1 00:00:05,180 --> 00:00:11,300 L'authentification clôt la réalisation de l'accord, cette première étape 2 00:00:11,500 --> 00:00:14,820 dans la procédure de conclusion, donc l'accord entre les États qui 3 00:00:15,020 --> 00:00:18,260 est confirmé et validé par les États qui ont participé à la 4 00:00:18,460 --> 00:00:19,220 négociation. 5 00:00:20,120 --> 00:00:24,620 L'autre étape, je l'ai dit, la plus importante pour l'aboutissement 6 00:00:24,820 --> 00:00:28,760 du traité international est l'expression du consentement à 7 00:00:28,960 --> 00:00:29,760 être lié au traité. 8 00:00:30,300 --> 00:00:34,940 Jusqu'alors, le traité n'existe pas encore, les États sont simplement 9 00:00:35,140 --> 00:00:40,700 d'accord sur un accord commun, et il convient ensuite que chaque 10 00:00:40,900 --> 00:00:44,880 État exprime son consentement à être lié au traité international. 11 00:00:46,320 --> 00:00:50,820 Cette procédure par laquelle l'État va exprimer son consentement à 12 00:00:51,020 --> 00:00:55,160 être lié au traité est déterminée par des règles internationales 13 00:00:55,360 --> 00:00:56,500 et des règles nationales. 14 00:00:56,700 --> 00:01:00,240 Là encore, il faut jongler entre les deux systèmes juridiques. 15 00:01:01,040 --> 00:01:04,480 La particularité du système international est qu'il va autoriser 16 00:01:04,680 --> 00:01:09,580 l'État, lorsqu'il exprime son consentement à être lié au traité 17 00:01:09,780 --> 00:01:16,420 international, à établir, à exprimer des réserves à ce 18 00:01:16,620 --> 00:01:20,960 consentement, c'est-à-dire à moduler son consentement à être lié au 19 00:01:21,160 --> 00:01:21,920 traité international. 20 00:01:22,300 --> 00:01:24,460 Ce sont ces deux points que nous verrons successivement, 21 00:01:24,660 --> 00:01:29,340 d'abord les procédures d'expression du consentement à être lié au traité, 22 00:01:29,540 --> 00:01:34,360 et ensuite les réserves qui peuvent être faites par l'État lors de 23 00:01:34,560 --> 00:01:35,920 l'expression de ce consentement. 24 00:01:37,520 --> 00:01:41,060 Premier point : les procédures d'expression du consentement à 25 00:01:41,260 --> 00:01:42,460 être lié au traité international. 26 00:01:43,920 --> 00:01:48,460 Cette procédure de consentement est déterminée tout d'abord par 27 00:01:48,660 --> 00:01:52,760 le droit international, ce sont des règles qui vont être communes 28 00:01:52,960 --> 00:01:56,000 à l'ensemble des États, et également par le droit 29 00:01:56,200 --> 00:02:00,180 international, là les règles vont être différentes selon chaque système 30 00:02:00,380 --> 00:02:01,180 interne. 31 00:02:01,380 --> 00:02:05,480 Donc les règles nationales vont venir se compléter aux règles 32 00:02:05,680 --> 00:02:06,500 internationales. 33 00:02:07,900 --> 00:02:10,400 Tout d'abord, les règles internationales, communes à l'ensemble 34 00:02:10,600 --> 00:02:13,720 des États, qui se trouvent dans la Convention de Vienne sur le 35 00:02:13,920 --> 00:02:15,120 droit des traités, toujours la même. 36 00:02:16,000 --> 00:02:19,500 Le principe général est posé à l'article 11 de la Convention de 37 00:02:19,700 --> 00:02:23,620 Vienne sur le droit des traités : le consentement d'un État à être 38 00:02:23,820 --> 00:02:27,780 lié par un traité peut être exprimé par différents mécanismes, 39 00:02:27,980 --> 00:02:32,580 la signature, l'échange d'instruments constituant le traité, 40 00:02:32,780 --> 00:02:36,920 par exemple l'échange de lettres, la ratification, l'acceptation, 41 00:02:37,220 --> 00:02:42,600 l'approbation ou l'adhésion, ou par tout autre moyen convenu. 42 00:02:43,240 --> 00:02:46,100 C'est ce que nous dit l'article 11 de la Convention de Vienne, 43 00:02:46,700 --> 00:02:50,100 différents procédés d'expression du consentement qui sont assez 44 00:02:50,300 --> 00:02:54,240 libres puisque la Convention de Vienne laisse l'hypothèse de tout 45 00:02:54,440 --> 00:02:57,140 autre moyen, autres que ceux énoncés. 46 00:02:57,500 --> 00:03:00,120 Il y a donc plusieurs formes d'expression du consentement. 47 00:03:01,400 --> 00:03:06,620 Le droit international reconnaît deux procédures, c'est l'élément 48 00:03:06,820 --> 00:03:11,340 un peu complexe de ce processus de conclusion des traités. 49 00:03:11,540 --> 00:03:15,600 Le droit international reconnaît deux procédures d'expression du 50 00:03:15,800 --> 00:03:20,560 consentement, et ces procédures vont avoir des incidences sur le 51 00:03:20,760 --> 00:03:21,520 droit interne. 52 00:03:21,720 --> 00:03:28,840 Dans la première procédure, ce qu'on appelle la procédure longue, 53 00:03:29,160 --> 00:03:33,660 le consentement est donné par une expression unilatérale de la volonté 54 00:03:33,860 --> 00:03:36,680 de l'État, son consentement, une expression unilatérale de la 55 00:03:36,880 --> 00:03:41,240 volonté de l'État qui est distincte de l'authentification du texte. 56 00:03:41,500 --> 00:03:44,620 Authentification du texte, je le rappelle, c'est une étape 57 00:03:44,820 --> 00:03:50,000 individuelle qui conduit l'État à valider l'accord sur lequel les 58 00:03:50,200 --> 00:03:51,200 États se sont entendus. 59 00:03:51,400 --> 00:03:54,740 Dans la procédure longue, le consentement nécessite une autre 60 00:03:54,940 --> 00:04:00,060 étape que l'authentification pour l'expression de cette volonté d'être 61 00:04:00,260 --> 00:04:01,120 liée au traité international. 62 00:04:02,860 --> 00:04:05,000 Paraphe, signature pour l'authentification. 63 00:04:05,200 --> 00:04:09,120 Et ensuite, il faut une autre étape, que l'on peut appeler une confirmation, 64 00:04:09,760 --> 00:04:13,720 une autre étape par laquelle l'État va exprimer son consentement à 65 00:04:13,920 --> 00:04:15,040 être lié par le traité. 66 00:04:15,380 --> 00:04:20,560 La Convention de Vienne parle alors de ratification, acceptation ou 67 00:04:20,760 --> 00:04:21,520 approbation. 68 00:04:21,900 --> 00:04:25,340 En plus de l'authentification qui mène à l'accord, l'État, 69 00:04:25,540 --> 00:04:28,060 pour exprimer son consentement à être lié au traité, 70 00:04:28,300 --> 00:04:32,860 doit procéder à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation 71 00:04:33,060 --> 00:04:34,480 du texte. 72 00:04:34,680 --> 00:04:38,000 C'est l'article 14 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. 73 00:04:40,620 --> 00:04:43,040 Les termes ratification, acceptation, approbation ne sont 74 00:04:43,240 --> 00:04:45,120 pas définis par la Convention de Vienne. 75 00:04:45,500 --> 00:04:49,200 Notamment la différence entre acceptation et approbation n'est 76 00:04:49,400 --> 00:04:50,160 pas très claire. 77 00:04:50,660 --> 00:04:55,360 Ce qui est certain est que la ratification relève du chef de l'État, 78 00:04:55,560 --> 00:04:59,640 alors que l'acceptation et l'approbation relèvent du gouvernement. 79 00:05:00,320 --> 00:05:02,900 C'est la distinction, l'interprétation que l'on a fait 80 00:05:03,100 --> 00:05:03,860 de cette disposition. 81 00:05:04,060 --> 00:05:07,520 La ratification relève du chef de l'État et l'acceptation et 82 00:05:07,720 --> 00:05:09,520 l'approbation relèvent du gouvernement. 83 00:05:11,600 --> 00:05:15,480 Par ces différentes techniques, ratification, acceptation, 84 00:05:15,680 --> 00:05:20,940 approbation, l'État consent à être lié au traité international. 85 00:05:21,860 --> 00:05:25,620 Cet acte, ratification, acceptation ou approbation, 86 00:05:25,820 --> 00:05:28,430 est un acte diplomatique, est un acte international. 87 00:05:28,630 --> 00:05:31,960 Ce n'est pas un acte interne, c'est là où les confusions peuvent 88 00:05:32,160 --> 00:05:32,920 se faire. 89 00:05:33,120 --> 00:05:35,980 Du point de vue du droit international, la ratification est un acte 90 00:05:36,180 --> 00:05:36,940 international. 91 00:05:37,140 --> 00:05:43,540 En pratique, c'est une lettre qui est envoyée aux dépositaires du traité, 92 00:05:43,760 --> 00:05:47,500 c'est-à-dire l'organisme qui est en charge de la négociation, 93 00:05:47,740 --> 00:05:51,000 une lettre qui est adressée aux dépositaires ou alors aux autres 94 00:05:51,200 --> 00:05:55,020 États participants à la négociation, qui est envoyée par le chef d'État 95 00:05:55,220 --> 00:05:59,500 ou le chef de gouvernement exprimant le consentement de l'État à être 96 00:05:59,700 --> 00:06:00,460 lié au traité. 97 00:06:00,660 --> 00:06:04,100 C'est pour le droit international, c'est ce que l'on appelle ratification. 98 00:06:04,620 --> 00:06:08,500 La ratification est une lettre envoyée par le chef d'État ou de 99 00:06:08,700 --> 00:06:19,840 gouvernement par laquelle il exprime le consentement de l'État à consentir 100 00:06:20,040 --> 00:06:21,100 au traité international. 101 00:06:22,520 --> 00:06:25,680 Ça, c'est la procédure longue, qui rajoute une étape à 102 00:06:25,880 --> 00:06:28,920 l'authentification, celle de la ratification, l'acceptation ou 103 00:06:29,120 --> 00:06:29,880 l'approbation. 104 00:06:30,080 --> 00:06:32,900 Il existe une autre procédure qui est dite courte. 105 00:06:33,100 --> 00:06:38,700 Dans le cadre de la procédure courte, la signature suffit à exprimer 106 00:06:38,900 --> 00:06:41,200 le consentement de l'État à être lié au traité. 107 00:06:41,400 --> 00:06:44,620 C'est-à-dire que la signature qui a été faite au stade de 108 00:06:44,820 --> 00:06:49,520 l'authentification suffit à exprimer le consentement de l'État à être 109 00:06:49,720 --> 00:06:50,480 lié au traité international. 110 00:06:51,300 --> 00:06:53,600 Dans cette hypothèse-là, en procédure courte, 111 00:06:53,800 --> 00:06:58,000 l'État n'a pas à réaliser une étape supplémentaire pour exprimer son 112 00:06:58,200 --> 00:06:58,960 consentement. 113 00:06:59,160 --> 00:07:02,900 En signant l'accord, il a également exprimé son consentement 114 00:07:03,100 --> 00:07:04,100 à être lié au traité. 115 00:07:04,620 --> 00:07:12,900 Lorsque les traités sont conclus sous la forme de cette procédure 116 00:07:13,100 --> 00:07:16,440 courte, on parle d'accord en forme simplifiée — c'est un terme que 117 00:07:16,640 --> 00:07:21,720 vous avez probablement déjà entendu —, ou "executive agreement" pour les 118 00:07:21,920 --> 00:07:23,700 Américains notamment. 119 00:07:23,900 --> 00:07:28,000 Dans ce cas-là, lorsqu'on est face à ce type d'accord, ce sont des 120 00:07:28,200 --> 00:07:31,680 accords qui ont été conclus sous la forme courte, c'est-à-dire avec 121 00:07:31,880 --> 00:07:36,680 la simple signature par le chef d'État ou chef du gouvernement. 122 00:07:38,020 --> 00:07:40,960 Le choix de cette procédure, procédure courte ou procédure longue, 123 00:07:41,160 --> 00:07:45,500 procédure longue avec la ratification en plus, le choix de cette procédure 124 00:07:45,700 --> 00:07:46,800 est déterminé par les États. 125 00:07:47,220 --> 00:07:50,420 Elle est notamment précisée dans les clauses finales du traité qui 126 00:07:50,620 --> 00:07:54,280 vont préciser la manière dont les États peuvent exprimer leur 127 00:07:54,480 --> 00:07:56,340 consentement à être lié au traité. 128 00:07:57,260 --> 00:08:02,520 Et je l'ai dit, ce choix de la procédure va avoir des conséquences 129 00:08:02,720 --> 00:08:10,060 en droit interne puisque la procédure longue, avec cette étape supplémentaire 130 00:08:10,260 --> 00:08:15,620 de la ratification, va permettre de mettre en place et de réaliser 131 00:08:15,820 --> 00:08:19,940 les étapes qui peuvent être prévues par le droit interne en matière 132 00:08:20,140 --> 00:08:22,000 de conclusion des traités internationaux. 133 00:08:22,200 --> 00:08:25,820 Puisque la signature ne suffit pas, il reste une étape supplémentaire. 134 00:08:26,020 --> 00:08:29,160 Cette étape supplémentaire, la ratification, l'acceptation 135 00:08:29,360 --> 00:08:34,040 ou l'approbation, va permettre de réaliser un certain nombre 136 00:08:34,240 --> 00:08:38,840 d'opérations en droit interne, qui sont prévues par le droit interne, 137 00:08:39,040 --> 00:08:43,520 avant d'exprimer le consentement de l'État à être lié au traité. 138 00:08:43,720 --> 00:08:45,260 Et ça, c'est pour la procédure longue. 139 00:08:45,480 --> 00:08:48,420 Pour la procédure courte, en revanche, dès lors que la signature 140 00:08:48,620 --> 00:08:52,460 par le chef de l'État ou le chef du gouvernement emporte consentement 141 00:08:52,660 --> 00:08:56,840 à être lié au traité international, on ne peut pas réaliser ces étapes 142 00:08:57,040 --> 00:08:59,400 internes qui sont prévues par le système juridique, par certains 143 00:08:59,600 --> 00:09:00,940 systèmes juridiques nationaux. 144 00:09:01,520 --> 00:09:05,880 Le choix de la procédure a vraiment beaucoup d'importance sur la 145 00:09:06,080 --> 00:09:08,380 réalisation de ces opérations internes. 146 00:09:08,800 --> 00:09:11,720 Je le dis rapidement mais j'y reviendrai, les opérations internes 147 00:09:11,920 --> 00:09:14,440 que je mentionne c'est notamment le contrôle parlementaire ou alors 148 00:09:14,640 --> 00:09:17,660 la saisine du juge constitutionnel, qui sont quand même des étapes 149 00:09:17,860 --> 00:09:21,440 importantes en matière de conclusion des traités internationaux. 150 00:09:21,940 --> 00:09:26,060 Ces opérations-là ne peuvent être réalisées que si on est dans le 151 00:09:26,260 --> 00:09:27,260 cadre d'une procédure longue. 152 00:09:27,460 --> 00:09:31,400 En procédure courte, la signature signifie expression 153 00:09:31,600 --> 00:09:35,320 du consentement, et donc l'État est d'ores et déjà lié par le traité 154 00:09:35,520 --> 00:09:36,280 international. 155 00:09:36,480 --> 00:09:39,280 Il n'est pas possible de réaliser ces opérations internes. 156 00:09:40,100 --> 00:09:44,520 Ce choix peut avoir des incidences politiques, et je pense que ce 157 00:09:44,720 --> 00:09:48,280 choix aura de plus en plus d'incidences politiques puisque la conclusion 158 00:09:48,480 --> 00:09:52,940 des traités internationaux intéresse de plus en plus les pouvoirs 159 00:09:53,140 --> 00:09:56,220 parlementaires et aussi les sociétés internes. 160 00:09:56,780 --> 00:10:01,300 Un exemple peut être donné avec la conclusion du GATT, 161 00:10:01,640 --> 00:10:07,980 cet accord commercial qui fonde l'OMC, l'organisation mondiale du commerce. 162 00:10:09,320 --> 00:10:13,480 Avant le GATT, les États avaient négocié un autre texte qui s'appelait 163 00:10:13,680 --> 00:10:15,900 la Charte de la Havane, qui était beaucoup plus ambitieux. 164 00:10:17,380 --> 00:10:22,920 Et la Charte de la Havane avait suscité l'opposition du Sénat 165 00:10:23,120 --> 00:10:27,760 américain, avait un risque d'opposition en tout cas du Sénat américain. 166 00:10:27,980 --> 00:10:32,460 Les États avaient décidé de scinder la Charte de la Havane et d'en 167 00:10:32,660 --> 00:10:37,480 retirer une partie, qui a constitué ensuite le GATT, donc moins ambitieuse 168 00:10:37,680 --> 00:10:42,580 le GATT, et ont décidé de soumettre ce GATT en forme simplifiée, 169 00:10:42,780 --> 00:10:45,540 en accord en forme simplifiée, c'est-à-dire à une procédure courte. 170 00:10:45,740 --> 00:10:50,700 L'objectif étant d'éviter la procédure longue, qui signifiait pour les 171 00:10:50,900 --> 00:10:54,800 États-Unis le passage devant le Sénat américain, Sénat américain 172 00:10:55,000 --> 00:10:58,960 qui était devenu hostile au texte, donc avec un risque d'opposition 173 00:10:59,160 --> 00:11:00,120 du Sénat américain. 174 00:11:00,800 --> 00:11:07,500 En choisissant la procédure courte, 175 00:11:07,700 --> 00:11:12,660 on a réussi à contourner les États, les États-Unis ont réussi à contourner 176 00:11:12,860 --> 00:11:16,020 le rôle du Sénat américain dans la conclusion des traités 177 00:11:16,220 --> 00:11:16,980 internationaux. 178 00:11:17,180 --> 00:11:20,220 Donc c'est aussi une question qui n'est pas purement technique, 179 00:11:20,480 --> 00:11:22,960 qui a aussi des incidences diplomatiques et qui a aussi des 180 00:11:23,160 --> 00:11:25,060 incidences en droit interne. 181 00:11:25,260 --> 00:11:30,700 Je reviendrai aussi sur cet élément-là un peu plus tard en ce qui concerne 182 00:11:30,900 --> 00:11:31,660 la France. 183 00:11:32,940 --> 00:11:36,560 En exprimant son consentement par ces différents mécanismes, 184 00:11:36,920 --> 00:11:41,120 l'État signifie qu'il entend être lié par le traité international. 185 00:11:41,320 --> 00:11:46,540 Pour autant, cette expression du consentement ne signifie pas 186 00:11:46,740 --> 00:11:49,000 automatiquement entrée en vigueur du traité. 187 00:11:49,320 --> 00:11:54,980 L'entrée en vigueur signifie que le traité va produire des effets, 188 00:11:55,180 --> 00:11:59,200 c'est le point de départ à partir duquel le traité produira l'ensemble 189 00:11:59,400 --> 00:12:02,360 de ses effets juridiques, donc sera concrètement appliqué. 190 00:12:02,640 --> 00:12:06,480 Cette entrée en vigueur peut être décalée par rapport à l'expression 191 00:12:06,680 --> 00:12:07,600 du consentement de l'État. 192 00:12:08,540 --> 00:12:13,260 Dans le cadre de traités bilatéraux, l'entrée en vigueur est généralement 193 00:12:13,460 --> 00:12:16,740 liée à l'expression du consentement des deux États, qui peut être 194 00:12:16,940 --> 00:12:19,840 simultanée mais qui peut ne pas être simultanée. 195 00:12:20,040 --> 00:12:23,660 Là aussi, il peut y avoir un décalage entre l'entrée en vigueur et 196 00:12:23,860 --> 00:12:25,900 l'expression du consentement par un État. 197 00:12:26,220 --> 00:12:30,100 Le décalage est beaucoup plus important en ce qui concerne les traités 198 00:12:30,300 --> 00:12:33,440 multilatéraux, puisque là le système est plus complexe. 199 00:12:33,640 --> 00:12:38,280 Il faut en effet distinguer l'entrée en vigueur objective du traité 200 00:12:38,480 --> 00:12:42,400 multilatéral et l'entrée en vigueur subjective du traité multilatéral. 201 00:12:42,900 --> 00:12:47,780 L'entrée en vigueur objective du traité multilatéral est celle qui 202 00:12:47,980 --> 00:12:51,480 intervient à une date déterminée qui est fixée par le traité, 203 00:12:51,680 --> 00:12:57,120 et qui renvoie généralement à un seuil minimal d'instruments de 204 00:12:57,320 --> 00:12:58,080 ratification. 205 00:12:58,280 --> 00:12:59,440 Je vais vous donner un exemple. 206 00:12:59,780 --> 00:13:03,100 Ça, c'est l'entrée en vigueur objective qui est fixée dans les clauses 207 00:13:03,300 --> 00:13:07,580 finales du traité, à un instant T qui est déterminé par un seuil 208 00:13:07,780 --> 00:13:11,520 minimal d'instruments de ratification déposés par les États. 209 00:13:11,720 --> 00:13:16,960 L'entrée en vigueur subjective du traité va concerner la situation 210 00:13:17,160 --> 00:13:19,140 d'un État par rapport au traité. 211 00:13:20,180 --> 00:13:24,440 C'est l'État qui a exprimé son consentement à être lié par le 212 00:13:24,640 --> 00:13:29,640 traité qui ensuite va voir le traité entrer en vigueur pour lui-même 213 00:13:29,840 --> 00:13:32,660 à la date de cette entrée en vigueur dite subjective. 214 00:13:33,280 --> 00:13:37,380 Cette entrée en vigueur subjective dépend naturellement de la date 215 00:13:37,580 --> 00:13:41,070 à laquelle l'État a consenti à être lié au traité international. 216 00:13:41,270 --> 00:13:45,000 L'entrée en vigueur objective est objective, elle est fixée par le 217 00:13:45,200 --> 00:13:45,960 traité. 218 00:13:46,160 --> 00:13:50,340 L'entrée en vigueur subjective, elle, dépend de la manière et de 219 00:13:50,540 --> 00:13:54,980 la date à laquelle l'État a exprimé son consentement à être lié au 220 00:13:55,180 --> 00:13:56,620 traité multilatéral. 221 00:13:58,040 --> 00:14:01,700 Un exemple peut-être donné, un exemple un peu complexe avec 222 00:14:01,900 --> 00:14:05,580 l'article 126 du statut de la Cour pénale internationale, 223 00:14:05,780 --> 00:14:07,040 qui présente deux alinéas. 224 00:14:07,240 --> 00:14:10,120 Article 126 du statut de la Cour pénale internationale. 225 00:14:10,320 --> 00:14:15,320 Le premier alinéa qui renvoie à l'entrée en vigueur objective du 226 00:14:15,520 --> 00:14:17,740 traité, donc qui est fixée par le traité. 227 00:14:17,960 --> 00:14:23,420 Le statut prévoit qu'il entrera en vigueur le premier jour du mois 228 00:14:23,620 --> 00:14:28,600 suivant le soixantième jour après la date du dépôt du soixantième 229 00:14:28,800 --> 00:14:29,900 instrument de ratification. 230 00:14:30,520 --> 00:14:34,340 Ça, c'est l'entrée en vigueur objective qui est fixée par le traité. 231 00:14:34,540 --> 00:14:37,620 Donc il s'agit de faire un calcul mathématique, soixantième jour 232 00:14:37,820 --> 00:14:39,220 après le soixantième dépôt, etc. 233 00:14:40,500 --> 00:14:43,340 Le second alinéa, lui, renvoie à l'entrée en vigueur 234 00:14:43,540 --> 00:14:46,640 subjective du traité multilatéral. 235 00:14:47,140 --> 00:14:51,580 Cette disposition précise qu'à l'égard de chaque État — on est 236 00:14:51,780 --> 00:14:56,420 bien dans l'entrée en vigueur subjective —, qui ratifie le statut 237 00:14:56,620 --> 00:15:00,300 après le dépôt du soixantième instrument de ratification, 238 00:15:00,500 --> 00:15:07,160 le statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième 239 00:15:07,360 --> 00:15:11,980 jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification. 240 00:15:12,580 --> 00:15:18,400 Là, l'alinéa 2 renvoie bien à l'entrée en vigueur subjective qui va dépendre 241 00:15:18,600 --> 00:15:22,100 de la date à laquelle l'État a exprimé son consentement, 242 00:15:22,300 --> 00:15:24,980 en l'espèce la date à laquelle l'État a ratifié. 243 00:15:25,360 --> 00:15:29,920 C'est 60 jours après le dépôt de cet instrument de ratification. 244 00:15:30,120 --> 00:15:35,120 Et ça, c'est de l'entrée en vigueur subjective qui va dépendre de chaque 245 00:15:35,320 --> 00:15:36,080 État. 246 00:15:36,280 --> 00:15:38,980 Entrée en vigueur objective, alinéa 1 ; entrée en vigueur 247 00:15:39,180 --> 00:15:44,420 subjective, alinéa 2 de l'article 126 du statut de la Cour pénale 248 00:15:44,620 --> 00:15:45,380 internationale. 249 00:15:45,580 --> 00:15:48,060 Pour les traités multilatéraux, l'entrée en vigueur est toujours 250 00:15:48,260 --> 00:15:52,800 une affaire assez complexe du fait de la multitude d'États qui 251 00:15:53,000 --> 00:15:55,580 interviennent dans ces processus de conclusion des traités 252 00:15:55,780 --> 00:15:56,540 internationaux. 253 00:15:57,120 --> 00:16:02,160 Voilà pour les règles internationales en matière d'expression du consentement 254 00:16:02,360 --> 00:16:04,040 à être lié au traité international. 255 00:16:04,780 --> 00:16:08,660 En ce qui concerne les règles internes, les règles nationales, 256 00:16:08,860 --> 00:16:11,700 donc qui vont venir compléter ces règles internationales. 257 00:16:12,480 --> 00:16:16,800 Vous l'avez compris, ces règles vont intervenir dans 258 00:16:17,000 --> 00:16:20,720 le cadre de la procédure longue, lorsqu'on est en procédure longue. 259 00:16:20,920 --> 00:16:24,300 Puisque je l'ai dit, procédure longue, on rajoute une étape, 260 00:16:24,500 --> 00:16:27,220 la ratification, l'acceptation ou l'approbation. 261 00:16:27,820 --> 00:16:30,720 Ce qui signifie que l'on laisse la place aux mécanismes internes. 262 00:16:31,300 --> 00:16:35,580 Mécanismes internes qui peuvent être prévus — ce n'est pas une 263 00:16:35,780 --> 00:16:40,020 obligation, naturellement —, par les constitutions des différents 264 00:16:40,220 --> 00:16:40,980 États. 265 00:16:41,800 --> 00:16:43,280 On va prendre l'exemple du droit français. 266 00:16:43,860 --> 00:16:47,800 Le droit français prévoit un certain nombre de règles qui concernent 267 00:16:48,000 --> 00:16:50,120 la conclusion des traités internationaux. 268 00:16:51,160 --> 00:16:54,820 Première disposition, l'article 53 de la Constitution 269 00:16:55,020 --> 00:17:00,080 française qui prévoit que les traités de paix, les traités de commerce, 270 00:17:00,720 --> 00:17:04,060 les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, 271 00:17:04,260 --> 00:17:07,540 ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des 272 00:17:07,740 --> 00:17:11,520 dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état 273 00:17:11,720 --> 00:17:15,740 des personnes, ceux qui comportent cession-échange ou adjonction de 274 00:17:15,940 --> 00:17:20,500 territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. 275 00:17:21,400 --> 00:17:25,040 Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. 276 00:17:25,660 --> 00:17:29,200 L'article 53 de la Constitution prévoit ce que l'on appelle 277 00:17:29,400 --> 00:17:32,740 l'autorisation parlementaire préalable à la ratification. 278 00:17:33,700 --> 00:17:37,860 Lorsqu'on est en procédure longue, l'État pour s'engager doit ratifier, 279 00:17:38,080 --> 00:17:41,060 mais au regard des droits internes, pour ratifier, donc pour s'engager, 280 00:17:41,260 --> 00:17:47,120 le président de la République ou le chef de gouvernement doit 281 00:17:47,320 --> 00:17:49,990 préalablement demander l'autorisation parlementaire. 282 00:17:50,190 --> 00:17:52,960 C'est donc un mécanisme interne qui intervient. 283 00:17:53,660 --> 00:17:56,620 Il est prévu à l'article 53, ce mécanisme d'autorisation 284 00:17:56,820 --> 00:18:00,280 parlementaire, uniquement pour cette catégorie de traités, 285 00:18:00,500 --> 00:18:03,640 je ne reviens pas sur la liste, cette catégorie de traités qui 286 00:18:03,840 --> 00:18:08,060 renvoie quand même en pratique à un nombre très conséquent de 287 00:18:08,260 --> 00:18:11,960 traités internationaux tant ces catégories sont larges. 288 00:18:12,360 --> 00:18:17,120 En pratique, la plupart des traités internationaux font l'objet d'une 289 00:18:17,320 --> 00:18:21,800 procédure parlementaire préalable lorsque la ratification est requise, 290 00:18:22,000 --> 00:18:22,760 naturellement. 291 00:18:23,960 --> 00:18:28,140 L'autorisation parlementaire, concrètement aussi, prend la forme 292 00:18:28,340 --> 00:18:34,520 d'une loi qui dispose d'un seul article qui donne autorisation 293 00:18:34,720 --> 00:18:39,960 de ratifier ou d'approuver le traité avec en général le traité en annexe 294 00:18:40,160 --> 00:18:42,020 de cet article unique. 295 00:18:42,660 --> 00:18:45,120 C'est une loi portant article unique. 296 00:18:45,360 --> 00:18:49,020 C'est un acte de droit interne, qu'il ne faut pas confondre avec 297 00:18:49,220 --> 00:18:50,680 la ratification en elle-même. 298 00:18:50,880 --> 00:18:53,860 La ratification, je le rappelle, ce sont des lettres envoyées par 299 00:18:54,060 --> 00:18:57,800 les États, par lesquelles les chefs d'État ou chefs de gouvernement 300 00:18:58,000 --> 00:19:02,500 expriment le consentement de l'État à être lié au traité. 301 00:19:02,700 --> 00:19:06,520 L'autorisation parlementaire est une opération interne qui repose 302 00:19:06,720 --> 00:19:09,240 sur un acte interne, qui est donc un acte législatif. 303 00:19:11,140 --> 00:19:13,640 Particularité du droit français : une fois que cette autorisation 304 00:19:13,840 --> 00:19:17,700 parlementaire a été donnée, autorisation pour la ratification, 305 00:19:18,120 --> 00:19:19,560 il n'y a aucune obligation de ratification. 306 00:19:20,060 --> 00:19:23,200 L'exécutif ensuite, le chef d'État ou le chef de gouvernement, 307 00:19:23,800 --> 00:19:28,680 a priori est libre de ratifier ou non le traité international. 308 00:19:31,140 --> 00:19:34,080 Cette autorisation parlementaire donne donc un rôle au Parlement 309 00:19:34,280 --> 00:19:37,320 français en matière de conclusion des traités internationaux. 310 00:19:37,520 --> 00:19:40,700 C'est un rôle qui est quand même relativement réduit. 311 00:19:41,280 --> 00:19:42,980 Premièrement, il intervient tardivement. 312 00:19:43,380 --> 00:19:45,800 Le Parlement français n'est pas associé à la négociation, 313 00:19:46,000 --> 00:19:48,260 je l'ai dit, c'est le président de la République ou le chef de 314 00:19:48,460 --> 00:19:53,700 gouvernement qui négocie les traités ou accords internationaux. 315 00:19:54,460 --> 00:19:58,140 L'intervention du Parlement est assez tardive, une fois que le 316 00:19:58,340 --> 00:19:59,860 texte est déjà négocié, est déjà rédigé. 317 00:20:00,060 --> 00:20:03,680 Ensuite, les pouvoirs du Parlement en matière d'autorisation sont réduits. 318 00:20:03,880 --> 00:20:09,060 Notamment, le Parlement ne peut pas apporter des modifications au texte, 319 00:20:09,260 --> 00:20:10,020 naturellement. 320 00:20:10,220 --> 00:20:12,480 Il ne peut pas exprimer des réserves au texte. 321 00:20:12,680 --> 00:20:14,920 Il ne peut pas donner d'interprétation du texte. 322 00:20:15,120 --> 00:20:21,640 Son rôle se limite à l'autorisation ou non de ratifier le traité 323 00:20:21,840 --> 00:20:22,600 international. 324 00:20:23,500 --> 00:20:27,200 Du fait de ce rôle qui est assez moindre en pratique, 325 00:20:27,560 --> 00:20:30,840 on notera que les refus d'autorisation sont extrêmement rares. 326 00:20:31,040 --> 00:20:35,880 Donc dans la quasi-totalité des situations, le Parlement autorise 327 00:20:36,080 --> 00:20:40,180 le chef d'État ou le chef de gouvernement à ratifier ou à approuver 328 00:20:40,380 --> 00:20:41,440 le traité international. 329 00:20:42,200 --> 00:20:46,800 D'ailleurs, ce rôle assez réduit du Parlement en matière de conclusion 330 00:20:47,000 --> 00:20:49,900 des traités internationaux, en France, devient de plus en plus 331 00:20:50,100 --> 00:20:50,860 contesté. 332 00:20:51,180 --> 00:20:54,760 Certains députés souhaiteraient avoir un rôle plus important, 333 00:20:55,140 --> 00:20:58,160 notamment en matière de négociation du traité international. 334 00:20:58,640 --> 00:21:02,320 Et c'est une critique que l'on entend aussi dans d'autres États. 335 00:21:03,740 --> 00:21:07,780 L'article 53 prévoit aussi, en matière d'opération interne, 336 00:21:08,660 --> 00:21:13,360 une hypothèse particulière lorsque le traité comporte cession, 337 00:21:13,620 --> 00:21:17,400 échange ou adjonction de territoire, donc lorsque le traité touche au 338 00:21:17,600 --> 00:21:21,820 territoire, comporte cession, échange ou adjonction de territoire. 339 00:21:22,020 --> 00:21:24,660 Puisque dans ce cas-là, c'est toujours l'article 53 de 340 00:21:24,860 --> 00:21:30,180 la Constitution, il est prévu que la ratification fasse l'objet, 341 00:21:31,160 --> 00:21:35,340 en tant que préalable, nécessite le consentement des 342 00:21:35,540 --> 00:21:36,620 populations intéressées. 343 00:21:36,820 --> 00:21:39,960 La ratification nécessite le consentement des populations 344 00:21:40,580 --> 00:21:43,340 intéressées, donc par référendum, on l'imagine. 345 00:21:44,220 --> 00:21:49,420 Cette disposition fait l'objet d'une application assez incertaine. 346 00:21:50,120 --> 00:21:52,820 Il n'y a pas beaucoup de traités qui portent cession, 347 00:21:53,040 --> 00:21:54,680 échange ou adjonction de territoire. 348 00:21:55,420 --> 00:21:59,900 Lorsqu'il y a ce type de traité, souvent ce sont pour des bandes 349 00:22:00,100 --> 00:22:02,780 de territoire extrêmement réduites, pour des questions d'opérations 350 00:22:02,980 --> 00:22:06,200 transnationales ou d'infrastructures d'envergure. 351 00:22:06,780 --> 00:22:10,400 Par exemple, il y a un traité qui a été conclu entre la France et 352 00:22:10,600 --> 00:22:15,600 Andorre qui portait officiellement rectification de la frontière entre 353 00:22:15,800 --> 00:22:21,940 les deux États, ce qui conduisait dans les faits à une cession, 354 00:22:22,140 --> 00:22:23,620 échange ou adjonction de territoire. 355 00:22:23,820 --> 00:22:25,100 Il y avait une modification de la frontière. 356 00:22:25,840 --> 00:22:30,680 La ratification de ce traité n'avait pas fait l'objet d'une consultation 357 00:22:30,880 --> 00:22:32,660 préalable de la population. 358 00:22:33,480 --> 00:22:38,720 Lors des débats parlementaires 359 00:22:38,920 --> 00:22:44,800 dans le cadre du vote de la loi portant autorisation de ratification, 360 00:22:45,360 --> 00:22:50,580 le Sénat avait considéré que cette contrainte-là, cette condition 361 00:22:50,780 --> 00:22:55,560 n'était pas applicable en l'espèce du fait que les territoires à échanger 362 00:22:55,760 --> 00:22:56,560 étaient inhabités. 363 00:22:56,940 --> 00:23:00,320 C'est l'interprétation que livre le Sénat de cette disposition. 364 00:23:01,100 --> 00:23:03,020 La Constitution ne précise pas. 365 00:23:03,220 --> 00:23:08,340 Ce qui semble dire que cette obligation de consulter les populations 366 00:23:08,540 --> 00:23:11,440 intéressées ne vaudrait que pour des territoires habités, 367 00:23:11,660 --> 00:23:15,740 ce qui est une interprétation qui réduit quand même la portée de 368 00:23:15,940 --> 00:23:17,040 cette interprétation. 369 00:23:17,240 --> 00:23:22,400 Puisqu'en l'espèce, il y a quelques communes qui se sont émues de cette 370 00:23:22,600 --> 00:23:25,320 rectification de la frontière et se sont émues du fait que la population 371 00:23:25,520 --> 00:23:30,680 n'avait pas été consultée en ce qui concerne la ratification de 372 00:23:30,880 --> 00:23:31,900 ce traité bilatéral. 373 00:23:33,700 --> 00:23:38,860 Une autre illustration du rôle du Parlement peut être donnée dans 374 00:23:39,060 --> 00:23:41,620 un autre système juridique pour comparaison qui est le système 375 00:23:41,820 --> 00:23:44,320 américain avec la Constitution américaine. 376 00:23:44,940 --> 00:23:49,380 Cette constitution confère un rôle plus important au Sénat, 377 00:23:49,580 --> 00:23:52,980 et c'est aussi pour ça qu'on l'entend plus en ce qui concerne les conclusions 378 00:23:53,180 --> 00:23:56,500 des traités internationaux sur le plan diplomatique, rôle plus 379 00:23:56,700 --> 00:23:59,420 important qui est donné au Sénat américain en matière de conclusion 380 00:23:59,620 --> 00:24:00,900 des traités internationaux. 381 00:24:01,380 --> 00:24:05,720 Le Sénat américain ne participe pas à la négociation du traité 382 00:24:05,920 --> 00:24:06,680 international. 383 00:24:07,100 --> 00:24:11,260 Il doit donner son accord à la ratification des traités, 384 00:24:11,460 --> 00:24:16,320 toujours si on est dans le cadre d'une procédure longue qui nécessite 385 00:24:16,520 --> 00:24:17,300 une ratification. 386 00:24:18,840 --> 00:24:22,760 La majorité requise est celle de la majorité des deux-tiers au Sénat 387 00:24:22,960 --> 00:24:23,720 américain. 388 00:24:23,920 --> 00:24:28,680 Par contre — et ça, c'est un pouvoir qui est propre au Sénat américain 389 00:24:28,880 --> 00:24:33,100 à la différence du Parlement français —, le Sénat peut formuler des réserves 390 00:24:33,300 --> 00:24:37,720 ou proposer des amendements au texte lorsqu'il étudie le texte. 391 00:24:37,920 --> 00:24:43,640 Donc c'est un pouvoir quand même assez fort qui peut perturber la 392 00:24:43,840 --> 00:24:45,300 procédure de conclusion du traité international. 393 00:24:45,500 --> 00:24:50,300 Et ça peut naturellement rejaillir sur les négociations internationales. 394 00:24:50,500 --> 00:24:52,540 C'est l'exemple que je vous ai donné du GATT. 395 00:24:52,760 --> 00:24:59,380 Pour éviter une modification ou un refus par le Sénat américain, 396 00:24:59,580 --> 00:25:03,520 le choix a été fait par les États de passer par la procédure courte 397 00:25:03,720 --> 00:25:11,600 afin d'exprimer le consentement de l'État à travers la seule signature 398 00:25:11,800 --> 00:25:14,440 du texte par le Président des États-Unis. 399 00:25:16,100 --> 00:25:19,980 Voilà pour ces premières opérations internes, l'intervention du Parlement 400 00:25:20,180 --> 00:25:23,240 qui est prévue dans un certain nombre de systèmes juridiques avec 401 00:25:23,440 --> 00:25:24,200 des variantes. 402 00:25:24,560 --> 00:25:27,720 Mais l'intervention du Parlement n'est pas la seule opération qui 403 00:25:27,920 --> 00:25:31,920 peut être réalisée pendant cette période entre l'authentification 404 00:25:32,120 --> 00:25:36,100 et la ratification, notamment le cas du système français puisque 405 00:25:36,300 --> 00:25:40,320 c'est durant cette période-là que peut intervenir un contrôle de 406 00:25:40,520 --> 00:25:41,300 constitutionnalité. 407 00:25:41,500 --> 00:25:45,720 Un contrôle de constitutionnalité spécifique qui est celui de l'article 408 00:25:45,920 --> 00:25:50,120 54 de la Constitution française, qui prévoit que le Conseil 409 00:25:50,320 --> 00:25:53,940 constitutionnel peut être saisi de la conformité du traité à la 410 00:25:54,140 --> 00:25:57,740 Constitution avant sa ratification, donc on est bien avant la ratification. 411 00:25:58,700 --> 00:26:01,740 Il peut être saisi par les auteurs de saisines classiques, 412 00:26:01,940 --> 00:26:03,820 le Président de la République, le Premier ministre, 413 00:26:04,020 --> 00:26:06,840 le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale 414 00:26:07,040 --> 00:26:10,140 ou 60 sénateurs ou 60 députés. 415 00:26:11,460 --> 00:26:15,980 Il n'y a pas de saisine automatique, le Conseil constitutionnel ne peut 416 00:26:16,180 --> 00:26:19,860 pas s'autosaisir, mais il peut être saisi par ses différents auteurs 417 00:26:20,060 --> 00:26:24,700 de saisines afin que soit appréciée la conformité du traité à la 418 00:26:24,900 --> 00:26:25,660 Constitution. 419 00:26:25,860 --> 00:26:31,240 Si le Conseil constitutionnel considère que le traité n'est pas contraire 420 00:26:31,440 --> 00:26:35,240 à la Constitution, il peut donc être ratifié par l'exécutif. 421 00:26:35,580 --> 00:26:39,860 S'il estime que le traité est contraire à la Constitution, dans ce cas-là 422 00:26:40,060 --> 00:26:43,700 le traité ne peut pas être ratifié sans révision de la Constitution. 423 00:26:44,460 --> 00:26:51,240 C'est notamment les problématiques qui se sont multipliées avec la 424 00:26:51,440 --> 00:26:55,660 conclusion des traités de l'Union européenne, qui ont pour la plupart 425 00:26:55,860 --> 00:26:58,480 nécessité des révisions de la Constitution française. 426 00:27:00,000 --> 00:27:05,040 C'est le contrôle de constitutionnalité spécifique qui est prévu par la 427 00:27:05,240 --> 00:27:07,960 Constitution à l'article 54, en ce qui concerne les traités 428 00:27:08,160 --> 00:27:09,860 qui interviennent avant la ratification. 429 00:27:11,640 --> 00:27:15,840 Il faut savoir que l'article 61 de la Constitution, qui prévoit 430 00:27:16,040 --> 00:27:20,700 la saisine a priori de la constitutionnalité d'une loi, 431 00:27:24,420 --> 00:27:29,000 est également utilisé en pratique pour contrôler la conformité du 432 00:27:29,200 --> 00:27:30,320 traité à la Constitution. 433 00:27:30,980 --> 00:27:34,320 On est toujours avant la ratification puisque dans ce cas-là, 434 00:27:34,520 --> 00:27:37,720 il s'agit de saisir le Conseil constitutionnel de la 435 00:27:38,260 --> 00:27:41,720 constitutionnalité de la loi portant autorisation de ratification, 436 00:27:42,140 --> 00:27:44,820 cette fameuse loi qui est nécessaire pour ratifier le traité. 437 00:27:45,160 --> 00:27:48,360 Donc c'est cette loi qui est déférée au Conseil constitutionnel. 438 00:27:48,560 --> 00:27:51,060 Et à travers cette saisine, ce qui est demandé au Conseil 439 00:27:51,260 --> 00:27:54,960 constitutionnel en réalité est de contrôler la conformité du traité 440 00:27:55,160 --> 00:27:56,020 à la Constitution. 441 00:27:56,920 --> 00:27:59,920 C'est aussi un moyen, à travers cet article 61, 442 00:28:00,220 --> 00:28:02,740 saisine a priori de la constitutionnalité de la loi, 443 00:28:02,940 --> 00:28:06,980 de faire contrôler la constitutionnalité du traité avant 444 00:28:07,180 --> 00:28:08,500 sa ratification. 445 00:28:09,460 --> 00:28:12,460 Si le traité est considéré comme contraire à la Constitution, 446 00:28:12,980 --> 00:28:17,280 la loi sera considérée comme contraire à la Constitution, et donc la loi 447 00:28:17,480 --> 00:28:20,940 ne pourra pas être publiée, et donc le traité ne pourra pas 448 00:28:21,140 --> 00:28:21,900 être ratifié. 449 00:28:22,100 --> 00:28:26,000 On arrive finalement aux mêmes conséquences qu'avec l'article 54, 450 00:28:26,200 --> 00:28:30,720 qui est quand même la procédure spécifique qui devrait être utilisée 451 00:28:30,920 --> 00:28:32,420 pour ce type d'hypothèses. 452 00:28:32,740 --> 00:28:38,020 Dans ces deux cas, article 54 et article 61, le juge constitutionnel 453 00:28:38,220 --> 00:28:40,880 intervient bien avant la ratification du traité. 454 00:28:41,080 --> 00:28:44,040 C'est un élément important puisqu'avant la ratification du traité, 455 00:28:44,240 --> 00:28:47,500 je l'ai dit, l'État n'a pas consenti à être lié au traité. 456 00:28:47,700 --> 00:28:50,360 Il n'est pas encore lié au traité, donc tout est encore possible. 457 00:28:50,560 --> 00:28:52,320 Il est encore possible de faire marche arrière. 458 00:28:52,780 --> 00:28:55,660 Par contre, une fois que le traité a été ratifié, il est beaucoup 459 00:28:55,860 --> 00:29:00,560 plus difficile et il est beaucoup plus "dangereux" de remettre en 460 00:29:00,760 --> 00:29:04,660 cause la légalité du traité, la constitutionnalité du traité 461 00:29:04,860 --> 00:29:09,240 puisqu'à partir de la ratification, l'État est lié au traité, 462 00:29:09,440 --> 00:29:11,240 et donc doit respecter le traité international. 463 00:29:12,360 --> 00:29:15,880 S'il y a une contradiction avec la Constitution, l'État est dans 464 00:29:16,080 --> 00:29:19,940 une situation complexe puisqu'il est tenu par le droit international 465 00:29:20,140 --> 00:29:23,180 de respecter le traité international et il est tenu par sa Constitution 466 00:29:23,380 --> 00:29:24,580 de respecter la Constitution. 467 00:29:25,680 --> 00:29:29,960 Ce type de conflit est à éviter, d'où l'importance de ces mécanismes 468 00:29:30,160 --> 00:29:32,860 qui sont préalables à la ratification. 469 00:29:33,660 --> 00:29:39,180 Une fois la ratification faite par l'État, les mécanismes de contrôle 470 00:29:39,380 --> 00:29:40,140 tombent. 471 00:29:40,340 --> 00:29:42,740 Je ne rentre pas dans les détails, mais il n'est par exemple pas possible 472 00:29:42,940 --> 00:29:47,120 de faire une QPC, de saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC 473 00:29:47,320 --> 00:29:51,760 de la loi portant autorisation de ratification. 474 00:29:52,300 --> 00:29:56,600 C'est trop tard, la loi a été adoptée, le traité a été ratifié, 475 00:29:56,800 --> 00:30:01,440 il n'est plus possible de remettre en cause la loi, et donc le traité, 476 00:30:01,640 --> 00:30:07,920 puisque l'État est lié par le traité sur le plan du droit international. 477 00:30:08,620 --> 00:30:13,680 Là, les règles nationales viennent vraiment s'imbriquer dans les règles 478 00:30:13,880 --> 00:30:17,040 internationales en matière de conclusion des traités internationaux. 479 00:30:17,240 --> 00:30:21,000 Ce qui fait que cette question-là de la conclusion des traités est 480 00:30:21,200 --> 00:30:24,300 une question particulièrement complexe en droit international.