1
00:00:05,620 --> 00:00:09,070
Nous en venons maintenant aux moyens
de légalité interne.

2
00:00:09,820 --> 00:00:12,550
Les moyens de légalité interne
sont ceux qui mettent en cause

3
00:00:12,750 --> 00:00:15,460
le fond de la décision de
l’administration.

4
00:00:16,150 --> 00:00:20,620
Plus précisément, le fond de l’acte
administratif peut être illégal

5
00:00:20,820 --> 00:00:22,000
pour trois raisons.

6
00:00:22,200 --> 00:00:26,830
D’abord, la décision de
l’administration peut constituer

7
00:00:27,030 --> 00:00:29,710
une violation directe de la règle
de droit.

8
00:00:29,910 --> 00:00:34,720
Deuxièmement, la décision de
l’administration peut être fondée

9
00:00:34,920 --> 00:00:38,920
sur des motifs, des raisons de
fait ou de droit erroné.

10
00:00:40,720 --> 00:00:44,320
Et troisièmement, la décision de
l’administration peut constituer

11
00:00:44,520 --> 00:00:45,800
un détournement de pouvoir.

12
00:00:46,000 --> 00:00:49,450
Nous verrons ces différents vices
dans les prochaines vidéos.

13
00:00:51,010 --> 00:00:54,880
Commençons par la violation directe
de la règle de droit.

14
00:00:56,080 --> 00:00:59,350
La violation de la règle de droit
ne présente pas beaucoup d’enjeu

15
00:00:59,550 --> 00:01:00,790
et elle est assez simple à présenter.

16
00:01:01,210 --> 00:01:05,530
Il s’agit simplement d’une contrariété
directe entre la règle telle qu’elle

17
00:01:05,730 --> 00:01:09,270
est posée par l’administration
et une règle qui est supérieure,

18
00:01:09,470 --> 00:01:12,670
c’est-à-dire règles constitutionnelles,
internationales, législatives,

19
00:01:12,870 --> 00:01:14,050
jurisprudentielles,
etc.

20
00:01:16,540 --> 00:01:21,550
Par exemple, un règlement rétroactif
viole directement le principe de

21
00:01:21,750 --> 00:01:25,390
non-rétroactivité, de même que
la mise en place d’un traitement

22
00:01:25,590 --> 00:01:31,780
différencié est contraire au principe
d’égalité, donc violation directe

23
00:01:31,980 --> 00:01:34,900
de la règle de droit qui ne présente
pas d’enjeu particulier.

24
00:01:36,250 --> 00:01:42,070
Les enjeux sont principalement
concentrés, s’agissant de la légalité

25
00:01:42,270 --> 00:01:45,490
interne, sur les questions concernant
les motifs, c’est-à-dire l’erreur

26
00:01:47,050 --> 00:01:48,700
de droit et l’erreur de fait.

27
00:01:48,900 --> 00:01:52,150
2 : l’erreur de droit et l’erreur
de fait.

28
00:01:52,350 --> 00:01:57,010
L’explication des erreurs de droit
et de fait est beaucoup plus

29
00:01:57,210 --> 00:01:57,970
compliquée.

30
00:01:58,170 --> 00:02:01,540
Il s’agit du contrôle,
par le juge administratif,

31
00:02:01,960 --> 00:02:05,470
des motifs sur lesquels
l’administration s’est fondée pour

32
00:02:05,670 --> 00:02:08,650
prendre sa décision,
c’est-à-dire les raisons qu’elle

33
00:02:08,850 --> 00:02:10,750
a invoqué pour prendre sa décision.

34
00:02:10,950 --> 00:02:17,020
Raisons qu’elle a invoqué formellement
ou non, selon que la décision devait

35
00:02:17,220 --> 00:02:18,040
être motivée ou non.

36
00:02:19,510 --> 00:02:23,710
Même si une décision ne doit pas
être motivée, qu’il n’y a pas de

37
00:02:24,070 --> 00:02:27,850
règles de motivation,
une décision est toujours fondée

38
00:02:28,090 --> 00:02:29,800
sur des raisons.

39
00:02:30,000 --> 00:02:34,600
L’administration se fonde toujours
sur des motifs pour prendre ses

40
00:02:34,800 --> 00:02:35,560
décisions.

41
00:02:35,760 --> 00:02:38,890
Elle ne prend jamais ses décisions
au hasard, sans raison.

42
00:02:39,220 --> 00:02:43,120
Il y a donc toujours un motif derrière
une décision, que ce motif soit

43
00:02:43,990 --> 00:02:49,600
transmis par le biais de la motivation
ou que ce motif reste interne à

44
00:02:49,800 --> 00:02:50,560
l’administration.

45
00:02:50,760 --> 00:02:54,280
Dans ce cas-là, c’est au juge de
discuter avec l’administration

46
00:02:54,970 --> 00:02:59,650
dans le cadre des rapports processuels
qui naissent du recours pour excès

47
00:02:59,850 --> 00:03:00,610
de pouvoir.

48
00:03:00,810 --> 00:03:04,990
C’est au juge de découvrir les
motifs sur lesquels l’administration

49
00:03:05,190 --> 00:03:08,800
s’est fondée et le juge peut évidemment
demander à l’administration de

50
00:03:09,000 --> 00:03:10,240
lui communiquer ses motifs.

51
00:03:10,840 --> 00:03:14,410
Si d’ailleurs l’administration
refuse de lui communiquer ses motifs,

52
00:03:14,650 --> 00:03:16,870
le juge pourra en conclure ce qu’il
veut.

53
00:03:17,440 --> 00:03:19,810
Vous pouvez aller voir,
sur ce point, la décision Barel

54
00:03:20,200 --> 00:03:24,100
que j’ai déjà citée au premier
semestre, à l’occasion de laquelle

55
00:03:24,300 --> 00:03:29,890
l’administration avait refusé de
dire au juge qu’elle avait refusé

56
00:03:30,090 --> 00:03:33,310
l’inscription à des candidats au
concours de l’ENA parce qu’ils

57
00:03:33,510 --> 00:03:34,330
étaient communistes.

58
00:03:34,530 --> 00:03:38,770
Le juge avait tiré du silence de
l’administration des conclusions

59
00:03:38,970 --> 00:03:40,750
qui lui étaient propres,
c’est-à-dire le fait que

60
00:03:40,950 --> 00:03:44,860
l’administration avait quelque
chose à se reprocher dans ce silence,

61
00:03:45,310 --> 00:03:47,620
que ce silence montrait qu’il avait
quelque chose à se reprocher.

62
00:03:47,820 --> 00:03:54,070
L’examen des motifs de droit consiste,

63
00:03:54,270 --> 00:03:58,390
pour le juge, à apprécier la validité
des règles sur lesquelles

64
00:03:58,590 --> 00:04:01,450
l’administration s’est fondée pour
prendre sa décision.

65
00:04:01,650 --> 00:04:08,170
Ensuite, l’examen des motifs de
faits consiste à apprécier la véracité

66
00:04:08,590 --> 00:04:13,090
des éléments concrets invoqués
par l’administration, mais également

67
00:04:13,290 --> 00:04:18,190
à apprécier si ces éléments de
faits justifient la décision qui

68
00:04:18,390 --> 00:04:19,150
a été prise.

69
00:04:19,360 --> 00:04:20,980
Nous verrons ces motifs de fait
plus tard.

70
00:04:21,280 --> 00:04:24,820
Pour l’instant, commençons par
le contrôle des motifs de droit.

71
00:04:26,320 --> 00:04:31,330
On distingue deux types de vices
qui peuvent entacher les motifs

72
00:04:31,530 --> 00:04:33,550
de droit des actes administratifs.

73
00:04:33,750 --> 00:04:39,100
L’administration peut d’abord se
fonder sur un texte qu’elle interprète

74
00:04:39,300 --> 00:04:40,060
mal.

75
00:04:40,260 --> 00:04:43,360
Son acte est alors entaché d’un
vice dans ses motifs.

76
00:04:43,660 --> 00:04:48,310
On parle d’erreur sur le sens et
la portée de la règle de droit.

77
00:04:48,510 --> 00:04:54,700
Ensuite, l’administration peut
se fonder sur une norme inexistante

78
00:04:54,900 --> 00:04:55,660
ou illégale.

79
00:04:56,230 --> 00:04:59,970
Dans ce cas-là, on parle,
comme erreur de droit particulière,

80
00:05:00,860 --> 00:05:04,490
de défaut de base légale ou de
défaut de base juridique.

81
00:05:04,970 --> 00:05:06,110
Je reprendrais ces deux points.

82
00:05:06,310 --> 00:05:10,310
D’abord, l’erreur sur le sens et
la portée de la règle de droit.

83
00:05:11,360 --> 00:05:15,950
Les lois, les directives européennes
et les décrets ne sont pas toujours

84
00:05:16,150 --> 00:05:17,330
simples à appliquer.

85
00:05:17,530 --> 00:05:21,290
L’administration peut commettre
des erreurs dans son interprétation

86
00:05:21,490 --> 00:05:26,270
de ces textes qui l’amènent à se
méprendre sur le sens ou la portée

87
00:05:26,470 --> 00:05:28,730
de la règle dont elle doit normalement
faire l’application,

88
00:05:28,930 --> 00:05:32,840
ou, par exemple sur la règle qu’elle
doit transposer dans le droit français.

89
00:05:33,040 --> 00:05:36,110
C’est le cas spécifique des directives
de l’Union européenne.

90
00:05:36,980 --> 00:05:41,060
Il faut bien comprendre que ce
n’est pas la solution qu’elle adopte

91
00:05:41,260 --> 00:05:44,720
qui est illégale en soi,
auquel cas il s’agirait d’une violation

92
00:05:44,920 --> 00:05:45,860
directe de la règle de droit.

93
00:05:46,280 --> 00:05:51,380
Ce qui est illégal, c’est le fait
que l’administration ait cru appliquer

94
00:05:51,800 --> 00:05:54,140
ou exécuter une règle préexistante.

95
00:05:54,340 --> 00:05:59,270
Or, dans le cas précis,
elle se méprend sur la règle qu’elle

96
00:05:59,470 --> 00:06:00,830
devait appliquer.

97
00:06:01,100 --> 00:06:04,070
Elle ne l’applique pas correctement.

98
00:06:05,300 --> 00:06:10,370
Par exemple, l’acte de l’administration
est illégal lorsqu’elle cherche

99
00:06:10,570 --> 00:06:16,400
si un critère particulier est rempli
par un demandeur, alors que ce

100
00:06:16,600 --> 00:06:18,410
critère n’a jamais été prévu par
le texte.

101
00:06:19,040 --> 00:06:23,600
Dans ce cas-là, elle rajoute une
condition aux conditions prévues

102
00:06:23,800 --> 00:06:26,300
par la loi par exemple,
et dans ce cas-là, elle se méprend

103
00:06:26,500 --> 00:06:28,760
sur le sens ou la portée de la loi.

104
00:06:29,960 --> 00:06:35,150
En sens inverse, l’acte est illégal
également lorsque l’administration

105
00:06:35,420 --> 00:06:39,770
ne recherche pas si un critère
était rempli, alors que le texte

106
00:06:39,970 --> 00:06:44,120
lui impose normalement de contrôler
la satisfaction de ce critère.

107
00:06:45,140 --> 00:06:47,960
On peut citer encore un exemple.

108
00:06:48,160 --> 00:06:52,460
C’est le cas où l’administration
pense pouvoir refuser d’agir,

109
00:06:52,910 --> 00:06:55,160
alors qu’elle a l’obligation d’agir.

110
00:06:55,640 --> 00:06:59,000
Ce qu’elle pense être une faculté
en se fondant sur un texte est,

111
00:06:59,200 --> 00:07:00,800
en réalité, une obligation.

112
00:07:01,280 --> 00:07:04,880
Elle commet, dans ce cas,
une erreur sur le sens ou la portée

113
00:07:05,180 --> 00:07:07,250
du texte qu’elle entend appliquer.

114
00:07:09,500 --> 00:07:12,170
Voilà pour la méprise sur le sens
ou la portée du texte.

115
00:07:12,950 --> 00:07:14,630
Voyons maintenant le défaut de
base légal.

116
00:07:15,470 --> 00:07:21,080
Dans ce cas, il n’y a pas méprise
sur le sens ou sur sa portée,

117
00:07:21,830 --> 00:07:25,790
mais l’administration invoque un
texte qui, en réalité,

118
00:07:25,990 --> 00:07:28,730
n’est pas applicable par elle ou
n’existe pas.

119
00:07:29,420 --> 00:07:32,690
Voici les différents cas de défaut
de base légal.

120
00:07:32,890 --> 00:07:37,910
D’abord, il est possible que
l’administration se fonde sur un

121
00:07:38,110 --> 00:07:41,300
texte qui n’est pas encore en vigueur
pour prendre sa décision.

122
00:07:41,500 --> 00:07:47,030
C’est le cas lorsqu’une autorité
administrative fait application

123
00:07:47,230 --> 00:07:50,090
d’une loi qui, certes,
a été promulguée, mais qui n’est

124
00:07:50,290 --> 00:07:53,690
pas entrée en vigueur en raison
d’une disposition qui diffère cette

125
00:07:53,890 --> 00:07:54,650
entrée en vigueur.

126
00:07:54,850 --> 00:07:58,220
L’administration ne doit pas commettre
d’erreur de tempo.

127
00:07:58,580 --> 00:08:02,030
Elle doit respecter,
elle doit appliquer les textes

128
00:08:02,230 --> 00:08:05,960
qui sont en vigueur et non pas
les textes qui ne sont pas encore

129
00:08:06,160 --> 00:08:06,920
en vigueur.

130
00:08:07,120 --> 00:08:11,360
Ensuite, la base juridique peut
ne plus exister.

131
00:08:11,570 --> 00:08:13,360
Dans ce cas-là, on est dans l’hypothèse
inverse.

132
00:08:14,480 --> 00:08:16,550
Il existait une loi,
celle-ci n’existe plus,

133
00:08:16,750 --> 00:08:20,000
l’administration continue pourtant
à l’appliquer.

134
00:08:20,570 --> 00:08:23,630
Dans ce cas-là encore,
elle commet un défaut de base légale

135
00:08:24,740 --> 00:08:27,620
ou défaut de base juridique,
qui est plus large que le terme

136
00:08:27,820 --> 00:08:30,810
de défaut de base légale puisqu’il
peut incorporer les défauts de

137
00:08:31,010 --> 00:08:31,770
base juridique.

138
00:08:31,970 --> 00:08:35,000
Il peut incorporer l’application
d’une norme internationale,

139
00:08:35,200 --> 00:08:36,440
l’application d’un règlement,
etc.

140
00:08:38,900 --> 00:08:43,640
Troisième cas beaucoup plus
intéressant, c’est celui du défaut

141
00:08:43,840 --> 00:08:46,550
d’une base juridique valide.

142
00:08:47,630 --> 00:08:51,470
Nous avons déjà croisé ce cas à
de nombreuses reprises.

143
00:08:51,670 --> 00:08:55,100
C’est celui de l’exception d’illégalité
ou de l’exception d’inconventionnalité.

144
00:08:55,300 --> 00:09:02,990
L’administration a fait application
d’un règlement ou d’une loi contraire

145
00:09:03,410 --> 00:09:04,670
à un texte supérieur.

146
00:09:04,870 --> 00:09:09,890
C’est un argument très important
en contentieux de l’excès de pouvoir.

147
00:09:10,340 --> 00:09:14,960
Un administré peut demander au
juge de considérer que le règlement

148
00:09:15,160 --> 00:09:19,760
que l’administration lui a appliqué
est contraire à une loi ou que

149
00:09:19,960 --> 00:09:23,360
cette loi est contraire à une
convention internationale.

150
00:09:24,170 --> 00:09:31,340
Si tel est le cas, le juge considérera
le règlement comme illégal et le

151
00:09:31,540 --> 00:09:36,140
texte contesté devant le juge
administratif sera annulé pour

152
00:09:36,340 --> 00:09:37,340
défaut de base légale.

153
00:09:37,880 --> 00:09:41,870
Le règlement que l’administration
a adopté, lui, reste en vigueur.

154
00:09:42,290 --> 00:09:45,740
Ce n’est que l’acte qui est attaqué
devant le juge de l’excès de pouvoir

155
00:09:46,010 --> 00:09:47,750
qui cesse d’exister.

156
00:09:48,590 --> 00:09:52,370
Dans le cas du contrôle de
conventionnalité, un administré

157
00:09:52,570 --> 00:09:56,630
conteste un acte administratif
devant le juge de l’excès de pouvoir,

158
00:09:56,830 --> 00:10:00,670
il en demande l’annulation et il
en demande l’annulation en tant

159
00:10:00,870 --> 00:10:04,540
que ce texte fait application d’une
loi contraire à une convention

160
00:10:04,740 --> 00:10:05,500
internationale.

161
00:10:06,220 --> 00:10:11,890
Dans ce cadre-là, si le juge
administratif constate

162
00:10:12,250 --> 00:10:16,480
l’inconventionnalité de la loi,
il l’écarte du litige - la loi

163
00:10:16,680 --> 00:10:23,020
ne disparaît pas - et il annule
l’acte qui était contesté devant

164
00:10:23,220 --> 00:10:25,150
lui pour défaut de base légale.

165
00:10:27,990 --> 00:10:31,140
Je vous l’ai dit également plus
tôt dans le semestre.

166
00:10:31,440 --> 00:10:34,650
Un justiciable ne peut toutefois
pas invoquer l’inconventionnalité

167
00:10:34,850 --> 00:10:40,310
d’une loi pour demander qu’elle
soit écartée du litige et qu’un

168
00:10:40,950 --> 00:10:43,200
acte administratif qui en fait
application soit annulé.

169
00:10:44,400 --> 00:10:47,250
Le justiciable ne peut le faire
que dans le cadre d’une question

170
00:10:48,570 --> 00:10:50,340
prioritaire de constitutionnalité.

171
00:10:50,640 --> 00:10:54,480
Ce n’est que dans le cadre d’une
QPC qu’un administré peut obtenir

172
00:10:55,410 --> 00:11:00,780
la qualification de l’acte qu’il
conteste comme entaché d’un défaut

173
00:11:00,980 --> 00:11:01,740
de base légale.

174
00:11:01,940 --> 00:11:06,240
C’est seulement si le Conseil
constitutionnel a abrogé la loi

175
00:11:06,440 --> 00:11:08,520
dont l’administration a fait
application.

176
00:11:08,820 --> 00:11:15,210
Ce n’est que dans ce cas-là que
le juge censurera l’acte de

177
00:11:15,410 --> 00:11:16,170
l’administration.