1
00:00:05,710 --> 00:00:09,970
La responsabilité pour faute implique
qu’une faute ait été commise.

2
00:00:10,170 --> 00:00:11,470
C’est le petit 2.

3
00:00:12,340 --> 00:00:16,900
Comme en droit civil des obligations,
c’est à la victime du préjudice

4
00:00:17,100 --> 00:00:20,710
de démontrer qu’une faute a été
commise, lui causant donc un dommage.

5
00:00:21,340 --> 00:00:24,370
Il existe des exceptions,
s’agissant par exemple des ouvrages

6
00:00:24,570 --> 00:00:26,710
publics ou du service public
hospitalier.

7
00:00:27,040 --> 00:00:29,980
Dans ces deux cadres,
la faute de l’administration est

8
00:00:30,180 --> 00:00:33,670
présumée, c’est-à-dire que c’est
à l’administration de démontrer

9
00:00:33,870 --> 00:00:34,720
qu’elle n’a pas commis de faute.

10
00:00:34,920 --> 00:00:37,330
Mais dans l’ensemble,
à part ces deux exceptions,

11
00:00:37,530 --> 00:00:42,490
c’est à l’administré victime de

12
00:00:42,690 --> 00:00:44,440
prouver que l’administration a
commis une faute.

13
00:00:44,640 --> 00:00:48,850
Cependant, en droit administratif,
la charge de la preuve est très

14
00:00:49,050 --> 00:00:52,540
atténuée par un caractère essentiel
de la procédure contentieuse,

15
00:00:52,870 --> 00:00:54,640
son caractère inquisitorial.

16
00:00:56,320 --> 00:01:00,310
Cela a pour conséquence qu’un
administré qui s’estime victime

17
00:01:00,510 --> 00:01:04,750
d’un préjudice peut se contenter
de simples allégations pour montrer

18
00:01:04,950 --> 00:01:06,940
au juge que l’administration a
commis une faute.

19
00:01:07,140 --> 00:01:11,950
C’est ensuite au juge de confirmer
ou d’infirmer les dires de

20
00:01:12,150 --> 00:01:15,190
l’administré, donc d’évaluer si
l’administration a commis une faute

21
00:01:15,390 --> 00:01:16,150
ou non.

22
00:01:16,480 --> 00:01:21,220
Pour établir la faute de
l’administration, le juge va procéder

23
00:01:21,420 --> 00:01:25,780
à des enquêtes, à des expertises,
va visiter des lieux ou simplement

24
00:01:25,980 --> 00:01:28,420
va demander à l’administration
de produire certains documents.

25
00:01:28,620 --> 00:01:31,720
Bref, c’est essentiellement le
juge qui va faire le travail de

26
00:01:31,920 --> 00:01:35,320
preuves des allégations qui vont
être faites par l’administré victime

27
00:01:35,520 --> 00:01:36,280
devant lui.

28
00:01:37,000 --> 00:01:40,000
Plusieurs choses doivent être vues
à propos de la faute.

29
00:01:40,870 --> 00:01:42,820
Nous allons le faire dans cette
vidéo et dans la suivante.

30
00:01:43,480 --> 00:01:47,260
Nous verrons ici sa définition
et sa gravité et nous verrons,

31
00:01:47,460 --> 00:01:50,770
dans la prochaine vidéo,
la distinction qui est faite entre

32
00:01:50,970 --> 00:01:55,300
la faute personnelle d’un agent
de l’administration et une faute

33
00:01:55,500 --> 00:01:56,260
de service.

34
00:01:56,460 --> 00:01:58,930
D’abord, qu’est-ce qu’une faute ?

35
00:02:00,070 --> 00:02:06,310
La formule de Marcel Plagnol est
célèbre : "La faute est un manquement

36
00:02:07,150 --> 00:02:12,160
à une obligation préexistante dont
la loi ordonne la réparation quand

37
00:02:12,360 --> 00:02:13,930
il a causé un dommage à autrui".

38
00:02:14,500 --> 00:02:18,040
Cette définition de la faute vaut
aussi bien en droit civil qu’en

39
00:02:18,240 --> 00:02:19,000
droit administratif.

40
00:02:19,630 --> 00:02:23,350
La faute, c’est la méconnaissance
par l’administration de la Constitution

41
00:02:23,550 --> 00:02:25,510
d’une convention internationale,
d’une loi, d’un règlement.

42
00:02:27,160 --> 00:02:30,520
Une chose est sûre :
une illégalité est toujours

43
00:02:30,720 --> 00:02:31,780
constitutive d’une faute.

44
00:02:31,980 --> 00:02:39,130
Quand l’administration adopte un
acte illégal, selon les modalités

45
00:02:39,330 --> 00:02:42,200
que nous avons vues dans les
précédentes vidéos, dès lors qu’un

46
00:02:43,270 --> 00:02:46,030
vice a été commis par l’administration
dans un de ses actes,

47
00:02:46,230 --> 00:02:50,830
elle commet une faute qui peut
entraîner l’engagement de la

48
00:02:51,030 --> 00:02:52,060
responsabilité de l’administration.

49
00:02:52,360 --> 00:02:58,390
Cela découle notamment d’un arrêt
du 26 janvier 1973, Ville de Paris

50
00:02:58,590 --> 00:02:59,350
contre Driancourt.

51
00:02:59,550 --> 00:03:06,310
Évidemment, toute illégalité n’entraîne
pas l’octroi d’une indemnisation,

52
00:03:06,790 --> 00:03:10,930
car en matière de responsabilité,
il faut être victime d’un préjudice

53
00:03:11,650 --> 00:03:16,090
du fait de l’illégalité commise
et du fait de cette illégalité

54
00:03:16,290 --> 00:03:17,050
particulière.

55
00:03:17,500 --> 00:03:21,820
Par exemple, si l’administration
adopte un acte qui viole une règle

56
00:03:22,020 --> 00:03:26,470
procédurale, il faut que la victime
démontre que la méconnaissance

57
00:03:26,670 --> 00:03:30,700
de cette règle procédurale lui
a causé spécifiquement un préjudice.

58
00:03:31,000 --> 00:03:35,920
Il faut qu’il y ait démonstration
par l’administré du lien entre

59
00:03:36,700 --> 00:03:40,210
le vice qui a été commis par
l’administration et le préjudice

60
00:03:40,410 --> 00:03:41,440
dont il s’estime victime.

61
00:03:44,400 --> 00:03:48,120
Une fois que cela a été dit,
difficile de tirer des enseignements

62
00:03:48,320 --> 00:03:52,290
généraux de la jurisprudence,
au-delà des vices commis par

63
00:03:52,490 --> 00:03:57,360
l’administration dans ses actes,
car le juge apprécie au cas par cas,

64
00:03:57,560 --> 00:04:03,090
dans chaque espèce, si l’action
concrète ou l’inaction de

65
00:04:03,290 --> 00:04:07,530
l’administration, le retard,
la mauvaise organisation du service,

66
00:04:07,920 --> 00:04:12,300
le dysfonctionnement d’un ouvrage
qui est utilisé par l’administration,

67
00:04:12,500 --> 00:04:16,440
etc., si tous ces aspects constituent
des fautes.

68
00:04:17,040 --> 00:04:21,930
Pour apprécier le caractère fautif
du comportement de l’administration,

69
00:04:22,350 --> 00:04:26,070
le juge tient compte de tout un
tas d’éléments, notamment des moyens

70
00:04:26,270 --> 00:04:30,780
dont elle dispose, de la difficulté
de la tâche dont elle est chargée,

71
00:04:30,980 --> 00:04:36,600
l’urgence de son intervention,
l’importance du retard par rapport

72
00:04:36,800 --> 00:04:37,830
à la nature du service,
etc.

73
00:04:38,190 --> 00:04:41,350
Bref, tout est question d’appréciation
des faits.

74
00:04:41,580 --> 00:04:44,880
Une fois que l’on a dit que la
faute était le manquement à une

75
00:04:45,080 --> 00:04:47,250
obligation préexistante,
on n’a finalement pas dit grand-chose.

76
00:04:48,450 --> 00:04:52,260
Il y a faute dès lors qu’il y a
illégalité commise dans un acte

77
00:04:52,530 --> 00:04:57,750
ou comportement qui constitue une
carence ou une action fautive.

78
00:04:59,550 --> 00:05:01,440
Ce caractère fautif est apprécié
par le juge.

79
00:05:03,060 --> 00:05:07,440
Dans certains domaines,
c’est un deuxièmement sur la faute,

80
00:05:08,010 --> 00:05:09,150
sur lequel je voudrais insister.

81
00:05:09,450 --> 00:05:13,680
Dans certains domaines,
l’action administrative suppose

82
00:05:13,880 --> 00:05:17,550
qu’une faute particulière soit
commise pour que la responsabilité

83
00:05:17,750 --> 00:05:18,780
de l’administration soit engagée.

84
00:05:20,070 --> 00:05:24,600
Toute faute ne suffit pas à engager
la responsabilité de l’administration.

85
00:05:24,960 --> 00:05:28,260
Le juge exige parfois ce que l’on
appelle une faute lourde,

86
00:05:28,460 --> 00:05:32,190
c’est-à-dire une faute d’une
particulière gravité commise par

87
00:05:32,390 --> 00:05:36,870
l’administration et dans le cas
de la faute lourde, la responsabilité

88
00:05:37,070 --> 00:05:38,100
de l’administration peut être engagée.

89
00:05:39,510 --> 00:05:44,520
Dans les domaines les plus techniques,
ainsi que dans les activités de

90
00:05:44,720 --> 00:05:47,970
contrôle et de tutelle de certains
organes administratifs,

91
00:05:48,360 --> 00:05:52,620
la faute simple de l’administration
ne suffit pas, il faut qu’une faute

92
00:05:52,820 --> 00:05:53,580
lourde soit commise.

93
00:05:55,230 --> 00:05:58,950
Je vais devoir utiliser souvent
le passé en parlant de la faute

94
00:05:59,150 --> 00:06:01,770
lourde car celle-ci a quasiment
disparu.

95
00:06:02,460 --> 00:06:06,930
Le juge se contente aujourd’hui
très généralement d’une faute simple

96
00:06:07,130 --> 00:06:10,170
pour engager la responsabilité
de l’administration.

97
00:06:11,400 --> 00:06:13,830
Dans la plupart des cas où il existait
auparavant une faute lourde,

98
00:06:14,220 --> 00:06:17,370
la faute simple suffit aujourd’hui
à engager la responsabilité de

99
00:06:17,570 --> 00:06:18,330
l’administration.

100
00:06:18,750 --> 00:06:24,120
Par exemple, les fautes commises
dans l’exécution du service public

101
00:06:24,320 --> 00:06:28,770
hospitalier, auparavant,
devaient être lourdes pour engager

102
00:06:28,970 --> 00:06:30,510
la responsabilité de l’administration.

103
00:06:31,140 --> 00:06:33,900
Mais dans un arrêt de 1992,
époux V.

104
00:06:34,100 --> 00:06:37,800
, le Conseil d’État a abandonné
cette condition de la faute lourde

105
00:06:38,070 --> 00:06:41,130
pour l’engagement de la responsabilité
pour le service public hospitalier.

106
00:06:41,880 --> 00:06:46,560
Autre exemple, l’organisation du
service public pénitentiaire et

107
00:06:46,760 --> 00:06:47,940
l’exécution de ce service public.

108
00:06:52,050 --> 00:06:56,850
Au départ, l’engagement de la
responsabilité du service public

109
00:06:57,050 --> 00:07:00,000
pénitentiaire était conditionné
à la démonstration d’une faute lourde.

110
00:07:00,200 --> 00:07:03,720
Aujourd’hui, le Conseil d’État
a réduit l’importance de cette

111
00:07:03,920 --> 00:07:04,680
faute lourde.

112
00:07:04,880 --> 00:07:08,220
D’abord, il a admis l’engagement
de la responsabilité pour faute

113
00:07:08,420 --> 00:07:11,220
simple concernant le suicide d’un
détenu.

114
00:07:11,420 --> 00:07:14,520
C’est un arrêt de 2003,
Madame Chabba.

115
00:07:15,660 --> 00:07:19,440
Il a également accepté l’engagement
de la responsabilité pour faute

116
00:07:20,130 --> 00:07:24,870
simple concernant le décès d’un
détenu du fait d’un codétenu.

117
00:07:25,070 --> 00:07:26,820
C’est un arrêt du Conseil d’État
de 2008, Zaouiya.

118
00:07:29,610 --> 00:07:35,730
Plus généralement, le Conseil d’État
a jugé que la responsabilité de

119
00:07:35,930 --> 00:07:38,610
l’administration pouvait être engagée
pour faute simple dès lors qu’il

120
00:07:38,810 --> 00:07:41,700
y a atteinte à la dignité humaine
du détenu.

121
00:07:41,900 --> 00:07:44,130
C’est un arrêt de 2013,
Thévenot.

122
00:07:45,540 --> 00:07:50,520
Un exemple très significatif de
ce déclin de la faute lourde peut

123
00:07:50,720 --> 00:07:54,420
être constaté en matière de police
administrative, que nous avons

124
00:07:54,620 --> 00:07:56,370
examiné au premier semestre.

125
00:07:57,090 --> 00:08:00,840
En la matière, traditionnellement,
depuis l’arrêt Tomaso Grecco à

126
00:08:01,040 --> 00:08:05,010
propos de ce taureau abattu par
les forces de police qui,

127
00:08:05,310 --> 00:08:07,500
à cette occasion-là,
ont tiré sur Monsieur Grecco,

128
00:08:08,520 --> 00:08:12,000
traditionnellement à l’issue de
cet arrêt de 1905, le juge

129
00:08:12,200 --> 00:08:15,210
administratif exigeait une faute
lourde pour l’engagement de la

130
00:08:15,410 --> 00:08:16,710
responsabilité de l’administration.

131
00:08:17,160 --> 00:08:19,950
Cette condition de l’engagement
de la responsabilité de

132
00:08:20,150 --> 00:08:22,350
l’administration a cependant largement
disparu.

133
00:08:23,340 --> 00:08:27,510
En la matière, une distinction
a ensuite été faite par le juge

134
00:08:27,780 --> 00:08:34,140
entre l’adoption d’actes juridiques
de police administrative et l’exécution

135
00:08:34,340 --> 00:08:36,270
concrète de la police administrative.

136
00:08:36,930 --> 00:08:42,060
Concernant l’adoption d’actes
juridiques illégaux ou l’absence

137
00:08:42,260 --> 00:08:46,770
d’adoption de tels actes,
le juge administratif s’est contenté

138
00:08:46,970 --> 00:08:48,720
assez rapidement d’une faute simple.

139
00:08:49,470 --> 00:08:53,370
En revanche, pour l’exécution concrète
de la police administrative,

140
00:08:53,640 --> 00:08:58,290
tâche beaucoup plus compliquée,
le juge exigeait la preuve d’une

141
00:08:58,490 --> 00:08:59,250
faute lourde.

142
00:08:59,450 --> 00:09:05,730
Un arrêt en témoigne parfaitement,
l’arrêt Delavallade qui a été rendu

143
00:09:05,930 --> 00:09:07,620
par le Conseil d’État en 1995.

144
00:09:08,190 --> 00:09:12,390
En l’espèce, l’exploitant d’un
champ de tournesols voit ses cultures

145
00:09:12,590 --> 00:09:14,280
ravagées par des pigeons.

146
00:09:15,270 --> 00:09:20,190
Il demande l’engagement de la
responsabilité de la commune pour

147
00:09:20,390 --> 00:09:24,960
n’avoir pas suffisamment lutté
contre la divagation de ces animaux

148
00:09:25,160 --> 00:09:30,960
malfaisants, selon les termes de
la célèbre loi municipale de 1884.

149
00:09:31,770 --> 00:09:35,010
Saisie de son cas, la cour
administrative d’appel de Bordeaux

150
00:09:35,430 --> 00:09:39,900
juge que la commune n’a commis
aucune faute lourde pour rejeter

151
00:09:41,070 --> 00:09:42,720
sa requête en indemnisation.

152
00:09:43,740 --> 00:09:46,890
Le Conseil d’État est saisi ensuite
du pourvoi de Monsieur Delavallade

153
00:09:48,240 --> 00:09:50,820
et il censure le raisonnement de
la CA de Bordeaux.

154
00:09:51,300 --> 00:09:55,380
En effet, celle-ci n’a pas appliqué
la distinction qui est faite entre

155
00:09:56,070 --> 00:10:01,050
l’adoption de mesures juridiques
de police et l’exécution concrète

156
00:10:01,250 --> 00:10:02,700
de la police administrative.

157
00:10:02,900 --> 00:10:09,600
Celle-ci aurait dû d’abord contrôler
l’adoption ou l’absence d’adoption

158
00:10:09,800 --> 00:10:14,910
de mesures de police administrative
juridiques sur le fondement d’une

159
00:10:15,110 --> 00:10:18,300
faute simple, et ensuite,
examiner l’exécution concrète de

160
00:10:18,500 --> 00:10:21,510
ces mesures sur le fondement du
concept de faute lourde,

161
00:10:21,810 --> 00:10:25,440
pour ensuite rejeter éventuellement
la décision de Monsieur Delavallade.

162
00:10:26,400 --> 00:10:31,500
En l’espèce, le Conseil d’État
procède d’abord à l’annulation

163
00:10:32,160 --> 00:10:38,370
de la décision de la CA de Bordeaux,
mais il considère ensuite :

164
00:10:38,570 --> 00:10:44,160
"Que la commune ne peut pas être
regardée comme ayant commis une

165
00:10:44,360 --> 00:10:47,940
faute simple au regard de la finalité
de police municipale dans l’édiction

166
00:10:48,600 --> 00:10:52,290
de mesures appropriées aux événements
fâcheux qui pourraient être occasionnés

167
00:10:52,490 --> 00:10:56,430
par la divagation de pigeons ou
une faute lourde dans l’exécution

168
00:10:56,630 --> 00:10:57,390
de ces mesures".

169
00:10:57,590 --> 00:11:02,940
Certes, la CA de Bordeaux avait
commis une erreur, mais Monsieur

170
00:11:03,140 --> 00:11:06,180
Delavallade n’avait pas le droit
à une indemnisation, car aucune faute,

171
00:11:06,380 --> 00:11:08,760
ni lourde, ni simple,
n’avait été commise par

172
00:11:08,960 --> 00:11:11,100
l’administration dans l’exercice
de la police administrative.

173
00:11:12,270 --> 00:11:15,060
La carence de l’administration
fait l’objet d’une jurisprudence

174
00:11:15,260 --> 00:11:18,360
particulière que nous avons déjà
vue au premier semestre.

175
00:11:18,960 --> 00:11:22,830
Même s’il s’agissait d’un défaut
de réglementation, pendant un certain

176
00:11:23,030 --> 00:11:26,310
temps, le juge exigeait une faute
lourde pour l’engagement de la

177
00:11:26,510 --> 00:11:27,660
responsabilité administrative.

178
00:11:27,990 --> 00:11:32,820
Mais nous l’avons vu dans un arrêt
commune de Moissy-Cramayel de 2003,

179
00:11:33,150 --> 00:11:36,540
le Conseil d’État a abandonné la
faute lourde en matière de carence

180
00:11:37,140 --> 00:11:38,220
de l’autorité de police.

181
00:11:39,810 --> 00:11:42,660
La responsabilité de cette autorité
de police est engagée pour faute

182
00:11:42,860 --> 00:11:45,420
simple dès lors qu’il y a carence,
c’est-à-dire que l’administration

183
00:11:45,620 --> 00:11:48,840
n’a pas prévenu la survenance d’un
trouble à l’ordre public ou n’a

184
00:11:49,040 --> 00:11:51,330
pas pris les mesures nécessaires
pour prévenir la survenance d’un

185
00:11:51,530 --> 00:11:52,290
trouble à l’ordre public.

186
00:11:53,730 --> 00:11:58,410
La jurisprudence n’est toutefois
toujours pas complètement claire

187
00:11:58,830 --> 00:12:03,030
sur la question de l’exigence d’une
faute lourde en matière de police

188
00:12:03,230 --> 00:12:04,800
administrative, la doctrine non
plus d’ailleurs.

189
00:12:05,430 --> 00:12:08,460
Le Conseil d’État s’est parfois
contenté d’une faute simple dans

190
00:12:08,660 --> 00:12:12,870
l’exécution matérielle de la police,
et ce, pourtant avant l’arrêt

191
00:12:13,070 --> 00:12:13,830
Delavallade.

192
00:12:14,030 --> 00:12:17,640
Parfois, le juge admet l’engagement
de la responsabilité pour faute simple,

193
00:12:17,840 --> 00:12:21,840
alors même qu’il s’agit d’une question
d’exécution de la police

194
00:12:22,040 --> 00:12:22,800
administrative.

195
00:12:23,000 --> 00:12:28,530
Cependant, dans les développements
les plus récents de la jurisprudence

196
00:12:28,730 --> 00:12:33,780
administrative, il semble que le
juge administratif accepte de plus

197
00:12:33,980 --> 00:12:37,260
en plus la faute simple pour
l’engagement de la responsabilité

198
00:12:37,650 --> 00:12:38,820
des autorités de police.

199
00:12:39,450 --> 00:12:43,500
Le Conseil d’État a par exemple
admis l’engagement de la responsabilité

200
00:12:43,700 --> 00:12:47,220
pour faute simple dans l’exécution
des services d’incendie.

201
00:12:47,420 --> 00:12:52,200
C’est un arrêt du 29 avril 1998,
commune de Hannapes.

202
00:12:53,580 --> 00:12:59,070
Également, dans un arrêt du 6 juillet
2016, le Conseil d’État a jugé

203
00:12:59,270 --> 00:13:06,540
que l’engagement de la responsabilité
dans l’exécution d’une perquisition

204
00:13:07,440 --> 00:13:11,100
ordonnée dans le cadre de l’État
d’urgence nécessitait une faute

205
00:13:11,300 --> 00:13:14,370
simple pour l’engagement de la
responsabilité de l’administration,

206
00:13:14,970 --> 00:13:18,690
dans le cas d’une perquisition
ordonnée dans l’État d’urgence.

207
00:13:19,860 --> 00:13:26,310
Il n’y a qu’un seul véritable domaine
dans lequel l’administration exige

208
00:13:26,510 --> 00:13:31,020
encore une faute lourde,
c’est celui du service des

209
00:13:31,220 --> 00:13:31,980
renseignements.

210
00:13:32,180 --> 00:13:36,060
En effet, la responsabilité de
l’État dans la lutte contre les

211
00:13:36,260 --> 00:13:40,260
activités terroristes ne peut pas
être engagée pour faute simple

212
00:13:40,460 --> 00:13:42,570
s’agissant des services de
renseignement.

213
00:13:42,770 --> 00:13:47,250
C’est un arrêt récent du 18 juillet
2018, Madame Monet.

214
00:13:53,900 --> 00:13:56,570
Je ne parle plus de la police
administrative à partir de maintenant.

215
00:13:56,930 --> 00:14:01,310
Il reste un domaine dans lequel
la responsabilité de l’administration

216
00:14:01,510 --> 00:14:02,990
ne peut être engagée que pour faute
lourde.

217
00:14:03,190 --> 00:14:05,840
C’est celui des activités de contrôle
et de tutelle.

218
00:14:06,410 --> 00:14:11,150
Par exemple, dans un arrêt Kechichian,
rendu par le Conseil d’État en 2001,

219
00:14:11,780 --> 00:14:15,260
le Conseil d’État a jugé que la
responsabilité de l’État ne pouvait

220
00:14:15,460 --> 00:14:19,700
pas être engagée pour faute simple
dans le cadre des activités de

221
00:14:19,900 --> 00:14:23,460
contrôle exercées par la Commission
bancaire, qui est une AAI,

222
00:14:23,960 --> 00:14:25,280
qui régule le secteur bancaire.

223
00:14:26,300 --> 00:14:29,180
Nous avions également vu au premier
semestre un autre domaine dans

224
00:14:29,380 --> 00:14:36,680
lequel des activités de contrôle
nécessitaient une faute lourde

225
00:14:37,010 --> 00:14:39,710
pour que la responsabilité de
l’administration soit engagée.

226
00:14:39,910 --> 00:14:41,540
C’est justement en matière de police.

227
00:14:42,230 --> 00:14:45,380
Lorsque le maire n’édicte pas de
mesures de police et que le préfet

228
00:14:45,580 --> 00:14:49,460
ne se substitue pas à lui dans
le cadre de l’article pertinent

229
00:14:49,660 --> 00:14:56,180
du CGCT 2215-5, dans ce cadre-là,

230
00:14:56,540 --> 00:14:59,420
la responsabilité de l’État ne
peut être engagée que pour faute

231
00:14:59,620 --> 00:15:00,380
lourde.

232
00:15:00,580 --> 00:15:06,140
C’est l’arrêt du Conseil d’État
du 25 juillet 2007, société France

233
00:15:06,340 --> 00:15:07,100
Télécom.

234
00:15:07,370 --> 00:15:11,690
La raison pour laquelle la
responsabilité dans le domaine

235
00:15:11,890 --> 00:15:15,590
des opérations de contrôle et de
surveillance ne peut être engagée

236
00:15:15,790 --> 00:15:20,870
que pour faute lourde découle du
fait que le juge veut éviter que

237
00:15:21,070 --> 00:15:25,520
les autorités de contrôle et de
tutelle deviennent extrêmement

238
00:15:25,720 --> 00:15:30,770
tatillonnes et ne fassent un contrôle
exagéré de l’ensemble des activités

239
00:15:30,970 --> 00:15:35,150
des personnes qui se trouvent sous
le contrôle de ces autorités.