1
00:00:05,152 --> 00:00:05,920
Bonjour.

2
00:00:07,380 --> 00:00:10,032
Prolongeons l'examen de l'article 14

3
00:00:10,064 --> 00:00:11,568
de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen

4
00:00:11,584 --> 00:00:15,904
qui pose le principe du consentement
à l'impôt dans sa généralité.

5
00:00:16,480 --> 00:00:22,752
Aujourd'hui, ce principe reçoit des
applications pratiquement quotidiennes,

6
00:00:22,768 --> 00:00:24,528
ou en tout cas d'une parfaite actualité,

7
00:00:24,608 --> 00:00:27,984
avec deux prolongements
principaux que sont, d'une part,

8
00:00:28,010 --> 00:00:34,048
le principe de légalité de l'impôt,
légalité au sens où l'impôt,

9
00:00:34,928 --> 00:00:38,688
doit être déterminé
exclusivement par le législateur,

10
00:00:38,704 --> 00:00:41,968
c'est-à-dire en réalité par les
citoyens ou leurs représentants,

11
00:00:42,096 --> 00:00:44,010
pour reprendre l'expression
de la déclaration.

12
00:00:44,210 --> 00:00:46,192
Ce principe est toujours
présent dans la déclaration

13
00:00:46,224 --> 00:00:48,848
qui évidemment est de droit positif,

14
00:00:48,880 --> 00:00:50,864
en tout cas, fait partie du
bloc de constitutionnalité.

15
00:00:51,030 --> 00:00:55,248
Mais c'est aussi à l'article 34 de
la Constitution du 4 octobre 1958

16
00:00:55,264 --> 00:00:57,720
que l'on retrouve presque
mot pour mot cette idée.

17
00:00:57,790 --> 00:00:59,296
Puisqu'à l'article 34
qui, vous le savez,

18
00:00:59,360 --> 00:01:01,648
fixe les compétences du législateur,

19
00:01:02,368 --> 00:01:06,336
il est précisé que la loi, aujourd'hui,
sous la Ve République,

20
00:01:07,408 --> 00:01:11,280
fixe les règles relatives aux
impositions de toute nature,

21
00:01:11,328 --> 00:01:13,024
ou plus exactement au taux,

22
00:01:13,140 --> 00:01:14,848
à l'assiette et aux modalités
de recouvrement

23
00:01:14,880 --> 00:01:16,288
des impositions de toute nature.

24
00:01:16,464 --> 00:01:19,120
Concrètement, ce que dit l'article
34 de la Constitution aujourd'hui,

25
00:01:19,280 --> 00:01:21,808
c'est donc tout simplement
que, comme avec l'article 14,

26
00:01:21,950 --> 00:01:24,272
c'est à la loi, et à la loi seule,

27
00:01:24,416 --> 00:01:27,312
de fixer l'ensemble des
règles relatives à l'impôt

28
00:01:28,864 --> 00:01:34,304
pour garantir ou tenter de garantir
cette légitimité du prélèvement fiscal,

29
00:01:34,656 --> 00:01:37,440
qui aura, dans toutes les
situations, dans tous les cas,

30
00:01:37,472 --> 00:01:39,360
été finalement acceptée

31
00:01:39,472 --> 00:01:42,288
puisque votée par le peuple
ou ses représentants.

32
00:01:42,660 --> 00:01:47,104
C'est de la légitimation démocratique
par excellence qu'il s'agit là.

33
00:01:55,232 --> 00:01:58,336
Encore faudrait-il préciser :
"Au fait, tous les combien ?"

34
00:01:58,496 --> 00:02:00,336
Puisque donner son consentement
une fois pour toutes,

35
00:02:00,380 --> 00:02:02,224
ce n'est pas vraiment
donner son consentement

36
00:02:02,544 --> 00:02:06,544
ou, encore une fois, ça n'est pas
donner un consentement total

37
00:02:06,592 --> 00:02:09,296
puisqu'il peut évidemment
être permis de changer d'avis.

38
00:02:09,560 --> 00:02:17,760
Et c'est la raison pour
laquelle, en 1789,

39
00:02:17,984 --> 00:02:20,352
il a assez vite été quand même prévu

40
00:02:20,384 --> 00:02:22,480
que ce consentement soit
donné régulièrement.

41
00:02:22,920 --> 00:02:30,320
La régularité est annuelle,

42
00:02:30,400 --> 00:02:34,176
c'est-à-dire que c'est tous
les ans que le parlement,

43
00:02:34,380 --> 00:02:37,088
les représentants du
peuple, doivent autoriser

44
00:02:38,448 --> 00:02:41,040
l'administration à pourvoir aux
prélèvements des différents impôts.

45
00:02:41,104 --> 00:02:43,072
C'est donc ce qu'on qualifie
aujourd'hui tout simplement

46
00:02:43,200 --> 00:02:45,648
de principe de l'annualité de l'impôt.

47
00:02:46,140 --> 00:02:47,696
Ce principe de l'annualité de l'impôt,

48
00:02:47,728 --> 00:02:50,352
donc de cette autorisation
périodique annuelle

49
00:02:51,136 --> 00:02:53,200
donnée par les représentants du
peuple au prélèvement de l'impôt,

50
00:02:53,250 --> 00:02:55,680
on la trouve pour la
première fois explicitement

51
00:02:55,744 --> 00:02:58,640
dans la Constitution de 1791,

52
00:02:58,816 --> 00:03:02,448
la première Constitution
française du 3 septembre 1791,

53
00:03:02,512 --> 00:03:05,904
qui pose dans sa généralité
cette idée d'un prélèvement

54
00:03:05,952 --> 00:03:08,960
qui doit être autorisé
chaque année aujourd'hui.

55
00:03:09,600 --> 00:03:13,296
Aujourd'hui, ce n'est pas
la Constitution de 1958

56
00:03:13,344 --> 00:03:16,160
qui reprend expressément
cette idée, ce principe,

57
00:03:16,240 --> 00:03:18,128
mais c'est une loi organique.

58
00:03:21,792 --> 00:03:25,230
La loi organique relative aux
lois de finances, la LOLF,

59
00:03:25,590 --> 00:03:28,656
qui date du 1er août 2001.

60
00:03:28,740 --> 00:03:30,064
Des textes antérieurs,

61
00:03:30,096 --> 00:03:31,952
une ordonnance organique
avait été adoptée

62
00:03:32,288 --> 00:03:33,904
tout au début de l'année 1959,

63
00:03:34,000 --> 00:03:36,320
au lendemain de l'adoption de
la Constitution de 1958, déjà,

64
00:03:36,512 --> 00:03:40,080
pour préciser les règles relatives
en réalité au budget de l'État,

65
00:03:40,256 --> 00:03:44,160
et notamment à cette question
du prélèvement annuel,

66
00:03:44,208 --> 00:03:46,064
ou en tout cas autorisé
annuellement de l'impôt.

67
00:03:46,096 --> 00:03:48,656
C'est donc aujourd'hui
l'article 1er de la LOLF

68
00:03:50,240 --> 00:03:54,480
qui vient rappeler ce principe, mais
qui, je crois, est tout à fait évident,

69
00:03:54,530 --> 00:03:55,776
selon lequel, chaque année,

70
00:03:55,952 --> 00:03:58,290
les représentants du peuple doivent
autoriser le prélèvement de l'impôt.

71
00:03:58,490 --> 00:04:02,064
Concrètement, tous les ans, au
moment du vote sur la loi de finances,

72
00:04:02,112 --> 00:04:05,120
qui a lieu en fin d'année
pour l'année suivante,

73
00:04:05,220 --> 00:04:20,040
chaque année donc, l'article premier
consiste à dire que le parlement,

74
00:04:20,080 --> 00:04:25,072
en tout cas la loi, vient autoriser
pour une année supplémentaire

75
00:04:25,200 --> 00:04:27,504
le prélèvement de l'ensemble
des impôts existants

76
00:04:27,680 --> 00:04:29,360
et le prélèvement de nouveaux impôts

77
00:04:29,440 --> 00:04:32,160
que ladite loi viendrait,
le cas échéant, à créer.

78
00:04:32,704 --> 00:04:34,384
On trouve, de manière très formelle,

79
00:04:34,976 --> 00:04:37,410
cette expression du consentement
à l'impôt chaque année.

80
00:04:38,190 --> 00:04:39,824
Ce n'est pas juste
un principe décoratif,

81
00:04:39,872 --> 00:04:44,490
c'est un principe véritablement mis en
œuvre chaque année par le parlement.

82
00:04:44,970 --> 00:04:47,744
D'une phrase, on peut 
aussi relever, en 1789,

83
00:04:47,760 --> 00:04:50,544
un autre principe qui
est toujours présent,

84
00:04:51,320 --> 00:04:55,424
qui est le principe selon lequel la
société a droit de demander des comptes

85
00:04:55,560 --> 00:04:57,840
à tout agent public et
à son administration.

86
00:04:57,872 --> 00:05:01,260
C'est l'article 15 de la Déclaration
qui pose ce principe assez général,

87
00:05:01,360 --> 00:05:03,920
et en réalité, qui n'a jamais
trouvé d'application très concrète

88
00:05:03,968 --> 00:05:05,504
dans la jurisprudence du
Conseil constitutionnel,

89
00:05:05,520 --> 00:05:07,450
mais qui guide notamment les
travaux de la Cour des comptes.

90
00:05:07,600 --> 00:05:12,416
Et la Cour des comptes aime
à rappeler cette référence

91
00:05:12,448 --> 00:05:15,008
au droit de demander des
comptes aux agents publics

92
00:05:15,024 --> 00:05:17,616
qui est présent dans
cette déclaration de 1789,

93
00:05:17,808 --> 00:05:21,824
et finalement, qui prolonge
l'idée du consentement à l'impôt.

94
00:05:31,360 --> 00:05:33,824
Une actualité tout à fait
évidente et tout à fait certaine

95
00:05:34,000 --> 00:05:36,304
de ces principes
issus de la déclaration.

96
00:05:37,030 --> 00:05:37,632
Et là encore,

97
00:05:37,680 --> 00:05:41,072
pour prolonger cette idée, je serai
un peu plus rapide là-dessus,

98
00:05:41,568 --> 00:05:44,112
on doit noter également, dans
un second bref paragraphe,

99
00:05:44,160 --> 00:05:48,032
que l'ensemble des règles aujourd'hui
qualifiées classiques du droit budgétaire

100
00:05:48,544 --> 00:05:52,096
participe de la mise en œuvre de ce
principe du consentement à l'impôt. 

101
00:05:54,704 --> 00:05:57,600
Simplement, retenons à ce stade une
idée toute simple qui est la suivante.

102
00:05:58,930 --> 00:06:02,560
Évidemment, il est essentiel
aux yeux des révolutionnaires

103
00:06:02,640 --> 00:06:05,536
que le gouvernement soit
autorisé à prélever l'impôt.

104
00:06:05,590 --> 00:06:11,533
Mais cette autorisation
doit être éclairée.

105
00:06:11,690 --> 00:06:12,896
Il faut qu'elle soit éclairée,

106
00:06:12,912 --> 00:06:17,184
notamment sur la manière
dont l'administration entend

107
00:06:17,232 --> 00:06:19,072
dépenser les sommes ainsi prélevées.

108
00:06:19,390 --> 00:06:23,392
"OK, je veux bien te donner de
l'argent, mais que vas-tu en faire ?".

109
00:06:24,610 --> 00:06:26,144
Telle est la question que
peuvent naturellement

110
00:06:26,176 --> 00:06:27,936
se poser les représentants du peuple.

111
00:06:27,990 --> 00:06:29,248
C'est la raison pour laquelle,

112
00:06:29,632 --> 00:06:31,824
au lendemain de la Révolution
française, très tôt,

113
00:06:36,080 --> 00:06:37,696
se sont développés un
certain nombre de principes,

114
00:06:37,728 --> 00:06:40,944
qui ont affiné ce principe
du consentement à l'impôt.

115
00:06:41,550 --> 00:06:44,464
Non pas tellement sur
le volet purement fiscal,

116
00:06:44,512 --> 00:06:47,072
c'est-à-dire sur le volet des
modalités de prélèvement,

117
00:06:47,088 --> 00:06:50,992
de définition des différents impôts
qui pourront être prélevés,

118
00:06:51,152 --> 00:06:52,944
sur quoi portera l'impôt, etc.,

119
00:06:52,992 --> 00:06:57,856
mais plus sur la manière dont les
dépenses pourront être opérées.

120
00:06:57,888 --> 00:07:09,136
Et c'est là, que nous rentrons
dans le droit budgétaire.

121
00:07:09,250 --> 00:07:10,256
Puisque nous le verrons,

122
00:07:10,304 --> 00:07:15,296
le budget, c'est l'acte qui va prévoir
et autoriser non seulement les recettes,

123
00:07:15,392 --> 00:07:17,920
mais aussi et surtout les dépenses.

124
00:07:18,840 --> 00:07:22,608
Il va faire la jonction entre
ce qui est prélevé et l'usage

125
00:07:22,704 --> 00:07:25,280
qui sera fait de ce qui est prélevé.

126
00:07:25,824 --> 00:07:29,952
C'est dès le début du 19e siècle, au
lendemain de la Révolution française,

127
00:07:30,060 --> 00:07:34,048
que se développent, à travers un certain
nombre de textes de lois principalement,

128
00:07:34,880 --> 00:07:37,792
tout un tas de principes
qui existent toujours,

129
00:07:37,840 --> 00:07:42,176
qui ont en été un peu modifiés,
intégrés à des textes plus récents.

130
00:07:42,432 --> 00:07:44,740
Mais, il s'agit des principes
dits de droit budgétaire,

131
00:07:44,940 --> 00:07:48,688
ceux qui visent à obliger
l'ensemble des acteurs publics

132
00:07:48,864 --> 00:07:52,060
(l'État en premier lieu, mais
aussi les collectivités territoriales,

133
00:07:52,990 --> 00:07:56,672
les universités, des établissements
publics administratifs, etc.),

134
00:07:57,180 --> 00:08:02,624
à chaque année, prévoir dans un document
assez précis le budget à prévoir,

135
00:08:02,736 --> 00:08:07,776
l'usage qui doit a priori être
fait de différentes recettes.

136
00:08:08,560 --> 00:08:09,424
De la même manière,

137
00:08:09,456 --> 00:08:12,110
c'est également un certain nombre
de règles dites comptables.

138
00:08:12,416 --> 00:08:14,288
Les règles comptables sont les règles

139
00:08:14,320 --> 00:08:20,624
qui vont guider la retranscription
des mouvements, des flux.

140
00:08:20,800 --> 00:08:23,680
La comptabilité, c'est un 
langage qui permet de montrer,

141
00:08:23,728 --> 00:08:25,424
de communiquer des informations.

142
00:08:25,480 --> 00:08:26,000
Et en l'occurrence,

143
00:08:26,048 --> 00:08:28,848
les informations sont relatives
à ce qui entre effectivement,

144
00:08:28,864 --> 00:08:29,980
et ce qui est ensuite dépensé.

145
00:08:30,030 --> 00:08:33,744
Il s'agit, tout simplement,
de suivre au quotidien

146
00:08:34,032 --> 00:08:36,816
ce qui est effectivement
réalisé sur la base des règles,

147
00:08:36,848 --> 00:08:40,464
afin tout simplement de vérifier
que les règles relatives à l'impôt,

148
00:08:40,512 --> 00:08:44,144
et relatives ensuite à ce que
le budget a prévu de faire,

149
00:08:44,224 --> 00:08:45,856
sont effectivement respectées.

150
00:08:46,450 --> 00:08:49,472
Et là encore, ces règles
comptables, que nous étudierons,

151
00:08:51,070 --> 00:08:53,904
sont également présentes dans
un certain nombre de textes

152
00:08:54,320 --> 00:08:57,888
de la période directement
post-révolutionnaire,

153
00:08:58,032 --> 00:08:59,890
et trouvent aujourd'hui
toujours à s'appliquer.

154
00:08:59,952 --> 00:09:01,792
Nous verrons, par exemple,
des règles assez techniques,

155
00:09:01,930 --> 00:09:05,312
telles que la règle de la séparation
de l'ordonnateur et du comptable,

156
00:09:05,360 --> 00:09:08,200
telles que les règles relatives
au jugement des comptes,

157
00:09:08,240 --> 00:09:10,480
des comptables publics
par la Cour des comptes

158
00:09:10,544 --> 00:09:12,512
et par les chambres régionales
des comptes, aussi aujourd'hui.

159
00:09:12,608 --> 00:09:16,112
Toutes ces règles trouvent
leur source dans des textes

160
00:09:16,240 --> 00:09:18,130
qui datent du tout
début du XIXème siècle.

161
00:09:18,330 --> 00:09:24,032
Et en particulier, pour
comprendre le droit,

162
00:09:24,320 --> 00:09:27,536
c'est essentiellement des
principes posés en réalité

163
00:09:27,568 --> 00:09:29,392
sous la période de la Restauration,

164
00:09:29,550 --> 00:09:34,160
qui sont venus préciser ces différentes
questions, sous Louis XVIII,

165
00:09:35,680 --> 00:09:43,664
avec notamment une
ordonnance du 14 septembre 1822,

166
00:09:43,744 --> 00:09:46,704
qui reste encore aujourd'hui un
texte extrêmement important.

167
00:09:46,780 --> 00:09:49,312
Et c'est extrêmement intéressant

168
00:09:49,696 --> 00:09:53,632
de constater que c'est
sous la Restauration,

169
00:09:53,808 --> 00:09:55,792
et non pas directement au
lendemain de la Révolution,

170
00:09:55,888 --> 00:09:59,024
que ces principes ont été posés.

171
00:10:01,320 --> 00:10:02,368
Mais pour quelles raisons ?

172
00:10:02,460 --> 00:10:05,552
Je crois que le mieux, c'est de
vous citer la phrase d'un auteur,

173
00:10:05,728 --> 00:10:09,344
Jacques (Maniet), un ancien président
de chambre à la Cour des comptes,

174
00:10:15,216 --> 00:10:17,520
qui nous explique tout simplement
que l'administration royale,

175
00:10:17,584 --> 00:10:19,696
sous la Restauration, en 1822,

176
00:10:21,360 --> 00:10:23,712
sachant bien que la crise
financière de l'Ancien Régime

177
00:10:23,872 --> 00:10:26,608
avait été la cause immédiate
de sa dissolution,

178
00:10:26,656 --> 00:10:28,592
s'astreignit elle-même
à des règles strictes

179
00:10:28,768 --> 00:10:31,856
posées par de nombreuses ordonnances,
dont celle du 14 septembre 1822.

180
00:10:32,816 --> 00:10:36,752
Concrètement, en réalité, Louis XVIII,

181
00:10:36,800 --> 00:10:40,576
ayant bien appris de la
destinée tragique de Louis XVI,

182
00:10:40,912 --> 00:10:43,968
a constaté qu'il était indispensable,

183
00:10:44,000 --> 00:10:46,128
pour tenter de garder
la tête sur les épaules,

184
00:10:48,272 --> 00:10:52,144
d'assurer une légitimité forte
au prélèvement de l'impôt.

185
00:10:52,992 --> 00:10:56,208
C'est la Révolution qui
pose cette idée générale.

186
00:10:56,496 --> 00:11:01,840
Ensuite, lorsque la monarchie revient,
avec le souci de rester en place,

187
00:11:02,752 --> 00:11:04,464
elle souhaite justement s'accaparer,

188
00:11:04,496 --> 00:11:08,848
ou reprendre à son compte
ce principe révolutionnaire qui,

189
00:11:09,872 --> 00:11:12,176
en Grande-Bretagne, a été
mis en œuvre bien plus tôt

190
00:11:12,192 --> 00:11:15,344
et a permis à la monarchie de
continuer d'exister jusqu'à aujourd'hui.

191
00:11:15,950 --> 00:11:17,360
Donc, il n'y a pas
d'incompatibilité évidemment

192
00:11:17,408 --> 00:11:20,090
entre la monarchie et la
réalisation de ces principes.

193
00:11:20,730 --> 00:11:25,408
C'est pour cela que Louis
XVIII tente d'accaparer

194
00:11:25,840 --> 00:11:29,460
cette idée de consentement à l'impôt,
et vient justement la renforcer

195
00:11:29,488 --> 00:11:32,080
en la précisant à travers un
certain nombre de textes

196
00:11:32,144 --> 00:11:35,472
qui la détaillent sur
le plan budgétaire,

197
00:11:35,568 --> 00:11:39,568
telle que la manière dont sera
prévue la façon de prélever,

198
00:11:39,584 --> 00:11:43,648
mais surtout de dépenser l'argent
public, et sur le plan comptable,

199
00:11:43,728 --> 00:11:46,432
pour garantir que l'argent
soit effectivement dépensé

200
00:11:46,448 --> 00:11:49,584
selon l'autorisation du parlement,

201
00:11:49,648 --> 00:11:53,392
avec des contrôles qui pourront
permettre aux citoyens,

202
00:11:53,490 --> 00:11:56,368
de s'assurer que tout a été fait
comme cela avait été prévu.

203
00:11:56,400 --> 00:11:57,008
C'est donc,

204
00:11:57,040 --> 00:12:01,296
je le répète, de la légitimation
procédurale des règles démocratiques.

205
00:12:02,192 --> 00:12:06,000
À côté de ça, et de manière plus
récente, se sont également développées,

206
00:12:08,190 --> 00:12:11,616
un certain nombre de règles que l'on
peut qualifier de plus substantielles,

207
00:12:11,712 --> 00:12:13,872
car elles portent sur le contenu même.

208
00:12:15,440 --> 00:12:17,440
Voyons cela dans une Seconde section,

209
00:12:17,504 --> 00:12:21,040
la légitimation substantielle
de la gestion publique.

210
00:12:22,320 --> 00:12:28,048
Dès 1789, un certain nombre
de règles de fond sont posées,

211
00:12:28,080 --> 00:12:31,504
qui visent à légitimer là aussi
l'impôt, le prélèvement de l'impôt.

212
00:12:31,584 --> 00:12:34,112
Une règle en particulier qui
est tout à fait fondamentale,

213
00:12:34,140 --> 00:12:36,016
c'est la règle que l'on
trouve à l'article 13

214
00:12:36,752 --> 00:12:38,624
de la Déclaration des Droits
de l'Homme et du Citoyen :

215
00:12:39,056 --> 00:12:41,584
"Pour l'entretien de la force publique
et pour les dépenses d'administration,

216
00:12:41,632 --> 00:12:43,216
une contribution commune
est indispensable.

217
00:12:43,344 --> 00:12:46,160
Elle doit être également
répartie entre les citoyens

218
00:12:47,344 --> 00:12:49,456
en raison de leurs facultés."

219
00:12:49,872 --> 00:12:52,710
C'est donc le principe de
l'égalité devant l'impôt,

220
00:12:52,736 --> 00:12:54,300
de l'égalité devant les
charges publiques.

221
00:12:54,330 --> 00:12:56,160
L'idée selon laquelle
l'impôt doit être prélevé

222
00:12:56,208 --> 00:12:58,430
en raison des capacités contributives,

223
00:12:58,464 --> 00:13:02,816
dirait-on aujourd'hui, de la richesse
concrètement, et de manière égale.

224
00:13:03,630 --> 00:13:06,752
Principe d'égalité devant l'impôt :
aujourd'hui, je le signale,

225
00:13:06,864 --> 00:13:10,160
c'est le principe qui est le
plus appliqué concrètement

226
00:13:10,192 --> 00:13:11,744
par le Conseil constitutionnel,

227
00:13:12,224 --> 00:13:18,208
puisque la plus grande part des questions
 prioritaires de constitutionnalité,

228
00:13:18,256 --> 00:13:22,272
sans compter même l'examen a
priori d'un certain nombre de textes,

229
00:13:22,912 --> 00:13:24,112
porte sur la matière fiscale.

230
00:13:24,180 --> 00:13:27,488
Et c'est ce principe qui est, de
manière pratiquement systématique,

231
00:13:27,620 --> 00:13:31,530
mobilisé par les requérants
devant le Conseil constitutionnel.

232
00:13:32,192 --> 00:13:35,696
Il se trouve que ce principe, on va le
voir dans le détail l'année prochaine,

233
00:13:35,760 --> 00:13:37,632
parce que c'est un
principe de droit fiscal,

234
00:13:37,648 --> 00:13:40,208
c'est un principe qui
vient très finement,

235
00:13:40,240 --> 00:13:41,936
de manière extrêmement technique,

236
00:13:42,780 --> 00:13:46,224
déterminer la manière dont l'impôt
peut ou ne peut pas être prélevé,

237
00:13:46,320 --> 00:13:47,824
auprès de quels types de contribuables,

238
00:13:47,840 --> 00:13:49,312
avec quelles
caractéristiques techniques. 

239
00:14:12,160 --> 00:14:14,400
Il se trouve que, hormis ce principe,

240
00:14:14,700 --> 00:14:18,656
c'est donc de manière très
récente que globalement,

241
00:14:18,720 --> 00:14:23,696
le prélèvement de l'impôt est guidé
par des principes plus substantiels.

242
00:14:23,940 --> 00:14:25,360
Cela s'explique de deux manières.

243
00:14:25,696 --> 00:14:28,208
D'abord, deux
phénomènes, donc :

244
00:14:28,320 --> 00:14:32,490
le poids de ce qu'on qualifie
aujourd'hui de prélèvement obligatoire.

245
00:14:32,512 --> 00:14:34,000
Par prélèvement obligatoire,
nous le verrons,

246
00:14:34,048 --> 00:14:37,088
il faudra comprendre, d'une
part, les impôts au sens propre,

247
00:14:37,104 --> 00:14:38,608
les différentes impositions
de toutes natures,

248
00:14:38,640 --> 00:14:40,512
pour parler comme l'article
34 de la Constitution,

249
00:14:40,680 --> 00:14:43,088
et l'ensemble des cotisations
de sécurité sociale.

250
00:14:43,410 --> 00:14:45,104
Les cotisations de sécurité
sociale qui, vous le savez,

251
00:14:45,136 --> 00:14:48,128
sont également prélevées
de manière obligatoire.

252
00:14:48,160 --> 00:14:52,672
On ne peut pas négocier avec
l'Urssaf le montant qu'on lui versera.

253
00:14:52,830 --> 00:14:54,624
Ce sont donc des
prélèvements obligatoires.

254
00:14:54,720 --> 00:14:57,696
Ce ne sont pas des impositions,
car c'est la distinction importante,

255
00:14:57,810 --> 00:15:00,352
les prélèvements de sécurité sociale,
vous le savez, ouvrent des droits,

256
00:15:00,400 --> 00:15:02,448
ouvrent droit à
bénéficier d'une retraite

257
00:15:02,704 --> 00:15:03,904
et d'un certain nombre de prestations,

258
00:15:04,832 --> 00:15:07,456
de remboursement d'un certain nombre
de prestations médicales notamment.

259
00:15:07,520 --> 00:15:09,536
Alors que l'impôt ne donne droit à rien.

260
00:15:10,720 --> 00:15:13,984
Ce sont deux concepts que l'on
va voir juridiquement distincts,

261
00:15:14,050 --> 00:15:17,936
mais qui néanmoins, ont un point
commun : leur caractère obligatoire.

262
00:15:18,768 --> 00:15:20,576
Le poids global de ces
prélèvements obligatoires,

263
00:15:20,736 --> 00:15:22,512
en France comme dans la
plupart des pays du monde,

264
00:15:22,544 --> 00:15:25,728
a considérablement augmenté
depuis, principalement,

265
00:15:26,208 --> 00:15:27,680
le lendemain de la
Première Guerre mondiale,

266
00:15:27,728 --> 00:15:30,080
et plus encore au lendemain de
la Seconde Guerre mondiale.

267
00:15:30,112 --> 00:15:30,432
Pourquoi ?

268
00:15:30,528 --> 00:15:31,440
Parce que c'est tout simplement

269
00:15:31,472 --> 00:15:34,528
le développement de l'activité
économique de l'État,

270
00:15:34,560 --> 00:15:37,136
de l'interventionnisme
de l'État dans l'économie,

271
00:15:37,168 --> 00:15:39,312
du développement de services publics,

272
00:15:39,360 --> 00:15:41,450
principalement après la Première
Guerre mondiale en France,

273
00:15:41,472 --> 00:15:42,720
dans un premier temps en tout cas.

274
00:15:42,950 --> 00:15:46,180
Et tout cela a continué, après
la Seconde Guerre mondiale,

275
00:15:46,208 --> 00:15:51,248
avec la création de la Sécurité sociale
par des ordonnances de 1945-1946

276
00:15:51,888 --> 00:15:56,240
qui ont conduit à créer un
système social en France

277
00:15:56,448 --> 00:15:58,528
et de services publics
extrêmement développés,

278
00:15:58,544 --> 00:16:01,168
qui conduit aujourd'hui à ce que
la France soit, dans le monde,

279
00:16:01,210 --> 00:16:08,800
un des pays, voire le pays de l'OCDE qui
a le plus de prélèvements obligatoires,

280
00:16:13,990 --> 00:16:17,104
pour alimenter un système social,

281
00:16:21,552 --> 00:16:25,420
un système de services publics qui
soit globalement très performant.

282
00:16:28,330 --> 00:16:29,952
Sauf que, évidemment,

283
00:16:30,400 --> 00:16:32,416
l'importance de ces prélèvements
qui, nous le verrons,

284
00:16:32,464 --> 00:16:36,960
couvrent l'équivalent de près
de la moitié de la richesse

285
00:16:38,540 --> 00:16:40,384
créée par la France en une année,

286
00:16:40,410 --> 00:16:44,144
c'est-à-dire le produit intérieur
brut (PIB), environ 45 % du PIB,

287
00:16:44,240 --> 00:16:46,760
c'est ce qui est prélevé
chaque année par l'État,

288
00:16:46,800 --> 00:16:48,096
les caisses de sécurité sociale,

289
00:16:48,416 --> 00:16:50,128
pour permettre de faire
fonctionner le service public

290
00:16:50,144 --> 00:16:54,928
et de redistribuer cet argent
des riches vers les pauvres,

291
00:16:54,960 --> 00:16:57,760
de ceux en bonne santé qui
cotisent vers les malades

292
00:16:57,824 --> 00:17:00,688
qui ont besoin de se faire
rembourser des soins, etc.

293
00:17:00,816 --> 00:17:05,470
En revanche, l'une des contreparties
de ce système généreux,

294
00:17:05,504 --> 00:17:07,984
c'est évidemment qu'il impose,
c'est le cas de le dire,

295
00:17:08,200 --> 00:17:13,990
le prélèvement toujours plus important
d'imposition ou de cotisation,

296
00:17:14,048 --> 00:17:21,488
au risque donc de susciter, des
moments de ras-le-bol fiscal,

297
00:17:26,650 --> 00:17:28,688
qui peut conduire tout
simplement à ce que,

298
00:17:28,912 --> 00:17:32,480
non pas la tête du président
de la République a priori tombe,

299
00:17:32,624 --> 00:17:34,576
mais de manière symbolique en tout cas,

300
00:17:34,592 --> 00:17:38,416
c'est-à-dire qu'il ne soit pas réélu,
que son gouvernement chute.

301
00:17:38,620 --> 00:17:40,272
Et c'est évidemment en général

302
00:17:40,288 --> 00:17:44,304
ce que les gouvernements
tendent à vouloir éviter,

303
00:17:44,368 --> 00:17:49,344
de sorte que l'objectif de
légitimation est d'autant plus fort

304
00:17:49,376 --> 00:17:51,344
que les prélèvements augmentent,

305
00:17:51,440 --> 00:17:54,016
et que les risques de
contestation se font plus fort.

306
00:17:54,224 --> 00:17:57,072
À côté de cela, et ce sont
deux phénomènes parallèles,

307
00:18:02,600 --> 00:18:03,952
depuis les années 70,

308
00:18:03,968 --> 00:18:06,624
un deuxième phénomène est
tout à fait flagrant en France,

309
00:18:06,656 --> 00:18:09,280
comme dans beaucoup de pays
du monde, c'est l'endettement.

310
00:18:09,480 --> 00:18:12,096
C'est l'endettement
toujours croissant de l'État,

311
00:18:12,192 --> 00:18:14,960
des collectivités publiques
plus généralement.

312
00:18:16,140 --> 00:18:18,688
Un endettement lié au fait,
nous le verrons dans le détail,

313
00:18:18,750 --> 00:18:22,384
que chaque année, en France,
concrètement, depuis 1974,

314
00:18:22,672 --> 00:18:25,800
l'État prévoit chaque année de
"dépenser plus qu'il ne gagne"

315
00:18:26,730 --> 00:18:28,112
grâce aux impôts qu'il prélève.

316
00:18:28,650 --> 00:18:30,512
Pour ne pas prélever trop
d'impôts, il emprunte.

317
00:18:30,544 --> 00:18:31,840
Il emprunte, il emprunte, il emprunte.

318
00:18:31,950 --> 00:18:34,096
Et c'est deux phénomènes,

319
00:18:36,064 --> 00:18:38,384
notamment le phénomène de
l'emprunt et de l'endettement,

320
00:18:38,944 --> 00:18:42,416
ces deux phénomènes ont
conduit les pouvoirs publics,

321
00:18:42,656 --> 00:18:44,608
le parlement français, son gouvernement,

322
00:18:44,650 --> 00:18:47,136
mais aussi le droit de
l'Union européenne,

323
00:18:47,168 --> 00:18:50,304
et donc les autorités européennes,

324
00:18:50,352 --> 00:18:55,800
à tenter de forger de nouvelles règles
pour faire face à cette situation.

325
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Nous les verrons la prochaine fois.