1
00:00:05,080 --> 00:00:10,000
Après l'objet du droit international,
la question des sujets du droit

2
00:00:10,200 --> 00:00:10,960
international public.

3
00:00:11,340 --> 00:00:13,500
Le droit international est un outil,
le droit de manière générale et

4
00:00:13,700 --> 00:00:14,460
le droit international de manière
plus particulière est un outil

5
00:00:14,660 --> 00:00:20,030
de régulation des rapports sociaux.

6
00:00:20,230 --> 00:00:24,560
Et donc la première question qui
se pose est de savoir à qui s'adressent

7
00:00:24,760 --> 00:00:28,040
ces règles, quels sont les individus
et quels sont les sujets que ce

8
00:00:28,240 --> 00:00:31,580
droit entend appréhender dans le
système juridique.

9
00:00:31,780 --> 00:00:36,140
Donc c'est l'ordre juridique en
question qui va désigner ceux qu'il

10
00:00:36,340 --> 00:00:38,900
considère comme sujets,
donc ceux à qui il s'adresse.

11
00:00:39,160 --> 00:00:43,740
Il leur confère alors la personnalité
juridique et en droit international,

12
00:00:43,940 --> 00:00:47,760
cette question-là de la qualité
de sujet et de la personnalité

13
00:00:47,960 --> 00:00:50,280
juridique a fait l'objet de nombreuses
évolutions.

14
00:00:51,000 --> 00:00:55,380
Les premières doctrines relatives
au droit des gens faisaient des

15
00:00:55,580 --> 00:00:59,860
individus, donc des sujets internes,
les destinataires premiers de ce

16
00:01:00,060 --> 00:01:00,820
droit des gens.

17
00:01:01,120 --> 00:01:05,580
Aujourd'hui, la conception classique
du droit international a beaucoup

18
00:01:05,780 --> 00:01:09,160
évolué puisque aujourd'hui,
ce sont les États qui sont considérés

19
00:01:09,360 --> 00:01:12,640
comme les sujets dits originaires
du droit international public,

20
00:01:13,100 --> 00:01:15,470
donc les sujets premiers du droit
international public.

21
00:01:15,670 --> 00:01:19,900
Mais ces États ont ensuite créé
des entités, les organisations

22
00:01:20,100 --> 00:01:23,320
internationales auxquelles ils
ont conféré des compétences et

23
00:01:23,520 --> 00:01:27,980
des pouvoirs et ces organisations
internationales sont devenues également

24
00:01:28,180 --> 00:01:31,640
des sujets du droit international,
des sujets particuliers,

25
00:01:31,840 --> 00:01:35,120
on les appelle des sujets dérivés
parce qu'ils dérivent en réalité,

26
00:01:35,620 --> 00:01:40,520
ils dérivent de l'État,
ils procèdent de la volonté de

27
00:01:40,720 --> 00:01:42,740
l'État qui les a créés.

28
00:01:44,240 --> 00:01:47,580
Plus discutés donc États,
organisations internationales,

29
00:01:47,780 --> 00:01:51,100
sujets du droit international,
plus discutées sont les personnes

30
00:01:51,300 --> 00:01:54,580
physiques et morales de droit interne,
donc les sujets internes.

31
00:01:54,780 --> 00:01:58,620
Leur qualité de sujets de droit
international est encore aujourd'hui

32
00:01:58,820 --> 00:02:03,300
discutée malgré, on l'a déjà dit,
l'évolution du droit international

33
00:02:03,500 --> 00:02:08,460
favorable à leur prise en compte
dans le système par les règles

34
00:02:08,660 --> 00:02:09,780
juridiques internationales.

35
00:02:10,080 --> 00:02:14,720
Alors quelques mots à propos de
chacun de ces sujets du droit

36
00:02:14,920 --> 00:02:15,680
international.

37
00:02:15,880 --> 00:02:16,640
Les États d'abord.

38
00:02:16,840 --> 00:02:19,820
Les États donc sujets originaires
premiers du droit international,

39
00:02:20,540 --> 00:02:23,800
l'État dispose d'une place privilégiée
en droit international,

40
00:02:24,280 --> 00:02:27,320
il a une position dominante,
il détient la souveraineté,

41
00:02:27,520 --> 00:02:30,040
il est le seul sujet du droit
international à détenir cette

42
00:02:30,240 --> 00:02:31,000
souveraineté.

43
00:02:31,200 --> 00:02:35,120
Alors l'État en droit international,
cette notion d'État repose sur

44
00:02:35,320 --> 00:02:41,140
un constat factuel, donc est un État,
une entité qui répond à trois critères

45
00:02:41,340 --> 00:02:44,900
factuels qui sont donc les trois
caractéristiques de l'État,

46
00:02:45,120 --> 00:02:47,540
la population, le territoire et
le gouvernement.

47
00:02:47,960 --> 00:02:51,760
Donc est un État, une entité qui
peut prétendre disposer d'une

48
00:02:51,960 --> 00:02:54,540
population, d'un territoire et
d'un gouvernement.

49
00:02:54,980 --> 00:02:57,920
C'est la théorie des trois éléments
constitutifs de l'État.

50
00:02:58,980 --> 00:03:03,120
La population, la population donc
naturellement en l'absence d'une

51
00:03:03,320 --> 00:03:05,580
communauté humaine, il n'y a pas
d'État.

52
00:03:05,820 --> 00:03:08,960
Au-delà de cette règle,
le droit international est très

53
00:03:09,160 --> 00:03:10,460
souple sur le critère de la population.

54
00:03:10,960 --> 00:03:16,000
Il n'impose pas de chiffre minimal
pour être considéré comme étant

55
00:03:16,200 --> 00:03:16,960
une population.

56
00:03:17,160 --> 00:03:21,060
Il n'impose pas non plus que la
population soit sédentaire.

57
00:03:21,260 --> 00:03:24,300
Le droit international peut tout
à fait accepter un État qui a une

58
00:03:24,500 --> 00:03:25,740
population nomade.

59
00:03:26,020 --> 00:03:30,740
C'est une question qui a d'ailleurs
été discutée vis-à-vis par exemple

60
00:03:30,940 --> 00:03:33,620
du peuple Sahraoui et du Sahara
occidental.

61
00:03:34,660 --> 00:03:37,800
La population peut également avoir
plusieurs nationalités.

62
00:03:38,000 --> 00:03:41,540
Le droit international accepte
des États multinationaux.

63
00:03:42,960 --> 00:03:45,220
Le territoire, deuxième critère
de l'État.

64
00:03:45,500 --> 00:03:49,480
Le territoire, il n'y a pas d'État
sans assiette spatiale.

65
00:03:49,680 --> 00:03:52,160
Là aussi, le droit international
est assez souple.

66
00:03:52,360 --> 00:03:56,820
Il n'y a aucun critère en ce qui
concerne les caractéristiques du

67
00:03:57,020 --> 00:03:57,780
territoire.

68
00:03:57,980 --> 00:04:00,820
Le territoire peut être enclavé,
il peut être séparé en deux.

69
00:04:01,060 --> 00:04:04,260
Il y a certains États qui ont des
territoires séparés.

70
00:04:05,020 --> 00:04:08,840
Là encore, il n'y a pas non plus
de critères de superficie donc

71
00:04:09,040 --> 00:04:12,880
le droit international reconnaît
aussi ce qu'on appelle les micro-États,

72
00:04:13,080 --> 00:04:15,880
notamment les micro-États insulaires.

73
00:04:17,220 --> 00:04:20,460
C'est une question, cette question
du territoire, on le sait,

74
00:04:20,840 --> 00:04:25,820
on retient de plus en plus l'attention
avec les préoccupations liées à

75
00:04:26,020 --> 00:04:29,900
la montée des eaux du fait que
certains micro-États pourraient

76
00:04:30,100 --> 00:04:31,400
perdre leur territoire.

77
00:04:32,260 --> 00:04:38,940
Sur le plan strictement du droit,
la perte du territoire signifierait

78
00:04:39,140 --> 00:04:44,540
pour ces États la perte du statut
d'État du fait de l'absence de

79
00:04:44,740 --> 00:04:46,500
ce critère lié au territoire.

80
00:04:47,220 --> 00:04:52,300
En dehors de tous ces éléments-là,
le droit international se suffit

81
00:04:52,500 --> 00:04:56,740
d'une assiette spatiale,
c'est-à-dire d'un espace sur lequel

82
00:04:56,940 --> 00:05:01,500
se trouve la population et sur
lequel s'exerce le gouvernement.

83
00:05:02,000 --> 00:05:04,920
Troisième critère de l'État,
le gouvernement.

84
00:05:05,540 --> 00:05:09,200
Pour être un État, il faut disposer
d'une population, d'un territoire,

85
00:05:09,400 --> 00:05:13,100
mais également disposer d'un
gouvernement, donc d'un appareil

86
00:05:13,300 --> 00:05:16,360
politique qui lui permet,
qui permet à l'État de s'exprimer.

87
00:05:16,560 --> 00:05:19,880
Ce critère du gouvernement a deux
branches.

88
00:05:20,300 --> 00:05:24,720
La première est une branche interne,
donc le gouvernement doit avoir

89
00:05:24,920 --> 00:05:28,240
la maîtrise de l'espace en interne,
c'est-à-dire qu'il doit avoir la

90
00:05:28,440 --> 00:05:31,760
capacité d'exercer son contrôle
sur le territoire.

91
00:05:32,120 --> 00:05:37,520
C'est ce qu'on appelle en général
l'effectivité du pouvoir,

92
00:05:37,860 --> 00:05:40,980
donc l'État doit être effectif
sur son territoire.

93
00:05:41,660 --> 00:05:46,880
Dans les faits, cela peut questionner
certaines situations lorsqu'il

94
00:05:47,080 --> 00:05:51,180
y a l'affaiblissement du pouvoir
politique sur une partie ou sur

95
00:05:51,380 --> 00:05:52,740
l'ensemble du territoire.

96
00:05:53,180 --> 00:05:56,560
Sur l'ensemble du territoire,
ça a été le cas par exemple de

97
00:05:56,760 --> 00:06:01,560
la Somalie qui n'a pas disposé
de gouvernement entre 1991 et 2000,

98
00:06:02,040 --> 00:06:04,520
et ce qui a questionné sa qualité
d'État.

99
00:06:04,940 --> 00:06:10,180
Aujourd'hui, on pourrait citer
sur une perte de contrôle partiel

100
00:06:10,380 --> 00:06:13,780
du territoire la Libye,
puisque sur le territoire libyen

101
00:06:13,980 --> 00:06:17,500
s'exercent deux pouvoirs concurrents,
le pouvoir légitime de Tripoli

102
00:06:17,700 --> 00:06:21,620
et celui du général Haftar donc
là aussi, ce sont des situations

103
00:06:21,820 --> 00:06:27,860
factuelles qui peuvent questionner
la qualité d'État en droit

104
00:06:28,440 --> 00:06:29,200
international.

105
00:06:29,820 --> 00:06:33,280
Donc ça, c'est pour l'élément interne
du gouvernement, donc cette maîtrise

106
00:06:33,480 --> 00:06:34,240
du territoire.

107
00:06:34,640 --> 00:06:38,500
Deuxième branche de ce critère
du gouvernement, l'élément externe.

108
00:06:39,280 --> 00:06:44,520
Cette branche-là renvoie à l'existence
d'un appareil politique qui permettrait

109
00:06:44,720 --> 00:06:48,700
à l'État de s'engager sur le plan
du droit international en toute

110
00:06:48,900 --> 00:06:49,660
indépendance.

111
00:06:49,860 --> 00:06:52,120
Et c'est naturellement cette question
de l'indépendance qui,

112
00:06:52,320 --> 00:06:55,930
là aussi, suscite des interrogations
dans certaines hypothèses.

113
00:06:56,130 --> 00:06:59,740
On pense à des interférences
étrangères, à des zones d'influence

114
00:06:59,940 --> 00:07:01,920
d'États sur d'autres États.

115
00:07:02,380 --> 00:07:06,980
Là encore, le droit international
n'est pas toujours très clair et

116
00:07:07,180 --> 00:07:10,980
certaines situations peuvent susciter
des interrogations sur le maintien

117
00:07:11,180 --> 00:07:12,780
de la qualité de l'État.

118
00:07:14,220 --> 00:07:18,000
Dernière précision sur cette notion
d'État.

119
00:07:18,300 --> 00:07:23,400
Du point de vue du droit international,
le seul élément qui compte est

120
00:07:23,600 --> 00:07:26,780
cette trilogie d'éléments factuels.

121
00:07:27,020 --> 00:07:30,980
Donc l'État existe si ces trois
éléments factuels sont réunis.

122
00:07:31,180 --> 00:07:36,320
Il n'y a aucune nécessité pour
exister en tant qu'État de disposer

123
00:07:36,520 --> 00:07:39,580
d'une reconnaissance par les États,
par les autres États,

124
00:07:39,780 --> 00:07:42,700
ou d'une reconnaissance par l'ensemble
de la communauté internationale.

125
00:07:43,220 --> 00:07:47,420
La question de la reconnaissance
est une question diplomatique.

126
00:07:47,960 --> 00:07:51,780
Par la reconnaissance,
un État signifie à un autre État

127
00:07:51,980 --> 00:07:57,280
qu'il accepte d'entrer en relation
avec lui, de négocier des traités,

128
00:07:57,500 --> 00:08:00,100
d'assister à des conférences
diplomatiques.

129
00:08:00,420 --> 00:08:03,620
Mais ce n'est pas un élément qui
est nécessaire à la constitution

130
00:08:03,820 --> 00:08:05,960
de l'État au sens du droit
international.

131
00:08:08,700 --> 00:08:12,340
Deuxième catégorie de sujets du
droit international dont la

132
00:08:12,540 --> 00:08:15,420
reconnaissance de la personnalité
juridique ne pose pas de difficulté,

133
00:08:15,620 --> 00:08:17,520
ce sont les organisations
internationales.

134
00:08:17,720 --> 00:08:22,120
Donc les organisations internationales
qui se sont multipliées dans la

135
00:08:22,320 --> 00:08:26,420
pratique et qui touchent aujourd'hui
à un ensemble extrêmement varié

136
00:08:26,620 --> 00:08:29,620
de domaines, des domaines très
techniques jusqu'au maintien de

137
00:08:29,820 --> 00:08:32,240
la paix à travers l'organisation
des Nations Unies.

138
00:08:32,440 --> 00:08:37,080
On compte aujourd'hui un peu plus
de 350 organisations internationales,

139
00:08:37,280 --> 00:08:40,360
donc elles sont plus nombreuses
que les États aujourd'hui.

140
00:08:40,760 --> 00:08:44,220
Ce sont des sujets de droit
international mais ce sont des

141
00:08:44,420 --> 00:08:49,180
sujets donc dérivés du droit
international puisque leur existence

142
00:08:49,380 --> 00:08:52,960
tient et uniquement à la volonté
de l'État.

143
00:08:54,120 --> 00:08:59,160
Alors la notion d'organisation
internationale recoupe des entités

144
00:08:59,360 --> 00:09:03,380
extrêmement variées quant à leur objet,
je l'ai dit, mais aussi quant à

145
00:09:03,580 --> 00:09:05,640
leur forme, à leur pouvoir,
à leur structure.

146
00:09:06,200 --> 00:09:10,140
Donc il est extrêmement difficile
de faire une théorie générale de

147
00:09:10,340 --> 00:09:14,040
l'organisation internationale surtout
dans le cadre d'un cours de licence

148
00:09:14,240 --> 00:09:18,600
puisqu'il faudrait en réalité traiter
spécifiquement chaque organisation

149
00:09:18,800 --> 00:09:20,020
internationale.

150
00:09:20,320 --> 00:09:23,900
Donc il est aussi difficile pour
la même raison de donner une définition

151
00:09:24,100 --> 00:09:27,440
générale de l'organisation
internationale.

152
00:09:27,640 --> 00:09:31,360
Alors il y a un consensus aujourd'hui
pour définir l'organisation

153
00:09:31,560 --> 00:09:32,540
internationale.

154
00:09:32,740 --> 00:09:35,720
Il s'agit là d'une définition qui
est empruntée au professeur Alland.

155
00:09:35,940 --> 00:09:41,100
Donc une organisation internationale
est un groupement à vocation permanente

156
00:09:41,300 --> 00:09:45,680
principalement composé d'États
et constitué par eux sur la base

157
00:09:45,880 --> 00:09:50,500
d'une convention internationale
dotée d'organes propres et disposant

158
00:09:50,700 --> 00:09:52,200
d'une compétence d'attribution.

159
00:09:55,420 --> 00:09:59,140
Donc dans cette définition,
on retrouve certaines caractéristiques

160
00:09:59,340 --> 00:10:00,960
de l'organisation internationale.

161
00:10:01,760 --> 00:10:05,020
Premièrement l'organisation
internationale est un sujet dérivé

162
00:10:05,220 --> 00:10:07,800
du droit international,
je l'ai dit, l'organisation

163
00:10:08,000 --> 00:10:12,680
internationale procède donc uniquement
de la volonté de l'État et cette

164
00:10:12,880 --> 00:10:17,120
volonté des États se manifeste
à travers le traité constitutif.

165
00:10:17,320 --> 00:10:20,140
Donc les États, lorsqu'ils créent
une organisation internationale,

166
00:10:20,340 --> 00:10:24,060
adoptent le traité constitutif
de l'organisation dans laquelle

167
00:10:24,260 --> 00:10:27,600
ils vont développer l'ensemble
des règles notamment de fonctionnement

168
00:10:27,800 --> 00:10:31,420
de l'organisation internationale.

169
00:10:31,620 --> 00:10:35,680
L'organisation internationale,
conséquence de ce premier élément,

170
00:10:35,920 --> 00:10:39,040
l'organisation internationale,
c'est sa deuxième caractéristique,

171
00:10:39,240 --> 00:10:40,940
dispose d'une compétence d'attribution.

172
00:10:41,740 --> 00:10:44,980
L'organisation internationale n'est
pas souveraine, je l'ai dit,

173
00:10:45,180 --> 00:10:47,500
seuls les États disposent de la
souveraineté.

174
00:10:47,720 --> 00:10:51,940
L'organisation internationale,
quant à elle, dispose uniquement

175
00:10:52,140 --> 00:10:56,120
de la compétence qui lui a été
conférée par les États à travers

176
00:10:56,320 --> 00:10:59,500
ce traité constitutif,
ce qu'on appelle le principe de

177
00:10:59,700 --> 00:11:04,040
spécialité de l'organisation
internationale qui a pour conséquence

178
00:11:04,240 --> 00:11:06,680
que l'OI, l'organisation
internationale, n'a qu'une compétence

179
00:11:06,880 --> 00:11:10,660
d'attribution, celle qui lui a
été donnée par l'État.

180
00:11:12,080 --> 00:11:15,840
La Cour internationale de justice
a eu l'occasion de rappeler ce

181
00:11:16,040 --> 00:11:21,680
principe de spécialité lorsqu'elle
a considéré, alors c'est dans un

182
00:11:21,880 --> 00:11:26,960
avis de 1996, donc elle a considéré
que l'Organisation mondiale de

183
00:11:27,160 --> 00:11:31,640
la santé ne pouvait pas la saisir
d'une question relative à l'emploi

184
00:11:31,840 --> 00:11:36,040
de l'arme nucléaire car cette question
était trop éloignée de la mission

185
00:11:36,240 --> 00:11:39,360
de cette organisation qui relève
du domaine de la santé.

186
00:11:39,600 --> 00:11:42,700
Donc là, c'est une expression du
principe de spécialité.

187
00:11:42,940 --> 00:11:47,140
L'Organisation mondiale de la santé
ne peut pas dépasser le cadre qui

188
00:11:47,340 --> 00:11:49,440
lui a été dévolu par les États.

189
00:11:50,280 --> 00:11:54,400
Alors la seule nuance à ce principe
de spécialité, ce n'est pas une

190
00:11:54,600 --> 00:11:57,340
entorse au principe,
c'est une nuance, le droit

191
00:11:57,540 --> 00:12:02,060
international reconnaît la théorie
des pouvoirs implicites de

192
00:12:02,260 --> 00:12:06,260
l'organisation internationale,
c'est-à-dire des pouvoirs qui ne

193
00:12:06,460 --> 00:12:10,720
sont pas expressément prévus par
le traité constitutif mais qui

194
00:12:10,920 --> 00:12:14,760
découlent de ce traité constitutif,
notamment qui découlent des missions

195
00:12:14,960 --> 00:12:18,520
qui ont été conférées à l'organisation
par les États.

196
00:12:18,760 --> 00:12:21,180
Donc cette théorie des pouvoirs
implicites que l'on connaît dans

197
00:12:21,380 --> 00:12:22,640
d'autres systèmes.

198
00:12:22,940 --> 00:12:27,560
Cette théorie a été appliquée notamment
par la Cour internationale de justice

199
00:12:27,760 --> 00:12:32,100
dans l'affaire dite des dommages
subis au service des Nations Unies,

200
00:12:32,300 --> 00:12:36,500
l'affaire que l'on appelle également
celle du comte Bernadotte.

201
00:12:36,740 --> 00:12:40,780
Donc le comte Bernadotte était
un envoyé médiateur des Nations

202
00:12:40,980 --> 00:12:45,340
Unies en Palestine qui avait été
assassiné en Palestine et

203
00:12:45,540 --> 00:12:50,180
l'Organisation des Nations Unies
avait souhaité intervenir pour

204
00:12:50,380 --> 00:12:55,340
réparation du préjudice subi du
fait de l'assassinat de son agent.

205
00:12:55,640 --> 00:13:00,700
Et ce pouvoir de protection n'était
pas prévu par la charte des Nations

206
00:13:00,900 --> 00:13:04,440
Unies et donc la question avait
été posée à la Cour internationale

207
00:13:04,640 --> 00:13:09,000
de justice, laquelle avait répondu
par l'affirmative en se fondant

208
00:13:09,200 --> 00:13:14,260
sur la théorie des pouvoirs implicites
en considérant que le pouvoir d'exercer

209
00:13:14,460 --> 00:13:18,920
cette protection dite fonctionnelle
des agents résulte nécessairement

210
00:13:19,120 --> 00:13:23,120
des fonctions qui ont été dévolues
à l'organisation internationale.

211
00:13:23,320 --> 00:13:26,840
Donc c'est une illustration de
cette théorie des pouvoirs implicites.

212
00:13:28,240 --> 00:13:31,740
Dernière catégorie de sujets,
donc les sujets internes.

213
00:13:31,940 --> 00:13:35,940
Alors les sujets internes,
les personnes physiques mais aussi

214
00:13:36,140 --> 00:13:40,620
les personnes morales de droit interne,
alors cette question-là est encore

215
00:13:40,820 --> 00:13:45,180
débattue, leur qualité de sujet
international est encore débattue.

216
00:13:45,420 --> 00:13:48,680
Cela peut surprendre quand on voit
le développement des règles

217
00:13:48,880 --> 00:13:52,860
internationales qui viennent justement
régir la vie des sujets internes.

218
00:13:53,060 --> 00:13:55,880
Alors c'est parce qu'on considère
en général que dans ces situations,

219
00:13:56,400 --> 00:13:58,880
enfin beaucoup d'auteurs en tout
cas considèrent que dans ces

220
00:13:59,080 --> 00:14:04,060
situations, le droit international
ne fait que parler des sujets internes,

221
00:14:04,260 --> 00:14:07,020
c'est-à-dire qu'il les considère
comme des objets du droit international

222
00:14:07,220 --> 00:14:10,720
au même titre que l'espace par exemple,
au même titre que la mer.

223
00:14:11,060 --> 00:14:14,320
Donc ce sont des objets du droit
international mais que le droit

224
00:14:14,520 --> 00:14:18,300
international ne parle pas aux
sujets internes, c'est-à-dire qu'il

225
00:14:18,500 --> 00:14:20,350
ne les considère pas comme des sujets.

226
00:14:20,550 --> 00:14:26,010
Donc cette distinction objets-sujets
au regard des personnes privées

227
00:14:26,210 --> 00:14:32,600
et des personnes morales est encore
utilisée aujourd'hui pour questionner

228
00:14:32,800 --> 00:14:35,320
la qualité de sujet international
des sujets internes.

229
00:14:35,520 --> 00:14:40,720
Donc c'est une difficulté pour
les sujets internes qui soulèvent

230
00:14:40,920 --> 00:14:43,880
un débat, un débat qu'il n'y a
pas pour les États et les organisations

231
00:14:44,080 --> 00:14:49,210
internationales qui sont des sujets
internationaux.

232
00:14:49,410 --> 00:14:53,660
Pour les sujets internes,
donc il y a ce débat autour de

233
00:14:53,860 --> 00:15:00,740
la qualité de sujets internationaux
autour de cette distinction sujet

234
00:15:00,940 --> 00:15:02,860
ou objet du droit international.

235
00:15:03,320 --> 00:15:07,620
Alors là encore, c'est un débat
doctrinal qui ne trouve pas

236
00:15:07,820 --> 00:15:09,200
véritablement d'issues certaines.

237
00:15:09,480 --> 00:15:14,300
Ce que l'on sait, c'est en droit
positif, la Cour permanente de

238
00:15:14,500 --> 00:15:19,000
justice internationale, dans un
avis du 3 mars 1928,

239
00:15:19,200 --> 00:15:25,180
a affirmé que le droit international
peut tout à fait, donc les États

240
00:15:25,380 --> 00:15:30,320
peuvent tout à fait décider donc
de leur propre volonté de créer

241
00:15:30,520 --> 00:15:34,040
directement des droits et obligations
pour les particuliers.

242
00:15:34,240 --> 00:15:37,920
Donc dans cet avis, la Cour permanente
de justice n'a pas tranché

243
00:15:38,120 --> 00:15:40,820
naturellement la question de la
qualité de sujets de droit

244
00:15:41,020 --> 00:15:44,180
international mais elle a consacré
le fait que le droit international

245
00:15:44,380 --> 00:15:49,080
pouvait tout à fait créer directement
des droits et obligations dans

246
00:15:49,280 --> 00:15:50,620
le chef des particuliers.

247
00:15:51,360 --> 00:15:55,720
Donc ces hypothèses-là se sont
naturellement extrêmement développées

248
00:15:55,920 --> 00:15:56,700
en pratique.

249
00:15:57,080 --> 00:16:01,780
Donc la question qui se pose est
de savoir, pour répondre à ce débat,

250
00:16:01,980 --> 00:16:05,920
si le fait que le droit international
crée des droits et obligations

251
00:16:06,120 --> 00:16:10,600
aux particuliers suffit à leur
reconnaître la personnalité juridique

252
00:16:10,800 --> 00:16:11,700
internationale.

253
00:16:11,900 --> 00:16:15,380
Là encore c'est un sujet qui est
débattu.

254
00:16:16,080 --> 00:16:19,720
Pour certains auteurs par exemple,
la personnalité juridique

255
00:16:19,920 --> 00:16:24,100
internationale nécessite la capacité
de produire du droit,

256
00:16:24,320 --> 00:16:28,700
or les sujets internes sont dépourvus
de cette capacité de produire du droit.

257
00:16:28,900 --> 00:16:30,740
Les sujets internes,
on y reviendra, ne peuvent pas

258
00:16:30,940 --> 00:16:33,000
conclure des traités internationaux
par exemple.

259
00:16:33,340 --> 00:16:36,200
Donc pour ces auteurs-là,
les sujets internes ne peuvent

260
00:16:36,400 --> 00:16:40,140
pas accéder à la qualité de sujets
de droit international.

261
00:16:40,620 --> 00:16:42,500
Là encore, ce sont des débats
doctrinaux..

262
00:16:42,700 --> 00:16:45,480
Il faut en revenir au droit positif
et aux faits.

263
00:16:45,680 --> 00:16:49,620
Le droit positif dit que le droit
international peut prévoir,

264
00:16:49,880 --> 00:16:53,640
peut reconnaître des droits et
obligations aux particuliers et

265
00:16:53,840 --> 00:16:56,760
dans les faits, le droit international
reconnaît des droits et obligations

266
00:16:56,960 --> 00:16:58,180
aux particuliers.

267
00:16:58,380 --> 00:17:01,200
Je l'ai mentionné avec le droit
international des droits de l'homme,

268
00:17:01,400 --> 00:17:04,760
le droit international humanitaire
et en ce qui concerne les obligations,

269
00:17:05,280 --> 00:17:08,680
le droit international prévoit
aussi des obligations aux sujets

270
00:17:08,880 --> 00:17:09,640
internes.

271
00:17:09,840 --> 00:17:12,620
C'est le cas du droit pénal
international puisqu'il est tout

272
00:17:12,820 --> 00:17:16,000
à fait possible, le droit international
a prévu des mécanismes permettant

273
00:17:16,200 --> 00:17:20,360
d'engager la responsabilité pénale
internationale des individus pour

274
00:17:20,560 --> 00:17:23,080
crimes de guerre, crimes contre
l'humanité, etc.

275
00:17:26,520 --> 00:17:30,500
Alors dernière précision sur les
sujets internes, il y a quand même

276
00:17:30,700 --> 00:17:34,380
une nuance sur cette question de
la capacité des sujets internes,

277
00:17:34,580 --> 00:17:36,780
de leur incapacité du moins en
droit international.

278
00:17:37,220 --> 00:17:40,280
Donc certes, ils n'ont pas la capacité
de produire du droit international

279
00:17:40,480 --> 00:17:44,220
mais le droit international leur
reconnaît dans certains domaines

280
00:17:44,420 --> 00:17:48,680
la capacité de saisir les juridictions
internationales, ce qui est là

281
00:17:48,880 --> 00:17:50,140
aussi une forme de capacité.

282
00:17:50,860 --> 00:17:54,920
Donc saisir les juridictions
internationales, il y a par exemple,

283
00:17:55,120 --> 00:17:57,580
on peut citer par exemple la Cour
européenne des droits de l'homme

284
00:17:57,780 --> 00:18:01,140
avec une saisine directe par les
individus.

285
00:18:01,880 --> 00:18:05,920
C'est une capacité qui est également
reconnue en matière de fonction

286
00:18:06,120 --> 00:18:09,120
publique internationale,
les agents peuvent saisir des

287
00:18:09,320 --> 00:18:14,200
juridictions sous certaines conditions
mais peuvent saisir des juridictions

288
00:18:14,400 --> 00:18:18,300
pour leurs différends relatifs
à leur fonction publique.

289
00:18:18,520 --> 00:18:23,180
Donc là aussi, ce sont l'expression
de la montée en puissance des sujets

290
00:18:23,380 --> 00:18:28,100
internes avec cette dose de capacité
à travers la saisine des juridictions

291
00:18:28,300 --> 00:18:29,520
internationales.

292
00:18:29,720 --> 00:18:32,820
Donc là encore, le débat n'est
pas tranché, il n'en reste pas

293
00:18:33,020 --> 00:18:36,400
moins que les sujets internationaux
sont de plus en plus touchés et

294
00:18:36,600 --> 00:18:39,380
interviennent de plus en plus dans
le système international.