1
00:00:05,020 --> 00:00:10,200
L'étude du régime applicable aux
réserves aux traités internationaux

2
00:00:10,400 --> 00:00:14,820
permet de conclure cette question
de la conclusion des traités

3
00:00:15,020 --> 00:00:16,000
internationaux.

4
00:00:16,980 --> 00:00:23,100
Deuxième pan de cette formation
conventionnelle, les effets du traité,

5
00:00:23,300 --> 00:00:27,480
les effets du traité international
dans l'ordre juridique international.

6
00:00:28,320 --> 00:00:32,180
Alors le traité est obligatoire
une fois qu'il est entré en vigueur.

7
00:00:32,380 --> 00:00:36,320
Cela résulte donc de la règle déjà
énoncée Pacta sunt servanda,

8
00:00:36,600 --> 00:00:39,080
donc les promesses doivent être tenues.

9
00:00:39,280 --> 00:00:44,060
Donc tout traité en vigueur lie
les parties et doit être exécuté

10
00:00:44,260 --> 00:00:45,020
de bonne foi.

11
00:00:45,220 --> 00:00:48,980
C'est l'article 26 de la Convention
de Vienne sur le droit des traités.

12
00:00:49,440 --> 00:00:53,700
Une fois donc le traité en vigueur,
le traité va fonctionner comme

13
00:00:53,900 --> 00:00:58,260
un contrat, c'est-à-dire qu'il
va développer des effets contractuels

14
00:00:58,460 --> 00:01:01,520
entre les États qui sont parties
au traité.

15
00:01:01,980 --> 00:01:06,680
C'est le principe général qu'on
appelle donc de l'effet relatif

16
00:01:06,880 --> 00:01:07,640
du traité.

17
00:01:07,840 --> 00:01:12,340
Ce principe général n'exclut toutefois
pas que le traité premièrement

18
00:01:12,540 --> 00:01:15,940
produise un certain nombre d'effets
avant son entrée en vigueur.

19
00:01:16,140 --> 00:01:19,900
Donc le traité va dans une certaine
mesure produire quelques effets

20
00:01:20,100 --> 00:01:23,840
avant son entrée en vigueur et
deuxièmement, le traité peut aussi

21
00:01:24,040 --> 00:01:27,740
produire des effets à l'égard d'États
tiers au traité.

22
00:01:27,960 --> 00:01:31,440
Ce qui là encore est une nuance
au principe Pacta sunt servanda

23
00:01:31,640 --> 00:01:36,400
qui ne vaut que pour les États
parties au traité international.

24
00:01:37,040 --> 00:01:38,860
Donc ce sont ces trois éléments
que l'on va voir.

25
00:01:39,200 --> 00:01:44,060
Donc premièrement : les effets
du traité avant son entrée en vigueur,

26
00:01:44,260 --> 00:01:45,640
donc situation exceptionnelle.

27
00:01:45,840 --> 00:01:49,560
Je le rappelle, Pacta sunt servanda
s'applique uniquement à partir

28
00:01:49,760 --> 00:01:51,900
de l'entrée en vigueur du traité
international.

29
00:01:53,000 --> 00:01:57,080
Donc avant l'entrée en vigueur,
le principe est donc que le traité

30
00:01:57,280 --> 00:01:59,860
ne produit aucun effet juridique.

31
00:02:00,260 --> 00:02:03,580
Ce principe connaît un certain
nombre de tempéraments.

32
00:02:04,160 --> 00:02:09,020
Premièrement, le traité produit,
certaines dispositions du traité

33
00:02:09,220 --> 00:02:14,240
produisent des effets à l'égard
des États parties avant son entrée

34
00:02:14,440 --> 00:02:15,200
en vigueur.

35
00:02:15,400 --> 00:02:20,500
Donc là, on vise la situation,
la période après la signature du

36
00:02:20,700 --> 00:02:22,240
traité, donc après l'authentification.

37
00:02:22,680 --> 00:02:25,260
Donc il y a eu un accord mais avant
la ratification.

38
00:02:25,760 --> 00:02:30,120
Donc cette période où notamment,
les opérations internes que l'on a vues,

39
00:02:30,320 --> 00:02:32,580
autorisation parlementaire,
contrôle du juge peuvent avoir lieu.

40
00:02:32,780 --> 00:02:37,080
Donc durant cette période-là certaines
dispositions du traité vont en

41
00:02:37,280 --> 00:02:38,760
réalité produire des effets.

42
00:02:38,980 --> 00:02:42,420
Et cette période peut être assez
longue notamment si on est dans

43
00:02:42,620 --> 00:02:46,700
le cadre d'une convention multilatérale
qui va entrer en vigueur assez

44
00:02:46,900 --> 00:02:47,660
tardivement.

45
00:02:48,360 --> 00:02:50,940
Donc certaines dispositions vont
produire des effets.

46
00:02:51,140 --> 00:02:53,860
C'est le cas des clauses finales
que j'ai déjà abordées,

47
00:02:54,060 --> 00:02:57,160
ces clauses qui vont prévoir le
régime applicable aux réserves,

48
00:02:57,440 --> 00:03:01,900
le régime applicable à l'expression
de la volonté de l'État à être

49
00:03:02,100 --> 00:03:05,340
lié au traité, les dispositions
qui vont prévoir les modalités

50
00:03:05,540 --> 00:03:06,300
d'entrée en vigueur.

51
00:03:06,500 --> 00:03:11,300
Toutes ces dispositions-là portent
sur la période antérieure à l'entrée

52
00:03:11,500 --> 00:03:14,560
en vigueur du traité et donc par
définition vont produire des effets

53
00:03:14,760 --> 00:03:17,520
avant cette entrée en vigueur.

54
00:03:18,440 --> 00:03:22,060
Par ailleurs, et ça je renvoie
à ce qui a été dit à propos de

55
00:03:22,260 --> 00:03:25,280
l'authentification, par ailleurs
l'État qui a signé le traité,

56
00:03:25,480 --> 00:03:27,860
donc on est au stade de
l'authentification de l'accord,

57
00:03:28,140 --> 00:03:33,060
l'État qui a signé le traité est
soumis à cette obligation dite

58
00:03:33,260 --> 00:03:38,180
négative, obligation de s'abstenir
d'actes qui priveraient un traité

59
00:03:38,380 --> 00:03:39,700
de son objet ou de son but.

60
00:03:40,100 --> 00:03:45,600
Donc avant la ratification,
l'État est tenu de ne pas remettre

61
00:03:45,800 --> 00:03:50,340
en cause les objectifs du traité
international, donc c'est cette

62
00:03:50,540 --> 00:03:51,660
obligation dite négative.

63
00:03:51,980 --> 00:03:56,720
Et il n'est pas rare en pratique
que des États signent un traité,

64
00:03:56,920 --> 00:04:00,640
un accord, mais ne procèdent pas
à sa ratification, donc dans ce cas-là,

65
00:04:00,840 --> 00:04:03,320
ils sont soumis à cette obligation
de s'abstenir.

66
00:04:03,520 --> 00:04:08,280
Ça a notamment été le cas des
États-Unis à propos du statut de

67
00:04:08,480 --> 00:04:11,380
Rome relatif à la Cour pénale
internationale, donc les États-Unis

68
00:04:11,580 --> 00:04:15,020
ont signé le statut mais ne l'ont
pas ratifié, et ont finalement

69
00:04:15,220 --> 00:04:19,700
adopté une déclaration par laquelle
ils ne ratifieraient pas,

70
00:04:19,900 --> 00:04:24,660
par laquelle ils faisaient valoir
qu'ils ne ratifieraient pas le

71
00:04:24,860 --> 00:04:29,760
statut de Rome relatif à la Cour
pénale internationale.

72
00:04:29,960 --> 00:04:33,640
Et donc durant cette période de temps,
jusqu'à cette déclaration de

73
00:04:33,840 --> 00:04:39,300
renonciation, les États-Unis étaient
soumis à cette obligation de s'abstenir

74
00:04:39,500 --> 00:04:44,180
d'actes qui priveraient le traité
de son objet ou de son but.

75
00:04:44,840 --> 00:04:49,060
Donc là aussi, ce sont des effets
qui sont produits avant la

76
00:04:49,260 --> 00:04:51,440
ratification, avant l'entrée en
vigueur du traité.

77
00:04:52,200 --> 00:04:57,240
Enfin les États peuvent prévoir
l'application provisoire du traité.

78
00:04:57,440 --> 00:05:02,180
Donc l'application provisoire du
traité permet de donner effet au

79
00:05:02,380 --> 00:05:04,030
traité avant son entrée en vigueur.

80
00:05:04,230 --> 00:05:07,120
Donc c'est un choix des États
lorsqu'ils négocient de prévoir

81
00:05:07,320 --> 00:05:08,540
cette application provisoire.

82
00:05:08,760 --> 00:05:12,930
C'est le cas de la charte de l'énergie
qui prévoit son application provisoire.

83
00:05:13,130 --> 00:05:17,140
Alors souvent des conditions sont
posées à cette application provisoire.

84
00:05:17,340 --> 00:05:21,560
Dans le cas de la charte de l'énergie,
elle est prévue uniquement dans

85
00:05:21,760 --> 00:05:25,900
la mesure où cette application
n'est pas incompatible avec la

86
00:05:26,100 --> 00:05:29,300
Constitution ou les lois et règlements
nationaux.

87
00:05:29,500 --> 00:05:33,320
Donc une application provisoire
qui est soumise à la compatibilité

88
00:05:33,520 --> 00:05:35,840
des dispositions vis-à-vis du droit
national.

89
00:05:36,340 --> 00:05:39,160
Et c'est une disposition qui fait
l'objet d'un contentieux assez

90
00:05:39,360 --> 00:05:44,180
soutenu devant les tribunaux arbitraux
qui appliquent la charte de l'énergie

91
00:05:44,380 --> 00:05:48,260
pour savoir dans quelle mesure
les dispositions d'application

92
00:05:48,460 --> 00:05:50,860
provisoire heurtent ou non le droit
national.

93
00:05:51,760 --> 00:05:56,480
Et cette application provisoire
qui là aussi est propre aux traités

94
00:05:56,680 --> 00:06:00,320
multilatéraux puisque vous l'avez
compris, l'application provisoire

95
00:06:00,520 --> 00:06:04,240
permet de contourner les difficultés
liées à l'entrée en vigueur du

96
00:06:04,440 --> 00:06:09,440
traité multilatéral, cette application
provisoire semble, cette hypothèse-là

97
00:06:09,640 --> 00:06:12,160
semble se multiplier dans la pratique.

98
00:06:12,480 --> 00:06:16,300
Donc ça peut être un moyen de
contourner notamment les enjeux

99
00:06:16,500 --> 00:06:19,200
nationaux liés à la ratification,
autorisation parlementaire,

100
00:06:19,660 --> 00:06:24,500
consultation pour certains États
en prévoyant l'application provisoire

101
00:06:24,700 --> 00:06:27,480
alors même que la ratification
par l'État est incertaine.

102
00:06:27,680 --> 00:06:32,860
Et c'est la situation dans laquelle
se trouve le CETA, cet accord

103
00:06:33,060 --> 00:06:38,540
économique et commercial très ambitieux
conclu entre l'Union européenne

104
00:06:38,740 --> 00:06:43,000
et le Canada puisque cet accord
donc est en application provisoire

105
00:06:43,200 --> 00:06:43,960
depuis 2017.

106
00:06:44,160 --> 00:06:47,740
Certaines de ces dispositions tout
du moins sont d'application provisoire

107
00:06:47,940 --> 00:06:54,020
depuis 2017 donc nous sommes en
2024 aujourd'hui donc sans ratification

108
00:06:54,220 --> 00:06:58,280
par les États contractants,
ce qui pose un certain nombre de

109
00:06:58,480 --> 00:07:03,460
difficultés en matière de légitimité
et on soulignera d'ailleurs qu'en

110
00:07:04,140 --> 00:07:08,780
ce qui concerne la France,
en mars 2024, le Sénat français

111
00:07:08,980 --> 00:07:13,620
a voté contre le projet de loi
autorisant la ratification de l'accord,

112
00:07:13,820 --> 00:07:17,540
ce qui rend la ratification de
cet accord par la France incertaine.

113
00:07:17,740 --> 00:07:21,520
Pour autant, l'accord fait toujours
l'objet de cette application à

114
00:07:21,720 --> 00:07:26,820
titre provisoire donc ce sont des
modalités qui peuvent être discutées

115
00:07:27,020 --> 00:07:30,360
au titre du respect notamment des
procédures internes de conclusion

116
00:07:30,560 --> 00:07:32,000
des traités internationaux.

117
00:07:33,520 --> 00:07:36,980
Dernière hypothèse que l'on peut
mentionner dans laquelle on peut

118
00:07:37,180 --> 00:07:42,360
voir le traité produire des effets
juridiques avant son entrée en vigueur,

119
00:07:42,560 --> 00:07:46,360
c'est l'hypothèse où le traité
prévoit son application rétroactive.

120
00:07:46,760 --> 00:07:50,360
Donc le principe est que les traités
sont d'application non rétroactive

121
00:07:50,560 --> 00:07:53,740
mais les États peuvent tout à fait
lorsqu'ils rédigent le traité,

122
00:07:53,940 --> 00:07:57,180
prévoir l'application rétroactive
du traité donc dans ce cas-là,

123
00:07:57,380 --> 00:08:00,740
le traité va s'appliquer à des
situations et des faits qui sont

124
00:08:00,940 --> 00:08:03,700
antérieurs à l'entrée en vigueur
du traité donc c'est aussi une

125
00:08:03,900 --> 00:08:08,640
manière de faire produire des effets
au traité avant la date de son

126
00:08:08,840 --> 00:08:09,600
entrée en vigueur.

127
00:08:09,800 --> 00:08:13,140
On trouve ce type d'hypothèse dans
les traités d'investissement,

128
00:08:13,400 --> 00:08:17,900
certains prévoient qu'ils vont
s'appliquer aux investissements

129
00:08:18,100 --> 00:08:21,940
réalisés avant l'entrée en vigueur
du traité bilatéral,

130
00:08:22,140 --> 00:08:26,620
ça permet de renforcer la protection
qui est accordée aux investisseurs

131
00:08:26,820 --> 00:08:27,580
étrangers.

132
00:08:28,380 --> 00:08:32,660
Donc voilà pour les effets
exceptionnels du traité avant son

133
00:08:32,860 --> 00:08:33,660
entrée en vigueur.

134
00:08:33,860 --> 00:08:38,360
Une fois le traité entrée en vigueur,
là on rentre dans les effets classiques

135
00:08:38,560 --> 00:08:41,660
du traité international Pacta sunt
servanda, je l'ai dit.

136
00:08:41,860 --> 00:08:45,240
Alors que signifie plus concrètement
Pacta sunt servanda ?

137
00:08:45,440 --> 00:08:48,420
Donc le traité entre en vigueur,
il produit ses effets à l'égard

138
00:08:48,620 --> 00:08:49,380
des États parties.

139
00:08:50,020 --> 00:08:53,820
Première conséquence de cette règle
Pacta sunt servanda,

140
00:08:54,020 --> 00:08:57,760
les actes unilatéraux des États
qui sont contraires au traité ne

141
00:08:57,960 --> 00:09:00,390
sont plus opposables aux autres États.

142
00:09:00,590 --> 00:09:04,480
Donc l'acte unilatéral qui perdure
et qui est contraire au traité,

143
00:09:04,680 --> 00:09:07,740
à partir du moment où le traité
est entré en vigueur ne produit

144
00:09:07,940 --> 00:09:11,100
plus d'effets à l'égard des autres
États puisqu'il est contraire au

145
00:09:11,300 --> 00:09:15,800
traité, il ne s'impose donc pas
aux autres États et l'État qui

146
00:09:16,000 --> 00:09:20,160
l'a adopté, qui a adopté cet acte
unilatéral ne peut pas le revendiquer

147
00:09:20,360 --> 00:09:21,480
vis-à-vis des autres États.

148
00:09:21,700 --> 00:09:26,760
Par exemple, un permis de pêche
qui aurait été accordé par un État

149
00:09:26,960 --> 00:09:32,900
dans une zone qui par le biais
d'un traité a été considérée comme

150
00:09:33,100 --> 00:09:38,880
relevant de la souveraineté maritime
d'un autre État deviendrait un

151
00:09:39,080 --> 00:09:42,800
acte contraire au traité international
et donc ne pourrait pas produire

152
00:09:43,000 --> 00:09:46,880
d'effets donc l'État ne pourrait
pas revendiquer et l'individu lui-même

153
00:09:47,080 --> 00:09:51,480
ne pourrait pas revendiquer ce
permis de pêche car c'est un acte

154
00:09:51,680 --> 00:09:56,120
unilatéral qui rentre en contradiction
avec un traité international qui

155
00:09:56,320 --> 00:09:57,340
est entré en vigueur.

156
00:09:57,780 --> 00:10:01,480
C'est la première conséquence concrète
de Pacta sun servanda.

157
00:10:01,960 --> 00:10:06,620
Deuxième conséquence,
l'État donc est tenu de respecter

158
00:10:06,820 --> 00:10:10,880
le traité international et il ne
peut pas invoquer son droit national

159
00:10:11,080 --> 00:10:13,340
pour justifier une violation du traité.

160
00:10:13,540 --> 00:10:15,980
C'est une règle très forte du droit
international.

161
00:10:16,940 --> 00:10:21,540
L'État ne peut pas se cacher derrière
son droit national pour justifier

162
00:10:21,740 --> 00:10:22,700
une violation du traité.

163
00:10:23,100 --> 00:10:27,720
Le droit national est entendu
largement, c'est-à-dire y compris

164
00:10:27,920 --> 00:10:30,840
le droit constitutionnel donc l'État
ne peut pas invoquer sa Constitution

165
00:10:31,040 --> 00:10:34,220
pour justifier une violation du
traité international.

166
00:10:34,980 --> 00:10:40,580
Cela jette un doute sur certaines
pratiques de certains États qui

167
00:10:40,780 --> 00:10:43,740
visent justement à invoquer la
Constitution pour faire obstacle

168
00:10:43,940 --> 00:10:46,640
à l'application de certains traités
internationaux.

169
00:10:46,840 --> 00:10:50,060
C'est notamment la pratique récente,
je l'ai déjà mentionnée un peu

170
00:10:50,260 --> 00:10:53,400
plus tôt dans ce cours,
la pratique récente de la Russie

171
00:10:53,600 --> 00:10:57,880
qui a pour objet d'invoquer la
Constitution pour faire obstacle

172
00:10:58,080 --> 00:11:02,400
à l'application de certaines décisions
rendues par la Cour européenne

173
00:11:02,600 --> 00:11:05,640
des droits de l'homme sur la base
de la Convention européenne des

174
00:11:05,840 --> 00:11:06,600
droits de l'homme.

175
00:11:07,520 --> 00:11:10,140
Voilà pour les conséquences de
Pacta sunt servanda.

176
00:11:11,180 --> 00:11:14,100
Précision sur cette règle,
la règle Pacta sunt servanda ne

177
00:11:14,300 --> 00:11:18,800
vaut que pour les États parties
au traité et ne vaut que pour les

178
00:11:19,000 --> 00:11:19,760
États.

179
00:11:19,960 --> 00:11:21,900
Pour les sujets internes,
si on se place du point de vue

180
00:11:22,100 --> 00:11:26,160
des sujets internes,
le traité joue plus comme une loi

181
00:11:26,360 --> 00:11:31,820
en fait dont il bénéficie ou qui
s'impose à eux selon que ce traité

182
00:11:32,020 --> 00:11:33,020
prévoit des droits ou obligations.

183
00:11:33,780 --> 00:11:37,900
Il n'y a pas de consentement qui
est requis pour les individus en

184
00:11:38,100 --> 00:11:41,660
matière d'effets juridiques
conventionnels, ils subissent entre

185
00:11:41,860 --> 00:11:45,940
guillemets la politique conventionnelle
de leur État donc ils vont bénéficier

186
00:11:46,140 --> 00:11:50,280
des droits que l'État a bien voulu
leur consacrer dans un traité

187
00:11:50,480 --> 00:11:54,200
international et ils vont être
soumis aux obligations que l'État

188
00:11:54,400 --> 00:11:58,860
a souhaité leur imposer à travers
un traité international donc par

189
00:11:59,060 --> 00:12:01,600
exemple en matière de droit pénal
international.

190
00:12:01,930 --> 00:12:07,480
Dans ce cas-là, on est plus dans
un rapport vertical en ce qui concerne

191
00:12:07,680 --> 00:12:09,980
le traité et les sujets internes.

192
00:12:11,880 --> 00:12:16,960
Une fois entré en vigueur,
le traité intègre l'ordre juridique

193
00:12:17,160 --> 00:12:20,140
international et ce qui va poser
la question de son articulation

194
00:12:20,340 --> 00:12:22,520
avec les autres normes existantes.

195
00:12:23,000 --> 00:12:27,520
La conclusion d'un traité peut
à cet égard avoir des effets sur

196
00:12:27,720 --> 00:12:28,480
d'autres traités.

197
00:12:28,680 --> 00:12:33,440
Les traités conclus sont extrêmement
nombreux, il y a des milliers de

198
00:12:33,640 --> 00:12:36,740
traités qui sont négociés,
certains d'entre eux entrent en

199
00:12:36,940 --> 00:12:40,900
contradiction, il y a des
chevauchements aussi entre les traités,

200
00:12:41,100 --> 00:12:44,900
ce qui rend l'articulation entre
les traités parfois difficile à

201
00:12:45,100 --> 00:12:47,240
réaliser et à identifier.

202
00:12:47,900 --> 00:12:51,480
Le principe est qu'il n'existe
aucune hiérarchie des traités donc

203
00:12:51,680 --> 00:12:55,080
les traités procèdent du même type
de formation, la formation

204
00:12:55,280 --> 00:12:59,260
conventionnelle donc il n'y a pas
lieu de créer une hiérarchie entre

205
00:12:59,460 --> 00:13:03,560
les traités, ils ont la même valeur,
ce qui ne signifie pas qu'il n'y

206
00:13:03,760 --> 00:13:05,680
a pas de règle d'articulation,
simplement il n'y a pas de règle

207
00:13:05,880 --> 00:13:06,660
d'articulation de principe.

208
00:13:07,620 --> 00:13:11,920
Par contre, les traités peuvent
arranger leur articulation entre eux,

209
00:13:12,120 --> 00:13:15,720
peuvent prévoir des dispositions
qui vont venir les articuler avec

210
00:13:15,920 --> 00:13:19,340
les autres traités qui existent
dans l'ordre juridique international.

211
00:13:20,840 --> 00:13:24,760
Par exemple, certaines dispositions
conventionnelles vont prévoir qu'elles

212
00:13:24,960 --> 00:13:28,020
s'imposent sur les autres dispositions
conventionnelles, donc elles créent

213
00:13:28,220 --> 00:13:32,060
une primauté, donc les États vont
conférer d'eux mêmes une importance

214
00:13:32,260 --> 00:13:35,380
plus particulière à un traité plutôt
qu'à un autre.

215
00:13:35,620 --> 00:13:40,520
C'est assez rare mais on trouve
cette formulation notamment à l'article

216
00:13:40,720 --> 00:13:43,980
103 de la charte des Nations Unies
qui prévoit que les obligations

217
00:13:44,180 --> 00:13:48,800
tirées de la charte prévalent sur
les obligations issues de tout

218
00:13:49,000 --> 00:13:51,840
autre accord international donc
c'est une règle qui va permettre

219
00:13:52,040 --> 00:13:57,260
d'assurer la primauté de la charte
et des obligations issues de la

220
00:13:57,460 --> 00:14:00,200
charte par rapport à tout autre
traité international.

221
00:14:01,780 --> 00:14:07,280
À l'inverse, certaines dispositions
vont prévoir qu'elles cèdent devant

222
00:14:07,480 --> 00:14:11,820
d'autres dispositions conventionnelles
contraires donc elles sont placées

223
00:14:12,020 --> 00:14:14,800
à un rang inférieur d'autres
dispositions conventionnelles.

224
00:14:15,000 --> 00:14:18,120
Donc c'est le cas d'un certain
nombre de traités qui vont prévoir

225
00:14:18,320 --> 00:14:24,800
que le traité est compatible avec
d'autres traités internationaux

226
00:14:25,000 --> 00:14:29,280
et qu'en cas d'incompatibilité,
les dispositions de ce premier

227
00:14:29,480 --> 00:14:33,440
traité cèdent devant,
vont céder devant les dispositions

228
00:14:33,640 --> 00:14:35,320
d'un traité préexistant.

229
00:14:35,520 --> 00:14:39,680
Donc là encore, c'est un moyen
d'opérer une hiérarchie entre des

230
00:14:39,880 --> 00:14:43,760
traités car on sait qu'il existe
des contradictions entre les traités

231
00:14:43,960 --> 00:14:44,720
internationaux.

232
00:14:46,020 --> 00:14:49,340
Lorsque les traités sont silencieux
quant à leur articulation,

233
00:14:49,680 --> 00:14:52,240
là encore le droit international
n'est pas totalement démuni.

234
00:14:52,500 --> 00:14:56,380
On peut recourir à des règles assez
classiques d'interprétation,

235
00:14:56,620 --> 00:15:00,580
d'articulation, par exemple la
règle suivant laquelle la loi

236
00:15:00,780 --> 00:15:05,360
postérieure déroge à la loi antérieure,
la loi postérieure déroge à la

237
00:15:05,560 --> 00:15:09,140
loi antérieure qui va conduire,
qui peut conduire donc à donner

238
00:15:09,340 --> 00:15:15,180
la primauté au traité nouveau par
rapport au traité ancien puisqu'on

239
00:15:15,380 --> 00:15:18,980
va considérer que c'est ce traité
nouveau qui exprime la manifestation,

240
00:15:19,640 --> 00:15:23,620
qui manifeste l'expression de la
volonté la plus récente de l'État.

241
00:15:23,820 --> 00:15:28,300
Donc on va faire prévaloir le traité
le plus récent sur le traité le

242
00:15:28,500 --> 00:15:29,320
plus ancien.

243
00:15:29,740 --> 00:15:34,340
Donc ces grandes règles-là n'épuisent
pas toutes les difficultés

244
00:15:34,540 --> 00:15:36,200
d'articulation entre les traités.

245
00:15:36,780 --> 00:15:39,900
Il y a une situation notamment
qui est particulièrement embarrassante

246
00:15:40,100 --> 00:15:44,140
pour l'État, c'est l'hypothèse où,
dans les hypothèses que j'ai

247
00:15:44,340 --> 00:15:48,860
mentionnées, la contradiction valait
pour deux États, c'est-à-dire que

248
00:15:49,060 --> 00:15:52,660
les deux États étaient liés à ces
conventions contradictoires.

249
00:15:52,900 --> 00:15:54,940
Donc dans ce cas-là,
ils vont essayer de s'arranger

250
00:15:55,140 --> 00:15:58,700
avec les règles que j'ai mentionnées
pour articuler les deux traités.

251
00:15:58,900 --> 00:16:03,020
La situation est plus délicate
lorsqu'un seul État est lié à ces

252
00:16:03,220 --> 00:16:05,580
deux traités contradictoires.

253
00:16:05,780 --> 00:16:10,620
Donc cet État est en face d'un
dilemme puisqu'il a deux traités

254
00:16:10,820 --> 00:16:13,060
contradictoires auxquels il est
lié et qu'il doit respecter.

255
00:16:13,380 --> 00:16:15,800
Mais l'autre État, lui,
n'est lié qu'à un traité,

256
00:16:16,000 --> 00:16:17,280
qu'à un des deux traités.

257
00:16:17,480 --> 00:16:20,160
Donc il n'a pas de difficulté de
contradiction et en soi il n'a

258
00:16:20,360 --> 00:16:23,540
pas de problème, donc il n'a pas
de problème d'articulation à régler

259
00:16:23,740 --> 00:16:26,420
entre deux systèmes conventionnels.

260
00:16:26,620 --> 00:16:29,460
Et c'est cette situation-là qui
est assez complexe pour l'État

261
00:16:29,660 --> 00:16:33,540
parce qu'il doit lui-même régler
cette contradiction sans pouvoir

262
00:16:33,740 --> 00:16:36,940
la régler avec son co-contractant qui,
lui, n'a pas de difficulté

263
00:16:37,140 --> 00:16:37,900
d'articulation.

264
00:16:38,100 --> 00:16:42,240
Donc dans ce cas-là,
l'État, en général, est conduit

265
00:16:42,440 --> 00:16:45,480
à faire un choix quant au traité
qu'il va appliquer, donc lequel

266
00:16:45,680 --> 00:16:50,480
il va le faire prévaloir au risque
de violer l'autre traité et donc

267
00:16:50,680 --> 00:16:53,200
d'engager sa responsabilité
internationale.

268
00:16:53,400 --> 00:16:57,240
Donc ça, c'est une situation qui
est assez délicate pour l'État,

269
00:16:57,480 --> 00:17:03,320
qui d'ailleurs a suscité l'intervention
parfois du juge administratif.

270
00:17:03,560 --> 00:17:09,060
C'est notamment cette situation
qui a été le fond de l'affaire

271
00:17:09,260 --> 00:17:14,960
Kandyrine devant le Conseil d'État
de 2011, pour ceux qui se souviennent

272
00:17:15,160 --> 00:17:17,400
de cette affaire-là,
où était en cause justement cette

273
00:17:17,600 --> 00:17:21,700
contradiction entre deux traités
internationaux qui concernaient

274
00:17:21,900 --> 00:17:25,500
uniquement la France,
contradiction donc avec le traité

275
00:17:25,700 --> 00:17:29,660
qui avait été conclu avec la Russie
pour mettre fin aux différends

276
00:17:29,860 --> 00:17:33,860
relatifs aux emprunts russes et
la Convention européenne des droits

277
00:17:34,060 --> 00:17:39,620
de l'homme et l'interdiction des

278
00:17:39,820 --> 00:17:44,800
discriminations qui est prohibée
par la Convention européenne des

279
00:17:45,000 --> 00:17:45,760
droits de l'homme.

280
00:17:45,960 --> 00:17:49,620
Donc situation où la France donc
était potentiellement face à une

281
00:17:49,820 --> 00:17:51,640
contradiction qui la concernait
elle-même.

282
00:17:51,900 --> 00:17:57,140
Et d'ailleurs dans cette affaire,
le juge administratif alors a réussi

283
00:17:57,340 --> 00:18:02,240
à interpréter les deux systèmes
conventionnels pour qu'ils soient

284
00:18:02,440 --> 00:18:05,100
conformes, mais il a considéré
que s'il n'avait pas pu le faire,

285
00:18:05,300 --> 00:18:11,000
il aurait dû donner priorité au
traité que l'administration a souhaité

286
00:18:11,200 --> 00:18:11,960
exécuter.

287
00:18:12,160 --> 00:18:15,880
Donc c'est à dire qu'il renvoie
à l'exécutif le soin de choisir

288
00:18:16,080 --> 00:18:18,980
quel traité il applique et quel
traité il n'applique pas au risque

289
00:18:19,180 --> 00:18:22,740
encore une fois d'engager la
responsabilité internationale de

290
00:18:22,940 --> 00:18:25,780
l'État pour la violation de l'autre
traité.

291
00:18:26,960 --> 00:18:32,260
Voilà pour les effets classiques
du traité avec un certain nombre

292
00:18:32,460 --> 00:18:34,440
de précisions et de spécificités.

293
00:18:35,120 --> 00:18:40,320
Dernière catégorie d'effets,
les effets extracontractuels du traité.

294
00:18:40,520 --> 00:18:43,720
Donc là encore c'est une situation
exceptionnelle.

295
00:18:43,920 --> 00:18:46,440
Normalement le traité ne produit
d'effets qu'entre les États parties,

296
00:18:46,880 --> 00:18:51,900
mais donc le principe est celui
de l'effet relatif du traité,

297
00:18:52,100 --> 00:18:58,000
article 34 de la Convention de
Vienne sur le droit des traités,

298
00:18:58,200 --> 00:19:03,260
mais ce principe comporte là encore
un certain nombre de nuances qui

299
00:19:03,460 --> 00:19:05,390
ont été reconnues par le droit positif.

300
00:19:05,590 --> 00:19:11,840
Premièrement, le traité peut prévoir
qu'il va produire des effets à

301
00:19:12,040 --> 00:19:12,800
l'égard d'un État tiers.

302
00:19:13,000 --> 00:19:17,000
Donc certaines dispositions,
c'est assez rare en pratique,

303
00:19:17,280 --> 00:19:20,220
mais certaines dispositions ont
pour effet de créer des droits

304
00:19:20,420 --> 00:19:23,680
ou obligations à l'égard d'un État
tiers au traité.

305
00:19:23,920 --> 00:19:27,440
Et la question se pose de savoir
quels sont les effets de ces

306
00:19:27,640 --> 00:19:30,760
dispositions, est-ce qu'elles
s'imposent ou non à l'État tiers ?

307
00:19:31,080 --> 00:19:34,300
Alors c'est une question qui a
été longuement discutée par la

308
00:19:34,500 --> 00:19:39,120
Cour permanente de justice
internationale en 1932 dans l'affaire

309
00:19:39,320 --> 00:19:44,900
des zones franches qui a opposé
la France et la Suisse et dans

310
00:19:45,100 --> 00:19:50,560
son arrêt, la cour a considéré

311
00:19:50,760 --> 00:19:53,700
que les États pouvaient tout à
fait prévoir des droits et obligations

312
00:19:53,900 --> 00:20:00,060
à l'égard d'un État tiers au traité,
mais que ces dispositions ne produiront

313
00:20:00,260 --> 00:20:03,300
d'effets que si cet État tiers
consent à ces droits et obligations.

314
00:20:03,860 --> 00:20:07,160
Donc on voit se réaffirmer la
souveraineté de l'État tiers et

315
00:20:07,360 --> 00:20:08,700
la nécessité de son consentement.

316
00:20:08,900 --> 00:20:12,260
Donc si l'État tiers consent aux
droits et obligations,

317
00:20:12,820 --> 00:20:16,660
le traité produira effectivement
des effets extracontractuels,

318
00:20:16,860 --> 00:20:19,360
c'est-à-dire à l'égard de l'État tiers.

319
00:20:19,560 --> 00:20:23,880
La Cour permanente a précisé que
lorsqu'il s'agit de reconnaître

320
00:20:24,080 --> 00:20:27,420
des droits, ce consentement est
présumé.

321
00:20:27,620 --> 00:20:31,040
Donc on présume que l'État tiers
accepte les droits puisque c'est

322
00:20:31,240 --> 00:20:32,000
en sa faveur.

323
00:20:32,200 --> 00:20:35,600
Par contre s'il s'agit d'obligations,
le consentement de l'État tiers

324
00:20:35,800 --> 00:20:40,380
doit être express et écrit et donc
afin que le traité puisse produire

325
00:20:40,580 --> 00:20:42,300
ses effets extracontractuels.

326
00:20:42,500 --> 00:20:47,060
Donc c'est la solution qui a été
retenue par la Cour permanente

327
00:20:47,260 --> 00:20:49,050
de justice internationale.

328
00:20:49,250 --> 00:20:52,320
Solution qui soulève après une
cascade de questions puisque,

329
00:20:52,520 --> 00:20:58,460
une fois que ce consentement est
établi, la qualité de l'État tiers

330
00:20:58,660 --> 00:20:59,420
est incertaine.

331
00:20:59,620 --> 00:21:02,430
Est-ce qu'il devient un État partie
au traité ?

332
00:21:02,630 --> 00:21:04,700
Est-ce qu'il est toujours un État
tiers ?

333
00:21:04,900 --> 00:21:06,340
Est-ce qu'il est entre deux ?

334
00:21:06,540 --> 00:21:09,320
C'est une question qui est difficile
à trancher et qui a des répercussions

335
00:21:09,520 --> 00:21:10,280
pratiques.

336
00:21:10,480 --> 00:21:14,280
On peut se demander par exemple
si les États parties au traité

337
00:21:14,480 --> 00:21:18,080
décident de supprimer cette
disposition, est-ce qu'ils peuvent

338
00:21:18,280 --> 00:21:21,580
le faire sans le consentement de
l'État tiers ou est-ce qu'ils doivent

339
00:21:21,780 --> 00:21:24,400
le faire uniquement avec le
consentement de cet État tiers ?

340
00:21:24,600 --> 00:21:29,740
Donc ça brouille un peu les pistes,
le cadre naturellement du traité

341
00:21:29,940 --> 00:21:33,520
et de la qualité d'État partie
au traité international.

342
00:21:35,600 --> 00:21:41,660
Deuxième expression de ces effets
extracontractuels du traité qui

343
00:21:41,860 --> 00:21:47,440
est tout à fait différente,
les États peuvent consentir là

344
00:21:47,640 --> 00:21:52,020
aussi dans le traité à une extension
du lien conventionnel au profit

345
00:21:52,220 --> 00:21:52,980
d'un État tiers.

346
00:21:53,180 --> 00:21:55,240
Alors ce n'est pas vraiment la
même hypothèse que la première

347
00:21:55,440 --> 00:21:57,600
où il s'agissait de reconnaître
des droits et obligations à un

348
00:21:57,800 --> 00:21:58,560
État tiers.

349
00:21:58,760 --> 00:22:02,280
Dans ce cas-là, ça renvoie à
l'hypothèse de la clause de la

350
00:22:02,480 --> 00:22:05,420
nation la plus favorisée,
qui est une disposition assez

351
00:22:05,620 --> 00:22:08,400
particulière, clause de la nation
la plus favorisée que l'on trouve

352
00:22:08,600 --> 00:22:10,960
dans les accords commerciaux et
les accords d'investissement.

353
00:22:11,300 --> 00:22:15,300
Et par cette clause,
les États parties à un traité

354
00:22:15,500 --> 00:22:20,840
s'engagent à accorder tous les
avantages qu'ils ont consentis

355
00:22:21,040 --> 00:22:22,800
ou qu'ils consentiront à un tiers.

356
00:22:23,200 --> 00:22:28,620
Donc ils s'engagent entre eux à
accorder un certain traitement

357
00:22:28,820 --> 00:22:34,160
mais ce traitement est indexé sur
celui qu'ils accordent à un autre État.

358
00:22:34,360 --> 00:22:38,540
Donc la relation est bien établie
entre les États parties au traité

359
00:22:38,740 --> 00:22:41,520
puisque c'est leur situation qui
est régie par le traité,

360
00:22:41,720 --> 00:22:46,200
mais concrètement pour connaître
la portée de cette obligation,

361
00:22:46,700 --> 00:22:50,640
connaître le traitement qui est
dû à l'État, il faut renvoyer au

362
00:22:50,840 --> 00:22:55,200
traitement qui est accordé par
cet État à un autre État,

363
00:22:55,400 --> 00:23:00,160
donc à un État tiers au traité,
ce qui permet d'attirer la protection

364
00:23:00,360 --> 00:23:04,740
plus favorable qui est accordée
à un autre État.

365
00:23:04,940 --> 00:23:09,700
Donc c'est un moyen,
là encore, de contourner l'effet

366
00:23:09,900 --> 00:23:15,700
relatif des traités en attirant
la protection qui est sur la base

367
00:23:15,900 --> 00:23:19,520
par exemple d'un autre traité qui
est reconnu par un autre traité

368
00:23:19,720 --> 00:23:23,360
de l'attirer à une autre relation
bilatérale.

369
00:23:23,560 --> 00:23:27,380
C'est donc l'objet de la clause
de la nation la plus favorisée

370
00:23:27,580 --> 00:23:32,640
que l'on peut voir comme effectivement
un tempérament au principe de l'effet

371
00:23:32,840 --> 00:23:35,600
relatif des traités internationaux.