1
00:00:05,650 --> 00:00:09,700
Voyons maintenant les fondements
de la responsabilité sans faute,

2
00:00:09,900 --> 00:00:13,090
de ces différents cas que j’ai
présentés dans la précédente vidéo

3
00:00:13,290 --> 00:00:14,290
de responsabilité sans faute.

4
00:00:14,490 --> 00:00:18,250
D’une manière générale,
la jurisprudence et la doctrine

5
00:00:18,670 --> 00:00:22,450
rattachent les différentes hypothèses
de responsabilité sans faute de

6
00:00:22,650 --> 00:00:28,000
l’administration à deux fondements
généraux : le risque et la rupture

7
00:00:28,200 --> 00:00:30,100
d’égalité devant les charges publiques.

8
00:00:31,090 --> 00:00:31,850
Le risque, d’abord.

9
00:00:32,050 --> 00:00:37,450
C’est sur le fondement du risque
que sont indemnisés pêle-mêle les

10
00:00:37,650 --> 00:00:40,720
agents et les collaborateurs du
service public, c’est la jurisprudence

11
00:00:40,920 --> 00:00:42,100
Cames que j’ai déjà citée.

12
00:00:42,460 --> 00:00:46,510
Les victimes des accidents qui
se sont produits du fait des travaux

13
00:00:46,710 --> 00:00:47,470
publics.

14
00:00:47,800 --> 00:00:51,490
Les victimes des ouvrages publics
exceptionnellement dangereux,

15
00:00:51,690 --> 00:00:55,060
cette route à la Réunion qui connaît
des éboulements fréquents.

16
00:00:55,780 --> 00:01:00,430
La personne qui est blessée lors
du recours par les agents de police

17
00:01:01,080 --> 00:01:09,160
à des procédés qui requièrent leur
arme à feu, ou les procédés dangereux

18
00:01:09,490 --> 00:01:12,550
utilisés par l’administration,
comme des matières explosives ou

19
00:01:12,750 --> 00:01:13,510
inflammables.

20
00:01:13,710 --> 00:01:17,020
Bref, tous les procédés dangereux
employés par l’administration.

21
00:01:17,500 --> 00:01:20,560
Mais également, sont réparées,
sur le fondement du risque,

22
00:01:20,860 --> 00:01:23,320
les victimes de l’amiante,
les victimes des vaccins,

23
00:01:23,620 --> 00:01:25,240
les victimes des maladies nosocomiales,
etc.

24
00:01:27,130 --> 00:01:31,780
On le comprend, le développement
de l’industrie s’est accompagné

25
00:01:31,980 --> 00:01:33,580
d’un développement des accidents
du travail.

26
00:01:34,270 --> 00:01:36,790
C’est d’ailleurs le premier cas
de responsabilité sans faute dont

27
00:01:36,990 --> 00:01:43,450
je vous ai parlé, l’arrêt Cames,
sur un ouvrier de l’arsenal de Tarbes.

28
00:01:45,370 --> 00:01:48,820
Le développement de l’industrie
a notamment entraîné,

29
00:01:49,240 --> 00:01:55,030
en droit privé, une réflexion sur
l’idée de risque-profit.

30
00:01:56,440 --> 00:02:01,090
Cette idée date de 1894 et elle
a été évoquée par Raymond Saleilles.

31
00:02:01,660 --> 00:02:06,490
Raymond Saleilles défend l’idée
que celui qui tire un bénéfice

32
00:02:06,690 --> 00:02:11,110
de l’utilisation d’une chose,
en particulier le patron qui tire

33
00:02:11,310 --> 00:02:15,430
un bénéfice d’une machine,
doit indemniser les personnes qui

34
00:02:15,630 --> 00:02:19,210
subissent un dommage du fait de
l’utilisation de cette chose,

35
00:02:19,840 --> 00:02:23,950
notamment les ouvriers qui utilisent
cette machine.

36
00:02:24,730 --> 00:02:28,900
Pour Saleilles, c’est le risque
qui fonde le devoir de réparation.

37
00:02:29,470 --> 00:02:34,510
Ce devoir de réparation est,
selon Saleilles, la solution la

38
00:02:34,710 --> 00:02:35,470
plus morale.

39
00:02:36,010 --> 00:02:39,070
Il doit s’appliquer pour toutes
les activités industrielles.

40
00:02:39,270 --> 00:02:41,770
Dès lors qu’une personne tire un
bénéfice d’une certaine chose

41
00:02:41,970 --> 00:02:46,330
dangereuse, il doit indemniser
les personnes victimes de la

42
00:02:46,530 --> 00:02:47,980
réalisation de ce danger.

43
00:02:48,180 --> 00:02:52,810
L’apparition du risque dans la
doctrine civiliste précède de très

44
00:02:53,010 --> 00:02:57,460
peu la solution qui a été apportée
par le Conseil d’État dans son

45
00:02:57,660 --> 00:03:00,520
arrêt Cames à cette question des
accidents du travail.

46
00:03:01,000 --> 00:03:04,330
La première application de la
responsabilité sans faute a lieu

47
00:03:04,530 --> 00:03:08,080
en droit administratif et en droit
civil dans le cadre des relations

48
00:03:08,280 --> 00:03:09,040
de travail.

49
00:03:09,240 --> 00:03:11,920
D’ailleurs, le législateur suit
de près cette évolution puisqu’il

50
00:03:12,120 --> 00:03:15,250
adopte une loi sur les accidents
du travail en 1898.

51
00:03:15,450 --> 00:03:20,740
C’est le développement de l’industrie
qui entraîne cette évolution de

52
00:03:20,940 --> 00:03:25,420
prise en charge des accidents du
travail par les employeurs ou par

53
00:03:25,620 --> 00:03:28,180
l’administration lorsqu’il s’agit
d’ouvriers de l’État.

54
00:03:28,380 --> 00:03:32,350
Ensuite, les développements de
l’industrie, les développements

55
00:03:32,550 --> 00:03:35,410
de la médecine, de l’urbanisation,
des services publics,

56
00:03:35,610 --> 00:03:37,690
des travaux publics,
etc., tous ces éléments vont créer

57
00:03:37,890 --> 00:03:39,130
des risques dans la société.

58
00:03:39,820 --> 00:03:43,540
Ces risques, le Conseil d’État
et la doctrine vont les mettre

59
00:03:43,740 --> 00:03:47,230
à la charge de l’administration,
d’abord l’administration en tant

60
00:03:47,430 --> 00:03:52,270
qu’employeur, on l’a vu,
puis à la charge de la collectivité

61
00:03:52,470 --> 00:03:57,430
en général, de l’administration
qui prend en charge tout un tas

62
00:03:57,630 --> 00:03:59,500
de services publics,
tout un tas d’activités,

63
00:03:59,700 --> 00:04:00,970
y compris des activités de police.

64
00:04:01,900 --> 00:04:05,830
Les risques qu’entraînent certaines
activités et la réalisation

65
00:04:06,030 --> 00:04:08,170
malencontreuse de ces risques pour
certaines personnes,

66
00:04:08,530 --> 00:04:12,760
qui sont donc victimes d’une forme
d’injustice, d’aléas qu’il faut

67
00:04:13,930 --> 00:04:19,600
compenser, la réalisation de ces
risques, de ces dangers,

68
00:04:19,900 --> 00:04:23,890
doit entraîner une indemnisation
par la collectivité, une prise

69
00:04:24,090 --> 00:04:28,360
en charge par la collectivité des
dommages subis par certaines personnes,

70
00:04:28,810 --> 00:04:32,410
sur le fondement de la solidarité,
solidarité qui est un principe

71
00:04:32,610 --> 00:04:34,120
structurant du droit français.

72
00:04:35,050 --> 00:04:38,290
On parle, en droit public comme
en droit privé, d’un processus

73
00:04:38,490 --> 00:04:40,060
de socialisation des risques.

74
00:04:40,260 --> 00:04:45,400
À ce risque, s’est ajoutée la rupture

75
00:04:45,600 --> 00:04:46,710
d’égalité devant les charges publiques.

76
00:04:46,910 --> 00:04:49,300
C’est le deuxième fondement de
la responsabilité sans faute de

77
00:04:49,500 --> 00:04:52,390
l’administration, un fondement
spécifique au droit public,

78
00:04:52,810 --> 00:04:54,820
sans équivalent en droit civil.

79
00:04:55,990 --> 00:04:59,620
La rupture d’égalité devant les
charges publiques apparaît avec

80
00:04:59,820 --> 00:05:05,890
la jurisprudence Couitéas de 1925,
que j’ai citée dans la précédente

81
00:05:06,090 --> 00:05:10,510
vidéo, et dans la jurisprudence
La Fleurette de 1938.

82
00:05:12,220 --> 00:05:14,740
La première, je vous le rappelle,
est relative au refus de l’État

83
00:05:14,940 --> 00:05:17,560
d’avoir recours à la force pour
l’exécution d’une décision de justice.

84
00:05:18,730 --> 00:05:22,930
La seconde est relative à l’engagement
de la responsabilité de l’État

85
00:05:26,140 --> 00:05:26,900
du fait des lois.

86
00:05:28,030 --> 00:05:31,210
Dans ces deux affaires,
il n’y avait aucun risque qui pesait

87
00:05:31,450 --> 00:05:32,380
sur les administrés.

88
00:05:33,340 --> 00:05:37,180
Pas de risque particulier pour
Monsieur Couitéas, qui spoliait

89
00:05:38,230 --> 00:05:40,900
la terre de tribus qui y vivaient.

90
00:05:42,880 --> 00:05:46,060
Pas de risque non plus pour
l’entreprise La Fleurette qui a

91
00:05:46,260 --> 00:05:52,150
été lésée par la loi qui lui a
interdit de produire une certaine

92
00:05:52,350 --> 00:05:53,320
denrée alimentaire.

93
00:05:54,790 --> 00:05:59,050
La doctrine justifie la responsabilité
de l’administration sur un nouveau

94
00:05:59,250 --> 00:06:00,010
fondement.

95
00:06:00,210 --> 00:06:06,280
L’administration est tenue de compenser
les désagréments anormaux que certains

96
00:06:06,480 --> 00:06:10,660
administrés ou certaines catégories
d’administrés doivent supporter

97
00:06:10,930 --> 00:06:13,030
pour le profit de toute la société.

98
00:06:13,510 --> 00:06:19,390
En gros, lorsqu’une certaine activité
administrative impose des charges

99
00:06:19,590 --> 00:06:24,460
particulières à des personnes dont
l’ensemble de la société profite,

100
00:06:24,880 --> 00:06:28,510
alors il faut que ces personnes
soient indemnisées sur le fondement

101
00:06:28,710 --> 00:06:30,940
de la responsabilité sans faute
de l’administration.

102
00:06:31,690 --> 00:06:35,320
Ne pas exécuter une décision de
justice qui porterait atteinte

103
00:06:35,520 --> 00:06:39,070
à l’ordre public cause un préjudice
particulier au bénéficiaire de

104
00:06:39,270 --> 00:06:40,180
cette décision de justice.

105
00:06:40,660 --> 00:06:45,820
Ce particulier peut donc percevoir
une compensation, une indemnité.

106
00:06:47,320 --> 00:06:50,500
Sur le fondement de la rupture
d’égalité devant les charges publiques,

107
00:06:50,700 --> 00:06:53,170
se sont développées d’autres
responsabilités sans faute.

108
00:06:53,710 --> 00:06:56,500
On peut y rattacher,
par exemple, la responsabilité

109
00:06:56,700 --> 00:07:01,060
pour les dommages permanents dus
à des travaux ou à des ouvrages

110
00:07:01,260 --> 00:07:02,020
publics.

111
00:07:02,350 --> 00:07:05,080
La notion de dommage permanent
correspond aux cas suivants.

112
00:07:06,250 --> 00:07:12,340
Des travaux publics ont lieu,

113
00:07:12,540 --> 00:07:17,170
un ouvrage public est installé
et le déroulement même de ces travaux,

114
00:07:17,860 --> 00:07:23,710
l’utilisation même de cet ouvrage
public cause un désagrément en

115
00:07:23,910 --> 00:07:28,240
raison de leur nature même,
des poussières dues à des travaux,

116
00:07:28,960 --> 00:07:32,080
des nuisances sonores dues à un
ouvrage public.

117
00:07:32,920 --> 00:07:35,770
Dans ces différents cas,
on estime que ces ouvrages et ces

118
00:07:35,970 --> 00:07:41,770
travaux sont faits dans l’intérêt
de tous, il y a donc lieu d’indemniser

119
00:07:41,970 --> 00:07:49,870
les personnes victimes d’un préjudice
spécial du fait de l’organisation

120
00:07:50,890 --> 00:07:56,320
de ces travaux à côté de chez eux
ou de l’implantation d’un ouvrage

121
00:07:56,520 --> 00:08:01,900
public à proximité de leur lieu
de travail ou de leur lieu de vie.

122
00:08:03,250 --> 00:08:08,260
Pour les charges indues et que
supportent injustement certains

123
00:08:08,460 --> 00:08:12,970
administrés, car ces travaux et
ces ouvrages publics bénéficient à tous,

124
00:08:13,170 --> 00:08:16,810
sont faits dans l’intérêt général,
ces administrés doivent bénéficier

125
00:08:17,140 --> 00:08:18,820
d’une indemnisation de leur préjudice.

126
00:08:19,930 --> 00:08:24,400
On peut également rattacher,
à cette responsabilité sans faute

127
00:08:24,670 --> 00:08:27,100
du fait de la rupture de l’égalité
devant les charges publiques,

128
00:08:27,520 --> 00:08:30,370
la responsabilité du fait des actes
administratifs illégaux,

129
00:08:30,570 --> 00:08:33,250
qui ressemblent beaucoup à la
responsabilité qui a été admise

130
00:08:33,450 --> 00:08:35,980
dans le cas de l’affaire La Fleurette.

131
00:08:37,540 --> 00:08:40,840
Un élément important est à noter
en la matière, s’agissant de la

132
00:08:41,040 --> 00:08:42,430
rupture d’égalité devant les charges
publiques.

133
00:08:43,330 --> 00:08:48,610
La responsabilité de l’administration
pour rupture d’égalité ne peut

134
00:08:48,810 --> 00:08:52,600
être engagée que si l’administré
se trouve dans une situation

135
00:08:53,050 --> 00:08:56,770
particulièrement défavorable par
rapport aux autres administrés.

136
00:08:58,450 --> 00:09:02,140
La rupture d’égalité doit être
manifeste, elle doit être évidente,

137
00:09:02,740 --> 00:09:05,710
ce qui a une conséquence sur
l’appréciation du préjudice que

138
00:09:05,910 --> 00:09:12,700
l’administré a vécu,
a subi et qui demande l’engagement

139
00:09:12,900 --> 00:09:14,890
de la responsabilité de
l’administration sans faute.

140
00:09:15,520 --> 00:09:18,280
Il faut que son préjudice soit,
dit la jurisprudence,

141
00:09:18,670 --> 00:09:19,780
"anormal et spécial".

142
00:09:21,190 --> 00:09:27,250
Tout administré est tenu de supporter
les désagréments normaux qui résultent

143
00:09:27,460 --> 00:09:31,030
de la poursuite de l’intérêt général :
l’inexécution d’une décision de

144
00:09:31,230 --> 00:09:35,230
justice, des travaux publics,
l’implantation d’un ouvrage public.

145
00:09:35,430 --> 00:09:41,020
Bref, un administré doit être victime
d’un préjudice particulier car

146
00:09:41,350 --> 00:09:46,090
les administrés sont tenus de subir
une certaine quantité de dommages,

147
00:09:46,630 --> 00:09:50,350
quantité qui ne peut pas non plus
être démesurée car si elle est

148
00:09:50,550 --> 00:09:53,650
démesurée, l’administration doit
les indemniser.

149
00:09:54,070 --> 00:09:56,890
Il faut que le préjudice soit tout
de même anormal et spécial.

150
00:09:57,130 --> 00:10:01,020
Il y a des préjudices normaux et
généraux qui doivent être supportés

151
00:10:01,220 --> 00:10:06,120
par chacun du fait de la vie en
collectivité, mais pour les préjudices

152
00:10:06,450 --> 00:10:10,350
anormaux et spéciaux,
l’administration est tenue d’octroyer

153
00:10:10,800 --> 00:10:11,610
une réparation.

154
00:10:16,710 --> 00:10:22,920
Avec l’apparition de ce nouveau
fondement, la rupture d’égalité

155
00:10:23,120 --> 00:10:25,620
devant les charges publiques,
les choses se sont un peu compliquées.

156
00:10:26,190 --> 00:10:31,200
En effet, des cas de responsabilités
sans faute pour risque pourraient

157
00:10:31,400 --> 00:10:34,440
parfaitement relever de la
responsabilité sans faute pour

158
00:10:34,640 --> 00:10:36,210
rupture d’égalité devant les charges
publiques.

159
00:10:36,450 --> 00:10:40,860
Par exemple, l’ouvrier ou le
collaborateur du service public

160
00:10:41,060 --> 00:10:45,660
qui subit un accident,
subit une charge particulière qui

161
00:10:45,860 --> 00:10:47,700
ne pèse pas sur les autres administrés.

162
00:10:47,910 --> 00:10:52,650
Ils subissent un préjudice anormal
et spécial parce qu’ils contribuent

163
00:10:52,850 --> 00:10:54,000
à une mission de service public.

164
00:10:54,200 --> 00:11:03,330
Certes, l’agent a une rémunération
pour son activité, mais il subit

165
00:11:03,530 --> 00:11:06,480
un préjudice qui dépasse ce qui
doit être normalement accepté par

166
00:11:06,680 --> 00:11:07,440
les administrés.

167
00:11:07,640 --> 00:11:10,170
Le pauvre Monsieur Cames qui a
perdu l’usage de sa main,

168
00:11:10,440 --> 00:11:13,230
du fait de l’accident,
a subi un préjudice anormal et

169
00:11:13,430 --> 00:11:16,200
spécial que ne subissent pas les
autres administrés, et ce,

170
00:11:16,400 --> 00:11:19,130
dans l’intérêt général puisqu’il
était fonctionnaire.

171
00:11:21,390 --> 00:11:26,070
La responsabilité sans faute qui
bénéficie aux agents des services

172
00:11:26,270 --> 00:11:30,660
publics pourrait être considérée
comme une responsabilité pour rupture

173
00:11:30,860 --> 00:11:33,150
d’égalité devant les charges publiques,
alors qu’au départ, elle était

174
00:11:33,350 --> 00:11:36,930
considérée comme une simple
responsabilité pour risque qui

175
00:11:37,130 --> 00:11:39,240
existe également en droit civil.

176
00:11:39,930 --> 00:11:44,850
Il en va de même pour les usagers
des ouvrages exceptionnellement

177
00:11:45,050 --> 00:11:45,810
dangereux.

178
00:11:48,900 --> 00:11:51,870
Ces usagers des ouvrages
exceptionnellement dangereux ne

179
00:11:52,070 --> 00:11:55,080
s’amusent évidemment pas à employer
ces ouvrages exceptionnellement

180
00:11:55,280 --> 00:11:56,040
dangereux.

181
00:11:56,240 --> 00:11:59,100
Ils n’ont pas le choix de le faire
et ils subissent, de ce fait,

182
00:11:59,820 --> 00:12:03,570
un désagrément pour une raison
d’intérêt général, qui est que

183
00:12:03,770 --> 00:12:07,740
l’administration n’a pas pu mettre
cet ouvrage-là à un autre endroit.

184
00:12:08,520 --> 00:12:11,520
Elle a été obligée de le mettre
à cet endroit-là qui constitue

185
00:12:11,720 --> 00:12:12,480
un danger.

186
00:12:13,080 --> 00:12:16,410
Les usagers de ces ouvrages
exceptionnellement dangereux subissent

187
00:12:16,610 --> 00:12:19,500
une rupture d’égalité devant les
charges publiques.

188
00:12:19,950 --> 00:12:21,810
Ils doivent donc être indemnisés.

189
00:12:24,960 --> 00:12:30,150
Ce n’est pas tout car la doctrine
est venue également discuter du

190
00:12:30,350 --> 00:12:35,160
fondement de la responsabilité
de l’administration du fait des

191
00:12:35,360 --> 00:12:40,170
mineurs délinquants placés dans
des instituts spécialisés ou des

192
00:12:40,370 --> 00:12:44,250
mineurs en difficulté placés également
dans des instituts spécialisés.

193
00:12:44,520 --> 00:12:50,160
Je vous ai parlé de ces arrêts,
Thouzellier de 1956 et GIE Axa

194
00:12:50,360 --> 00:12:54,750
Courtage de 2005, incendie dans un cas,
cambriolage dans l’autre.

195
00:12:56,160 --> 00:12:59,760
Dans ces différents cas,
la doctrine a évoqué,

196
00:12:59,960 --> 00:13:01,710
comme nouveau fondement,
la garde.

197
00:13:01,910 --> 00:13:06,420
L’administration aurait la garde
d’autrui, comme cela existe en

198
00:13:06,620 --> 00:13:10,560
droit privé, et c’est sur ce fondement
qu’elle devrait indemniser les

199
00:13:10,760 --> 00:13:11,520
administrés.

200
00:13:11,720 --> 00:13:14,670
Or, on peut également trouver deux
autres fondements à cette

201
00:13:14,870 --> 00:13:15,630
jurisprudence.

202
00:13:15,830 --> 00:13:19,110
D’une part, la rupture d’égalité
devant les charges publiques.

203
00:13:19,620 --> 00:13:23,400
Les riverains de ces instituts
qui accueillent des mineurs délinquants

204
00:13:23,600 --> 00:13:35,490
ou des mineurs en situation difficile
peuvent subir des charges particulières

205
00:13:35,690 --> 00:13:38,160
qui doivent être indemnisées,
mais elles subissent également

206
00:13:38,370 --> 00:13:42,870
un risque qui est que vous avez
la présence, à proximité de leur

207
00:13:43,070 --> 00:13:46,140
logement, de personnes qui pourraient
commettre des délits,

208
00:13:46,340 --> 00:13:48,030
des incendies, des cambriolages,
etc.

209
00:13:49,470 --> 00:13:53,880
Les arrêts Thouzellier et GIE Axa
Courtage pourraient être fondés

210
00:13:54,080 --> 00:13:59,610
sur trois aspects de la responsabilité
sans faute : la garde,

211
00:14:00,090 --> 00:14:03,570
le risque et la rupture d’égalité
devant les charges publiques.

212
00:14:04,290 --> 00:14:06,750
Que faut-il conclure de tout cela ?

213
00:14:07,890 --> 00:14:13,440
Le risque demeure le premier cas

214
00:14:14,130 --> 00:14:17,220
d’indemnisation de la responsabilité
sans faute.

215
00:14:19,200 --> 00:14:23,700
La responsabilité pour rupture
d’égalité devant les charges publiques

216
00:14:23,900 --> 00:14:27,720
constitue le deuxième fondement
essentiel de la jurisprudence du

217
00:14:27,920 --> 00:14:28,680
Conseil d’État.

218
00:14:28,880 --> 00:14:32,700
Ces deux aspects suffisent à expliquer
toute la jurisprudence du Conseil

219
00:14:32,900 --> 00:14:36,150
d’État, globalement,
et la législation par ailleurs.

220
00:14:36,350 --> 00:14:43,380
Évidemment, cela arrive,
cela arrive d’ailleurs dans un

221
00:14:43,580 --> 00:14:47,580
grand nombre de domaines du droit,
le langage étant en lui-même la

222
00:14:47,780 --> 00:14:50,790
base du droit, mais le langage
étant aussi fondamentalement

223
00:14:50,990 --> 00:14:53,280
indéterminé, il y a des zones grises.

224
00:14:53,760 --> 00:14:58,290
Il y a des cas qui relèvent à la
fois du risque et de la rupture

225
00:14:58,490 --> 00:14:59,250
d’égalité.

226
00:14:59,490 --> 00:15:03,900
Cela ne doit pas vous inquiéter
car le juge fait en sorte,

227
00:15:04,380 --> 00:15:08,730
dans chaque espèce, d’aboutir à
la meilleure réparation du préjudice.

228
00:15:08,930 --> 00:15:12,420
Certes, cela laisse une charge
importante, une responsabilité

229
00:15:12,620 --> 00:15:13,710
importante au juge.

230
00:15:13,920 --> 00:15:17,110
Mais globalement, il faut avoir
à l’esprit que le juge a lui-même

231
00:15:17,350 --> 00:15:21,880
à l’esprit l’indemnisation des
personnes victimes de préjudices.