1
00:00:05,520 --> 00:00:08,310
Alors il reste un dernier point
à voir concernant la liberté

2
00:00:08,510 --> 00:00:16,770
d'expression, c'est l'avènement
du caractère moderne de notre société,

3
00:00:16,970 --> 00:00:21,030
c'est évidemment la liberté
d'expression numérique et notamment

4
00:00:21,230 --> 00:00:25,770
la liberté d'expression via les
réseaux sociaux, et je pense notamment

5
00:00:26,100 --> 00:00:28,260
aux affaires qui concernent Facebook.

6
00:00:29,310 --> 00:00:31,260
Alors c'est un faux problème en fait.

7
00:00:31,880 --> 00:00:34,920
On en fait beaucoup d'histoires,
mais ça se résume à peu de choses.

8
00:00:35,370 --> 00:00:41,640
En réalité, ce qu'il faut savoir,
c'est si les salariés ont le droit

9
00:00:42,120 --> 00:00:47,190
de s'exprimer librement via des
comptes Facebook qu'ils créent

10
00:00:47,390 --> 00:00:52,020
avec d'autres personnes et dans
lesquels ils tiennent des propos

11
00:00:53,100 --> 00:00:57,060
qui sont soit des propos injurieux,
diffamatoires ou excessifs,

12
00:00:57,420 --> 00:01:00,390
en tout cas qui se rapportent à
la vie de l'entreprise.

13
00:01:01,710 --> 00:01:04,440
La Cour de cassation a une position
assez nette maintenant et que l'on

14
00:01:04,640 --> 00:01:08,850
connaît et qu'elle a réaffirmée,
notamment dans un arrêt du 12 septembre

15
00:01:09,050 --> 00:01:09,810
2018.

16
00:01:12,030 --> 00:01:15,950
On fait la distinction entre les
comptes privés et les comptes publics

17
00:01:16,150 --> 00:01:16,910
Facebook.

18
00:01:17,430 --> 00:01:22,020
Autrement dit, si les personnes
— alors moi, je n'y connais pas

19
00:01:22,220 --> 00:01:25,460
grand-chose, je vous l’accorde
— mais ont fait un paramétrage

20
00:01:25,660 --> 00:01:30,000
privé de leur compte Facebook et
qu'il n'y a pas de possibilité

21
00:01:30,200 --> 00:01:35,760
de fuite des informations,
évidemment, eh bien dans ce cas-là,

22
00:01:37,380 --> 00:01:41,430
les juges considèrent qu'il s'agit
de conversations privées et donc

23
00:01:41,630 --> 00:01:45,420
de liberté d'expression qu'on ne
peut pas limiter, ce qui veut donc

24
00:01:45,620 --> 00:01:49,020
dire qu'on peut dire ce qu'on veut
sur son compte Facebook privé.

25
00:01:49,920 --> 00:01:53,850
En revanche, si le compte n'est
pas paramétré et bien fermé de partout,

26
00:01:54,210 --> 00:01:57,720
et que tout le monde a bien fermé
ce qu'il fallait, eh bien à ce

27
00:01:57,920 --> 00:02:02,790
moment-là, le compte est public
et n'importe qui peut utiliser,

28
00:02:03,330 --> 00:02:08,790
même pour sanctionner dans une
entreprise les propos qui y sont tenus.

29
00:02:10,410 --> 00:02:15,600
Dans l'affaire de 2018,
il s'agissait en fait d'une salariée

30
00:02:15,800 --> 00:02:23,070
qui avait créé un compte Facebook
où elle déversait des flots de haine,

31
00:02:23,730 --> 00:02:28,710
et une question qu'on se posait,
c'était oui, mais est-ce que c'est

32
00:02:28,910 --> 00:02:29,670
privé ?

33
00:02:29,870 --> 00:02:32,160
Alors il se trouve que c'était
privé et la Cour de cassation dit

34
00:02:32,360 --> 00:02:35,490
que non seulement c'était privé,
ce n'était ouvert qu'à des personnes

35
00:02:35,690 --> 00:02:40,140
agréées en nombre restreint,
en l'occurrence 14.

36
00:02:40,340 --> 00:02:43,630
Alors est-ce que c'est une indication
qu'elle nous donne ?

37
00:02:43,830 --> 00:02:49,610
Voilà, paramétrage du compte plus
nombre restreint de personnes égal

38
00:02:49,810 --> 00:02:50,570
compte privé.

39
00:02:50,940 --> 00:02:53,730
Autrement dit, on ne pouvait pas
la licencier sur ce fondement.

40
00:02:53,930 --> 00:02:54,990
On ne pouvait pas se servir de cela.

41
00:02:57,380 --> 00:02:59,910
Ce n'est pas très fiable,
effectivement, si ce n'est qu'un

42
00:03:00,110 --> 00:03:01,120
critère quantitatif.

43
00:03:01,320 --> 00:03:05,380
Après, effectivement,
ce que les juges visent certainement,

44
00:03:05,580 --> 00:03:09,670
c'est la publication,
enfin la publicité qui peut être

45
00:03:09,870 --> 00:03:13,270
faite par la suite parce que plus
il y a de personnes,

46
00:03:13,470 --> 00:03:14,830
plus les risques de fuite sont grands.

47
00:03:16,480 --> 00:03:21,610
Il y a une autre manière de voir
Facebook en droit du travail de

48
00:03:21,810 --> 00:03:28,000
manière un peu plus intéressante,
et cela relève notamment d'un arrêt

49
00:03:28,200 --> 00:03:32,470
de la chambre sociale du 30 septembre
2020 dans une affaire dite Petit

50
00:03:32,670 --> 00:03:33,430
Bateau.

51
00:03:33,790 --> 00:03:37,750
Il s'agit d'une salariée Petit
Bateau qui a publié sur son compte

52
00:03:37,950 --> 00:03:44,380
Facebook personnel des photos de
la future collection de vêtements

53
00:03:44,580 --> 00:03:48,970
Petit Bateau, alors que c'était
confidentiel et que seuls certains

54
00:03:49,170 --> 00:03:51,400
commerciaux agréés ne pouvaient
y avoir accès.

55
00:03:51,600 --> 00:03:57,160
Alors, ce qui s'est passé,

56
00:03:57,360 --> 00:04:00,850
c'est que l'employeur n'a pas eu
accès directement à ce compte Facebook.

57
00:04:01,630 --> 00:04:05,440
C'est l'une des gentilles collègues
de la salariée qui s'est empressée

58
00:04:05,640 --> 00:04:09,910
de lui montrer le compte Facebook
parce qu'elle, elle était agréée.

59
00:04:11,470 --> 00:04:16,720
Et question, est-ce que l'employeur
peut se servir donc de ce compte

60
00:04:16,920 --> 00:04:20,380
Facebook privé pour licencier la
salariée ?

61
00:04:20,580 --> 00:04:27,100
Alors, ce qui est interdit,
c'est à l'employeur d'aller farfouiller

62
00:04:27,300 --> 00:04:32,170
sur Internet et d'essayer de dénicher
par lui-même des informations sur

63
00:04:32,370 --> 00:04:35,860
les comptes Facebook privés,
puisque cela porte atteinte à la

64
00:04:36,060 --> 00:04:36,820
vie privée.

65
00:04:37,540 --> 00:04:44,680
En revanche, dans notre histoire,
l'employeur avait eu vent de la

66
00:04:44,890 --> 00:04:50,350
publication des photos de manière
tout à fait licite puisque c'était

67
00:04:50,550 --> 00:04:52,780
un salarié qui lui avait montré
le compte Facebook.

68
00:04:53,470 --> 00:04:57,370
Il n'y avait donc pas de volonté
affichée de la part de l'entreprise

69
00:04:57,700 --> 00:05:03,640
d'utiliser de stratagème pour piéger
la salariée et on a donc recueilli

70
00:05:04,570 --> 00:05:08,500
le contenu de ce compte Facebook
à titre de preuve pour licencier

71
00:05:08,700 --> 00:05:09,850
la salariée pour faute grave.

72
00:05:10,780 --> 00:05:14,050
Donc vous voyez qu'il faut faire
attention à la manière dont on

73
00:05:14,920 --> 00:05:20,110
se procure les différentes informations
qui se trouvent sur les réseaux

74
00:05:20,310 --> 00:05:21,070
sociaux.

75
00:05:23,650 --> 00:05:36,070
J'en viens à vous parler,
dans un b, je vais vous parler

76
00:05:36,270 --> 00:05:42,790
du droit au secret de la correspondance
personnelle et des modalités de

77
00:05:42,990 --> 00:05:47,020
surveillance de l'ordinateur du
salarié.

78
00:05:47,220 --> 00:05:56,830
Logiquement, en application de

79
00:05:57,030 --> 00:06:00,070
l'article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme

80
00:06:00,270 --> 00:06:04,450
et de l'article 9 du Code civil,
les salariés ont droit,

81
00:06:04,650 --> 00:06:09,460
même au temps et au lieu de travail,
au secret de leur correspondance,

82
00:06:10,240 --> 00:06:14,110
que ce soit de la correspondance
papier qu'ils reçoivent ou bien

83
00:06:14,320 --> 00:06:18,070
de la correspondance via la messagerie
électronique.

84
00:06:19,780 --> 00:06:24,700
Et la question qui s'est posée
est de savoir si l'employeur peut,

85
00:06:24,900 --> 00:06:29,590
d'une quelconque manière,
accéder au contenu de l'ordinateur

86
00:06:29,790 --> 00:06:35,410
du salarié, aux documents qu'il
y stocke ou aux messages qu'il y reçoit.

87
00:06:37,150 --> 00:06:40,450
L'arrêt de principe est un arrêt
ancien et très connu,

88
00:06:40,690 --> 00:06:44,530
c'est l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001.

89
00:06:47,980 --> 00:06:52,090
Ce qui ressort de l'arrêt Nikon
est assez simple, c'est que

90
00:06:52,290 --> 00:06:57,670
normalement, toutes les correspondances

91
00:06:58,480 --> 00:07:05,500
qui sont émises ou reçues à partir
d'un ordinateur professionnel sur

92
00:07:05,700 --> 00:07:10,300
le temps de travail ont une présomption
de caractère professionnel.

93
00:07:10,750 --> 00:07:13,480
Il est normal que l'on présume
que vous soyez là pour travailler,

94
00:07:13,680 --> 00:07:21,130
mais, et c'est ça la portée de
l'arrêt Nikon, si le salarié a

95
00:07:21,330 --> 00:07:28,090
apporté la mention "personnel",
que ce soit sur ses emails ou sur

96
00:07:28,330 --> 00:07:33,460
les dossiers qu'il crée sur l'écran
de son ordinateur, eh bien à partir

97
00:07:33,660 --> 00:07:38,290
du moment où c'est marqué "personnel",
l'employeur ne peut plus y accéder

98
00:07:38,490 --> 00:07:43,330
parce qu'il viole le droit au secret
de la correspondance personnelle.

99
00:07:45,430 --> 00:07:48,940
Alors cet arrêt Nikon a fait l'objet
de nombreuses critiques en son

100
00:07:49,140 --> 00:07:52,810
temps et la Cour de cassation est
donc venue apporter quelques

101
00:07:53,010 --> 00:07:56,170
tempéraments plus tard,
en 2005.

102
00:07:57,280 --> 00:08:00,760
En effet, dans un arrêt de la Chambre
sociale du 17 mai 2005,

103
00:08:01,210 --> 00:08:09,670
la Cour de cassation est venue
dire que s'il y a un risque ou

104
00:08:09,870 --> 00:08:16,570
un événement particulier que
l'employeur craint, et si le salarié

105
00:08:16,770 --> 00:08:24,550
est présent ou dûment appelé,
l'employeur peut accéder aux fichiers

106
00:08:24,750 --> 00:08:28,900
personnels de son salarié stockés
sur son disque dur ou sur son

107
00:08:29,100 --> 00:08:33,040
ordinateur, à la condition,
je le répète, qu'il soit présent

108
00:08:33,370 --> 00:08:34,420
ou dûment appelé.

109
00:08:35,710 --> 00:08:38,290
Et il faut aussi de préférence
un témoin.

110
00:08:40,000 --> 00:08:43,990
Dans cette affaire, l'employeur
qui avait trouvé des photos à caractère

111
00:08:44,190 --> 00:08:47,360
érotique disait que c'était suffisant
pour lui permettre d'y accéder,

112
00:08:47,560 --> 00:08:48,490
que c'était bien exceptionnel.

113
00:08:49,450 --> 00:08:52,900
Eh bien non, des photos à caractère
érotique dans une entreprise,

114
00:08:53,290 --> 00:08:55,900
ça n'a hélas rien d'exceptionnel,
lui disent les juges.

115
00:08:56,230 --> 00:08:57,010
Ça ne suffit pas.

116
00:08:57,210 --> 00:09:01,000
Qu'est-ce qu'on pourrait considérer
comme circonstances exceptionnelles,

117
00:09:01,200 --> 00:09:02,150
risques particuliers ?

118
00:09:02,350 --> 00:09:03,160
Je n'en vois que deux,
vraiment.

119
00:09:04,240 --> 00:09:06,300
Le premier, c'est celle de la
concurrence déloyale,

120
00:09:07,300 --> 00:09:10,390
stockage de données confidentielles
qu'on s'apprête à transmettre à

121
00:09:10,590 --> 00:09:16,220
la concurrence, et pour l'autre,
ce serait un salarié qui stocke

122
00:09:16,420 --> 00:09:22,330
soit des données à caractère terroriste
ou pédopornographique pour lesquelles

123
00:09:22,530 --> 00:09:25,180
ce seraient donc des crimes qu'il
faudrait évidemment dénoncer.

124
00:09:27,130 --> 00:09:31,750
Alors il y a évidemment beaucoup
de jurisprudence qui suit ces deux

125
00:09:31,950 --> 00:09:35,500
principes qui demeurent les mêmes,
parce que les choses n'ont pas

126
00:09:35,700 --> 00:09:41,410
vraiment changé, tout ce qui est
intrusion dans la messagerie

127
00:09:41,610 --> 00:09:44,110
personnelle est considéré comme fautif.

128
00:09:45,190 --> 00:09:50,830
Mais désormais, les choses sont
plus claires grâce à la Cour européenne

129
00:09:51,030 --> 00:09:54,370
des droits de l'homme,
puisqu'elle a rendu un arrêt en

130
00:09:54,570 --> 00:09:59,200
Grande Chambre contre la Roumanie
le 5 septembre 2017.

131
00:10:00,670 --> 00:10:04,270
Et dans cet arrêt, la Cour européenne
des droits de l'homme donne un

132
00:10:04,470 --> 00:10:09,340
peu le mode d'emploi des modalités
de surveillance des communications

133
00:10:09,540 --> 00:10:10,570
électroniques des salariés.

134
00:10:12,040 --> 00:10:15,790
Elle commence par réaffirmer que
ces communications non professionnelles

135
00:10:16,240 --> 00:10:20,680
sont bien protégées par l'article
8 de la convention de sauvegarde.

136
00:10:22,120 --> 00:10:27,370
Et ensuite, elle dit qu'un règlement
intérieur ne saurait interdire

137
00:10:27,910 --> 00:10:32,290
de manière générale et absolue
les communications non professionnelles

138
00:10:32,490 --> 00:10:37,390
sur le lieu de travail parce que
c'est contraire à la vie du quotidien.

139
00:10:38,020 --> 00:10:40,810
Tout le monde utilise Internet,
que ce soit pour commander une

140
00:10:41,010 --> 00:10:44,620
pizza ou pour acheter une paire
de bottes, c'est évident,

141
00:10:44,820 --> 00:10:45,850
voire les deux en même temps.

142
00:10:46,690 --> 00:10:51,580
Donc elle considère que le règlement
intérieur doit être proportionné

143
00:10:51,880 --> 00:10:56,110
et que seules des restrictions
strictement nécessaires sont permises.

144
00:10:57,790 --> 00:11:01,150
La surveillance doit donc établir
un juste équilibre.

145
00:11:01,350 --> 00:11:09,640
Ensuite, elle énonce toute une
série d'éléments que les différents

146
00:11:09,840 --> 00:11:15,040
États doivent veiller à faire respecter
par les juridictions nationales.

147
00:11:16,270 --> 00:11:19,030
Tout d'abord, évidemment,
il faut que les salariés aient

148
00:11:19,230 --> 00:11:24,400
été avertis au préalable de la
surveillance de leur ordinateur.

149
00:11:25,390 --> 00:11:37,760
Et elle dit aussi qu'il faut,
si on peut limiter l'étendue des

150
00:11:37,960 --> 00:11:41,860
communications, en revanche,
il faut faire plus attention quant

151
00:11:42,060 --> 00:11:44,170
au degré d'intrusion dans la vie
privée.

152
00:11:44,770 --> 00:11:49,520
Autrement dit, elle dit qu'on peut
contrôler la quantité,

153
00:11:49,720 --> 00:11:51,100
le flux des communications.

154
00:11:51,610 --> 00:11:55,300
Il y a des arrêts, un arrêt de
2013 où une personne qui se connecte

155
00:11:55,500 --> 00:11:59,760
plus de 10 000 fois en un mois
à des sites extra professionnels,

156
00:11:59,960 --> 00:12:02,160
vous faites la conversion en temps
de travail, vous voyez qu'elle

157
00:12:02,360 --> 00:12:05,050
ne bosse plus, vous la licenciez
pour faute grave, c'est normal.

158
00:12:05,650 --> 00:12:10,990
Donc on peut instaurer un contrôle
du flux des communications,

159
00:12:11,350 --> 00:12:15,480
mais pas trop un contrôle du contenu
des communications puisque cela,

160
00:12:15,680 --> 00:12:19,450
encore une fois, risque de porter
atteinte à la vie privée.

161
00:12:20,920 --> 00:12:26,140
Donc il faut à tout prix rechercher
le moyen de surveillance le moins

162
00:12:26,340 --> 00:12:34,030
intrusif et qui permette aux salariés
d'avoir des garanties pour pouvoir

163
00:12:34,240 --> 00:12:35,000
se défendre.

164
00:12:36,160 --> 00:12:43,660
Voilà donc l'essentiel est dit
sur la surveillance de l'ordinateur.

165
00:12:45,670 --> 00:12:51,190
Il me reste à vous parler d'un
point dont nous n'avons pas encore

166
00:12:51,390 --> 00:12:55,780
parlé et qui se fait dans la continuité
de ce que je viens de vous dire,

167
00:12:56,620 --> 00:13:03,520
ce sera donc le d : les autres

168
00:13:03,720 --> 00:13:06,460
moyens de surveillance dans
l'entreprise.

169
00:13:09,180 --> 00:13:14,340
Et là, il s'agit plus de la
surveillance de la personne du

170
00:13:14,540 --> 00:13:16,230
salarié dont je vais vous parler.

171
00:13:17,340 --> 00:13:21,240
On l'a déjà un petit peu envisagé
à différents points du cours.

172
00:13:21,440 --> 00:13:27,360
Est-ce qu'une entreprise peut mettre
en place un procédé de surveillance

173
00:13:27,560 --> 00:13:29,730
des allées et venues de ses salariés ?

174
00:13:31,080 --> 00:13:35,640
On pense aux moyens de surveillance
classiques, comme la bonne vieille

175
00:13:35,840 --> 00:13:40,410
caméra de vidéosurveillance,
mais vous savez qu'il y a des choses

176
00:13:40,610 --> 00:13:46,350
plus modernes, les moyens de
géolocalisation pour des commerciaux

177
00:13:46,860 --> 00:13:50,130
ou pour autre chose,
vous avez aussi des techniques

178
00:13:50,330 --> 00:13:55,040
révolutionnaires, à mon sens,
comme l'empreinte digitale ou encore

179
00:13:55,240 --> 00:13:58,020
même l'empreinte de la rétine,
ça fait très de James Bond,

180
00:13:58,220 --> 00:13:59,070
mais ça existe.

181
00:14:00,210 --> 00:14:04,740
Alors dans quelle mesure donc une
entreprise peut utiliser ces moyens

182
00:14:04,940 --> 00:14:05,700
de surveillance ?

183
00:14:06,170 --> 00:14:09,270
Eh bien le principe a été posé
il y a déjà bien longtemps dans

184
00:14:09,470 --> 00:14:14,370
un arrêt de la chambre sociale
du 20 novembre 1991,

185
00:14:14,570 --> 00:14:15,600
l'arrêt Néocel.

186
00:14:18,360 --> 00:14:23,460
La Cour de cassation dit la chose
suivante : "Si l'employeur veut

187
00:14:23,660 --> 00:14:28,890
utiliser un moyen de surveillance
comme preuve à l'encontre de ses

188
00:14:29,090 --> 00:14:35,430
salariés, il faut que ce moyen
de surveillance ait été au préalable

189
00:14:35,820 --> 00:14:42,150
porté à leur connaissance,
de manière individuelle et de manière

190
00:14:42,350 --> 00:14:51,600
collective."  Autrement dit,
si le moyen de preuve a été installé

191
00:14:51,800 --> 00:14:56,820
par un stratagème, que les salariés
n'en ont pas été informés au préalable,

192
00:14:57,420 --> 00:15:01,920
il s'agira d'un moyen de preuve
illicite qui n'est pas accueilli

193
00:15:02,120 --> 00:15:06,480
par les juges du travail,
ce qui n'est pas le cas évidemment

194
00:15:06,900 --> 00:15:09,690
devant le juge pénal où la preuve
est libre.

195
00:15:11,910 --> 00:15:14,580
Information individuelle de chaque
salarié, eh bien le mieux,

196
00:15:14,780 --> 00:15:17,730
c'est d'envoyer une lettre,
une lettre à chaque salarié lui

197
00:15:17,930 --> 00:15:21,210
expliquant qu'à tel endroit,
il y a une caméra de vidéosurveillance

198
00:15:21,410 --> 00:15:24,360
qui est mise en place ou qu'on
a mis un système de surveillance

199
00:15:24,560 --> 00:15:25,320
dans son véhicule.

200
00:15:26,310 --> 00:15:29,160
Information collective,
c'est indispensable aussi.

201
00:15:29,430 --> 00:15:34,470
Il faut une information consultation
du CSE, du Comité social économique,

202
00:15:34,920 --> 00:15:38,940
qui pourra éventuellement même
exercer un droit d'alerte s'il

203
00:15:39,140 --> 00:15:44,460
estime que le moyen de surveillance
outrepasse les pouvoirs de l'employeur

204
00:15:44,910 --> 00:15:50,160
et porte atteinte de manière démesurée
aux droits et libertés fondamentaux

205
00:15:50,360 --> 00:15:51,120
des salariés.

206
00:15:51,320 --> 00:15:58,810
Alors ces moyens de surveillance
sont donc très encadrés,

207
00:15:59,380 --> 00:16:03,610
très surveillés eux-mêmes,
si je puis dire, mais je trouve

208
00:16:03,810 --> 00:16:10,900
que ces derniers temps,
la jurisprudence a ouvert une brèche

209
00:16:11,380 --> 00:16:17,590
dans ce que l'on considère comme
licite ou pas.

210
00:16:18,070 --> 00:16:18,830
Je m'explique.

211
00:16:19,600 --> 00:16:23,110
Il s'agit d'un arrêt,
un premier arrêt qui est un arrêt

212
00:16:23,920 --> 00:16:32,350
du 2 février 2011 qui concerne
un casino et il y a aussi un arrêt,

213
00:16:33,550 --> 00:16:38,980
là encore, de la Cour européenne
des droits de l'homme,

214
00:16:52,960 --> 00:16:56,710
17 octobre 2019 contre l'Espagne.

215
00:16:58,480 --> 00:17:01,630
Le principe est le même dans ces
deux affaires mais je vais commencer

216
00:17:01,830 --> 00:17:05,890
par l'affaire dite du casino,
où il y a donc, dans une salle

217
00:17:06,090 --> 00:17:10,720
de casino, des jeux et un bar et
une caméra de vidéosurveillance

218
00:17:10,920 --> 00:17:15,760
au milieu, qui filme les allées
et venues des gens, qui ont de

219
00:17:15,960 --> 00:17:16,720
l'argent, évidemment.

220
00:17:17,710 --> 00:17:21,250
Et à l'occasion du visionnage de
l'une des vidéos, l'employeur

221
00:17:21,450 --> 00:17:26,620
s'aperçoit que la caméra passe
au-dessus du bar et qu'elle filme

222
00:17:26,820 --> 00:17:32,140
donc l'activité de la barmaid,
et on s'aperçoit qu'elle n'encaisse

223
00:17:32,440 --> 00:17:33,580
pas toutes les consommations.

224
00:17:35,170 --> 00:17:36,190
Elle est licenciée.

225
00:17:36,390 --> 00:17:40,330
Elle, elle dit qu'elle n'a pas
été informée au préalable que cette

226
00:17:40,530 --> 00:17:44,050
caméra de vidéosurveillance pouvait
filmer son activité.

227
00:17:45,070 --> 00:17:50,380
Et la Cour de cassation dit :
"Peu importe, à partir du moment

228
00:17:50,580 --> 00:17:55,090
où une caméra qui est installée
a un objectif général de sécurité

229
00:17:55,290 --> 00:17:58,750
des biens et des personnes,
eh bien cela suffit.

230
00:18:00,190 --> 00:18:04,630
Si c'est affiché, il n'y a pas
besoin d'informer individuellement

231
00:18:04,830 --> 00:18:09,310
chaque salarié qui pourrait être
éventuellement concerné par le

232
00:18:09,510 --> 00:18:12,970
passage de la caméra."  Et c'est
la même chose dans l'affaire concernant

233
00:18:13,170 --> 00:18:20,950
l'Espagne, puisqu'il s'agissait
dans un supermarché, de caissière

234
00:18:21,610 --> 00:18:28,540
qui était soupçonnée de vol,
et là, la Cour européenne des droits

235
00:18:28,740 --> 00:18:33,220
de l'homme a dit qu'il y avait
un impératif prépondérant relatif

236
00:18:33,420 --> 00:18:37,750
à la protection d'intérêts publics
ou privés importants pouvant justifier

237
00:18:37,950 --> 00:18:40,660
l'absence d'information individuelle
préalable.

238
00:18:40,860 --> 00:18:48,280
Donc, quand un moyen de surveillance
est mis en place dans un objectif

239
00:18:50,230 --> 00:18:56,560
de sécurité des personnes ou des biens,
c'est un objectif supérieur,

240
00:18:56,760 --> 00:19:03,010
en quelque sorte, qui permet de
filmer les personnes sans qu'elles

241
00:19:03,210 --> 00:19:04,330
soient vraiment averties.

242
00:19:06,100 --> 00:19:10,450
Donc voilà pour ce qu'il en est
de toute la protection des droits

243
00:19:10,650 --> 00:19:11,710
et libertés fondamentaux.

244
00:19:12,040 --> 00:19:14,200
Il y aurait peut-être encore d'autres
choses à dire, bien sûr,

245
00:19:14,560 --> 00:19:17,050
mais il me semble que nous avons
fait le tour.