1
00:00:05,165 --> 00:00:05,753
Bonjour.

2
00:00:07,020 --> 00:00:21,721
D - Le rôle des comptables

3
00:00:21,815 --> 00:00:22,700
Je le dis tout de suite,

4
00:00:22,930 --> 00:00:25,933
la notion de comptable de fait
peut être employée

5
00:00:26,080 --> 00:00:28,278
tout autant que celle de gestionnaire de fait,

6
00:00:28,528 --> 00:00:30,646
puisque justement,
dans l'immense majorité des cas,

7
00:00:30,720 --> 00:00:33,120
c'est une sorte de confusion des fonctions,

8
00:00:33,260 --> 00:00:36,288
et une violation du principe
des ordonnateurs et des comptables

9
00:00:36,413 --> 00:00:41,460
qui se trouve à l'origine de cette situation,
disons pathologique, que je vais décrire.

10
00:00:42,045 --> 00:00:43,186
De quoi s'agit-il ?

11
00:00:43,260 --> 00:00:47,641
Voyons la notion de gestion de fait,
avant de voir ensuite un certain nombre de cas,

12
00:00:47,711 --> 00:00:49,860
en tout cas les cas les plus connus,
les plus importants,

13
00:00:50,045 --> 00:00:54,420
et la manière dont une répression est opérée,
notamment par les juridictions financières.

14
00:00:55,161 --> 00:00:57,870
1 - La notion d'abord de gestion de fait.

15
00:00:58,200 --> 00:01:00,295
C'est une notion jurisprudentielle,

16
00:01:00,365 --> 00:01:04,671
et c'est même l'une,
pour ne pas dire l'unique vraie création,

17
00:01:04,780 --> 00:01:07,714
importante création jurisprudentielle
de la Cour des comptes,

18
00:01:07,780 --> 00:01:09,846
qui remonte à un arrêt très ancien
de la Cour des comptes.

19
00:01:10,010 --> 00:01:11,833
La Cour des comptes a été créée,
je vous l'ai déjà indiqué,

20
00:01:11,906 --> 00:01:14,340
en 1807 par le législateur napoléonien.

21
00:01:14,700 --> 00:01:19,320
Et c'est dans une décision du 23 août 1834,
Ville de Roubaix,

22
00:01:19,610 --> 00:01:20,873
que pour la première fois,

23
00:01:21,060 --> 00:01:27,433
la Cour des comptes a décidé
d'engager la responsabilité d'un agent

24
00:01:27,923 --> 00:01:30,030
pour un certain nombre de comportements

25
00:01:30,270 --> 00:01:33,944
violant les règles de gestion
de l'argent public,

26
00:01:34,160 --> 00:01:36,946
et engageant sa responsabilité

27
00:01:37,102 --> 00:01:40,403
dans les mêmes termes que celle
qui pèse sur les comptables publics,

28
00:01:40,455 --> 00:01:41,850
les vrais comptables publics.

29
00:01:41,954 --> 00:01:42,960
Et l'idée est là.

30
00:01:43,530 --> 00:01:45,297
Elle tient à cette mise en œuvre

31
00:01:45,766 --> 00:01:47,853
de la responsabilité personnelle
et pécuniaire,

32
00:01:47,940 --> 00:01:50,083
qui est normalement celle
des comptables publics

33
00:01:50,150 --> 00:01:53,311
lorsqu'ils commettent une irrégularité,

34
00:01:53,798 --> 00:02:00,570
d'appliquer ce régime à ceux qui ne sont pas
des comptables publics patentés.

35
00:02:00,960 --> 00:02:05,340
On parle de comptable patent,
ceux qui bénéficient du statut,

36
00:02:05,440 --> 00:02:06,886
qui ont prêté serment, etc.,

37
00:02:07,139 --> 00:02:12,300
mais à des personnes qui se sont immiscées
dans les fonctions de comptable public,

38
00:02:12,393 --> 00:02:17,520
qui ont manié l'argent public
là où ils n'avaient aucun droit à le faire.

39
00:02:18,760 --> 00:02:20,135
Parce qu'ils l'ont fait malgré tout,

40
00:02:20,190 --> 00:02:22,358
ils seront ensuite traités
par la juridiction financière

41
00:02:22,424 --> 00:02:23,730
comme des comptables publics.

42
00:02:23,930 --> 00:02:27,033
Ils pourront, par ailleurs,
être poursuivis pénalement, le cas échéant.

43
00:02:27,151 --> 00:02:28,706
Mais en tout cas, par la juridiction financière,

44
00:02:28,751 --> 00:02:30,153
ils seront traités
comme des comptables publics,

45
00:02:30,208 --> 00:02:32,379
avec cette obligation de rendre compte,

46
00:02:32,520 --> 00:02:35,937
et notamment de devoir,
le cas échéant, sur leurs propres deniers,

47
00:02:36,170 --> 00:02:40,379
régler l'ardoise, entre guillemets,
qu'ils ont pu laisser.

48
00:02:40,928 --> 00:02:46,354
Cette notion de gestion de fait,
elle a été confirmée par le Conseil d'État

49
00:02:46,450 --> 00:02:50,504
qui, vous le savez, est juge de cassation
des décisions de la Cour des comptes,

50
00:02:50,670 --> 00:02:56,671
dans un arrêt Nicolle que j'ai déjà cité,
arrêt du 12 juillet 1907,

51
00:02:56,765 --> 00:03:01,659
qui vient donc confirmer,
s'approprier en quelque sorte

52
00:03:01,972 --> 00:03:05,373
cette création jurisprudentielle
de la Cour des comptes.

53
00:03:07,161 --> 00:03:09,280
Aujourd'hui, il se trouve
que cette notion de gestion de fait

54
00:03:09,446 --> 00:03:13,453
repose sur une définition
que la loi a posée,

55
00:03:13,565 --> 00:03:16,678
donc en s'appropriant
la jurisprudence de 1834.

56
00:03:16,838 --> 00:03:21,120
C'est une loi de 1963,
encore en vigueur juste sur ce point,

57
00:03:21,370 --> 00:03:27,888
qui, aujourd'hui toujours,
pose la définition suivante.

58
00:03:28,820 --> 00:03:31,495
La procédure de gestion de fait
s'applique, je cite,

59
00:03:31,630 --> 00:03:35,102
"à toute personne qui,
sans avoir la qualité de comptable public",

60
00:03:35,172 --> 00:03:36,820
c'est bien ce que je soulignais,

61
00:03:37,120 --> 00:03:39,829
ou sans agir sous contrôle
ou pour le compte d'un comptable public,

62
00:03:40,100 --> 00:03:42,720
"s'ingère", ingestion,

63
00:03:42,850 --> 00:03:47,405
"s'ingère dans le recouvrement de recettes
affectées ou destinées à un organisme public,

64
00:03:47,537 --> 00:03:50,347
ou reçoit, ou manie
directement ou indirectement

65
00:03:50,420 --> 00:03:54,643
des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement
de la caisse d'un organisme public".

66
00:03:54,775 --> 00:03:57,480
Il y a cette notion,
et retenons simplement cela,

67
00:03:57,766 --> 00:04:02,240
de maniement de l'argent public
sans habilitation.

68
00:04:02,460 --> 00:04:05,850
Voilà ce qui vient caractériser
une situation de gestion.

69
00:04:05,958 --> 00:04:09,450
Encore une fois,
quelqu'un qui n'est pas comptable de droit,

70
00:04:09,725 --> 00:04:10,775
pas comptable patent,

71
00:04:11,554 --> 00:04:16,852
qui exerce en pratique les mêmes fonctions,
et donc de manière évidemment irrégulière.

72
00:04:16,987 --> 00:04:18,824
Concrètement, quels sont les cas

73
00:04:19,015 --> 00:04:22,347
auxquels renvoie cette situation
de gestion de fait ?

74
00:04:22,450 --> 00:04:23,926
Il y en a énormément,

75
00:04:24,130 --> 00:04:26,730
et c'est peut-être l'élément
le plus intéressant,

76
00:04:26,973 --> 00:04:29,071
c'est que, justement, dès 1834,

77
00:04:29,130 --> 00:04:32,810
cette notion de gestion de fait
a été conçue comme une notion

78
00:04:32,890 --> 00:04:34,511
qui devait rester extrêmement souple,

79
00:04:34,710 --> 00:04:38,041
pour pouvoir englober
toute une série de comportements,

80
00:04:38,149 --> 00:04:47,179
auxquels le législateur
ne pense pas spontanément.

81
00:04:47,510 --> 00:04:50,114
On trouve ici une logique,
qui n'est pas du tout la logique pénale,

82
00:04:50,236 --> 00:04:53,846
consistant à ce que les infractions
et les crimes au-delà

83
00:04:53,958 --> 00:04:55,763
soient très strictement définis.

84
00:04:56,010 --> 00:04:59,158
Là, au contraire,
dans cette logique de répression,

85
00:04:59,408 --> 00:05:03,085
qui est une logique de répression
administrative, financière,

86
00:05:03,262 --> 00:05:07,170
l'idée, c'est qu'au contraire,
l'infraction doit rester très, très peu définie,

87
00:05:07,470 --> 00:05:13,547
afin de potentiellement pouvoir attraper
tout un tas de situations très diverses.

88
00:05:14,010 --> 00:05:16,710
Avant de donner des exemples,
bien sûr, disons-le tout de suite.

89
00:05:17,380 --> 00:05:19,401
Concrètement,
le nombre de dossiers chaque année,

90
00:05:19,471 --> 00:05:21,780
traités par les juridictions financières,
est assez faible.

91
00:05:21,940 --> 00:05:25,944
C'est de l'ordre de quelques dizaines
de dossiers en tout,

92
00:05:26,024 --> 00:05:27,900
pour l'ensemble des juridictions financières,
chaque année.

93
00:05:27,968 --> 00:05:30,351
Même si par le passé,
vous allez le comprendre dans un instant,

94
00:05:30,573 --> 00:05:34,775
les chiffres étaient
assez significativement plus élevés.

95
00:05:34,860 --> 00:05:37,144
Et ce, notamment,
commençons par le premier exemple,

96
00:05:37,269 --> 00:05:37,979
le plus important,

97
00:05:38,041 --> 00:05:40,600
que vous avez peut-être envisagé
déjà en droit administratif,

98
00:05:40,950 --> 00:05:43,530
c'est l'exemple des associations
dites transparentes.

99
00:05:43,937 --> 00:05:47,610
Qu'est-ce que c'est
qu'une association transparente ?

100
00:05:47,880 --> 00:05:50,831
C'est en quelque sorte
un faux-nez de l'administration,

101
00:05:50,939 --> 00:05:52,605
c'est-à-dire une association

102
00:05:53,600 --> 00:05:56,733
qui, formellement, répond
aux prescriptions de la loi de 1901,

103
00:05:57,040 --> 00:06:02,448
mais qui, en réalité,
va être téléguidée par une administration,

104
00:06:02,521 --> 00:06:03,510
par exemple une commune,

105
00:06:03,600 --> 00:06:06,859
mais ça peut être également l'État
dans un certain nombre de situations.

106
00:06:09,266 --> 00:06:12,690
Il ne s'agit pas véritablement de critères,
mais seulement d'indices,

107
00:06:13,259 --> 00:06:16,653
posés par le Conseil d'État pour identifier
de telles associations transparentes,

108
00:06:16,793 --> 00:06:25,749
notamment lors dans un arrêt
du 21 mars 2007 du Conseil d'État,

109
00:06:25,950 --> 00:06:27,339
Commune de Boulogne-Billancourt,

110
00:06:27,520 --> 00:06:31,460
qui vient donc considérer
qu'une association transparente s'identifie

111
00:06:31,815 --> 00:06:36,806
au regard de sa création, de son contrôle,
de son mode de financement.

112
00:06:36,880 --> 00:06:38,681
On retrouve là des indices
qui sont assez proches

113
00:06:38,754 --> 00:06:41,669
de ceux que vous connaissez déjà
pour distinguer les SPA des SPIC,

114
00:06:41,791 --> 00:06:43,530
avec l'arrêt USIA de 1956.

115
00:06:43,820 --> 00:06:47,520
L'idée consiste, là aussi,
à identifier une entité, une association

116
00:06:47,610 --> 00:06:51,627
qui, par exemple, gère
une mission type culturel,

117
00:06:51,808 --> 00:06:55,892
ou un certain nombre de missions
d'animation sportive dans une commune,

118
00:06:56,532 --> 00:07:00,260
pour vérifier qu'il s'agit
d'une "vraie association",

119
00:07:00,690 --> 00:07:05,880
et pas simplement d'une association
créée par la collectivité publique

120
00:07:06,190 --> 00:07:08,466
pour réaliser
certaines missions d'intérêt général

121
00:07:08,640 --> 00:07:10,800
à la place de la collectivité publique.

122
00:07:11,485 --> 00:07:12,285
Pourquoi ?

123
00:07:12,960 --> 00:07:15,180
Cette tentation,
lorsqu'on est une collectivité publique,

124
00:07:15,252 --> 00:07:17,203
par exemple une commune,
de créer une association,

125
00:07:17,460 --> 00:07:19,165
peut être évidemment très présente

126
00:07:19,787 --> 00:07:24,104
pour des raisons, qu'on peut juger
bonnes ou mauvaises sur le plan éthique,

127
00:07:24,281 --> 00:07:26,550
mais qui sur le plan juridique, sont mauvaises.

128
00:07:27,130 --> 00:07:29,965
Concrètement, lorsque vous êtes un maire,

129
00:07:30,060 --> 00:07:34,292
et que vous souhaitez par exemple
développer un ciné-club dans votre commune,

130
00:07:35,311 --> 00:07:36,299
il est tout à fait possible,

131
00:07:36,347 --> 00:07:38,358
au regard du Code général
des collectivités territoriales,

132
00:07:38,413 --> 00:07:38,990
de le réaliser.

133
00:07:39,070 --> 00:07:41,353
Voilà une mission de service public
dit facultative,

134
00:07:41,540 --> 00:07:43,252
mais qui peut être assurée par une commune.

135
00:07:43,410 --> 00:07:47,540
Sauf que, évidemment, en principe,
si la commune veut exercer une telle mission,

136
00:07:47,652 --> 00:07:50,326
elle va devoir mobiliser
des fonctionnaires pour le faire.

137
00:07:50,490 --> 00:07:53,161
Elle va devoir se plier aux règles
du droit des marchés publics

138
00:07:53,349 --> 00:07:58,260
pour commander les films en question,
le matériel.

139
00:07:58,486 --> 00:08:01,506
Elle doit disposer des locaux communaux, etc.

140
00:08:01,613 --> 00:08:12,810
Et donc, il y a une lourdeur,
et qui sert, cette lourdeur,

141
00:08:12,960 --> 00:08:16,290
à protéger globalement la manière
dont l'argent public sera dépensé.

142
00:08:18,240 --> 00:08:21,046
Il peut être considéré par le maire

143
00:08:21,140 --> 00:08:26,052
que plutôt que de devoir faire face
à cette lourdeur juridique et administrative,

144
00:08:26,270 --> 00:08:28,960
il est peut-être plus pertinent
de créer une association

145
00:08:29,071 --> 00:08:31,384
qui, elle, pourra s'affranchir
de toutes ces règles,

146
00:08:31,470 --> 00:08:34,000
qui pourra embaucher
simplement pour quelques heures

147
00:08:34,142 --> 00:08:37,523
un vacataire quelconque
pour faire le projectionniste,

148
00:08:37,690 --> 00:08:40,532
qui pourra aller trouver sur internet
des films à diffuser

149
00:08:40,615 --> 00:08:42,466
et du matériel bon marché.

150
00:08:42,840 --> 00:08:45,853
Et c'est pour ça qu'il y a un jugement de valeur

151
00:08:45,947 --> 00:08:48,600
qui n'est pas si évident à formuler
sur ce type de pratique.

152
00:08:49,020 --> 00:08:51,923
Au bout du compte,
la mission de service public,

153
00:08:51,996 --> 00:08:55,001
la mission d'intérêt général
pourra être réalisée,

154
00:08:55,123 --> 00:08:57,710
non seulement avec une qualité
tout à fait équivalente,

155
00:08:57,798 --> 00:08:59,857
et même peut-être supérieure
par l'association.

156
00:09:00,120 --> 00:09:02,306
Donc en termes de satisfaction
de l'intérêt général,

157
00:09:02,476 --> 00:09:03,900
on peut tout à fait s'y retrouver.

158
00:09:04,350 --> 00:09:05,840
Et peut-être aussi à moindre coût,

159
00:09:05,986 --> 00:09:09,064
du fait justement des économies
en pratique qu'on réalise,

160
00:09:09,182 --> 00:09:11,853
souvent, en s'affranchissant
des règles des marchés publics.

161
00:09:12,240 --> 00:09:13,394
Parce que c'est beaucoup plus lourd,

162
00:09:13,460 --> 00:09:16,243
parce que seules de grandes entreprises
en général se présentent

163
00:09:16,299 --> 00:09:17,742
parce qu'ils vont remplir
tout un tas de dossiers.

164
00:09:17,840 --> 00:09:19,523
Souvent, les prix sont plus importants

165
00:09:19,650 --> 00:09:23,596
que si, directement,
le commanditaire de l'affaire

166
00:09:23,683 --> 00:09:26,761
était parti sur eBay ou sur Leboncoin,
ou que sais-je encore,

167
00:09:26,880 --> 00:09:33,888
pour trouver du matériel à coût plus réduit.

168
00:09:33,996 --> 00:09:37,200
Du point de vue du maire,
il peut être tentant,

169
00:09:37,314 --> 00:09:40,620
avec l'idée de mieux satisfaire
l'intérêt général à un moindre coût,

170
00:09:40,918 --> 00:09:43,950
que de faire réaliser une mission
non pas par ses agents,

171
00:09:44,090 --> 00:09:45,794
mais par une association,

172
00:09:45,954 --> 00:09:48,710
et donc une association
dont il aurait suscité la création,

173
00:09:48,841 --> 00:09:50,520
dont peut-être il serait le président,

174
00:09:50,590 --> 00:09:57,596
et avec des subventions de la commune,

175
00:09:57,655 --> 00:09:59,810
puisque les Communes
peuvent subventionner des associations.

176
00:09:59,993 --> 00:10:03,616
Des subventions de la commune
qui financeraient l'association

177
00:10:03,718 --> 00:10:04,834
pour réaliser lesdites missions.

178
00:10:04,939 --> 00:10:10,500
Sauf que, vous le comprenez, malgré tout,
à travers la création d'une telle association,

179
00:10:10,590 --> 00:10:12,730
il y a tout de même une manière
pour la collectivité

180
00:10:12,790 --> 00:10:14,730
de s'affranchir de l'ensemble
des règles du droit public,

181
00:10:14,987 --> 00:10:17,440
et donc de faire réaliser
par une association des missions

182
00:10:17,582 --> 00:10:21,198
que la collectivité elle-même
devrait réaliser en régie,

183
00:10:21,262 --> 00:10:22,573
en direct si vous préférez.

184
00:10:23,158 --> 00:10:27,640
C'est ce type de situations qui vont être,
le cas échéant,

185
00:10:27,880 --> 00:10:32,050
assimilées à des missions assurées
par des associations transparentes,

186
00:10:32,350 --> 00:10:34,883
et qui vont donner lieu en réalité
à la mise en œuvre

187
00:10:34,949 --> 00:10:36,107
d'un certain nombre de règles

188
00:10:36,285 --> 00:10:38,445
qui, pour certaines,
intéressent le droit administratif. 

189
00:10:40,610 --> 00:10:42,720
Le droit administratif va considérer
que l'association,

190
00:10:42,768 --> 00:10:45,791
en quelque sorte, n'existe pas,
qu'elle est transparente,

191
00:10:46,040 --> 00:10:49,280
et que, par exemple,
les contrats passés par l'association

192
00:10:49,670 --> 00:10:53,245
devront être assimilés à des contrats passés
directement par la collectivité publique,

193
00:10:53,300 --> 00:10:55,363
et donc deviendront des marchés publics,

194
00:10:55,474 --> 00:10:58,570
et seront soumis
aux règles du droit administratif.

195
00:10:58,840 --> 00:10:59,975
Ça sert à ça, évidemment,

196
00:11:00,038 --> 00:11:02,170
cette qualification
d'association transparente,

197
00:11:02,229 --> 00:11:03,707
du point de vue du droit administratif.

198
00:11:04,240 --> 00:11:08,469
Du point de vue du droit budgétaire et financier,
c'est un peu la même chose.

199
00:11:09,150 --> 00:11:12,128
Les personnes qui, au sein de l'association,

200
00:11:12,372 --> 00:11:17,200
auront mis les mains dans la caisse,
auront reçu les subventions de la collectivité,

201
00:11:17,400 --> 00:11:21,408
ensuite auront dépensé de l'argent
pour acquérir les différentes choses,

202
00:11:21,478 --> 00:11:24,180
ou auront ensuite collecté
éventuellement un ticket d'entrée,

203
00:11:24,250 --> 00:11:27,520
donc le prix de la prestation
auprès d'éventuels clients,

204
00:11:27,579 --> 00:11:31,408
d'éventuelles personnes venues assister
à la diffusion de mon film,

205
00:11:31,460 --> 00:11:32,758
pour garder l'exemple du ciné-club.

206
00:11:32,970 --> 00:11:39,810
Dans la mesure où l'association
sera considérée comme transparente,

207
00:11:40,240 --> 00:11:42,994
ces personnes auront mis les mains
dans une caisse

208
00:11:43,339 --> 00:11:47,680
qui reste la caisse
de la collectivité publique.

209
00:11:48,340 --> 00:11:51,880
Et donc, ces personnes seront assimilées
à des comptables de fait,

210
00:11:51,944 --> 00:11:53,843
ou des gestionnaires de fait,
c'est la même chose,

211
00:11:54,150 --> 00:11:55,283
de la collectivité publique,

212
00:11:55,350 --> 00:11:59,029
dans la mesure où ils ont manié
des fonds qui auraient dû rester,

213
00:11:59,241 --> 00:12:01,740
qui auraient dû être considérés
comme des fonds publics.

214
00:12:03,220 --> 00:12:05,255
Pour citer simplement une ou deux décisions,

215
00:12:05,370 --> 00:12:11,015
on peut évoquer justement des cas
dans lesquels ces associations transparentes,

216
00:12:11,071 --> 00:12:13,582
et beaucoup se sont développées
dans les années 80

217
00:12:13,820 --> 00:12:15,123
avec la décentralisation,

218
00:12:15,238 --> 00:12:22,226
avec la tentation parfois de s'affranchir
des règles assez strictes

219
00:12:22,299 --> 00:12:23,739
et assez contraignantes du droit public.

220
00:12:24,020 --> 00:12:28,660
De nombreuses associations "gentilles",
si je puis dire, ont été développées.

221
00:12:29,350 --> 00:12:31,600
Le ciné-club que je viens d'évoquer l'illustre.

222
00:12:31,840 --> 00:12:33,592
Mais aussi, dans un certain nombre de cas,

223
00:12:33,700 --> 00:12:35,700
et c'est plutôt ça
que la jurisprudence illustre,

224
00:12:35,972 --> 00:12:39,043
les choses
étaient nettement plus condamnables.

225
00:12:39,321 --> 00:12:40,546
Je cite deux affaires.

226
00:12:46,630 --> 00:12:48,553
Mais dans les années 90,

227
00:12:48,770 --> 00:12:57,015
l'un des premiers scandales
politico-financiers,

228
00:12:57,151 --> 00:12:59,740
dont la presse
a énormément parlé à l'époque,

229
00:12:59,990 --> 00:13:04,253
c'est en 1992,
l'affaire dite Carrefour du développement,

230
00:13:04,530 --> 00:13:07,641
puisqu'il s'agissait en fait
de financements de partis politiques

231
00:13:07,910 --> 00:13:09,189
et de campagnes politiques,

232
00:13:09,353 --> 00:13:11,262
grâce à la mise en place de telles associations.

233
00:13:11,410 --> 00:13:14,100
L'affaire Carrefour du développement
a concerné un ancien ministre

234
00:13:14,278 --> 00:13:16,300
dénommé Christian Nucci.

235
00:13:24,222 --> 00:13:27,450
Et une enquête pénale, par ailleurs,
avait été aussi conduite dans cette affaire.

236
00:13:27,690 --> 00:13:32,142
Il avait suscité la création d'une association
dite Carrefour du développement,

237
00:13:32,212 --> 00:13:32,911
c'était son nom,

238
00:13:33,120 --> 00:13:36,483
qui était financée par le ministère
chargé de la Coopération

239
00:13:37,387 --> 00:13:41,140
afin, théoriquement, d'organiser
des sommets entre la France et l'Afrique.

240
00:13:41,490 --> 00:13:44,320
Et il est apparu qu'en réalité,
l'essentiel des sommes

241
00:13:44,406 --> 00:13:48,187
que le ministère versait à cette association
servait à financer les campagnes électorales

242
00:13:48,264 --> 00:13:51,373
et un certain nombre de dépenses
de ce ministre.

243
00:13:52,060 --> 00:13:56,233
Voilà une parfaite hypothèse,
d'une absolue malhonnêteté évidemment,

244
00:13:56,350 --> 00:14:00,685
et avec des conséquences pénales
mais qui ont conduit la juridiction financière

245
00:14:00,860 --> 00:14:03,467
à identifier une association transparente,

246
00:14:03,812 --> 00:14:07,300
et à mettre en cause la responsabilité
personnelle et pécuniaire,

247
00:14:07,391 --> 00:14:08,932
en l'occurrence de ce ministre,

248
00:14:09,280 --> 00:14:11,989
en tant que,
dans le cadre de la gestion de l'association,

249
00:14:12,066 --> 00:14:13,558
il collectait ces sommes,

250
00:14:13,659 --> 00:14:15,533
en tout cas il récupérait
une partie des subventions

251
00:14:15,700 --> 00:14:19,829
pour les utiliser à des finalités
tout à fait étrangères à l'intérêt général.

252
00:14:19,990 --> 00:14:21,993
Puisqu'il s'agissait
de son intérêt particulier

253
00:14:22,142 --> 00:14:23,391
et de son intérêt personnel,

254
00:14:23,572 --> 00:14:26,760
il a donc vu sa responsabilité engagée.

255
00:14:26,820 --> 00:14:29,179
Une autre affaire, tout à fait contemporaine,

256
00:14:30,114 --> 00:14:32,180
là aussi au début des années 90,

257
00:14:32,483 --> 00:14:41,980
a concerné un ancien ministre à l'époque du RPR,
Jacques Médecin.

258
00:14:42,230 --> 00:14:47,937
Jacques Médecin, qui s'est rendu coupable
d'un certain nombre d'infractions pénales,

259
00:14:48,170 --> 00:14:50,132
mais aussi financières,

260
00:14:50,530 --> 00:14:53,620
en suscitant dans sa commune
la création d'une association,

261
00:14:53,710 --> 00:14:55,551
Nice-Communication, c'était son nom,

262
00:14:55,920 --> 00:14:59,572
qui était censée,
grâce aux subventions de la mairie,

263
00:15:00,170 --> 00:15:03,126
réaliser des opérations de communication
à son bénéfice,

264
00:15:03,300 --> 00:15:06,681
mais qui en réalité,
était essentiellement une vitrine

265
00:15:06,803 --> 00:15:13,080
servant à financer des opérations
purement électoralistes.

266
00:15:13,320 --> 00:15:14,347
De sorte que là aussi,

267
00:15:14,410 --> 00:15:18,333
dans cet exemple dont il a été
beaucoup question dans la presse,

268
00:15:18,590 --> 00:15:23,050
Jacques Médecin
s'est vu également poursuivi pénalement,

269
00:15:23,158 --> 00:15:26,747
mais aussi pour gestion de fait,
au titre du maniement de l'argent

270
00:15:27,022 --> 00:15:30,800
que cette association recevait
et dépensait par la suite. 

271
00:15:35,600 --> 00:15:37,293
Je terminerai avec ce dernier exemple,

272
00:15:37,610 --> 00:15:41,283
là encore en citant quelqu'un
d'extrêmement connu

273
00:15:41,380 --> 00:15:44,194
pour de mauvaises raisons,
essentiellement pour de mauvaises raisons.

274
00:15:44,473 --> 00:15:47,565
C'est Patrick Balkany,
le maire de Levallois-Perret,

275
00:15:47,730 --> 00:15:51,377
qui a fait de la prison récemment
pour d'autres infractions

276
00:15:51,429 --> 00:15:52,560
qui étaient des infractions fiscales.

277
00:15:56,970 --> 00:15:59,972
Mais il se trouve que Patrick Balkany

278
00:16:00,240 --> 00:16:06,678
a aussi un passé de repris de justice
financière et budgétaire,

279
00:16:06,910 --> 00:16:08,125
puisqu'il a fait l'objet aussi,

280
00:16:08,191 --> 00:16:10,800
mais dans une affaire plus intéressante
à certains égards,

281
00:16:11,040 --> 00:16:13,415
d'une mise en cause de sa responsabilité
personnelle et pécuniaire

282
00:16:13,506 --> 00:16:14,546
en tant que gestionnaire de faits.

283
00:16:14,737 --> 00:16:21,697
Non pas dans un cas de gestion
dans le cadre d'une association transparente

284
00:16:21,993 --> 00:16:23,822
de fonds versés par une collectivité,

285
00:16:24,062 --> 00:16:27,380
mais en ce qu'il avait bénéficié,
à titre personnel,

286
00:16:27,460 --> 00:16:29,130
de dépenses réalisées par la collectivité.

287
00:16:29,200 --> 00:16:31,172
Là, on sort du cadre
de l'association transparente

288
00:16:31,492 --> 00:16:35,190
pour évoquer la notion dite de mandat fictif.

289
00:16:35,640 --> 00:16:41,980
Mandat fictif renvoyant, donc, au fait
de se comporter comme un comptable public.

290
00:16:50,086 --> 00:16:51,923
Sur une période de deux ans,

291
00:16:52,173 --> 00:16:57,420
dans les années 80, Patrick Balkany,
alors maire de Levallois-Perret,

292
00:16:57,533 --> 00:16:58,598
avec sa femme,

293
00:16:58,747 --> 00:17:02,870
avait demandé à la commune de procéder
à l'embauche de personnels de maison.

294
00:17:03,330 --> 00:17:06,930
Il s'est avéré qu'effectivement,
la commune a embauché un couple,

295
00:17:07,200 --> 00:17:10,710
et que ce couple était payé
en tant qu'agent de la collectivité.

296
00:17:10,782 --> 00:17:13,300
Mais en réalité, il ne travaillait pas du tout
pour la collectivité,

297
00:17:13,430 --> 00:17:15,353
mais travaillait
au service tout à fait personnel,

298
00:17:15,446 --> 00:17:19,030
et au domicile, du maire et de sa femme. 

299
00:17:19,471 --> 00:17:23,190
II y a eu des suites pénales
et des condamnations pour cela,

300
00:17:23,523 --> 00:17:25,596
prise illégale d'intérêts notamment.

301
00:17:25,800 --> 00:17:31,380
Mais au titre de la poursuite
des infractions financières,

302
00:17:31,620 --> 00:17:36,030
les choses se présentaient
sous un jour un peu plus sophistiqué

303
00:17:37,830 --> 00:17:40,288
puisque Patrick Balkany avait,

304
00:17:40,365 --> 00:17:42,440
en tant qu'ordonnateur
de la commune de Levallois,

305
00:17:42,591 --> 00:17:45,510
donné l'ordre aux comptables
de rémunérer ces personnes,

306
00:17:45,930 --> 00:17:48,690
mais n'avait pas manié directement cet argent.

307
00:17:49,230 --> 00:17:52,104
Et c'est pour cette raison que là,
dans cette affaire,

308
00:17:52,156 --> 00:17:53,680
et c'est pour cela qu'elle est intéressante,

309
00:17:53,888 --> 00:18:06,510
la juridiction financière à la Cour des comptes,
dans un arrêt du 14 octobre 2003.

310
00:18:06,810 --> 00:18:10,260
La Cour des comptes a identifié
une situation de gestion de fait,

311
00:18:10,680 --> 00:18:14,316
dans la mesure où si Patrick Balkany
n'avait pas manié

312
00:18:14,716 --> 00:18:16,120
physiquement l'argent public,

313
00:18:16,400 --> 00:18:19,707
il avait néanmoins été le bénéficiaire direct

314
00:18:20,073 --> 00:18:23,820
des dépenses publiques engagées ainsi
par la collectivité.

315
00:18:24,594 --> 00:18:30,671
Au titre de ce bénéfice,
de la manière dont l'argent avait été dépensé,

316
00:18:30,761 --> 00:18:33,046
c'est-à-dire les salaires
versés à ces personnels

317
00:18:33,116 --> 00:18:36,330
qui étaient à son service,

318
00:18:36,560 --> 00:18:40,876
ce simple lien,
lié au bénéfice de la prestation

319
00:18:41,133 --> 00:18:43,029
que l'argent public a permis de payer,

320
00:18:43,283 --> 00:18:47,993
a suffi à la Cour des comptes à considérer
que c'était un cas de gestion de fait,

321
00:18:48,229 --> 00:18:52,525
c'est-à-dire que la main n'est pas directement
dans la caisse, mais indirectement.

322
00:18:52,770 --> 00:18:56,932
Et donc, Patrick Balkany
a été condamné à rembourser

323
00:18:57,015 --> 00:18:59,530
à hauteur d'un peu plus
de trois millions de francs à l'époque,

324
00:19:00,420 --> 00:19:04,034
ces sommes correspondant
aux salaires versés irrégulièrement

325
00:19:04,135 --> 00:19:06,870
aux agents publics de la collectivité.

326
00:19:06,991 --> 00:19:10,215
C'est bien sa responsabilité
personnelle et pécuniaire

327
00:19:10,518 --> 00:19:13,040
qui a été engagée dans cette affaire.

328
00:19:13,151 --> 00:19:16,740
Voilà une autre illustration
de cette notion de gestion de fait,

329
00:19:16,880 --> 00:19:19,102
sur laquelle nous reviendrons
brièvement un petit peu plus tard,

330
00:19:19,328 --> 00:19:23,151
lorsque nous verrons les règles
que suivent les juridictions financières

331
00:19:23,255 --> 00:19:25,380
pour établir une telle responsabilité.