1
00:00:05,740 --> 00:00:10,220
Première catégorie de mode de règlement
pacifique des différends,

2
00:00:10,580 --> 00:00:13,200
donc le règlement des différences
par les parties elles-mêmes,

3
00:00:13,400 --> 00:00:17,700
sans l'intervention d'un tiers,
ça renvoie à la négociation,

4
00:00:17,960 --> 00:00:21,520
naturellement que les parties peuvent
décider de négocier pour mettre

5
00:00:21,720 --> 00:00:22,490
un terme à leur différend.

6
00:00:22,690 --> 00:00:25,740
Alors la négociation,
elle est très présente en droit

7
00:00:25,940 --> 00:00:28,800
international, elle est directement
liée à la diplomatie,

8
00:00:29,080 --> 00:00:32,140
elle déborde d'ailleurs la question
du règlement des différends puisque

9
00:00:32,340 --> 00:00:35,780
la négociation intervient pour
la conclusion des traités

10
00:00:35,980 --> 00:00:39,680
internationaux notamment et la
négociation va assurer cette

11
00:00:39,880 --> 00:00:44,180
communication entre les sujets
du droit international et on imagine

12
00:00:44,380 --> 00:00:50,440
mal d'ailleurs comment un différend
pourrait être réglé sans recourir

13
00:00:50,640 --> 00:00:54,400
dans aucune mesure à la négociation.

14
00:00:54,920 --> 00:00:58,240
Alors ça renvoie d'ailleurs à la
définition du différend que j'ai

15
00:00:58,440 --> 00:01:00,980
mentionnée donc c'est la rencontre
d'une prétention et d'une opposition

16
00:01:01,180 --> 00:01:06,240
donc ce qui signifie déjà une part
de négociation entre les deux États,

17
00:01:06,440 --> 00:01:09,400
en tout cas une part de communication
entre les deux États.

18
00:01:09,640 --> 00:01:13,560
Alors la question est de savoir
si les États sont soumis à une

19
00:01:13,760 --> 00:01:17,640
obligation de négocier lorsqu'ils
sont confrontés à un différend

20
00:01:17,840 --> 00:01:18,620
qui les oppose.

21
00:01:19,180 --> 00:01:24,420
Alors de la même manière que pour
le principe de règlement pacifique

22
00:01:24,620 --> 00:01:27,420
des différends, il faut essayer
de trouver quelles pourraient être

23
00:01:27,620 --> 00:01:31,340
les sources en droit positif de
cette obligation de négociation.

24
00:01:31,640 --> 00:01:35,840
Alors on en trouve dans la source
conventionnelle des hypothèses

25
00:01:36,040 --> 00:01:41,260
de reconnaissance d'une obligation
de négocier, ça peut être des

26
00:01:41,460 --> 00:01:46,740
dispositions qui prévoient un processus
continu de négociation en vue justement

27
00:01:46,940 --> 00:01:50,480
d'éviter les différends donc on
impose aux États de continuer la

28
00:01:50,680 --> 00:01:54,380
négociation pour éviter la survenance
d'un différend entre eux.

29
00:01:54,680 --> 00:01:57,820
L'autre hypothèse que l'on rencontre
en pratique, c'est celle de

30
00:01:58,020 --> 00:02:00,800
dispositions conventionnelles qui
viennent prévoir un cadre de

31
00:02:01,000 --> 00:02:03,960
négociation, c'est peut-être
l'hypothèse la plus fréquente donc

32
00:02:04,160 --> 00:02:06,540
qui viennent prévoir donc des
dispositions conventionnelles,

33
00:02:06,740 --> 00:02:10,680
qui viennent prévoir un cadre de
négociation lorsqu'il y a un un

34
00:02:10,880 --> 00:02:14,160
différend entre les parties,
on peut citer à cet égard la convention

35
00:02:14,360 --> 00:02:19,760
de Montego Bay et son article 283,
qui viennent donc préciser la manière

36
00:02:19,960 --> 00:02:24,260
dont les États doivent rentrer
en négociation lorsqu'un désaccord

37
00:02:24,460 --> 00:02:26,020
survient entre eux.

38
00:02:26,660 --> 00:02:30,740
Alors en l'absence de dispositions
conventionnelles, on s'est demandé

39
00:02:30,940 --> 00:02:34,900
naturellement s'il y avait une
obligation générale à la charge

40
00:02:35,100 --> 00:02:38,500
des États de négocier leurs différends.

41
00:02:38,700 --> 00:02:42,740
Alors dans la mesure où l'article 33,
on l'a dit, de la charte des Nations

42
00:02:42,940 --> 00:02:47,380
unies propose aux États plusieurs
modes alternatifs de règlement

43
00:02:47,580 --> 00:02:50,860
des différends dont la négociation,
on peut considérer qu'il n'y a

44
00:02:51,060 --> 00:02:55,420
pas d'obligation de recourir à
la négociation, les États sont

45
00:02:55,620 --> 00:02:59,360
obligés de recourir à l'un des
mécanismes de règlement pacifique

46
00:02:59,560 --> 00:03:03,080
des différends et il n'y aurait
pas directement d'obligation de

47
00:03:03,280 --> 00:03:05,160
recourir à la négociation.

48
00:03:05,740 --> 00:03:09,120
Encore une fois, il s'agit là de
débat juridique, en pratique la

49
00:03:09,320 --> 00:03:12,420
négociation est toujours présente,
même dans les différends les plus

50
00:03:12,620 --> 00:03:17,140
tendus, il y a toujours une part
de négociation entre les États.

51
00:03:18,160 --> 00:03:21,800
Alors lorsqu'elle existe,
cette obligation de négociation,

52
00:03:22,000 --> 00:03:25,160
on retrouve là encore des choses
que l'on avait vues à propos du

53
00:03:25,360 --> 00:03:29,780
principe de règlement pacifique
des différends, l'obligation de

54
00:03:29,980 --> 00:03:33,160
négociation a une portée qui n'est
pas toujours facile à identifier.

55
00:03:34,200 --> 00:03:38,280
Alors depuis longtemps,
la jurisprudence a considéré que

56
00:03:38,480 --> 00:03:42,960
l'obligation de négocier n'implique
pas celle de s'entendre.

57
00:03:43,240 --> 00:03:47,540
Donc il s'agit de négocier,
de discuter, mais il ne s'agit

58
00:03:47,740 --> 00:03:50,340
pas forcément de parvenir à un
résultat.

59
00:03:50,540 --> 00:03:54,040
Donc l'obligation de négociation
n'implique pas l'obligation de

60
00:03:54,240 --> 00:03:56,680
parvenir à un accord,
donc n'implique pas l'obligation

61
00:03:56,880 --> 00:03:59,480
de parvenir à une solution aux
différends.

62
00:03:59,960 --> 00:04:05,720
Alors, par contre, la Cour permanente
de justice internationale l'a précisé,

63
00:04:05,920 --> 00:04:10,920
il ne s'agit pas simplement d'entamer
des négociations par principe,

64
00:04:11,300 --> 00:04:15,000
mais il faut les poursuivre autant
que possible en vue d'arriver à

65
00:04:15,200 --> 00:04:15,960
un accord.

66
00:04:16,160 --> 00:04:19,660
Donc on attend une certaine diligence
de la part des États en ce qui

67
00:04:19,860 --> 00:04:22,300
concerne le processus de négociation.

68
00:04:22,700 --> 00:04:28,000
Alors de manière un peu plus précise,
la Cour internationale de Justice

69
00:04:28,200 --> 00:04:32,880
a décrit l'obligation de négocier
dans les termes suivants.

70
00:04:33,080 --> 00:04:38,040
Donc les parties sont tenues d'engager
une négociation en vue de réaliser

71
00:04:38,240 --> 00:04:42,660
un accord et non pas simplement
de procéder à une négociation formelle.

72
00:04:42,860 --> 00:04:46,040
Donc c'est la diligence qui est
attendue de la part des États.

73
00:04:46,320 --> 00:04:50,660
Les parties ont l'obligation de
se comporter de telle manière que

74
00:04:50,860 --> 00:04:54,140
la négociation ait un sens,
ce qui n'est pas le cas lorsque

75
00:04:54,340 --> 00:04:58,300
l'une d'elles insiste sur sa propre
position sans envisager aucune

76
00:04:58,500 --> 00:04:59,260
modification.

77
00:04:59,920 --> 00:05:04,360
Donc ça, c'est une interprétation
qu'a livrée la Cour internationale

78
00:05:04,560 --> 00:05:08,200
de Justice dans l'affaire du plateau
continental de la Mer du Nord,

79
00:05:08,500 --> 00:05:10,340
dans une décision de 1939.

80
00:05:11,000 --> 00:05:15,600
Donc il y a cette idée de bonne
foi et de diligence qui sont attendues

81
00:05:15,800 --> 00:05:20,440
de la part des États lorsqu'il
s'agit d'entrer en négociation.

82
00:05:20,640 --> 00:05:23,480
Une autre formulation dans une
affaire plus récente,

83
00:05:23,700 --> 00:05:26,900
c'est l'affaire qui concernait
justement l'obligation de négocier

84
00:05:27,100 --> 00:05:31,740
un accès à l'océan Pacifique qui
opposait la Bolivie au Chili.

85
00:05:32,400 --> 00:05:37,880
Et dans sa décision de 2018,
la Cour a rappelé que les États

86
00:05:38,080 --> 00:05:41,280
sont libres de recourir à des
négociations ou d'y mettre fin.

87
00:05:41,620 --> 00:05:45,060
Ils peuvent accepter d'être liés
par une obligation de négocier.

88
00:05:45,320 --> 00:05:49,120
Ils sont alors tenus au regard
du droit international, d'engager

89
00:05:49,320 --> 00:05:51,900
des négociations et de les mener
de bonne foi.

90
00:05:52,120 --> 00:05:54,590
Donc c'est toujours un peu la même
idée qui est dite de manière

91
00:05:54,790 --> 00:05:55,550
différente.

92
00:05:55,750 --> 00:05:59,660
A priori, il n'y a pas d'obligation
générale de négocier la résolution

93
00:05:59,860 --> 00:06:00,620
d'un différend.

94
00:06:00,820 --> 00:06:04,060
Il peut y avoir une obligation
de négocier qui est prévue par

95
00:06:04,260 --> 00:06:06,900
des textes, notamment par des sources
conventionnelles et en l'espèce,

96
00:06:07,100 --> 00:06:09,660
c'est ce qui était discuté entre
les deux États, entre la Bolivie

97
00:06:09,860 --> 00:06:10,620
et le Chili.

98
00:06:10,820 --> 00:06:15,500
Et lorsque cette obligation est prévue,
elle doit être exercée de bonne

99
00:06:15,700 --> 00:06:19,500
foi et les négociations doivent
effectivement être menées en vue

100
00:06:19,700 --> 00:06:22,160
de trouver un règlement des différends.

101
00:06:22,440 --> 00:06:26,220
Il ne doit pas s'agir de négociations
purement formelles.

102
00:06:27,540 --> 00:06:31,420
Alors la négociation,
lorsqu'elle porte ses fruits,

103
00:06:32,090 --> 00:06:35,900
peut conduire à l'adoption d'accords
qui vont donc mettre fin à un

104
00:06:36,100 --> 00:06:36,860
différend.

105
00:06:37,060 --> 00:06:38,960
Alors là, toutes les configurations
sont possibles.

106
00:06:39,160 --> 00:06:42,760
Il est possible qu'un État abandonne
ses prétentions au profit de l'autre

107
00:06:42,960 --> 00:06:43,720
État.

108
00:06:43,920 --> 00:06:46,480
Il est aussi possible que les deux
États abandonnent une partie de

109
00:06:46,680 --> 00:06:49,880
leurs prétentions, donc décident
de conclure une sorte de transaction

110
00:06:50,080 --> 00:06:56,380
entre eux qui viendrait donc mettre
un terme au différend entre les

111
00:06:56,580 --> 00:06:58,720
États du différend.

112
00:06:59,220 --> 00:07:04,760
Donc dans toutes ces hypothèses-là,
la négociation aura porté ses fruits

113
00:07:04,960 --> 00:07:09,660
et donc il sera effectivement mis
un terme pacifiquement au différend.

114
00:07:11,320 --> 00:07:15,800
Voilà pour les règlements donc
des différends lorsqu'il est dans

115
00:07:16,000 --> 00:07:17,640
les mains uniquement des États parties.

116
00:07:18,040 --> 00:07:20,880
Voyons maintenant ce qui est le
plus visible peut-être,

117
00:07:21,100 --> 00:07:24,940
le règlement des différends qui
repose sur le recours à un tiers.

118
00:07:25,600 --> 00:07:29,240
Donc, dans ces cas-là,
les États qui sont en différend

119
00:07:29,440 --> 00:07:33,040
décident de recourir à un tiers,
de faire un appel à un tiers pour

120
00:07:33,240 --> 00:07:34,800
trancher leur différend.

121
00:07:35,420 --> 00:07:38,880
Alors c'est une hypothèse qui n'est
pas rare en pratique lorsque les

122
00:07:39,080 --> 00:07:41,260
États ont épuisé les négociations
ou lorsque rapidement,

123
00:07:41,460 --> 00:07:44,420
les États se rendent compte que
les négociations ne pourront pas

124
00:07:44,620 --> 00:07:47,100
porter leurs fruits,
les États peuvent décider de se

125
00:07:47,300 --> 00:07:48,900
tourner vers un tiers.

126
00:07:49,180 --> 00:07:51,380
Là encore, c'est le principe de
liberté.

127
00:07:51,940 --> 00:07:56,120
Il n'y a pas d'obligation de recourir
à un tiers pour régler son différend,

128
00:07:56,540 --> 00:07:57,920
sauf lorsque cela est prévu.

129
00:07:58,120 --> 00:08:02,340
C'est toujours le même raisonnement
lorsque cela est prévu par les textes,

130
00:08:02,540 --> 00:08:06,460
notamment donc il peut y avoir
une obligation prévue dans la source

131
00:08:06,660 --> 00:08:09,520
conventionnelle, mais il n'y a
pas d'obligation générale en droit

132
00:08:09,720 --> 00:08:13,400
international de recourir à un
tiers et notamment de recourir

133
00:08:13,600 --> 00:08:16,780
à un juge, par exemple,
la Cour internationale de Justice.

134
00:08:17,140 --> 00:08:19,720
Donc le principe reste la liberté
pour les États.

135
00:08:21,460 --> 00:08:24,920
Alors parmi ces mécanismes qui
reposent sur un tiers,

136
00:08:25,280 --> 00:08:27,500
on peut distinguer deux catégories.

137
00:08:28,140 --> 00:08:31,460
Donc les mécanismes qui font intervenir
un tiers, mais de manière non

138
00:08:31,660 --> 00:08:35,260
contraignante donc le tiers n'aura
pas la possibilité d'imposer une

139
00:08:35,800 --> 00:08:39,300
décision aux États parties et les
mécanismes qui, eux,

140
00:08:39,500 --> 00:08:43,700
vont imposer, vont permettre au
tiers d'imposer une solution aux

141
00:08:43,900 --> 00:08:45,280
États qui sont parties en litige.

142
00:08:46,220 --> 00:08:49,640
Alors en ce qui concerne la première
hypothèse, donc l'intervention

143
00:08:49,840 --> 00:08:55,520
dite non contraignante d'un tiers,
là encore, on a plusieurs possibilités

144
00:08:55,720 --> 00:08:58,100
qui existent dans la pratique du
droit international.

145
00:08:59,800 --> 00:09:02,000
Premièrement, les bons offices
et la médiation.

146
00:09:04,180 --> 00:09:07,600
Alors, ce sont des règlements des
différends qui ont été codifiés

147
00:09:07,800 --> 00:09:11,680
par les conventions de La Haye
de 1899 et de 1907.

148
00:09:12,480 --> 00:09:16,400
Ce sont des mécanismes de règlement
pacifique des différends qui sont

149
00:09:16,600 --> 00:09:17,780
marqués par leur souplesse.

150
00:09:17,980 --> 00:09:19,660
Bon, parce qu'il n'y a pas cet
effet contraignant.

151
00:09:20,260 --> 00:09:23,480
Les bons offices, alors c'est assez
simple, c'est un peu une sorte

152
00:09:23,680 --> 00:09:25,560
de négociation plus poussée.

153
00:09:25,840 --> 00:09:28,380
Les bons offices, donc,
font intervenir un tiers,

154
00:09:28,660 --> 00:09:33,160
mais ce tiers va avoir pour seul
objet de tenter de faciliter le

155
00:09:33,360 --> 00:09:35,440
rapprochement des points de vue.

156
00:09:35,640 --> 00:09:39,640
Donc il est là pour assurer,
en fait, le cadre de négociation

157
00:09:40,280 --> 00:09:42,380
entre les États en litige.

158
00:09:42,620 --> 00:09:47,740
Donc ça peut permettre de débloquer
des situations de négociation qui

159
00:09:47,940 --> 00:09:50,120
seraient infructueuses,
de relancer des négociations,

160
00:09:50,340 --> 00:09:51,100
par exemple.

161
00:09:51,940 --> 00:09:56,900
Le tiers, identifié au terme des
bons offices, ici, a plutôt le

162
00:09:57,100 --> 00:09:58,980
rôle de facilitateur des négociations.

163
00:09:59,900 --> 00:10:02,620
Autre hypothèse un petit peu plus
poussée, c'est la médiation,

164
00:10:02,900 --> 00:10:06,180
où là, le médiateur va avoir un
rôle plus actif, puisqu'il va pouvoir

165
00:10:06,380 --> 00:10:07,580
faire des propositions.

166
00:10:07,780 --> 00:10:10,960
Donc dans les cadres des bons offices,
on est uniquement dans la facilitation

167
00:10:11,160 --> 00:10:11,920
des échanges.

168
00:10:12,260 --> 00:10:15,420
Dans le cadre de la médiation,
le médiateur est appelé à faire

169
00:10:15,620 --> 00:10:19,240
des propositions que les parties
ne sont toutefois pas tenues

170
00:10:19,440 --> 00:10:20,200
d'accepter.

171
00:10:20,440 --> 00:10:24,660
Et ce processus de médiation va
perdurer jusqu'à ce qu'un accord

172
00:10:24,860 --> 00:10:27,860
soit trouvé entre les parties,
qui peut être celui proposé par

173
00:10:28,060 --> 00:10:31,760
le médiateur, mais qui peut en
être un autre, ou jusqu'à ce que,

174
00:10:31,960 --> 00:10:35,720
finalement, les États parties en
litige concluent en l'échec des

175
00:10:35,920 --> 00:10:36,680
négociations.

176
00:10:37,320 --> 00:10:41,040
Alors le médiateur, là,
le choix du médiateur est à la

177
00:10:41,240 --> 00:10:43,880
libre discrétion des parties,
alors ils doivent se mettre d'accord

178
00:10:44,080 --> 00:10:44,840
ensemble.

179
00:10:45,040 --> 00:10:48,420
Le médiateur peut être un État,
il peut être un organisme international

180
00:10:48,620 --> 00:10:50,960
ou il peut être encore une personne
privée.

181
00:10:51,820 --> 00:10:58,480
Il existe de nombreuses illustrations
de médiation, on en trouve en fait

182
00:10:58,680 --> 00:10:59,440
un peu partout.

183
00:10:59,980 --> 00:11:04,700
Parfois, le terme médiation n'est
pas utilisé, on peut parler de

184
00:11:04,900 --> 00:11:07,900
négociation, mais il y a beaucoup
d'hypothèses aujourd'hui dans

185
00:11:08,100 --> 00:11:12,440
lesquelles on voit des tiers intervenir
pour essayer de résoudre des

186
00:11:12,640 --> 00:11:13,400
différends.

187
00:11:13,600 --> 00:11:18,540
Alors on peut mentionner,
alors ça, c'est dans la pratique

188
00:11:18,740 --> 00:11:22,420
un peu moins contemporaine,
mais la médiation qui a été faite

189
00:11:22,620 --> 00:11:26,220
par le secrétaire général des Nations
unies dans l'affaire du Rainbow

190
00:11:26,420 --> 00:11:31,920
Warrior, donc en 1986,
ou encore la médiation qui a été

191
00:11:32,120 --> 00:11:36,140
faite par la Norvège et les États-Unis
dans le processus qui a mené à

192
00:11:36,340 --> 00:11:40,300
la conclusion de l'accord de
Washington, donc accord de Washington

193
00:11:40,500 --> 00:11:45,380
de 1993 qui a été conclu entre
Israël et l'OLP.

194
00:11:45,600 --> 00:11:50,400
Donc c'est des exemples où on voit
des tiers intervenir en médiateurs

195
00:11:50,600 --> 00:11:54,760
pour proposer des solutions au
règlement des différends.

196
00:11:55,080 --> 00:12:00,420
Aujourd'hui, dans les conflits actuels,
on voit aussi ces hypothèses se

197
00:12:00,620 --> 00:12:01,380
multiplier.

198
00:12:01,660 --> 00:12:06,000
On parle du rôle des États-Unis,
notamment, ou encore du Qatar dans

199
00:12:06,200 --> 00:12:11,220
les négociations de cessez-le-feu
entre Israël et le Hamas,

200
00:12:11,480 --> 00:12:16,100
suite donc à l'agression,
aux attaques commises par le Hamas

201
00:12:16,300 --> 00:12:17,440
sur le territoire israélien.

202
00:12:17,720 --> 00:12:22,580
Alors il s'agit là a priori de
médiation, même si on ne sait pas

203
00:12:22,780 --> 00:12:25,920
véritablement quel est le rôle
joué par les États-Unis et le Qatar,

204
00:12:26,220 --> 00:12:29,300
mais a priori, on est dans des
hypothèses de médiation où ces

205
00:12:29,500 --> 00:12:32,980
États viennent, ou peut-être de
bons offices, viennent faciliter

206
00:12:33,180 --> 00:12:36,900
des négociations, voire même faire
des propositions, puisqu'on sait

207
00:12:37,100 --> 00:12:39,620
par exemple que les États-Unis
ont pu faire des propositions de

208
00:12:39,820 --> 00:12:42,560
cessez-le-feu à Israël.

209
00:12:43,580 --> 00:12:46,440
Donc voilà pour cette première
catégorie, les bons offices et

210
00:12:46,640 --> 00:12:47,400
la médiation.

211
00:12:47,600 --> 00:12:50,800
Existe aussi en droit international,
toujours dans ces processus non

212
00:12:51,000 --> 00:12:53,700
contraignants qui reposent sur
un tiers l'enquête.

213
00:12:53,900 --> 00:12:58,400
Alors l'enquête, c'est une procédure
assez spécifique qui a pour objet

214
00:12:58,600 --> 00:13:00,800
d'éclaircir des faits qui sont
contestés.

215
00:13:01,000 --> 00:13:04,200
Donc il y a un différend qui repose
sur des faits qui eux-mêmes sont

216
00:13:04,400 --> 00:13:06,960
contestés entre les parties et
l'enquête peut permettre,

217
00:13:07,400 --> 00:13:12,320
c'est un peu l'hypothèse d'un huissier
de justice, peut permettre de constater

218
00:13:12,520 --> 00:13:16,120
les faits dans le cadre de ce règlement
des différends, ce qui peut permettre

219
00:13:16,320 --> 00:13:18,880
de faciliter ensuite le règlement
du différend.

220
00:13:19,180 --> 00:13:22,240
Alors, l'enquête ne va pas trancher
le différend, ne va pas permettre

221
00:13:22,440 --> 00:13:25,720
de mettre un terme aux différends
en général, mais elle va constituer

222
00:13:25,920 --> 00:13:31,320
un préalable qui permettra de faciliter
la négociation, faciliter la médiation

223
00:13:31,520 --> 00:13:35,560
ou encore de faciliter le règlement
judiciaire du différend.

224
00:13:36,600 --> 00:13:39,520
Alors l'enquête peut,
et c'est comme ça qu'on la connaît

225
00:13:39,720 --> 00:13:42,900
dans la pratique aujourd'hui
principalement, elle peut s'insérer

226
00:13:43,100 --> 00:13:45,360
dans un cadre, dans le cadre
institutionnel d'une organisation

227
00:13:45,560 --> 00:13:46,740
internationale.

228
00:13:47,520 --> 00:13:51,540
Ces procédures d'enquête peuvent
être vues, peuvent être créées

229
00:13:51,740 --> 00:13:55,080
comme des mécanismes de prévention
et de traitement des conflits,

230
00:13:55,280 --> 00:13:58,480
donc de prévention et de traitement
des conflits, des violations des

231
00:13:58,680 --> 00:14:00,540
règles de droit international.

232
00:14:01,060 --> 00:14:03,620
Alors, c'est là où on trouve une
pratique importante.

233
00:14:04,160 --> 00:14:07,080
On peut mentionner la Convention
européenne des droits de l'homme

234
00:14:07,280 --> 00:14:10,360
qui donne donc compétence à la
Cour en matière d'enquête,

235
00:14:10,640 --> 00:14:14,100
également la Convention européenne
pour la prévention de la torture

236
00:14:14,300 --> 00:14:19,240
qui met en place un Comité européen
pour la prévention de la torture

237
00:14:19,440 --> 00:14:23,140
qui est composé d'experts indépendants
qui vont se livrer à des enquêtes,

238
00:14:23,340 --> 00:14:27,960
des enquêtes de terrain pour déterminer
donc les atteintes à la Convention,

239
00:14:28,480 --> 00:14:30,920
les violations de la Convention,
donc les actes de torture.

240
00:14:31,520 --> 00:14:35,060
Au sein de l'Organisation des Nations
unies, on a aussi créé beaucoup

241
00:14:35,260 --> 00:14:39,120
de commissions, des commissions
d'enquête qui vont être chargées

242
00:14:39,320 --> 00:14:43,160
donc d'enquêter sur diverses violations
du droit international et violations

243
00:14:43,360 --> 00:14:44,820
des droits de l'homme principalement.

244
00:14:45,380 --> 00:14:47,960
On a aussi un comité,
par exemple, en matière de torture

245
00:14:48,160 --> 00:14:49,160
à l'égard de la torture.

246
00:14:50,090 --> 00:14:53,320
Donc les enquêtes dans ces
hypothèses-là vont fournir des

247
00:14:53,520 --> 00:14:57,360
éléments qui vont permettre,
qui vont faciliter le règlement

248
00:14:57,560 --> 00:14:58,320
des différends.

249
00:14:58,520 --> 00:15:01,640
Ils ne vont pas trancher le différend,
mais vont permettre de constater

250
00:15:01,840 --> 00:15:05,140
des faits et cette constatation
des faits va pouvoir permettre

251
00:15:05,340 --> 00:15:08,440
de faire avancer le différend,
notamment si un tiers,

252
00:15:08,780 --> 00:15:13,740
un juge est saisi, va pouvoir se
baser sur cette constatation des

253
00:15:13,940 --> 00:15:15,720
faits pour trancher le différend.

254
00:15:16,060 --> 00:15:19,100
Et il n'est pas rare de voir dans,
par exemple, les arrêts de la Cour

255
00:15:19,300 --> 00:15:22,880
internationale de justice,
des références à des rapports d'enquête

256
00:15:23,080 --> 00:15:26,200
qui ont été faits, notamment par
les organes onusiens et qui viennent

257
00:15:26,400 --> 00:15:30,800
constater des violations de certaines
règles relatives aux droits

258
00:15:31,000 --> 00:15:35,900
fondamentaux, des actes de torture
ou voire encore des actes de génocide.

259
00:15:36,280 --> 00:15:40,320
Donc c'est une étape qui fait
intervenir un tiers et qui peut

260
00:15:40,520 --> 00:15:43,500
s'intégrer dans un processus de
règlement des différends.

261
00:15:46,140 --> 00:15:50,440
Dernière hypothèse d'intervention
d'un tiers de manière non

262
00:15:50,640 --> 00:15:52,440
contraignante, c'est la conciliation.

263
00:15:53,520 --> 00:15:57,640
Alors la conciliation peut être
définie comme "un mode de règlement

264
00:15:57,840 --> 00:16:01,940
des différends internationaux dans
lequel une commission qui est

265
00:16:02,140 --> 00:16:04,920
constituée par les parties,
soit à titre permanent,

266
00:16:05,200 --> 00:16:09,540
soit à l'occasion d'un différend,
donc procède à un examen impartial

267
00:16:09,740 --> 00:16:14,640
et s'efforce de définir les termes
d'un arrangement susceptible d'être

268
00:16:14,840 --> 00:16:15,700
accepté par elles".

269
00:16:15,980 --> 00:16:20,500
Donc "procède à un examen impartial
et s'efforce de définir les termes

270
00:16:20,700 --> 00:16:23,240
d'un arrangement susceptible d'être
accepté par elles".

271
00:16:24,100 --> 00:16:28,860
Donc la conciliation fait intervenir
donc un tiers dans le règlement

272
00:16:29,060 --> 00:16:33,400
pacifique des différends,
sans toutefois que les termes qui

273
00:16:33,600 --> 00:16:37,720
soient identifiés par le conciliateur
ne s'imposent aux États parties.

274
00:16:37,920 --> 00:16:41,960
La particularité de la conciliation
par rapport à la médiation est

275
00:16:42,160 --> 00:16:43,480
qu'elle est beaucoup plus formalisée.

276
00:16:44,340 --> 00:16:47,420
Notamment, il y a des règles de
procédure qui sont en général prévues

277
00:16:47,620 --> 00:16:50,220
en matière de conciliation,
qui sont très proches de ce que

278
00:16:50,420 --> 00:16:54,920
l'on peut voir dans le cadre du
règlement judiciaire des différends.

279
00:16:56,140 --> 00:16:59,740
Alors depuis la Seconde Guerre
mondiale, les États ont eu recours

280
00:16:59,940 --> 00:17:04,220
à des mécanismes de conciliation
dans des domaines extrêmement variés.

281
00:17:04,610 --> 00:17:08,240
Alors on peut renvoyer par exemple
à la Commission des Nations unies

282
00:17:08,440 --> 00:17:14,100
pour le droit commercial international,
donc la CNUDCI, qui a adopté en

283
00:17:14,300 --> 00:17:19,240
1980 un règlement de conciliation
qui prescrit donc justement une

284
00:17:19,440 --> 00:17:21,780
procédure très détaillée en matière
de conciliation.

285
00:17:22,180 --> 00:17:26,420
La Cour permanente d'arbitrage
s'est d'ailleurs inspirée de ce

286
00:17:26,620 --> 00:17:31,620
texte pour adopter à son tour deux
règlements facultatifs de conciliation,

287
00:17:32,020 --> 00:17:35,240
donc qui sont des instruments mis
à la disposition des États qui

288
00:17:35,440 --> 00:17:38,280
souhaitent mettre en œuvre une
procédure de conciliation.

289
00:17:38,920 --> 00:17:43,260
On trouve aussi à l'annexe 5 de
la Convention de Montego Bay sur

290
00:17:43,460 --> 00:17:46,980
le droit de la mer, là encore des
dispositions qui sont relatives

291
00:17:47,180 --> 00:17:51,260
à la Commission de conciliation,
à laquelle les États parties à

292
00:17:51,460 --> 00:17:55,360
la Convention peuvent recourir
en cas de différends.

293
00:17:56,200 --> 00:18:01,020
Alors il arrive que les organes
chargés de la conciliation rendent

294
00:18:01,220 --> 00:18:06,920
des conclusions qui se fondent
sur le droit international public.

295
00:18:07,320 --> 00:18:10,980
Et dans certains cas,
ces actes de conciliation sont

296
00:18:11,180 --> 00:18:14,240
très proches d'une démarche
juridictionnelle.

297
00:18:14,440 --> 00:18:18,340
Et on s'approche là un peu plus
du règlement dit judiciaire des

298
00:18:18,540 --> 00:18:22,160
différends, c'est-à-dire du règlement
qui repose sur l'intervention d'un

299
00:18:22,360 --> 00:18:25,360
tiers dont la décision est cette
fois-ci contraignante.