1
00:00:05,620 --> 00:00:10,210
Avant d’en venir au contrôle du juge,
je voudrais dire un mot de ce que

2
00:00:10,410 --> 00:00:12,190
l’on appelle la substitution de motifs.

3
00:00:13,090 --> 00:00:16,750
La jurisprudence pertinente ici
est l’arrêt du Conseil d’État,

4
00:00:16,950 --> 00:00:20,260
Madame Hallal du 6 février 2004.

5
00:00:21,310 --> 00:00:26,980
Lorsque le juge est saisi d’un
recours contestant un acte en tant

6
00:00:27,180 --> 00:00:32,560
qu’il est fondé sur un motif erroné,
l’administration peut reconnaître

7
00:00:32,760 --> 00:00:37,870
son erreur, demander au juge
d’accepter, en cours d’instance,

8
00:00:38,070 --> 00:00:40,570
de modifier le fondement de sa
décision.

9
00:00:41,440 --> 00:00:45,640
Dit d’une autre manière,
l’administration peut reconnaître

10
00:00:45,840 --> 00:00:51,760
que le motif initialement retenu
était erroné et demander au juge

11
00:00:51,960 --> 00:00:55,190
de substituer, à ce motif erroné,
un motif valable.

12
00:00:55,390 --> 00:00:57,790
C’est ce que l’on appelle une
substitution de motifs.

13
00:00:58,660 --> 00:01:03,760
Lorsque le juge estime que ce nouveau
motif, introduit en cours d’instance

14
00:01:03,960 --> 00:01:08,230
par l’administration,
est le bon, il substitue ce nouveau

15
00:01:08,430 --> 00:01:12,850
motif au motif initial,
ce qui lui permet de rejeter le

16
00:01:13,050 --> 00:01:13,930
recours dont il est saisi.

17
00:01:15,040 --> 00:01:18,820
Il faut bien évidemment que ce
nouveau motif justifie en tout

18
00:01:19,180 --> 00:01:20,860
la décision de l’administration.

19
00:01:21,850 --> 00:01:27,820
Si l’administration s’était fondée
initialement sur le bon motif dès

20
00:01:28,020 --> 00:01:32,590
le début, elle aurait adopté la
même décision que celle qu’elle

21
00:01:32,790 --> 00:01:34,270
a prise sur le mauvais motif.

22
00:01:34,470 --> 00:01:41,290
C’est tout l’objet de la substitution
de motifs que d’éviter que la décision

23
00:01:41,490 --> 00:01:46,210
initiale soit annulée pour le motif
erroné et que l’administration

24
00:01:46,410 --> 00:01:49,390
reprenne ensuite exactement la
même décision, mais cette fois

25
00:01:49,590 --> 00:01:50,350
sur le bon motif.

26
00:01:50,590 --> 00:01:53,740
On évite ainsi les allers-retours
devant le juge.

27
00:01:54,520 --> 00:01:58,210
Le juge dispose de cette faculté,
sur demande de l’administration,

28
00:01:58,410 --> 00:02:00,730
de procéder à une substitution
de motifs.

29
00:02:00,930 --> 00:02:04,690
J’en viens maintenant précisément
au contrôle des motifs de fait.

30
00:02:04,900 --> 00:02:05,680
En quoi consiste-t-il ?

31
00:02:05,880 --> 00:02:11,620
D’abord, le juge administratif
peut toujours contrôler,

32
00:02:12,160 --> 00:02:15,100
à la demande du requérant,
la matérialité des faits.

33
00:02:15,300 --> 00:02:19,020
C’est le contrôle qui résulte de
l’arrêt Gomel.

34
00:02:19,540 --> 00:02:23,890
Le juge censure toute décision
de l’administration qui est fondée

35
00:02:24,100 --> 00:02:25,450
sur des motifs inexacts.

36
00:02:25,650 --> 00:02:31,510
J’ai dit Gomel, c’est la décision
Camino puisque en l’espèce,

37
00:02:31,870 --> 00:02:35,270
les faits qui étaient reprochés
à Monsieur Camino, maire d’Hendaye,

38
00:02:35,470 --> 00:02:42,190
n’étaient pas fondés sur la réalité
et il avait été sanctionné à mauvais

39
00:02:42,390 --> 00:02:43,150
titre.

40
00:02:44,500 --> 00:02:48,010
Premier contrôle que le juge opère
systématiquement sur demande du

41
00:02:48,210 --> 00:02:50,860
requérant : le contrôle de la
matérialité des faits.

42
00:02:52,180 --> 00:02:55,930
Deuxième type de contrôle,
le juge contrôle la qualification

43
00:02:56,130 --> 00:02:59,410
juridique des faits qui est retenue
par l’administration.

44
00:02:59,610 --> 00:03:02,830
C’est notamment le contrôle qui
est réalisé dans l’arrêt Gomel.

45
00:03:03,030 --> 00:03:07,870
L’administration qualifie très
souvent des faits pour leur appliquer

46
00:03:08,070 --> 00:03:08,830
ensuite un régime.

47
00:03:09,520 --> 00:03:13,750
Par exemple, tel ensemble immobilier
constitue une perspective monumentale,

48
00:03:14,110 --> 00:03:18,340
ce qui justifie le refus de délivrer
un permis de construire.

49
00:03:19,180 --> 00:03:22,300
Tel comportement d’un agent public
constitue une faute,

50
00:03:22,500 --> 00:03:27,370
c’est donc une qualification juridique
qui justifie l’adoption d’une sanction.

51
00:03:28,420 --> 00:03:34,330
Tel film a un caractère pornographique
ou porte atteinte à la dignité humaine,

52
00:03:34,630 --> 00:03:39,810
ce qui justifie de l’interdire
au jeune public de le voir au cinéma.

53
00:03:41,410 --> 00:03:44,410
Encore une qualification ici,
l’atteinte à la dignité humaine

54
00:03:44,610 --> 00:03:46,450
ou le caractère pornographique.

55
00:03:47,350 --> 00:03:52,900
Autre type de qualification,
tel candidat mérite la note de 6/20,

56
00:03:53,890 --> 00:03:57,580
ce qui justifie de ne pas le recevoir
à un concours administratif.

57
00:03:57,780 --> 00:04:00,880
C’est encore ici une opération
de qualification juridique.

58
00:04:02,050 --> 00:04:06,850
Les exemples sont innombrables
et le juge peut réaliser un contrôle

59
00:04:07,210 --> 00:04:12,760
de cette qualification juridique,
mais le juge ne peut pas toujours

60
00:04:12,960 --> 00:04:14,620
se mettre à la place de
l’administration.

61
00:04:15,190 --> 00:04:18,280
Il considère parfois que
l’administration doit avoir une

62
00:04:18,480 --> 00:04:24,130
totale liberté de choix ou ne doit
pas être trop entravé dans l’exercice

63
00:04:24,330 --> 00:04:25,090
de ses fonctions.

64
00:04:25,540 --> 00:04:28,630
Cette liberté de choix de
l’administration dépend des textes

65
00:04:28,830 --> 00:04:29,590
qui s’appliquent à elle.

66
00:04:30,190 --> 00:04:34,150
Plus les textes sont précis,
moins l’administration n’a de marge

67
00:04:34,350 --> 00:04:37,000
de manœuvre et plus le juge peut
la contrôler.

68
00:04:37,200 --> 00:04:41,230
Inversement, plus les textes sont
vagues, sont ouverts,

69
00:04:41,770 --> 00:04:46,030
plus l’administration a de marge
de manœuvre et moins le juge ne

70
00:04:46,230 --> 00:04:49,360
doit intervenir dans son
fonctionnement.

71
00:04:49,990 --> 00:04:53,020
En d’autres termes, plus l’activité
administrative est encadrée,

72
00:04:53,380 --> 00:04:57,550
plus le juge exerce son contrôle
sur la qualification qu’elle réalise.

73
00:04:57,750 --> 00:05:01,860
Parfois, le juge n’exerce aucun
contrôle de ce fait.

74
00:05:02,060 --> 00:05:06,570
C’est le cas de l’évaluation d’un
candidat à un concours administratif.

75
00:05:06,960 --> 00:05:11,100
Le juge ne se substitue pas au
jury pour apprécier les mérites

76
00:05:11,300 --> 00:05:12,060
du candidat.

77
00:05:12,260 --> 00:05:15,180
C’est un cas d’absence de contrôle.

78
00:05:15,450 --> 00:05:19,350
Le juge ne contrôle pas l’appréciation
qu’a porté le jury sur le candidat.

79
00:05:19,550 --> 00:05:24,360
C’est dans ce cas-là que le juge
entend laisser à l’administration

80
00:05:24,560 --> 00:05:27,450
la plus grande marge de manœuvre,
en se retirant totalement de son

81
00:05:27,650 --> 00:05:28,410
fonctionnement.

82
00:05:28,610 --> 00:05:34,740
Deuxièmement, le juge peut contrôler,
mais réaliser un contrôle que l’on

83
00:05:34,940 --> 00:05:35,820
appelle restreint.

84
00:05:37,260 --> 00:05:43,260
Le juge n’annulera l’acte administratif
que si l’erreur de l’administration

85
00:05:43,460 --> 00:05:44,220
est grave.

86
00:05:44,700 --> 00:05:48,000
On parle de contrôle de l’erreur
manifeste d’appréciation.

87
00:05:48,200 --> 00:05:52,890
Lorsqu’un texte donne un pouvoir
d’appréciation à l’administration,

88
00:05:53,520 --> 00:05:58,170
le juge la laisse plutôt libre,
mais sanctionne tout de même les

89
00:05:58,370 --> 00:06:01,710
cas dans lesquels elle commet une
grave erreur d’appréciation des faits.

90
00:06:02,460 --> 00:06:06,510
La jurisprudence ne fournit pas
de critère particulier pour déterminer

91
00:06:06,710 --> 00:06:10,080
ce qui doit faire l’objet d’un
simple contrôle de l’erreur manifeste

92
00:06:10,280 --> 00:06:11,040
d’appréciation.

93
00:06:11,240 --> 00:06:14,910
Tout dépend du droit applicable
et de ce que choisit le juge vis-à-vis

94
00:06:15,150 --> 00:06:18,300
de l’administration,
de la marge de manœuvre que le

95
00:06:18,500 --> 00:06:20,550
juge entend laisser à l’administration.

96
00:06:21,150 --> 00:06:25,710
Je vais prendre ici quelques exemples
qui n’épuisent pas du tout la matière.

97
00:06:25,910 --> 00:06:32,310
D’abord, l’appréciation portée
par l’administration sur l’offre

98
00:06:32,760 --> 00:06:36,720
d’une entreprise pour la passation
d’un marché public relève de ce

99
00:06:36,920 --> 00:06:37,680
contrôle restreint.

100
00:06:38,310 --> 00:06:43,050
Il en va de même lorsque l’auteur
d’un acte s’est écarté d’une ligne

101
00:06:43,250 --> 00:06:44,010
directrice.

102
00:06:44,210 --> 00:06:45,360
Nous avons vu cela au premier semestre.

103
00:06:45,870 --> 00:06:49,020
Lorsque l’administration entend
s’écarter d’une ligne directrice,

104
00:06:49,230 --> 00:06:53,220
il faut qu’elle invoque un motif
d’intérêt général ou une différence

105
00:06:53,420 --> 00:06:54,180
de situation.

106
00:06:54,540 --> 00:06:58,740
Le juge apprécie cette différence
de situation ou ce motif d’intérêt

107
00:06:58,940 --> 00:07:01,590
général sur le fondement de l’erreur
manifeste d’appréciation.

108
00:07:01,800 --> 00:07:06,720
Il ne sanctionne que les graves
méconnaissances des faits par

109
00:07:06,920 --> 00:07:07,680
l’administration.

110
00:07:09,180 --> 00:07:13,410
Il en va de même, c’est-à-dire
qu’il s’agit d’un contrôle de l’erreur

111
00:07:13,610 --> 00:07:16,590
manifeste d’appréciation,
pour beaucoup de décisions de

112
00:07:16,790 --> 00:07:20,550
classement, par exemple la décision
de classement d’un terrain comme

113
00:07:20,750 --> 00:07:24,540
inconstructible ou d’une zone comme
devant être protégée.

114
00:07:24,870 --> 00:07:29,160
Ces décisions font l’objet d’un
simple contrôle de l’erreur manifeste

115
00:07:29,360 --> 00:07:31,020
d’appréciation, c’est-à-dire un
contrôle restreint.

116
00:07:31,220 --> 00:07:37,200
Enfin, le juge peut dépasser ce
contrôle restreint et avoir ce

117
00:07:37,400 --> 00:07:39,300
que l’on appelle un contrôle normal.

118
00:07:39,870 --> 00:07:44,220
Dans ce contrôle normal,
le juge sanctionne tout défaut

119
00:07:44,790 --> 00:07:48,930
de qualification des faits commis
par l’administration.

120
00:07:49,350 --> 00:07:54,270
Le juge a tendance à restreindre
les cas de contrôle de l’erreur

121
00:07:54,470 --> 00:07:58,980
manifeste d’appréciation et à les
faire passer dans ce contrôle normal,

122
00:07:59,180 --> 00:08:04,080
c’est-à-dire contrôle dans lequel
toute irrégularité est sanctionnée

123
00:08:04,280 --> 00:08:05,040
par l’annulation.

124
00:08:07,810 --> 00:08:10,990
Nous avons vu le contrôle de la
matérialité, le contrôle de la

125
00:08:11,190 --> 00:08:11,950
qualification.

126
00:08:12,150 --> 00:08:15,100
Parfois, le juge va encore plus
loin que le contrôle de la

127
00:08:15,300 --> 00:08:20,860
qualification et opère un contrôle
de l’adaptation de la décision

128
00:08:21,070 --> 00:08:21,830
aux faits.

129
00:08:22,480 --> 00:08:26,680
Dans cette hypothèse,
il faut imaginer qu’une règle impose

130
00:08:26,880 --> 00:08:31,240
à l’administration de prendre une
mesure pour atteindre un but d’intérêt

131
00:08:31,440 --> 00:08:32,350
général particulier.

132
00:08:33,100 --> 00:08:38,320
Le juge peut être amené à vérifier
que la mesure qui a été adoptée

133
00:08:38,520 --> 00:08:42,820
par l’administration est celle
qui permet d’atteindre le but

134
00:08:43,020 --> 00:08:48,820
recherché, et ce, dans le plus
grand respect des droits et libertés

135
00:08:49,020 --> 00:08:49,780
des administrés.

136
00:08:49,980 --> 00:08:53,200
Finalement, vous avez vu à de très
nombreuses reprises,

137
00:08:53,400 --> 00:08:57,970
dans mon cours au premier semestre,
ce contrôle de l’adaptation de

138
00:08:58,690 --> 00:08:59,920
la décision aux faits.

139
00:09:00,610 --> 00:09:05,410
Un exemple fameux, celui de l’arrêt
Benjamin rendu par le Conseil d’État

140
00:09:05,610 --> 00:09:06,460
en 1933.

141
00:09:07,000 --> 00:09:10,120
Dans cette décision,
le Conseil d’État vérifie,

142
00:09:10,930 --> 00:09:14,350
dans le cadre des mesures de police
qu’elle prend, que l’administration

143
00:09:14,710 --> 00:09:19,390
n’a pas pris une mesure
disproportionnée par rapport au

144
00:09:19,590 --> 00:09:20,770
risque de trouble à l’ordre public.

145
00:09:20,970 --> 00:09:24,580
L’administration devant prendre
la mesure qui protège le mieux

146
00:09:24,880 --> 00:09:29,770
les libertés publiques en prenant
la mesure la moins restrictive

147
00:09:29,970 --> 00:09:33,310
de ces libertés pour atteindre
le but d’intérêt général qui est

148
00:09:33,510 --> 00:09:35,050
la préservation de l’ordre public.

149
00:09:35,470 --> 00:09:40,090
Vous connaissez déjà ce contrôle
de l’adaptation de la décision

150
00:09:40,330 --> 00:09:41,090
aux faits.

151
00:09:41,440 --> 00:09:46,330
Nous en avons vu d’autres exemples
d’ailleurs, qui ne sont pas liés

152
00:09:46,530 --> 00:09:48,400
à la police administrative précisément.

153
00:09:48,940 --> 00:09:56,020
Par exemple, pour un cas de police
spéciale, un cas de contrôle de

154
00:09:56,220 --> 00:10:01,000
proportionnalité dans une mesure
de police spéciale, c’est l’arrêt

155
00:10:01,240 --> 00:10:04,390
Belgacem dont j’ai également parlé
au premier semestre,

156
00:10:04,780 --> 00:10:06,910
décision Belgacem de 1991.

157
00:10:07,330 --> 00:10:12,280
Le Conseil d’État, dans cette décision,
a opéré un contrôle des mesures

158
00:10:12,480 --> 00:10:16,570
d’éloignement des étrangers en
tenant compte du droit au respect

159
00:10:16,900 --> 00:10:22,510
de la vie privée et familiale et
en mettant en balance ce droit

160
00:10:22,710 --> 00:10:26,620
au respect de la vie privée et
familiale avec les nécessités de

161
00:10:26,820 --> 00:10:27,580
l’ordre public.

162
00:10:28,180 --> 00:10:32,080
Autre exemple de ce contrôle de
proportionnalité, vous devez vous

163
00:10:32,280 --> 00:10:37,870
rappeler de cette décision Fédération
FO Énergie et Mines de 2013,

164
00:10:38,170 --> 00:10:41,980
dans laquelle le Conseil d’État
a opéré un contrôle de l’adaptation

165
00:10:42,280 --> 00:10:46,480
de la mesure de restriction du
droit de grève.

166
00:10:46,680 --> 00:10:51,400
Il s’agissait en l’occurrence d’une
décision de réquisition de salariés,

167
00:10:52,330 --> 00:10:58,960
mettant en balance une décision
de réquisition avec les buts d’intérêt

168
00:10:59,160 --> 00:11:03,430
général qu’elle poursuivait,
et ici celui précisément du principe

169
00:11:03,630 --> 00:11:04,870
de continuité du service public.

170
00:11:05,200 --> 00:11:08,290
Le juge, ici encore,
a réalisé un contrôle de l’adaptation

171
00:11:08,490 --> 00:11:12,510
de la décision, qui opère une
réquisition, avec le but qui était

172
00:11:12,710 --> 00:11:16,360
poursuivi, celui d’assurer la
continuité du service public.

173
00:11:18,520 --> 00:11:22,420
Autre exemple encore lorsque
l’administration met en place un

174
00:11:22,620 --> 00:11:26,140
traitement différencié pour des
groupes d’administrés différents,

175
00:11:26,920 --> 00:11:31,570
il vérifie que ce traitement
différencié est proportionné à

176
00:11:31,770 --> 00:11:35,380
la différence de situation qui
existe entre ces différents groupes

177
00:11:35,580 --> 00:11:40,060
d’administrés, ou alors que cette
différence de traitement est

178
00:11:40,260 --> 00:11:43,630
proportionnée à la poursuite d’un
but d’intérêt général.

179
00:11:43,900 --> 00:11:47,080
Encore une fois, l’administration,
le juge administratif vérifie que

180
00:11:47,280 --> 00:11:49,960
la décision de l’administration
est adaptée aux faits.

181
00:11:51,650 --> 00:11:55,940
Je vais introduire ici une nouveauté
par rapport à ce que j’ai déjà

182
00:11:56,140 --> 00:11:59,450
dit au semestre précédent,
un autre type de contrôle de

183
00:11:59,650 --> 00:12:03,050
l’adaptation de la décision aux faits,
qui découle de la très importante

184
00:12:03,250 --> 00:12:08,780
décision du Conseil d’État Ville
Nouvelle-Est du 28 mai 1971.

185
00:12:09,560 --> 00:12:14,210
En l’espèce, le Conseil d’État
réalise un contrôle du bilan

186
00:12:14,410 --> 00:12:17,390
coût-avantages, c’est le nom de
ce contrôle spécifique,

187
00:12:17,810 --> 00:12:21,960
contrôle du bilan coût-avantages
pour les projets d’aménagement urbain,

188
00:12:22,310 --> 00:12:26,840
les grands projets commerciaux
ou encore les projets de construction

189
00:12:27,040 --> 00:12:29,570
d’infrastructures, voies routières,
voies ferrées, ponts,

190
00:12:29,770 --> 00:12:32,030
tunnels, barrages, lignes à haute
tension, etc.

191
00:12:32,230 --> 00:12:35,900
À partir de cet arrêt,
le juge réalise ce contrôle du

192
00:12:36,100 --> 00:12:36,860
bilan coût-avantages.

193
00:12:37,060 --> 00:12:37,820
Comment le fait-il ?

194
00:12:38,990 --> 00:12:42,350
Lorsque le juge est saisi d’un
recours pour excès de pouvoir contre

195
00:12:42,550 --> 00:12:46,280
un acte qui relève d’une procédure
préalable à un tel projet,

196
00:12:47,150 --> 00:12:50,690
par exemple une déclaration d’utilité
publique qui est un préalable à

197
00:12:51,290 --> 00:12:56,810
une expropriation, le juge peut
être amené à vérifier que les

198
00:12:57,010 --> 00:13:00,770
inconvénients du projet ne sont
pas excessifs par rapport à ces

199
00:13:00,970 --> 00:13:01,730
avantages.

200
00:13:01,930 --> 00:13:06,380
Ils mettent en balance les coûts
et les avantages du projet pour

201
00:13:06,580 --> 00:13:09,170
déterminer si l’administration
a pris la meilleure décision.

202
00:13:10,220 --> 00:13:14,660
Il faut que les avantages attendus
du projet d’infrastructure ou

203
00:13:14,860 --> 00:13:18,740
d’aménagement soient supérieurs
aux inconvénients pour les administrés,

204
00:13:19,100 --> 00:13:22,490
en raison par exemple du recours
à l’expropriation, mais également

205
00:13:22,690 --> 00:13:24,770
pour les finances publiques ou
pour l’environnement.

206
00:13:26,270 --> 00:13:31,100
Prenons un exemple d’application
postérieur à la décision Ville

207
00:13:31,300 --> 00:13:32,060
Nouvelle-Est.

208
00:13:32,260 --> 00:13:37,280
C’est une décision du 20 octobre 72,
Société civile Sainte-Marie de

209
00:13:37,480 --> 00:13:38,240
l’Assomption.

210
00:13:38,780 --> 00:13:42,350
En l’espèce, le Conseil d’État
a censuré une déclaration d’utilité

211
00:13:42,550 --> 00:13:47,540
publique préalable à une expropriation
pour un projet de construction

212
00:13:47,740 --> 00:13:52,970
d’une autoroute près de Nice,
projet d’autoroute qui allait encercler

213
00:13:53,270 --> 00:13:55,280
un hôpital psychiatrique de routes.

214
00:13:56,870 --> 00:14:01,550
Le Conseil d’État a jugé que le
projet contenait des inconvénients

215
00:14:01,750 --> 00:14:05,990
qui dépassaient ses avantages,
notamment parce que ce projet allait

216
00:14:06,190 --> 00:14:10,400
considérablement nuire aux conditions
d’hospitalisation des patients.