1
00:00:05,650 --> 00:00:09,430
Dernière technique de contrôle
et de sanction de l’administration :

2
00:00:09,940 --> 00:00:12,160
le contentieux de la responsabilité.

3
00:00:13,090 --> 00:00:15,730
Pour dire les choses de la même
manière qu’en droit civil,

4
00:00:16,000 --> 00:00:19,210
tout fait quelconque de
l’administration qui cause à autrui

5
00:00:19,410 --> 00:00:24,100
un dommage oblige l’administration,
par la faute de laquelle il est arrivé,

6
00:00:24,400 --> 00:00:25,160
à le réparer.

7
00:00:25,870 --> 00:00:29,800
Nous verrons cependant que ce
contentieux de la responsabilité

8
00:00:30,310 --> 00:00:34,720
va au-delà du seul contrôle des
illégalités qui sont commises par

9
00:00:34,920 --> 00:00:36,910
l’administration, ce que nous avons
vu jusqu’ici.

10
00:00:37,540 --> 00:00:38,380
Et ce, pour deux raisons.

11
00:00:39,040 --> 00:00:43,150
Première raison, si l’engagement
de la responsabilité de

12
00:00:43,350 --> 00:00:46,960
l’administration pour une faute
qu’elle a commise permet de la

13
00:00:47,160 --> 00:00:52,150
sanctionner, la fonction fondamentale
de la responsabilité est de réparer

14
00:00:52,350 --> 00:00:53,510
les dommages qui ont été causés.

15
00:00:53,710 --> 00:00:56,080
Ce n’est pas véritablement de
sanctionner l’administration.

16
00:00:56,410 --> 00:01:00,970
Il y a une fonction disciplinaire
sur l’administration, mais l’essentiel

17
00:01:01,170 --> 00:01:03,490
dans la responsabilité est de réparer
les dommages.

18
00:01:03,910 --> 00:01:04,670
Nous y reviendrons.

19
00:01:05,500 --> 00:01:11,290
Seconde raison, s’est développée
progressivement une responsabilité

20
00:01:11,490 --> 00:01:13,750
sans faute de l’administration,
ce qui montre bien que la

21
00:01:13,950 --> 00:01:17,770
responsabilité n’a pas pour seul
objet de sanctionner les illégalités

22
00:01:17,970 --> 00:01:21,100
qui sont commises par l’administration,
puisque parfois, sans illégalité,

23
00:01:21,300 --> 00:01:25,180
l’administration est tout de même
tenue de réparer les dommages qu’elle

24
00:01:25,380 --> 00:01:26,140
cause.

25
00:01:26,350 --> 00:01:29,650
Le juge peut ainsi condamner
l’administration à verser des

26
00:01:29,850 --> 00:01:33,580
dommages-intérêts sans que son
comportement ne constitue une faute,

27
00:01:33,850 --> 00:01:38,080
et parfois même sans que son
comportement n’ait en lien avec

28
00:01:38,280 --> 00:01:41,200
le préjudice qui a été subi par
un administré.

29
00:01:41,650 --> 00:01:44,650
En réalité, par ces mécanismes
de responsabilité sans faute,

30
00:01:44,890 --> 00:01:50,680
il s’agit de préserver les administrés
contre des risques qu’ils subissent,

31
00:01:50,880 --> 00:01:55,450
donc d’assurer la réparation par
une socialisation de ces risques

32
00:01:55,650 --> 00:01:58,390
qui existe en droit privé.

33
00:01:58,590 --> 00:02:02,680
L’histoire de la responsabilité
administrative, c’est l’histoire

34
00:02:03,070 --> 00:02:03,970
de son extension.

35
00:02:04,480 --> 00:02:08,650
Cette vidéo est d’ailleurs destinée
à décrire cette extension progressive,

36
00:02:08,850 --> 00:02:12,820
c’est-à-dire de faire l’historique
de la responsabilité de

37
00:02:13,020 --> 00:02:13,780
l’administration.

38
00:02:14,680 --> 00:02:18,130
Il serait possible de remonter
à la période médiévale ou à l’Ancien

39
00:02:18,330 --> 00:02:22,900
Régime pour découvrir des mécanismes
de responsabilité de l’administration.

40
00:02:23,100 --> 00:02:27,820
Certes, durant ces périodes,
un adage célèbre disait que le

41
00:02:28,020 --> 00:02:31,570
roi ne peut mal faire,
ce qui fondait cette irresponsabilité

42
00:02:31,770 --> 00:02:33,580
du roi qui s’est préservé assez
longtemps.

43
00:02:34,090 --> 00:02:35,710
Mais les choses n’étaient pas aussi
simples.

44
00:02:36,370 --> 00:02:41,560
Il y avait des régimes de réparation
pour certains dommages causés par

45
00:02:41,760 --> 00:02:42,520
la puissance publique.

46
00:02:42,720 --> 00:02:47,470
C’était le cas des dommages de
travaux publics qui étaient indemnisés

47
00:02:47,670 --> 00:02:49,210
pour les victimes qui les subissaient.

48
00:02:50,110 --> 00:02:53,740
Ces victimes bénéficiaient d’une
réparation qui était normalement

49
00:02:53,940 --> 00:02:58,210
versée par les entrepreneurs de
travaux publics, mais la dette

50
00:02:58,410 --> 00:03:02,800
de ces entrepreneurs de travaux
publics était garantie par la puissance

51
00:03:03,000 --> 00:03:03,760
publique.

52
00:03:03,960 --> 00:03:06,400
Sous l’Ancien Régime,
il existait des cas de responsabilité,

53
00:03:06,640 --> 00:03:10,780
notamment pour les travaux publics,
mais globalement, durant cette période,

54
00:03:10,980 --> 00:03:13,120
il n’y avait pas de responsabilité
de l’administration.

55
00:03:13,840 --> 00:03:17,410
La Révolution, ensuite,
ne va pas fondamentalement modifier

56
00:03:17,830 --> 00:03:18,590
cet état de fait.

57
00:03:19,060 --> 00:03:22,750
La responsabilité de l’administration
n’était que très ponctuelle et

58
00:03:22,950 --> 00:03:26,020
elle n’était pas considérée comme
responsable.

59
00:03:27,560 --> 00:03:32,090
Nous l’avons déjà vu,
la Révolution fonde la particularité

60
00:03:32,290 --> 00:03:36,590
de l’action administrative que
le législateur a soustraite à la

61
00:03:36,790 --> 00:03:40,550
compétence du juge judiciaire,
du juge ordinaire, en application

62
00:03:40,970 --> 00:03:43,940
de la loi des 16 et 24 août 1790.

63
00:03:44,140 --> 00:03:49,490
S’ajoute, à cette loi des 16 et
24 août 1790, une autre loi qui

64
00:03:50,990 --> 00:03:57,680
participe à la séparation des pouvoirs,
loi des 7 et 14 octobre 1790 qui

65
00:03:57,880 --> 00:04:01,940
prévoit  je cite, "aucun administrateur
ne peut être traduit devant les

66
00:04:02,140 --> 00:04:06,500
tribunaux pour raison de ses fonctions
publiques, à moins qu’il y ait

67
00:04:06,700 --> 00:04:10,550
été renvoyé par l’autorité supérieure
conformément aux lois".

68
00:04:11,750 --> 00:04:14,930
Ce principe, qu’on a appelé ensuite
la garantie des fonctionnaires,

69
00:04:15,380 --> 00:04:19,400
a été consacré également par la
Constitution de l’an VIII,

70
00:04:19,820 --> 00:04:24,670
dans la continuité de cette disposition
de 1790, la Constitution disposant,

71
00:04:25,310 --> 00:04:28,640
je cite, que "les agents du
gouvernement, autres que les ministres

72
00:04:28,910 --> 00:04:32,390
ne peuvent être poursuivis pour
des faits relatifs à leur fonction

73
00:04:32,900 --> 00:04:35,210
qu’en vertu d’une disposition du
Conseil d’État.

74
00:04:35,660 --> 00:04:39,350
En ce cas, la poursuite a lieu
devant les tribunaux ordinaires".

75
00:04:40,730 --> 00:04:42,710
Je résume ce que j’ai dit pour
le moment.

76
00:04:42,910 --> 00:04:46,640
L’administration n’était globalement
pas responsable de ses activités,

77
00:04:46,840 --> 00:04:50,030
sauf quelques domaines particuliers,
notamment celui des travaux publics,

78
00:04:50,840 --> 00:04:54,260
que ce soit durant l’Ancien Régime
ou après la Révolution,

79
00:04:54,680 --> 00:04:58,030
et les fonctionnaires également
n’étaient pas responsables.

80
00:04:58,230 --> 00:05:00,350
En tout cas, ils bénéficiaient
d’une garantie.

81
00:05:00,650 --> 00:05:03,560
C’était sur décision de
l’administration qu’un fonctionnaire

82
00:05:03,760 --> 00:05:06,440
pouvait être poursuivi devant le
juge judiciaire.

83
00:05:07,790 --> 00:05:12,230
Au milieu du 19ᵉ siècle,
le juge judiciaire a cependant

84
00:05:12,430 --> 00:05:17,060
cherché à attraire dans sa compétence
la responsabilité de l’État.

85
00:05:17,600 --> 00:05:20,810
La Cour de cassation considérait
en effet qu’elle pouvait faire

86
00:05:21,010 --> 00:05:25,460
application de l’article 1382 du
Code civil, ancienne numérotation,

87
00:05:25,970 --> 00:05:31,940
à l’État, et ce sauf dans le cas
où l’activité de l’administration

88
00:05:32,140 --> 00:05:35,540
en cause, c’est-à-dire celle qui
était poursuivie sur le fondement

89
00:05:35,740 --> 00:05:39,260
de la responsabilité, sauf si
l’activité administrative en cause

90
00:05:39,590 --> 00:05:43,910
était fondamentalement administrative,
puisque dans le cas où elle était

91
00:05:44,110 --> 00:05:46,910
fondamentalement administrative,
s’appliquaient les dispositions

92
00:05:47,110 --> 00:05:50,480
de la loi des 16 et 24 août qui
empêchaient toute poursuite devant

93
00:05:50,680 --> 00:05:53,030
les tribunaux judiciaires pour
les actions administratives.

94
00:05:54,380 --> 00:05:57,650
La Cour de cassation a commencé
à essayer d’étendre sa compétence,

95
00:05:58,010 --> 00:06:02,750
notamment à étendre sa compétence
au cas des services publics qui

96
00:06:02,950 --> 00:06:05,600
ne mettaient pas en œuvre des
prérogatives de puissance publique.

97
00:06:06,530 --> 00:06:10,340
De son côté, le Conseil d’État
a ensuite cherché à défendre sa

98
00:06:10,540 --> 00:06:12,950
compétence et la compétence de
l’administration.

99
00:06:13,150 --> 00:06:16,400
J’ai d’ailleurs parlé d’une affaire
au tout début de l’année,

100
00:06:16,820 --> 00:06:19,970
au précédent semestre,
l’affaire Rothschild qui a été

101
00:06:20,170 --> 00:06:23,230
jugée en 1855 par le Conseil d’État.

102
00:06:23,720 --> 00:06:24,480
Je vous le rappelle.

103
00:06:24,680 --> 00:06:28,220
En l’espèce, il s’agissait d’une
action en responsabilité contre

104
00:06:28,420 --> 00:06:34,670
l’État formée par une personne
qui avait envoyé des diamants par

105
00:06:34,870 --> 00:06:40,850
la poste, diamants qui avaient
été délivrés à un homonyme.

106
00:06:41,960 --> 00:06:45,590
Dans cette affaire, le Conseil
d’État avait reconnu sa propre

107
00:06:45,790 --> 00:06:48,020
compétence, plutôt que celle du
juge judiciaire.

108
00:06:48,740 --> 00:06:53,630
Le Conseil d’État a commencé,
dans ce cadre-là, à admettre une

109
00:06:53,830 --> 00:06:58,100
responsabilité de l’administration
pour faire concurrence à la

110
00:06:58,300 --> 00:07:00,500
jurisprudence de la Cour de cassation
dont je viens de parler.

111
00:07:01,100 --> 00:07:03,770
Dans son arrêt Rothschild,
le Conseil d’État nous dit la chose

112
00:07:03,970 --> 00:07:07,250
suivante : "En ce qui touche la
responsabilité de l’État,

113
00:07:07,580 --> 00:07:11,570
en cas de faute, de négligence
ou d’erreur commise par un agent

114
00:07:11,770 --> 00:07:14,840
de l’administration, cette
responsabilité n’est ni générale,

115
00:07:15,040 --> 00:07:15,800
ni absolue.

116
00:07:16,100 --> 00:07:20,000
Elle se modifie suivant la nature
et les nécessités de chaque service".

117
00:07:20,810 --> 00:07:24,620
Ce qui veut dire que même s’il
y a une responsabilité ni générale,

118
00:07:24,820 --> 00:07:28,760
ni absolue, qu’il y a quand même
une responsabilité de l’État pour

119
00:07:29,150 --> 00:07:30,770
les services qu’il assure.

120
00:07:32,990 --> 00:07:38,270
En 1870, intervient un décret très
important.

121
00:07:38,810 --> 00:07:41,600
Au moment de la proclamation de
la République, qui allait devenir

122
00:07:41,810 --> 00:07:45,410
cinq ans plus tard, la Troisième
République, un tournant a lieu.

123
00:07:46,010 --> 00:07:49,250
La garantie des fonctionnaires
dont j’ai parlé juste avant disparaît.

124
00:07:50,090 --> 00:07:55,640
Le décret du 19 septembre 1870
supprime ce privilège des

125
00:07:55,840 --> 00:07:57,710
fonctionnaires dans une nouvelle
République.

126
00:07:57,910 --> 00:07:59,660
Ce privilège était devenu inadmissible.

127
00:08:00,320 --> 00:08:06,470
Les fonctionnaires ne bénéficiaient

128
00:08:06,670 --> 00:08:10,700
plus d’une garantie qui pouvait
être levée par l’administration,

129
00:08:11,090 --> 00:08:14,360
ce qui permettait, seulement dans
ce cas, en cas de levée de la garantie,

130
00:08:14,720 --> 00:08:17,270
la poursuite devant le juge judiciaire.

131
00:08:18,170 --> 00:08:22,730
Un fonctionnaire peut être déclaré
responsable et depuis l’arrêt

132
00:08:22,930 --> 00:08:26,270
Rothschild, une certaine forme
de responsabilité générale de

133
00:08:26,470 --> 00:08:27,590
l’administration est admise.

134
00:08:29,420 --> 00:08:33,590
Dans ce cadre, le Tribunal des
conflits adopte ensuite deux décisions

135
00:08:33,790 --> 00:08:34,850
absolument fondamentales.

136
00:08:35,480 --> 00:08:37,640
La première, vous la connaissez déjà,
c’est l’arrêt Blanco,

137
00:08:37,840 --> 00:08:44,960
l’arrêt Blanco de 1873 dans lequel
le Tribunal des conflits reprend

138
00:08:45,160 --> 00:08:47,600
la jurisprudence Rothschild du
Conseil d’État.

139
00:08:48,140 --> 00:08:52,550
En l’espèce, le Tribunal des conflits
avait à se prononcer sur le juge

140
00:08:52,750 --> 00:08:57,260
compétent pour condamner l’État
à indemniser un administré dont

141
00:08:57,460 --> 00:09:02,510
la fille avait été percutée et
blessée par un wagonnet poussé

142
00:09:02,710 --> 00:09:05,210
depuis l’intérieur de la Manufacture
des tabacs de Bordeaux,

143
00:09:05,410 --> 00:09:07,580
qui était à l’époque gérée en régie
par l’État.

144
00:09:08,390 --> 00:09:14,330
Dans cet arrêt, le Tribunal des
conflits juge, à la suite du Conseil

145
00:09:14,530 --> 00:09:17,330
d’État, que la responsabilité de
l’administration est soumise à

146
00:09:17,530 --> 00:09:20,570
des règles spéciales et non aux
règles du Code civil.

147
00:09:20,770 --> 00:09:24,080
Elle relève donc du juge administratif
et non pas du juge judiciaire.

148
00:09:24,740 --> 00:09:30,590
Ce faisant, le Tribunal des conflits
confirme l’existence d’un principe

149
00:09:30,790 --> 00:09:32,600
de responsabilité de l’administration.

150
00:09:32,800 --> 00:09:37,610
Certes, cette responsabilité n’est
toujours pas générale et absolue,

151
00:09:37,910 --> 00:09:41,390
mais tout de même, il y a une
responsabilité de l’administration.

152
00:09:41,590 --> 00:09:46,190
C’était la première décision
essentielle de 1873.

153
00:09:48,170 --> 00:09:52,040
Deuxième décision absolument
essentielle de 1873 également,

154
00:09:52,490 --> 00:09:56,510
la décision Sieur Pelletier,
rendue le 30 juillet.

155
00:09:57,620 --> 00:10:01,790
Cette affaire a lieu dans le cadre
de la Commune insurrectionnelle,

156
00:10:02,630 --> 00:10:06,170
à la suite de la capitulation de
la France devant les forces prussiennes

157
00:10:06,370 --> 00:10:07,190
en 1870.

158
00:10:07,850 --> 00:10:11,540
Certains départements à l’époque,
dont l’Oise où se passe notre affaire,

159
00:10:12,020 --> 00:10:16,490
étaient sous un régime d’état de
siège qui obligeait notamment les

160
00:10:16,690 --> 00:10:21,800
éditeurs de journaux à caractère
politique à demander l’autorisation

161
00:10:22,000 --> 00:10:24,350
de publication à l’autorité militaire.

162
00:10:25,400 --> 00:10:29,150
Le sieur Pelletier, en l’espèce,
était propriétaire d’un journal,

163
00:10:29,350 --> 00:10:30,710
le journal Le Devoir.

164
00:10:30,910 --> 00:10:34,520
Celui-ci dépose une demande
d’autorisation devant le préfet,

165
00:10:34,720 --> 00:10:39,020
puis devant le général compétent
en la matière, et sans attendre

166
00:10:39,220 --> 00:10:42,260
la réponse du général,
le sieur Pelletier décide de publier

167
00:10:42,460 --> 00:10:43,220
son journal.

168
00:10:43,420 --> 00:10:47,120
Le commissaire de police de Creil,
sur ordre du général,

169
00:10:47,480 --> 00:10:49,910
saisit le journal du sieur Pelletier.

170
00:10:50,110 --> 00:10:56,120
Celui-ci assigne alors trois personnes
devant le tribunal judiciaire de

171
00:10:56,320 --> 00:11:00,680
Senlis : le commissaire,
le général et le préfet de l’Oise.

172
00:11:02,030 --> 00:11:04,760
Le sieur Pelletier demande
l’indemnisation du préjudice qu’il

173
00:11:04,960 --> 00:11:07,790
a subi du fait de la saisie de
son journal.

174
00:11:08,420 --> 00:11:11,510
Le sieur Pelletier, pour saisir
le tribunal judiciaire,

175
00:11:11,710 --> 00:11:17,150
se fonde sur la disparition de
la garantie des fonctionnaires de 1870,

176
00:11:17,350 --> 00:11:18,170
dont j’ai parlé juste avant.

177
00:11:18,800 --> 00:11:23,300
Ces trois personnes pouvaient être
poursuivies pour leur responsabilité

178
00:11:23,500 --> 00:11:26,600
personnelle, pour que cette
responsabilité personnelle soit

179
00:11:26,800 --> 00:11:30,890
engagée et pour qu’ils bénéficient
d’une indemnisation prononcée par

180
00:11:31,090 --> 00:11:34,550
le juge judiciaire, sans qu’il
y ait besoin d’attendre l’autorisation

181
00:11:36,440 --> 00:11:39,620
du Conseil d’État, ce qui était
le cas sous le régime de la garantie

182
00:11:39,820 --> 00:11:40,580
des fonctionnaires.

183
00:11:40,780 --> 00:11:45,110
Le préfet de l’Oise dépose en
l’occurrence un déclinatoire de

184
00:11:45,310 --> 00:11:46,070
compétences.

185
00:11:46,270 --> 00:11:49,790
Il estime que l’action en
responsabilité relevait du juge

186
00:11:49,990 --> 00:11:53,720
administratif, puisqu’elle mettait
en cause la responsabilité de

187
00:11:53,920 --> 00:11:59,030
l’administration pour des activités
qui relèvent de l’action administrative

188
00:11:59,230 --> 00:11:59,990
elle-même.

189
00:12:00,190 --> 00:12:04,100
Elle mettait en œuvre des prérogatives
de puissance publique qui justifiaient

190
00:12:04,300 --> 00:12:06,470
le rattachement au juge administratif.

191
00:12:08,400 --> 00:12:12,350
Le recours devant le juge judiciaire
était impossible.

192
00:12:13,400 --> 00:12:16,910
On ne pouvait pas mettre en œuvre
la responsabilité individuelle

193
00:12:17,110 --> 00:12:19,730
du Sieur Leudot, le commissaire,
du Sieur Ladmirault,

194
00:12:20,540 --> 00:12:23,480
le général, et du sieur Choppin,
le préfet.

195
00:12:23,680 --> 00:12:29,730
L’affaire remonte devant le Tribunal
des conflits et celui-ci rappelle

196
00:12:29,930 --> 00:12:34,140
d’abord que le juge judiciaire
est incompétent pour juger les

197
00:12:34,340 --> 00:12:35,220
actes d’administration.

198
00:12:35,420 --> 00:12:39,870
Cependant, il est compétent pour
se prononcer sur la responsabilité

199
00:12:40,070 --> 00:12:43,320
des agents de l’administration
pour les actes qu’ils prennent

200
00:12:43,800 --> 00:12:45,030
en dehors de leurs fonctions.

201
00:12:45,230 --> 00:12:46,970
Je reviendrai sur ce point dans
une vidéo prochaine.

202
00:12:47,760 --> 00:12:52,590
En l’espèce, le Tribunal des conflits
estime que la saisie du journal

203
00:12:52,790 --> 00:12:59,070
a été ordonnée par le général,
je cite, "en sa qualité de commandant

204
00:12:59,270 --> 00:13:01,710
de l’État de siège dans le département
de l’Oise.

205
00:13:03,960 --> 00:13:08,580
Elle constitue une mesure préventive
de haute police administrative".

206
00:13:10,950 --> 00:13:15,000
Le Général a donc agi,
je cite, "comme représentant de

207
00:13:15,200 --> 00:13:15,960
la puissance publique".

208
00:13:16,260 --> 00:13:20,310
Il ne pouvait pas être poursuivi
pour sa responsabilité personnelle

209
00:13:20,510 --> 00:13:23,520
devant le juge judiciaire,
mais uniquement devant le juge

210
00:13:23,850 --> 00:13:26,730
administratif pour non pas sa
responsabilité propre,

211
00:13:27,090 --> 00:13:29,520
mais la responsabilité de
l’administration.

212
00:13:30,630 --> 00:13:33,690
Je cite encore le Tribunal des
conflits : "La demande du sieur

213
00:13:33,890 --> 00:13:37,560
Pelletier se fonde exclusivement
sur cet acte de haute police

214
00:13:37,760 --> 00:13:38,520
administrative.

215
00:13:38,720 --> 00:13:41,760
Qu’en dehors de cet acte,
il n’impute, au défendeur,

216
00:13:42,180 --> 00:13:44,970
aucun fait personnel de nature
à engager leur responsabilité

217
00:13:45,170 --> 00:13:49,590
particulière et qu’en réalité,
la poursuite est dirigée contre

218
00:13:49,790 --> 00:13:54,000
cet acte lui-même dans la personne
des fonctionnaires qui l’ont ordonné

219
00:13:54,510 --> 00:13:56,280
ou qui y ont coopéré".

220
00:13:57,210 --> 00:14:00,090
Par cet arrêt Pelletier,
le Tribunal des conflits fait une

221
00:14:00,290 --> 00:14:01,050
chose fondamentale.

222
00:14:01,350 --> 00:14:04,800
Il confirme encore une fois,
de manière encore plus expresse,

223
00:14:05,000 --> 00:14:08,580
l’existence d’une responsabilité
de la puissance publique qui est

224
00:14:08,780 --> 00:14:12,120
distincte de la responsabilité
personnelle des agents de

225
00:14:12,320 --> 00:14:13,080
l’administration.

226
00:14:13,620 --> 00:14:19,350
À la fin du 19ᵉ siècle,
le juge excluait cependant la

227
00:14:19,550 --> 00:14:23,370
responsabilité de l’État pour ses
actes régaliens, notamment ses

228
00:14:23,570 --> 00:14:28,650
actes de haute police,
qui constituent, ces actes régaliens,

229
00:14:28,980 --> 00:14:31,470
un ensemble considérable d’actes
administratifs.

230
00:14:31,670 --> 00:14:37,470
Ainsi, et même si le Tribunal des
conflits juge dans son arrêt Pelletier

231
00:14:37,800 --> 00:14:42,330
que "les actes de haute police
administrative relèvent du juge

232
00:14:42,530 --> 00:14:45,750
administratif", en l’occurrence,
la responsabilité de l’administration

233
00:14:45,950 --> 00:14:47,370
ne pouvait pas encore être engagée.

234
00:14:48,120 --> 00:14:52,170
Elle le sera plus tard,
notamment dans un arrêt Tomaso

235
00:14:52,370 --> 00:14:56,400
Grecco qui a été rendu le 10 février
1905 par le Conseil d’État,

236
00:14:57,060 --> 00:15:01,740
arrêt dans lequel le Conseil d’État
juge que l’État n’est pas irresponsable

237
00:15:01,940 --> 00:15:03,780
pour les actes de police qu’il prend.

238
00:15:04,260 --> 00:15:08,130
Dans cette affaire, des agents
de police cherchaient à abattre

239
00:15:08,460 --> 00:15:12,780
un taureau qui parcourait la ville
de Souk El Arba, en Tunisie,

240
00:15:13,650 --> 00:15:16,670
mais à l’occasion de cette intervention
de police administrative,

241
00:15:17,340 --> 00:15:21,150
des balles blessent le sieur Grecco
qui demande ensuite l’engagement

242
00:15:21,350 --> 00:15:22,290
de la responsabilité de l’État.

243
00:15:22,950 --> 00:15:27,480
La provenance de la balle n’était
cependant pas certaine car des

244
00:15:27,680 --> 00:15:30,810
particuliers étaient également
armés et avaient fait usage contre

245
00:15:31,010 --> 00:15:33,720
le taureau de leurs armes.

246
00:15:34,560 --> 00:15:37,740
Dans son arrêt, le Conseil d’État
juge qu’il n’est pas établi,

247
00:15:37,940 --> 00:15:41,400
je cite, que l’accident dont le
requérant a été victime puisse

248
00:15:41,600 --> 00:15:45,720
être attribué à une faute du service
public dont l’administration serait

249
00:15:45,920 --> 00:15:46,680
responsable.

250
00:15:46,920 --> 00:15:50,580
En d’autres termes, en l’espèce,
la faute n’était pas avérée,

251
00:15:50,910 --> 00:15:55,380
mais le juge envisage bien d’engager
la responsabilité de l’administration

252
00:15:55,580 --> 00:16:00,030
pour fautes du service public,
notamment dans le cadre d’une opération

253
00:16:00,230 --> 00:16:00,990
de police.

254
00:16:01,190 --> 00:16:04,620
Puis, c’est ce que nous allons
voir ensuite, les différentes

255
00:16:04,820 --> 00:16:07,560
juridictions vont élaborer les
caractéristiques de cette

256
00:16:07,760 --> 00:16:11,790
responsabilité, définir ses conditions,
ses caractéristiques,

257
00:16:12,090 --> 00:16:15,690
les caractéristiques des fautes
qui doivent être commises par

258
00:16:15,890 --> 00:16:18,390
l’administration pour que sa
responsabilité soit engagée,

259
00:16:18,780 --> 00:16:22,410
le préjudice qui est indemnisable,
les causes exonératoires de cette

260
00:16:22,610 --> 00:16:23,370
responsabilité, etc.