1 00:00:05,620 --> 00:00:09,280 Nous avons vu que certains actes, ceux qui relèvent fondamentalement 2 00:00:09,480 --> 00:00:12,760 de l’exercice de la fonction exécutive et ceux qui relèvent fondamentalement 3 00:00:12,960 --> 00:00:16,210 de l’exercice de la fonction législative, ne sont pas contrôlés 4 00:00:16,410 --> 00:00:20,440 par les juges, notamment par le juge administratif, ce qui exclut 5 00:00:20,640 --> 00:00:22,240 sa compétence de manière ponctuelle. 6 00:00:22,960 --> 00:00:26,230 Il existe également des cas dans lesquels le juge administratif 7 00:00:26,620 --> 00:00:29,710 n’est pas compétent parce qu’un autre juge est compétent. 8 00:00:30,370 --> 00:00:33,730 Il peut s’agir soit d’une compétence du Conseil constitutionnel, 9 00:00:34,150 --> 00:00:36,760 soit d’une compétence du juge judiciaire. 10 00:00:37,300 --> 00:00:42,160 Voyons rapidement dans cette vidéo l’incompétence du juge administratif 11 00:00:42,520 --> 00:00:45,340 en raison de la compétence du Conseil constitutionnel. 12 00:00:45,540 --> 00:00:50,020 D’abord, le juge administratif, nous l’avons déjà vu, 13 00:00:50,220 --> 00:00:52,540 ne contrôle pas la constitutionnalité des lois. 14 00:00:52,740 --> 00:00:57,340 C’est la jurisprudence Arrighi du Conseil d’État de 1936. 15 00:00:57,610 --> 00:01:01,960 Cette compétence a été d’autant plus retirée au juge administratif 16 00:01:02,410 --> 00:01:07,510 par la Constitution de 1958 qui a confié, au seul Conseil 17 00:01:07,710 --> 00:01:10,750 constitutionnel, le contrôle de la constitutionnalité des lois. 18 00:01:11,080 --> 00:01:15,460 Autrement dit, parce que le contrôle de constitutionnalité est confié 19 00:01:15,850 --> 00:01:20,140 au Conseil constitutionnel par les articles 61 à propos du contrôle 20 00:01:20,340 --> 00:01:25,270 a priori et 61-1 à propos du contrôle a posteriori de la Constitution 21 00:01:25,470 --> 00:01:28,630 à un juge spécifique, le juge administratif n’est pas 22 00:01:28,830 --> 00:01:29,950 compétent en la matière. 23 00:01:31,480 --> 00:01:34,990 Nous avons vu précédemment que c’était sur le fondement de cette 24 00:01:35,190 --> 00:01:38,590 compétence exclusive du Conseil constitutionnel que le juge 25 00:01:38,790 --> 00:01:42,670 administratif s’estimait incompétent pour faire un contrôle de 26 00:01:42,870 --> 00:01:43,630 conventionnalité. 27 00:01:43,830 --> 00:01:49,210 C’est, considérait-il dans sa jurisprudence des semoules, 28 00:01:49,410 --> 00:01:52,780 la Constitution et l’article 55 de la Constitution qui l’empêchaient 29 00:01:53,680 --> 00:01:56,140 de faire un contrôle de conventionnalité des lois, 30 00:01:56,500 --> 00:02:00,550 puisque ce contrôle de conventionnalité des lois se ramenait à un contrôle 31 00:02:00,880 --> 00:02:04,450 de la conformité des lois à l’article 55 de la Constitution. 32 00:02:04,650 --> 00:02:08,310 C’est dans son arrêt Nicolo, nous l’avons déjà vu également, 33 00:02:08,680 --> 00:02:13,540 1989, que le Conseil d’État accepte de considérer le contrôle de 34 00:02:13,740 --> 00:02:17,260 conventionnalité comme un contrôle à part entière, c’est-à-dire qu’il 35 00:02:17,710 --> 00:02:20,890 ne s’agit pas d’un contrôle de constitutionnalité et parce qu’il 36 00:02:21,090 --> 00:02:23,740 ne s’agit pas d’un contrôle de constitutionnalité, ce contrôle 37 00:02:23,940 --> 00:02:26,170 peut être réalisé par le juge administratif. 38 00:02:27,760 --> 00:02:31,690 Le Conseil constitutionnel, enfin, est également seul juge 39 00:02:31,890 --> 00:02:35,680 compétent pour contrôler la constitutionnalité des traités 40 00:02:35,980 --> 00:02:39,250 sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, qui permet 41 00:02:40,060 --> 00:02:44,410 à diverses autorités de saisir le Conseil constitutionnel pour 42 00:02:44,610 --> 00:02:48,370 qu’il tranche la conformité à la Constitution d’un traité international. 43 00:02:49,300 --> 00:02:52,690 Si un traité international est contraire à la Constitution, 44 00:02:52,890 --> 00:02:56,620 il faudra d’abord modifier la Constitution avant de ratifier 45 00:02:56,980 --> 00:02:57,970 ce traité international. 46 00:02:58,630 --> 00:03:03,340 Le Conseil d’État s’est ainsi déclaré incompétent pour contrôler les 47 00:03:03,540 --> 00:03:07,630 accords internationaux, notamment dans un arrêt Fédération française 48 00:03:07,830 --> 00:03:11,710 de la libre-pensée que j’ai déjà cité dans ce cours, arrêt de 2010 49 00:03:12,010 --> 00:03:15,310 dans lequel le Conseil d’État a jugé qu’il ne pouvait pas contrôler 50 00:03:15,510 --> 00:03:17,410 un accord entre la France et le Saint-Siège. 51 00:03:17,920 --> 00:03:21,700 Je cite : "Il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant au 52 00:03:21,900 --> 00:03:25,840 contentieux, de se prononcer sur la conformité d’un traité ou d’un 53 00:03:26,040 --> 00:03:27,430 accord à la Constitution".