1
00:00:05,650 --> 00:00:09,970
Avant d’aborder les recours devant
le juge administratif,

2
00:00:10,170 --> 00:00:13,300
je dois vous présenter le champ
de compétence du juge administratif.

3
00:00:13,780 --> 00:00:16,780
Il va s’agir, dans cette vidéo
et dans les prochaines vidéos,

4
00:00:17,140 --> 00:00:21,040
de voir les domaines dans lesquels
le juge administratif se prononce

5
00:00:21,610 --> 00:00:23,590
et ceux dans lesquels il ne se
prononce pas.

6
00:00:24,700 --> 00:00:28,900
La compétence, c’est la première
question qu’un juge se pose.

7
00:00:29,620 --> 00:00:33,640
Est-il bien le juge qui doit se
prononcer sur le recours dont il

8
00:00:33,840 --> 00:00:34,600
est saisi ?

9
00:00:34,870 --> 00:00:37,410
Les règles de compétence sont
d’ailleurs d’ordre public.

10
00:00:38,350 --> 00:00:42,280
Même si un juge n’a pas été saisi
de cette question de la compétence,

11
00:00:42,480 --> 00:00:46,150
il doit nécessairement se la poser
et éventuellement constater son

12
00:00:46,350 --> 00:00:49,210
incompétence et rejeter le recours
comme ayant été formé devant une

13
00:00:49,410 --> 00:00:50,320
juridiction incompétente.

14
00:00:51,310 --> 00:00:55,000
Il s’agira ici de vous donner une
présentation globale de la compétence

15
00:00:55,200 --> 00:00:57,940
du juge administratif,
ce qui relève de son jugement et

16
00:00:58,140 --> 00:01:03,070
ce qui ne relève pas de son jugement,
sans entrer dans un détail excessif

17
00:01:03,280 --> 00:01:05,980
car les questions de compétence
sont complexes et font l’objet

18
00:01:06,180 --> 00:01:07,540
d’une jurisprudence qui l’est tout
autant.

19
00:01:07,740 --> 00:01:12,730
Voyons, premièrement,
les domaines inclus dans la compétence

20
00:01:12,930 --> 00:01:13,810
du juge administratif.

21
00:01:15,490 --> 00:01:19,870
Pour ce faire, je parlerais d’abord
de la compétence du juge administratif

22
00:01:20,070 --> 00:01:21,940
qui a été constitutionnalisée.

23
00:01:22,660 --> 00:01:27,490
Ensuite, j’entrerai dans les différents
champs de compétence qui relèvent

24
00:01:27,690 --> 00:01:28,570
du juge administratif.

25
00:01:28,770 --> 00:01:29,530
a.

26
00:01:30,460 --> 00:01:34,330
La compétence constitutionnalisée
du juge administratif.

27
00:01:35,770 --> 00:01:39,460
On l’a vu précédemment,
l’autonomie de l’ordre administratif,

28
00:01:39,660 --> 00:01:43,720
et par conséquent de l’ordre judiciaire
également, a une valeur

29
00:01:43,920 --> 00:01:44,680
constitutionnelle.

30
00:01:44,880 --> 00:01:48,430
C’est la jurisprudence du Conseil
constitutionnel validation d’actes

31
00:01:48,630 --> 00:01:54,010
administratifs, décision de 1980,
qui donne la valeur d’un PFRLR

32
00:01:54,700 --> 00:01:57,460
à l’indépendance de l’ordre
administratif sur le fondement

33
00:01:57,760 --> 00:02:00,370
de la loi du 24 mai 1872.

34
00:02:02,170 --> 00:02:05,530
Cette autonomie de l’ordre
administratif n’impliquait cependant

35
00:02:05,730 --> 00:02:09,970
pas qu’il dispose de compétences
particulières, et ce,

36
00:02:10,390 --> 00:02:13,510
en vertu de la Constitution,
c’est-à-dire d’un domaine qui

37
00:02:13,710 --> 00:02:16,450
relèverait, en vertu de la
Constitution, de la compétence

38
00:02:16,650 --> 00:02:17,530
du juge administratif.

39
00:02:18,430 --> 00:02:23,140
La Constitution ne pose pas de
règles de répartition des compétences

40
00:02:23,410 --> 00:02:28,810
entre l’ordre judiciaire et l’ordre
administratif, sauf son article 66.

41
00:02:29,170 --> 00:02:33,190
Je cite cet article :
"Nul ne peut être arbitrairement

42
00:02:33,390 --> 00:02:34,150
détenu.

43
00:02:34,350 --> 00:02:37,690
L’autorité judiciaire,
gardienne de la liberté individuelle,

44
00:02:38,050 --> 00:02:41,530
assure le respect de ce principe
dans les conditions prévues par la loi".

45
00:02:41,920 --> 00:02:45,910
Autrement dit, le juge judiciaire
a un domaine de compétence qui

46
00:02:46,110 --> 00:02:47,200
est constitutionnalisé.

47
00:02:47,470 --> 00:02:49,420
Il est le gardien de la liberté
individuelle.

48
00:02:50,680 --> 00:02:54,370
Puisque la Constitution ne dit
rien du champ de compétence du

49
00:02:54,570 --> 00:02:58,270
juge administratif, d’ailleurs
quasiment rien sur la répartition

50
00:02:58,470 --> 00:03:01,090
des compétences entre juge
administratif et juge judiciaire,

51
00:03:01,630 --> 00:03:06,400
il est revenu au législateur de
se prononcer en vertu de l’article

52
00:03:06,600 --> 00:03:10,090
34 de la Constitution,
puisque la détermination de la

53
00:03:10,290 --> 00:03:15,880
compétence du juge relève des garanties
fondamentales accordées au citoyen

54
00:03:16,080 --> 00:03:17,830
pour l’exercice des libertés publiques.

55
00:03:18,100 --> 00:03:21,190
Je citais ici l’article 34 de la
Constitution.

56
00:03:22,450 --> 00:03:26,740
Mais une affaire particulière a
fait évoluer le droit sur cette

57
00:03:26,940 --> 00:03:29,110
question, sur la question de la
compétence constitutionnalisée

58
00:03:30,520 --> 00:03:31,630
du juge administratif.

59
00:03:31,830 --> 00:03:35,830
C’est la décision Conseil de la
concurrence qui a été rendue par

60
00:03:36,030 --> 00:03:40,180
le Conseil constitutionnel le 23
janvier 1987.

61
00:03:41,050 --> 00:03:46,120
Par une ordonnance du 1er décembre 86,
le gouvernement crée le Conseil

62
00:03:46,320 --> 00:03:49,240
de la concurrence, autorité
administrative indépendante qui

63
00:03:49,440 --> 00:03:52,870
est chargée de faire respecter
la concurrence sur les marchés.

64
00:03:53,860 --> 00:03:59,770
Une loi postérieure du 20 décembre
86 modifie cette ordonnance et

65
00:03:59,970 --> 00:04:03,490
aux termes de cette loi,
une partie des décisions du Conseil

66
00:04:03,690 --> 00:04:07,630
de la concurrence relève au contentieux
de la Cour d’appel de Paris,

67
00:04:07,830 --> 00:04:11,290
c’est-à-dire d’une juridiction
judiciaire, juridiction judiciaire

68
00:04:11,500 --> 00:04:15,400
amenée à se prononcer sur des décisions
d’une autorité administrative

69
00:04:15,600 --> 00:04:16,360
indépendante.

70
00:04:16,960 --> 00:04:21,670
Des députés contestent cette règle
de répartition des compétences

71
00:04:22,300 --> 00:04:23,980
devant le Conseil constitutionnel.

72
00:04:24,850 --> 00:04:29,200
Ils estiment qu’elle viole un principe
de valeur constitutionnelle qui

73
00:04:29,400 --> 00:04:33,640
garantit une compétence fondamentale
pour le juge administratif.

74
00:04:34,630 --> 00:04:39,790
Le législateur ne pourrait pas,
selon eux, donner au juge judiciaire,

75
00:04:39,990 --> 00:04:43,150
en particulier à la Cour d’appel
de Paris, une compétence pour se

76
00:04:43,350 --> 00:04:47,350
prononcer sur des actes administratifs
qui relèvent d’ailleurs de la puissance

77
00:04:47,550 --> 00:04:51,250
publique, les décisions du Conseil
de la concurrence.

78
00:04:51,450 --> 00:04:55,360
Qu’a répondu le Conseil constitutionnel
à cette demande ?

79
00:04:57,400 --> 00:05:03,270
Le Conseil constitutionnel juge
que la loi des 16 et 24 août 1790

80
00:05:03,470 --> 00:05:08,190
dont j’ai déjà parlé et le décret
de fructidor an III qui reprend

81
00:05:08,400 --> 00:05:12,450
cette disposition législative,
ces deux dispositions n’ont pas

82
00:05:12,650 --> 00:05:14,640
en elles-mêmes une valeur
constitutionnelle.

83
00:05:15,270 --> 00:05:19,200
Cela signifie que la séparation
des autorités administratives et

84
00:05:19,400 --> 00:05:23,490
judiciaires ne découle pas de principe
de valeur constitutionnelle.

85
00:05:23,690 --> 00:05:30,240
Ensuite, le Conseil constitutionnel
juge qu’il existe un principe

86
00:05:30,440 --> 00:05:35,130
fondamental reconnu par plusieurs
lois de la République qui fondent

87
00:05:35,330 --> 00:05:38,670
constitutionnellement la compétence
du juge administratif.

88
00:05:39,570 --> 00:05:42,420
Ces lois sont celles de la Révolution
que je viens de citer,

89
00:05:42,620 --> 00:05:51,510
16 et 24 août 1790 et fructidor an III,
mais également la loi du 24 mai 1872.

90
00:05:53,160 --> 00:05:57,930
Quel est donc ce noyau de compétence
constitutionnelle du juge

91
00:05:58,130 --> 00:05:58,890
administratif ?

92
00:05:59,370 --> 00:06:01,530
Le Conseil constitutionnel nous
dit la chose suivante,

93
00:06:02,010 --> 00:06:06,360
je cite : "À l’exception des matières
réservées par nature à l’autorité

94
00:06:06,560 --> 00:06:10,380
judiciaire, relève, en dernier
ressort de la compétence de la

95
00:06:10,580 --> 00:06:14,430
juridiction administrative,
l’annulation ou la réformation

96
00:06:14,790 --> 00:06:18,900
des décisions prises dans l’exercice
de prérogatives de puissance publique

97
00:06:19,350 --> 00:06:23,760
par les autorités exerçant le pouvoir
exécutif, leurs agents,

98
00:06:24,240 --> 00:06:27,570
les collectivités territoriales
de la République ou les organismes

99
00:06:27,770 --> 00:06:31,260
publics placés sous leur autorité
ou leur contrôle".

100
00:06:32,340 --> 00:06:33,690
Quelques remarques sur cet extrait.

101
00:06:33,890 --> 00:06:40,050
Premièrement, il existe un noyau
de compétences pour le juge judiciaire,

102
00:06:40,250 --> 00:06:43,740
compétence constitutionnelle également,
c’est le début de la citation que

103
00:06:43,940 --> 00:06:47,340
je viens de faire, à l’exception
des matières réservées par nature

104
00:06:47,540 --> 00:06:49,140
à l’autorité judiciaire.

105
00:06:49,340 --> 00:06:52,230
J’en parlerai plus tard.

106
00:06:52,430 --> 00:06:55,570
J’aborderai les différentes composantes
de ce noyau dur de compétences

107
00:06:55,770 --> 00:06:59,440
constitutionnelles du juge judiciaire
pour montrer ce qui ne relève pas

108
00:06:59,640 --> 00:07:00,880
du juge administratif.

109
00:07:01,080 --> 00:07:02,110
C’était la première remarque.

110
00:07:02,950 --> 00:07:07,510
Deuxième remarque la compétence
constitutionnelle du juge administratif

111
00:07:07,870 --> 00:07:11,410
concerne les recours en annulation
et en réformation, c’est-à-dire

112
00:07:12,250 --> 00:07:17,320
les recours qui ont pour objet
de demander au juge soit de revenir

113
00:07:17,520 --> 00:07:20,230
sur une décision de l’administration,
soit de la modifier.

114
00:07:20,980 --> 00:07:25,720
Les autres recours, comme les recours
en indemnisation ou les référés,

115
00:07:26,230 --> 00:07:29,560
ne relèvent pas de ce noyau
constitutionnel de compétence.

116
00:07:30,430 --> 00:07:34,120
Le législateur peut modifier
l’attribution des compétences sur

117
00:07:34,320 --> 00:07:38,020
cette question en conférant cette
compétence au juge judiciaire.

118
00:07:39,520 --> 00:07:44,110
Troisième remarque, le Conseil
constitutionnel n’évoque que les

119
00:07:44,310 --> 00:07:45,070
décisions.

120
00:07:45,370 --> 00:07:48,490
Cela signifie que le contentieux
des contrats, qui ne sont pas des

121
00:07:48,690 --> 00:07:52,060
décisions, n’est pas
constitutionnellement garanti.

122
00:07:52,420 --> 00:07:56,590
Cela ne veut pas dire que le juge
administratif n’est pas compétent

123
00:07:56,790 --> 00:07:59,230
en matière contractuelle,
mais simplement que cette compétence

124
00:07:59,430 --> 00:08:03,340
n’est pas défendue, n’est pas protégée
par la Constitution.

125
00:08:03,540 --> 00:08:07,690
Le législateur peut lui apporter
des exceptions sans aucune difficulté.

126
00:08:09,220 --> 00:08:10,180
Quatrième remarque.

127
00:08:11,200 --> 00:08:15,430
Relève de la compétence
constitutionnelle du juge administratif

128
00:08:15,630 --> 00:08:18,130
les recours contre les actes des
personnes publiques :

129
00:08:18,760 --> 00:08:22,780
État, collectivités territoriales,
organismes publics placés sous

130
00:08:22,980 --> 00:08:25,510
leur autorité ou leur contrôle,
c’est-à-dire les établissements

131
00:08:25,710 --> 00:08:27,670
publics ou les autres personnes
publiques indépendantes.

132
00:08:28,420 --> 00:08:31,990
Les actes des personnes privées
qui sont gestionnaires d’un service

133
00:08:32,190 --> 00:08:35,080
public, comme nous les avons vu
précédemment, ne relèvent pas de

134
00:08:35,280 --> 00:08:37,690
la compétence constitutionnelle
du juge administratif.

135
00:08:37,930 --> 00:08:42,700
Et encore une fois, le législateur
peut attribuer ce contentieux à

136
00:08:43,150 --> 00:08:44,920
l’autorité judiciaire sans difficulté.

137
00:08:45,120 --> 00:08:48,430
Enfin, dernière remarque,
la cinquième.

138
00:08:49,090 --> 00:08:53,500
Le Conseil constitutionnel n’évoque
que les actes mettant en œuvre

139
00:08:53,700 --> 00:08:55,240
des prérogatives de puissance publique.

140
00:08:55,540 --> 00:09:01,540
Seuls ces actes sont de la compétence
constitutionnelle du juge

141
00:09:01,740 --> 00:09:02,500
administratif.

142
00:09:03,250 --> 00:09:06,040
En d’autres termes, le législateur
ne peut pas attribuer à l’autorité

143
00:09:06,240 --> 00:09:09,550
judiciaire le contentieux de
l’annulation et de la réformation

144
00:09:09,820 --> 00:09:12,910
des actes unilatéraux des personnes
publiques qui mettent en œuvre

145
00:09:13,110 --> 00:09:14,390
des prérogatives de puissance publique.

146
00:09:14,590 --> 00:09:16,900
C’est une manière plus simple de
dire ce qu’a dit le Conseil

147
00:09:17,100 --> 00:09:19,990
constitutionnel dans sa décision de 87,
Conseil de la concurrence.

148
00:09:21,340 --> 00:09:26,800
Le Conseil constitutionnel crée
cependant une exception à cette

149
00:09:27,000 --> 00:09:30,070
règle constitutionnelle de répartition
des compétences entre ordre judiciaire

150
00:09:30,270 --> 00:09:31,030
et ordre administratif.

151
00:09:31,630 --> 00:09:35,410
En effet, le Conseil constitutionnel
estime que le législateur peut

152
00:09:35,610 --> 00:09:39,820
porter atteinte au noyau dur de
compétences constitutionnelles

153
00:09:40,020 --> 00:09:45,730
du juge administratif dans un cas,
celui où la bonne administration

154
00:09:45,930 --> 00:09:51,670
de la justice justifie de confier
un bloc de compétence à l’une ou

155
00:09:51,870 --> 00:09:54,280
l’autre juridiction,
à la juridiction administrative

156
00:09:54,480 --> 00:09:58,120
ou à la juridiction judiciaire,
c’est-à-dire que le législateur

157
00:09:58,510 --> 00:10:03,820
peut attribuer un élément qui relève
de la compétence constitutionnelle

158
00:10:04,020 --> 00:10:08,560
du juge administratif au juge
judiciaire, à condition cependant

159
00:10:08,760 --> 00:10:11,920
qu’il le fasse dans un objectif
de bonne administration de la justice.

160
00:10:12,120 --> 00:10:18,880
Il s’agit d’éviter qu’un contentieux
soit éclaté entre les juridictions

161
00:10:19,080 --> 00:10:21,010
administratives et les juridictions
judiciaires.

162
00:10:21,210 --> 00:10:25,330
Pour simplifier un contentieux,
pour attribuer uniquement à un

163
00:10:25,530 --> 00:10:28,240
juge un contentieux qui est éclaté
entre les deux juridictions,

164
00:10:28,510 --> 00:10:32,710
le législateur peut attribuer en
entier ce contentieux à l’un ou

165
00:10:32,910 --> 00:10:33,670
l’autre ordre.

166
00:10:33,870 --> 00:10:37,600
En particulier ici, il peut ôter
un élément qui relève

167
00:10:37,800 --> 00:10:41,260
constitutionnellement de la compétence
du juge administratif pour le confier

168
00:10:41,560 --> 00:10:42,880
au juge judiciaire.

169
00:10:44,770 --> 00:10:45,850
Mais alors, quid en l’espèce ?

170
00:10:46,180 --> 00:10:51,070
Quid de la compétence de la Cour
d’appel de Paris concernant les

171
00:10:51,270 --> 00:10:52,750
décisions du Conseil de la
concurrence ?

172
00:10:53,530 --> 00:10:58,120
Le Conseil constitutionnel constate
d’abord que le contentieux des

173
00:10:58,320 --> 00:11:01,330
actes du Conseil de la concurrence,
qui est une autorité administrative,

174
00:11:02,560 --> 00:11:05,860
doit normalement relever de l’ordre
administratif.

175
00:11:06,400 --> 00:11:09,190
Ce conseil prend des décisions
qui mettent en œuvre des prérogatives

176
00:11:09,390 --> 00:11:10,150
de puissance publique.

177
00:11:10,350 --> 00:11:15,490
Cependant, le Conseil constitutionnel
explique qu’il existe déjà tout

178
00:11:15,690 --> 00:11:18,490
un contentieux judiciaire de la
concurrence.

179
00:11:18,690 --> 00:11:22,450
Ainsi, pour des raisons tenant
à la bonne administration de la

180
00:11:22,650 --> 00:11:27,820
justice, le législateur pouvait
confier la compétence en matière

181
00:11:28,020 --> 00:11:32,470
de décision du Conseil de la
concurrence à l’autorité judiciaire,

182
00:11:32,670 --> 00:11:36,400
plus spécifiquement à la Cour d’appel
de Paris.

183
00:11:36,600 --> 00:11:41,260
Donc, ici, il y avait un motif
particulier qui justifiait de confier

184
00:11:41,460 --> 00:11:46,720
cette compétence à la Cour d’appel
de Paris, celui du rassemblement

185
00:11:46,920 --> 00:11:49,900
de toutes les compétences en matière
de concurrence à un seul juge pour

186
00:11:50,100 --> 00:11:54,870
éviter l’éclatement de cette compétence
entre les différents juges.