1
00:00:05,900 --> 00:00:07,260
C : distinctions.

2
00:00:08,300 --> 00:00:12,920
Alors là, il va s'agir de distinguer
la société d'autres organismes,

3
00:00:13,120 --> 00:00:15,920
d'autres groupements ou alors d'autres
outils juridiques et nous allons

4
00:00:16,120 --> 00:00:21,200
commencer par une distinction avec
l'association1 : société et

5
00:00:21,400 --> 00:00:22,160
association.

6
00:00:22,430 --> 00:00:26,210
L'association, elle a été créée
par la loi du 1er juillet 1901

7
00:00:26,600 --> 00:00:31,040
et l'article 1er de cette loi définit
l'association de la façon suivante :

8
00:00:31,370 --> 00:00:34,910
«  L'association, c'est la convention
par laquelle deux ou plusieurs

9
00:00:35,110 --> 00:00:39,650
personnes mettent en commun d'une
façon permanente leurs connaissances

10
00:00:39,850 --> 00:00:44,510
ou leur activité dans un but autre
que de partager des bénéfices. » 

11
00:00:45,440 --> 00:00:47,930
Alors théoriquement,
il y a une grande différence entre

12
00:00:48,130 --> 00:00:50,420
la société et l'association.

13
00:00:50,620 --> 00:00:55,700
L'association, vous voyez que son
objectif, c'est un objectif autre

14
00:00:55,900 --> 00:00:57,550
que de distribuer des bénéfices.

15
00:00:57,750 --> 00:01:01,580
Alors il peut y avoir des cotisations
qui sont demandées, mais le but

16
00:01:01,780 --> 00:01:05,310
n'est pas d'enrichir les membres
de l'association, qu'on peut appeler

17
00:01:05,510 --> 00:01:08,120
des sociétaires par opposition
aux membres d'une société qu'on

18
00:01:08,320 --> 00:01:09,080
appelle des associés.

19
00:01:09,280 --> 00:01:10,640
Ce n'est pas tout à fait logique,
mais c'est comme ça.

20
00:01:11,270 --> 00:01:14,090
Alors si à la fin d'une association,
il reste de l'argent lorsqu'on

21
00:01:14,290 --> 00:01:17,480
liquide une association,
eh bien cet argent ne peut pas

22
00:01:17,680 --> 00:01:21,810
être distribué entre les sociétaires,
il doit être restitué à d'autres

23
00:01:22,160 --> 00:01:24,590
associations qui auraient un objet
similaire.

24
00:01:25,190 --> 00:01:30,470
Quant à la société, nous l'avons vu,
l'article 1832 nous dit que le

25
00:01:30,670 --> 00:01:34,160
but premier de la société,
c'est le partage des bénéfices.

26
00:01:35,060 --> 00:01:38,660
On ne crée pas des sociétés pour
un but de bienfaisance.

27
00:01:38,900 --> 00:01:41,150
La société, le but, c'est de
s'enrichir.

28
00:01:41,350 --> 00:01:46,580
Alors nous verrons par la suite
que depuis la loi Pacte du 22 mai 2019,

29
00:01:46,910 --> 00:01:50,240
les choses ont un peu évolué parce que,
notamment, on permet aux sociétés

30
00:01:50,440 --> 00:01:53,390
de prévoir ce qu'on appelle une
raison d'être et dans la raison

31
00:01:53,590 --> 00:01:55,790
d'être de la société,
on peut prévoir des buts plus

32
00:01:55,990 --> 00:02:00,860
philanthropiques, plus idéologiques,
etc., etc., qui peuvent rapprocher

33
00:02:01,060 --> 00:02:04,190
dans une certaine mesure la société
de l'association.

34
00:02:04,430 --> 00:02:06,770
Mais tout de même, il y a cette
différence fondamentale,

35
00:02:07,070 --> 00:02:09,560
au final, la société,
quand même, son but premier,

36
00:02:09,830 --> 00:02:12,410
c'est d'enrichir les associés.

37
00:02:12,800 --> 00:02:17,840
Donc jusqu'à il y a peu,
il y avait une distinction relativement

38
00:02:18,040 --> 00:02:21,950
simple, en tout cas,
entre les sociétés pour lesquelles

39
00:02:22,150 --> 00:02:25,550
il y a un but de partage des bénéfices
et les associations dont le but

40
00:02:25,750 --> 00:02:27,680
n'est pas de partager les bénéfices.

41
00:02:27,880 --> 00:02:33,410
Alors encore fallait-il s'entendre
sur ce qu'il fallait entendre par

42
00:02:33,610 --> 00:02:34,640
partage des bénéfices.

43
00:02:34,840 --> 00:02:38,330
Eh bien c'est la jurisprudence,
il y a maintenant plus de 100 ans,

44
00:02:38,600 --> 00:02:43,880
qui a tranché la question dans un arrêt,
un arrêt très célèbre qui s'appelle

45
00:02:44,090 --> 00:02:45,890
Caisse rurale de Manigod.

46
00:02:46,100 --> 00:02:50,180
C'est un arrêt du 11 mars 1914.

47
00:02:50,380 --> 00:02:52,040
Alors dans cet arrêt,
il y avait un enjeu,

48
00:02:52,240 --> 00:02:59,050
il y avait eu un groupement qui
a été créé et soit c'était une

49
00:02:59,750 --> 00:03:04,400
coopérative de crédit paroissiale
et la création de ce groupement

50
00:03:05,120 --> 00:03:08,660
était susceptible de donner lieu
à une imposition, ce qu'on appelle

51
00:03:08,860 --> 00:03:11,540
des droits d'enregistrement et
les droits d'enregistrement étaient

52
00:03:11,740 --> 00:03:15,140
plus chers s'il s'agissait d'une
société que s'il s'agissait d'une

53
00:03:15,340 --> 00:03:19,310
association d'où un litige pour
savoir quelle était la nature juridique

54
00:03:19,550 --> 00:03:20,540
de ce groupement.

55
00:03:21,140 --> 00:03:25,280
Et à cette occasion,
la Cour de cassation a considéré,

56
00:03:25,730 --> 00:03:30,030
a défini ce qu'était le partage
des bénéfices, donc dans cet arrêt

57
00:03:30,230 --> 00:03:34,220
Caisse rurale de Manigod,
la Cour de cassation définit ce

58
00:03:34,420 --> 00:03:37,940
qu'est le partage de bénéfices
en considérant que cela s'entend

59
00:03:38,140 --> 00:03:43,850
d'un gain pécuniaire ou d'un gain
matériel qui ajoute à la fortune

60
00:03:44,050 --> 00:03:45,050
des associés.

61
00:03:45,800 --> 00:03:48,380
Donc dans le cas d'espèce,
la Cour de cassation,

62
00:03:48,580 --> 00:03:50,510
pour la petite histoire,
en a déduit que le groupement,

63
00:03:50,810 --> 00:03:54,650
en l'espèce, était une association
et non pas une société.

64
00:03:55,520 --> 00:03:58,850
Donc les choses étaient claires,
au début du 20e siècle,

65
00:03:59,060 --> 00:04:03,650
si vous partagez les bénéfices
et que cela ajoutait bien à la

66
00:04:03,850 --> 00:04:06,770
fortune des associés,
c'était une société.

67
00:04:07,010 --> 00:04:09,920
En revanche, si le but était autre,
c'était une association.

68
00:04:10,190 --> 00:04:15,830
Les choses ont changé à la suite
d'une loi, la loi du 4 janvier 1978.

69
00:04:16,030 --> 00:04:19,640
C'est une loi importante qui a
modifié la partie du Code civil

70
00:04:19,840 --> 00:04:25,130
relative aux sociétés et donc cette
loi, elle a notamment modifié l'article

71
00:04:25,330 --> 00:04:26,200
1832 du Code civil.

72
00:04:26,400 --> 00:04:28,970
Et d'ailleurs, quand vous allez
voir l'article 1832 du Code civil

73
00:04:29,170 --> 00:04:32,630
tel que je vous l'ai cité en début
de cours, vous vous rendez compte

74
00:04:32,830 --> 00:04:37,640
que le but de la société peut parfois
être autre que le partage de bénéfices.

75
00:04:37,840 --> 00:04:42,530
En effet, une société peut avoir
pour objectif la réalisation d'une

76
00:04:42,830 --> 00:04:46,880
économie, ça, c'est un ajout de
la loi du 4 janvier 1978.

77
00:04:47,080 --> 00:04:52,070
Donc on peut avoir aussi des sociétés
qui n'ont pas pour objet de partager

78
00:04:52,270 --> 00:04:55,370
des bénéfices, mais de réaliser
des économies.

79
00:04:55,570 --> 00:04:58,970
Donc le fait de ne pas partager
des bénéfices, ce n'est plus un

80
00:04:59,170 --> 00:05:02,820
critère suffisant pour être sûr
qu'on est en présence d'une association

81
00:05:03,020 --> 00:05:06,270
parce qu'une société peut aussi
avoir parfois pour but,

82
00:05:07,140 --> 00:05:10,740
un objectif qui n'est pas de partager
les bénéfices, mais de réaliser

83
00:05:11,070 --> 00:05:11,830
une économie.

84
00:05:12,030 --> 00:05:13,500
Alors, comment doit-on faire
aujourd'hui ?

85
00:05:13,700 --> 00:05:16,620
Aujourd'hui, il y a trois distinctions
à faire.

86
00:05:17,040 --> 00:05:20,760
Si vous êtes face à un groupement
qui est purement désintéressé,

87
00:05:21,900 --> 00:05:23,160
qui est philosophique,
philanthropique, etc.,

88
00:05:23,360 --> 00:05:25,800
etc., là, vous êtes face à une
association.

89
00:05:26,280 --> 00:05:29,640
Si vous êtes face à un groupement
dont le but, c'est de partager

90
00:05:29,910 --> 00:05:33,690
des bénéfices au sens de l'arrêt
de la Cour de cassation Caisse

91
00:05:33,890 --> 00:05:37,140
rurale de Manigod, vous êtes en
présence d'une société.

92
00:05:37,340 --> 00:05:41,070
En revanche, lorsque vous êtes
en présence d'une société ou d'un

93
00:05:41,270 --> 00:05:45,210
groupement qui a pour but de faire
réaliser des économies à ses membres,

94
00:05:45,630 --> 00:05:49,380
eh bien dans ce cas-là,
vous avez le choix et tout va dépendre

95
00:05:49,580 --> 00:05:51,780
de ce que veulent les membres de
ce groupement.

96
00:05:51,980 --> 00:05:55,920
Ça peut être soit une association,
soit alors une société parce qu'en

97
00:05:56,120 --> 00:06:00,060
effet, vouloir réaliser des économies,
c'est un but autre que de partager

98
00:06:00,260 --> 00:06:02,640
des bénéfices et donc ça peut
correspondre à la définition de

99
00:06:02,840 --> 00:06:07,440
l'association énoncée à l'article
1er de la loi de 1901.

100
00:06:07,800 --> 00:06:09,930
Alors ça peut être intéressant
d'avoir recours à une association

101
00:06:10,170 --> 00:06:13,830
parce que l'association,
en règle générale, elle est moins

102
00:06:14,030 --> 00:06:15,420
encadrée qu'une société.

103
00:06:16,200 --> 00:06:17,790
La comptabilité est plus légère.

104
00:06:18,360 --> 00:06:20,220
Vous n'avez pas d'obligation de
capital minimum.

105
00:06:20,550 --> 00:06:23,490
En même temps, dans les sociétés,
nous allons voir que cette obligation

106
00:06:23,690 --> 00:06:25,440
d'un capital minimum est de plus
en plus remise en cause.

107
00:06:25,640 --> 00:06:28,170
Mais en tout cas, dans les
associations, la règle générale,

108
00:06:28,370 --> 00:06:30,990
c'est qu'il n'y a pas besoin de
capital minimum.

109
00:06:31,500 --> 00:06:34,440
Le régime fiscal est généralement
plus intéressant.

110
00:06:34,640 --> 00:06:36,750
Il y a une grande souplesse dans
l'organisation de l'association,

111
00:06:36,950 --> 00:06:37,710
etc., etc.

112
00:06:37,910 --> 00:06:39,870
Donc ça présente des avantages.

113
00:06:40,070 --> 00:06:42,900
Mais la société, à l'inverse,
présente aussi des avantages.

114
00:06:43,100 --> 00:06:46,350
Généralement, une société aura
une capacité juridique plus importante

115
00:06:46,560 --> 00:06:47,400
qu'une association.

116
00:06:48,450 --> 00:06:51,300
Elle permettra de récolter davantage
de fonds.

117
00:06:51,600 --> 00:06:54,510
En effet, une association,
sauf lorsqu'elle est d'utilité

118
00:06:54,710 --> 00:06:56,960
publique, elle ne peut pas demander
des fonds au public.

119
00:06:57,160 --> 00:06:59,960
Elle ne peut demander que des
cotisations à ses membres.

120
00:07:00,160 --> 00:07:04,050
Donc ça limite l'aptitude de
l'association à se financer par

121
00:07:04,250 --> 00:07:07,350
rapport à une société qui dispose
d'un très grand arsenal de moyens

122
00:07:07,590 --> 00:07:09,360
de récolter des fonds.

123
00:07:10,170 --> 00:07:14,580
Donc il y a une balance coûts avantages
à réaliser lorsque l'on hésite

124
00:07:14,780 --> 00:07:17,340
entre une association et une société.

125
00:07:17,670 --> 00:07:21,660
Alors quelques exemples pour des
associations dans le milieu économique,

126
00:07:21,900 --> 00:07:25,500
par exemple, des taxis se regroupent
au sein d'associations pour gérer,

127
00:07:25,740 --> 00:07:28,350
par le biais de centrales
téléphoniques, les appels pour

128
00:07:28,550 --> 00:07:29,310
réserver les taxis.

129
00:07:29,510 --> 00:07:33,300
Donc ça, c'est un moyen d'organiser
l'activité des taxis.

130
00:07:34,050 --> 00:07:36,660
Vous pouvez aussi avoir des
associations entre commerçants.

131
00:07:37,080 --> 00:07:40,470
Nous les avons évoquées en deuxième
année de droit des affaires.

132
00:07:40,670 --> 00:07:43,170
Par exemple, les associations qui
sont membres d'un centre commercial

133
00:07:43,370 --> 00:07:46,860
peuvent faire partie de la même
association pour bénéficier des

134
00:07:47,060 --> 00:07:50,640
animations, des publicités,
etc., etc., qui sont réalisées

135
00:07:50,840 --> 00:07:53,340
au sein du centre commercial.

136
00:07:53,760 --> 00:07:58,320
Donc l'association, c'est un outil
parfois alternatif au recours à

137
00:07:58,520 --> 00:07:59,340
une société.

138
00:08:00,210 --> 00:08:02,850
Autre outil alternatif,
autre groupement alternatif,

139
00:08:03,930 --> 00:08:08,010
le groupement d'intérêt économique,
qu'on appelle le GIE.

140
00:08:08,490 --> 00:08:10,020
2 : société et GIE.

141
00:08:10,890 --> 00:08:15,270
Alors le Groupement d'intérêt
économique, ça a été créé par une

142
00:08:15,470 --> 00:08:17,730
ordonnance du 23 septembre 1967.

143
00:08:17,930 --> 00:08:21,750
Initialement, l'objectif,
c'était de permettre aux entreprises

144
00:08:21,950 --> 00:08:27,480
françaises de se regrouper au sein
de ces GIE pour davantage pouvoir

145
00:08:27,680 --> 00:08:31,170
faire face à la concurrence européenne,
notamment, avec l'ouverture du

146
00:08:31,370 --> 00:08:34,170
marché européen, la concurrence
européenne allait s'accroître et

147
00:08:34,370 --> 00:08:38,160
le GIE est apparu comme un moyen
pour les entreprises françaises

148
00:08:38,360 --> 00:08:42,330
de se regrouper et d'être donc
plus fortes face à l'adversité

149
00:08:42,600 --> 00:08:43,360
européenne.

150
00:08:44,310 --> 00:08:48,240
Le GIE, il est régi dans le Code
de commerce par les articles L. 

151
00:08:48,440 --> 00:08:51,660
251-1 et suivants de ce Code.

152
00:08:52,650 --> 00:08:55,530
Alors il faut bien admettre qu'il
y a de nombreux points communs

153
00:08:55,800 --> 00:08:58,380
entre un GIE et une société.

154
00:08:59,130 --> 00:09:01,710
Par exemple, comme la plupart des
sociétés, je vous l'ai dit tout

155
00:09:01,910 --> 00:09:04,110
à l'heure, le GIE a la personnalité
morale.

156
00:09:05,430 --> 00:09:09,330
Autre ressemblance, le GIE,
ou les GIE de façon générale,

157
00:09:09,530 --> 00:09:12,240
peuvent exercer une activité économique
qui pourra être soit une activité

158
00:09:12,440 --> 00:09:14,430
civile, soit une activité commerciale.

159
00:09:14,630 --> 00:09:17,250
Et donc on dira que c'est un GIE
commercial si son activité est

160
00:09:17,450 --> 00:09:20,250
commerciale et un GIE civil si
son activité est civile.

161
00:09:20,450 --> 00:09:23,280
Et on verra qu'on a aussi,
en droit des sociétés,

162
00:09:23,480 --> 00:09:26,160
des sociétés commerciales et les
sociétés civiles.

163
00:09:27,270 --> 00:09:32,970
Le GIE, comme la plupart des sociétés,
va être immatriculée au Registre

164
00:09:33,170 --> 00:09:33,960
du commerce et des sociétés.

165
00:09:34,410 --> 00:09:37,350
On verra que les sociétés,
pour avoir la personnalité morale,

166
00:09:37,550 --> 00:09:39,930
ce que la plupart des sociétés
souhaitent avoir, eh bien il faut

167
00:09:40,130 --> 00:09:42,780
aussi être immatriculé au registre
du commerce et des sociétés donc

168
00:09:42,990 --> 00:09:45,970
de ce point de vue-là,
il n'y a pas de différence avec un GIE.

169
00:09:47,130 --> 00:09:50,640
Comme dans la plupart des sociétés,
et même quasiment toutes les sociétés,

170
00:09:50,840 --> 00:09:53,370
sauf des sociétés très particulières
qu'on appelle les sociétés en

171
00:09:53,570 --> 00:09:57,570
participation, la durée du GIE
est nécessairement une durée

172
00:09:57,780 --> 00:09:58,540
déterminée.

173
00:09:58,740 --> 00:10:03,080
On doit fixer une durée maximal
de vie de ce GIE.

174
00:10:03,660 --> 00:10:09,600
Et puis, comme dans certaines sociétés,
dans les GIE, les associés sont

175
00:10:09,800 --> 00:10:13,890
tenus des dettes et si rien n'est
précisé, ils sont tenus des dettes

176
00:10:14,190 --> 00:10:14,950
solidairement.

177
00:10:15,420 --> 00:10:19,530
Et on va voir que certaines sociétés,
des sociétés qui n'offrent pas

178
00:10:19,730 --> 00:10:22,200
de limitation de responsabilité
à leurs associés, et en particulier

179
00:10:22,400 --> 00:10:24,850
ce qu'on appelle les SNC,
des sociétés en nom collectif,

180
00:10:25,260 --> 00:10:28,950
c'est également le cas,
donc le GIE correspond à certaines

181
00:10:29,150 --> 00:10:30,900
sociétés, les sociétés,
de ce point de vue-là,

182
00:10:31,140 --> 00:10:33,930
du point de vue de l'absence de
limitation de responsabilité des

183
00:10:34,130 --> 00:10:36,780
membres du GIE, il ressemble à
certaines sociétés, des sociétés

184
00:10:36,980 --> 00:10:39,300
qu'on appelle des sociétés à risque
illimité.

185
00:10:39,500 --> 00:10:44,670
À côté de ça, le GIE présente des
spécificités et en particulier,

186
00:10:44,940 --> 00:10:48,900
c'est quant au rôle du GIE,
ce à quoi sert le GIE,

187
00:10:49,100 --> 00:10:51,120
le but du jeu est original.

188
00:10:51,480 --> 00:10:54,660
En effet, le but du GIE,
c'est, d'après la loi,

189
00:10:54,930 --> 00:10:59,790
de faciliter ou développer l'activité
économique de ses membres,

190
00:11:00,180 --> 00:11:03,240
d'améliorer ou d'accroître les
résultats de cette activité,

191
00:11:03,720 --> 00:11:04,480
nous dit le texte.

192
00:11:04,890 --> 00:11:08,340
Ce n'est pas le but du GIE de réaliser
des bénéfices pour lui-même.

193
00:11:08,540 --> 00:11:12,360
Donc, en réalité, le GIE n'a pas
à avoir une activité pour lui-même,

194
00:11:12,560 --> 00:11:15,000
il ne va pas réaliser des bénéfices
qu'il va ensuite distribuer.

195
00:11:15,200 --> 00:11:20,040
Non, le GIE va avoir une activité
qui va être au service de l'activité

196
00:11:20,240 --> 00:11:21,000
de ses membres.

197
00:11:21,200 --> 00:11:27,150
Donc en réalité, le GIE a une activité
qui doit être accessoire,

198
00:11:27,350 --> 00:11:29,610
qui doit servir l'activité des membres.

199
00:11:29,810 --> 00:11:33,480
La loi nous dit que l'activité
doit être une activité à caractère,

200
00:11:33,680 --> 00:11:37,590
doit présenter un caractère auxiliaire
par rapport à l'activité des membres.

201
00:11:37,790 --> 00:11:41,610
Donc il faut un rattachement de
l'activité du GIE à l'activité

202
00:11:41,810 --> 00:11:46,200
des membres du GIE et il faut que
cette activité du GIE soit auxiliaire

203
00:11:46,400 --> 00:11:48,390
par rapport à l'activité des membres
du GIE.

204
00:11:48,780 --> 00:11:52,200
Donc en réalité, cette activité
du GIE est dans le prolongement

205
00:11:52,500 --> 00:11:54,960
de l'activité de ses membres.

206
00:11:55,160 --> 00:11:59,140
Alors, par exemple, pourquoi on
va avoir recours à un GIE ?

207
00:11:59,550 --> 00:12:02,010
C'est par exemple pour réaliser
des actions promotionnelles,

208
00:12:02,210 --> 00:12:06,090
de la publicité, pour les produits
des membres du GIE, ça peut être

209
00:12:06,290 --> 00:12:10,530
aussi des missions d'assistance
au bénéfice des membres du GIE

210
00:12:10,800 --> 00:12:13,500
lorsque ceux-ci, par exemple,
veulent commencer à exporter leurs

211
00:12:13,700 --> 00:12:14,910
produits à l'étranger.

212
00:12:15,780 --> 00:12:18,120
Et d'ailleurs, dans le prolongement
de cette idée, ça peut être aussi

213
00:12:18,320 --> 00:12:22,170
une représentation des membres
du GIE à l'étranger, etc.,

214
00:12:22,370 --> 00:12:23,130
etc.

215
00:12:25,020 --> 00:12:30,480
La jurisprudence a précisé qu'un
GIE ne pouvait pas avoir une activité

216
00:12:30,810 --> 00:12:32,790
qui était interdite à ses membres.

217
00:12:33,240 --> 00:12:36,150
Donc ça rejoint l'idée,
finalement, que l'activité du GIE

218
00:12:36,350 --> 00:12:38,940
doit être le prolongement de l'activité
des membres du GIE.

219
00:12:39,720 --> 00:12:43,710
Là, en l'espèce, c'étaient des
assureurs, des sociétés d'assurances

220
00:12:43,910 --> 00:12:47,970
qui avaient eu l'idée de constituer
entre elles un GIE dont l'objet

221
00:12:48,210 --> 00:12:51,570
allait être d'évaluer les biens
soumis à assurance.

222
00:12:51,840 --> 00:12:55,230
Vous savez, quand vous avez souscrit
à une assurance et que des biens

223
00:12:55,500 --> 00:12:59,850
disparaissent, sont brûlés,
sont perdus, etc., etc.,

224
00:13:00,050 --> 00:13:03,510
parfois, il va falloir les évaluer
et en général, on a besoin d'un

225
00:13:03,710 --> 00:13:06,300
tiers indépendant qui va être chargé
d'évaluer le bien pour savoir à

226
00:13:06,500 --> 00:13:10,980
quel montant doit être fixée
l'indemnisation par l'assureur.

227
00:13:11,180 --> 00:13:14,460
Or, là, les assureurs avaient décidé
de créer entre eux un GIE qui avait

228
00:13:14,660 --> 00:13:17,010
pour objet de réaliser cette
évaluation.

229
00:13:17,210 --> 00:13:19,860
La Cour de cassation a dit que
c'était interdit, que cela n'était

230
00:13:20,060 --> 00:13:24,600
pas possible parce que les assureurs
n'ont pas le droit d'être évaluateurs

231
00:13:24,800 --> 00:13:26,580
des biens qu'ils assurent,
parce qu'il y aurait un évident

232
00:13:26,780 --> 00:13:27,540
conflit d'intérêts.

233
00:13:27,750 --> 00:13:30,450
Et ils n'ont pas le droit de faire
réaliser par le GIE ce que eux-mêmes

234
00:13:30,840 --> 00:13:32,010
se voient interdire.

235
00:13:32,520 --> 00:13:36,750
Les membres assureurs invoquaient
la personnalité morale du GIE.

236
00:13:36,950 --> 00:13:37,710
Ils disaient : ".Regardez,
ce n'est pas nous.

237
00:13:37,910 --> 00:13:41,940
Nous, nous avons l'interdiction
de réaliser cette évaluation,

238
00:13:42,180 --> 00:13:45,870
mais ce n'est pas nous qui réalisons
cette évaluation, c'est le GIE

239
00:13:46,070 --> 00:13:46,860
que nous avons constitué.

240
00:13:47,060 --> 00:13:48,540
Or, le GIE est une autre personne.

241
00:13:48,740 --> 00:13:50,430
C'est une personne morale distincte."
Mais ça n'a pas marché.

242
00:13:50,670 --> 00:13:53,640
La Cour de cassation a considéré
que l'activité du GIE est dans

243
00:13:53,840 --> 00:13:56,730
le prolongement de l'activité des
membres, et donc elle ne peut pas être,

244
00:13:56,930 --> 00:13:59,070
cette activité dans le prolongement
de l'activité des membres,

245
00:13:59,280 --> 00:14:02,940
une activité différente de celle
des membres et une activité plutôt,

246
00:14:03,140 --> 00:14:06,480
ça ne peut pas être une activité
qui est interdite pour les membres

247
00:14:06,680 --> 00:14:07,980
de ce GIE.

248
00:14:08,180 --> 00:14:13,750
Alors quelques exemples concrets,
juste avant, une dernière

249
00:14:13,950 --> 00:14:17,080
caractéristique du GIE,
le GIE n'a pas de capital social.

250
00:14:17,320 --> 00:14:22,930
On va le voir, que la loi exige
encore que toute société ait un

251
00:14:23,130 --> 00:14:23,890
capital social.

252
00:14:24,090 --> 00:14:26,980
On va voir aussi que cette exigence
doit être relativisée aujourd'hui.

253
00:14:27,250 --> 00:14:30,700
Mais dans les GIE, la différence
est tout de même notable,

254
00:14:30,900 --> 00:14:34,510
il n'y a aucune exigence d'un capital
social, alors que cette exigence

255
00:14:34,810 --> 00:14:37,300
perdure pour les sociétés.

256
00:14:37,500 --> 00:14:39,880
Donc quelques exemples concrets de GIE.

257
00:14:40,270 --> 00:14:43,360
Il y a un GIE qui est un GIE carte
bancaire.

258
00:14:43,600 --> 00:14:46,270
C'est un GIE qui regroupe les
différentes banques entre elles

259
00:14:46,470 --> 00:14:51,040
pour faire fonctionner tout le
mécanisme pour que les cartes bancaires

260
00:14:51,240 --> 00:14:53,980
soient utilisables, c'est-à-dire
qu'il y ait des terminaux de paiement

261
00:14:54,180 --> 00:14:56,260
auprès des commerçants,
que les cartes soient bien distribuées

262
00:14:56,460 --> 00:15:03,080
et que les fonds qui doivent être
transférés en application du paiement

263
00:15:03,280 --> 00:15:06,140
fait par carte transfèrent de banque
à banque sans difficultés,

264
00:15:06,340 --> 00:15:09,520
eh bien pour organiser tout cela,
les banques ont adhéré,

265
00:15:09,720 --> 00:15:11,950
ont créé ensemble un GIE cartes
bancaires.

266
00:15:12,150 --> 00:15:14,280
Il y a un autre GIE que vous connaissez
certainement qui s'appelle le GIE

267
00:15:14,540 --> 00:15:19,540
Comutitres pour le Pass Navigo,
et là, qui relie entre elles

268
00:15:19,960 --> 00:15:24,000
différentes sociétés,
la RATP, la SNCF et pour les cars,

269
00:15:24,590 --> 00:15:25,620
la société Optile.

270
00:15:25,820 --> 00:15:28,780
Donc ces trois sociétés se sont
réunies pour faire fonctionner

271
00:15:28,980 --> 00:15:31,930
le Pass Navigo au sein d'un groupement
d'intérêt économique.

272
00:15:32,170 --> 00:15:34,630
Et puis, vous allez certainement,
vous le connaissez peut-être déjà,

273
00:15:35,350 --> 00:15:41,080
avoir recours au site Infogreffe.fr,
eh bien Infogreffe, c'est un GIE

274
00:15:41,280 --> 00:15:45,370
entre les différents tribunaux
de commerce pour réunir,

275
00:15:46,000 --> 00:15:51,460
transmettre les informations relatives
aux entreprises qui sont immatriculées

276
00:15:51,660 --> 00:15:54,470
auprès des différents tribunaux
de commerce de France.

277
00:15:54,670 --> 00:15:58,540
Donc là, il y a un autre GIE qui
prend la forme d'un site internet

278
00:15:58,740 --> 00:16:01,780
qui s'appelle Infogreffe.fr et
que je vous recommande pour avoir

279
00:16:01,980 --> 00:16:02,930
des informations sur les sociétés.

280
00:16:03,130 --> 00:16:05,590
Vous pouvez aussi avoir des
informations sur les sociétés en

281
00:16:05,790 --> 00:16:07,830
ayant recours à un autre site qui
s'appelle Société.com.

282
00:16:10,900 --> 00:16:12,850
On peut dire aussi que,
je vous parlais tout à l'heure

283
00:16:13,050 --> 00:16:16,660
des taxis, eh bien les taxis,
selon les villes, peuvent aussi

284
00:16:16,860 --> 00:16:19,840
se regrouper via des groupements
d'intérêt économique pour organiser

285
00:16:20,180 --> 00:16:21,700
leur central téléphonique.

286
00:16:21,900 --> 00:16:25,150
Donc, le GIE pourra apparaître
aussi comme un concurrent de

287
00:16:25,350 --> 00:16:28,420
l'association, comme il est un
concurrent de la société.

288
00:16:30,790 --> 00:16:35,380
3 : la société et l’EIRL.

289
00:16:35,920 --> 00:16:42,040
l'EIRL, qui signifie Entrepreneur
individuel à responsabilité limitée.

290
00:16:42,880 --> 00:16:46,090
Alors là, je ne vais pas passer
trop de temps à exposer les

291
00:16:46,290 --> 00:16:49,570
distinctions entre société et EIRL,
parce que vous l'avez certainement

292
00:16:49,770 --> 00:16:53,170
déjà étudié dans votre cours et
notamment en deuxième année dans

293
00:16:53,370 --> 00:16:54,280
le cours de droit des affaires.

294
00:16:54,790 --> 00:16:57,700
Donc je vais commencer par un petit
rappel rapide de ce qu'est l’EIRL.

295
00:16:57,900 --> 00:16:58,660
a.

296
00:16:58,860 --> 00:17:04,090
Donc vous le savez, c'est la loi
du 15 juin 2010 qui a créé le statut

297
00:17:04,290 --> 00:17:07,030
d'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée.

298
00:17:07,870 --> 00:17:11,200
Et c'est un statut que le législateur
cherche absolument à promouvoir

299
00:17:11,400 --> 00:17:13,420
parce qu'il est persuadé que c'est
un statut qui est très utile.

300
00:17:15,100 --> 00:17:18,550
De nombreuses lois sont venues
par la suite tenter de simplifier

301
00:17:18,750 --> 00:17:22,330
ce régime, ce statut de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée,

302
00:17:22,600 --> 00:17:24,970
qui n'a visiblement pas encore
tenu toutes ses promesses.

303
00:17:25,960 --> 00:17:28,090
Alors ce n'est qu'un rappel,
mais vous vous rappelez certainement

304
00:17:28,290 --> 00:17:31,570
que l'objectif, c'est de permettre
d'entreprendre tout en limitant

305
00:17:31,770 --> 00:17:36,910
sa responsabilité parce que le
but ultime du législateur,

306
00:17:37,110 --> 00:17:40,520
c'est de favoriser la création
d'entreprise et le moyen juridique

307
00:17:40,720 --> 00:17:44,470
qui a été utilisé pour permettre
cette limitation de responsabilité,

308
00:17:44,710 --> 00:17:48,430
c'est le patrimoine d'affectation,
l'entrepreneur individuel ayant

309
00:17:48,630 --> 00:17:51,790
à la fois un patrimoine professionnel
et, à côté de ce patrimoine

310
00:17:51,990 --> 00:17:55,270
professionnel, un patrimoine personnel,
les créanciers professionnels n'ayant

311
00:17:55,470 --> 00:17:59,020
pas d'action sur le patrimoine
personnel et réciproquement.

312
00:17:59,920 --> 00:18:05,500
Donc, ce statut d'EIRL est un moyen

313
00:18:05,800 --> 00:18:09,700
de protéger le patrimoine personnel
de celui qui veut se lancer dans

314
00:18:09,900 --> 00:18:11,410
une activité économique.

315
00:18:12,040 --> 00:18:14,410
La société permet aussi,
la plupart du temps,

316
00:18:14,620 --> 00:18:18,040
d'avoir un tel effet quand elle
est à risque limité.

317
00:18:18,240 --> 00:18:22,020
Et donc il va y avoir un choix
à faire entre société ou EIRL.

318
00:18:22,220 --> 00:18:26,670
b : EIRL et société.

319
00:18:27,890 --> 00:18:32,500
Alors si l'entrepreneur ne veut
pas agir seul, s'il veut agir avec

320
00:18:32,700 --> 00:18:33,820
d'autres entrepreneurs,
eh bien, dans ce cas-là,

321
00:18:34,020 --> 00:18:34,780
il n'a pas le choix.

322
00:18:34,980 --> 00:18:38,500
Il va avoir recours à une société,
il va avoir recours à des associés

323
00:18:38,830 --> 00:18:42,160
qui vont constituer avec lui une
société.

324
00:18:42,550 --> 00:18:45,660
S'il est seul, s'il n'a pas envie
de s'associer, là  il a le choix.

325
00:18:45,910 --> 00:18:48,070
Il peut avoir recours soit à une
société unipersonnelle,

326
00:18:48,430 --> 00:18:51,360
soit alors à un statut d'EIRL.

327
00:18:52,240 --> 00:18:54,640
Les sociétés unipersonnelles,
nous le verrons, il y en a un certain

328
00:18:54,840 --> 00:18:57,130
nombre aujourd'hui en France qui
peuvent être utilisées.

329
00:18:57,370 --> 00:19:01,320
Vous avez les SARL à un associé
qu'on appelle des EURL,

330
00:19:01,520 --> 00:19:03,640
Entreprises unipersonnelles à
responsabilité limitée,

331
00:19:03,970 --> 00:19:08,050
et puis vous avez les SASU,
Sociétés par actions simplifiée

332
00:19:08,250 --> 00:19:11,800
unipersonnelles, qui sont des SAS
avec un seul associé.

333
00:19:12,310 --> 00:19:13,360
Donc là, vous avez un choix.

334
00:19:13,560 --> 00:19:14,920
Et comment allez-vous choisir ?

335
00:19:15,880 --> 00:19:19,510
Eh bien ce n'est pas facile du
tout de savoir quel est le meilleur

336
00:19:19,710 --> 00:19:20,680
outil à choisir.

337
00:19:21,100 --> 00:19:24,460
Le législateur, lui,
a clairement opté en faveur du

338
00:19:25,240 --> 00:19:28,420
statut d'EIRL, qu'il considère
comme étant plus simple.

339
00:19:28,620 --> 00:19:30,540
Alors ça, ça se constate notamment
à l'article L.

340
00:19:30,740 --> 00:19:35,390
526-5-1 du Code de commerce,
qui a été ajouté par la loi Pacte

341
00:19:35,590 --> 00:19:37,240
du 22 mai 2019.

342
00:19:37,540 --> 00:19:39,940
En réalité, ce texte,
que nous dit-il ?

343
00:19:40,140 --> 00:19:44,050
Il nous dit que tout entrepreneur
individuel doit se voir proposer,

344
00:19:44,770 --> 00:19:47,530
quand ils remplit ses formalités
pour devenir entrepreneur individuel,

345
00:19:47,740 --> 00:19:48,880
d'opter pour le statut d'EIRL.

346
00:19:49,080 --> 00:19:51,670
Donc en fait, on lui offre une
bifurcation à un moment donné,

347
00:19:51,870 --> 00:19:54,160
soit il est juste entrepreneur
individuel sans limitation de

348
00:19:54,360 --> 00:19:57,370
responsabilité, soit alors il opte
pour le statut d'EIRL.

349
00:19:58,210 --> 00:20:01,570
Et c'est un peu biaisé parce qu'on
ne met pas dans la balance

350
00:20:01,770 --> 00:20:04,750
l'alternative d'une société
unipersonnelle, alors qu'en réalité,

351
00:20:04,950 --> 00:20:07,720
une société unipersonnelle est
aussi un très bon moyen d'organiser

352
00:20:08,620 --> 00:20:12,760
une activité lorsque l'on est seul,
tout en protégeant son patrimoine

353
00:20:13,030 --> 00:20:13,790
personnel.

354
00:20:13,990 --> 00:20:18,370
Mais là, quand on va sur les sites
de création d'une entreprise,

355
00:20:18,570 --> 00:20:20,890
eh bien on se rend compte qu'on
a juste le choix entre entrepreneur

356
00:20:21,090 --> 00:20:24,040
individuel ou entrepreneur individuel
à responsabilité limitée,

357
00:20:24,340 --> 00:20:29,020
et si on veut bénéficier du statut
de société unipersonnelle,

358
00:20:29,220 --> 00:20:31,600
eh bien dans ce cas-là,
il faut avoir anticipé les choses

359
00:20:31,800 --> 00:20:34,560
en allant directement dans l'option
possible "société".

360
00:20:34,900 --> 00:20:37,360
Mais dès lors que vous avez choisi
"entreprise individuelle",

361
00:20:37,560 --> 00:20:39,910
et généralement, c'est ce que les
personnes pensent qu'ils sont

362
00:20:40,110 --> 00:20:42,910
lorsqu'ils veulent agir seuls,
vous vous retrouvez face à un choix

363
00:20:43,210 --> 00:20:46,690
binaire, soit entre entrepreneur
individuel, soit entre entrepreneur

364
00:20:46,890 --> 00:20:48,250
individuel à responsabilité limitée.

365
00:20:48,450 --> 00:20:50,860
À mon avis, il aurait été bien
plus honnête de mettre aussi dans

366
00:20:51,060 --> 00:20:55,750
la balance directement entrepreneur
dans le cadre, par le biais d'une

367
00:20:55,950 --> 00:20:57,430
société unipersonnelle.

368
00:20:57,850 --> 00:21:02,710
Parce qu'en plus, il me semble
que dans le match EIRL et société

369
00:21:02,910 --> 00:21:06,580
unipersonnelle, ce n'est vraiment
pas de loin le statut d'EIRL qui

370
00:21:06,780 --> 00:21:07,540
l'emporte.

371
00:21:07,740 --> 00:21:10,450
Alors je ne vais pas vous faire
une énumération de tous les critères

372
00:21:10,650 --> 00:21:11,410
que l'on peut comparer.

373
00:21:11,610 --> 00:21:14,020
L'idée générale du législateur,
c'est que le statut d'EIRL,

374
00:21:14,350 --> 00:21:16,810
c'est plus simple que le recours
à une société unipersonnelle.

375
00:21:17,350 --> 00:21:20,440
Mais quand on analyse,
et la doctrine l'a déjà fait à

376
00:21:20,640 --> 00:21:23,110
de nombreuses reprises,
vous pouvez très facilement trouver

377
00:21:23,310 --> 00:21:27,190
des éléments de comparaison,
lorsque la doctrine a procédé à

378
00:21:27,390 --> 00:21:30,190
des analyses pour voir quel était
le meilleur des statuts,

379
00:21:30,640 --> 00:21:33,400
ce n'est pas du tout l'EIRL qui
l'emporte.

380
00:21:33,610 --> 00:21:37,210
L'EURL, par exemple,
l'Entreprise unipersonnelle à

381
00:21:37,410 --> 00:21:40,150
responsabilité limitée,
présente tout autant d'avantages,

382
00:21:40,360 --> 00:21:41,380
voire plus.

383
00:21:41,710 --> 00:21:44,030
Et quel est l'avantage d'une société
unipersonnelle par rapport à l'EIRL ?

384
00:21:44,650 --> 00:21:47,260
C'est que l'EIRL, c'est un statut
encore neuf.

385
00:21:47,530 --> 00:21:51,280
Il n'a qu'une dizaine d'années
et on a très peu de jurisprudences

386
00:21:51,480 --> 00:21:55,920
qui viendraient répondre aux questions
que ce nouveau statut soulève.

387
00:21:56,120 --> 00:21:58,330
Et il y a beaucoup de questions
que ce nouveau statut soulève.

388
00:21:58,630 --> 00:22:02,130
Et la simplification voulue par
le législateur n'a pas été atteinte

389
00:22:02,330 --> 00:22:05,050
parce que c'est un régime qui se
révèle en réalité très complexe.

390
00:22:05,250 --> 00:22:07,590
Peut-être qu'avec l’incitation
de l'article L.

391
00:22:07,790 --> 00:22:09,970
526-5-1 du Code de commerce,
on va avoir de plus en plus d'EIRL

392
00:22:10,360 --> 00:22:13,120
et de plus en plus de litiges et
donc de plus en plus de réponses

393
00:22:13,320 --> 00:22:14,080
aux questions qu'on pose.

394
00:22:14,280 --> 00:22:19,240
Mais entre-temps, pour l'instant,
à mon sens, le recours à une Société

395
00:22:19,440 --> 00:22:22,780
unipersonnelle a encore de beaux
jours devant lui parce que c'est

396
00:22:22,980 --> 00:22:25,780
un statut, c'est une structure
juridique qui est tout à fait

397
00:22:25,980 --> 00:22:26,740
opportune.

398
00:22:26,940 --> 00:22:30,700
Donc dans le match EIRL/Société
unipersonnelle, je pense que la

399
00:22:30,900 --> 00:22:33,700
société doit être considérée comme
l'emportant.