1
00:00:05,130 --> 00:00:05,714
Bonjour,

2
00:00:05,840 --> 00:00:09,542
alors continuons notre étude des
 acteurs de la gestion de l'argent public

3
00:00:10,091 --> 00:00:14,537
en voyant les administrations 
publiques dans une section première.

4
00:00:15,622 --> 00:00:18,750
Section II - Les organes de
gestion de l'argent public.

5
00:00:19,211 --> 00:00:21,360
Alors là, les choses sont
relativement simples.

6
00:00:21,405 --> 00:00:25,560
Il existe en effet deux catégories
que sont les ordonnateurs d'une part,

7
00:00:25,702 --> 00:00:27,750
et les comptables, d'autre part.

8
00:00:28,440 --> 00:00:30,937
L'idée de laquelle il faut partir et
qui peut sembler un peu étrange,

9
00:00:31,097 --> 00:00:34,680
eh bien, c'est en fait l'idée de la
séparation de ces deux organes,

10
00:00:34,950 --> 00:00:36,022
mais nous allons voir

11
00:00:36,251 --> 00:00:40,560
une logique de séparation qui est assez
proche de la séparation des pouvoirs.

12
00:00:40,950 --> 00:00:43,230
Le mot ne doit pas être
pris trop au sérieux.

13
00:00:43,590 --> 00:00:46,270
En réalité, il renvoie plutôt à
une logique de collaboration.

14
00:00:46,840 --> 00:00:50,811
Alors pourquoi, néanmoins, séparation
et pas simplement collaboration ?

15
00:00:51,870 --> 00:00:54,834
L'idée aujourd'hui est
exactement similaire

16
00:00:55,051 --> 00:00:58,811
à celle qui a été inaugurée par
l'ordonnance que j'ai déjà citée,

17
00:01:00,422 --> 00:01:01,977
du 14 septembre 1822,

18
00:01:02,020 --> 00:01:05,268
qui pose la base de ce principe
de séparation des ordonnateurs

19
00:01:05,302 --> 00:01:05,805
et des comptables,

20
00:01:05,817 --> 00:01:08,514
et donc d'une logique
particulière de collaboration.

21
00:01:08,760 --> 00:01:10,011
Cette idée de séparation,

22
00:01:10,060 --> 00:01:13,028
on la retrouve formulée
quasiment à l'identique aujourd'hui

23
00:01:13,080 --> 00:01:16,400
dans le décret du 7 novembre
2012, que j'ai déjà évoqué,

24
00:01:16,450 --> 00:01:18,125
le décret général relatif aujourd'hui

25
00:01:18,390 --> 00:01:20,250
à la comptabilité et
 à la gestion publique.          

26
00:01:20,450 --> 00:01:22,260
Alors, comment comprendre
cette logique de séparation ?

27
00:01:22,680 --> 00:01:25,257
L'idée est donc, c'est
un peu simplificateur,

28
00:01:25,291 --> 00:01:27,154
mais je crois qu'elle est
relativement comparable

29
00:01:27,200 --> 00:01:30,114
à celle qu'on retrouve tout simplement
lorsqu'on fréquente une charcuterie.

30
00:01:30,810 --> 00:01:33,085
Vous êtes déjà entré
dans une charcuterie

31
00:01:33,130 --> 00:01:35,360
et vous avez sans doute
vu que, le plus souvent,

32
00:01:35,390 --> 00:01:36,342
ce n'est pas systématique,

33
00:01:36,370 --> 00:01:40,217
mais vous demandez vos
carottes râpées, par exemple,

34
00:01:40,530 --> 00:01:44,948
à quelqu'un qui est derrière son étal

35
00:01:45,370 --> 00:01:47,085
et qui vous sert les carottes
râpées, qui les pèse

36
00:01:47,120 --> 00:01:49,108
et qui vous donne un petit
ticket pour qu'ensuite

37
00:01:49,310 --> 00:01:51,942
vous alliez à la caisse,
avec ce petit ticket, payer.

38
00:01:52,857 --> 00:01:54,925
On vous met un petit coup
de tampon sur le ticket

39
00:01:54,960 --> 00:01:57,851
et vous allez récupérer vos
carottes râpées auprès de celui,

40
00:01:57,885 --> 00:01:59,051
ou celle, qui vous les a servies.

41
00:01:59,880 --> 00:02:02,537
On trouve cette logique
de séparation, finalement,

42
00:02:02,580 --> 00:02:04,400
entre celui qui sert
les carottes râpées

43
00:02:04,434 --> 00:02:07,794
et celui qui encaisse le
montant des carottes râpées,

44
00:02:09,017 --> 00:02:09,760
dans les charcuteries,

45
00:02:09,805 --> 00:02:13,462
mais aussi finalement, dans l'ensemble
des administrations publiques

46
00:02:13,870 --> 00:02:20,320
où, là encore, une logique
dualiste s'est imposée depuis 1822.

47
00:02:20,730 --> 00:02:23,760
En fait, pour trois raisons et
ces trois raisons sont les mêmes

48
00:02:23,817 --> 00:02:26,274
que pour mon exemple
de la charcuterie :

49
00:02:27,280 --> 00:02:30,120
- Première raison, c'est tout
simplement de spécialiser les fonctions.

50
00:02:30,630 --> 00:02:31,702
Spécialiser les fonctions,

51
00:02:31,760 --> 00:02:35,405
il y a celui qui gère
au quotidien la caisse

52
00:02:35,485 --> 00:02:37,120
et qui se concentre sur
la gestion de la caisse.

53
00:02:37,177 --> 00:02:41,250
Et il y a celui qui a les missions,
disons, plus opérationnelles,

54
00:02:41,450 --> 00:02:44,811
qui consistent soit à
servir les carottes râpées,

55
00:02:44,880 --> 00:02:46,790
soit à décider d'une politique publique.

56
00:02:47,302 --> 00:02:48,840
Ça, c'est pour l'administration.

57
00:02:48,994 --> 00:02:50,594
Logique de séparation des fonctions

58
00:02:50,800 --> 00:02:55,382
pour que chacun fasse mieux son travail
en étant spécialisé sur une tâche.

59
00:02:55,748 --> 00:02:58,730
- Deuxième logique, c'est une
logique de contrôle mutuel.

60
00:02:59,280 --> 00:03:01,131
C'est très évident dans la charcuterie

61
00:03:01,220 --> 00:03:04,102
où, évidemment, la petite
dame ou le petit monsieur

62
00:03:04,125 --> 00:03:05,691
un peu acariâtre derrière la caisse,

63
00:03:06,182 --> 00:03:09,680
aura le souci de bien vérifier
que chaque centime est bien là

64
00:03:09,780 --> 00:03:11,062
et qu'il n'y en a pas plus ou pas moins

65
00:03:11,097 --> 00:03:12,662
par rapport à la quantité
de carottes râpées.

66
00:03:13,817 --> 00:03:17,430
Il s'agit aussi de vérifier
ce qu'a fait le collègue.

67
00:03:17,790 --> 00:03:21,382
Cette logique de contrôle
mutuel est inhérente

68
00:03:21,410 --> 00:03:24,685
à cette séparation des fonctions
entre celui qui gère la caisse

69
00:03:24,720 --> 00:03:28,251
et celui qui gère ce qui permet
d'alimenter la caisse, finalement.

70
00:03:28,530 --> 00:03:29,828
C'est vrai dans l'administration,

71
00:03:30,994 --> 00:03:35,600
donc c'est une séparation pour un
contrôle mutuel des deux organes,

72
00:03:35,782 --> 00:03:37,965
des deux acteurs de cette opération.

73
00:03:38,091 --> 00:03:40,171
- Et enfin, troisième élément,

74
00:03:40,457 --> 00:03:43,074
commun aux charcuteries et
aux administrations publiques,

75
00:03:43,188 --> 00:03:47,417
c'est la possibilité, grâce à
cette dualité de fonctions,

76
00:03:47,600 --> 00:03:49,440
de faciliter les contrôles extérieurs.

77
00:03:49,630 --> 00:03:51,990
Pas seulement le contrôle
mutuel d'un acteur sur l'autre,

78
00:03:52,260 --> 00:03:53,190
les contrôles extérieurs.

79
00:03:53,390 --> 00:03:56,910
Concrètement, pour la charcuterie,
c'est l'administration fiscale

80
00:03:57,028 --> 00:03:58,708
qui apprécie beaucoup
cette manière de faire

81
00:03:58,822 --> 00:04:02,022
parce que qui dit deux acteurs
dit aussi une double comptabilité.

82
00:04:02,150 --> 00:04:05,314
En gros, il y a celui qui tient la
caisse, qui a sa caisse enregistreuse

83
00:04:05,760 --> 00:04:09,268
et il y a celui qui pèse les
carottes, qui a ses appareils

84
00:04:09,470 --> 00:04:12,182
qui permettent d'enregistrer
là aussi la quantité de carottes

85
00:04:12,205 --> 00:04:14,920
et finalement, l'ensemble
des transactions opérées.

86
00:04:15,222 --> 00:04:18,490
Donc, lors d'un contrôle externe,
notamment par l'administration fiscale,

87
00:04:18,690 --> 00:04:20,582
évidemment, la première
chose à faire est de comparer

88
00:04:20,800 --> 00:04:22,354
les écritures des uns et des autres

89
00:04:22,590 --> 00:04:25,382
pour identifier d'éventuelles anomalies

90
00:04:25,737 --> 00:04:28,948
et donc pouvoir en tirer des
conclusions, le cas échéant.

91
00:04:29,211 --> 00:04:32,430
C'est exactement la même chose
du côté des administrations publiques.

92
00:04:32,548 --> 00:04:35,060
Alors là, il n'y a pas de contrôle
fiscal, encore que ça puisse arriver,

93
00:04:35,120 --> 00:04:38,730
mais c'est surtout un contrôle
des juridictions financières,

94
00:04:38,788 --> 00:04:40,350
comme nous le verrons, qui s'opère.

95
00:04:40,360 --> 00:04:41,851
Ou même des contrôles internes réalisés

96
00:04:41,965 --> 00:04:44,868
par un certain nombre
de corps d'inspection

97
00:04:45,177 --> 00:04:46,650
sur la plupart des administrations.

98
00:04:46,674 --> 00:04:47,965
Nous en parlerons
un petit peu plus tard.

99
00:04:49,530 --> 00:04:52,650
Cette dualité de fonctions permet,
là encore, de faciliter les contrôles

100
00:04:52,754 --> 00:04:55,920
pesant globalement sur la manière
dont l'argent public est géré,

101
00:04:56,400 --> 00:04:59,580
en comparant ce que les uns
et les autres ont pu enregistrer,

102
00:04:59,611 --> 00:05:04,190
ont pu comptabiliser dans les
différentes écritures dédiées à cela.

103
00:05:05,000 --> 00:05:08,571
Et on le devine, encore
une fois, cette séparation,

104
00:05:08,590 --> 00:05:12,171
même si elle reste un
principe complètement de base

105
00:05:12,360 --> 00:05:14,331
de notre organisation financière,

106
00:05:14,502 --> 00:05:21,782
n'est pas stricte, ne consiste pas
en une sorte de frontière étanche

107
00:05:22,022 --> 00:05:24,822
entre ces deux
catégories d'intervenants.

108
00:05:24,914 --> 00:05:26,990
Il s'agit plutôt de
les faire collaborer.

109
00:05:27,097 --> 00:05:27,897
Alors, comment ?

110
00:05:28,310 --> 00:05:31,474
Voyons successivement ce
que font les ordonnateurs,

111
00:05:31,828 --> 00:05:34,274
puis les comptables pour comprendre
la manière dont cela fonctionne.

112
00:05:35,290 --> 00:05:36,777
1- S'agissant des ordonnateurs

113
00:05:39,131 --> 00:05:42,980
La définition de la notion d'ordinateur
est extrêmement simple et brève.

114
00:05:43,310 --> 00:05:45,020
Elle renvoie tout
simplement à leur fonction.

115
00:05:45,290 --> 00:05:48,502
Et ce que je dis là est vrai
dans l'ordonnance de 1822

116
00:05:48,525 --> 00:05:51,725
et reste aujourd'hui vrai sous
l'empire du décret de 2012,

117
00:05:52,114 --> 00:05:53,691
les choses n'ont les choses
n'ont absolument pas changé.

118
00:05:53,830 --> 00:05:57,290
Je vous cite la formule de l'article
10 aujourd'hui du décret de 2012

119
00:05:57,560 --> 00:06:00,000
"Les ordonnateurs sont les
personnes qui prescrivent

120
00:06:00,137 --> 00:06:02,180
l'exécution des recettes
et des dépenses".

121
00:06:03,140 --> 00:06:04,857
Ordonnateur, c'est
celui qui donne l'ordre

122
00:06:04,940 --> 00:06:06,308
et c'est donc celui qui prescrit

123
00:06:06,525 --> 00:06:07,988
l'exécution des recettes
et des dépenses.

124
00:06:08,491 --> 00:06:10,790
C'est la mise en œuvre des
recettes et des dépenses.

125
00:06:11,060 --> 00:06:12,560
Mise en œuvre, car en réalité,

126
00:06:12,822 --> 00:06:16,445
la décision initiale de procéder
à une recette ou une dépense

127
00:06:16,651 --> 00:06:20,537
repose sur un budget.

128
00:06:20,640 --> 00:06:24,890
C'est-à-dire un acte en général
adopté par le Parlement pour l'État,

129
00:06:25,005 --> 00:06:27,954
par un organe collégial en général

130
00:06:28,125 --> 00:06:29,851
pour l'ensemble des personnes
morales de droit public.

131
00:06:29,874 --> 00:06:33,470
Mais après, il s'agit au quotidien
de mettre en œuvre ces budgets

132
00:06:33,588 --> 00:06:35,794
et de prescrire quotidiennement
les recettes et les dépenses.

133
00:06:35,908 --> 00:06:40,490
C'est l'ordre qui passe par
la voie de l'ordonnateur.

134
00:06:40,902 --> 00:06:44,091
Il se trouve qu'au-delà de cette
définition commune est très succincte,

135
00:06:44,114 --> 00:06:45,142
il n'y a pas grand-chose à ajouter

136
00:06:45,588 --> 00:06:49,668
tant, en réalité, les textes instituent
une multitude d'ordinateurs :

137
00:06:49,954 --> 00:06:51,485
personne publique
par personne publique,

138
00:06:51,634 --> 00:06:53,480
administrations publiques
par administration publique.

139
00:06:54,680 --> 00:06:57,645
Les ministres sont ordonnateurs
de leurs ministères,

140
00:06:57,710 --> 00:07:00,594
ordonnateurs principaux, c'est
l'expression consacrée par les textes.

141
00:07:00,617 --> 00:07:03,200
Mais il y a aussi toute une série
d'ordonnateurs secondaires

142
00:07:03,394 --> 00:07:06,331
que sont en général les chefs
d'administrations centrales.

143
00:07:07,668 --> 00:07:10,400
Dans l'ensemble des administrations
publiques, on retrouve cette logique.

144
00:07:10,680 --> 00:07:11,977
Prenons l'université,

145
00:07:12,137 --> 00:07:14,594
l'ordonnateur principal dans
l'université vous l'imaginez,

146
00:07:14,610 --> 00:07:16,251
c'est le président de l'université,

147
00:07:16,308 --> 00:07:20,750
dont l'un des rôles principaux
est, justement, au quotidien,

148
00:07:20,834 --> 00:07:23,030
d'ordonner l'exécution des
recettes et des dépenses.

149
00:07:23,234 --> 00:07:25,371
C'est lui qui, à chaque fois qu'une
dépense doit être organisée,

150
00:07:25,428 --> 00:07:32,011
signe les différents ordres qui
permettent de lancer le processus.

151
00:07:32,110 --> 00:07:35,337
Mais il y a aussi toute une série
d'ordonnateurs secondaires,

152
00:07:35,450 --> 00:07:37,280
chacun des chefs de service.

153
00:07:37,480 --> 00:07:41,154
Par exemple, le service de la
bibliothèque universitaire a

154
00:07:41,200 --> 00:07:45,988
à sa tête une responsable qui, elle
aussi, est ordonnateur dans le sens

155
00:07:46,030 --> 00:07:48,388
où c'est elle qui aura le pouvoir,

156
00:07:48,400 --> 00:07:51,590
parce que les textes le prévoient,
de signer les ordres de dépense.

157
00:07:51,645 --> 00:07:54,422
Alors évidemment, simplement en
lien avec la gestion de son service.

158
00:07:54,440 --> 00:07:56,022
Donc, concrètement, pour
commander les bouquins

159
00:07:56,468 --> 00:07:58,980
que vous trouverez à la
bibliothèque de l'université,

160
00:07:59,337 --> 00:08:01,131
le président vient
déléguer sa compétence

161
00:08:01,291 --> 00:08:03,520
où les textes instituent
cette compétence spécifique.

162
00:08:03,770 --> 00:08:07,280
Et même tout en bas de l'échelle,
un modeste directeur de master 2,

163
00:08:07,405 --> 00:08:08,845
par exemple, ou de
master aujourd'hui,

164
00:08:09,188 --> 00:08:11,645
peut avoir également
une forme de délégation

165
00:08:12,148 --> 00:08:14,971
consistant à pouvoir signer
un certain nombre d'ordres,

166
00:08:15,188 --> 00:08:18,251
d'engagements de
dépenses au quotidien

167
00:08:18,330 --> 00:08:23,497
pour pourvoir aux besoins de la
gestion du master 2, par exemple.

168
00:08:24,410 --> 00:08:25,531
Il n'y a pas de liste.

169
00:08:25,570 --> 00:08:28,297
Il n'y a pas de définition plus précise
de ce que sont les ordonnateurs.

170
00:08:28,342 --> 00:08:31,190
Ce sont donc les agents ou les élus.

171
00:08:31,580 --> 00:08:34,100
J'aurais pu prendre en dernier
exemple le maire dans sa commune.

172
00:08:34,160 --> 00:08:36,440
Le maire dans sa commune,
il n'est pas fonctionnaire.

173
00:08:36,800 --> 00:08:41,074
C'est un élu qui, au
titre de cette mission,

174
00:08:41,577 --> 00:08:44,251
au titre de cette fonction électorale,

175
00:08:44,457 --> 00:08:48,034
est également ordonnateur
pour sa commune.

176
00:08:48,068 --> 00:08:51,440
Et c'est lui qui va engager au
quotidien les recettes et les dépenses

177
00:08:52,400 --> 00:08:54,137
que la loi lui permet d'engager

178
00:08:54,170 --> 00:08:56,137
sur la base du budget qui a
été adopté dans les conditions

179
00:08:56,182 --> 00:08:57,300
que nous verrons plus tard.

180
00:09:05,220 --> 00:09:07,051
La seule ébauche de
statut juridique commun

181
00:09:07,085 --> 00:09:08,971
à l'ensemble de ces ordonnateurs,

182
00:09:09,062 --> 00:09:10,580
qui peuvent avoir des statuts
extrêmement différents,

183
00:09:10,640 --> 00:09:12,285
c'est un statut pénal

184
00:09:12,674 --> 00:09:17,497
puisque le Code pénal prévoit
un certain nombre d'infractions

185
00:09:17,565 --> 00:09:20,960
qui visent en pratique
spécifiquement les ordonnateurs.

186
00:09:23,794 --> 00:09:26,902
Si vous prenez les
articles 432-1 et suivants,

187
00:09:27,005 --> 00:09:29,588
vous y trouverez une
liste d'infractions

188
00:09:29,622 --> 00:09:31,580
dont on entend malheureusement
pas mal parler

189
00:09:31,940 --> 00:09:36,200
lorsqu'on suit l'actualité :
prise illégale d'intérêt,

190
00:09:38,360 --> 00:09:41,474
délit de favoritisme,
trafic d'influence, etc.

191
00:09:41,690 --> 00:09:44,900
Ce sont des délits qui visent
spécifiquement en général

192
00:09:55,140 --> 00:09:57,862
"(Ce sont celles qui visent) les
atteintes à l'administration publique

193
00:09:57,897 --> 00:10:00,742
commises par des personnes
exerçant une fonction publique

194
00:10:01,440 --> 00:10:05,817
et, plus précisément, le manquement ou
les manquements au devoir de probité

195
00:10:05,840 --> 00:10:09,000
commis par une personne
dépositaire de l'autorité publique,

196
00:10:09,028 --> 00:10:10,320
chargée d'une mission de service public

197
00:10:10,365 --> 00:10:13,120
ou investie d'un mandat électif public".

198
00:10:14,560 --> 00:10:17,190
L'expression ordonnateur n'apparaît
pas, les définitions sont plus larges.

199
00:10:17,230 --> 00:10:17,988
Mais, en pratique,

200
00:10:18,240 --> 00:10:22,411
les seules personnes investies
d'une mission de service public,

201
00:10:22,445 --> 00:10:25,097
d'une prérogative de service
public ou d'un mandat électif public,

202
00:10:25,828 --> 00:10:28,617
qui sont susceptibles de commettre
des infractions ensuite définies,

203
00:10:28,980 --> 00:10:31,085
sont les personnes
investies de la possibilité

204
00:10:31,142 --> 00:10:32,994
d'ordonner justement des
recettes et des dépenses.

205
00:10:33,142 --> 00:10:35,600
Il s'agit bien, en pratique,
des ordonnateurs

206
00:10:35,920 --> 00:10:38,685
qui peuvent concrètement
se rendre coupables,

207
00:10:38,720 --> 00:10:41,177
le cas échéant, d'un
certain nombre d'infractions

208
00:10:41,462 --> 00:10:44,125
type prise illégale d'intérêts,
type délit de favoritisme, etc.

209
00:10:44,148 --> 00:10:44,971
C'est-à-dire, concrètement,

210
00:10:45,085 --> 00:10:47,062
qui consiste à taper dans la
caisse de manière illégale,

211
00:10:47,085 --> 00:10:48,540
si vous me permettez cette familiarité.

212
00:10:50,400 --> 00:10:53,234
Un régime pénal commun
qui vient, en quelque sorte,

213
00:10:53,470 --> 00:10:55,885
créer une catégorie d'intervenants

214
00:10:55,931 --> 00:10:58,857
soumis à des règles en partie communes.

215
00:10:59,954 --> 00:11:02,220
Terminons sur ce point,
c'est un élément intéressant.

216
00:11:02,650 --> 00:11:04,091
Il y a également une ramification

217
00:11:04,148 --> 00:11:07,140
qui est assez connue de l'une
de ces dispositions pénales.

218
00:11:08,400 --> 00:11:12,030
C'est en lien avec la notion
de prise illégale d'intérêts,

219
00:11:12,100 --> 00:11:15,108
précisément, ce sont
les règles qui reposent

220
00:11:15,131 --> 00:11:17,840
sur l'article 432-13 du Code pénal,

221
00:11:18,190 --> 00:11:20,285
les règles relatives au pantouflage,

222
00:11:20,320 --> 00:11:21,725
selon l'expression
doctrinale consacrée,

223
00:11:21,782 --> 00:11:25,748
c'est-à-dire les règles liées aux
possibilités qu'un ancien agent public,

224
00:11:25,771 --> 00:11:26,525
un ancien fonctionnaire,

225
00:11:26,540 --> 00:11:29,451
mais aussi, par exemple, un ancien
membre de cabinet ministériel,

226
00:11:29,630 --> 00:11:32,617
puisse quitter l'administration

227
00:11:32,925 --> 00:11:35,302
et partir travailler
dans le secteur privé,

228
00:11:35,480 --> 00:11:41,280
mais avec des limites qui sont
liées au fait qu'il s'agit d'éviter

229
00:11:41,310 --> 00:11:43,862
que des personnes anciennement chargées

230
00:11:43,900 --> 00:11:45,611
d'une mission de service public,

231
00:11:45,645 --> 00:11:48,880
par exemple, une mission de
contrôle d'un secteur particulier,

232
00:11:49,314 --> 00:11:51,720
partent juste après
travailler dans ledit secteur.

233
00:11:51,960 --> 00:11:54,810
Vous le comprenez bien,
c'est une manière d'éviter,

234
00:11:54,914 --> 00:11:57,634
de préserver ces
personnes de tentation,

235
00:11:58,290 --> 00:12:02,266
tout simplement d'être corrompues
potentiellement par ce secteur sur le mode

236
00:12:03,977 --> 00:12:06,662
"Tant que tu as cette tâche
dans l'administration publique,

237
00:12:06,754 --> 00:12:09,810
sois sympa avec moi et je te promets
ensuite de t'embaucher à bon prix".

238
00:12:10,010 --> 00:12:12,270
Voilà ce que pourrait promettre
une entreprise privée,

239
00:12:12,900 --> 00:12:15,720
évidemment de manière
tout à fait malhonnête.

240
00:12:15,930 --> 00:12:18,400
Pour éviter justement
ce type de risque,

241
00:12:19,314 --> 00:12:23,657
il est prévu à l'article
432-13 du Code pénal

242
00:12:24,340 --> 00:12:27,268
une infraction particulière
avec "une peine de prison

243
00:12:27,310 --> 00:12:28,857
pouvant aller jusqu'à trois
ans d'emprisonnement

244
00:12:28,880 --> 00:12:30,080
et 200 000 euros d'amende,

245
00:12:31,930 --> 00:12:36,137
pour le fait de travailler sous
un délai inférieur à trois ans

246
00:12:36,182 --> 00:12:40,022
après avoir quitté la fonction
publique en question,

247
00:12:40,731 --> 00:12:42,834
au service d'une entreprise,

248
00:12:43,622 --> 00:12:46,982
soit qui était sous le contrôle
de la personne concernée,

249
00:12:47,028 --> 00:12:52,765
soit même avec laquelle des relations
financières étaient entretenues".

250
00:12:58,420 --> 00:13:01,691
Cela concerne également
"Les membres du gouvernement,

251
00:13:01,725 --> 00:13:03,977
les titulaires d'une
fonction exécutive locale,

252
00:13:04,160 --> 00:13:06,390
les fonctionnaires ou agents
d'une administration publique".

253
00:13:06,930 --> 00:13:07,794
Toutes ces personnes,

254
00:13:09,874 --> 00:13:12,102
si elles assuraient la
surveillance ou le contrôle,

255
00:13:12,308 --> 00:13:15,000
ou bien encore, si elles
concluaient des contrats

256
00:13:15,028 --> 00:13:22,148
ou même proposaient de passer
des contrats avec lesdites entreprises,

257
00:13:22,500 --> 00:13:24,205
il leur est impossible
dans les trois ans

258
00:13:24,251 --> 00:13:25,908
qui suivent le départ
de la fonction publique,

259
00:13:26,102 --> 00:13:27,040
ou du mandat électif,

260
00:13:27,300 --> 00:13:31,325
de travailler au sein
des dites entreprises,

261
00:13:31,440 --> 00:13:34,822
sauf à encourir une condamnation

262
00:13:35,931 --> 00:13:39,005
pour cette infraction de
prise illégale d'intérêt.

263
00:13:39,270 --> 00:13:41,240
Voilà donc pour les ordonnateurs.

264
00:13:42,148 --> 00:13:44,834
2- S'agissant des comptables publics
S'agissant des comptables publics,

265
00:13:44,857 --> 00:13:46,411
les choses sont un peu plus précises.

266
00:13:46,730 --> 00:13:47,280
Plus exactement,

267
00:13:47,314 --> 00:13:51,074
les textes viennent définir de
manière extrêmement sophistiquée

268
00:13:51,880 --> 00:13:54,594
tant le statut que les
fonctions et la responsabilité.

269
00:13:54,640 --> 00:13:56,114
C'est le point le plus
intéressant, sans doute,

270
00:13:57,040 --> 00:13:58,354
des comptables publics

271
00:13:58,650 --> 00:14:01,830
ainsi qu'un cas particulier
qu'on évoquera pour terminer,

272
00:14:02,160 --> 00:14:06,920
qui est le cas des gestionnaires
dits de fait, ou des comptables de fait,

273
00:14:06,960 --> 00:14:08,891
on verra que ça veut dire
exactement la même chose,

274
00:14:08,948 --> 00:14:11,142
qui est un cas particulier
qu'on évoquera.

275
00:14:11,300 --> 00:14:15,420
Mais après être tout simplement
parti d'une définition commune,

276
00:14:15,660 --> 00:14:22,091
là encore, toute simple donnée
par l'article 13 du décret général

277
00:14:22,125 --> 00:14:24,480
sur la comptabilité et
la gestion publique.

278
00:14:24,525 --> 00:14:28,891
Donc toujours ce décret de 2012
qui pose le principe selon lequel,

279
00:14:28,925 --> 00:14:31,634
voilà la définition "Les comptables
publics sont les fonctionnaires,

280
00:14:31,950 --> 00:14:33,005
donc ce sont toujours
des fonctionnaires,

281
00:14:33,051 --> 00:14:35,090
ce point est important, à la
différence des ordonnateurs,

282
00:14:35,520 --> 00:14:39,760
qui ont la charge exclusive
de manier les fonds

283
00:14:39,794 --> 00:14:42,560
et de tenir les comptes des
administrations publiques".

284
00:14:43,080 --> 00:14:44,982
J'insiste sur ce verbe

285
00:14:45,177 --> 00:14:48,068
et cette expression de
maniement des fonds publics.

286
00:14:48,240 --> 00:14:50,377
Il y a vraiment cette idée 
de mettre les mains

287
00:14:51,234 --> 00:14:52,205
dans les caisses publiques.

288
00:14:52,594 --> 00:14:55,051
Les ordonnateurs donnent les ordres,

289
00:14:55,234 --> 00:14:58,560
mais la gestion quotidienne de
l'argent, la prise dans les mains,

290
00:14:58,594 --> 00:14:59,908
si je puis dire, de l'argent public,

291
00:15:00,011 --> 00:15:03,920
c'est depuis 1822, la tâche
exclusive des comptables publics.

292
00:15:03,988 --> 00:15:05,291
Seuls eux peuvent mettre
les mains dans la caisse,

293
00:15:05,554 --> 00:15:06,800
pour le dire très simplement.

294
00:15:07,820 --> 00:15:11,360
On en compte environ 5 000
aujourd'hui, tous fonctionnaires,

295
00:15:11,410 --> 00:15:13,062
donc dépendants du
ministre des Finances

296
00:15:13,302 --> 00:15:15,897
et rattachés à l'ensemble
des ministères,

297
00:15:16,100 --> 00:15:21,200
à l'ensemble des administrations
décentralisées ou déconcentrées

298
00:15:21,390 --> 00:15:24,502
et de la plupart des grands
établissements publics administratifs

299
00:15:24,685 --> 00:15:26,765
qui, également, ont un comptable public.

300
00:15:26,800 --> 00:15:29,920
Vous avez vraisemblablement fait
un chèque ou une carte bleue

301
00:15:29,954 --> 00:15:33,508
quand vous vous êtes inscrit à
l'université au nom de Monsieur,

302
00:15:33,828 --> 00:15:34,662
Madame en l'occurrence,

303
00:15:34,765 --> 00:15:37,428
l'agent comptable de
l'Université Panthéon-Assas.

304
00:15:37,940 --> 00:15:40,160
Voilà un des exemples
de comptables publics.

305
00:15:45,542 --> 00:15:48,170
Quel est le statut de
ces fonctionnaires ?

306
00:15:48,445 --> 00:15:50,171
C'est ce que nous
verrons la prochaine fois.