1
00:00:05,720 --> 00:00:10,250
Chapitre 5 : la responsabilité
des personnes morales.

2
00:00:10,450 --> 00:00:13,400
C’est une des conséquences du fait
que la société a la personnalité

3
00:00:13,600 --> 00:00:16,520
morale, elle peut être considérée
comme étant responsable.

4
00:00:16,720 --> 00:00:20,450
C’est ce que nous allons voir en
commençant par la responsabilité

5
00:00:20,650 --> 00:00:22,010
civile dans une section première.

6
00:00:22,250 --> 00:00:24,410
Section première : la responsabilité
civile.

7
00:00:25,370 --> 00:00:27,500
Pendant longtemps, on s’est posé
la question de savoir si une société

8
00:00:27,700 --> 00:00:30,470
pouvait vraiment avoir une
responsabilité civile,

9
00:00:30,670 --> 00:00:34,160
si elle pouvait vraiment être
responsable parce qu’on se demandait

10
00:00:34,360 --> 00:00:36,590
si une personne morale,
une personne fictive,

11
00:00:36,890 --> 00:00:39,920
pouvait être réellement considérée
comme étant responsable.

12
00:00:40,120 --> 00:00:41,870
Est-ce qu’on ne devrait pas,
en toute hypothèse, considérer

13
00:00:42,070 --> 00:00:44,810
plutôt que ce sont les personnes
physiques qui agissaient au nom

14
00:00:45,010 --> 00:00:46,670
de la personne morale qui devraient
être considérées comme étant

15
00:00:46,870 --> 00:00:47,630
responsables ?

16
00:00:48,530 --> 00:00:52,580
Ces arguments théoriques ont assez
vite été balayés pour des raisons

17
00:00:52,790 --> 00:00:56,660
assez pragmatiques, notamment le
fait que lorsqu’il y a des victimes,

18
00:00:56,860 --> 00:00:59,900
l’intérêt de ces victimes est de
s’adresser généralement à la personne

19
00:01:00,100 --> 00:01:02,090
qui a le plus de ressources
financières.

20
00:01:02,630 --> 00:01:08,000
En principe, c’est la société et
son patrimoine qui sont les plus

21
00:01:08,200 --> 00:01:08,960
riches.

22
00:01:09,170 --> 00:01:12,680
Par conséquent, c’est très intéressant,
pour les tiers notamment,

23
00:01:13,370 --> 00:01:17,810
de pouvoir s’adresser directement
à la société et non pas à ses

24
00:01:18,010 --> 00:01:19,640
dirigeants ou à ses associés.

25
00:01:19,840 --> 00:01:23,930
Aujourd’hui, une personne morale,
ça ne pose plus aucune difficulté,

26
00:01:24,130 --> 00:01:27,070
peut engager sa responsabilité civile.

27
00:01:27,270 --> 00:01:30,050
Ça peut être de la responsabilité
contractuelle, si elle n’exécute

28
00:01:30,250 --> 00:01:33,320
pas bien ou s’il n’exécute pas
son contrat, mais ça peut également

29
00:01:33,520 --> 00:01:36,650
être une responsabilité
extracontractuelle sur le fondement

30
00:01:36,850 --> 00:01:38,480
de l’article 1240 du Code civil.

31
00:01:38,680 --> 00:01:42,020
Par exemple, une société qui
réaliserait des actes de concurrence

32
00:01:42,220 --> 00:01:47,150
déloyale pourrait tout à fait être
poursuivie directement par la victime

33
00:01:47,350 --> 00:01:50,300
sur le fondement de l’article 1240
du Code civil.

34
00:01:51,380 --> 00:01:55,280
Section 2 : la responsabilité pénale
de la société.

35
00:01:56,270 --> 00:02:00,350
Il y avait encore plus de réticence
à admettre que la société puisse

36
00:02:00,550 --> 00:02:02,660
être responsable pénalement.

37
00:02:03,170 --> 00:02:05,390
Il y avait des règles d’ordre
pragmatique.

38
00:02:05,590 --> 00:02:09,530
Là encore, l’idée était de se dire :
Comment appliquer certaines peines

39
00:02:09,860 --> 00:02:10,940
aux sociétés ?

40
00:02:11,140 --> 00:02:13,580
Notamment, on ne peut pas appliquer,
aux sociétés, les peines

41
00:02:13,780 --> 00:02:14,540
d’emprisonnement.

42
00:02:14,990 --> 00:02:18,680
Il y avait des raisons d’ordre
plus fondamental, notamment le

43
00:02:18,880 --> 00:02:21,200
fait qu’il y a un certain nombre
d’infractions pénales qui supposent

44
00:02:21,400 --> 00:02:22,520
un élément intentionnel.

45
00:02:22,720 --> 00:02:25,730
Or, la question théorique qui s’est
posée est de savoir est-ce qu’on

46
00:02:26,030 --> 00:02:30,020
peut vraiment considérer qu’une
personne morale a une intention.

47
00:02:30,470 --> 00:02:32,990
Ces arguments théoriques,
là encore, ont été largement dépassés,

48
00:02:33,190 --> 00:02:34,960
toujours pour ces mêmes raisons
pragmatiques.

49
00:02:35,160 --> 00:02:37,550
La société a un patrimoine sans
commune mesure, en général,

50
00:02:37,750 --> 00:02:41,090
avec celui de ses associés,
donc pour les victimes des infractions,

51
00:02:41,290 --> 00:02:44,990
il est mieux de pouvoir se retourner
contre la société directement.

52
00:02:45,290 --> 00:02:48,980
Et pour l’aspect théorique,
on s’est dit qu’il suffisait,

53
00:02:49,730 --> 00:02:53,450
pour contourner l’obstacle concernant
l’intention de la personne morale,

54
00:02:53,690 --> 00:02:58,370
de vérifier si cette intention
existait au niveau des personnes

55
00:02:58,570 --> 00:02:59,840
morales qui la représentaient.

56
00:03:00,040 --> 00:03:02,810
Aujourd’hui, vous avez un article
du Code pénal, l’article 121-2

57
00:03:04,190 --> 00:03:07,070
du Code pénal qui reconnaît
expressément cette possibilité,

58
00:03:07,270 --> 00:03:10,370
pour les personnes morales,
d’être responsables.

59
00:03:10,580 --> 00:03:13,790
Selon ce texte, "les personnes morales,
à l’exclusion de l’État,

60
00:03:14,120 --> 00:03:17,570
sont responsables pénalement des
infractions commises pour leur compte,

61
00:03:17,770 --> 00:03:19,580
par leurs organes ou représentants.

62
00:03:19,940 --> 00:03:22,760
La responsabilité pénale des personnes
morales n’exclut pas celle des

63
00:03:22,960 --> 00:03:26,210
personnes physiques,
auteurs ou complices des mêmes faits".

64
00:03:27,380 --> 00:03:29,960
Il y a plusieurs conditions qui
sont posées par ce texte pour qu’il

65
00:03:30,160 --> 00:03:33,160
y ait une responsabilité pénale
de la société.

66
00:03:33,360 --> 00:03:38,180
Il faut un acte d’un représentant
ou d’un organe de la personne morale.

67
00:03:38,570 --> 00:03:43,910
Deuxième condition, si l’infraction
suppose un élément intentionnel,

68
00:03:44,110 --> 00:03:46,940
c’est au niveau de cet organe ou
de ce représentant que sera appréciée

69
00:03:47,140 --> 00:03:48,860
l’intention de commettre l’infraction.

70
00:03:49,370 --> 00:03:53,210
Et il faut, troisième condition,
que l’infraction ait été commise

71
00:03:53,410 --> 00:03:57,590
pour le compte de la personne morale
et non pas dans l’intérêt exclusif

72
00:03:57,790 --> 00:03:59,390
des représentants ou organes.

73
00:03:59,590 --> 00:04:01,580
Dans ce cas-là, ce seraient uniquement
les représentants ou organes qui

74
00:04:01,780 --> 00:04:03,110
seraient responsables.

75
00:04:03,650 --> 00:04:07,160
On voit que ce texte,
l’article 121-2 du Code pénal,

76
00:04:07,360 --> 00:04:10,520
prévoit que la responsabilité de
la personne morale n’exclut pas

77
00:04:10,720 --> 00:04:11,690
celle des personnes physiques.

78
00:04:11,890 --> 00:04:14,210
Donc, il y a une double responsabilité
cumulative possible,

79
00:04:14,420 --> 00:04:18,200
celle de la personne morale de
la société et celle des associés.

80
00:04:18,400 --> 00:04:22,970
Initialement, c’était assez restrictif,
cette responsabilité pénale des

81
00:04:23,170 --> 00:04:27,860
personnes morales parce qu’il fallait
que les infractions prévoient

82
00:04:28,060 --> 00:04:32,180
expressément qu’elles puissent
être commises par des personnes

83
00:04:32,380 --> 00:04:34,940
morales pour qu’on puisse poursuivre
la personne morale.

84
00:04:35,140 --> 00:04:37,000
Il y avait un principe de spécialité.

85
00:04:37,200 --> 00:04:41,420
Il fallait expressément que pour
telle ou telle infraction,

86
00:04:41,780 --> 00:04:44,510
on prévoie que la personne morale
pouvait être poursuivie.

87
00:04:44,710 --> 00:04:50,100
C’est terminé depuis 2005,
depuis le 31 décembre 2005,

88
00:04:50,690 --> 00:04:53,150
la date d’entrée en vigueur d’une
loi du 9 mars 2004.

89
00:04:54,950 --> 00:05:00,770
Depuis cette loi, depuis le 1er
janvier 2006, les personnes morales

90
00:05:00,970 --> 00:05:03,380
peuvent être poursuivies pour n’importe
quel type d’infraction,

91
00:05:03,580 --> 00:05:05,330
peu importe que l’infraction,
c’est précisé expressément,

92
00:05:05,530 --> 00:05:08,000
qu’elle pouvait être commise par
une personne morale.

93
00:05:08,200 --> 00:05:11,360
Donc, aujourd’hui, toute infraction
peut être commise par une personne

94
00:05:11,560 --> 00:05:15,440
morale, à condition que les différentes
conditions que j’ai déjà évoquées

95
00:05:15,640 --> 00:05:16,400
soient réunies.

96
00:05:16,600 --> 00:05:19,610
Notamment, ça permet de poursuivre
une personne morale pour abus de

97
00:05:19,810 --> 00:05:22,670
biens sociaux alors qu’auparavant,
ce n’était pas possible.

98
00:05:23,030 --> 00:05:28,430
Voilà pour cette responsabilité
pénale des sociétés personnes morales,

99
00:05:28,790 --> 00:05:34,640
qui est la dernière manifestation
des conséquences de la personnalité

100
00:05:34,840 --> 00:05:36,080
morale de la société.

101
00:05:36,280 --> 00:05:40,040
J’en ai terminé avec ces conséquences
attachées à la personnalité morale

102
00:05:40,240 --> 00:05:43,100
des sociétés, mais il me reste,
avant de clore cette question,

103
00:05:43,300 --> 00:05:46,040
d’envisager des sociétés qui,
cette fois-ci, n’ont pas la

104
00:05:46,240 --> 00:05:48,920
personnalité morale et c’est ce
que je vais évoquer dans un chapitre 6.

105
00:05:49,370 --> 00:05:53,630
Chapitre 6 : les sociétés dénuées
de la personnalité morale.

106
00:05:53,830 --> 00:05:59,090
Il existe deux catégories de sociétés
qui n’ont pas la personnalité morale.

107
00:05:59,420 --> 00:06:03,920
Vous avez les Sociétés créées de fait,
les SCF, et les Sociétés en

108
00:06:04,120 --> 00:06:05,480
participation, les SEP.

109
00:06:07,190 --> 00:06:11,090
Pour les distinguer toutes les deux,
la différence tient au fait d’avoir

110
00:06:11,290 --> 00:06:12,890
ou non conscience d’avoir créé
une société.

111
00:06:13,190 --> 00:06:16,730
Dans une société en participation,
les associés ont conscience de

112
00:06:16,930 --> 00:06:17,720
créer une société.

113
00:06:17,920 --> 00:06:20,990
Ils s’associent, la société est
pour eux une réalité,

114
00:06:21,680 --> 00:06:25,310
mais ils ne souhaitent pas conférer
la personnalité morale à cette société,

115
00:06:25,510 --> 00:06:27,320
donc ils restent en société en
participation.

116
00:06:27,520 --> 00:06:29,900
À côté de ça, vous avez la situation
des sociétés créées de fait,

117
00:06:30,290 --> 00:06:33,460
où des personnes se comportent
comme des associés, on pourrait

118
00:06:33,660 --> 00:06:36,830
vraiment avoir le sentiment qu’ils
ont voulu créer une société,

119
00:06:37,030 --> 00:06:40,130
sauf qu’ils n’ont pas eu conscience
que ce qu’ils faisaient,

120
00:06:40,330 --> 00:06:44,890
c’était l’équivalent de ce qu’auraient
fait de véritables associés.

121
00:06:45,090 --> 00:06:46,970
Et ça, c’est la situation de la
société créée de fait.

122
00:06:47,390 --> 00:06:49,940
Il ne faut pas exagérer les
conséquences de cette distinction

123
00:06:50,140 --> 00:06:54,680
puisque l’article 1873 du Code
civil prévoit que les règles,

124
00:06:54,880 --> 00:06:57,530
qui sont prévues pour les sociétés
en participation, s’appliquent

125
00:06:57,730 --> 00:06:59,030
aux sociétés créées de fait.

126
00:06:59,230 --> 00:07:01,790
Donc, on applique les mêmes règles
pour les sociétés en participation

127
00:07:01,990 --> 00:07:03,620
et pour les sociétés créées de fait.

128
00:07:03,820 --> 00:07:06,650
C’est pour ça que je vais commencer
par les sociétés en participation

129
00:07:06,850 --> 00:07:09,590
pour lesquelles il y a le plus
de dispositions légales prévues

130
00:07:09,790 --> 00:07:10,550
dans le Code civil.

131
00:07:10,750 --> 00:07:13,070
C’est ce que nous voyons dans une
section première : les sociétés

132
00:07:13,270 --> 00:07:14,090
en participation.

133
00:07:15,350 --> 00:07:18,710
Je vais commencer au préalable
par un paragraphe premier consacré

134
00:07:18,910 --> 00:07:20,240
aux intérêts de la société en
participations.

135
00:07:20,930 --> 00:07:24,710
Pourquoi on a recours à une société
dénuée de la personnalité morale ?

136
00:07:24,920 --> 00:07:27,860
Pourquoi on a recours à une société,
entre guillemets, diminuée,

137
00:07:28,060 --> 00:07:29,930
qui n’a pas tous les attributs
qu’elle pourrait obtenir ?

138
00:07:30,950 --> 00:07:33,590
Ces sociétés en participation,
on le constate, sont assez fréquentes

139
00:07:33,790 --> 00:07:39,470
en pratique et elles ont l’intérêt
de leur extrême malléabilité.

140
00:07:40,370 --> 00:07:45,470
Elles sont peu encadrées par la
loi et elles n’obligent pas à respecter

141
00:07:45,670 --> 00:07:49,070
les formalités constitutives que
l’on a vues pour, in fine,

142
00:07:49,270 --> 00:07:53,000
obtenir l’immatriculation au RCS,
donc la personnalité morale.

143
00:07:53,200 --> 00:08:00,170
Donc, en réalité, c’est la simplicité
qui s’impose lorsque les parties

144
00:08:00,370 --> 00:08:04,190
cherchent à avoir recours ou lorsque
les parties ont recours à ce type

145
00:08:04,390 --> 00:08:05,150
de société.

146
00:08:05,350 --> 00:08:07,580
On les rencontre, notamment ces
sociétés en participation,

147
00:08:07,820 --> 00:08:11,180
dans des coopérations entreprises,
par exemple pour réaliser des

148
00:08:11,540 --> 00:08:17,140
constructions, de grandes
constructions, pour des stades de foot,

149
00:08:17,340 --> 00:08:18,380
des usines clés en main,
etc.

150
00:08:19,700 --> 00:08:23,270
On rencontre aussi ce type de
coopération inter-entreprises pour

151
00:08:23,870 --> 00:08:26,780
réaliser des grandes productions
cinématographiques.

152
00:08:26,980 --> 00:08:29,720
On sait que ça ne va pas durer
très longtemps, cette production

153
00:08:29,920 --> 00:08:33,070
cinématographique, donc on s’associe
le temps de la réalisation du film.

154
00:08:33,270 --> 00:08:35,390
Ça peut être une société en
participation qui est ainsi créée.

155
00:08:35,690 --> 00:08:37,120
On le trouve aussi dans le domaine
bancaire.

156
00:08:37,320 --> 00:08:41,390
On parle, dans ce cas-là,
de pools, de pool bancaire où des

157
00:08:41,590 --> 00:08:43,940
banques s’associent par le biais
d’une société en participation

158
00:08:44,180 --> 00:08:47,300
pour financer ensemble une opération
particulièrement risquée,

159
00:08:47,580 --> 00:08:50,390
qui suppose un investissement très
conséquent.

160
00:08:50,930 --> 00:08:53,400
La jurisprudence a reconnu aussi
l’existence de sociétés en

161
00:08:53,630 --> 00:08:56,440
participations dans des hypothèses
un petit peu plus originales.

162
00:08:56,720 --> 00:08:59,810
Vous le verrez dans la fiche de
TD consacré aux sociétés dénuées

163
00:09:00,010 --> 00:09:00,860
de la personnalité morale.

164
00:09:01,280 --> 00:09:04,580
La Cour de cassation a par exemple
qualifié un achat de billets de

165
00:09:04,780 --> 00:09:07,320
loto en société en participation.

166
00:09:07,520 --> 00:09:10,310
Elle l’a fait dans un arrêt du
14 janvier 2003.

167
00:09:12,320 --> 00:09:16,040
Il y a une autre convention souvent
qualifiée de société en participation.

168
00:09:16,240 --> 00:09:20,420
C’est la convention de croupier,
que nous étudierons au second semestre.

169
00:09:20,620 --> 00:09:23,870
C’est une convention,
qu’un associé d’une société en

170
00:09:24,070 --> 00:09:26,660
nom collectif notamment,
qui ne peut pas sortir de la société,

171
00:09:26,860 --> 00:09:30,890
conclut avec un tiers pour répercuter,
sur ce tiers, les conséquences

172
00:09:31,090 --> 00:09:35,030
de la société, de la participation
à la société que cet associé ne

173
00:09:35,230 --> 00:09:35,990
peut pas quitter.

174
00:09:36,190 --> 00:09:37,460
Ça s’appelle une convention de
croupier.

175
00:09:37,660 --> 00:09:41,210
Je vous en dirai davantage quand
on étudiera les sociétés en nom

176
00:09:41,410 --> 00:09:42,170
collectif.

177
00:09:42,370 --> 00:09:44,240
La Cour de cassation,
fréquemment, qualifie cette convention

178
00:09:44,440 --> 00:09:46,040
de croupier de société en
participation.

179
00:09:46,380 --> 00:09:48,230
Elle l’a fait notamment dans un
arrêt de la chambre commerciale

180
00:09:48,430 --> 00:09:49,490
du 15 décembre 2008.

181
00:09:49,690 --> 00:09:53,690
Elle l’a fait également dans un
arrêt du 23 juin 2015.

182
00:09:55,130 --> 00:09:58,070
Quelles sont les caractéristiques
de la société en participation

183
00:09:58,270 --> 00:09:59,230
une fois qu’elle a été constituée ?

184
00:09:59,430 --> 00:10:01,040
C’est ce que nous voyons dans un
paragraphe deux.

185
00:10:02,290 --> 00:10:04,440
La société en participation,
il faut le dire tout de même,

186
00:10:04,640 --> 00:10:06,790
c’est une société, donc elle doit
réunir les conditions qui sont

187
00:10:06,990 --> 00:10:09,630
prévues à l’article 1832 du Code civil.

188
00:10:09,850 --> 00:10:13,540
Il va falloir déjà être deux au
minimum, il va falloir réaliser

189
00:10:13,740 --> 00:10:18,310
des apports et il va falloir s’engager
à participer aux résultats.

190
00:10:19,360 --> 00:10:22,090
Mais cette société en participation
présente un grand nombre de

191
00:10:22,290 --> 00:10:23,050
spécificités.

192
00:10:23,250 --> 00:10:24,710
Déjà, il n’y a pas besoin d’un écrit.

193
00:10:24,910 --> 00:10:27,160
Vous n’êtes pas obligé de passer
par écrit, contrairement à ce qui

194
00:10:27,360 --> 00:10:29,320
est requis pour les sociétés qui
vont être immatriculées,

195
00:10:29,680 --> 00:10:31,210
le contrat de société.

196
00:10:31,690 --> 00:10:34,480
La société en participation peut
être prouvée par tout moyen.

197
00:10:34,680 --> 00:10:37,630
C’est l’article 1871 du Code civil
qui énonce cela.

198
00:10:38,050 --> 00:10:40,600
Deuxième caractéristique très
importante, la société n’a pas

199
00:10:40,800 --> 00:10:44,230
de personnalité morale,
donc elle n’a pas de patrimoine social.

200
00:10:44,660 --> 00:10:46,780
Elle ne peut pas être créancière
ou débitrice.

201
00:10:46,980 --> 00:10:49,360
On ne peut pas agir contre une
société en participation.

202
00:10:49,560 --> 00:10:53,020
Une société en participation ne
pourrait pas agir en justice.

203
00:10:53,220 --> 00:10:56,860
Elle est dénuée de la personnalité
morale qui est requise pour un

204
00:10:57,060 --> 00:10:57,820
tel droit.

205
00:10:58,300 --> 00:11:01,750
Par ailleurs, nous l’avons déjà évoqué,
la Cour de cassation,

206
00:11:01,950 --> 00:11:06,280
dans un arrêt du 21 janvier 2021,
où elle reprenait une solution

207
00:11:06,480 --> 00:11:11,350
du 15 mai 2012, a considéré que
les associés d’une société en

208
00:11:11,550 --> 00:11:14,590
participation, malgré le fait qu’il
n’y ait pas de personnalité morale,

209
00:11:14,790 --> 00:11:17,140
pouvaient transmettre,
pouvaient céder les droits qu’ils

210
00:11:17,340 --> 00:11:20,350
détenaient dans le contrat de société,
mais je vous rappelle que dans

211
00:11:20,550 --> 00:11:23,230
cet arrêt, la Cour de cassation
prend soin de ne pas qualifier

212
00:11:23,430 --> 00:11:25,780
ces droits de part sociale ou d’action.

213
00:11:26,170 --> 00:11:29,080
Elle reste très énigmatique.

214
00:11:29,350 --> 00:11:31,000
Ou plutôt, elle choisit de se taire.

215
00:11:31,420 --> 00:11:34,000
Il semblerait que pour la Cour
de cassation, on ne pourrait pas

216
00:11:34,200 --> 00:11:36,550
vraiment parler de parts sociales
ou d’actions puisque la société

217
00:11:36,750 --> 00:11:40,060
n’a pas de patrimoine et pas de
capital social.

218
00:11:41,230 --> 00:11:44,080
Toujours à cause de cette absence
de personnalité morale,

219
00:11:44,350 --> 00:11:52,180
la société en participation ne
devrait pas avoir de dénomination

220
00:11:52,380 --> 00:11:54,030
sociale, ni de siège social.

221
00:11:54,230 --> 00:11:57,490
Elle n’a pas lieu d’avoir un domicile
ou un siège social.

222
00:11:57,790 --> 00:12:00,790
Entre les associés, rien ne les
empêche de donner une dénomination,

223
00:12:01,000 --> 00:12:03,580
un nom à leur société,
voire de lui attribuer un siège social,

224
00:12:03,790 --> 00:12:06,850
mais cela n’aura pas d’impact sur
les tiers.

225
00:12:07,630 --> 00:12:10,510
Troisième caractéristique,
c’est une société qui n’est pas

226
00:12:10,710 --> 00:12:13,870
commerciale dans la forme,
donc elle sera commerciale ou civile

227
00:12:14,140 --> 00:12:15,850
selon le critère de l’objet.

228
00:12:16,360 --> 00:12:19,360
On devra regarder l’activité prévue
dans les statuts pour la société

229
00:12:19,560 --> 00:12:21,940
pour déterminer s’il s’agit d’une
société en participation civile

230
00:12:22,210 --> 00:12:25,240
ou d’une société en participation
commerciale.

231
00:12:25,780 --> 00:12:31,270
Dernière caractéristique,
il s’agit de la seule société qui

232
00:12:31,810 --> 00:12:34,390
n’a pas à avoir une durée déterminée.

233
00:12:34,590 --> 00:12:36,610
Vous vous rappelez que pour les
autres sociétés, il faut prévoir,

234
00:12:36,810 --> 00:12:39,990
dans les statuts, la durée de la
société qui est au maximum de 99 ans.

235
00:12:40,190 --> 00:12:43,060
Là, pour la société en participation,
vous pouvez prévoir des sociétés

236
00:12:43,260 --> 00:12:47,680
à durée indéterminée, mais selon
l’article 1872-2 du Code civil,

237
00:12:48,790 --> 00:12:53,230
cette société à durée indéterminée
peut être interrompue à tout moment

238
00:12:53,430 --> 00:12:57,790
par les associés à cause de la
prohibition des engagements perpétuels.

239
00:12:57,990 --> 00:13:02,170
Si vous êtes lié par un contrat
à durée indéterminée, le corollaire

240
00:13:02,370 --> 00:13:04,030
nécessairement, c’est que vous
pouvez en sortir à tout moment,

241
00:13:04,230 --> 00:13:06,040
sinon c’est un engagement perpétuel.

242
00:13:06,240 --> 00:13:12,970
Donc, selon l’article 1872-2 du
Code civil, la dissolution de la

243
00:13:13,170 --> 00:13:16,690
société peut résulter à tout moment
d’une notification adressée par

244
00:13:16,890 --> 00:13:20,920
l’un des associés aux autres associés,
pourvu que cette modification soit

245
00:13:21,120 --> 00:13:24,130
de bonne foi et non faite à
contretemps, donc sous réserve

246
00:13:24,400 --> 00:13:25,360
de l’abus.

247
00:13:26,080 --> 00:13:28,650
Vous voyez que si vous avez une
société en participation à durée

248
00:13:28,850 --> 00:13:33,340
indéterminée, il y aura une possibilité
de la dissoudre à tout moment sur

249
00:13:33,540 --> 00:13:35,740
demande unilatérale de l’un des
associés.