1
00:00:06,060 --> 00:00:09,940
Deuxième possibilité de règlement
pacifique des différends faisant

2
00:00:10,140 --> 00:00:12,660
intervenir un tiers,
l'hypothèse où l'intervention du

3
00:00:12,860 --> 00:00:15,900
tiers est contraignante,
c'est-à-dire que le tiers peut

4
00:00:16,100 --> 00:00:19,160
rendre une décision qui va s'imposer
aux États.

5
00:00:19,440 --> 00:00:24,500
Donc méthode la plus efficace en
matière de règlement des différends.

6
00:00:24,800 --> 00:00:28,320
Alors dans cette catégorie-là,
on retrouve deux types de mécanismes

7
00:00:28,520 --> 00:00:32,560
assez classiques, les organes arbitraux
donc l'arbitrage et les organes

8
00:00:32,760 --> 00:00:36,080
judiciaires, le règlement judiciaire
des différends en droit international.

9
00:00:36,280 --> 00:00:40,700
En ce qui concerne l'arbitrage,
alors l'arbitrage est l'une des

10
00:00:40,900 --> 00:00:45,280
plus anciennes procédures de règlement
des différends, c'est l'institution

11
00:00:45,480 --> 00:00:50,640
par laquelle un tiers règle le
différend qui lui est soumis en

12
00:00:50,840 --> 00:00:54,140
exerçant donc une mission
juridictionnelle qui lui a été

13
00:00:54,340 --> 00:00:55,540
confiée par les parties.

14
00:00:56,040 --> 00:00:59,660
Donc ce sont les parties naturellement
qui décident de recourir à l'arbitrage,

15
00:00:59,900 --> 00:01:04,420
ce sont les parties qui ont le
choix de désigner le ou les arbitres

16
00:01:04,620 --> 00:01:09,000
qui vont être appelés à statuer
et les parties, ça c'est la

17
00:01:09,200 --> 00:01:12,140
particularité de l'arbitrage par
rapport aux autres mécanismes que

18
00:01:12,340 --> 00:01:16,160
l'on a vus, les parties acceptent
par avance la sentence qui va être

19
00:01:16,360 --> 00:01:18,880
rendue par le tribunal arbitral.

20
00:01:20,660 --> 00:01:27,120
Il est généralement admis que le
premier arbitrage inter-étatique

21
00:01:27,320 --> 00:01:32,260
qui correspond à cette définition
contemporaine de l'arbitrage est

22
00:01:32,460 --> 00:01:38,800
celui rendu dans l'affaire de l'Alabama
en 1872 donc qui concernait donc

23
00:01:39,000 --> 00:01:43,720
un arbitrage qui a été rendu par
cinq arbitres qui ont statué sur

24
00:01:43,920 --> 00:01:47,360
la base du droit international,
sur la demande qui avait été formulée

25
00:01:47,560 --> 00:01:52,100
des États-Unis à l'égard de la
Grande-Bretagne tendant à

26
00:01:52,300 --> 00:01:56,880
l'indemnisation des dommages qui
avaient été causés par les destructions

27
00:01:57,080 --> 00:02:02,460
engendrées par l'Alabama donc qui
était un navire corsaire qui avait

28
00:02:02,660 --> 00:02:06,660
été construit par le Royaume-Uni
et donc les États-Unis demandaient

29
00:02:06,860 --> 00:02:11,020
donc réparation des dommages causés
par les destructions engendrées

30
00:02:11,220 --> 00:02:16,660
par ce navire militaire ainsi que
le coût estimé de la prolongation

31
00:02:16,860 --> 00:02:21,040
de la guerre de sécession qui résultait
de l'intervention de ce navire

32
00:02:21,240 --> 00:02:25,440
britannique et donc en l'espèce,
les arbitres ont reconnu la

33
00:02:25,640 --> 00:02:31,820
responsabilité de la Grande-Bretagne
mais n'ont pas accepté d'allouer

34
00:02:32,020 --> 00:02:35,380
l'indemnisation qui était réclamée
par les États-Unis en l'espèce

35
00:02:35,580 --> 00:02:39,540
donc première expérience d'arbitrage
donc en 1872.

36
00:02:40,620 --> 00:02:45,320
Alors la compétence du tribunal
arbitral est dépendante naturellement

37
00:02:45,520 --> 00:02:48,860
du consentement des parties donc
l'existence du tribunal arbitral

38
00:02:49,060 --> 00:02:54,380
est dépendant des parties et la
compétence également du tribunal

39
00:02:54,580 --> 00:02:57,320
arbitral dépend de ce qu'ont voulu
les parties.

40
00:02:57,520 --> 00:03:02,140
Alors cette compétence à l'égard
du tribunal arbitral peut être

41
00:03:02,340 --> 00:03:06,560
établie de différentes manières,
alors soit il s'agit d'une compétence

42
00:03:06,760 --> 00:03:13,220
qui a été confiée au tribunal arbitral
au moment du différend donc dans

43
00:03:13,420 --> 00:03:16,300
ce cas-là, on est dans une hypothèse
de compromis d'arbitrage donc il

44
00:03:16,500 --> 00:03:19,880
y a un différend et les États
rapidement ou pas rapidement décident

45
00:03:20,080 --> 00:03:23,200
de confier ce différend particulier
à un tribunal arbitral,

46
00:03:23,400 --> 00:03:28,500
soit la compétence du tribunal
arbitral a été donnée en avance

47
00:03:28,700 --> 00:03:32,780
par les parties, alors elles peuvent
le faire dans le cas en concluant

48
00:03:32,980 --> 00:03:37,540
une clause compromissoire qui est
intégrée dans un traité donc en

49
00:03:37,740 --> 00:03:41,160
concluant le traité,
elles décident d'introduire une

50
00:03:41,360 --> 00:03:45,440
clause dite compromissoire qui
va conférer compétence au tribunal

51
00:03:45,640 --> 00:03:49,080
arbitral pour trancher les différends
relatifs à l'application et à

52
00:03:49,280 --> 00:03:50,540
l'interprétation du traité.

53
00:03:50,740 --> 00:03:53,960
Donc ça, c'est une hypothèse que
l'on rencontre assez fréquemment,

54
00:03:54,160 --> 00:03:58,220
et également donc ce consentement
à l'arbitrage, cette compétence

55
00:03:58,420 --> 00:04:02,080
qui est donnée au tribunal arbitral
en avance peut être également le

56
00:04:02,280 --> 00:04:04,960
fait d'un traité d'arbitrage donc
c'est-à-dire un traité qui a pour

57
00:04:05,160 --> 00:04:09,280
seul objet que de créer un tribunal
arbitral, prévoir ses modalités

58
00:04:09,480 --> 00:04:15,160
procédurales et aussi donc livrer
la compétence du tribunal arbitral

59
00:04:15,360 --> 00:04:17,180
tel qu'accepté par les États parties.

60
00:04:17,380 --> 00:04:22,200
Donc dans ces deux dernières
hypothèses, on a un consentement

61
00:04:22,400 --> 00:04:24,780
à l'arbitrage qui est donné en avance,
c'est-à-dire pour un différend

62
00:04:24,980 --> 00:04:28,320
qui n'est pas encore né,
qui est futur, qui est défini par

63
00:04:28,520 --> 00:04:31,120
les différents instruments mais
qui n'est pas encore né.

64
00:04:31,320 --> 00:04:36,680
Alors dans la pratique des dernières
décennies, l'arbitrage s'est

65
00:04:36,880 --> 00:04:40,420
particulièrement fait remarqué
comme un mode de règlement qui

66
00:04:40,620 --> 00:04:43,380
étaient des différends qui étaient
particulièrement plébiscités,

67
00:04:43,580 --> 00:04:46,740
peut-être pas tellement dans le
règlement interétatique mais dans

68
00:04:46,940 --> 00:04:51,380
le règlement entre l'État et un
particulier et notamment en matière

69
00:04:51,580 --> 00:04:55,500
de droit des investissements donc
lorsqu'il y a un différend entre

70
00:04:55,700 --> 00:05:00,280
l'État et un investisseur étranger,
on a donc une utilisation quand

71
00:05:00,480 --> 00:05:04,340
même assez massive de la procédure
arbitrale pour régler les différends,

72
00:05:05,500 --> 00:05:09,400
à partir des années 80 c'est la
Cour permanente d'arbitrage qui

73
00:05:09,600 --> 00:05:13,280
a ainsi été régulièrement saisie
notamment par des investisseurs

74
00:05:13,480 --> 00:05:18,520
étrangers de contentieux à l'encontre
d'États et puis de manière plus

75
00:05:18,720 --> 00:05:21,600
contemporaine, c'est le CIRDI donc
le centre de règlement des différends

76
00:05:21,800 --> 00:05:25,920
relatifs à l'investissement qui
est devenu l'une des institutions

77
00:05:26,120 --> 00:05:30,560
particulièrement sollicitées,
l'une des institutions d'arbitrage

78
00:05:30,760 --> 00:05:34,540
particulièrement sollicitées dans
ce type de différends donc c'est

79
00:05:34,740 --> 00:05:41,620
le recours à la justice arbitrale
et dans l'époque contemporaine,

80
00:05:41,820 --> 00:05:45,440
un moyen particulièrement sollicité
de règlement des différends.

81
00:05:45,640 --> 00:05:49,470
Donc voilà pour l'arbitrage,
en ce qui concerne ensuite les

82
00:05:49,670 --> 00:05:53,270
organes judiciaires, alors les
organes du judiciaire sont marqués

83
00:05:53,470 --> 00:05:57,830
en droit international par leur
diversité, on ne peut pas mettre

84
00:05:58,030 --> 00:06:01,830
toutes les juridictions internationales
sur le même plan, elles ont des

85
00:06:02,030 --> 00:06:04,430
statuts différents, elles ont des
compétences différentes,

86
00:06:05,530 --> 00:06:09,870
alors elles sont, les juridictions
internationales ne sont d'ailleurs

87
00:06:10,070 --> 00:06:13,650
pas créées de la même manière,
certaines juridictions ont été

88
00:06:13,850 --> 00:06:17,430
créées dans le cadre d'une organisation
internationale donc par les actes

89
00:06:17,630 --> 00:06:20,010
par le droit dérivé de l'organisation
internationale.

90
00:06:20,210 --> 00:06:23,790
C'est le cas du Tribunal administratif
des Nations unies qui est devenu

91
00:06:23,990 --> 00:06:27,570
le tribunal du contentieux
administratif donc c'est un Tribunal

92
00:06:27,770 --> 00:06:31,550
qui est chargé de statuer sur les
différends concernant les

93
00:06:31,750 --> 00:06:35,070
fonctionnaires et les agents de
l'organisation des Nations unies

94
00:06:35,270 --> 00:06:40,650
donc là, on a une création dans
et par l'organisation internationale.

95
00:06:40,850 --> 00:06:45,130
La plupart des juridictions donc
en dehors de cette hypothèse ont

96
00:06:45,330 --> 00:06:50,970
été créées par traités donc les
États créés concluent des traités

97
00:06:51,170 --> 00:06:54,330
qui portent création d'une juridiction
internationale.

98
00:06:54,530 --> 00:06:57,990
Là, toutes les configurations sont
possibles, certaines juridictions

99
00:06:58,190 --> 00:07:01,870
internationales ont une vocation
universelle et ont une compétence

100
00:07:02,070 --> 00:07:06,730
générale, d'autres ont une vocation
universelle mais ont une compétence

101
00:07:08,430 --> 00:07:11,050
spéciale donc c'est le cas par
exemple du Tribunal international

102
00:07:11,250 --> 00:07:15,430
du droit de la mer qui a une vocation
universelle mais qui a une compétence

103
00:07:15,630 --> 00:07:19,210
spéciale qui est réduite donc à
l'application de la convention

104
00:07:19,410 --> 00:07:23,830
de Montego Bay de 1982,
la Cour internationale de Justice

105
00:07:24,030 --> 00:07:28,990
et la juridiction à vocation
universelle et à compétence générale,

106
00:07:29,190 --> 00:07:33,170
donc elle, elle n'est pas soumise
à un principe de spécialité.

107
00:07:33,370 --> 00:07:38,910
On peut citer également l'organe
d'appel de l'Organisation mondiale

108
00:07:39,110 --> 00:07:44,470
du commerce qui statue sur les
rapports des groupes spéciaux donc là,

109
00:07:44,670 --> 00:07:47,470
on est dans l'hypothèse d'une
juridiction qui a une vocation

110
00:07:47,670 --> 00:07:52,030
universelle mais un objet limité
donc comme comme je le mentionnais

111
00:07:52,230 --> 00:07:54,230
avec le Tribunal international
du droit de la mer.

112
00:07:54,430 --> 00:07:57,470
Donc ça, c'est sur le plan
international, on a aussi beaucoup

113
00:07:57,670 --> 00:08:02,570
de juridictions qui se sont développées
sur le plan régional donc la Cour

114
00:08:02,770 --> 00:08:05,970
européenne des droits de l'homme
naturellement, la Cour interaméricaine

115
00:08:06,170 --> 00:08:09,450
des droits de l'homme,
la Cour de Justice de l'Union

116
00:08:09,650 --> 00:08:12,610
européenne également est une
juridiction internationale pour

117
00:08:12,810 --> 00:08:16,490
le système international même si
elle a une compétence purement

118
00:08:16,690 --> 00:08:17,450
régionale.

119
00:08:17,650 --> 00:08:21,570
Alors dans le cadre de ce cours,
il n'est naturellement pas possible

120
00:08:21,770 --> 00:08:25,950
de présenter l'ensemble de ces
juridictions donc le propos va

121
00:08:26,150 --> 00:08:29,730
se concentrer sur la Cour
internationale de Justice en tant

122
00:08:29,930 --> 00:08:33,950
qu'organe judiciaire principal
des Nations unies, c'est l'article

123
00:08:34,150 --> 00:08:37,610
92 de la charte des Nations unies,
organe judiciaire principal des

124
00:08:37,810 --> 00:08:41,330
nations unies donc la Cour
internationale de Justice est rattachée

125
00:08:41,530 --> 00:08:44,490
à l'organisation des Nations unies.

126
00:08:44,690 --> 00:08:49,970
Alors c'est la première juridiction
internationale, c'est celle à laquelle

127
00:08:50,170 --> 00:08:54,270
on pense quand on pense juge en
droit international, je l'ai dit,

128
00:08:54,470 --> 00:08:57,970
c'est la seule juridiction
internationale à vocation universelle

129
00:08:58,170 --> 00:09:01,150
et à compétences générales donc elle,
en soi, elle n'a pas de limite

130
00:09:01,350 --> 00:09:05,270
à sa compétence, elle a succédé
à la Cour permanente de Justice

131
00:09:05,470 --> 00:09:08,490
internationale qui elle,
avait été créée dans le cadre de

132
00:09:08,690 --> 00:09:09,650
la Société des Nations.

133
00:09:09,850 --> 00:09:16,650
La cour internationale de Justice
a un statut qui est donc défini

134
00:09:16,850 --> 00:09:22,150
dans une source conventionnelle
et ce statut est annexé à la charte,

135
00:09:22,350 --> 00:09:27,690
ce qui a une importance pour le
système de la CIJ puisque tous

136
00:09:27,890 --> 00:09:31,350
les membres des Nations unies sont
de fait parties au statut de la

137
00:09:31,550 --> 00:09:34,130
Cour donc à partir du moment où
vous êtes un membre des Nations unies,

138
00:09:34,330 --> 00:09:38,550
vous êtes partie aussi à l'annexe
de la Charte des Nations unies

139
00:09:38,750 --> 00:09:42,110
et donc vous êtes partie au statut
de la Cour internationale de Justice.

140
00:09:43,550 --> 00:09:48,250
Alors les décisions rendues par
la Cour dans sa fonction contentieuse

141
00:09:48,450 --> 00:09:52,130
pour celle qui va nous occuper
dans un premier temps ont un caractère

142
00:09:52,330 --> 00:09:55,310
obligatoire pour les parties donc
elle s'impose aux États parties

143
00:09:55,510 --> 00:10:00,230
en litige, en vertu de l'article
de l'article 94 de la charte,

144
00:10:00,430 --> 00:10:04,190
chaque membre des Nations unies
s'engage à se conformer à la décision

145
00:10:04,390 --> 00:10:08,190
de la Cour internationale de justice
donc c'est le caractère contraignant

146
00:10:08,390 --> 00:10:10,830
des décisions de la Cour internationale
de justice.

147
00:10:11,030 --> 00:10:15,050
Alors depuis sa création,
la Cour a rendu une centaine d'arrêts

148
00:10:15,250 --> 00:10:18,990
au fond, globalement en ce qui
concerne l'exécution, on peut

149
00:10:19,190 --> 00:10:23,190
considérer que globalement les
arrêts de la CIJ sont respectés,

150
00:10:23,390 --> 00:10:24,950
sont exécutés par les États.

151
00:10:25,150 --> 00:10:28,430
Il y a naturellement certains
contentieux qui ont fait l'objet

152
00:10:28,630 --> 00:10:30,010
de difficultés d'exécution.

153
00:10:30,210 --> 00:10:36,090
Alors on peut mentionner dans la
pratique la plus récente le contentieux

154
00:10:36,290 --> 00:10:40,010
qui oppose l'Allemagne et l'Italie
sur des questions d'immunité de l'État,

155
00:10:40,210 --> 00:10:45,190
l'Italie considérant qu'il existe
une exception à l'immunité de l'État

156
00:10:45,390 --> 00:10:48,350
lorsque l'État est poursuivi pour
des crimes internationaux,

157
00:10:48,550 --> 00:10:52,610
notamment pour le crime de génocide
et l'Allemagne considérant à contrario

158
00:10:52,810 --> 00:10:56,370
qu'il n'existe pas d'exception
à l'immunité de l'État et donc

159
00:10:56,570 --> 00:10:59,250
que l'immunité de l'État joue y
compris en cas de commission d'un

160
00:10:59,450 --> 00:11:02,790
crime international, tout ça concerne
des actions qui ont été menées

161
00:11:02,990 --> 00:11:06,450
en Italie devant les juridictions
italiennes à l'encontre de l'Allemagne

162
00:11:06,650 --> 00:11:11,210
pour certains actes de déportation
qui ont été commis par l'Allemagne

163
00:11:11,410 --> 00:11:12,890
pendant la Seconde Guerre mondiale.

164
00:11:13,090 --> 00:11:17,750
Et ce différend a donné lieu à
la saisine de la Cour internationale

165
00:11:17,950 --> 00:11:22,190
de Justice par l'Allemagne,
la Cour a rendu un premier arrêt

166
00:11:22,390 --> 00:11:26,530
en 2012 dans lequel elle a donné
raison à l'Allemagne sur

167
00:11:26,730 --> 00:11:30,850
l'interprétation de la règle coutumière
donc elle a considéré que l'Italie

168
00:11:31,050 --> 00:11:36,570
ne pouvait pas reconnaître une
exception à l'immunité de juridiction

169
00:11:36,770 --> 00:11:40,050
de l'Allemagne et donc conséquences
de quoi ne pouvait pas poursuivre

170
00:11:40,250 --> 00:11:43,430
l'Allemagne devant les juridictions
italiennes.

171
00:11:43,630 --> 00:11:47,370
Alors sur le terrain de l'exécution,
pourquoi il y a eu des difficultés ?

172
00:11:47,570 --> 00:11:50,330
Alors dans un premier temps,
le gouvernement et le parlement

173
00:11:50,530 --> 00:11:54,550
italiens ont entamé l'exécution
de l'arrêt de la Cour internationale

174
00:11:54,750 --> 00:12:00,090
de justice, le parlement italien
a adopté une loi en 2013 qui

175
00:12:00,290 --> 00:12:05,610
permettait, qui prévoyait une procédure
de révision des jugements internes

176
00:12:05,810 --> 00:12:08,970
qui avaient été pris par les
juridictions italiennes,

177
00:12:09,170 --> 00:12:13,270
qui étaient donc revêtus de la
force de chose jugée donc une procédure

178
00:12:13,470 --> 00:12:16,590
de révision qui permettait de revenir
sur les décisions qui avaient été

179
00:12:16,790 --> 00:12:20,910
prises en violation donc de l'immunité
internationale de l'Allemagne.

180
00:12:21,110 --> 00:12:24,870
La difficulté est que la Cour
constitutionnelle italienne a été

181
00:12:25,070 --> 00:12:28,170
saisie de la constitutionnalité
de cette loi et elle a considéré

182
00:12:28,370 --> 00:12:32,270
que cette disposition était
inconstitutionnelle au motif qu'elle

183
00:12:32,470 --> 00:12:35,690
portait atteinte au droit à un
juge reconnu par la Constitution

184
00:12:35,890 --> 00:12:39,150
donc là, c'est une hypothèse,
je vous renvoie ce qu'on a déjà vu,

185
00:12:39,350 --> 00:12:43,590
d'une juridiction qui fait prévaloir
la Constitution sur le droit

186
00:12:43,790 --> 00:12:47,210
international, la Cour internationale
de Justice considère qu'il ne peut

187
00:12:47,410 --> 00:12:52,070
pas y avoir exception à l'immunité
de juridiction et la Constitution

188
00:12:52,270 --> 00:12:57,590
italienne est interprétée comme
faisant obstacle à la reconnaissance

189
00:12:57,790 --> 00:13:00,510
d'une immunité de juridiction au
profit de l'Allemagne au titre

190
00:13:00,710 --> 00:13:01,790
du droit à un juge.

191
00:13:01,990 --> 00:13:07,170
Donc blocage du fait du droit interne,
les juridictions italiennes et

192
00:13:07,370 --> 00:13:10,450
notamment la Cour de cassation
ont suivi donc la position

193
00:13:10,650 --> 00:13:15,170
naturellement, la position de la
Cour constitutionnelle et ont rejeté

194
00:13:15,370 --> 00:13:19,890
notamment la demande de l'Allemagne
qui demandait justement la révision

195
00:13:20,090 --> 00:13:25,230
des arrêts qui avaient été pris
sur le fondement donc d'une mauvaise

196
00:13:25,430 --> 00:13:28,010
interprétation du droit international
public par l'Italie.

197
00:13:28,210 --> 00:13:32,890
Donc on est dans une hypothèse
de difficulté d'exécution de l'arrêt

198
00:13:33,090 --> 00:13:37,090
de la CIJ avec blocage de la
Constitution et ce qui a donné

199
00:13:37,290 --> 00:13:40,530
lieu en fait à un nouveau différend
entre les États, entre l'Allemagne

200
00:13:40,730 --> 00:13:45,110
et l'Italie, et l'Allemagne a de
nouveau saisi la Cour internationale

201
00:13:45,310 --> 00:13:51,990
de Justice en 2022 pour faire constater
à nouveau les violations par l'Italie

202
00:13:52,190 --> 00:13:57,230
du droit international,
du droit à l'immunité qui lui est

203
00:13:57,430 --> 00:14:02,510
reconnu par le droit international
et de l'arrêt de la Cour internationale

204
00:14:02,710 --> 00:14:08,470
de Justice qui n'a pas fait l'objet
d'une exécution dans l'ordre juridique

205
00:14:08,670 --> 00:14:09,730
interne.

206
00:14:09,930 --> 00:14:15,950
Donc c'est une hypothèse de difficulté
d'exécution d'un arrêt de la Cour

207
00:14:16,150 --> 00:14:19,330
internationale de justice,
ces hypothèses-là sont quand même

208
00:14:19,530 --> 00:14:23,350
assez réduites, dans la majorité
des hypothèses, les arrêts de la

209
00:14:23,550 --> 00:14:27,210
Cour internationale de Justice
sont exécutés par les États.

210
00:14:27,410 --> 00:14:32,910
Toujours en ce qui concerne sa
fonction contentieuse donc le fait

211
00:14:33,110 --> 00:14:36,350
que tous les membres des Nations
unies soient parties au statut

212
00:14:36,550 --> 00:14:39,830
du fait que le statut est annexé
à la Charte ne signifie pas pour

213
00:14:40,030 --> 00:14:45,050
autant que la Cour dispose d'une
compétence de principe pour statuer

214
00:14:45,250 --> 00:14:48,710
sur les différends opposant tous
les États membres des Nations unies,

215
00:14:48,910 --> 00:14:51,190
donc ça ne suffit pas,
le fait d'être partie au statut

216
00:14:51,390 --> 00:14:54,890
ne suffit pas pour créer la compétence
de la Cour internationale de Justice,

217
00:14:55,090 --> 00:14:58,370
c'est là une grande différence
avec le système interne.

218
00:14:58,570 --> 00:15:02,990
Dans le système interne,
l'individu ne peut pas échapper

219
00:15:03,190 --> 00:15:07,530
à la compétence du tribunal national,
sa compétence est fixée par le

220
00:15:07,730 --> 00:15:12,810
législateur et le particulier doit
se soumettre à cette compétence.

221
00:15:13,010 --> 00:15:16,630
En droit international,
les États doivent exprimer leur

222
00:15:16,830 --> 00:15:20,470
consentement à la justice
internationale et donc leur

223
00:15:20,670 --> 00:15:22,190
consentement à la juridiction.

224
00:15:22,390 --> 00:15:25,390
Et le simple fait d'être partie
au statut ne suffit pas,

225
00:15:25,590 --> 00:15:29,990
il faut que les États donc expriment
leur consentement au profit de

226
00:15:30,190 --> 00:15:31,970
la Cour internationale de Justice.

227
00:15:32,170 --> 00:15:33,280
Pourquoi ce principe ?

228
00:15:33,480 --> 00:15:36,850
C'est  un principe dit de
consensualisme, alors ça,

229
00:15:37,050 --> 00:15:42,410
ça soulève, ça souligne la volonté
des États de garder quand même

230
00:15:42,610 --> 00:15:49,250
la maîtrise du règlement judiciaire
des différends puisqu'ils ne pourront

231
00:15:49,450 --> 00:15:52,850
être attraits devant la justice
internationale que s'ils y ont

232
00:15:53,050 --> 00:15:56,730
consenti donc c'est une expression
de la souveraineté de l'État que

233
00:15:56,930 --> 00:16:02,190
de se réserver la liberté de décider
dans quelle hypothèse ils seront

234
00:16:02,390 --> 00:16:04,690
soumis à la compétence du juge
international.

235
00:16:04,890 --> 00:16:07,950
Donc le principe est que lorsque
vous avez un différend,

236
00:16:08,150 --> 00:16:12,150
les deux États parties au différend
donc le demandeur comme le défendeur,

237
00:16:12,350 --> 00:16:16,510
doivent avoir consenti à la juridiction
internationale.

238
00:16:16,710 --> 00:16:21,210
Donc c'est une limite naturellement
qui est basée sur la souveraineté

239
00:16:21,410 --> 00:16:24,390
donc qui est tout à fait conforme
au système international mais c'est

240
00:16:24,590 --> 00:16:29,040
tout de même une limite au règlement
judiciaire des différends en droit

241
00:16:29,240 --> 00:16:30,000
international.

242
00:16:30,200 --> 00:16:33,310
Alors il y a plusieurs façons,
plusieurs méthodes pour les États

243
00:16:33,730 --> 00:16:35,810
d'exprimer ce consentement.

244
00:16:36,010 --> 00:16:39,650
La première méthode qui est propre
à la Cour internationale de Justice,

245
00:16:39,850 --> 00:16:43,230
c'est le recours aux clauses
facultatives de juridiction

246
00:16:43,430 --> 00:16:49,370
obligatoire, donc ça,
c'est un système propre à la CIJ

247
00:16:49,570 --> 00:16:54,030
qui est prévu à l'article 36 du
statut de la Cour internationale

248
00:16:54,230 --> 00:16:54,990
de Justice.

249
00:16:55,190 --> 00:16:57,830
Alors c'est une méthode assez
particulière puisque c'est une

250
00:16:58,030 --> 00:17:01,710
technique unilatérale d'expression
du consentement de l'État à la

251
00:17:01,910 --> 00:17:02,670
juridiction.

252
00:17:02,870 --> 00:17:08,770
Donc les États ont la faculté par
une déclaration unilatérale d'accepter

253
00:17:08,970 --> 00:17:13,130
comme obligatoire la compétence
de la Cour vis-à-vis des États

254
00:17:13,330 --> 00:17:16,310
qui ont fait la même déclaration
donc ils acceptent la compétence

255
00:17:16,510 --> 00:17:20,370
de la Cour sous une règle de
réciprocité, c'est-à-dire dans

256
00:17:20,570 --> 00:17:26,090
la même mesure que les autres États
ont accepté la compétence de la Cour.

257
00:17:26,290 --> 00:17:30,830
Donc c'est un acte unilatéral qui
est libre, l'État est libre ou

258
00:17:31,030 --> 00:17:34,270
non de conclure une clause facultative
de juridiction obligatoire,

259
00:17:34,470 --> 00:17:39,110
par contre à partir du moment où
il a adopté cet acte unilatéral

260
00:17:39,310 --> 00:17:44,390
et que le différend se trouve dans
le cadre donc de la compétence

261
00:17:44,590 --> 00:17:47,850
qu'il a conférée à la Cour
internationale de Justice avec

262
00:17:48,050 --> 00:17:52,770
cette règle de réciprocité,
il est contraint de subir le règlement

263
00:17:52,970 --> 00:17:58,390
judiciaire de son différend donc
il ne peut pas revenir sur une

264
00:17:58,590 --> 00:18:01,990
déclaration unilatérale donc c'est
un engagement fort de la part de

265
00:18:02,190 --> 00:18:06,670
l'État qui vise une certaine catégorie
de différends, à partir du moment

266
00:18:06,870 --> 00:18:11,150
où cet acte unilatéral a été conclu,
l'État est contraint de respecter

267
00:18:11,350 --> 00:18:15,130
cet engagement qu'il a pris dans
le cadre, cet engagement unilatéral

268
00:18:15,330 --> 00:18:18,590
qu'il a pris dans le cadre du statut
de la Cour internationale de Justice.

269
00:18:18,790 --> 00:18:21,570
Donc la règle qui est un petit
peu difficile à comprendre,

270
00:18:21,770 --> 00:18:26,350
c'est le principe de réciprocité
donc pour que la Cour soit compétente,

271
00:18:26,550 --> 00:18:31,090
il faut que tant le défendeur que
le demandeur aient consenti à la

272
00:18:31,290 --> 00:18:34,170
compétence de la Cour donc il faut
que les deux États aient donné

273
00:18:34,370 --> 00:18:38,230
la compétence à la Cour de trancher
ce différend précis.

274
00:18:38,430 --> 00:18:43,510
Alors actuellement, 72 États ont
souscrit ces clauses,

275
00:18:43,710 --> 00:18:46,610
vous pouvez les trouver sur le
site de la Cour internationale

276
00:18:46,810 --> 00:18:51,930
de Justice, elles sont toutes
publiques, donc 72 États sur 193

277
00:18:52,130 --> 00:18:58,190
États parties à la Charte des Nations
unies, la formulation de cette

278
00:18:58,390 --> 00:19:03,430
clause facultative de juridiction
obligatoire est laissée à

279
00:19:03,630 --> 00:19:06,430
l'appréciation des États,
c'est-à-dire que les États peuvent

280
00:19:06,630 --> 00:19:10,530
tout à fait limiter la compétence
de la Cour à certains contentieux

281
00:19:10,730 --> 00:19:14,310
donc ils peuvent soit reconnaître
une compétence générale avec des

282
00:19:14,510 --> 00:19:18,130
exceptions, soit prévoir au contraire
par principe que la Cour n'a pas

283
00:19:18,330 --> 00:19:20,130
compétence sauf pour quelques
différends.

284
00:19:20,330 --> 00:19:24,590
Donc là, l'État est libre,
dans les grandes lignes,

285
00:19:24,790 --> 00:19:29,570
il est libre de rédiger cette clause
facultative de juridiction obligatoire

286
00:19:29,770 --> 00:19:33,210
comme il l'entend, la plupart des
États ont fait ces limitations

287
00:19:33,410 --> 00:19:36,910
qu'on appelle des réserves,
alors ce ne sont pas des réserves

288
00:19:37,110 --> 00:19:39,330
au traité dans ce cas-là,
c'est des réserves à la compétence

289
00:19:39,530 --> 00:19:43,950
de la Cour donc la plupart des
États ont mis ces limites à la

290
00:19:44,150 --> 00:19:46,510
compétence de la Cour internationale
de Justice.

291
00:19:46,710 --> 00:19:50,970
L'Australie, pour ne prendre que
cet exemple, a exclu de la compétence

292
00:19:51,170 --> 00:19:54,830
de la Cour internationale de Justice
les différends relatif à des

293
00:19:55,030 --> 00:19:59,450
délimitations de zones maritimes
donc ce type de différend n'est

294
00:19:59,650 --> 00:20:03,570
pas soumis au consentement
juridictionnel de l'Australie,

295
00:20:03,770 --> 00:20:07,610
si bien que l'Australie ne peut
pas se voir attrait devant la Cour

296
00:20:07,810 --> 00:20:10,210
internationale de Justice pour
ce type de différend.

297
00:20:10,410 --> 00:20:15,250
Donc ces réserves expriment les
réticences des États à ce que le

298
00:20:15,450 --> 00:20:19,430
juge intervienne dans certains
domaines, les domaines qu'il juge

299
00:20:19,630 --> 00:20:20,390
sensibles.

300
00:20:20,590 --> 00:20:24,470
Alors il y a certains États qui
ont décidé de revenir sur leur

301
00:20:24,670 --> 00:20:28,470
clause facultative de juridiction
obligatoire, c'est le cas des

302
00:20:28,670 --> 00:20:32,050
États-Unis et de la France qui
sont deux États qui avaient souscrit

303
00:20:32,250 --> 00:20:36,230
des clauses facultatives de juridiction
obligatoire mais qui sont revenus

304
00:20:36,430 --> 00:20:40,030
sur cet engagement notamment à
la suite de certaines décisions

305
00:20:40,230 --> 00:20:43,670
de la Cour internationale de Justice
qui ont été difficilement acceptées

306
00:20:43,870 --> 00:20:47,630
par les États, en ce qui concerne
la France il s'agissait de l'affaire

307
00:20:47,830 --> 00:20:50,790
des essais nucléaires qui a été
soumise à la Cour internationale

308
00:20:50,990 --> 00:20:55,650
de Justice et qui a eu pour conséquence
le retrait par la France de cette

309
00:20:55,850 --> 00:20:59,090
clause facultative de juridiction
obligatoire.

310
00:20:59,290 --> 00:21:05,830
Alors le jeu de ces réserves aux
déclarations unilatérales réduit

311
00:21:06,030 --> 00:21:09,690
naturellement la compétence de
la Cour parce que va jouer aussi

312
00:21:09,890 --> 00:21:13,510
avec ses réserves ce principe de
réciprocité qui a été mentionné

313
00:21:13,710 --> 00:21:18,790
plus haut, qui a pour conséquence
que l'État qui est attrait devant

314
00:21:18,990 --> 00:21:23,410
la Cour va pouvoir invoquer les
réserves qu'il a formulée à la

315
00:21:23,610 --> 00:21:26,630
compétence de la Cour mais aussi
les réserves qui ont été formulées

316
00:21:26,830 --> 00:21:32,330
par l'État demandeur à la Cour
donc le défendeur qui est attrait

317
00:21:32,550 --> 00:21:35,770
devant le juge peut invoquer non
seulement ses propres réserves

318
00:21:35,970 --> 00:21:38,830
à la compétence de la Cour donc
en disant, moi je n'ai pas consenti

319
00:21:39,030 --> 00:21:43,130
pour ce différend à ce que la Cour
interviennent mais aussi les réserves

320
00:21:43,330 --> 00:21:47,550
qui ont été formulées par le demandeur
en disant, le demandeur n'a pas

321
00:21:47,750 --> 00:21:51,290
consenti à ce que la Cour interviennent
sur ce différend et donc il n'y

322
00:21:51,490 --> 00:21:54,230
a pas de compétence de la Cour
internationale de Justice.

323
00:21:54,430 --> 00:21:58,270
Cela est possible parce que ce
jeu de clause facultative de

324
00:21:58,470 --> 00:22:02,430
juridiction obligatoire repose
sur ce principe de réciprocité.

325
00:22:02,630 --> 00:22:07,690
Alors ça a été le cas dans quelques
affaires, par exemple dans l'affaire

326
00:22:07,890 --> 00:22:13,190
relative aux emprunts norvégiens,
la Cour était saisie d'une action,

327
00:22:13,390 --> 00:22:17,730
était saisie par la France contre
la Norvège et la Cour internationale

328
00:22:17,930 --> 00:22:23,510
de Justice s'est déclarée incompétente
en permettant à la Norvège donc

329
00:22:23,710 --> 00:22:29,310
qui était l'État défendeur d'invoquer
la réserve qui avait été faite

330
00:22:29,510 --> 00:22:32,310
par la France à l'époque où la
France avait cette clause facultative

331
00:22:32,510 --> 00:22:36,870
donc la réserve qui avait été émise
par la France à la compétence de

332
00:22:37,070 --> 00:22:38,190
la Cour internationale de Justice.

333
00:22:38,390 --> 00:22:43,110
Donc c'est le défendeur qui en
l'espèce se prévaut d'une réserve

334
00:22:43,310 --> 00:22:48,210
faite par le demandeur à la Cour
internationale de justice et tout

335
00:22:48,410 --> 00:22:52,250
cela est classique dans le système
qui est celui de la réciprocité

336
00:22:52,450 --> 00:22:55,530
dans le cadre de ces clauses
facultatives de juridictions

337
00:22:55,730 --> 00:22:58,930
obligatoires, c'est quelque chose
qui n'est pas toujours très bien

338
00:22:59,130 --> 00:23:04,350
compris, cette possibilité notamment
pour le défendeur de se prévaloir

339
00:23:04,550 --> 00:23:08,610
des réserves qui ont été faites
par le demandeur à la saisine de

340
00:23:08,810 --> 00:23:09,950
la Cour internationale de justice.

341
00:23:10,150 --> 00:23:15,810
Donc ça, c'est le premier mécanisme
d'expression du consentement de

342
00:23:16,010 --> 00:23:19,510
l'État à la compétence de la Cour
internationale de Justice.

343
00:23:19,710 --> 00:23:24,830
Il y en a deux autres que l'on
retrouve dont on a déjà parlé avec

344
00:23:25,030 --> 00:23:28,990
l'arbitrage qui sont plus classiques
qui sont pas propres à la Cour

345
00:23:29,190 --> 00:23:33,030
internationale de Justice,
premièrement la clause compromissoire

346
00:23:33,230 --> 00:23:36,990
donc la clause compromissoire donc
je l'ai dit pour l'arbitrage,

347
00:23:37,190 --> 00:23:41,370
il s'agit de dispositions qui sont
contenues dans un traité et qui

348
00:23:41,570 --> 00:23:44,670
prévoient donc la compétence de
la Cour pour trancher les différends

349
00:23:44,870 --> 00:23:48,870
relatifs à l'interprétation et
à l'application du traité.

350
00:23:49,430 --> 00:23:55,370
Donc là, on a énormément d'hypothèses,
les grosses conventions multilatérales

351
00:23:55,570 --> 00:23:58,990
par exemple disposent en général
de ces clauses compromissoires

352
00:23:59,190 --> 00:24:02,650
en faveur de la Cour internationale
de Justice, c'est le cas par exemple

353
00:24:02,850 --> 00:24:06,170
de la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide,

354
00:24:06,610 --> 00:24:10,410
la convention internationale sur
l'élimination de toutes les formes

355
00:24:10,610 --> 00:24:14,930
de discrimination raciale donc
dans ces conventions, on a des

356
00:24:15,130 --> 00:24:17,570
clauses qui renvoient,
qui prévoient la compétence de

357
00:24:17,770 --> 00:24:18,890
la Cour internationale de Justice.

358
00:24:19,090 --> 00:24:22,730
Et dans ces cas-là, la compétence
de la Cour est limitée à

359
00:24:22,930 --> 00:24:26,110
l'interprétation et l'application
naturellement de la convention

360
00:24:26,310 --> 00:24:30,630
dans laquelle a été inscrite cette
clause compromissoire.

361
00:24:30,830 --> 00:24:33,670
Et d'ailleurs en pratique,
on voit que les affaires les plus

362
00:24:33,870 --> 00:24:36,190
récentes qui ont été soumises à
la Cour internationale de Justice

363
00:24:36,390 --> 00:24:42,110
se fondent sur ce type de disposition
donc sur ce type de clause

364
00:24:42,310 --> 00:24:43,410
compromissoire.

365
00:24:45,710 --> 00:24:51,170
Dans l'histoire on a tenté,
les États ont tenté d'imaginer

366
00:24:51,370 --> 00:24:57,670
des traités qui permettraient aux
États de consentir de manière générale

367
00:24:57,870 --> 00:25:00,190
à la compétence de la Cour
internationale de justice donc

368
00:25:00,390 --> 00:25:04,890
pas uniquement lié à des traités
particuliers mais de manière générale

369
00:25:05,090 --> 00:25:10,170
donc ce qui serait reconnaître
une compétence générale et universelle

370
00:25:10,370 --> 00:25:13,890
à la Cour internationale de Justice,
se soumettre à la compétence de

371
00:25:14,090 --> 00:25:16,570
la Cour internationale de Justice
de manière générale,

372
00:25:16,770 --> 00:25:20,330
c'est quelque chose qui n'a jamais
abouti, les États sont tout de

373
00:25:20,530 --> 00:25:25,710
même assez réticents d'abandonner
complètement les modalités de règlement

374
00:25:25,910 --> 00:25:29,150
de leurs différends et on voit
que malgré toute l'importance que

375
00:25:29,350 --> 00:25:32,110
revêt la Cour internationale de
Justice aujourd'hui, les États

376
00:25:35,690 --> 00:25:38,330
maintiennent quand même certains
domaines, souhaitent maintenir

377
00:25:38,530 --> 00:25:41,350
certains domaines en dehors de
la compétence de la Cour internationale

378
00:25:41,550 --> 00:25:45,910
de Justice pour notamment utiliser,
recourir à d'autres mécanismes

379
00:25:46,110 --> 00:25:49,810
de règlement des différends comme
la négociation qui sont des mécanismes

380
00:25:50,010 --> 00:25:52,650
plus souples et dans lesquels ils
se sentent peut-être plus à l'aise

381
00:25:52,850 --> 00:25:55,690
au regard du sujet qui est considéré.

382
00:25:56,550 --> 00:26:00,990
Donc ça, c'est donc la formule
clause compromissoire que l'on

383
00:26:01,190 --> 00:26:02,610
retrouve aussi en arbitrage.

384
00:26:02,870 --> 00:26:08,810
Dernière possibilité,
le compromis qui donc là est donné

385
00:26:09,010 --> 00:26:12,510
après la survenance du différend
donc un différend survient entre

386
00:26:12,710 --> 00:26:17,510
deux États, les deux États décident
de soumettre ce différend à la CIJ.

387
00:26:17,830 --> 00:26:21,750
Il n'y a pas de clause facultative
de juridiction obligatoire qui

388
00:26:21,950 --> 00:26:25,910
permettrait d'appuyer la compétence
de la Cour internationale de justice

389
00:26:26,110 --> 00:26:29,730
donc on peut conclure un compromis,
les États peuvent conclure un compromis

390
00:26:29,930 --> 00:26:34,230
qui va donner compétence à la Cour
internationale de Justice uniquement

391
00:26:34,430 --> 00:26:35,650
pour le différend qui est né.

392
00:26:35,850 --> 00:26:39,010
Donc là, on a vraiment un consentement
qui est très limité qui est limité

393
00:26:39,210 --> 00:26:42,770
à un seul différend,
le différend qui est né entre les

394
00:26:42,970 --> 00:26:43,730
deux États.

395
00:26:43,930 --> 00:26:48,390
Là, la pratique du compromis est
moins fréquente dans la pratique

396
00:26:48,590 --> 00:26:49,350
récente.

397
00:26:50,530 --> 00:26:54,910
Alors tous ces mécanismes-là qui
reposent, qui permettent à l'État

398
00:26:55,110 --> 00:26:58,970
d'exprimer son consentement au
profit de la compétence de la Cour

399
00:26:59,170 --> 00:27:02,130
internationale de Justice donc
tous ces mécanismes-là sont

400
00:27:02,330 --> 00:27:06,070
l'expression donc de ce fameux
principe de consensualisme qui

401
00:27:06,270 --> 00:27:10,450
est la base du règlement juridictionnel
des différends, qui est donc une

402
00:27:10,650 --> 00:27:12,290
caractéristique du procès
international.

403
00:27:13,330 --> 00:27:17,890
Donc l'État ne peut être attrait
devant le juge international que

404
00:27:18,090 --> 00:27:21,230
s'il y a consenti donc toute la
question naturellement est de

405
00:27:21,430 --> 00:27:25,210
déterminer si l'État y a consenti,
en dépend, je le répète,

406
00:27:25,410 --> 00:27:28,310
la compétence de la juridiction
internationale.

407
00:27:28,510 --> 00:27:33,610
Et cette étape-là du consentement
à la compétence de la juridiction

408
00:27:33,810 --> 00:27:37,830
internationale peut elle-même faire
l'objet d'un contentieux entre

409
00:27:38,030 --> 00:27:38,790
les parties.

410
00:27:38,990 --> 00:27:43,130
Les États parties comme je l'ai
mentionné par exemple dans l'affaire

411
00:27:43,330 --> 00:27:47,890
opposant la France et la Norvège,
les États peuvent ne pas être d'accord

412
00:27:48,090 --> 00:27:50,750
sur l'interprétation qui doit être
faite des consentements,

413
00:27:50,950 --> 00:27:54,710
de l'existence du consentement
et de sa portée donc cela en lui-même

414
00:27:54,910 --> 00:28:00,210
peut donner lieu déjà à une première
source de litige entre les États

415
00:28:00,410 --> 00:28:03,810
que la juridiction internationale,
en l'espèce la Cour internationale

416
00:28:04,010 --> 00:28:06,710
de Justice, va devoir trancher,
c'est-à-dire que dans le système

417
00:28:06,910 --> 00:28:09,450
juridique international,
dans la justice internationale,

418
00:28:09,650 --> 00:28:13,310
les arrêts de la CIJ ne viennent
pas uniquement trancher le fond,

419
00:28:13,510 --> 00:28:18,110
ils viennent surtout en premier lieu,
en amont, ils viennent trancher

420
00:28:18,310 --> 00:28:21,490
ces questions de compétences et
ils viennent établir ou non le

421
00:28:21,690 --> 00:28:24,990
consentement des deux États à la
compétence de la juridiction

422
00:28:25,190 --> 00:28:26,110
internationale.

423
00:28:26,510 --> 00:28:31,770
C'est ce qui existe devant la Cour
internationale de Justice et qui

424
00:28:31,970 --> 00:28:36,350
est dans le vocabulaire de la CIJ
appelé les exceptions préliminaires

425
00:28:36,550 --> 00:28:40,310
donc ces exceptions qui sont soulevées
par le défendeur qui va venir notamment

426
00:28:40,510 --> 00:28:44,690
contester la compétence de la Cour
au motif que les États n'auraient

427
00:28:44,890 --> 00:28:48,690
pas consenti, par les techniques
que j'ai évoquées, n'auraient pas

428
00:28:48,890 --> 00:28:58,070
consenti à la compétence de la

429
00:28:58,270 --> 00:28:59,030
Cour internationale.

430
00:28:59,230 --> 00:28:59,990
Donc toutes règles-là de compétence
du juge international,

431
00:29:00,190 --> 00:29:03,430
de saisine de la Cour internationale
font l'objet d'une interprétation

432
00:29:03,630 --> 00:29:08,030
par la Cour internationale de Justice,
font l'objet également de précisions

433
00:29:08,230 --> 00:29:11,170
dans les traités, les traités peuvent
venir préciser par exemple les

434
00:29:11,370 --> 00:29:15,250
conditions de saisine de la Cour
internationale de justice et toute

435
00:29:15,450 --> 00:29:18,250
cette matière s'est énormément
développée au fur et à mesure que

436
00:29:18,450 --> 00:29:21,650
la Cour internationale de Justice
a développé sa jurisprudence

437
00:29:21,850 --> 00:29:25,910
internationale et c'est ce qui
constitue aujourd'hui une matière

438
00:29:26,110 --> 00:29:30,590
à part entière du droit international
qui est le droit du contentieux

439
00:29:30,790 --> 00:29:31,550
international.