1
00:00:05,190 --> 00:00:10,200
Le PSE, Plan de sauvegarde de l’emploi,
doit faire l’objet d’une négociation

2
00:00:10,400 --> 00:00:14,430
au sein de l’entreprise par le
biais d’un accord collectif

3
00:00:14,630 --> 00:00:15,390
majoritaire.

4
00:00:16,290 --> 00:00:23,700
On ne veut pas que l’employeur
soit directement tenté de faire

5
00:00:23,900 --> 00:00:27,330
un acte unilatéral dans lequel
il rédigerait lui-même tout seul

6
00:00:28,290 --> 00:00:29,400
son PSE.

7
00:00:29,910 --> 00:00:35,520
Il faut qu’il essaye d’obtenir
cette négociation parce que si

8
00:00:35,720 --> 00:00:41,850
on négocie le contenu du PSE,
que l’on prévoit directement tout

9
00:00:42,050 --> 00:00:44,850
ce qui va se passer,
que ce soit bien adapté à l’entreprise,

10
00:00:45,390 --> 00:00:49,560
a priori, le PSE doit être bon
et les mesures sont certainement

11
00:00:49,760 --> 00:00:50,520
bonnes aussi.

12
00:00:50,720 --> 00:00:54,960
Donc, même si l’administration
peut intervenir à tout moment pour

13
00:00:55,160 --> 00:01:00,030
donner un coup de main,
c’est vraiment important d’obtenir

14
00:01:00,230 --> 00:01:04,830
cet accord collectif qui,
je le précise, doit être majoritaire,

15
00:01:05,030 --> 00:01:08,640
c’est-à-dire avoir été signé par
une ou plusieurs organisations

16
00:01:08,840 --> 00:01:12,480
syndicales représentatives qui
ont obtenu au moins 50 % des suffrages

17
00:01:12,810 --> 00:01:15,240
lors des dernières élections du CSE.

18
00:01:16,410 --> 00:01:20,370
Une fois l’accord négocié,
on ne s’en satisfait pas pour autant

19
00:01:20,790 --> 00:01:25,110
puisqu’il doit être envoyé à la
DREETS pour validation.

20
00:01:26,610 --> 00:01:30,330
En effet, le document doit être
validé par l’administration du

21
00:01:30,530 --> 00:01:33,630
travail dans les 15 jours suivant
sa réception.

22
00:01:34,920 --> 00:01:40,170
Si on a obtenu cet accord majoritaire,
le contrôle de l’administration

23
00:01:40,370 --> 00:01:46,090
ne devrait pas être trop approfondi
puisque le PSE aura été négocié,

24
00:01:46,290 --> 00:01:50,260
donc on va considérer qu’il a une
légitimité renforcée.

25
00:01:50,460 --> 00:01:51,450
On va faire confiance.

26
00:01:52,200 --> 00:01:56,610
On va vérifier certains points,
mais ce ne sera pas un contrôle

27
00:01:56,810 --> 00:01:57,570
très approfondi.

28
00:01:58,500 --> 00:02:02,310
Le silence de l’administration,
passé le délai, vaut décision

29
00:02:02,510 --> 00:02:03,270
d’acceptation.

30
00:02:05,880 --> 00:02:09,960
Mais une deuxième solution doit
être envisagée, c’est le défaut

31
00:02:10,160 --> 00:02:11,520
d’accord collectif majoritaire.

32
00:02:11,720 --> 00:02:17,490
L’employeur n’a pas réussi à négocier,
avec ses syndicats, son PSE,

33
00:02:18,090 --> 00:02:22,620
alors on retourne à la vieille formule,
c’est-à-dire qu’il devra élaborer

34
00:02:22,820 --> 00:02:26,490
tout seul le PSE dans un document
unilatéral.

35
00:02:27,720 --> 00:02:32,460
Mais cette fois-ci, on va se méfier
un peu plus puisqu’il n’y aura

36
00:02:32,660 --> 00:02:35,910
pas en quelque sorte le contreseing
des syndicats.

37
00:02:37,710 --> 00:02:42,210
Le document unilatéral de l’employeur
va être envoyé à la DREETS,

38
00:02:42,600 --> 00:02:46,220
à l’administration du travail,
pour être homologué.

39
00:02:46,420 --> 00:02:48,960
On ne parle plus de validation,
mais d’homologation.

40
00:02:49,710 --> 00:02:54,630
Ce qui veut dire que l’homologation
de l’acte unilatéral va constituer

41
00:02:54,830 --> 00:02:57,060
un contrôle bien plus approfondi.

42
00:02:57,480 --> 00:03:03,680
On va vérifier, sur tous les points,
ce qu’a prévu l’entreprise dans son PSE.

43
00:03:07,260 --> 00:03:13,230
Vous constaterez avec moi qu’on
favorise la négociation,

44
00:03:13,430 --> 00:03:17,310
mais à défaut, on prévoit quand
même un contrôle de l’administration.

45
00:03:18,390 --> 00:03:23,880
Quoi qu’il en soit, que l’on parle
de validation de l’accord collectif

46
00:03:24,270 --> 00:03:28,860
majoritaire ou de l’homologation
de l’acte unilatéral de l’employeur,

47
00:03:29,060 --> 00:03:35,280
s’il y a du contentieux,
il relève du tribunal administratif

48
00:03:35,700 --> 00:03:41,130
qui sera compétent, en premier ressort,
pour connaître les litiges relatifs

49
00:03:41,330 --> 00:03:43,800
à ces différents documents du PSE.

50
00:03:44,580 --> 00:03:49,920
Mais on a prévu un laps de temps
très court pour qu’il puisse statuer,

51
00:03:50,310 --> 00:03:55,620
trois mois et on craint que,
quelquefois, le contentieux sera

52
00:03:55,820 --> 00:03:56,790
très important.

53
00:03:59,310 --> 00:04:02,070
Je finirai avec quelques petites
choses sur le PSE.

54
00:04:03,330 --> 00:04:06,270
On n’en a pas encore parlé,
mais plus précisément l’objet.

55
00:04:06,470 --> 00:04:07,890
Qu’est-ce qu’on trouve dans un PSE ?

56
00:04:08,820 --> 00:04:11,580
On trouve toutes les mesures,
je me répète certainement,

57
00:04:11,780 --> 00:04:15,150
qui vise à prévenir ou limiter
les licenciements.

58
00:04:17,940 --> 00:04:21,750
On favorise les actions de reclassement
interne, mais aussi des actions

59
00:04:21,950 --> 00:04:25,680
de reclassement externe,
des actions de formation ou de

60
00:04:25,880 --> 00:04:30,270
conversion, des mesures de réduction
ou d’aménagement du temps de travail,

61
00:04:30,690 --> 00:04:33,180
des préretraites, même si ça coûte
très cher.

62
00:04:33,660 --> 00:04:37,620
On peut mettre en place des cellules
d’orientation, de formation,

63
00:04:38,040 --> 00:04:41,100
des aides à la création individuelle
de l’entreprise.

64
00:04:43,620 --> 00:04:47,280
On a simplement voulu que ce ne
soit pas du bla-bla,

65
00:04:47,610 --> 00:04:50,520
du vent et que ce contenu soit sérieux.

66
00:04:50,720 --> 00:04:57,030
C’est ce que le législateur a précisé,
le contenu du PSE doit être réel

67
00:04:57,230 --> 00:04:57,990
et sérieux.

68
00:04:58,190 --> 00:05:02,280
Il doit prévoir des mesures précises
et concrètes et il doit être

69
00:05:02,480 --> 00:05:03,900
proportionné aux moyens de
l’entreprise.

70
00:05:04,100 --> 00:05:07,770
Ce n’est pas la peine de prévoir
des mesures très chères qui ne

71
00:05:07,970 --> 00:05:12,120
seront pas atteignables compte
tenu des budgets de l’entreprise.

72
00:05:13,710 --> 00:05:18,450
Ce PSE peut contenir des mesures
différentes selon les catégories

73
00:05:18,650 --> 00:05:19,410
de salariés.

74
00:05:19,610 --> 00:05:24,270
Ainsi, par exemple, il peut y avoir
certaines mesures plus favorables

75
00:05:25,290 --> 00:05:30,540
réservées aux seniors dont on sait
qu’ils vont avoir des difficultés

76
00:05:30,740 --> 00:05:31,860
à retrouver un emploi.

77
00:05:32,610 --> 00:05:37,700
Et là, peut-être que Pierre Lopes

78
00:05:37,900 --> 00:05:42,000
pourra vous mettre quelques rajouts
sur les différentes mesures qui

79
00:05:42,200 --> 00:05:48,240
existent, le recours aux PDV,
les Plans de départs volontaires,

80
00:05:48,720 --> 00:05:52,110
et aussi la rupture conventionnelle
collective.

81
00:05:54,600 --> 00:05:58,260
Il nous reste à nous interroger
sur les sanctions liées à la

82
00:05:58,460 --> 00:05:59,810
méconnaissance du PSE.

83
00:06:00,010 --> 00:06:07,950
L’absence de plan ou sa méconnaissance
ou son insuffisance ne sont pas

84
00:06:08,150 --> 00:06:12,570
sans conséquences puisqu’elles
vont entraîner la nullité de la

85
00:06:12,770 --> 00:06:13,920
procédure de licenciement.

86
00:06:15,210 --> 00:06:17,610
En effet, selon l’article L.

87
00:06:17,810 --> 00:06:23,220
1235-10 du Code du travail,
la procédure de licenciement est

88
00:06:23,420 --> 00:06:27,450
nulle et de nul effet tant qu’un
plan visant au reclassement des

89
00:06:27,650 --> 00:06:31,680
salariés s’intégrant au plan de
sauvegarde de l’emploi n’est pas

90
00:06:31,880 --> 00:06:35,040
présenté par l’employeur aux
représentants du personnel.

91
00:06:36,390 --> 00:06:39,930
Si la procédure de licenciement
est nulle et de nul effet,

92
00:06:40,530 --> 00:06:44,340
les licenciements qui ont eu lieu
en méconnaissance des dispositions

93
00:06:44,540 --> 00:06:46,590
légales sont également nuls.

94
00:06:47,610 --> 00:06:51,120
Le salarié peut donc prétendre
à des dommages-intérêts et,

95
00:06:51,420 --> 00:06:56,370
s’il le souhaite et si c’est possible,
à sa réintégration.

96
00:06:57,870 --> 00:07:03,630
Vous voyez que l’employeur n’a
vraiment aucune possibilité d’échapper

97
00:07:05,470 --> 00:07:10,670
au PSE parce que la nullité est

98
00:07:11,590 --> 00:07:13,270
lourde de conséquences pour lui.

99
00:07:13,630 --> 00:07:19,780
Ça lui coûtera encore plus cher
en termes d’indemnisation des salariés

100
00:07:19,980 --> 00:07:26,650
qui n’ont pas pu bénéficier de
mesures visant à limiter ou à éviter

101
00:07:26,850 --> 00:07:28,660
le nombre de licenciements.

102
00:07:31,300 --> 00:07:35,890
Seule l’absence ou l’insuffisance
de PSE peut entraîner la nullité

103
00:07:36,090 --> 00:07:36,880
de la procédure.

104
00:07:37,080 --> 00:07:40,990
L’absence de cause économique du
licenciement, elle, n’implique

105
00:07:41,770 --> 00:07:43,930
pas la nullité de la procédure.

106
00:07:45,070 --> 00:07:51,760
Si on estime que lors de ces grands
licenciements pour motif économique

107
00:07:51,960 --> 00:07:55,810
collectif, il n’y a pas de cause
réelle et sérieuse, c’est-à-dire

108
00:07:56,650 --> 00:07:59,860
il n’y a pas de motif économique,
c’est-à-dire il n’y a pas de

109
00:08:00,060 --> 00:08:02,320
difficultés économiques,
de mutation technologique,

110
00:08:02,520 --> 00:08:05,440
de cessation d’activité et de
réorganisation de l’entreprise,

111
00:08:06,340 --> 00:08:10,480
dans ce cas, on ne pourra pas dire
que les licenciements sont nuls.

112
00:08:10,840 --> 00:08:15,370
Ils seront tout simplement dépourvus
de cause réelle et sérieuse.

113
00:08:16,990 --> 00:08:20,920
Nous voici à la fin de ce cours de L3.

114
00:08:21,950 --> 00:08:26,620
Il y a d’autres choses que je pourrais
vous dire, mais qui ne feraient

115
00:08:26,820 --> 00:08:31,450
qu’alourdir le cours et ne pas
vous éclairer de manière beaucoup

116
00:08:31,650 --> 00:08:34,060
plus approfondie, il me semble.

117
00:08:34,260 --> 00:08:41,620
J’espère que vous aurez l’occasion
de bénéficier de l’ensemble de

118
00:08:41,820 --> 00:08:45,880
ce cours avec les ajouts qui vont
être faits en marge de ce que je

119
00:08:46,080 --> 00:08:46,840
vous raconte.

120
00:08:47,040 --> 00:08:50,650
J’espère que cela n’aura pas été
trop ennuyeux pour vous,

121
00:08:50,850 --> 00:08:54,400
que vous aurez trouvé un petit
peu de plaisir à suivre mon cours

122
00:08:54,600 --> 00:08:55,390
de droit du travail.

123
00:08:55,590 --> 00:08:59,350
Peut-être, comme je l’ai dit
auparavant, vais-je créer des

124
00:08:59,550 --> 00:09:00,310
vocations.

125
00:09:00,510 --> 00:09:01,270
Ça m’est arrivé.

126
00:09:01,470 --> 00:09:04,930
Il m’est arrivé de retrouver en
master 2 social recherche,

127
00:09:05,290 --> 00:09:07,780
les étudiants qui étaient passés
par la L3 numérique,

128
00:09:08,170 --> 00:09:09,550
donc peut-être à bientôt.