1
00:00:05,660 --> 00:00:09,290
Bonjour à tous et bienvenue dans
ce cours de troisième année de

2
00:00:09,490 --> 00:00:13,970
droit parcours numérique,
nous allons aborder cette année

3
00:00:14,180 --> 00:00:18,380
le droit, ce qu'on appelle le droit
des sociétés, et c'est le prolongement

4
00:00:18,580 --> 00:00:21,830
de ce que nous avons fait en deuxième
année de droit, c'est-à-dire c'est

5
00:00:22,190 --> 00:00:25,520
le prolongement du cours de droit
des affaires puisque nous allons

6
00:00:25,720 --> 00:00:29,840
évoquer, dans une grande majorité,
ce qu'on appelle les sociétés

7
00:00:30,040 --> 00:00:33,130
commerciales, les sociétés commerciales
qui sont des commerçants.

8
00:00:33,330 --> 00:00:37,370
Donc, ça va vous rappeler des souvenirs
par rapport au programme du cours

9
00:00:37,570 --> 00:00:38,900
de deuxième année de droit des
affaires.

10
00:00:39,380 --> 00:00:41,690
Mais nous n'allons pas uniquement
parler de sociétés commerciales

11
00:00:41,890 --> 00:00:44,240
puisque nous le verrons,
il existe d'autres sociétés qu'on

12
00:00:44,440 --> 00:00:48,470
appelle les sociétés civiles et
ce cours traite de l'ensemble des

13
00:00:48,670 --> 00:00:49,430
sociétés.

14
00:00:49,820 --> 00:00:52,610
Ce cours est complété par des travaux
dirigés.

15
00:00:52,810 --> 00:00:55,880
Alors les travaux dirigés vont
se présenter de façon classique

16
00:00:56,080 --> 00:00:59,960
par des fiches mises en ligne chaque
semaine où vous aurez des documents

17
00:01:00,160 --> 00:01:00,920
à traiter.

18
00:01:01,120 --> 00:01:04,460
Pour l'essentiel, ce seront des
arrêts qu'il s'agira d'étudier,

19
00:01:04,660 --> 00:01:07,220
pour lesquels vous devrez faire
des fiches d'arrêt pour être capables

20
00:01:07,420 --> 00:01:10,850
de discuter, de savoir ce qu'il
y a dans chacun de ces arrêts.

21
00:01:11,050 --> 00:01:13,370
Et puis vous aurez des exercices
également à traiter,

22
00:01:13,760 --> 00:01:16,850
la plupart du temps des cas pratiques,
mais il pourrait également s'agir

23
00:01:17,050 --> 00:01:20,900
de commentaires d'arrêts ou encore,
plus rarement, de dissertations.

24
00:01:21,410 --> 00:01:24,830
Alors évidemment, pour préparer
ces travaux dirigés,

25
00:01:25,030 --> 00:01:27,680
vous allez devoir utiliser des
documents donc le cours,

26
00:01:27,980 --> 00:01:31,880
le cours qui va servir de base
à vos révisions, mais également

27
00:01:32,080 --> 00:01:35,570
vous pourrez avoir recours à des
ouvrages qui viendront utilement

28
00:01:35,770 --> 00:01:36,530
le compléter.

29
00:01:36,730 --> 00:01:40,220
Il y a une bibliographie qui figure
sur l'espace Moodle dédié à ce

30
00:01:40,420 --> 00:01:45,890
cours et je peux vous dire que
l'ouvrage que j'utilise le plus

31
00:01:46,090 --> 00:01:48,590
souvent et dont je m'inspire le
plus est l'ouvrage de Madame de

32
00:01:48,790 --> 00:01:52,610
Boissy et de Messieurs Cozian et
Viandier, intitulé "Droit des sociétés"

33
00:01:52,810 --> 00:01:55,820
et qui est mis à jour chaque année
chez LexisNexis.

34
00:01:56,020 --> 00:01:59,150
Donc vous avez ces ouvrages,
cet ouvrage en particulier,

35
00:01:59,350 --> 00:02:01,310
mais vous verrez que dans la
bibliographie, il y en a bien d'autres

36
00:02:01,510 --> 00:02:04,850
que je cite et qui sont d'ailleurs
des ouvrages de très bonne qualité.

37
00:02:05,450 --> 00:02:12,140
Vous compléterez également votre étude,
vos recherches grâce à des codes

38
00:02:12,340 --> 00:02:16,820
et en particulier le Code civil
et le Code de commerce que nous

39
00:02:17,020 --> 00:02:19,850
allons particulièrement utiliser
au cours de cette année.

40
00:02:20,370 --> 00:02:23,420
Alors un petit particularisme dans
ce cours par rapport aux autres

41
00:02:23,620 --> 00:02:26,120
cours que vous avez déjà eus,
c'est que je vais vous demander

42
00:02:26,360 --> 00:02:30,080
de proposer, vous le verrez,
ce sera un des exercices d'une

43
00:02:30,280 --> 00:02:33,680
des premières fiches de TD,
je vais vous demander de proposer

44
00:02:33,880 --> 00:02:36,380
des projets de société,
des projets de société en vous

45
00:02:36,770 --> 00:02:39,750
basant sur ce qu'on a vu,
ce qu'on verra dans l'introduction

46
00:02:39,950 --> 00:02:43,070
qui est une introduction assez
générale pour vous donner un point

47
00:02:43,270 --> 00:02:45,830
de vue assez général sur le droit
des sociétés déjà, donc vous devriez

48
00:02:46,030 --> 00:02:49,330
avoir suffisamment d'éléments pour
proposer un projet de société.

49
00:02:49,530 --> 00:02:53,270
Et puis je procéderai à un vote
pour déterminer quel est le projet

50
00:02:53,470 --> 00:02:59,690
de société retenu et c'est cette
société qui servira pour la plupart

51
00:02:59,890 --> 00:03:03,620
des cas pratiques dont il sera
question lors des fiches de TD

52
00:03:03,950 --> 00:03:06,110
ou lors des examens.

53
00:03:06,980 --> 00:03:09,950
Alors pour préparer ces travaux
dirigés, bien évidemment,

54
00:03:10,150 --> 00:03:14,120
cela suppose un travail régulier,
un travail approfondi.

55
00:03:15,020 --> 00:03:17,370
Faites des fiches, travaillez
régulièrement.

56
00:03:17,570 --> 00:03:20,990
Il ne faut pas juste se contenter
de comprendre le cours parce qu'on

57
00:03:21,190 --> 00:03:23,690
peut tout à fait comprendre,
mais le jour J de l'examen,

58
00:03:23,890 --> 00:03:27,140
ne plus se rappeler de rien et
être incapable de faire l'exercice.

59
00:03:27,340 --> 00:03:28,850
Donc il faut vraiment non seulement
comprendre, mais en plus,

60
00:03:29,050 --> 00:03:29,810
il faut apprendre.

61
00:03:30,010 --> 00:03:33,320
Plus vous apprenez, plus vous allez
réussir à avoir une vision globale

62
00:03:33,620 --> 00:03:36,560
de ce cours de droit des sociétés
et plus vous arriverez à faire

63
00:03:36,970 --> 00:03:39,620
des ponts entre les différents
points que nous aurons abordés

64
00:03:39,890 --> 00:03:40,860
au sein du cours.

65
00:03:41,060 --> 00:03:44,870
Donc vraiment, il y a un processus
d'apprentissage qui est très important

66
00:03:45,110 --> 00:03:46,580
pour ce cours.

67
00:03:47,960 --> 00:03:53,060
Sur l'espace Moodle où il y a le cours,

68
00:03:53,260 --> 00:03:56,330
c'est là que vous trouverez les
fiches de TD et vous trouverez

69
00:03:56,530 --> 00:03:59,870
également des fiches de méthodologie
qui seront généralement intégrées

70
00:04:00,070 --> 00:04:00,890
dans les fiches de TD.

71
00:04:01,090 --> 00:04:03,230
Donc vous aurez une fiche de
méthodologie sur le cas pratique,

72
00:04:03,500 --> 00:04:05,900
sur le commentaire d'arrêt et sur
la dissertation.

73
00:04:06,100 --> 00:04:10,520
Alors vraiment, je vous en supplie,
lisez-les, regardez-les de façon

74
00:04:10,720 --> 00:04:15,500
méthodique parce qu'il y a beaucoup
de problèmes de méthode pour un

75
00:04:15,700 --> 00:04:19,850
certain nombre d'étudiants,
surtout ceux qui reprennent les

76
00:04:20,050 --> 00:04:25,280
études et qui recommencent en licence
troisième année, c'est très important

77
00:04:25,480 --> 00:04:29,540
que vous vous familiarisiez avec
cette méthodologie en faisant très

78
00:04:29,740 --> 00:04:33,860
attention aux exemples et aux conseils
que je donne dans ces fiches de

79
00:04:34,060 --> 00:04:34,820
méthodologie.

80
00:04:35,480 --> 00:04:38,990
Voilà donc pour ce petit préambule
et maintenant, nous entrons dans

81
00:04:39,190 --> 00:04:43,640
le vif du sujet avec une introduction
à ce cours de droit des sociétés.

82
00:04:44,100 --> 00:04:48,410
Alors tout d'abord, je vais commencer
par un I intitulé : qu'est-ce qu'une

83
00:04:48,610 --> 00:04:49,370
société ?

84
00:04:49,790 --> 00:04:53,510
Le II s'intitulera :
qu'est-ce que le droit des sociétés ?

85
00:04:53,810 --> 00:04:56,870
Alors pour savoir ce qu'est une
société, je vais commencer d'abord

86
00:04:57,070 --> 00:04:59,690
par un A, un A intitulé :
notions.

87
00:05:00,940 --> 00:05:04,990
Et dans ce A, vais d'abord évoquer,
préciser, donner une définition

88
00:05:05,380 --> 00:05:10,150
de la société et ensuite j'évoquerai
un débat sur la nature juridique

89
00:05:10,350 --> 00:05:11,320
de cette société.

90
00:05:11,680 --> 00:05:12,440
1 : définition.

91
00:05:14,230 --> 00:05:18,490
La définition de la société et
plus précisément du contrat de société,

92
00:05:18,760 --> 00:05:22,300
vous la trouvez à l'article 1832
du Code civil.

93
00:05:22,500 --> 00:05:27,250
Alors selon ce texte : 
"La société est instituée par deux

94
00:05:27,460 --> 00:05:31,930
ou plusieurs personnes qui conviennent
par un contrat d'affecter à une

95
00:05:32,130 --> 00:05:37,060
entreprise commune des biens ou
leur industrie en vue de partager

96
00:05:37,260 --> 00:05:41,830
le bénéfice ou de profiter de
l'économie qui pourra en résulter." 

97
00:05:42,550 --> 00:05:47,920
Deuxième alinéa : "Elle peut être
instituée dans les cas prévus par

98
00:05:48,120 --> 00:05:52,480
la loi, par l'acte de volonté d'une
seule personne."  Et enfin,

99
00:05:52,750 --> 00:05:57,820
troisième alinéa : "Les associés
s'engagent à contribuer aux pertes." 

100
00:05:58,390 --> 00:06:01,990
Tous les éléments de cette définition
sont importants et nous allons

101
00:06:02,190 --> 00:06:05,770
y revenir successivement, notamment
dans le cadre de cette introduction,

102
00:06:05,970 --> 00:06:09,100
mais également par la suite lorsque
nous étudierons de façon plus

103
00:06:09,300 --> 00:06:11,470
approfondie ce qu'est la société.

104
00:06:11,920 --> 00:06:15,010
Et notamment ce texte,
il est intéressant pour ce qui

105
00:06:15,210 --> 00:06:19,780
est de la détermination de la nature
de la société, qui est un 2.

106
00:06:20,350 --> 00:06:24,190
2 : nature juridique de la société.

107
00:06:25,160 --> 00:06:28,360
Alors il y a un grand débat,
il y a un grand débat au sein de

108
00:06:28,560 --> 00:06:29,320
la doctrine.

109
00:06:29,520 --> 00:06:34,060
La société est-elle un contrat
ou la société est-elle une

110
00:06:34,260 --> 00:06:35,020
institution ?

111
00:06:35,330 --> 00:06:38,560
Donc le contrat, je vous le rappelle,
l'article 1101 du Code civil,

112
00:06:38,760 --> 00:06:41,950
que vous connaissez certainement
par cœur, et selon lequel le contrat

113
00:06:42,150 --> 00:06:46,150
est un accord de volonté entre
deux ou plusieurs personnes destinées

114
00:06:46,350 --> 00:06:50,770
à créer, modifier, transmettre
ou éteindre des obligations.

115
00:06:50,970 --> 00:06:54,730
Et donc à l'origine,
il n'y avait pas de difficultés.

116
00:06:55,360 --> 00:06:58,720
La société était considérée comme
un contrat.

117
00:06:59,500 --> 00:07:04,480
C'est d'ailleurs ce que dit l'article
1832 du Code civil, qui donne la

118
00:07:04,680 --> 00:07:05,560
définition de la société.

119
00:07:06,340 --> 00:07:10,260
Il nous dit bien ce texte :
"La société est un contrat." Et en plus,

120
00:07:10,460 --> 00:07:15,490
ce texte, il figure dans le Code
civil parmi les dispositions relatives

121
00:07:15,690 --> 00:07:18,280
aux contrats spéciaux,
la société est présentée comme

122
00:07:18,480 --> 00:07:21,220
un contrat spécial, donc comme
un contrat.

123
00:07:21,940 --> 00:07:26,170
Mais au fil du temps,
au cours des siècles,

124
00:07:27,310 --> 00:07:34,390
l'analyse de la société en un contrat
a semblé petit à petit inapte à

125
00:07:34,590 --> 00:07:38,020
rendre compte de ce qu'était réellement
la société.

126
00:07:38,650 --> 00:07:43,390
Et donc on a vu naître des arguments
contre la qualification de contrat

127
00:07:43,590 --> 00:07:44,380
de la société.

128
00:07:44,770 --> 00:07:46,420
Quels sont ces arguments que l'on
a rencontrés ?

129
00:07:46,620 --> 00:07:50,680
Eh bien d'abord, il y a l'idée
que la loi de la majorité,

130
00:07:51,340 --> 00:07:55,090
qui se rencontre dans de nombreuses
sociétés, est incompatible avec

131
00:07:55,290 --> 00:07:56,560
l'analyse de la société en un contrat.

132
00:07:56,760 --> 00:07:58,060
La loi de la majorité,
ça veut dire quoi ?

133
00:07:58,270 --> 00:08:01,450
Ça veut dire que les associés réunis
en assemblée vont pouvoir prendre

134
00:08:01,650 --> 00:08:05,440
des décisions à la majorité et
ils vont pouvoir modifier le contrat

135
00:08:05,640 --> 00:08:07,990
de société en modifiant ce qu'on
appelle les statuts.

136
00:08:08,190 --> 00:08:10,720
On va le voir un peu plus tard,
les statuts qui sont l'écrit qui

137
00:08:10,920 --> 00:08:11,890
constate le contrat de société.

138
00:08:12,340 --> 00:08:14,920
Donc les associés vont pouvoir
à la majorité modifier le contrat

139
00:08:15,120 --> 00:08:17,620
de société, ce qui implique que
les minoritaires, eux,

140
00:08:18,340 --> 00:08:20,830
qui se sont opposés à cette
modification, eh bien on va leur

141
00:08:21,030 --> 00:08:22,960
appliquer tout de même cette
modification.

142
00:08:23,350 --> 00:08:27,280
Et donc on va appliquer une
modification de contrat à des personnes

143
00:08:27,480 --> 00:08:28,960
qui sont censées être parties à
ce contrat.

144
00:08:29,160 --> 00:08:32,170
Or, ça, pour un certain nombre
d'auteurs, c'est incompatible avec

145
00:08:32,370 --> 00:08:34,810
une qualification contractuelle
parce que qui dit contrat dit

146
00:08:35,050 --> 00:08:37,700
consentement et on ne peut pas
se voir imposer une modification

147
00:08:37,900 --> 00:08:40,480
d'un contrat sans son consentement,
toujours d'après ces auteurs.

148
00:08:40,680 --> 00:08:44,680
Alors autre argument aussi,
deuxième argument, le fait qu'il

149
00:08:44,880 --> 00:08:47,170
y ait beaucoup de dispositions
impératives.

150
00:08:47,530 --> 00:08:51,430
Il y a de nombreuses dispositions
impératives qui encadrent ce contrat

151
00:08:51,940 --> 00:08:52,700
de société.

152
00:08:52,960 --> 00:08:55,510
Ce contrat de société,
qui n'en serait donc pas un parce

153
00:08:55,710 --> 00:08:59,190
qu'il y aurait trop de règles
impératives fixées par le législateur.

154
00:08:59,390 --> 00:09:01,810
Et c'est sûr que quand vous commencez
à regarder le Code de commerce

155
00:09:02,020 --> 00:09:04,450
et les dispositions relatives aux
sociétés, vous vous rendez compte

156
00:09:04,650 --> 00:09:06,190
qu'il y a des centaines et des
centaines d'articles,

157
00:09:06,390 --> 00:09:07,150
ce qui fait beaucoup.

158
00:09:07,350 --> 00:09:09,060
Alors ça dépend de la forme de société.

159
00:09:09,370 --> 00:09:11,380
On verra un peu plus tard ce que
veut dire une forme de société.

160
00:09:11,620 --> 00:09:14,890
Mais si vous êtes en présence d'une
société anonyme, c'est énorme,

161
00:09:15,090 --> 00:09:19,100
le nombre des dispositions impératives
qui vont s'appliquer à ces sociétés.

162
00:09:19,300 --> 00:09:22,150
Or, pour toujours les auteurs qui
sont contre l'analyse contractuelle

163
00:09:22,420 --> 00:09:25,990
du contrat de la société,
ces dispositions impératives,

164
00:09:26,190 --> 00:09:29,350
eh bien, ça contredit l'idée d'un
contrat qui suppose une certaine

165
00:09:29,550 --> 00:09:31,330
liberté, une liberté contractuelle.

166
00:09:32,050 --> 00:09:35,590
Troisième obstacle, selon ces auteurs,
selon cette partie de la doctrine,

167
00:09:36,010 --> 00:09:39,940
c'est le fait que de très nombreuses
sociétés, l'immense majorité des

168
00:09:40,140 --> 00:09:42,070
sociétés, ont la personnalité morale.

169
00:09:42,270 --> 00:09:45,430
Or, pour cette partie de la doctrine,
la personnalité morale ne peut

170
00:09:45,630 --> 00:09:47,350
pas être un effet d'un contrat.

171
00:09:48,130 --> 00:09:51,400
Et puis, on a vu naître récemment,
depuis le début des années 80,

172
00:09:51,600 --> 00:09:53,500
des sociétés unipersonnelles.

173
00:09:53,800 --> 00:09:54,560
Ça veut dire quoi ?

174
00:09:54,760 --> 00:09:56,650
Ce sont les sociétés qui n'ont
qu'un seul associé.

175
00:09:56,850 --> 00:10:00,610
Or, là, évidemment, on ne peut
plus retenir la qualification

176
00:10:00,810 --> 00:10:05,070
contractuelle, car un contrat suppose
deux personnes au minimum,

177
00:10:05,270 --> 00:10:07,780
il faut au moins deux parties,
même quand on est en présence d'un

178
00:10:07,980 --> 00:10:10,330
contrat unilatéral, un contrat
unilatéral ne connaît d'obligation

179
00:10:10,530 --> 00:10:13,090
qu'à la charge d'une des parties
mais il y a toujours deux parties,

180
00:10:13,300 --> 00:10:15,520
donc là, avec une société créée
par un seul associé,

181
00:10:15,940 --> 00:10:19,180
comme le permet expressément l'article
1832 du Code civil dans les cas

182
00:10:19,380 --> 00:10:21,760
prévus par la loi, eh bien là,
on ne peut plus parler de contrat.

183
00:10:22,990 --> 00:10:27,100
Donc les auteurs qui présentent
ce type d'arguments sont plutôt

184
00:10:27,300 --> 00:10:29,740
favorables à une autre analyse
de la société.

185
00:10:29,940 --> 00:10:32,890
La société ne serait pas un contrat,
ce serait une institution.

186
00:10:33,400 --> 00:10:37,750
Alors la théorie de l'institution,
on la doit à un professeur de droit

187
00:10:37,950 --> 00:10:40,340
de l'Université de Toulouse,
le doyen de Toulouse,

188
00:10:40,540 --> 00:10:43,330
d'ailleurs on l'appelait comme ça,
qui s'appelle Maurice Hauriou et

189
00:10:43,530 --> 00:10:46,120
qui était un auteur de la fin du
19e début du 20e siècle.

190
00:10:46,570 --> 00:10:49,270
C'est cet auteur qui était un
publiciste, donc il enseignait

191
00:10:49,470 --> 00:10:52,000
le droit public essentiellement,
et qui a, pour expliquer le

192
00:10:52,200 --> 00:10:54,940
fonctionnement de l'État,
créé cette théorie de l'institution.

193
00:10:55,310 --> 00:10:57,890
Alors il a écrit beaucoup d'ouvrages,
beaucoup de textes sur cette théorie

194
00:10:58,090 --> 00:11:01,150
de l'institution, des ouvrages
assez compliqués, il faut l'admettre,

195
00:11:01,350 --> 00:11:03,490
à lire et à comprendre.

196
00:11:03,760 --> 00:11:07,090
Et puis, cet auteur,
Maurice Hauriou, a fait évoluer

197
00:11:07,290 --> 00:11:10,360
sa théorie de l’institution,
il y a plusieurs, plusieurs théories

198
00:11:10,560 --> 00:11:13,060
de l'institution, selon son propre
auteur.

199
00:11:13,260 --> 00:11:17,710
Alors la dernière en date,
qui date du début du 20e siècle,

200
00:11:18,010 --> 00:11:22,210
est la suivante : « la théorie
de l'institution, ce serait que

201
00:11:22,410 --> 00:11:28,240
l'institution est une idée d'œuvre
ou d'entreprise qui se réalise

202
00:11:28,440 --> 00:11:31,210
et dure juridiquement dans un milieu
social.

203
00:11:31,720 --> 00:11:36,190
Pour la réalisation de cette idée,
un pouvoir s'organise qui lui procure

204
00:11:36,390 --> 00:11:37,150
des organes »
.

205
00:11:37,900 --> 00:11:44,380
Bon, c'est une analyse presque
sociologique de la société et on

206
00:11:44,580 --> 00:11:46,630
doit avouer quand même que ce n'est
pas extrêmement clair.

207
00:11:47,020 --> 00:11:49,630
On ne sait pas, du coup,
forcément très bien ce qu'est une

208
00:11:49,830 --> 00:11:50,590
société.

209
00:11:50,790 --> 00:11:55,120
La doctrine moderne,
qui se revendique de la théorie

210
00:11:55,320 --> 00:11:59,890
de l'institution, a plutôt tendance
à dire que la théorie de l'institution,

211
00:12:00,090 --> 00:12:04,930
ça signifie surtout que la société
est encadrée par de très nombreuses

212
00:12:05,200 --> 00:12:06,700
lois d'ordre public.

213
00:12:06,900 --> 00:12:09,550
Donc, en fait, on aurait une
assimilation entre institutions

214
00:12:09,820 --> 00:12:11,110
et ordre public.

215
00:12:11,310 --> 00:12:13,990
Donc comme la société est très
encadrée par la loi,

216
00:12:14,290 --> 00:12:16,330
c'est une institution,
ça ne peut plus être seulement

217
00:12:16,600 --> 00:12:17,360
un contrat.

218
00:12:17,560 --> 00:12:18,850
Alors on trouve aussi des théories
mixtes.

219
00:12:19,120 --> 00:12:22,720
Il y a des auteurs qui disent :
«  On applique tant la théorie

220
00:12:22,920 --> 00:12:24,400
du contrat que la théorie de
l’institution ».  

221
00:12:25,120 --> 00:12:27,430
Et après, il y a des variantes,
pour certains auteurs,

222
00:12:28,330 --> 00:12:30,610
la théorie du contrat,
ça vaudrait pour la constitution

223
00:12:30,810 --> 00:12:33,160
de la société, à l'origine de la
société, il y a bien un contrat,

224
00:12:33,430 --> 00:12:35,140
mais après, pour le fonctionnement
de la société, ce serait de

225
00:12:35,340 --> 00:12:36,100
l'institution.

226
00:12:36,640 --> 00:12:39,970
Une deuxième version de la théorie
mixte, ce serait de dire qu'il

227
00:12:40,170 --> 00:12:43,510
y a certaines sociétés qui sont
contractuelles, par exemple,

228
00:12:43,750 --> 00:12:47,050
la société par actions simplifiée,
on va le voir d'ici quelque temps

229
00:12:47,260 --> 00:12:50,470
ou encore peut-être la société
en nom collectif où il y a très

230
00:12:50,670 --> 00:12:51,820
peu de dispositions impératives.

231
00:12:52,150 --> 00:12:54,640
Et puis à côté de ça,
il y aurait des sociétés qui seraient

232
00:12:54,840 --> 00:12:58,420
vraiment institutionnelles,
et notamment la société anonyme.

233
00:12:59,530 --> 00:13:02,950
L'article 1832 du Code civil,
lui, ne tranche pas vraiment.

234
00:13:03,430 --> 00:13:05,590
Je vous ai dit, il commence par
dire que la société est un contrat.

235
00:13:05,920 --> 00:13:08,110
Donc ça, ça va dans le sens de
la théorie contractualiste.

236
00:13:08,890 --> 00:13:12,880
Mais par ailleurs, au deuxième alinéa,
il nous dit aussi, cet article

237
00:13:13,080 --> 00:13:16,420
1832 du Code civil, que la société
peut être instituée par l'acte

238
00:13:16,620 --> 00:13:17,530
de volonté d'une seule personne.

239
00:13:17,740 --> 00:13:20,230
Donc là, il y a une référence à
l'institution donc d'une certaine

240
00:13:20,430 --> 00:13:22,870
façon, on a l'impression que le
législateur a voulu ménager et

241
00:13:23,070 --> 00:13:24,340
la chèvre et le chou.

242
00:13:25,240 --> 00:13:28,750
Alors la tendance aujourd'hui,
me semble-t-il, mais là,

243
00:13:28,950 --> 00:13:31,390
c'est un point de vue assez personnel,
c'est qu'il y a une

244
00:13:31,660 --> 00:13:34,840
recontractualisation, c'est-à-dire
qu'on a plutôt une tendance en

245
00:13:35,040 --> 00:13:38,530
faveur de l'analyse contractuelle
de la société.

246
00:13:39,130 --> 00:13:40,300
Alors pourquoi ?

247
00:13:40,500 --> 00:13:43,840
Parce qu'on a réussi à contrer
les arguments qui étaient opposés

248
00:13:44,040 --> 00:13:45,490
à l'analyse contractuelle de la
société.

249
00:13:46,000 --> 00:13:50,050
Pour la loi de la majorité,
on y a vu un effet du contrat de

250
00:13:50,250 --> 00:13:51,010
société.

251
00:13:51,210 --> 00:13:54,100
Les associés prennent par avance
l'engagement de respecter la loi

252
00:13:54,370 --> 00:13:57,100
de la majorité, et ce,
dans un contrat.

253
00:13:57,300 --> 00:13:58,420
Donc c'est un effet contractuel.

254
00:13:59,290 --> 00:14:01,960
Concernant les dispositions
impératives, eh bien soit,

255
00:14:02,160 --> 00:14:04,630
il y a des dispositions impératives,
mais le contrat de société n'est

256
00:14:04,830 --> 00:14:06,610
pas le seul à être encadré par la loi.

257
00:14:06,820 --> 00:14:09,820
Vous prenez le contrat de vente,
il y a de nombreuses dispositions

258
00:14:10,060 --> 00:14:11,380
qui s'imposent également.

259
00:14:11,580 --> 00:14:13,270
Le contrat de louage,
c'est pareil.

260
00:14:13,510 --> 00:14:15,170
Le contrat de dépôt,
le contrat de prêt ,

261
00:14:15,370 --> 00:14:16,130
toujours pareil.

262
00:14:16,330 --> 00:14:18,190
Il y a beaucoup de dispositions
impératives qui s'appliquent.

263
00:14:18,390 --> 00:14:21,010
Et s'il y en a autant pour les
sociétés, c'est parce que la société

264
00:14:21,210 --> 00:14:26,320
est un contrat qui est très complexe,
d'où l'importance d'avoir de nombreuses

265
00:14:26,520 --> 00:14:27,670
dispositions impératives.

266
00:14:27,870 --> 00:14:32,020
Mais ça ne remet pas du tout en
cause le fait que ce soit un contrat.

267
00:14:32,590 --> 00:14:35,110
Et puis la création d'une personne
morale, eh bien la création d'une

268
00:14:35,310 --> 00:14:37,780
personne morale, on peut dire que
c'est un effet légal du contrat,

269
00:14:38,080 --> 00:14:41,320
comme par exemple le transfert
de propriété qui est en effet légal

270
00:14:41,520 --> 00:14:42,280
du contrat de vente.

271
00:14:42,480 --> 00:14:43,900
Certes, c'est un peu magique.

272
00:14:44,100 --> 00:14:45,910
Ça crée quelque chose juridiquement
original.

273
00:14:46,240 --> 00:14:49,330
Mais oui, le transfert de propriété,
et dans le cadre du contrat de société,

274
00:14:49,600 --> 00:14:53,200
la personnalité morale,
c'est aussi un effet légal d'un

275
00:14:53,400 --> 00:14:55,540
contrat qui reste un contrat de
société.

276
00:14:56,620 --> 00:14:59,200
Et puis quand il s'agit des sociétés
unipersonnelles, alors là,

277
00:14:59,760 --> 00:15:02,070
bien évidemment, on ne peut pas
dire qu'il y a un contrat,

278
00:15:02,430 --> 00:15:05,910
là, l'analyse contractuelle s'arrête,
mais la théorie du droit des

279
00:15:06,110 --> 00:15:08,940
obligations nous offre d'autres
instruments juridiques qui permettent

280
00:15:09,140 --> 00:15:10,500
d'expliquer ce mécanisme.

281
00:15:10,700 --> 00:15:13,560
Ce sont ce qu'on appelle les actes
juridiques unilatéraux.

282
00:15:13,840 --> 00:15:16,710
Donc dans le cadre d'une société
unipersonnelle, on ne serait plus

283
00:15:17,010 --> 00:15:20,160
face à un contrat, mais face à
un acte juridique unilatéral,

284
00:15:20,360 --> 00:15:23,730
étant précisé qu'en plus,
cet acte juridique unilatéral qui

285
00:15:23,930 --> 00:15:26,220
crée la société unipersonnelle
peut très vite devenir un contrat

286
00:15:26,490 --> 00:15:29,490
si l'associé unique vend une partie
de ses parts sociales ou de ses

287
00:15:29,690 --> 00:15:30,910
actions à un autre associé.

288
00:15:31,110 --> 00:15:32,970
Et dans ce cas-là, ils seront deux
et il y aura contrat de société.

289
00:15:33,720 --> 00:15:36,900
Donc ces éléments-là peuvent être
contrés.

290
00:15:37,800 --> 00:15:42,340
Ces arguments peuvent être contrés
pour retenir la théorie contractuelle.

291
00:15:42,540 --> 00:15:45,780
Alors à quoi sert ce débat entre
théorie de l'institution et théorie

292
00:15:45,980 --> 00:15:46,740
contractuelle ?

293
00:15:46,940 --> 00:15:50,670
Il faut vraiment que j'admette
que l'essentiel de ce débat est

294
00:15:50,870 --> 00:15:52,170
d'ordre théorique.

295
00:15:52,590 --> 00:15:56,070
Il est d'ordre théorique parce
que souvent, on arrive à des solutions

296
00:15:56,270 --> 00:15:58,800
concordantes, que l’on choisisse
la théorie de l'institution ou

297
00:15:59,000 --> 00:16:00,600
de la théorie contractualiste.

298
00:16:01,020 --> 00:16:03,180
Donc il n'y a pas tant d'enjeux que ça.

299
00:16:03,380 --> 00:16:05,490
Alors, à la marge, on trouve tout
de même des décisions

300
00:16:05,690 --> 00:16:09,180
jurisprudentielles qui vont se
fonder sur la théorie de l'institution

301
00:16:09,480 --> 00:16:13,740
pour s'opposer à certaines clauses,
par exemple, qui auraient été prévues

302
00:16:13,940 --> 00:16:17,370
dans un contrat de société et donc
la théorie de l'institution devient

303
00:16:17,570 --> 00:16:21,630
un argument joker qui va permettre
d'éviter les effets de l'application

304
00:16:21,830 --> 00:16:24,690
du droit des contrats quand ses
effets semblent inadaptés,

305
00:16:24,890 --> 00:16:28,860
dont, par exemple, la jurisprudence
a considéré qu'on pouvait remettre

306
00:16:29,060 --> 00:16:32,190
en cause une pension de retraite
allouée à un dirigeant lorsqu'elle

307
00:16:32,390 --> 00:16:34,890
devient excessive en application
de la théorie de l'institution

308
00:16:35,100 --> 00:16:40,110
ou encore qu'on pouvait conditionner
ou remettre en cause ce qu'on appelle

309
00:16:40,650 --> 00:16:43,410
des clauses d'exclusion si elles
ne remplissent pas un certain nombre

310
00:16:43,610 --> 00:16:44,550
de conditions.

311
00:16:44,970 --> 00:16:48,690
Donc là, la théorie de l'institution
est parfois sollicitée pour contrer

312
00:16:48,990 --> 00:16:54,030
les conséquences de l'application

313
00:16:54,330 --> 00:16:55,980
du droit des contrats.

314
00:16:56,180 --> 00:17:01,050
Bref, vous pouvez constater,
il n'y a pas tant d'enjeux que

315
00:17:01,250 --> 00:17:06,900
ça actuellement concernant ce débat
entre la théorie de l'institution

316
00:17:07,100 --> 00:17:09,810
et la théorie contractuelle de
la société.

317
00:17:10,010 --> 00:17:14,160
En revanche, ce qui est très concret,
ce sont les utilisations que l'on

318
00:17:14,360 --> 00:17:17,410
peut faire d'une société et c'est
l'objet d'un B.

319
00:17:17,960 --> 00:17:19,140
B : les utilisations.

320
00:17:19,740 --> 00:17:22,440
Alors pourquoi va-t-on créer une
société ?

321
00:17:24,810 --> 00:17:27,360
Il peut y avoir plusieurs raisons
qui peuvent se recouper.

322
00:17:28,110 --> 00:17:33,810
Tout d'abord, on peut créer une
société pour organiser une entreprise.

323
00:17:34,650 --> 00:17:37,530
Un certain nombre d'auteurs,
qui appartiennent d'ailleurs à

324
00:17:37,730 --> 00:17:42,000
un courant de pensée qu'on appelle
l'école de Rennes, ont insisté

325
00:17:42,200 --> 00:17:46,950
sur le fait que la société était
une technique d'organisation de

326
00:17:47,190 --> 00:17:47,950
l'entreprise.

327
00:17:48,150 --> 00:17:50,610
Alors l'entreprise, ce n'est pas
une notion juridique,

328
00:17:50,810 --> 00:17:52,020
c'est une notion économique.

329
00:17:52,470 --> 00:17:56,460
C'est une activité économique,
de production, de prestation de

330
00:17:56,660 --> 00:17:58,380
services, de distribution,
etc., etc.

331
00:17:59,280 --> 00:18:02,880
Et en réalité, la société,
c'est un moule juridique,

332
00:18:03,080 --> 00:18:07,410
un habit juridique qui va permettre
d'organiser cette entreprise.

333
00:18:07,610 --> 00:18:10,740
Et ça, c'est une utilité principale
de la société.

334
00:18:10,940 --> 00:18:13,890
La société, c'est l'instrument
juridique qui permet d'organiser

335
00:18:14,130 --> 00:18:14,890
l'entreprise.

336
00:18:15,090 --> 00:18:17,370
Alors comment cela permet-il
d'organiser l'entreprise ?

337
00:18:17,570 --> 00:18:20,610
Tout d'abord, ça permet de récolter
des capitaux parce que quand vous

338
00:18:20,810 --> 00:18:23,370
créez une société, vous avez des
outils qui vont vous permettre

339
00:18:23,570 --> 00:18:25,680
de récolter des fonds,
et notamment les premiers fonds

340
00:18:25,880 --> 00:18:28,110
que vous allez pouvoir obtenir,
ce sont les fonds des associés

341
00:18:28,310 --> 00:18:30,420
qui vont réaliser ce qu'on appelle
des apports.

342
00:18:30,750 --> 00:18:34,890
Donc la société est un moyen de
réunir des capitaux.

343
00:18:35,160 --> 00:18:37,860
C'est aussi un moyen utile pour
organiser l'entreprise parce que

344
00:18:38,160 --> 00:18:41,280
la plupart des sociétés,
on va le voir, ce sont des sociétés

345
00:18:41,480 --> 00:18:43,410
à responsabilité limitée.

346
00:18:43,650 --> 00:18:44,410
Ça veut dire quoi ?

347
00:18:44,610 --> 00:18:47,670
Ça veut dire que les associés de
la société ne peuvent pas perdre

348
00:18:47,870 --> 00:18:49,230
plus que le montant de leur apport.

349
00:18:49,680 --> 00:18:53,550
Donc quand on créé une société,
c'est la société qui gère l'activité,

350
00:18:53,750 --> 00:18:54,720
qui a une activité.

351
00:18:54,960 --> 00:18:57,390
Et cette activité, si elle génère
des dettes, a priori,

352
00:18:57,590 --> 00:18:59,220
les associés n'en seront pas tenus.

353
00:18:59,420 --> 00:19:04,080
Donc c'est un moyen très pratique
pour faire une activité économique,

354
00:19:04,280 --> 00:19:08,340
réaliser une activité économique
sans encourir trop de risques,

355
00:19:08,540 --> 00:19:10,050
en minimisant les risques.

356
00:19:11,340 --> 00:19:15,300
C'est également un moyen d'organiser
juridiquement une entreprise parce

357
00:19:15,500 --> 00:19:19,980
que ça permet d'organiser la société,
d'organiser les liens entre les

358
00:19:20,180 --> 00:19:23,610
différents membres de la société,
les liens entre les associés,

359
00:19:23,810 --> 00:19:26,790
les liens entre les associés et
le dirigeant et puis également

360
00:19:28,470 --> 00:19:31,980
les liens avec d'autres intervenants,
d'autres acteurs et par exemple,

361
00:19:32,180 --> 00:19:34,770
avec les salariés, avec les
commissaires aux comptes,

362
00:19:34,970 --> 00:19:35,730
etc., etc.

363
00:19:35,930 --> 00:19:39,150
Donc, ça, c'est la première utilité
d'une société.

364
00:19:39,930 --> 00:19:42,960
Dans le prolongement de cette utilité,
on peut voir aussi que la société,

365
00:19:43,160 --> 00:19:46,320
c'est un moyen d'organiser ce qu'on
appelle des groupes de sociétés.

366
00:19:47,370 --> 00:19:49,770
Donc les groupes de sociétés en fait,
sont des sociétés qui ont des liens

367
00:19:49,970 --> 00:19:51,750
capitalistiques les unes avec les
autres.

368
00:19:51,960 --> 00:19:54,210
Par exemple, vous allez créer ce
qu'on appelle une société holding.

369
00:19:54,420 --> 00:19:58,020
C'est une cité qui a pour objet,
pour activité de détenir des titres,

370
00:19:58,220 --> 00:20:01,570
des actions d'autres sociétés,
et donc cette société,

371
00:20:01,840 --> 00:20:05,230
elle va être actionnaire d'autres
sociétés qu'elle va contrôler,

372
00:20:05,560 --> 00:20:08,260
qu'elle va contrôler ou dans lesquelles
elle aura seulement une participation,

373
00:20:08,560 --> 00:20:12,100
et ça lui permettra d'influencer
sur le fonctionnement de ces autres

374
00:20:12,300 --> 00:20:13,060
sociétés.

375
00:20:13,260 --> 00:20:16,750
Et on va pouvoir séquencer l'activité
d'une entreprise en plusieurs

376
00:20:16,950 --> 00:20:18,820
structures juridiques,
en plusieurs sociétés,

377
00:20:19,060 --> 00:20:21,580
chacune ayant un rôle particulier.

378
00:20:22,030 --> 00:20:25,050
Par exemple, vous pouvez avoir
une société qui est holding et

379
00:20:25,250 --> 00:20:28,390
qui détient des participations
dans une société qui tient un

380
00:20:28,590 --> 00:20:32,410
restaurant, mais il tient également
une participation dans une autre

381
00:20:32,610 --> 00:20:35,320
société qui, elle, détient un
patrimoine immobilier.

382
00:20:35,520 --> 00:20:40,270
Et ce patrimoine immobilier,
il est loué à la société qui exploite

383
00:20:40,470 --> 00:20:41,230
le restaurant.

384
00:20:41,430 --> 00:20:43,390
Ça, c'est le fonctionnement par
exemple d'un groupe de sociétés

385
00:20:43,590 --> 00:20:46,090
et recourir à ces sociétés,
à ces différentes structures juridiques

386
00:20:46,390 --> 00:20:52,120
va permettre d'avoir une meilleure
organisation de l'entreprise.

387
00:20:52,450 --> 00:20:54,850
Et puis vous pouvez avoir au sein
de ces sociétés, de ces groupes

388
00:20:55,050 --> 00:20:56,590
de sociétés, des sociétés très
spécialisées.

389
00:20:56,800 --> 00:21:00,820
Par exemple, vous pourriez avoir
une société dont le rôle est de

390
00:21:01,020 --> 00:21:04,360
centraliser la trésorerie des autres
sociétés donc quand des sociétés

391
00:21:04,560 --> 00:21:06,820
membres du groupe ont un excédent
de trésorerie d'argent,

392
00:21:07,020 --> 00:21:10,060
elles ne savent pas quoi en faire,
elles peuvent le transférer à la

393
00:21:10,260 --> 00:21:14,680
société centralisatrice de trésorerie,
qui va, elle, utiliser ces sommes,

394
00:21:14,880 --> 00:21:17,110
cette trésorerie supplémentaire
pour la prêter à d'autres sociétés

395
00:21:17,310 --> 00:21:19,150
du groupe qui en auraient besoin,
etc., etc.

396
00:21:19,670 --> 00:21:23,680
Donc recourir à des sociétés,
c'est un moyen aussi d'organiser

397
00:21:23,880 --> 00:21:26,530
une entreprise, mais dans un cas
particulier, celui des groupes

398
00:21:26,730 --> 00:21:27,490
de sociétés.

399
00:21:27,910 --> 00:21:33,610
Puis de façon plus terre à terre
ou plus proche de l'ensemble des

400
00:21:33,810 --> 00:21:37,810
citoyens, c'est une troisième utilité,
la société, c'est aussi un moyen

401
00:21:38,010 --> 00:21:39,860
d'organiser un patrimoine immobilier.

402
00:21:40,060 --> 00:21:42,700
Et vous connaissez certainement
tous une société civile particulière

403
00:21:42,900 --> 00:21:45,670
qu'on appelle la société civile
immobilière, la SCI.

404
00:21:45,880 --> 00:21:48,520
C'est une société qui est très
fréquemment utilisée parce qu"elle

405
00:21:49,480 --> 00:21:53,320
présente des avantages fiscaux,
organisationnels et notamment pour

406
00:21:53,520 --> 00:21:57,130
transférer des biens immobiliers
à des héritiers, on passe par une

407
00:21:57,330 --> 00:22:00,130
société civile immobilière,
et  le bien immeuble est dans le

408
00:22:00,330 --> 00:22:03,010
patrimoine de la société,
il n'est pas dans le patrimoine

409
00:22:03,210 --> 00:22:03,970
des associés.

410
00:22:04,270 --> 00:22:07,780
Et puis également, quatrième utilité
qui peut recouper aussi la précédente

411
00:22:07,980 --> 00:22:11,290
et l'ensemble des autres utilités,
ce sont les utilités fiscales.

412
00:22:11,490 --> 00:22:15,010
Le recours à des sociétés,
ça sert aussi à faire des économies

413
00:22:15,210 --> 00:22:18,670
d'impôt, très prosaïquement,
c'est-à-dire qu'on a recours à

414
00:22:18,870 --> 00:22:22,690
des montages en utilisant les outils
du droit des sociétés pour payer

415
00:22:22,890 --> 00:22:23,650
moins d'impôts.

416
00:22:23,850 --> 00:22:26,620
Et donc on a recours notamment
à ces sociétés civiles immobilières

417
00:22:26,820 --> 00:22:29,740
et on a souvent aussi recours à
ce qu'on appelle les démembrements

418
00:22:29,940 --> 00:22:30,700
de propriétés.

419
00:22:30,900 --> 00:22:34,210
Vous savez, quand on a la nue propriété
et l'usufruit, eh bien en utilisant

420
00:22:34,410 --> 00:22:36,640
ce démembrement de propriété,
on arrive à réaliser un certain

421
00:22:36,840 --> 00:22:41,950
nombre d'économies sous,
en général, le conseil de notaires.