1
00:00:05,160 --> 00:00:08,600
Section 2 : la responsabilité
internationale de l'État.

2
00:00:08,840 --> 00:00:11,800
Après avoir vu les questions
d'application interne du droit

3
00:00:12,000 --> 00:00:15,060
international, voyons :
La responsabilité internationale

4
00:00:15,260 --> 00:00:19,440
de l'État, autre mécanisme
d'application d'exécution du droit

5
00:00:19,640 --> 00:00:20,400
international.

6
00:00:21,300 --> 00:00:26,100
Tout ordre juridique prévoit les
conséquences qui s'attachent au

7
00:00:26,300 --> 00:00:28,740
manquement aux règles qu'il contient.

8
00:00:28,940 --> 00:00:33,860
Pour certains auteurs,
cette question des conséquences

9
00:00:34,060 --> 00:00:38,280
de la violation est centrale dans
l'appréhension de l'ordre juridique

10
00:00:38,480 --> 00:00:42,380
et certains auteurs en font une
condition de l'effectivité de l'ordre

11
00:00:42,580 --> 00:00:43,340
juridique.

12
00:00:43,540 --> 00:00:47,220
Un ordre juridique ne serait effectif,
n'existerait réellement que s'il

13
00:00:47,420 --> 00:00:50,860
dispose de mécanismes de responsabilité
efficaces.

14
00:00:51,880 --> 00:00:55,160
Dans tout ordre juridique,
l'ordre juridique international

15
00:00:55,360 --> 00:01:01,980
compris, on voit des règles primaires
qui contiennent des prescriptions

16
00:01:02,180 --> 00:01:05,720
de comportement, des obligations
de faire ou de ne pas faire,

17
00:01:06,040 --> 00:01:09,580
et à côté de ces règles primaires
évoluent des règles dites secondaires

18
00:01:09,780 --> 00:01:13,660
qui ne vont trouver à s'appliquer
qu'en cas de violation d'une règle

19
00:01:13,860 --> 00:01:14,620
primaire.

20
00:01:14,820 --> 00:01:18,500
C'est le cas de la responsabilité
internationale, des règles relatives

21
00:01:18,700 --> 00:01:21,740
à la responsabilité de manière
générale, et à la responsabilité

22
00:01:21,940 --> 00:01:25,580
internationale pour ce qui nous occupe,
qui donc renvoie à ces règles

23
00:01:26,420 --> 00:01:29,820
secondaires qui attachent des
conséquences à la violation d'une

24
00:01:30,020 --> 00:01:31,460
obligation internationale.

25
00:01:32,520 --> 00:01:36,960
Le système international prévoit
d'autres mécanismes de réaction

26
00:01:37,160 --> 00:01:40,460
à une violation d'une règle
internationale que l'on verra plus

27
00:01:40,660 --> 00:01:45,480
tard, notamment les contre-mesures
ou sanctions qui là encore sont

28
00:01:45,680 --> 00:01:49,580
des mécanismes de coercition qui
interviennent lorsqu'il y a une

29
00:01:49,780 --> 00:01:50,540
violation du droit international.

30
00:01:51,880 --> 00:01:55,600
La responsabilité internationale
repose sur les fondements classiques

31
00:01:55,800 --> 00:01:57,100
en matière de responsabilité.

32
00:01:57,740 --> 00:02:01,460
La responsabilité renvoie à ce
dont on doit répondre à la suite

33
00:02:01,660 --> 00:02:03,600
d'un fait générateur,
à la suite d'une violation,

34
00:02:04,180 --> 00:02:08,940
elle va définir la responsabilité,
les modalités de ce que doit assumer

35
00:02:09,140 --> 00:02:14,720
un sujet de droit qui a violé une
règle dite primaire.

36
00:02:16,160 --> 00:02:20,080
Dans l'ordre juridique international,
la jurisprudence et la doctrine

37
00:02:20,280 --> 00:02:25,560
répètent avec constance que l’État
doit réparer les conséquences

38
00:02:25,760 --> 00:02:29,460
dommageables des violations des
obligations internationales.

39
00:02:30,260 --> 00:02:34,300
On a cette obligation de réparer
qui renvoie à un modèle civil de

40
00:02:34,500 --> 00:02:37,860
la responsabilité qui est fondé
sur la réparation d'un dommage,

41
00:02:38,060 --> 00:02:41,180
donc la réparation renvoie à la
réparation du dommage.

42
00:02:41,940 --> 00:02:45,680
Ce qui fait que le système de
responsabilité internationale emprunte

43
00:02:45,880 --> 00:02:49,440
un certain nombre de caractéristiques
à ce modèle dit civil de la

44
00:02:49,640 --> 00:02:50,400
responsabilité.

45
00:02:50,600 --> 00:02:53,920
On verra qu'à certains égards il
s'en éloigne pour montrer quelques

46
00:02:54,120 --> 00:02:56,980
spécificités dans le système juridique
international.

47
00:02:58,840 --> 00:03:03,180
Pour étudier cette question de
la responsabilité internationale,

48
00:03:03,380 --> 00:03:07,720
on peut classiquement distinguer
les grands éléments qui constituent

49
00:03:07,920 --> 00:03:11,720
cette responsabilité internationale,
à savoir le fait générateur,

50
00:03:12,000 --> 00:03:16,500
le dommage et le lien de causalité,
les conséquences du fait générateur

51
00:03:16,700 --> 00:03:19,640
et là il s'agit d'une partie un
petit peu plus spécifique pour

52
00:03:19,840 --> 00:03:23,220
le droit international public,
les circonstances excluant l'illicite.

53
00:03:23,520 --> 00:03:26,380
Donc, le fait générateur,
le dommage et le lien de causalité,

54
00:03:26,580 --> 00:03:29,780
les conséquences du fait générateur,
donc les conséquences de la

55
00:03:29,980 --> 00:03:34,460
responsabilité et en dernier lieu
les circonstances excluant l'illicite.

56
00:03:35,380 --> 00:03:38,760
Avant de commencer sur le fait
générateur, une précision quant

57
00:03:38,960 --> 00:03:41,760
aux sources des règles de la
responsabilité internationale.

58
00:03:41,960 --> 00:03:46,060
Elles ont fait l'objet d'un important
effort de codification par la

59
00:03:46,260 --> 00:03:48,200
Commission du droit international
dont on a déjà parlé.

60
00:03:48,980 --> 00:03:52,920
Ce travail de codification n'a
pas abouti à la conclusion d'une

61
00:03:53,120 --> 00:03:55,360
convention internationale,
donc ce processus de codification

62
00:03:55,560 --> 00:03:59,000
n'est pas allé jusqu'au bout,
mais on dispose tout de même d'un

63
00:03:59,200 --> 00:04:04,100
projet d'article sur la responsabilité
de l'État pour faits internationalement

64
00:04:04,300 --> 00:04:06,740
illicites, projet de la C.D.I.

65
00:04:06,940 --> 00:04:11,340
auquel les instances internationales
comme interne font fréquemment

66
00:04:11,540 --> 00:04:15,520
référence en tant qu’instrument
de codification du droit international

67
00:04:15,720 --> 00:04:16,820
coutumier.

68
00:04:17,020 --> 00:04:19,680
Ce n'est pas du droit conventionnel
parce qu'il n'y a pas eu la conclusion

69
00:04:19,880 --> 00:04:24,640
d'une convention, mais cela reste
un instrument qui vient établir,

70
00:04:24,840 --> 00:04:27,820
écrire les règles du droit
international coutumier.

71
00:04:29,780 --> 00:04:33,260
Premièrement, le fait générateur
de la responsabilité.

72
00:04:33,500 --> 00:04:37,080
La responsabilité dans tout système
de responsabilité est déclenchée

73
00:04:37,280 --> 00:04:38,500
suite à un fait générateur.

74
00:04:38,700 --> 00:04:40,500
La question est de savoir,
dans le système international,

75
00:04:40,700 --> 00:04:42,500
quel est ce fait générateur ?

76
00:04:42,780 --> 00:04:48,760
Ce fait générateur est défini comme
un fait internationalement illicite

77
00:04:48,960 --> 00:04:50,600
qui est imputable à l'État.

78
00:04:50,800 --> 00:04:54,480
Donc un fait internationalement
illicite imputable à l'État.

79
00:04:54,720 --> 00:04:57,500
Il y a deux éléments constitutifs
du fait générateur en droit

80
00:04:57,700 --> 00:04:58,460
international.

81
00:04:58,660 --> 00:05:01,420
Un fait internationalement illicite,
c'est-à-dire une violation d'une

82
00:05:01,620 --> 00:05:05,000
obligation internationale et une
imputabilité à l'État.

83
00:05:05,920 --> 00:05:08,420
Premièrement, le fait
internationalement illicite,

84
00:05:08,620 --> 00:05:10,380
la violation d'une obligation
internationale.

85
00:05:11,220 --> 00:05:15,780
Quelques grandes remarques sur
cette première condition d'engagement

86
00:05:15,980 --> 00:05:17,840
de la responsabilité internationale
de l'État.

87
00:05:18,080 --> 00:05:21,920
Premièrement, il faut se demander
si la responsabilité internationale

88
00:05:22,120 --> 00:05:26,220
de l'État nécessite toujours
l'existence d'un fait illicite,

89
00:05:26,420 --> 00:05:28,340
c'est-à-dire l'existence d'une
violation du droit international.

90
00:05:29,720 --> 00:05:32,620
Parce que l'on sait dans certains
systèmes de responsabilité,

91
00:05:32,820 --> 00:05:35,940
il existe des responsabilités sans
faute, parfois sans fait,

92
00:05:36,140 --> 00:05:38,300
c'est ce que l'on connaît en droit
administratif français,

93
00:05:38,500 --> 00:05:39,260
par exemple.

94
00:05:39,620 --> 00:05:42,760
Donc, des systèmes dans lesquels
il n'y a pas la recherche d'une

95
00:05:42,960 --> 00:05:46,400
violation du droit pour déclencher
les conséquences de la responsabilité.

96
00:05:47,600 --> 00:05:50,560
La question s'est posée dans le
système international, est-ce que

97
00:05:50,760 --> 00:05:54,400
le système international fait place
à ce type de responsabilité dite

98
00:05:54,600 --> 00:05:59,760
objective qui repose uniquement
sur un fait commis par l'État ?

99
00:05:59,980 --> 00:06:03,400
La question s'est posée notamment
à l'égard d'activités jugées

100
00:06:03,600 --> 00:06:07,660
particulièrement dangereuses et
notamment en ce qui concerne les

101
00:06:07,860 --> 00:06:12,000
opérations extra-atmosphériques
et notamment l'usage des satellites.

102
00:06:12,500 --> 00:06:16,560
Il y a une affaire qui a opposé
le Canada à l'ex-URSS,

103
00:06:16,760 --> 00:06:24,740
dans laquelle le Canada avait demandé
réparation à l'URSS à hauteur du

104
00:06:24,940 --> 00:06:30,940
coût de nettoyage des débris d'un
satellite qui était tombé sur le

105
00:06:31,140 --> 00:06:35,780
territoire canadien,
pas n'importe lequel puisqu'il

106
00:06:35,980 --> 00:06:37,740
était équipé d'un moteur nucléaire.

107
00:06:38,540 --> 00:06:42,760
Il n'était pas question de violation
du droit international par l'URSS

108
00:06:42,960 --> 00:06:47,360
en l'espèce, mais le Canada s'est
fondé sur une convention qui est

109
00:06:47,560 --> 00:06:52,000
la convention de 1972,
sur la responsabilité internationale

110
00:06:52,200 --> 00:06:54,840
pour les dommages causés par les
engins spatiaux.

111
00:06:55,320 --> 00:06:59,480
Cette fameuse convention de 1972
sur la responsabilité internationale

112
00:06:59,680 --> 00:07:03,120
pour les dommages causés par les
engins spatiaux qui pose un principe

113
00:07:03,320 --> 00:07:07,640
très clair, le principe de la
responsabilité de l'état lanceur

114
00:07:07,840 --> 00:07:09,140
de l'engin spatial.

115
00:07:09,660 --> 00:07:13,580
Donc, quel que soit le comportement
de l'état lanceur, qu'il ait violé

116
00:07:13,780 --> 00:07:17,100
ou non le droit international,
sa responsabilité dite objective

117
00:07:17,300 --> 00:07:21,660
sera engagée pour les dommages
potentiellement qu'auraient causé

118
00:07:21,860 --> 00:07:26,100
ces engins spatiaux du simple fait
qu'il a été l'état lanceur.

119
00:07:26,580 --> 00:07:31,800
C'est un mécanisme qui a été prévu
par cette convention de 1972 de

120
00:07:32,000 --> 00:07:34,900
responsabilité qui ne reposerait
pas sur la violation du droit

121
00:07:35,100 --> 00:07:38,640
international puisqu'ici la
responsabilité est déclenchée du

122
00:07:38,840 --> 00:07:42,760
simple fait de la qualité d’État
lanceur de l'engin spatial.

123
00:07:43,680 --> 00:07:48,480
Pourquoi les États ont accepté
d'introduire cette règle qui sort

124
00:07:48,680 --> 00:07:51,560
du schéma classique de la
responsabilité internationale de

125
00:07:51,760 --> 00:07:52,520
l’État ?

126
00:07:52,720 --> 00:07:55,280
Parce qu'ils ont considéré que
dans le domaine spatial il était

127
00:07:55,480 --> 00:07:59,260
difficile de rapporter la preuve
d'une violation du droit international

128
00:07:59,460 --> 00:08:03,380
et donc qu'il fallait instaurer
un mécanisme beaucoup plus simple

129
00:08:03,580 --> 00:08:07,640
et beaucoup plus objectif qui se
base sur l’État qui est lanceur

130
00:08:07,840 --> 00:08:09,440
de l'engin spatial.

131
00:08:10,540 --> 00:08:14,700
Dans cette hypothèse-là,
il y a un mécanisme de responsabilité

132
00:08:14,900 --> 00:08:17,440
distinct de la violation du droit
international.

133
00:08:19,060 --> 00:08:21,320
La question a été posée à la Commission
du droit international,

134
00:08:21,520 --> 00:08:24,360
de savoir quel était l'état du
droit coutumier en la matière.

135
00:08:25,060 --> 00:08:28,380
Je l'ai dit ce mécanisme de
responsabilité repose sur la convention

136
00:08:28,580 --> 00:08:31,280
de 1972 donc c'est un mécanisme
conventionnel.

137
00:08:31,480 --> 00:08:35,520
Et, la commission a travaillé sur
la question de l’état du droit

138
00:08:35,720 --> 00:08:39,000
international coutumier et elle
n'est pas véritablement parvenue

139
00:08:39,200 --> 00:08:44,140
à déterminer l'état du droit coutumier
en matière de responsabilité dite

140
00:08:44,340 --> 00:08:47,680
objective, donc sans faits
internationalement illicites en

141
00:08:47,880 --> 00:08:50,580
dehors de ces cas conventionnels.

142
00:08:50,780 --> 00:08:53,820
Sur le plan du droit coutumier,
la situation est incertaine.

143
00:08:56,080 --> 00:08:59,440
Seconde remarque que l'on peut
faire sur cette condition de violation

144
00:08:59,640 --> 00:09:02,160
d'une obligation internationale,
est la question de savoir quel

145
00:09:02,360 --> 00:09:05,720
lien entretient le fait
internationalement illicite avec

146
00:09:05,920 --> 00:09:06,680
la faute.

147
00:09:06,880 --> 00:09:10,960
On sait que de nombreux mécanismes
de responsabilité sont fondés sur

148
00:09:11,160 --> 00:09:14,940
la faute, c'est-à-dire qu'il nécessite
d'appréhender donc les intentions

149
00:09:15,140 --> 00:09:20,040
de l'auteur de la violation du
droit pour caractériser une faute.

150
00:09:20,280 --> 00:09:23,120
La question a été longtemps discutée
en droit international,

151
00:09:23,320 --> 00:09:26,460
est-ce que cette notion de fait
internationalement illicite doit

152
00:09:26,660 --> 00:09:31,440
comporter une dimension intentionnelle
comme beaucoup de systèmes en droit

153
00:09:31,640 --> 00:09:32,400
interne.

154
00:09:32,600 --> 00:09:36,760
Le droit international a finalement
donné une réponse négative en

155
00:09:36,960 --> 00:09:40,000
considérant que tout fait
internationalement illicite de

156
00:09:40,200 --> 00:09:43,560
l’État engage sa responsabilité
internationale, quelle que soit

157
00:09:43,760 --> 00:09:47,100
l'intention de l’État,
que son intention soit de violer

158
00:09:47,300 --> 00:09:50,340
le droit international ou non,
peu importe pour le système de

159
00:09:50,540 --> 00:09:54,860
responsabilité internationale,
tout fait internationalement illicite

160
00:09:55,060 --> 00:09:58,180
de l’État engage sa responsabilité
internationale.

161
00:09:58,380 --> 00:10:01,200
On a un mécanisme en droit
international que l'on pourrait

162
00:10:01,400 --> 00:10:04,840
qualifier de mécanique,
c'est-à-dire que dès lors qu'il

163
00:10:05,040 --> 00:10:07,160
y a une violation du droit
international qui est imputable

164
00:10:07,360 --> 00:10:10,700
à l’État naturellement, les
conséquences de la responsabilité

165
00:10:10,900 --> 00:10:16,560
tombent et l’État doit donc assumer
les conséquences de cette violation

166
00:10:16,760 --> 00:10:17,520
du droit international.

167
00:10:18,600 --> 00:10:22,380
Le fait générateur se suffit donc
en droit international d'une violation

168
00:10:22,580 --> 00:10:23,660
du droit international.

169
00:10:25,080 --> 00:10:29,460
Derrière cette formule assez générale,
fait internationalement illicite,

170
00:10:29,660 --> 00:10:34,180
violation du droit international,
il faut savoir que ce fait générateur

171
00:10:34,380 --> 00:10:36,680
de la responsabilité internationale,
mais là ce n'est pas propre au

172
00:10:36,880 --> 00:10:39,860
système international, renvoie
une réalité complètement différente.

173
00:10:40,060 --> 00:10:42,860
Les violations du droit international
peuvent être totalement différentes,

174
00:10:43,060 --> 00:10:46,820
elles dépendent en réalité de la
règle internationale qui a été violée,

175
00:10:47,020 --> 00:10:49,740
donc la violation du droit
international peut prendre des

176
00:10:49,940 --> 00:10:50,720
formes différentes.

177
00:10:51,940 --> 00:10:57,980
Par exemple, le fait générateur,
ce fait internationalement illicite,

178
00:10:58,180 --> 00:10:59,920
peut revêtir des natures différentes.

179
00:11:00,120 --> 00:11:02,940
Tout dépend donc de l'objet de
la règle qui a été violée.

180
00:11:03,140 --> 00:11:07,960
Le fait illicite peut ainsi se
concrétiser par un fait instantané,

181
00:11:08,160 --> 00:11:10,600
donc on a une violation instantanée
du droit international,

182
00:11:10,800 --> 00:11:14,560
mais le fait illicite peut aussi
être un fait que l'on qualifie

183
00:11:14,760 --> 00:11:17,880
de fait illicite continu,
c'est-à-dire perdurer dans le temps.

184
00:11:18,220 --> 00:11:21,660
On peut prendre l'exemple d'une
occupation d'un territoire étranger,

185
00:11:21,880 --> 00:11:24,680
occupation d'un territoire étranger
qui se fait dans le temps.

186
00:11:24,880 --> 00:11:29,420
La violation de l'obligation
internationale perdure tant que

187
00:11:29,620 --> 00:11:32,400
l'occupation est active,
donc tant que le territoire est

188
00:11:32,600 --> 00:11:34,580
occupé il y aura violation du droit
international.

189
00:11:35,640 --> 00:11:38,660
Dans ce cas-là, on est dans un
fait internationalement illicite

190
00:11:38,860 --> 00:11:41,260
continu qui va perdurer dans le temps.

191
00:11:42,680 --> 00:11:45,780
Naturellement que ces configurations
différentes de la violation du

192
00:11:45,980 --> 00:11:49,520
droit international qui sont naturelles
vont avoir des conséquences sur

193
00:11:49,720 --> 00:11:51,360
la responsabilité internationale.

194
00:11:51,680 --> 00:11:56,780
Si l'on reprend cet exemple,
le dommage que va devoir réparer

195
00:11:56,980 --> 00:12:02,780
l’État va être beaucoup plus important
lorsqu'on a un fait illicite continu

196
00:12:02,980 --> 00:12:05,740
puisque ce dommage va couvrir toute
la période considérée,

197
00:12:05,940 --> 00:12:08,780
toute la période pendant laquelle
il y a eu violation du droit

198
00:12:08,980 --> 00:12:09,740
international.

199
00:12:09,940 --> 00:12:13,580
À l'inverse, lorsqu'on est dans
un fait illicite instantané,

200
00:12:13,840 --> 00:12:20,580
l'état devait par exemple permettre
à un individu de saisir ses autorités

201
00:12:20,780 --> 00:12:23,520
consulaires à un instant T,
il ne l'a pas fait, il y a une

202
00:12:23,720 --> 00:12:25,100
violation qui est instantanée.

203
00:12:25,300 --> 00:12:28,860
Dans ce cas-là, le dommage va être
appréhendé par rapport à la nature

204
00:12:29,060 --> 00:12:32,240
du fait illicite, donc de ce fait
illicite instantané.

205
00:12:33,440 --> 00:12:36,480
Dans d'autres hypothèses,
c'est le point de départ de la

206
00:12:36,680 --> 00:12:40,700
violation du droit international
qui peut être difficile à déterminer

207
00:12:40,900 --> 00:12:46,620
donc tel est notamment le cas lorsque
le droit international impose à

208
00:12:46,820 --> 00:12:51,040
l'état un résultat donné,
mais lui laisse la liberté quant

209
00:12:51,240 --> 00:12:52,000
aux moyens.

210
00:12:52,200 --> 00:12:55,820
L’État doit atteindre un certain
objectif, mais il est libre des

211
00:12:56,020 --> 00:12:58,380
moyens qu'il emploie pour atteindre
cet objectif.

212
00:12:58,580 --> 00:13:01,780
Dans ce cas-là, il peut parfois
être difficile de savoir à quel

213
00:13:01,980 --> 00:13:07,400
moment l’État a violé cette obligation
internationale puisqu'il va falloir

214
00:13:07,600 --> 00:13:12,720
d'abord établir, si et quand,
l'ensemble des moyens que l'état

215
00:13:12,920 --> 00:13:16,020
était susceptible de mettre en œuvre,
que l'ensemble de ces moyens a

216
00:13:16,220 --> 00:13:20,520
été utilisé ou que l'ensemble de
ces moyens s'est montré inefficace.

217
00:13:20,800 --> 00:13:25,980
Il va d'abord falloir déterminer
cette question des moyens avant

218
00:13:26,180 --> 00:13:29,160
de savoir si l’État a violé ou
non le droit international puisque

219
00:13:29,360 --> 00:13:33,040
ce ne sera qu'à partir du moment
où on a établi que ces moyens ont

220
00:13:33,240 --> 00:13:37,340
été épuisés, que ces moyens ont
été inefficaces, qu'on va pouvoir

221
00:13:37,540 --> 00:13:41,620
considérer que l’État n'a pas respecté
son obligation internationale puisqu'il

222
00:13:41,820 --> 00:13:44,580
n'a pas atteint l'objectif qui
lui était dicté par celui-ci.

223
00:13:45,160 --> 00:13:47,980
Objectif d'atteindre un résultat
déterminé.

224
00:13:49,240 --> 00:13:53,500
La question du fait internationalement
illicite est en théorie assez simple

225
00:13:53,700 --> 00:13:56,800
à comprendre, mais en pratique
elle va montrer un certain nombre

226
00:13:57,000 --> 00:14:00,300
de subtilités selon le fait
internationalement illicite qui

227
00:14:00,500 --> 00:14:01,420
est en cause.

228
00:14:02,880 --> 00:14:06,160
Deuxième remarque sur ce fait
internationalement illicite.

229
00:14:06,360 --> 00:14:09,760
Le droit international semble
reconnaître ce que l'on pourrait

230
00:14:09,960 --> 00:14:11,520
appeler des degrés d'illicite.

231
00:14:11,720 --> 00:14:16,300
C'est-à-dire que le droit international
semble reconnaître des conséquences

232
00:14:16,500 --> 00:14:20,520
différentes à des violations du
droit international selon la nature

233
00:14:20,720 --> 00:14:21,480
de ces violations.

234
00:14:21,820 --> 00:14:27,080
Donc, il y aurait des degrés
d'illicites différents qui auraient

235
00:14:27,280 --> 00:14:30,380
pour conséquence des règles
secondaires, des règles de

236
00:14:30,580 --> 00:14:31,600
responsabilité différentes.

237
00:14:32,720 --> 00:14:36,860
C'est ce qui apparaît dans la doctrine
et parfois dans la jurisprudence

238
00:14:37,060 --> 00:14:40,740
à l'égard de certaines violations
qui sont considérées comme des

239
00:14:40,940 --> 00:14:44,860
violations particulièrement graves
du droit international parce qu'elles

240
00:14:45,060 --> 00:14:49,160
portent sur des principes considérés
comme fondamentaux pour l'ordre

241
00:14:49,360 --> 00:14:50,120
juridique international.

242
00:14:50,960 --> 00:14:53,860
Ce type de violation,
ce type de fait internationalement

243
00:14:54,060 --> 00:14:58,480
illicite va être considéré comme
une violation aggravée du droit

244
00:14:58,680 --> 00:15:03,600
international et donc il va y avoir
une tendance à reconnaître à cette

245
00:15:03,800 --> 00:15:07,320
violation des conséquences aggravées
au titre de la responsabilité

246
00:15:07,520 --> 00:15:08,280
internationale.

247
00:15:08,740 --> 00:15:13,100
Ça renvoie à une institution dont
on a déjà parlé en matière de droit

248
00:15:13,300 --> 00:15:14,620
des traités, qui est le jus cogens.

249
00:15:14,920 --> 00:15:18,360
On a dit ces principes,
ces règles impératives auxquelles

250
00:15:18,560 --> 00:15:21,880
il n'est pas permis de déroger,
il y a une tendance à considérer

251
00:15:22,080 --> 00:15:25,840
que lorsqu'il y a violation du
jus cogens, les conséquences pour

252
00:15:26,040 --> 00:15:30,640
l'état sont aggravées au titre
de la responsabilité internationale.

253
00:15:30,840 --> 00:15:34,140
On a déjà vu les conséquences du 
jus cogens en matière de droit

254
00:15:34,340 --> 00:15:37,160
des traités avec l'institution
de la nullité du traité.

255
00:15:37,360 --> 00:15:41,920
Ici, on aborde les conséquences
de la violation du jus cogens au

256
00:15:42,120 --> 00:15:44,240
regard de la responsabilité
internationale.

257
00:15:44,980 --> 00:15:49,200
Alors, on trouve trace de cette
position notamment dans la

258
00:15:49,400 --> 00:15:51,420
jurisprudence de la Cour internationale
de Justice.

259
00:15:52,020 --> 00:15:57,900
Dans son arrêt Barcelona Traction,
la Cour a posé une distinction

260
00:15:58,100 --> 00:16:02,820
entre les obligations des États
envers la communauté internationale

261
00:16:03,020 --> 00:16:06,640
dans son ensemble et les obligations
vis-à-vis d'un autre État,

262
00:16:06,840 --> 00:16:12,480
donc les obligations classiques,
réciproques, donc ces obligations

263
00:16:12,680 --> 00:16:16,860
qui sont dues à l'ensemble de la
communauté internationale.

264
00:16:17,060 --> 00:16:23,500
Et lorsque sont en cause les violations
de ces obligations envers la communauté

265
00:16:23,700 --> 00:16:27,120
internationale, ce sont,
nous dit la Cour internationale

266
00:16:27,320 --> 00:16:30,780
de Justice, tous les États qui
peuvent être considérés comme ayant

267
00:16:30,980 --> 00:16:33,680
un intérêt juridique à ce que ces
droits soient protégés.

268
00:16:33,880 --> 00:16:38,040
Donc, ce sont tous les États qui
sont considérés comme ayant un

269
00:16:38,240 --> 00:16:42,180
intérêt juridique à ce que ces
droits soient protégés,

270
00:16:42,380 --> 00:16:45,840
donc ça, c'est l'arrêt Barcelona
Traction de la Cour internationale

271
00:16:46,040 --> 00:16:46,800
de Justice de 1970.

272
00:16:48,300 --> 00:16:51,840
Dit autrement, ce sont tous les
États qui sont susceptibles de

273
00:16:52,040 --> 00:16:56,420
réagir à une violation du jus cogens,
et partant, ce sont tous les États

274
00:16:56,620 --> 00:16:59,940
qui sont susceptibles d'engager
la responsabilité internationale

275
00:17:00,140 --> 00:17:02,540
de l'État qui a violé le jus cogens.

276
00:17:02,780 --> 00:17:07,020
C'est là une situation particulière
pour la responsabilité internationale.

277
00:17:07,220 --> 00:17:11,060
On l'a dit rapidement,
la responsabilité internationale

278
00:17:11,260 --> 00:17:14,920
est basée sur le dommage,
et l'État qui est susceptible d'engager

279
00:17:15,120 --> 00:17:18,900
la responsabilité internationale
de l'État et d'un autre État est

280
00:17:19,100 --> 00:17:20,360
l'État qui a subi le dommage.

281
00:17:20,620 --> 00:17:25,120
Et ici on voit que tel n'est pas le cas,
le cercle des États est beaucoup

282
00:17:25,320 --> 00:17:27,820
plus large, puisqu'on vise donc
tous les États de la communauté

283
00:17:28,020 --> 00:17:32,820
internationale dès lors qu'il s'agit
d'une violation d'une règle du

284
00:17:33,020 --> 00:17:33,780
jus cogens.

285
00:17:33,980 --> 00:17:37,820
Donc, tous les États sont appelés
à réagir à une violation du jus cogens,

286
00:17:38,040 --> 00:17:41,020
et notamment à engager la
responsabilité internationale de

287
00:17:41,220 --> 00:17:41,980
l'État.

288
00:17:42,180 --> 00:17:44,720
Alors, c'est une différence qui
peut paraître assez théorique,

289
00:17:44,920 --> 00:17:47,340
elle a des applications concrètes
extrêmement nombreuses.

290
00:17:47,540 --> 00:17:51,040
Aujourd'hui, nombreuses sont les
hypothèses dans lesquelles la

291
00:17:51,240 --> 00:17:55,480
responsabilité de l'État est en
fait recherchée, engagée par un

292
00:17:55,680 --> 00:17:59,400
État qui n'a pas subi de dommage
du fait de la violation du droit

293
00:17:59,600 --> 00:18:00,360
international.

294
00:18:00,560 --> 00:18:03,180
Et les affaires actuellement devant
la Cour internationale de Justice

295
00:18:03,380 --> 00:18:05,480
reposent sur ce mécanisme-là.

296
00:18:05,800 --> 00:18:09,560
On peut mentionner notamment la
requête introduite par la Gambie

297
00:18:09,760 --> 00:18:13,400
à l'encontre du Myanmar,
ou celle introduite par l'Afrique

298
00:18:13,600 --> 00:18:15,240
du Sud à l'encontre d'Israël.

299
00:18:15,640 --> 00:18:19,600
Ces deux requêtes portant sur des
violations allégées à la Convention

300
00:18:19,800 --> 00:18:22,160
pour la prévention et la répression
du génocide.

301
00:18:22,720 --> 00:18:26,920
Et la première de ces requêtes
concerne les violations commises

302
00:18:27,120 --> 00:18:33,520
à l'encontre du peuple Rohingya,
et la seconde à l'encontre du peuple

303
00:18:33,720 --> 00:18:34,640
palestinien.

304
00:18:34,840 --> 00:18:37,680
Dans les deux cas, la Gambie et
l'Afrique du Sud ne subissent pas

305
00:18:37,880 --> 00:18:42,360
de dommage de la violation alléguée
à la Convention, mais elles agissent

306
00:18:42,560 --> 00:18:46,900
du fait de la nature particulière
de ces obligations internationales

307
00:18:47,100 --> 00:18:52,460
qui leur donnent intérêt à engager
la responsabilité des États respectifs.

308
00:18:52,660 --> 00:18:57,920
Ça, c'est une première conséquence
de la violation de ces règles

309
00:18:58,120 --> 00:19:00,840
impératives du droit international.

310
00:19:02,060 --> 00:19:06,540
Certains auteurs essayent d'aller
plus loin en considérant que lorsqu'il

311
00:19:06,740 --> 00:19:10,600
y a violation des règles du jus cogens,
les conséquences de la responsabilité

312
00:19:10,800 --> 00:19:11,560
sont aggravées.

313
00:19:11,760 --> 00:19:15,940
Par exemple, il y a un auteur qui
considère que lorsqu'il y a commission

314
00:19:16,140 --> 00:19:21,140
d'un acte de génocide,
l'État devrait avoir l'obligation

315
00:19:21,340 --> 00:19:24,860
de réparer l'ensemble des victimes
de ce génocide.

316
00:19:25,220 --> 00:19:28,220
Ça, c'est un mécanisme qui n'existe
pas en droit international,

317
00:19:28,920 --> 00:19:32,440
mais qui permet de vous montrer
cette tendance de la doctrine à

318
00:19:32,640 --> 00:19:36,480
essayer de renforcer les conséquences
de la violation d'une règle de

319
00:19:36,680 --> 00:19:37,440
jus cogens.

320
00:19:37,760 --> 00:19:40,580
On voit que le droit international
a du mal à reconnaître cette

321
00:19:40,780 --> 00:19:44,720
spécificité des règles secondaires
en matière de violation du jus cogens.

322
00:19:45,000 --> 00:19:47,980
Le projet de la CDI,
le projet d'article sur la

323
00:19:48,180 --> 00:19:52,060
responsabilité internationale de
l'État, dispose bien de règles

324
00:19:52,260 --> 00:19:54,720
particulières en matière de violation
du jus cogens.

325
00:19:54,940 --> 00:19:59,960
Mais on voit que leur portée est
assez réduite puisque le projet

326
00:20:00,160 --> 00:20:06,940
prévoit uniquement l'obligation
de coopérer pour mettre fin à la

327
00:20:07,140 --> 00:20:10,720
violation du droit international,
à la violation du jus cogens,

328
00:20:10,920 --> 00:20:15,640
ou encore l'interdiction de reconnaître
une situation qui est créée par

329
00:20:15,840 --> 00:20:18,800
une violation grave d'une norme
de jus cogens.

330
00:20:19,000 --> 00:20:22,600
Donc, quelques obligations
supplémentaires qui vont s'imposer

331
00:20:22,800 --> 00:20:26,600
à l'État, qui vont peser sur l'État
qui a violé le jus cogens,

332
00:20:26,820 --> 00:20:31,580
mais rien d'aussi engageant,
d'aussi déterminant que ce qui

333
00:20:31,780 --> 00:20:35,900
a pu être défendu par la doctrine
et ce qui est encore défendu par

334
00:20:36,100 --> 00:20:37,420
une partie de la doctrine.