1
00:00:05,710 --> 00:00:07,870
J'aborde maintenant,
à propos de ces assemblées d'associés,

2
00:00:08,380 --> 00:00:11,530
la question de la nullité des
délibérations et c'est une section 3.

3
00:00:12,580 --> 00:00:14,650
Et tout d'abord, je vais évoquer
les causes de nullité.

4
00:00:14,850 --> 00:00:19,780
Après, nous préciserons le régime
de ces nullités de délibération.

5
00:00:20,110 --> 00:00:22,090
Paragraphe premier :
les causes de nullité.

6
00:00:23,200 --> 00:00:24,700
Il y a deux textes auxquels il
faut se référer.

7
00:00:25,210 --> 00:00:28,570
Il faut se référer à l'article
1844-10 du Code civil qui énonce

8
00:00:28,770 --> 00:00:31,690
des causes de nullité de sociétés
qui peuvent s'appliquer à toutes

9
00:00:31,890 --> 00:00:33,490
les sociétés, qu'elles soient civiles
ou commerciales.

10
00:00:34,040 --> 00:00:36,130
Et puis, par ailleurs,
il y a l'article L.

11
00:00:36,330 --> 00:00:39,310
235-1 du Code de commerce qui,
lui, ne vise que les sociétés

12
00:00:39,940 --> 00:00:40,700
commerciales.

13
00:00:41,380 --> 00:00:46,420
On va s'inspirer de cette dichotomie
pour distinguer les causes de nullité

14
00:00:46,620 --> 00:00:50,560
qui valent pour toutes les
délibérations, qu'elles soient

15
00:00:51,190 --> 00:00:54,130
délibérations d'une société civile
ou d'une société commerciale.

16
00:00:54,330 --> 00:00:59,770
Puis, nous étudierons les causes
de nullité des délibérations propres

17
00:00:59,970 --> 00:01:00,820
aux sociétés commerciales.

18
00:01:01,540 --> 00:01:05,170
A : les causes communes à l'ensemble
des sociétés.

19
00:01:06,070 --> 00:01:08,350
1 : les causes de nullité des contrats.

20
00:01:08,550 --> 00:01:12,670
Ça, c'est comme pour la nullité
de la société, les délibérations

21
00:01:12,870 --> 00:01:16,390
d'une d'une société civile ou d'une
société commerciale,

22
00:01:16,590 --> 00:01:19,750
les délibérations de leurs assemblées,
peuvent être annulées.

23
00:01:19,950 --> 00:01:23,070
Ce sont l'article 1844-10 du Code
civil et l'article L.

24
00:01:23,270 --> 00:01:27,070
225-1 du Code de commerce qui
l'énoncent pour les causes de nullité

25
00:01:27,270 --> 00:01:28,030
des contrats.

26
00:01:29,080 --> 00:01:32,650
Les causes de nullité de droit
commun s'appliquent aux délibérations

27
00:01:32,850 --> 00:01:33,730
des sociétés.

28
00:01:33,930 --> 00:01:40,120
Ça, c'est ce que disent les articles
du Code civil et du Code de commerce.

29
00:01:40,780 --> 00:01:43,970
Par exemple, on pourra obtenir
la nullité d'une assemblée pour

30
00:01:44,470 --> 00:01:47,020
vice du consentement, pour erreur,
pour dol, pour violence.

31
00:01:47,220 --> 00:01:55,210
Également, on applique comme causes
de nullité les hypothèses de fraude

32
00:01:55,630 --> 00:01:57,640
ou encore les hypothèses d'abus.

33
00:01:57,840 --> 00:02:00,130
Et notamment, on verra un peu plus
tard, quand on parlera du droit

34
00:02:00,330 --> 00:02:03,070
de vote des associés,
qu'il peut y avoir des abus,

35
00:02:03,270 --> 00:02:04,780
notamment des abus de majorité.

36
00:02:05,050 --> 00:02:10,180
Un abus de majorité est une cause
de nullité d'une délibération,

37
00:02:10,380 --> 00:02:11,830
quel que soit le type de société,
d'ailleurs. 

38
00:02:12,550 --> 00:02:15,220
À côté de ça, c'est ce que nous
voyons dans un 2, il y a des causes

39
00:02:15,420 --> 00:02:20,320
de nullité qui sont prévues à l'article
1844-10 du Code civil.

40
00:02:21,130 --> 00:02:26,800
Selon l'article 1844-10 du Code civil,

41
00:02:27,220 --> 00:02:31,030
les délibérations des sociétés
peuvent être annulées pour violation

42
00:02:31,230 --> 00:02:34,240
des dispositions impératives du
présent titre.

43
00:02:34,440 --> 00:02:38,740
C'est le titre 9 du Code civil
relatif aux sociétés.

44
00:02:39,850 --> 00:02:42,790
Les délibérations qui violeraient
les règles impératives prévues

45
00:02:42,990 --> 00:02:46,960
à l'article 1832 du Code civil
et plus généralement aux articles

46
00:02:47,160 --> 00:02:51,040
1832 et suivants du Code civil,
pourraient être annulées.

47
00:02:53,620 --> 00:02:57,550
À noter qu'il est expressément
précisé à l'article 1844-10 du

48
00:02:57,750 --> 00:03:03,670
Code civil que la violation de
l'alinéa 2 de l'article 1833 de

49
00:03:03,870 --> 00:03:07,300
ce Code civil, c'est-à-dire la
règle selon laquelle la société

50
00:03:07,500 --> 00:03:11,200
est gérée dans son intérêt social
en prenant en considération les

51
00:03:11,400 --> 00:03:15,670
enjeux sociaux et environnementaux,
le législateur avec la loi Pacte

52
00:03:15,870 --> 00:03:19,960
du 22 mai 2019 qui a ajouté cet
alinéa à l'article 1833 du Code civil,

53
00:03:20,160 --> 00:03:23,650
a également modifié l'article 1844-10
pour préciser expressément que

54
00:03:23,850 --> 00:03:28,240
ce n'était pas une cause de nullité
des délibérations, le fait de ne

55
00:03:28,440 --> 00:03:31,660
pas prendre en compte notamment
l'intérêt social.

56
00:03:31,860 --> 00:03:37,930
Évidemment, j'évoque l'article
1844-10 du Code civil comme une cause,

57
00:03:38,130 --> 00:03:41,590
comme énumérant des causes de nullité
qui s'appliquent à toutes les sociétés.

58
00:03:42,250 --> 00:03:46,900
Dans le titre 9 relatif aux sociétés,
il y a des articles 1845 et suivants

59
00:03:47,100 --> 00:03:48,370
qui sont propres aux sociétés civiles.

60
00:03:48,760 --> 00:03:53,380
Donc, évidemment, si vous violez
une disposition de ces articles

61
00:03:53,580 --> 00:03:57,070
1845 et suivants du Code civil,
ce ne sera pas une cause de nullité

62
00:03:57,270 --> 00:03:59,620
de toutes les sociétés,
y compris les sociétés commerciales,

63
00:03:59,820 --> 00:04:02,740
parce que ces causes de nullité-là,
elles ne visent que les sociétés

64
00:04:02,940 --> 00:04:03,700
civiles.

65
00:04:03,900 --> 00:04:06,340
Mais elles ont pour base l'article
1844-10 du Code civil qui,

66
00:04:06,540 --> 00:04:08,410
lui, est applicable à l'ensemble
des sociétés. 

67
00:04:09,220 --> 00:04:12,610
À côté de ça, il y a des causes
de nullité qui sont propres aux

68
00:04:12,810 --> 00:04:14,340
délibérations d'une société commerciale.

69
00:04:14,540 --> 00:04:15,670
C'est ce que nous voyons dans un B.

70
00:04:16,540 --> 00:04:20,380
Et là, pour les délibérations des
sociétés commerciales,

71
00:04:20,580 --> 00:04:21,820
il faut se référer à l'article L.

72
00:04:22,020 --> 00:04:23,710
235-1 du Code de commerce.

73
00:04:24,660 --> 00:04:29,710
Ce texte, il distingue selon que
la délibération est une délibération

74
00:04:29,910 --> 00:04:32,050
qui modifie les statuts ou,
au contraire, que c'est une

75
00:04:32,250 --> 00:04:33,790
délibération qui ne modifie pas
les statuts.

76
00:04:33,990 --> 00:04:39,100
Là, on va distinguer également,
en commençant par un 1 consacré

77
00:04:39,300 --> 00:04:41,140
aux délibérations qui modifie les
statuts.

78
00:04:41,590 --> 00:04:43,390
Les délibérations qui modifient
les statuts, c'est ce que nous

79
00:04:43,590 --> 00:04:44,560
avons vu précédemment.

80
00:04:44,760 --> 00:04:48,340
Ce sont notamment les opérations
de modification du capital social,

81
00:04:48,540 --> 00:04:50,470
modification du siège social,
de la forme sociale,

82
00:04:50,670 --> 00:04:51,430
etc.

83
00:04:51,630 --> 00:04:59,800
Là, pour ces décisions qui modifient
les statuts, l'article L.

84
00:05:00,140 --> 00:05:05,740
235-1 prévoit une règle assez stricte
qui va limiter les cas de nullité

85
00:05:05,940 --> 00:05:11,800
possibles puisqu'une telle délibération
qui modifie les statuts ne peut

86
00:05:12,000 --> 00:05:16,750
être annulée qu'en vertu d'une
disposition expresse du présent livre,

87
00:05:17,050 --> 00:05:20,380
du livre relatif aux sociétés
commerciales dans le Code de commerce.

88
00:05:20,760 --> 00:05:23,980
Mais il faut une disposition expresse,
c'est-à-dire une disposition qui

89
00:05:24,180 --> 00:05:29,830
prévoit expressément une règle
et qui prévoit expressément que

90
00:05:30,030 --> 00:05:32,200
cette règle est sanctionnée en
cas de violation par la nullité

91
00:05:32,400 --> 00:05:33,160
de la délibération.

92
00:05:33,360 --> 00:05:34,600
Par exemple, vous avez l'article L.

93
00:05:34,800 --> 00:05:39,130
223-27 du Code de commerce qui
est relatif aux conditions de forme

94
00:05:39,490 --> 00:05:44,840
et aux délais de convocation des
associés aux assemblées d'une SARL.

95
00:05:45,150 --> 00:05:50,320
Ce texte prévoit expressément que

96
00:05:50,520 --> 00:05:52,870
si ces règles de convocation et
de délai ne sont pas respectées,

97
00:05:53,070 --> 00:05:56,590
il y aura nullité de la délibération.

98
00:05:57,520 --> 00:05:59,680
Voilà pour ces délibérations qui
modifient les statuts.

99
00:06:00,010 --> 00:06:02,320
Après, il y a des délibérations
qui ne modifient pas les statuts.

100
00:06:02,520 --> 00:06:03,490
C'est ce que nous voyons dans un 2.

101
00:06:03,880 --> 00:06:06,770
Pour les délibérations qui ne modifient
pas les statuts, c'est encore l'article

102
00:06:06,970 --> 00:06:07,730
L.

103
00:06:07,930 --> 00:06:09,340
235-1 du Code de commerce qui prévoit
la règle.

104
00:06:09,640 --> 00:06:12,580
Mais là, c'est une règle qui est
plus souple puisqu'on retrouve

105
00:06:12,780 --> 00:06:16,690
ce qui figurait à l'article 1844-10,
c'est-à-dire il faut être en présence

106
00:06:16,890 --> 00:06:21,040
d'une disposition impérative du
présent livre, donc une disposition

107
00:06:21,240 --> 00:06:25,450
impérative du livre du Code de
commerce relatif aux sociétés

108
00:06:25,650 --> 00:06:26,410
commerciales.

109
00:06:26,610 --> 00:06:29,350
Là, des contrats en présence d'une
disposition impérative.

110
00:06:29,550 --> 00:06:33,850
Et, à mon sens, la plupart des
dispositions du Code de commerce

111
00:06:34,050 --> 00:06:36,340
relatives aux sociétés commerciales
sont impératives.

112
00:06:36,730 --> 00:06:40,030
Il pourra y avoir nullité de la
délibération.

113
00:06:40,230 --> 00:06:45,040
Ces causes de nullité,
qu'elles soient générales ou propres

114
00:06:45,240 --> 00:06:47,740
aux sociétés commerciales,
elles soulèvent quand même un certain

115
00:06:47,940 --> 00:06:50,820
nombre d'interrogations sur lesquelles
je voudrais revenir dans un C.

116
00:06:51,020 --> 00:06:55,240
C : interrogations quant au domaine
des nullités des délibérations.

117
00:06:56,140 --> 00:06:57,640
Il y a deux interrogations en
particulier.

118
00:06:58,000 --> 00:07:00,010
La première interrogation,
c'est la suivante, c'est celle

119
00:07:00,210 --> 00:07:05,860
de savoir si les dispositions
impératives qui figurent dans la

120
00:07:07,420 --> 00:07:12,280
partie réglementaire du Code de
commerce ou qui figurent dans le

121
00:07:12,480 --> 00:07:17,230
décret d'application des dispositions
du Code civil relatives aux sociétés,

122
00:07:17,430 --> 00:07:22,390
est-ce que ce sont des dispositions
impératives dont la violation peut

123
00:07:22,590 --> 00:07:28,810
entraîner la nullité de la délibération
de l'assemblée qui les aurait

124
00:07:29,010 --> 00:07:29,770
méconnues ?

125
00:07:31,780 --> 00:07:32,920
Quand on regarde l'article L.

126
00:07:33,120 --> 00:07:39,670
235-1 du Code de commerce,
il nous parle des dispositions

127
00:07:39,940 --> 00:07:42,070
impératives du présent livre.

128
00:07:42,270 --> 00:07:47,980
Donc, est-ce que ça recouvre aussi
les dispositions qui figurent dans

129
00:07:48,180 --> 00:07:50,590
la partie réglementaire du Code
de commerce ?

130
00:07:50,790 --> 00:07:56,800
A priori, oui parce qu'on peut
considérer que la partie réglementaire

131
00:07:57,000 --> 00:07:59,350
du Code de commerce,
ce sont les articles commencent par R,

132
00:07:59,830 --> 00:08:03,310
elle figure aussi dans le livre
du Code de commerce relatif aux

133
00:08:03,510 --> 00:08:04,270
sociétés commerciales.

134
00:08:04,470 --> 00:08:09,490
Aujourd'hui, on peut considérer
que la violation d'une disposition

135
00:08:09,690 --> 00:08:11,860
impérative figurant dans la partie
réglementaire du Code de commerce,

136
00:08:13,210 --> 00:08:17,380
ça peut entraîner la nullité de
la délibération.

137
00:08:17,580 --> 00:08:22,990
Avant, c'était plus compliqué parce
que les aspects réglementaires

138
00:08:23,310 --> 00:08:26,930
du droit des sociétés commerciales
n'étaient pas codifiés.

139
00:08:27,130 --> 00:08:31,120
Il n'y avait pas encore la partie
des articles R.

140
00:08:31,320 --> 00:08:32,800
210-1 et suivants du Code de commerce.

141
00:08:33,000 --> 00:08:35,200
Elle n'avait pas encore été codifiée
et il fallait se référer à un décret

142
00:08:35,400 --> 00:08:36,160
de 1967.

143
00:08:36,400 --> 00:08:37,690
Donc là, la question se posait
vraiment.

144
00:08:37,900 --> 00:08:40,690
Mais aujourd'hui, maintenant que
ça a été codifié, c'est plus simple

145
00:08:40,890 --> 00:08:43,570
et il semble qu'on peut considérer
que les dispositions impératives

146
00:08:43,770 --> 00:08:46,390
de la partie réglementaire du Code
de commerce relatives aux sociétés

147
00:08:46,590 --> 00:08:49,870
commerciales peuvent entraîner
la nullité d'une délibération.

148
00:08:51,940 --> 00:08:58,540
S'agissant cette fois-ci des sociétés
et des dispositions prévues dans

149
00:08:58,740 --> 00:09:04,120
le décret de 1978 qui est le décret
d'application des articles 1832

150
00:09:04,420 --> 00:09:06,580
et suivants du Code civil.

151
00:09:07,720 --> 00:09:10,990
Je vous rappelle à propos de ces
articles 1832 et suivants du Code

152
00:09:11,190 --> 00:09:17,560
civil, c'est l'article 1844-10
du Code civil auquel on doit se

153
00:09:17,760 --> 00:09:21,460
référer et que cet article sanctionne
par la nullité les délibérations

154
00:09:21,660 --> 00:09:26,590
qui méconnaîtraient les dispositions
impératives du présent titre,

155
00:09:26,790 --> 00:09:28,990
le titre relatif aux sociétés.

156
00:09:29,350 --> 00:09:37,030
Le problème, c'est que là,
les dispositions réglementaires

157
00:09:37,230 --> 00:09:38,500
ne sont pas dans le Code civil.

158
00:09:39,040 --> 00:09:42,700
Elles ne sont pas dans le titre
9 relatif aux sociétés qui figure

159
00:09:42,900 --> 00:09:43,660
dans le Code civil.

160
00:09:43,860 --> 00:09:48,250
Il faut se référer à un texte
extérieur, le décret du 4 janvier 1978,

161
00:09:48,450 --> 00:09:51,190
qui vient apporter un certain nombre
de précisions.

162
00:09:51,850 --> 00:09:56,860
Ce décret de 1978, vous le trouvez
dans le Code de commerce,

163
00:09:57,060 --> 00:09:57,820
dans les annexes.

164
00:09:58,020 --> 00:10:01,930
Vous saurez en quoi consistent
les textes de ce décret de 1978.

165
00:10:02,130 --> 00:10:04,930
Mais la question reste entière :
est-ce qu'on peut considérer que

166
00:10:05,130 --> 00:10:08,170
quand vous avez violé un texte
qui figure dans le décret 78,

167
00:10:08,500 --> 00:10:14,740
c'est un texte impératif qui entre
dans le domaine des nullités prévues

168
00:10:14,940 --> 00:10:17,050
à l'article 1844-10 du Code civil ?

169
00:10:17,250 --> 00:10:18,250
Formellement, ce n'est pas le cas.

170
00:10:18,450 --> 00:10:22,210
Ça ne figure pas dans le titre
relatif aux sociétés dans le Code

171
00:10:22,410 --> 00:10:23,170
civil.

172
00:10:23,370 --> 00:10:24,400
Donc, on peut avoir quelques
réticences.

173
00:10:24,730 --> 00:10:28,900
La jurisprudence semble plutôt
favorable, tout de même,

174
00:10:29,100 --> 00:10:34,240
à la nullité de ces délibérations
qui ne respecteraient pas le décret

175
00:10:34,440 --> 00:10:35,200
de 1978.

176
00:10:36,110 --> 00:10:42,890
Elle s'est prononcée dans une chambre
mixte le 16 décembre 2005 à propos

177
00:10:43,090 --> 00:10:45,840
de l'article 40 du décret de 1978.

178
00:10:46,040 --> 00:10:50,030
C'est l'article qui prévoit qu'il
faut respecter un délai de convocation

179
00:10:50,230 --> 00:10:51,860
des associés aux assemblées.

180
00:10:52,610 --> 00:10:54,520
Et là, le délai de convocation
n'avait pas été respecté.

181
00:10:54,720 --> 00:10:56,900
La question qui se posait,
donc l'article 40 n'a pas été

182
00:10:57,100 --> 00:10:59,930
respecté : est-ce qu'il peut y
avoir nullité de la délibération ?

183
00:11:00,980 --> 00:11:07,250
L'arrêt de la chambre mixte du
16 décembre 2005 semble favorable,

184
00:11:07,820 --> 00:11:09,750
mais avec une certaine ambiguïté.

185
00:11:09,950 --> 00:11:10,910
Pourquoi une certaine ambiguïté ?

186
00:11:11,240 --> 00:11:14,390
Parce qu'il n'est pas rendu qu'au
visa de l'article 40 du décret de 78.

187
00:11:14,590 --> 00:11:18,860
Il est également rendu au visa
de l'article 1844 du Code civil,

188
00:11:19,160 --> 00:11:24,440
qui est la règle qui énonce que
tous les associés doivent pouvoir

189
00:11:24,640 --> 00:11:27,010
participer aux décisions collectives.

190
00:11:27,210 --> 00:11:29,240
Et puis, c'est celui qui organise
ensuite la répartition des droits

191
00:11:29,440 --> 00:11:32,060
de vote entre notamment l'usufruitier
et le nu propriétaire et dont je

192
00:11:32,260 --> 00:11:33,380
vous ai déjà parlé.

193
00:11:34,220 --> 00:11:36,740
Le problème, c'est qu'on pourrait
penser que s'il y a vraiment nullité,

194
00:11:37,640 --> 00:11:40,280
c'est parce qu'on a une disposition,
certes réglementaire,

195
00:11:40,610 --> 00:11:45,960
mais qui se rattache à une disposition
qui figure dans le Code civil,

196
00:11:46,160 --> 00:11:47,810
l'article 1844 du Code civil.

197
00:11:48,140 --> 00:11:52,700
Et en réalité, si on peut sanctionner
la violation du délai de convocation,

198
00:11:52,940 --> 00:11:56,600
c'est parce qu'en ne respectant
pas le délai de convocation,

199
00:11:57,110 --> 00:12:02,240
on ne respecte pas finalement l'article
1844 du Code civil parce que certains

200
00:12:02,440 --> 00:12:05,960
associés, parce qu'ils n'ont pas
été conviés et convoqués avec

201
00:12:06,160 --> 00:12:08,300
suffisamment de temps,
ne vont pas pouvoir se rendre à

202
00:12:08,500 --> 00:12:10,970
l'assemblée et ne vont pas pouvoir
exercer leur droit de participer

203
00:12:11,170 --> 00:12:12,490
aux décisions collectives.

204
00:12:12,740 --> 00:12:15,830
En réalité, ce qui a été violé
par le biais de la violation de

205
00:12:16,030 --> 00:12:18,080
l'article 40, c'est l'article 1844
du Code civil.

206
00:12:18,440 --> 00:12:21,740
Et cet article, il n'y a aucune
difficulté pour considérer que

207
00:12:21,940 --> 00:12:25,130
s'il n'est pas respecté,
la délibération qui le viole peut

208
00:12:25,330 --> 00:12:28,700
entraîner sa nullité parce que
c'est bien un article qui figure

209
00:12:28,900 --> 00:12:35,720
dans le titre 9 relatif aux sociétés
et auquel l'article 1844 du Code

210
00:12:35,920 --> 00:12:38,540
civil fait expressément référence.

211
00:12:40,320 --> 00:12:43,740
Il y a cette petite ambiguïté de
savoir si aujourd'hui,

212
00:12:44,010 --> 00:12:49,950
la seule violation d'une disposition
du décret de 78 qui ne pourrait

213
00:12:50,150 --> 00:12:52,860
pas être rattachée à une disposition
du Code civil relative aux sociétés

214
00:12:53,060 --> 00:12:55,410
pourrait entraîner la nullité de
la délibération.

215
00:12:55,710 --> 00:12:58,920
La jurisprudence, par ailleurs,
a précisé à propos de ces délais

216
00:12:59,120 --> 00:13:03,390
de convocation qui n'étaient pas
respectés, qu'en plus il fallait,

217
00:13:03,590 --> 00:13:08,040
pour pouvoir obtenir la nullité
de la délibération, démontrer

218
00:13:08,240 --> 00:13:09,830
l'existence d'un grief.

219
00:13:10,030 --> 00:13:11,730
Elle l'a fait notamment dans un
arrêt de la chambre commerciale

220
00:13:12,000 --> 00:13:14,280
du 7 juillet 2015.

221
00:13:14,740 --> 00:13:16,230
Alors ça, c'est pour la première
interrogation.

222
00:13:16,430 --> 00:13:21,690
Il y a une autre interrogation
qui se pose en jurisprudence et

223
00:13:21,890 --> 00:13:24,900
en doctrine, c'est celle de savoir
si la violation d'une disposition

224
00:13:25,100 --> 00:13:29,640
statutaire pourrait entraîner la
nullité de la délibération.

225
00:13:30,360 --> 00:13:33,000
Il faut imaginer que vous avez
une règle qui est prévue dans les

226
00:13:33,200 --> 00:13:35,180
statuts, elle n'est pas respectée.

227
00:13:35,380 --> 00:13:38,040
Par exemple, une condition de majorité
particulière prévue par les statuts.

228
00:13:38,280 --> 00:13:40,080
Elle n'est pas respectée,
est-ce que la délibération qui

229
00:13:40,280 --> 00:13:44,430
ne respecte pas cette règle statutaire
peut être annulée ?

230
00:13:44,630 --> 00:13:47,520
Là-dessus, il y a plusieurs
difficultés.

231
00:13:50,640 --> 00:13:53,180
La première difficulté,
c'est qu'on peut quand même considérer

232
00:13:53,380 --> 00:13:57,030
avoir une certaine réticence parce
que les textes visent tout de même

233
00:13:57,600 --> 00:14:00,300
la violation d'une disposition
légale ou peut-être réglementaire.

234
00:14:01,440 --> 00:14:06,570
Mais en tout cas, une règle qui

235
00:14:06,770 --> 00:14:10,770
n'est pas juste une règle
conventionnelle, donc figurant

236
00:14:10,970 --> 00:14:12,000
dans les statuts.

237
00:14:12,200 --> 00:14:15,450
Donc, le principe semble être que
la violation des statuts,

238
00:14:15,650 --> 00:14:18,120
ce n'est pas une cause de nullité
d'une délibération, quel que soit

239
00:14:18,320 --> 00:14:19,080
le type de société.

240
00:14:19,350 --> 00:14:23,700
Mais la jurisprudence a évolué
et elle a ouvert une porte en

241
00:14:23,900 --> 00:14:28,200
autorisant une telle cause de nullité,
mais dans un cas bien particulier.

242
00:14:28,620 --> 00:14:31,800
C'est dans un arrêt de la chambre
commerciale du 18 mai 2010 que

243
00:14:32,000 --> 00:14:35,430
la Cour de cassation a énoncé la
règle suivante.

244
00:14:35,880 --> 00:14:40,260
Elle a autorisé la possibilité
d'obtenir la nullité pour violation

245
00:14:40,460 --> 00:14:43,350
des statuts lorsque,
dans les statuts, il a été fait

246
00:14:43,550 --> 00:14:49,650
usage de la faculté ouverte par
une disposition impérative d'aménager

247
00:14:49,850 --> 00:14:52,500
conventionnellement la règle qu'elle
pose.

248
00:14:52,700 --> 00:14:55,680
Là, il a été fait usage dans les
statuts de la faculté ouverte par

249
00:14:55,880 --> 00:15:00,030
une disposition impérative d'aménager
conventionnellement la règle qu'elle

250
00:15:00,330 --> 00:15:01,090
pose.

251
00:15:02,310 --> 00:15:05,070
C'est un arrêt très important parce
qu'il nous montre que dans certains

252
00:15:05,270 --> 00:15:07,440
cas, la violation d'une clause
statutaire va pouvoir entraîner

253
00:15:07,740 --> 00:15:08,940
la nullité d'une délibération.

254
00:15:09,140 --> 00:15:12,390
Mais dans des cas très particuliers,
c'est une exception.

255
00:15:12,590 --> 00:15:16,290
Ce n'est que quand on a,
dans les statuts, aménagé une

256
00:15:16,490 --> 00:15:18,780
disposition légale impérative.

257
00:15:19,560 --> 00:15:21,630
C'est assez étrange,
cette expression, il faut quand

258
00:15:21,830 --> 00:15:23,250
même le reconnaître.

259
00:15:23,760 --> 00:15:26,940
Pourquoi la Cour de cassation vise
une disposition impérative ?

260
00:15:27,140 --> 00:15:28,590
Parce que vous vous rappelez à
l'article L.

261
00:15:28,790 --> 00:15:32,520
235-1 et à l'article 1844-10,
on parle pour annuler les

262
00:15:32,720 --> 00:15:35,030
délibérations, d'une violation
d'une disposition impérative.

263
00:15:35,230 --> 00:15:37,110
Étant précisé que si on est dans
l'article L.

264
00:15:37,310 --> 00:15:39,090
235-1 et qu'il s'agit d'une
délibération modifiant les statuts,

265
00:15:39,510 --> 00:15:41,670
il faut même plus qu'une disposition
impérative, il faut une disposition

266
00:15:41,870 --> 00:15:43,140
qui prévoit expressément la nullité.

267
00:15:43,410 --> 00:15:49,050
Mais réservons une hypothèse d'une
délibération qui viole une disposition

268
00:15:49,250 --> 00:15:50,010
impérative.

269
00:15:50,210 --> 00:15:52,890
Comme les textes visent la disposition
impérative, la Cour de cassation

270
00:15:53,090 --> 00:15:56,310
est bien obligée de faire référence
à cette disposition impérative.

271
00:15:56,670 --> 00:16:00,420
Mais là, ce qu'elle nous dit,
c'est que quand on a dans les statuts

272
00:16:00,620 --> 00:16:03,600
une règle qui aménage une disposition
impérative, là, il pourrait y avoir

273
00:16:03,930 --> 00:16:07,860
nullité de la délibération qui
ne respecte pas la clause des statuts

274
00:16:08,060 --> 00:16:09,420
qui aménagent cette disposition
impérative.

275
00:16:09,620 --> 00:16:12,540
Pourquoi c'est un peu étrange,
cette règle ?

276
00:16:12,810 --> 00:16:16,860
Parce qu'une disposition impérative
qu'on peut aménager,

277
00:16:17,430 --> 00:16:20,520
ça semble un peu être un oxymore,
c'est-à-dire que normalement une

278
00:16:20,720 --> 00:16:22,140
disposition impérative,
c'est une disposition à laquelle

279
00:16:22,340 --> 00:16:23,150
on ne peut pas déroger.

280
00:16:23,350 --> 00:16:25,950
Donc, normalement, une disposition
impérative, on ne peut pas l'aménager.

281
00:16:26,150 --> 00:16:31,440
Ça nous montre que la Cour de cassation
interprète la notion de disposition

282
00:16:31,640 --> 00:16:37,440
impérative de façon très souple
quand il s'agit de l'article L.

283
00:16:37,640 --> 00:16:41,190
235-1 du Code de commerce ou de
l'article 1844-10 du Code civil.

284
00:16:41,390 --> 00:16:43,610
Une disposition impérative pour
la Cour de cassation,

285
00:16:43,810 --> 00:16:48,600
c'est une disposition qui est
obligatoire, sauf à partir du moment

286
00:16:48,800 --> 00:16:49,740
où les statuts l'ont aménagée.

287
00:16:50,220 --> 00:16:54,060
En réalité, pour la Cour de cassation,
une disposition impérative au sens

288
00:16:54,260 --> 00:16:56,130
de ces textes, ça peut être une
disposition supplétive,

289
00:16:56,370 --> 00:16:57,810
alors que normalement,
ce sont deux choses complètement

290
00:16:58,010 --> 00:16:58,770
différentes.

291
00:16:58,970 --> 00:17:00,540
Mais une disposition supplétive,
c'est une disposition qui prévoit

292
00:17:00,740 --> 00:17:02,490
une règle qui s'applique tant qu'on
n'y a pas dérogé.

293
00:17:02,690 --> 00:17:06,090
L'impérativité à laquelle fait
référence la Cour de cassation,

294
00:17:06,290 --> 00:17:10,140
c'est juste l'exigence d'un caractère
obligatoire, une règle qu'on doit

295
00:17:10,340 --> 00:17:13,290
respecter tant qu'on n'y a pas dérogé.

296
00:17:14,280 --> 00:17:16,230
En réalité, ça va renvoyer à quelle
hypothèse concrètement ?

297
00:17:16,430 --> 00:17:23,490
Ça va renvoyer à l'hypothèse la
plus fréquente où il y a une règle

298
00:17:23,690 --> 00:17:25,650
de majorité qui est prévue par la loi.

299
00:17:26,850 --> 00:17:29,490
Cette règle de majorité qui doit
être respectée en principe,

300
00:17:29,910 --> 00:17:32,040
il est prévu que les statuts peuvent
y déroger.

301
00:17:34,720 --> 00:17:38,880
C'est ce à quoi fait référence
la Cour de cassation quand elle

302
00:17:39,080 --> 00:17:42,930
parle d'une faculté ouverte par
une disposition impérative d'aménager

303
00:17:43,130 --> 00:17:44,250
conventionnellement la règle qu'elle
pose.

304
00:17:44,450 --> 00:17:48,360
Donc, là, on imagine une règle
de majorité qui est prévue et la

305
00:17:48,560 --> 00:17:50,640
loi prévoit qu'on peut prévoir
une majorité différente.

306
00:17:50,910 --> 00:17:53,640
Tant qu'on n'a pas dérogé à cette
règle, c'est une disposition

307
00:17:53,840 --> 00:17:56,250
impérative, donc il faut respecter,
entre guillemets, une disposition

308
00:17:56,450 --> 00:17:57,210
impérative.

309
00:17:57,410 --> 00:17:58,200
Je vous renvoie à ce que je viens
de dire.

310
00:17:58,890 --> 00:18:00,840
C'est une disposition obligatoire,
on va dire.

311
00:18:01,770 --> 00:18:04,200
Il faut respecter cette majorité,
mais après, vous pouvez y déroger.

312
00:18:04,530 --> 00:18:08,160
Et si vous ne respectez pas la
règle de majorité prévue par les

313
00:18:08,360 --> 00:18:12,420
statuts qui déroge à la règle prévue
par la loi, mais sur autorisation

314
00:18:12,620 --> 00:18:15,810
de la loi, dans ce cas-là,
il pourra y avoir nullité de cette

315
00:18:16,140 --> 00:18:17,010
délibération.

316
00:18:17,250 --> 00:18:21,510
La Cour de cassation en a donné
un exemple dans un arrêt de la

317
00:18:21,710 --> 00:18:26,520
chambre commerciale du 10 février
2015 à propos d'une clause d'agrément.

318
00:18:26,730 --> 00:18:28,590
Les clauses d'agrément,
je vous en dirai davantage quand

319
00:18:28,790 --> 00:18:30,360
on parlera des différentes sociétés.

320
00:18:31,290 --> 00:18:32,050
Ça veut dire quoi ?

321
00:18:32,250 --> 00:18:34,080
Ça veut dire que quand vous cédez
des parts sociales ou des actions,

322
00:18:34,350 --> 00:18:38,520
on peut vous obliger à obtenir
un agrément, une autorisation pour

323
00:18:38,720 --> 00:18:42,120
les céder à la personne à qui vous
voulez les céder, sachant qu'on

324
00:18:42,320 --> 00:18:45,710
peut peut-être refuser parce que
c'est un concurrent de la société.

325
00:18:45,910 --> 00:18:48,670
On ne veut pas qu'un concurrent
de société acquiert les actions

326
00:18:48,870 --> 00:18:50,730
ou les parts sociales de cette société.

327
00:18:52,020 --> 00:18:54,780
Il y a un agrément qui doit être
donné et il peut être donné par

328
00:18:54,980 --> 00:18:57,030
l'assemblée des associés à une
certaine majorité.

329
00:18:57,900 --> 00:19:00,540
En l'espèce, on appliquait l'article L.

330
00:19:00,780 --> 00:19:03,780
223-14 du Code de commerce pour
les SARL parce qu'il s'agissait

331
00:19:03,980 --> 00:19:04,740
d'une SARL.

332
00:19:04,940 --> 00:19:06,780
Cet article prévoit une règle de
majorité de principe,

333
00:19:07,680 --> 00:19:11,370
mais les statuts avaient,
sur autorisation de cette disposition,

334
00:19:11,570 --> 00:19:13,770
prévu une autre majorité qui n'avait
pas été respectée.

335
00:19:13,970 --> 00:19:17,400
Là, on était pile dans l'hypothèse
envisagée par l'arrêt de 2010,

336
00:19:17,700 --> 00:19:22,620
l'hypothèse où les statuts utilisent
une faculté prévue par la loi pour

337
00:19:22,820 --> 00:19:26,050
déroger à la disposition,
entre guillemets, impérative.

338
00:19:27,270 --> 00:19:33,210
Le fait de ne pas avoir respecté
la majorité prévue par les statuts,

339
00:19:33,480 --> 00:19:39,120
c'était une cause de nullité de
la délibération. 

340
00:19:39,650 --> 00:19:43,440
La question pourrait rebondir,
c'est assez théorique,

341
00:19:44,550 --> 00:19:50,700
avec l'introduction de la raison
d'être par la loi Pacte du 22 mai

342
00:19:50,900 --> 00:19:56,670
2019 et de cet article 1835
nouvellement rédigé du Code civil.

343
00:19:57,330 --> 00:20:00,510
Vous le savez maintenant,
on peut prévoir une raison d'être

344
00:20:00,710 --> 00:20:01,470
dans les statuts.

345
00:20:01,670 --> 00:20:04,440
La question qui va se poser,
c'est : une délibération des associés

346
00:20:04,640 --> 00:20:08,840
qui ne respecterait pas cette raison
d'être, est-ce que ça pourrait

347
00:20:09,040 --> 00:20:12,200
être une cause de nullité de la
délibération en se fondant sur

348
00:20:12,440 --> 00:20:14,780
la jurisprudence de 2010 ?

349
00:20:15,440 --> 00:20:17,240
Je ne le crois pas du tout.

350
00:20:17,440 --> 00:20:18,200
Pourquoi ?

351
00:20:18,400 --> 00:20:23,060
Parce que dans l'article 1835 du
Code civil, il n'y a aucune

352
00:20:23,260 --> 00:20:26,390
impérativité dans ce texte.

353
00:20:26,590 --> 00:20:29,630
On ne peut même pas considérer
que c'est une disposition supplétive

354
00:20:29,830 --> 00:20:30,590
de volonté.

355
00:20:30,790 --> 00:20:33,800
C'est ce qu'on peut appeler une
disposition purement permissive.

356
00:20:34,040 --> 00:20:38,000
Elle permet et autorise de prévoir
dans les statuts une raison d'être.

357
00:20:38,200 --> 00:20:41,750
Mais quand on n'a rien prévu,
il n'y a pas une règle supplétive

358
00:20:41,950 --> 00:20:44,810
de volonté qui s'appliquerait à
défaut de volonté contraire exprimée

359
00:20:45,010 --> 00:20:45,770
dans les statuts.

360
00:20:45,970 --> 00:20:51,170
Donc, il n'y a aucune impérativité
dans l'article 1835 qui pourrait

361
00:20:53,060 --> 00:20:55,940
servir d'accroche à une demande
en nullité sur le fondement de

362
00:20:56,900 --> 00:20:58,580
la jurisprudence de 2010.

363
00:20:58,780 --> 00:21:02,300
À mon sens, la nouvelle rédaction
de l'article 1835 du Code civil

364
00:21:02,500 --> 00:21:07,670
et l'introduction de la possibilité

365
00:21:07,870 --> 00:21:09,830
de prévoir une raison d'être dans
le Code civil, ça ne pourra pas

366
00:21:10,030 --> 00:21:12,260
donner une nouvelle cause de nullité
des délibérations.

367
00:21:12,990 --> 00:21:15,560
Une fois que vous avez une cause
de nullité des délibérations,

368
00:21:15,760 --> 00:21:16,850
vous pouvez agir en nullité.

369
00:21:17,420 --> 00:21:18,470
Quel est le régime qui s'applique ?

370
00:21:18,670 --> 00:21:20,570
C'est ce que nous voyons dans un
paragraphe 2.

371
00:21:20,960 --> 00:21:24,800
Et là, on constate que,
comme pour la nullité des sociétés,

372
00:21:25,000 --> 00:21:31,310
le législateur a essayé de limiter
les conséquences de la nullité

373
00:21:31,510 --> 00:21:32,270
des délibérations.

374
00:21:32,470 --> 00:21:36,950
Il s'efforce, le législateur,
de ne pas donner trop de portée

375
00:21:37,700 --> 00:21:39,170
à ces nullités de délibération.

376
00:21:39,370 --> 00:21:43,520
Déjà, la prescription est,
une fois de plus, assez courte

377
00:21:43,880 --> 00:21:46,190
puisque contrairement au délai
de droit commun de cinq ans,

378
00:21:46,390 --> 00:21:47,930
la prescription est de trois ans.

379
00:21:48,190 --> 00:21:49,280
Voyez à ce propos l'article L.

380
00:21:49,480 --> 00:21:54,290
235-9 du Code de commerce et l'article
1844-14 du Code civil.

381
00:21:54,620 --> 00:21:57,260
Par ailleurs, la régularisation
est possible.

382
00:21:58,250 --> 00:22:01,790
Si vous arrivez à régulariser avant
que la demande en nullité soit

383
00:22:01,990 --> 00:22:04,400
formée devant le juge,
le juge ne prononcera pas la nullité

384
00:22:04,600 --> 00:22:05,360
de la délibération.

385
00:22:05,990 --> 00:22:08,960
Si la nullité est fondée sur un
vice du consentement ou sur

386
00:22:09,160 --> 00:22:13,580
l'incapacité d'un associé,
tout intéressé, et on retrouve

387
00:22:13,780 --> 00:22:17,360
la même règle que pour la nullité
des sociétés, peut mettre en demeure

388
00:22:17,560 --> 00:22:21,590
la personne concernée soit de
régulariser, soit d'agir en nullité

389
00:22:21,790 --> 00:22:26,150
dans un délai de six mois pour
qu'on ne reste pas dans l'incertitude

390
00:22:26,450 --> 00:22:27,530
trop longtemps.

391
00:22:28,040 --> 00:22:30,440
En revanche, contrairement à la
nullité des sociétés,

392
00:22:31,100 --> 00:22:33,680
la nullité d'une délibération est
rétroactive.

393
00:22:33,880 --> 00:22:36,890
Et ça, ça peut être très gênant
parce que si on remet en cause

394
00:22:37,130 --> 00:22:42,590
une délibération de façon rétroactive,

395
00:22:43,550 --> 00:22:46,340
ça peut avoir comme conséquence
des nullités en cascade.

396
00:22:46,540 --> 00:22:49,220
Par exemple, imaginez qu'on remet
en cause une délibération qui a

397
00:22:49,420 --> 00:22:52,130
augmenté le capital social avec
l'introduction d'un nouvel associé.

398
00:22:52,610 --> 00:22:54,860
Eh bien, ce nouvel associé qu'il
est devenu grâce à l'augmentation

399
00:22:55,060 --> 00:22:57,310
de capital social, si l'augmentation
du capital social est annulée,

400
00:22:57,510 --> 00:22:59,930
en réalité, il n'a jamais été associé.

401
00:23:00,130 --> 00:23:00,890
C'est rétroactif.

402
00:23:01,090 --> 00:23:04,490
Mais peut-être qu'il a participé
à de nombreuses délibérations par

403
00:23:04,690 --> 00:23:08,030
la suite, en violation de l'article
1844 du Code civil qui dit que

404
00:23:08,230 --> 00:23:11,390
normalement, ce sont seulement
les associés qui participent aux

405
00:23:11,590 --> 00:23:12,350
délibérations.

406
00:23:12,550 --> 00:23:16,240
Là, ça peut entraîner aussi la
nullité d'une autre délibération,

407
00:23:16,440 --> 00:23:19,100
de toutes les délibérations auxquelles
cet associé qui ne devrait pas

408
00:23:19,300 --> 00:23:20,710
être associé a participé.

409
00:23:20,960 --> 00:23:25,040
Il y a un énorme problème de sécurité
juridique parce que ça entraîne

410
00:23:25,240 --> 00:23:26,510
des nullités en cascade.

411
00:23:26,930 --> 00:23:31,130
Il y a tout de même une protection
des tiers qui est prévue par le

412
00:23:31,330 --> 00:23:35,480
législateur, puisque ni la société
ni les associés ne peuvent se prévaloir

413
00:23:35,680 --> 00:23:38,900
de la nullité d'une délibération
à l'égard des tiers de bonne foi.