1 00:00:05,710 --> 00:00:09,550 La dernière typologie sur laquelle je souhaite insister ici est celle 2 00:00:09,750 --> 00:00:12,250 des actes réglementaires et des actes non réglementaires. 3 00:00:12,450 --> 00:00:16,300 C'est donc un C : actes réglementaires, actes non réglementaires. 4 00:00:17,170 --> 00:00:20,020 De manière très schématique, les actes réglementaires sont des 5 00:00:20,220 --> 00:00:24,610 actes dont le contenu est général et abstrait, les autres ne le sont pas. 6 00:00:24,810 --> 00:00:27,370 Les actes non réglementaires ne sont ni généraux, ni abstraits. 7 00:00:27,670 --> 00:00:30,040 Mais revenons sur ces deux catégories, car les choses peuvent être un 8 00:00:30,240 --> 00:00:31,000 peu compliquées parfois. 9 00:00:31,200 --> 00:00:34,510 Premièrement, les actes réglementaires. 10 00:00:36,100 --> 00:00:39,250 Je le répète, les actes réglementaires sont des actes généraux et abstraits. 11 00:00:40,030 --> 00:00:42,850 Les autorités qui peuvent les édicter sont très nombreuses, 12 00:00:43,050 --> 00:00:45,760 et elles sont dotées de ce que l'on appelle un pouvoir réglementaire. 13 00:00:46,360 --> 00:00:49,870 Il existe à proprement parler, en fait, des pouvoirs réglementaires, 14 00:00:50,070 --> 00:00:53,200 qui ont chacun des fonctions particulières. 15 00:00:53,710 --> 00:00:55,690 Le président de la République, le Premier ministre, 16 00:00:55,890 --> 00:00:58,990 les ministres, les chefs de service, les établissements publics, 17 00:00:59,350 --> 00:01:03,880 les AAI, les API, les préfets, les maires, et même les organes 18 00:01:04,080 --> 00:01:06,340 des personnes privées qui sont chargés d'une mission de service 19 00:01:06,540 --> 00:01:10,930 public : tous ces organes-là sont dotés d'un pouvoir réglementaire. 20 00:01:12,370 --> 00:01:16,450 Mais malgré cet éclatement du pouvoir réglementaire, il faut bien tenir 21 00:01:16,650 --> 00:01:17,410 compte de trois choses. 22 00:01:17,610 --> 00:01:21,940 Premièrement, les autorités qui disposent d'un pouvoir réglementaire 23 00:01:22,150 --> 00:01:25,870 sont spécialisées et elles ne peuvent intervenir que dans leur domaine 24 00:01:26,070 --> 00:01:26,830 de compétence. 25 00:01:27,030 --> 00:01:29,770 Elles ne peuvent pas empiéter sur les compétences des autres. 26 00:01:30,280 --> 00:01:33,700 Par exemple, le Premier ministre ne peut pas prendre un règlement 27 00:01:33,900 --> 00:01:36,100 de police qui serait applicable à une seule commune, 28 00:01:36,430 --> 00:01:39,490 car s'il le faisait, il empièterait sur un pouvoir qui 29 00:01:39,690 --> 00:01:44,530 a été explicitement confié au maire, ou au préfet en cas de carence du maire, 30 00:01:44,730 --> 00:01:45,490 nous l'avons déjà vu. 31 00:01:45,790 --> 00:01:47,890 Le Premier ministre n'est pas compétent en la matière. 32 00:01:48,370 --> 00:01:52,210 Il doit respecter le pouvoir réglementaire des autres autorités, 33 00:01:52,780 --> 00:01:55,270 tout comme chacun des titulaires du pouvoir réglementaire, 34 00:01:55,470 --> 00:01:56,230 bien évidemment. 35 00:01:56,430 --> 00:02:01,150 Deuxièmement, les organes qui sont dotés d'un pouvoir réglementaire 36 00:02:01,350 --> 00:02:02,230 sont hiérarchisés. 37 00:02:02,740 --> 00:02:05,740 Lorsqu'ils interviennent dans le même domaine, il y a une hiérarchie 38 00:02:06,010 --> 00:02:08,680 entre les titulaires du pouvoir réglementaire. 39 00:02:08,880 --> 00:02:12,130 Ainsi, les décrets du président de la République et du Premier 40 00:02:12,330 --> 00:02:14,290 ministre sont au sommet de cette hiérarchie. 41 00:02:14,530 --> 00:02:17,770 Il y a ensuite les actes des ministres, etc. 42 00:02:19,720 --> 00:02:23,530 De même, un maire doit respecter les règlements qui ont été élaborés 43 00:02:23,730 --> 00:02:26,110 à l'échelle départementale par un préfet, par exemple. 44 00:02:27,760 --> 00:02:31,450 Et troisièmement, c'est une évidence, mais il faut quand même le dire, 45 00:02:31,960 --> 00:02:34,960 tous les organes qui sont dotés d'un pouvoir réglementaire sont 46 00:02:35,160 --> 00:02:39,820 soumis au respect de la constitution, du droit international et de la loi. 47 00:02:40,750 --> 00:02:45,280 Le fait qu'il y ait une soumission des règlements à la loi et aux 48 00:02:45,760 --> 00:02:52,900 autres actes qui lui sont encore supérieurs, cette hiérarchie fait 49 00:02:53,100 --> 00:02:58,180 que le pouvoir réglementaire s'exerce de manière unitaire. 50 00:02:58,380 --> 00:03:01,960 Il y a toujours une soumission de l'exercice du pouvoir réglementaire 51 00:03:02,160 --> 00:03:03,700 à des normes qui lui sont supérieures. 52 00:03:06,580 --> 00:03:08,830 Spécialisation des fonctions, c'est le premier élément. 53 00:03:09,030 --> 00:03:12,340 Deuxièmement, hiérarchisation des organes. 54 00:03:12,550 --> 00:03:16,090 Et troisièmement, soumission à la loi et aux textes qui lui sont 55 00:03:16,290 --> 00:03:17,050 encore supérieurs. 56 00:03:18,340 --> 00:03:20,560 Pour présenter les actes réglementaires, je vais revenir 57 00:03:20,760 --> 00:03:22,930 rapidement sur quatre catégories d'actes réglementaires. 58 00:03:23,590 --> 00:03:27,460 Il y a d'abord les règlements nationaux autonomes. 59 00:03:27,660 --> 00:03:30,940 Deuxièmement, les règlements qui sont pris pour l'exécution des lois. 60 00:03:31,140 --> 00:03:33,220 Troisièmement, les règlements de police. 61 00:03:33,420 --> 00:03:35,650 Et enfin, les règlements d'organisation. 62 00:03:36,760 --> 00:03:39,520 a : les règlements nationaux autonomes. 63 00:03:40,900 --> 00:03:44,500 L'existence même des règlements nationaux autonomes découle de 64 00:03:44,700 --> 00:03:47,990 la combinaison des articles 34 et 37 de la Constitution. 65 00:03:48,190 --> 00:03:50,770 Vous en avez déjà entendu parler en droit constitutionnel. 66 00:03:51,310 --> 00:03:55,450 Le constituant a fixé un domaine d'intervention du législateur. 67 00:03:56,050 --> 00:03:59,500 Et les domaines qui ne relèvent pas du législateur, qui sont énumérés 68 00:03:59,700 --> 00:04:03,790 donc à l'article 34 de la Constitution, relèvent du pouvoir réglementaire 69 00:04:04,120 --> 00:04:05,940 en vertu de l'article 37. 70 00:04:06,140 --> 00:04:09,640 Pouvoir réglementaire qui est confié au niveau national au Premier ministre 71 00:04:10,030 --> 00:04:14,110 et, lorsqu'un décret passe en Conseil des ministres, au président de 72 00:04:14,310 --> 00:04:15,070 la République. 73 00:04:16,060 --> 00:04:19,840 Il ne faut pas, cependant, exagérer la portée de ce pouvoir 74 00:04:20,040 --> 00:04:20,800 réglementaire. 75 00:04:21,130 --> 00:04:25,210 Comme l'expliquait René Chapus, les matières qui relèvent du pouvoir 76 00:04:25,410 --> 00:04:30,100 réglementaire autonome sont l'organisation de l'administration 77 00:04:30,300 --> 00:04:34,210 de l'État, la procédure administrative en matière non contentieuse et 78 00:04:34,410 --> 00:04:36,850 en matière juridictionnelle, la procédure civile, 79 00:04:37,300 --> 00:04:39,640 et la matière des contraventions de police. 80 00:04:39,840 --> 00:04:43,000 Et c'est tout, le reste relève du législateur. 81 00:04:43,540 --> 00:04:45,430 Et encore, d'ailleurs, dans toutes ces matières, 82 00:04:45,910 --> 00:04:50,140 qui relèvent normalement du pouvoir réglementaire, le législateur garde 83 00:04:50,340 --> 00:04:51,580 une certaine marge d'intervention. 84 00:04:51,880 --> 00:04:57,100 Car l'article 34 est très général, et permet notamment au législateur 85 00:04:57,300 --> 00:05:01,510 de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées 86 00:05:01,810 --> 00:05:04,510 aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. 87 00:05:04,910 --> 00:05:10,540 Ce qui concerne donc les garanties fondamentales en matière d'exercice 88 00:05:10,740 --> 00:05:13,540 des libertés publiques relève du législateur, ce qui explique que, 89 00:05:13,740 --> 00:05:17,440 par exemple, la procédure administrative qui est fixée par 90 00:05:17,640 --> 00:05:21,220 le CRPA, dont il a déjà été question, ou de la procédure juridictionnelle 91 00:05:21,420 --> 00:05:28,120 qui relève du Code de justice administrative qui, normalement 92 00:05:28,320 --> 00:05:31,960 donc doivent relever du pouvoir réglementaire, comme je vous l'ai 93 00:05:32,160 --> 00:05:36,790 expliqué, dans ces codes, il existe des parties législatives. 94 00:05:37,000 --> 00:05:42,310 Le législateur fixe une certaine partie des principes qui s'appliquent 95 00:05:42,640 --> 00:05:46,670 en matière de procédure administrative ou de procédure juridictionnelle. 96 00:05:47,410 --> 00:05:50,170 Le législateur intervient même dans les domaines qui relèvent 97 00:05:50,370 --> 00:05:52,360 normalement du pouvoir réglementaire. 98 00:05:53,530 --> 00:05:56,560 De plus, et je rappelle un point que j'ai déjà mentionné dans cette 99 00:05:56,760 --> 00:06:00,670 vidéo, même s'ils sont autonomes, les règlements de l'article 37 100 00:06:00,870 --> 00:06:01,960 sont inférieurs à la loi. 101 00:06:02,410 --> 00:06:06,490 Si le législateur est intervenu dans une matière, le pouvoir 102 00:06:06,690 --> 00:06:09,910 réglementaire devra également respecter, devra toujours respecter 103 00:06:10,180 --> 00:06:14,020 les principes qui ont été fixés par le législateur. 104 00:06:14,380 --> 00:06:16,900 Lorsque l'on parle de pouvoir réglementaire autonome, 105 00:06:17,290 --> 00:06:21,280 il ne faudrait pas en déduire que le pouvoir réglementaire serait 106 00:06:21,480 --> 00:06:22,240 parfaitement autonome. 107 00:06:22,660 --> 00:06:27,370 Il agit évidemment dans le cadre des limites qui sont fixées par 108 00:06:27,570 --> 00:06:28,780 le pouvoir législatif. 109 00:06:28,980 --> 00:06:33,940 b, maintenant : les règlements d'exécution des lois. 110 00:06:35,050 --> 00:06:37,780 Les règlements d'exécution des lois sont extrêmement nombreux 111 00:06:37,980 --> 00:06:40,180 et sont pris par toutes les autorités administratives. 112 00:06:40,380 --> 00:06:43,570 En réalité, la plupart du temps, les autorités administratives 113 00:06:43,770 --> 00:06:48,280 interviennent pour préciser la loi, pour l'exécuter, pour en assurer 114 00:06:48,480 --> 00:06:49,540 l'application concrète. 115 00:06:49,740 --> 00:06:51,970 D'abord, par exemple, d'une manière très générale, 116 00:06:52,170 --> 00:06:55,660 l'article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre, 117 00:06:55,860 --> 00:06:57,640 je cite, "assure l'exécution des lois". 118 00:06:58,180 --> 00:07:04,420 Ce qui fait qu'en prenant des décrets, le Premier ministre doit appliquer 119 00:07:04,620 --> 00:07:09,430 la loi, ce que fait également le président de la République s'agissant 120 00:07:09,630 --> 00:07:11,170 des décrets qui passent en Conseil des ministres. 121 00:07:11,560 --> 00:07:14,530 Et d'ailleurs, lorsqu'un décret est pris en Conseil des ministres, 122 00:07:14,980 --> 00:07:18,610 cela fait relever la matière dans laquelle intervient ce décret du 123 00:07:18,810 --> 00:07:20,890 président de la République et le Premier ministre ne peut plus 124 00:07:21,090 --> 00:07:24,580 intervenir, sauf dispositions contraires du décret qui est passé 125 00:07:24,780 --> 00:07:27,160 en Conseil des ministres, qui prévoirait par exemple que 126 00:07:27,520 --> 00:07:29,650 le Premier ministre est compétent pour modifier ce décret. 127 00:07:29,850 --> 00:07:34,300 Bref, il y a une répartition qui se fait s'agissant de la distinction 128 00:07:34,500 --> 00:07:37,570 qui est faite entre les articles 21 et 13 de la Constitution, 129 00:07:37,770 --> 00:07:41,200 entre la compétence réglementaire du Premier ministre pour l'exécution 130 00:07:41,400 --> 00:07:44,800 des lois et la compétence du président de la République dans cette matière. 131 00:07:45,760 --> 00:07:48,730 Mais la loi investit également un nombre considérable d'autres 132 00:07:48,930 --> 00:07:50,260 organes d'un pouvoir réglementaire. 133 00:07:51,130 --> 00:07:53,680 La loi peut dire que le Premier ministre est compétent pour prendre 134 00:07:53,880 --> 00:07:54,730 des règlements d'application. 135 00:07:55,090 --> 00:07:57,820 Elle peut également dire qu'un ministre est compétent pour prendre 136 00:07:58,020 --> 00:08:00,820 des règlements d'application, qu'une AAI, qu'une API sont 137 00:08:01,020 --> 00:08:04,840 compétentes, qu'un établissement public l'est aussi, ou alors même 138 00:08:05,040 --> 00:08:08,080 donner un pouvoir réglementaire aux autorités locales, 139 00:08:08,290 --> 00:08:12,700 comme les préfets ou les organes des collectivités territoriales, 140 00:08:12,900 --> 00:08:13,840 comme le maire, par exemple. 141 00:08:15,230 --> 00:08:18,130 Et s'agissant spécifiquement des collectivités territoriales, 142 00:08:18,580 --> 00:08:22,600 l'article 72 de la Constitution dispose que, dans les conditions 143 00:08:22,800 --> 00:08:27,070 prévues par la loi, les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire 144 00:08:27,270 --> 00:08:28,960 pour l'exercice de leurs compétences. 145 00:08:29,160 --> 00:08:34,060 Autrement dit, lorsque le législateur donne à des collectivités territoriales 146 00:08:35,110 --> 00:08:38,650 une certaine compétence dans un domaine particulier, elle donne 147 00:08:38,920 --> 00:08:42,280 également souvent un pouvoir réglementaire, qui permettra à 148 00:08:42,480 --> 00:08:45,700 ces collectivités territoriales d'assurer l'exécution de la loi 149 00:08:45,900 --> 00:08:47,170 au niveau local. 150 00:08:52,300 --> 00:08:56,350 Il faut rapidement signaler, à ce niveau-là, que l'adoption 151 00:08:56,550 --> 00:09:00,520 de règlements n'est pas simplement un pouvoir de l'administration, 152 00:09:00,720 --> 00:09:02,020 s'agissant de l'exécution de la loi. 153 00:09:02,770 --> 00:09:04,180 Il s'agit également d'un devoir. 154 00:09:04,380 --> 00:09:07,300 C'est-à-dire que lorsqu'une loi prévoit qu'un règlement devra 155 00:09:07,500 --> 00:09:10,540 intervenir, l'administration est obligée de prendre ce règlement. 156 00:09:10,930 --> 00:09:13,810 Il ne s'agit pas simplement d'une habilitation qui lui est donnée. 157 00:09:14,620 --> 00:09:18,430 Les autorités administratives peuvent d'abord voir leur responsabilité 158 00:09:18,940 --> 00:09:27,160 engagée si elles n'adoptent pas de règlement d'application de la 159 00:09:27,360 --> 00:09:28,570 loi dans un délai raisonnable. 160 00:09:29,110 --> 00:09:33,220 C'est un arrêt Dame veuve Renard qui a été rendu par le Conseil 161 00:09:33,420 --> 00:09:36,010 d'État le 27 novembre 1964. 162 00:09:37,000 --> 00:09:40,270 La carence de l'administration est constitutive d'une faute en 163 00:09:40,470 --> 00:09:41,230 la matière. 164 00:09:41,430 --> 00:09:44,860 Et si elle a causé un préjudice à un administré, elle doit être 165 00:09:45,060 --> 00:09:45,820 indemnisée. 166 00:09:46,300 --> 00:09:51,940 Dans l'affaire Dame veuve Renard, la pension de réversion dont 167 00:09:52,140 --> 00:09:55,810 bénéficiait une administrée avait été sous-évaluée par le gouvernement, 168 00:09:56,860 --> 00:10:01,210 car celui-ci n'avait jamais pris de règlement pour fixer les modalités 169 00:10:01,410 --> 00:10:05,110 de calcul de certains avantages dont la Dame veuve Renard pouvait 170 00:10:05,310 --> 00:10:06,070 bénéficier. 171 00:10:06,420 --> 00:10:10,750 Et dans son arrêt, le Conseil d'État condamne l'administration à indemniser 172 00:10:10,950 --> 00:10:15,970 le préjudice puisque l'administrée n'a pas bénéficié de cette pension 173 00:10:16,170 --> 00:10:21,180 de réversion à son plein potentiel, et donc a subi un préjudice financier 174 00:10:21,380 --> 00:10:24,370 de ce fait, et du fait en particulier que l'administration, 175 00:10:24,570 --> 00:10:27,490 que le gouvernement ici, n'avait pas adopté un règlement 176 00:10:27,690 --> 00:10:33,880 fixant les modalités de calcul d'un certain avantage auquel avait 177 00:10:34,080 --> 00:10:35,650 droit la Dame veuve Renard. 178 00:10:37,150 --> 00:10:40,270 En outre, lorsque l'administration n'adopte pas un règlement, 179 00:10:40,470 --> 00:10:44,080 elle commet une inégalité, qui peut entraîner le prononcé 180 00:10:44,280 --> 00:10:45,700 d'une injonction sous astreinte. 181 00:10:45,900 --> 00:10:49,870 C'est-à-dire que le juge peut ordonner à l'administration de prendre le 182 00:10:50,070 --> 00:10:52,780 règlement qu'elle n'a pas pris et prononcer une astreinte, 183 00:10:52,980 --> 00:10:57,130 c'est-à-dire que par jour de retard, l'administration devra verser une 184 00:10:57,330 --> 00:10:58,840 somme d'argent en compensation. 185 00:11:00,940 --> 00:11:03,490 Nous en arrivons au c : les règlements de police. 186 00:11:03,970 --> 00:11:06,940 Mais je serai évidemment bref sur ce point-là, car nous l'avons déjà 187 00:11:07,270 --> 00:11:09,160 abordé à de multiples reprises. 188 00:11:10,240 --> 00:11:13,450 Très généralement, les règlements de police sont en réalité des 189 00:11:13,650 --> 00:11:21,520 règlements d'application de la loi puisqu'il existe les articles L. 190 00:11:21,720 --> 00:11:22,990 2212-1 et L. 191 00:11:23,190 --> 00:11:27,260 2212-2, dont il a été plein de fois question dans ce cours du CGCT, 192 00:11:27,460 --> 00:11:29,470 qui fixent le pouvoir de police du maire. 193 00:11:30,130 --> 00:11:34,180 Le maire intervient donc en matière de police sur le fondement d'une loi, 194 00:11:34,380 --> 00:11:36,340 et donc pour l'exécution de cette loi. 195 00:11:36,610 --> 00:11:39,070 Les règlements de police qui sont pris sur ce fondement-là sont donc 196 00:11:39,270 --> 00:11:42,850 également, d'une certaine manière, des règlements d'exécution de la loi. 197 00:11:43,180 --> 00:11:46,000 Il en va de même pour les règlements de police, qui sont adoptés par 198 00:11:46,200 --> 00:11:49,180 le préfet dans le cadre de l'application de l'article L. 199 00:11:49,380 --> 00:11:51,850 2215-1 du CGCT. 200 00:11:53,240 --> 00:11:56,530 Reste le pouvoir de police générale dont dispose le chef de l'État, 201 00:11:56,860 --> 00:11:59,890 que nous avons vu lorsque nous avons parlé de l'arrêt Sieur Labonne 202 00:12:00,250 --> 00:12:01,180 de 1909. 203 00:12:01,750 --> 00:12:05,710 Comme je vous l'ai dit, difficile d'identifier le fondement 204 00:12:05,910 --> 00:12:06,670 de ce pouvoir. 205 00:12:06,870 --> 00:12:10,030 Auparavant, il s'agissait d'un pouvoir propre du président de 206 00:12:10,230 --> 00:12:10,990 la République. 207 00:12:11,190 --> 00:12:13,870 Aujourd'hui, sous la Cinquième République, il s'agit soit d'un 208 00:12:14,070 --> 00:12:17,440 pouvoir propre également du Premier ministre, ou alors d'un pouvoir 209 00:12:17,640 --> 00:12:20,890 qui est rattaché à l'article 37 de la Constitution, c'est-à-dire 210 00:12:21,370 --> 00:12:24,070 au pouvoir réglementaire autonome du Premier ministre. 211 00:12:24,370 --> 00:12:28,900 Il s'agit donc du pouvoir qu'a le Premier ministre d'adopter des 212 00:12:29,100 --> 00:12:32,470 règlements nationaux de police, qui peut éventuellement être considéré 213 00:12:32,830 --> 00:12:37,360 comme un pouvoir propre, et donc implicite d'adopter des 214 00:12:37,560 --> 00:12:41,440 règlements administratifs, qui visent donc à préserver l'ordre 215 00:12:41,640 --> 00:12:42,400 public. 216 00:12:42,970 --> 00:12:46,450 Nous en arrivons au d : les règlements d'organisation. 217 00:12:46,690 --> 00:12:49,240 Il faut bien distinguer deux types de règlements d'organisation. 218 00:12:50,080 --> 00:12:52,510 Il y a d'abord les règlements d'organisation des services publics, 219 00:12:52,710 --> 00:12:55,800 mais je vous en ai déjà parlé à de multiples reprises, 220 00:12:56,000 --> 00:12:56,870 l'arrêt Époux Barbier. 221 00:12:57,400 --> 00:13:02,440 Il y a également un autre type de pouvoir réglementaire 222 00:13:02,640 --> 00:13:07,210 d'organisation, celui qui revient au chef de service, dans le cadre 223 00:13:07,410 --> 00:13:12,100 d'une célèbre jurisprudence Jamart du 7 février 1936. 224 00:13:12,970 --> 00:13:16,120 En l'espèce, le docteur Jamart intervient dans le cadre d'un service 225 00:13:16,320 --> 00:13:22,600 public, je n'entre pas dans les détails, et dans des centres qu'on 226 00:13:22,800 --> 00:13:23,860 appelle des centres de réforme. 227 00:13:24,670 --> 00:13:30,190 Le docteur Jamart, ses relations se dégradent avec le ministre 228 00:13:30,390 --> 00:13:31,150 compétent. 229 00:13:31,350 --> 00:13:36,820 Et le ministre compétent décide d'interdire au docteur Jamart 230 00:13:37,020 --> 00:13:39,460 d'intervenir dans les centres de réforme. 231 00:13:40,060 --> 00:13:41,950 Le docteur Jamart conteste la mesure. 232 00:13:43,000 --> 00:13:46,060 Il s'agissait donc, pour le juge, de se prononcer sur une mesure 233 00:13:46,260 --> 00:13:48,790 prise par le ministre contre un médecin, individuellement. 234 00:13:49,240 --> 00:13:53,720 Et pourtant, le juge va dépasser largement le cadre du litige, 235 00:13:53,920 --> 00:13:56,390 puisqu'il s'agissait donc d'une mesure individuelle et non d'une 236 00:13:56,590 --> 00:13:59,630 mesure réglementaire, mais il va se prononcer également sur le pouvoir 237 00:13:59,830 --> 00:14:00,590 réglementaire. 238 00:14:00,790 --> 00:14:02,020 Je cite l'arrêt Jamart. 239 00:14:03,200 --> 00:14:06,710 "Même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition 240 00:14:06,910 --> 00:14:10,790 législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout 241 00:14:10,990 --> 00:14:13,940 chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon 242 00:14:14,140 --> 00:14:17,930 fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité." Le 243 00:14:18,130 --> 00:14:20,660 conseil a donc étendu le champ de l'affaire puisqu'il s'est prononcé, 244 00:14:20,860 --> 00:14:22,910 d'une manière générale, sur les pouvoirs des chefs de service. 245 00:14:23,600 --> 00:14:27,380 Les pouvoirs des chefs de service consiste à prendre des mesures 246 00:14:27,580 --> 00:14:31,430 individuelles et réglementaires pour organiser des services qui 247 00:14:31,630 --> 00:14:33,860 sont placés sous son autorité. 248 00:14:35,030 --> 00:14:38,720 Le ministre peut prendre des mesures concernant les services qui sont 249 00:14:38,920 --> 00:14:39,680 placés sous son autorité. 250 00:14:40,850 --> 00:14:45,560 Ça s'apparente un peu à l'arrêt Sieur Labonne car dans ces deux 251 00:14:45,760 --> 00:14:49,760 affaires, dans l'arrêt du docteur Jamart et l'arrêt Sieur Labonne, 252 00:14:51,050 --> 00:14:55,060 il s'agissait de pouvoirs implicites, qui sont confiés même sans texte. 253 00:14:55,260 --> 00:14:57,470 Je vous rappelle la formulation de la décision Jamart, 254 00:14:57,670 --> 00:15:01,700 "Même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition 255 00:15:01,900 --> 00:15:04,250 législative un pouvoir réglementaire", cela signifie bien qu'il n'y avait 256 00:15:04,450 --> 00:15:06,770 pas de texte en la matière, mais de manière implicite, 257 00:15:07,250 --> 00:15:10,870 il y a un pouvoir propre du Premier ministre en matière de police, 258 00:15:11,070 --> 00:15:13,400 c'est l'arrêt Sieur Labonne, mais également un pouvoir 259 00:15:13,600 --> 00:15:18,620 d'organisation du chef de service dans l'arrêt Sieur Jamart. 260 00:15:19,670 --> 00:15:22,010 Mais le pouvoir des chefs de service ne concerne d'ailleurs pas que 261 00:15:22,210 --> 00:15:22,970 les ministres. 262 00:15:23,170 --> 00:15:26,150 Cela peut concerner le directeur d'un établissement public, 263 00:15:26,420 --> 00:15:28,190 le maire d'une commune, un préfet, etc. 264 00:15:29,660 --> 00:15:33,170 Tous ces chefs de service doivent pouvoir organiser les services 265 00:15:33,370 --> 00:15:34,580 qui sont placés sous leur autorité. 266 00:15:34,940 --> 00:15:37,910 Et pour ce faire, ils disposent d'un pouvoir réglementaire. 267 00:15:38,110 --> 00:15:43,340 Deux pouvoirs réglementaires d'organisation : l'organisation 268 00:15:43,540 --> 00:15:48,350 du service public ou l'organisation des services, pouvoir qui est confié 269 00:15:48,550 --> 00:15:49,310 au chef de service. 270 00:15:50,660 --> 00:15:53,210 Nous en avons terminé avec cette typologie des actes réglementaires. 271 00:15:53,550 --> 00:15:56,600 Voyons maintenant, 2, les actes non réglementaires, 272 00:15:56,800 --> 00:15:57,560 sur lesquels je serai plus bref. 273 00:15:59,030 --> 00:16:02,120 À côté des actes réglementaires, l'administration adopte des actes 274 00:16:02,320 --> 00:16:04,280 qui ne sont pas réglementaires, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas 275 00:16:04,480 --> 00:16:05,420 généraux et absolus. 276 00:16:06,050 --> 00:16:10,400 Dans ce cadre-là, il y a deux types d'actes : les actes individuels 277 00:16:10,850 --> 00:16:14,030 et les actes qui ne sont ni individuels, ni réglementaires. 278 00:16:14,230 --> 00:16:17,150 a : les actes individuels. 279 00:16:17,690 --> 00:16:21,680 Ces actes sont extrêmement nombreux, extrêmement diversifiés. 280 00:16:22,490 --> 00:16:25,940 Un acte individuel est simplement un acte qui concerne une personne, 281 00:16:26,140 --> 00:16:30,350 ou plusieurs personnes qui sont nommément désignées dans l'acte. 282 00:16:30,710 --> 00:16:33,710 Il peut donc y avoir un acte individuel qui concerne 100 personnes. 283 00:16:34,100 --> 00:16:38,180 Le seul critère étant que l'acte individuel concerne les personnes 284 00:16:38,380 --> 00:16:42,140 qu'il nomme spécifiquement, qu'il désigne nommément. 285 00:16:43,490 --> 00:16:45,620 Je le disais, ces actes sont extrêmement variés. 286 00:16:45,820 --> 00:16:50,690 Sanction prononcée contre une entreprise, subvention bénéficiant 287 00:16:50,890 --> 00:16:54,860 à une entreprise, résultat d'un concours administratif qui classe 288 00:16:55,490 --> 00:17:02,000 60 candidats reçus, un arrêté qui impose à un propriétaire de réaliser 289 00:17:02,200 --> 00:17:05,900 des travaux de consolidation sur un immeuble qui menace de s'effondrer, 290 00:17:06,410 --> 00:17:09,770 décision qui octroie le bénéfice d'une allocation ou qui refuse 291 00:17:09,970 --> 00:17:12,860 l'octroi d'une allocation, permis de construire ou refus de 292 00:17:13,060 --> 00:17:16,910 permis de construire, etc. : les décisions sont extrêmement 293 00:17:17,110 --> 00:17:17,990 nombreuses en la matière. 294 00:17:18,980 --> 00:17:23,360 Je passe donc à la deuxième catégorie d'actes qui ne sont pas réglementaires, 295 00:17:23,560 --> 00:17:25,310 mais qui ne sont pas non plus individuels. 296 00:17:26,180 --> 00:17:27,500 Ces actes sont assez particuliers. 297 00:17:27,860 --> 00:17:30,770 Ils sont particuliers, car ils suivent un régime particulier, 298 00:17:31,160 --> 00:17:34,070 que nous aborderons un peu lorsque nous étudierons le contentieux 299 00:17:34,270 --> 00:17:35,030 de l'administration. 300 00:17:35,300 --> 00:17:37,970 Les actes qui ne sont ni réglementaires, ni individuels, 301 00:17:38,170 --> 00:17:39,740 suivent un régime particulier à ce niveau-là. 302 00:17:40,700 --> 00:17:44,540 On parle d'actes ni réglementaires, ni individuels, ou de décisions 303 00:17:44,740 --> 00:17:45,500 d'espèce. 304 00:17:45,700 --> 00:17:46,460 Je vais vous montrer pourquoi. 305 00:17:47,350 --> 00:17:49,670 Ces actes sont difficiles à caractériser. 306 00:17:50,030 --> 00:17:52,340 Mais s'il fallait leur trouver une définition générale, 307 00:17:52,540 --> 00:17:56,240 on dirait qu'il faut les voir comme des actes de qualification d'une 308 00:17:56,440 --> 00:18:01,340 situation pour soumettre cette situation à un régime particulier 309 00:18:01,540 --> 00:18:02,450 et préexistant. 310 00:18:02,750 --> 00:18:06,380 Je vais revenir sur des exemples qui vont vous permettre de comprendre 311 00:18:06,580 --> 00:18:08,140 ce qu'est une décision d'espèce. 312 00:18:10,670 --> 00:18:14,900 Excellent exemple : les décisions de classement ou d'inscription 313 00:18:15,100 --> 00:18:18,020 d'un immeuble au sein des Monuments historiques. 314 00:18:18,740 --> 00:18:21,380 L'administration prend très régulièrement des décisions qui 315 00:18:21,580 --> 00:18:24,440 sont relatives à des immeubles spécifiques, pour les soumettre 316 00:18:24,640 --> 00:18:27,410 à un régime protecteur car il s'agit de monuments historiques. 317 00:18:28,130 --> 00:18:32,300 Il y a une décision initialement qui est prise par l'administration 318 00:18:33,200 --> 00:18:36,950 pour qualifier une situation particulière. 319 00:18:37,280 --> 00:18:40,700 Tel immeuble présente un intérêt historique ou artistique : 320 00:18:41,180 --> 00:18:45,980 la décision va consister à le qualifier de Monument historique. 321 00:18:46,640 --> 00:18:50,660 Et lorsque ce bien est qualifié de Monument historique, 322 00:18:50,860 --> 00:18:54,680 un régime protecteur prédéfini s'appliquera à cet immeuble. 323 00:18:55,190 --> 00:18:58,810 Il faut donc voir la décision de classement comme une décision d'espèce. 324 00:18:59,010 --> 00:19:04,040 La décision qui dit que tel immeuble est un monument historique classe 325 00:19:04,940 --> 00:19:09,920 cet immeuble dans une situation particulière, et s'appliquera à 326 00:19:10,120 --> 00:19:13,430 cet immeuble un régime particulier. 327 00:19:14,360 --> 00:19:18,290 La décision de classement ou d'inscription n'a pas un caractère 328 00:19:18,490 --> 00:19:21,530 individuel, elle ne concerne pas un individu nommément. 329 00:19:22,740 --> 00:19:27,500 Elle ne désigne donc personne, mais cette décision concerne une 330 00:19:27,700 --> 00:19:28,790 situation particulière. 331 00:19:28,990 --> 00:19:32,210 Elle n'est donc ni réglementaire puisqu'elle ne concerne pas, 332 00:19:32,930 --> 00:19:35,150 de manière générale et abstraite, la population. 333 00:19:35,570 --> 00:19:38,060 Mais elle n'est pas non plus individuelle, car elle ne concerne 334 00:19:38,260 --> 00:19:39,020 pas des individus. 335 00:19:39,650 --> 00:19:43,370 Autre exemple : la déclaration de l'état de catastrophe naturelle. 336 00:19:44,390 --> 00:19:47,420 Cette déclaration, qui permet aux personnes qui sont victimes de 337 00:19:47,620 --> 00:19:50,870 la catastrophe naturelle d'obtenir une indemnisation par leur assureur, 338 00:19:52,580 --> 00:19:55,700 n'a pas un caractère individuel, car elle ne concerne personne. 339 00:19:55,900 --> 00:20:02,900 Elle n'a pas de destinataires nommés, mais elle n'est pas non plus générale 340 00:20:03,100 --> 00:20:05,630 et abstraite, elle n'est donc pas non plus réglementaire. 341 00:20:05,830 --> 00:20:08,480 Il en va de même pour ce que l'on appelle des déclarations d'utilité 342 00:20:08,680 --> 00:20:09,440 publique. 343 00:20:09,640 --> 00:20:13,010 Déclaration d'utilité publique qui consiste à dire que tel projet 344 00:20:13,280 --> 00:20:16,250 est d'intérêt général, et qui pourra permettre ensuite 345 00:20:16,450 --> 00:20:19,610 d'avoir recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique. 346 00:20:19,910 --> 00:20:22,970 Cette décision n'est pas individuelle, elle ne concerne personne, 347 00:20:23,270 --> 00:20:26,180 mais elle n'est pas non plus générale et abstraite, car elle concerne 348 00:20:26,380 --> 00:20:27,680 une situation concrète. 349 00:20:28,520 --> 00:20:31,820 Dans tous ces cas, l'administration procède simplement à la qualification 350 00:20:32,020 --> 00:20:35,000 d'une situation précise : tel projet est d'utilité publique, 351 00:20:35,270 --> 00:20:39,890 tel immeuble est un monument historique, telle situation constitue 352 00:20:40,090 --> 00:20:41,060 une catastrophe naturelle. 353 00:20:41,870 --> 00:20:46,250 Et cette qualification sert ensuite à l'application d'un régime juridique 354 00:20:46,450 --> 00:20:49,700 qui a été prédéfini, et qui va s'appliquer à ce monument 355 00:20:49,900 --> 00:20:54,020 historique, à ce projet d'intérêt général ou à cette catastrophe 356 00:20:54,220 --> 00:20:57,110 naturelle et aux personnes, surtout, qui en ont été victimes, 357 00:20:57,310 --> 00:21:00,770 mais qui ne sont pas nommément désignées dans la déclaration de 358 00:21:00,970 --> 00:21:01,730 catastrophe naturelle. 359 00:21:02,060 --> 00:21:05,540 Ces actes ont donc une portée spécifique, ils sont précis, 360 00:21:06,020 --> 00:21:07,700 mais ils ne sont pas individuels.