1
00:00:05,430 --> 00:00:09,480
Nous allons finir ce cours de droit
du travail par un dernier titre,

2
00:00:10,140 --> 00:00:14,700
un titre 4 qui s’intitule Les ruptures
du contrat de travail.

3
00:00:16,320 --> 00:00:20,610
En effet, on dit que le licenciement
est le mode de rupture le plus

4
00:00:20,810 --> 00:00:25,350
fréquent du contrat de travail,
mais il entraîne des obligations

5
00:00:25,550 --> 00:00:30,360
pour les employeurs,
tant procédurales que financières,

6
00:00:31,200 --> 00:00:37,170
et la tentation peut être grande
d’essayer de contourner le droit

7
00:00:37,370 --> 00:00:42,450
du licenciement afin de faire partir
le salarié à moindre coût.

8
00:00:44,010 --> 00:00:49,770
Nous allons voir, dans un premier
chapitre, qu’il existe des modes

9
00:00:49,970 --> 00:00:53,490
de rupture du contrat de travail
différents du licenciement,

10
00:00:53,820 --> 00:00:59,130
mais qui sont souvent pour les
salariés des alternatives dans

11
00:00:59,330 --> 00:01:03,210
le sens où, très vite,
les salariés vont comprendre que

12
00:01:03,410 --> 00:01:09,000
la démission n’est pas à leur intérêt
et ils vont se servir de techniques,

13
00:01:09,200 --> 00:01:12,630
souvent mises en place par la
jurisprudence, afin de rompre leur

14
00:01:12,830 --> 00:01:14,850
contrat de manière plus avantageuse.

15
00:01:17,220 --> 00:01:21,360
Chapitre 1 : les modes de rupture
du contrat de travail autres que

16
00:01:21,560 --> 00:01:22,320
le licenciement.

17
00:01:25,470 --> 00:01:29,880
Les difficultés liées à l’existence
d’une cause réelle et sérieuse

18
00:01:30,080 --> 00:01:35,790
de licenciement poussent parfois
les parties à choisir d’autres

19
00:01:35,990 --> 00:01:40,860
modes de rupture, mais vous allez
voir que l’entreprise n’a pas tellement

20
00:01:41,060 --> 00:01:41,820
le choix.

21
00:01:42,020 --> 00:01:45,480
C’est souvent le salarié qui est
plus à l’initiative, en tout cas

22
00:01:45,680 --> 00:01:46,860
à la demande de la rupture.

23
00:01:47,640 --> 00:01:49,410
A : la démission.

24
00:01:51,610 --> 00:01:54,670
Dans le Code du travail,
il est écrit que le contrat de

25
00:01:54,870 --> 00:02:00,190
travail conclu sans détermination
de durée peut toujours cesser à

26
00:02:00,390 --> 00:02:03,160
l’initiative de l’une des parties
contractantes.

27
00:02:04,780 --> 00:02:09,130
La démission concrétise donc la
faculté, pour le salarié,

28
00:02:09,640 --> 00:02:12,550
de rompre unilatéralement le contrat
de travail.

29
00:02:12,750 --> 00:02:17,230
C’est un contrepoids,
en quelque sorte, au licenciement

30
00:02:17,740 --> 00:02:20,380
qui est la rupture unilatérale
de la part de l’employeur.

31
00:02:21,970 --> 00:02:24,820
La démission, c’est une pratique
assez simple.

32
00:02:25,020 --> 00:02:28,370
Je dis "pratique" parce que le
législateur ne l’a pas du tout définie.

33
00:02:29,620 --> 00:02:34,150
On imagine qu’on ne veut plus
travailler pour des raisons diverses

34
00:02:34,350 --> 00:02:39,670
et que l’on va donc pouvoir quitter
son emploi, mais l’absence de

35
00:02:39,870 --> 00:02:45,580
formalisme lié à la démission pousse
les juges à être assez prudents

36
00:02:47,050 --> 00:02:51,820
dans le sens où ils vont bien vérifier
que le salarié comprend qu’il

37
00:02:52,020 --> 00:02:54,910
démissionne et qu’il en a la réelle
volonté.

38
00:02:55,110 --> 00:03:01,330
Ainsi, il a été dit,
à différentes reprises,

39
00:03:01,870 --> 00:03:08,560
que la démission implique une volonté
sérieuse, libre et non-équivoque

40
00:03:09,520 --> 00:03:11,920
du salarié de démissionner.

41
00:03:13,940 --> 00:03:17,720
Même si souvent, on a une lettre
de démission, un écrit,

42
00:03:17,920 --> 00:03:21,140
un support, pour autant,
cela ne veut pas dire que c’est

43
00:03:21,340 --> 00:03:22,100
obligatoire.

44
00:03:22,940 --> 00:03:27,230
Un salarié qui part dans un mouvement
d’humeur, qui part en claquant

45
00:03:27,430 --> 00:03:29,210
la porte et qui dit :
"J’en ai marre, je démissionne",

46
00:03:30,080 --> 00:03:32,450
on peut considérer qu’il a démissionné.

47
00:03:32,750 --> 00:03:35,270
Ce n’est pas parce qu’il n’y a
pas d’écrit que ce n’est pas valable,

48
00:03:35,930 --> 00:03:39,650
mais pour autant, ce qu’on vérifie,
c’est : est-ce qu’il est vraiment

49
00:03:39,850 --> 00:03:42,970
libre et est-ce qu’il a clairement
démissionné ?

50
00:03:43,170 --> 00:03:46,040
Est-ce que dans son esprit,
ça fait bien tilt en se disant :

51
00:03:46,240 --> 00:03:48,050
"Je suis en train de perdre mon
emploi" ?

52
00:03:48,250 --> 00:03:54,830
Donc, en ce qui concerne le caractère
libre et non équivoque,

53
00:03:55,430 --> 00:03:58,340
les juges vont pouvoir procéder
à différents contrôles,

54
00:03:59,240 --> 00:04:05,030
notamment voir si la démission
ne résulte pas d’un comportement

55
00:04:05,230 --> 00:04:10,100
abusif de l’employeur,
en cas par exemple de non-paiement

56
00:04:10,300 --> 00:04:14,120
du salaire ou encore de conditions
de travail dangereuses,

57
00:04:14,660 --> 00:04:17,090
et évidemment en cas de harcèlement.

58
00:04:19,610 --> 00:04:25,670
Les juges prud’homaux,
s’ils le décident, pourront alors

59
00:04:25,870 --> 00:04:30,410
requalifier la démission en
licenciement dépourvu de cause

60
00:04:30,610 --> 00:04:35,930
réelle et sérieuse, ce qui veut
dire que l’on s’attachera véritablement

61
00:04:36,440 --> 00:04:40,460
à voir si le salarié a bien voulu
démissionner.

62
00:04:40,660 --> 00:04:45,350
L’abus peut aussi être le fait
du salarié.

63
00:04:45,550 --> 00:04:47,000
C’est étrange, mais c’est comme ça.

64
00:04:47,540 --> 00:04:52,010
Il y a des cas de figure où on
peut considérer que le fait de

65
00:04:52,210 --> 00:04:57,170
démissionner à un moment donné est,
entre guillemets, fait pour nuire

66
00:04:57,370 --> 00:04:58,130
à l’entreprise.

67
00:04:58,820 --> 00:05:03,170
Ça a été le cas dans un très vieil
arrêt qui date de 1959 Chambre sociale,

68
00:05:03,370 --> 00:05:06,890
19 juin 59, dans une affaire Christian
Dior.

69
00:05:10,520 --> 00:05:13,400
Je ne sais pas ce qui s’était passé
exactement, mais les salariées

70
00:05:13,610 --> 00:05:18,650
et mannequins de la maison Christian
Dior, n’ayant pu obtenir satisfaction,

71
00:05:18,850 --> 00:05:23,660
avaient toutes démissionné la veille
du défilé, ce qui avait causé des

72
00:05:23,860 --> 00:05:25,250
torts à l’entreprise.

73
00:05:26,780 --> 00:05:31,280
Ce coût a été chiffré puisque,
à l’époque, les juges ont condamné

74
00:05:31,940 --> 00:05:35,840
toutes les mannequins démissionnaires
à payer des dommages-intérêts à

75
00:05:36,040 --> 00:05:37,010
la maison Christian Dior.

76
00:05:37,210 --> 00:05:41,930
Aujourd’hui, on pourrait concevoir
qu’un salarié qui démissionne

77
00:05:42,130 --> 00:05:45,710
précipitamment alors qu’il est
dans l’entreprise peut-être le

78
00:05:45,910 --> 00:05:48,980
seul à avoir eu des contacts avec
un client important,

79
00:05:49,180 --> 00:05:53,390
un client étranger qui parle chinois,
par exemple, et qu’il est le seul

80
00:05:53,590 --> 00:05:57,650
à parler chinois, qui démissionne
précipitamment juste avant la signature

81
00:05:57,850 --> 00:06:01,400
de contrat pour aller travailler
comme par hasard chez la concurrence,

82
00:06:01,600 --> 00:06:05,330
peut-être qu’on pourrait considérer
que la démission est abusive.

83
00:06:07,400 --> 00:06:13,370
Lorsqu’un salarié décide de mettre
fin à son contrat de travail,

84
00:06:13,760 --> 00:06:17,780
il ne peut pas pour autant faire
ses cartons tout de suite et partir

85
00:06:17,980 --> 00:06:18,740
à l’aventure.

86
00:06:19,340 --> 00:06:23,750
Il doit encore une période de travail
à l’employeur, que l’on appelle

87
00:06:23,950 --> 00:06:28,820
le préavis, d’autres l’appellent
le délai de congé.

88
00:06:29,060 --> 00:06:35,330
Ce préavis, la durée est fonction
en général de la convention collective

89
00:06:35,530 --> 00:06:39,770
applicable et diffère selon les
catégories socioprofessionnelles

90
00:06:39,970 --> 00:06:40,760
à laquelle on appartient.

91
00:06:42,260 --> 00:06:45,560
Pour simplifier, on pourrait dire
ouvrier, employé, un mois,

92
00:06:45,760 --> 00:06:50,330
technicien, agent de maîtrise,
deux mois et cadre, trois mois.

93
00:06:52,340 --> 00:06:56,450
Ce salarié doit effectuer son préavis,
même après avoir démissionné,

94
00:06:56,810 --> 00:06:59,810
et il est payé durant l’exécution
du préavis.

95
00:07:01,130 --> 00:07:04,430
Il se peut toutefois,
notamment si les choses se passent

96
00:07:04,630 --> 00:07:08,750
bien, c’est-à-dire qu’il est en
bons termes avec son futur employeur,

97
00:07:09,260 --> 00:07:13,160
que celui-ci décide de le dispenser
d’effectuer son préavis.

98
00:07:13,640 --> 00:07:16,700
Par exemple, s’il sait qu’il a
démissionné pour trouver un autre

99
00:07:16,900 --> 00:07:19,430
emploi, plus intéressant et mieux
rémunéré.

100
00:07:20,480 --> 00:07:26,660
Dans ce cas, il devra verser,
au salarié, une indemnité compensatrice

101
00:07:27,020 --> 00:07:29,630
du préavis qu’il n’a pas effectué.

102
00:07:32,060 --> 00:07:37,520
La démission, c’est une liberté,
mais c’est aussi un danger parce que,

103
00:07:38,120 --> 00:07:43,430
en principe, le salarié qui donne
sa démission ne peut pas percevoir

104
00:07:43,630 --> 00:07:44,660
les allocations-chômage.

105
00:07:44,860 --> 00:07:48,560
C’est un peu injuste parce que
l’assurance chômage,

106
00:07:49,550 --> 00:07:51,370
comme son nom l’indique,
c’est une assurance.

107
00:07:51,570 --> 00:07:55,570
On s’assure contre la perte d’emploi,
donc on devrait toucher

108
00:07:55,770 --> 00:07:58,760
l’indemnisation, quelle que soit
la raison.

109
00:07:59,480 --> 00:08:05,870
Mais dans le mécanisme de Pôle emploi,
c’est différent puisque normalement,

110
00:08:06,070 --> 00:08:10,190
pour pouvoir bénéficier de l’assurance
chômage, il faut avoir été privé

111
00:08:10,640 --> 00:08:14,710
involontairement de son emploi,
ce qui n’est évidemment pas le

112
00:08:14,910 --> 00:08:15,940
cas lorsqu’on démissionne.

113
00:08:16,140 --> 00:08:22,240
Toutefois, il y a quelques petites
exceptions à cela.

114
00:08:23,230 --> 00:08:28,000
Parmi les exceptions,
on peut citer une liste que Pôle

115
00:08:28,200 --> 00:08:34,330
emploi a dressée et qui recense
quelques cas de démissions considérées

116
00:08:34,530 --> 00:08:38,050
comme légitimes, c’est-à-dire ouvrant
droit à indemnisation.

117
00:08:39,250 --> 00:08:43,810
On y trouve, par exemple,
le fait de démissionner pour rejoindre

118
00:08:44,010 --> 00:08:51,490
un conjoint qui est muté ailleurs,
le fait de vouloir créer son entreprise

119
00:08:52,150 --> 00:08:56,860
ou encore le fait de devoir déménager,
donc de démissionner,

120
00:08:57,060 --> 00:09:00,760
parce qu’on a un enfant qui nécessite
des soins médicaux particuliers.

121
00:09:01,840 --> 00:09:06,070
Dans ces hypothèses,
c’est comme si on avait perdu

122
00:09:06,270 --> 00:09:07,600
involontairement son emploi.

123
00:09:09,340 --> 00:09:14,350
Le candidat à la présidence Emmanuel
Macron avait dit en 2016,

124
00:09:14,550 --> 00:09:20,740
2017, qu’il ouvrirait le droit
à l’assurance chômage pour tous

125
00:09:20,940 --> 00:09:25,630
les démissionnaires, mais c’était
évidemment aller un peu vite en

126
00:09:25,830 --> 00:09:32,680
besogne et surtout ne pas tenir
compte des difficultés de budget

127
00:09:32,880 --> 00:09:33,700
de Pôle emploi.

128
00:09:33,900 --> 00:09:38,770
Ça n’a pas été fait,
mais certaines mesures ont été prises,

129
00:09:38,970 --> 00:09:45,010
dont une qui permet désormais à
certains travailleurs indépendants

130
00:09:45,850 --> 00:09:52,510
de pouvoir bénéficier de l’assurance
chômage, mais il faut des conditions

131
00:09:52,710 --> 00:09:57,400
très particulières, ce qui fait
que très peu de personnes en ont

132
00:09:57,600 --> 00:10:02,410
réellement bénéficié et qu’à mon sens,
le droit de la démission n’a pas

133
00:10:02,610 --> 00:10:03,490
été modifié.

134
00:10:03,690 --> 00:10:10,090
Donc, la démission, ce n’est pas
très intéressant et les salariés

135
00:10:10,290 --> 00:10:11,050
le savent bien.

136
00:10:11,250 --> 00:10:16,900
C’est pourquoi ils vont être tentés
d’utiliser d’autres modes de rupture

137
00:10:17,100 --> 00:10:17,890
du contrat de travail.

138
00:10:19,690 --> 00:10:20,950
B : la prise d’acte.

139
00:10:23,800 --> 00:10:30,070
La prise d’acte, c’est une pratique
qui s’est mise en place progressivement

140
00:10:30,270 --> 00:10:35,740
dans les années 2000 et que l’on
a appelée, un peu facilement à

141
00:10:35,940 --> 00:10:37,390
l’époque, l’autolicenciement.

142
00:10:37,590 --> 00:10:38,350
Qu’en est-il ?

143
00:10:41,590 --> 00:10:42,350
Ou plutôt, qu’en était-il ?

144
00:10:42,550 --> 00:10:48,100
Il s’agissait de salariés qui
constataient des manquements de

145
00:10:48,300 --> 00:10:54,550
leur employeur, des manquements graves,
comme ne pas payer le travail,

146
00:10:55,840 --> 00:10:59,740
ne pas fournir le travail,
ou encore dans des conditions

147
00:10:59,940 --> 00:11:02,950
dangereuses ou qui n’avaient pas
été prévues initialement.

148
00:11:04,660 --> 00:11:09,550
Ces salariés, ne voulant pas
démissionner, s’arrêtaient de

149
00:11:09,750 --> 00:11:14,770
travailler et allaient voir le
conseil des prud’hommes pour que

150
00:11:14,970 --> 00:11:19,720
celui-ci procède à la rupture du
contrat de travail en leur donnant

151
00:11:19,920 --> 00:11:21,040
en quelque sorte raison.

152
00:11:21,240 --> 00:11:24,460
C’est pourquoi on a dit qu’il
s’agissait d’une pratique

153
00:11:24,660 --> 00:11:25,420
d’autolicenciement.

154
00:11:27,400 --> 00:11:29,500
Ce fut très à la mode dans les
années 2000.

155
00:11:29,800 --> 00:11:33,850
Beaucoup d’avocats conseillaient
à leurs salariés de prendre acte

156
00:11:34,050 --> 00:11:36,880
de la rupture de leur contrat et
il y a eu des dérives,

157
00:11:37,490 --> 00:11:44,470
raison pour laquelle la Cour de
cassation a dû intervenir en 2003.

158
00:11:45,580 --> 00:11:50,410
En effet, par une série d’arrêts
de la Chambre sociale du 25 juin

159
00:11:50,610 --> 00:11:57,040
2003 et du 8 juillet 2003,
la Cour de cassation a établi les

160
00:11:57,240 --> 00:11:59,890
règles concernant la prise d’acte.

161
00:12:02,080 --> 00:12:06,670
Ce qui est dit est assez clair.

162
00:12:08,530 --> 00:12:13,900
Si le salarié va voir le conseil
des prud’hommes en arguant de faits

163
00:12:14,100 --> 00:12:18,130
graves, de manquements graves de
la part de son employeur et que

164
00:12:18,330 --> 00:12:21,400
le juge procède à une vérification
et constate, lui aussi,

165
00:12:21,600 --> 00:12:26,140
la réalité des manquements,
il va dire que la prise d’acte

166
00:12:26,340 --> 00:12:32,290
du salarié produit les effets d’un
licenciement dépourvu de cause

167
00:12:32,490 --> 00:12:37,750
réelle et sérieuse, ce qui ouvre
droit à une forme d’indemnisation.

168
00:12:37,950 --> 00:12:47,140
À l’inverse, si le salarié joue
un coup de poker, parce qu’il sait

169
00:12:47,340 --> 00:12:51,700
qu’il n’a pas intérêt à démissionner,
et qu’il va donc saisir le juge

170
00:12:51,900 --> 00:12:56,050
alors qu’il n’y a pas de manquement
grave de la part de l’employeur,

171
00:12:57,190 --> 00:13:02,290
le juge prud'homal décidera que
la prise d’acte produit les effets

172
00:13:03,070 --> 00:13:04,150
d’une démission.

173
00:13:05,350 --> 00:13:09,220
Le salarié aura joué,
mais perdu, puisqu’il se retrouvera

174
00:13:09,730 --> 00:13:12,640
au même point que s’il avait
initialement démissionné.

175
00:13:15,460 --> 00:13:18,730
Cette prise d’acte, c’est un mode
de rupture qui existe toujours,

176
00:13:19,180 --> 00:13:23,650
qui peut même être appliqué au
cas des salariés protégés,

177
00:13:24,310 --> 00:13:28,960
auquel cas la prise d’acte produit
les effets d’un licenciement nul

178
00:13:29,320 --> 00:13:32,050
pour violation du statut protecteur.

179
00:13:33,880 --> 00:13:38,440
Toute prise d’acte doit être prononcée
par le juge.

180
00:13:38,640 --> 00:13:43,810
Seul lui peut rechercher les
manquements aux obligations invoquées

181
00:13:44,010 --> 00:13:44,980
par les salariés.

182
00:13:48,340 --> 00:13:52,750
En revanche, la prise d’acte ne
peut intervenir que lorsque le

183
00:13:52,950 --> 00:13:55,180
contrat est conclu à titre ferme.

184
00:13:56,740 --> 00:14:01,510
La Chambre sociale a rappelé,
dans un arrêt du 7 février 2012,

185
00:14:01,990 --> 00:14:06,490
que la prise d’acte est impossible
durant la période d’essai dans

186
00:14:06,690 --> 00:14:10,420
la mesure où le régime de la période
d’essai est différent puisque,

187
00:14:11,380 --> 00:14:15,280
vous le savez, je vous l’ai appris,
en matière de période d’essai,

188
00:14:15,480 --> 00:14:17,980
on parle de rupture unilatérale
du contrat de travail.

189
00:14:18,180 --> 00:14:24,520
Donc, le contentieux de la prise
d’acte n’a pas vraiment cessé de

190
00:14:24,720 --> 00:14:30,190
croître et les juges ont une conception

191
00:14:30,390 --> 00:14:33,280
assez large des manquements de
l’employeur.

192
00:14:33,480 --> 00:14:38,500
Ainsi, même s’ils doivent être
suffisamment graves,

193
00:14:38,890 --> 00:14:42,850
ils doivent, ces manquements,
faire obstacle à la poursuite du

194
00:14:43,050 --> 00:14:43,810
travail.

195
00:14:44,050 --> 00:14:46,300
Ce n’est pas n’importe quel petit
manquement.

196
00:14:47,860 --> 00:14:52,350
Cela couvre des situations variables,
comme, selon les arrêts,

197
00:14:52,840 --> 00:14:57,230
la suppression du moyen de transport
mis à disposition par l’employeur,

198
00:14:58,570 --> 00:15:05,260
la réduction du secteur d’activité
d’un commercial, des choses très

199
00:15:05,460 --> 00:15:11,230
diverses et variées qui passent
même par la mésentente qui entraîne

200
00:15:11,430 --> 00:15:13,210
des difficultés relationnelles.

201
00:15:14,440 --> 00:15:18,610
Autant vous dire que la matière
du harcèlement, qu’il soit sexuel

202
00:15:18,810 --> 00:15:23,800
ou moral, est un terrain de
prédilection pour la prise d’acte

203
00:15:24,160 --> 00:15:26,950
puisque cela permet,
au salarié, de cesser immédiatement

204
00:15:27,150 --> 00:15:32,110
de travailler pour échapper,
si je puis dire, à son harceleur.

205
00:15:32,310 --> 00:15:38,770
Harcèlement, violence,
violence morale, la prise d’acte

206
00:15:38,980 --> 00:15:42,990
est alors normalement nécessairement
fondée et l’employeur,

207
00:15:43,190 --> 00:15:45,550
en plus, je vous le rappelle,
en matière de harcèlement,

208
00:15:45,940 --> 00:15:51,040
est considéré comme ayant manqué
à son obligation de sécurité.