1
00:00:05,120 --> 00:00:08,660
Première partie du cours :
les caractéristiques fondamentales

2
00:00:08,860 --> 00:00:09,710
de l'Union européenne.

3
00:00:09,910 --> 00:00:17,540
D'abord, nous allons étudier,

4
00:00:19,040 --> 00:00:22,850
dans un premier chapitre,
la nature même de l'Union européenne.

5
00:00:24,440 --> 00:00:26,480
Parce qu'on se pose la question,
depuis les origines,

6
00:00:26,680 --> 00:00:29,090
de savoir quelle est la nature
de l'Union européenne.

7
00:00:29,900 --> 00:00:33,830
Certains y voient une organisation
internationale tout au plus,

8
00:00:34,460 --> 00:00:37,580
d'autres souhaiteraient y voir
un État fédéral.

9
00:00:39,350 --> 00:00:42,140
Mais dans cette vision binaire
des choses, peut-être qu'on peut

10
00:00:42,340 --> 00:00:46,820
dépasser pour défendre la thèse
d'une organisation spécifique.

11
00:00:48,170 --> 00:00:53,870
Une organisation spécifique,
ce qui est au demeurant la position

12
00:00:54,070 --> 00:00:58,880
retenue par la Cour de justice
dans un avis 2/13 de 2014 sur

13
00:00:59,080 --> 00:01:00,880
l'adhésion de l'Union à la CEDH.

14
00:01:02,960 --> 00:01:08,930
Parce que la Cour nous dit que l'union,

15
00:01:09,350 --> 00:01:15,290
d'un côté, est autre chose qu'une

16
00:01:15,490 --> 00:01:17,450
organisation internationale,
même si elle est fondée sur le

17
00:01:17,650 --> 00:01:18,410
droit international.

18
00:01:19,580 --> 00:01:23,480
Elle a, dit la Cour,
une envergure constitutionnelle

19
00:01:23,780 --> 00:01:24,540
indéniable.

20
00:01:25,550 --> 00:01:30,290
Et on peut se demander si on n'est
pas face à une forme d'intégration

21
00:01:30,490 --> 00:01:31,250
fédérale.

22
00:01:31,640 --> 00:01:38,900
Mais voyons, tout d'abord,
I, les fondations internationales

23
00:01:39,350 --> 00:01:40,370
du droit de l'intégration.

24
00:01:43,020 --> 00:01:47,040
On ne nie pas que les deux traités
qui régissent l'Union européenne,

25
00:01:47,240 --> 00:01:49,650
le traité sur l'Union européenne
et le Traité sur le fonctionnement

26
00:01:49,850 --> 00:01:52,560
de l'Union européenne,
sont des traités de droit international

27
00:01:52,760 --> 00:01:53,520
public.

28
00:01:55,590 --> 00:02:00,090
Ces traités sont conclus,
en effet, selon des procédures,

29
00:02:00,510 --> 00:02:06,600
qui sont des procédures traditionnelles
prévues par le droit international,

30
00:02:07,320 --> 00:02:12,480
dans lequel le consentement de
tous les États participants est requis,

31
00:02:13,110 --> 00:02:15,480
tant dans la conclusion que dans
la ratification.

32
00:02:15,680 --> 00:02:18,300
Et les traités n'ont pu entrer
en vigueur qu'une fois qu'ils avaient

33
00:02:18,500 --> 00:02:21,090
été ratifiés par tous les États
membres.

34
00:02:21,750 --> 00:02:25,800
En droit positif, on se trouve
face à un traité sur l'Union européenne

35
00:02:26,000 --> 00:02:27,450
et un traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne.

36
00:02:28,200 --> 00:02:31,200
La particularité ici,
c'est que ces traités sont issus

37
00:02:31,400 --> 00:02:36,570
d'une série de révisions des traités
fondateurs, c'est-à-dire du traité

38
00:02:36,770 --> 00:02:37,530
de Rome.

39
00:02:38,160 --> 00:02:41,820
Il y a eu toute une série de révisions
successives, dont la plus importante,

40
00:02:42,020 --> 00:02:44,070
avant le traité de Lisbonne,
était celle du traité de Maastricht.

41
00:02:45,270 --> 00:02:48,510
Et chaque traité prévoyait les
conditions de sa révision.

42
00:02:49,230 --> 00:02:52,410
Et ces conditions de la révision
sont bien les conditions d'un traité

43
00:02:52,610 --> 00:02:53,370
international.

44
00:02:53,570 --> 00:02:58,500
Certes, il y a eu la parenthèse
du projet de traité établissant

45
00:02:58,700 --> 00:03:04,680
une Constitution pour l'Europe,
qui a été proposé par une convention,

46
00:03:04,880 --> 00:03:08,910
une convention composée de
représentants, des États,

47
00:03:09,110 --> 00:03:11,250
du Parlement européen,
de la Commission, des parlements

48
00:03:11,450 --> 00:03:16,310
nationaux, et dont la substance
même avait été reprise,

49
00:03:16,510 --> 00:03:18,480
en large partie, par le traité
de Lisbonne.

50
00:03:18,680 --> 00:03:21,660
Mais le traité de Lisbonne a été
négocié dans une conférence

51
00:03:21,860 --> 00:03:24,570
intergouvernementale et conclu
par l'ensemble des États,

52
00:03:24,770 --> 00:03:26,190
et ratifié par l'ensemble des États.

53
00:03:26,390 --> 00:03:31,830
Donc, on est bien face à du droit
international public lorsqu'on

54
00:03:32,030 --> 00:03:32,790
étudie les traités.

55
00:03:34,230 --> 00:03:37,530
Les traités, ce sont les traités,
le corps du texte même,

56
00:03:37,860 --> 00:03:41,040
plus les protocoles qui ont la
même valeur juridique que les traités,

57
00:03:41,730 --> 00:03:43,770
et des déclarations qui,
elles, n'ont pas de valeur

58
00:03:43,970 --> 00:03:47,250
contraignante, mais qui permettent
d'éclairer l'interprétation des

59
00:03:47,450 --> 00:03:48,210
dispositions du traité.

60
00:03:48,410 --> 00:03:50,370
Donc, on est face à des traités.

61
00:03:51,240 --> 00:03:54,660
Et ce que prévoient ces traités,
c'est aussi une révision.

62
00:03:55,470 --> 00:04:00,900
Plus exactement, on trouve,
dans le traité sur l'Union européenne,

63
00:04:01,100 --> 00:04:07,770
issu du traité de Lisbonne,
un article 48 qui régit les conditions

64
00:04:07,970 --> 00:04:12,750
dans lesquelles le TUE et le TFUE
sont révisés.

65
00:04:13,590 --> 00:04:17,880
Ce qui est intéressant ici,
c'est de voir que le traité de

66
00:04:18,080 --> 00:04:22,620
Lisbonne permet quand même une avancée,
qui marque une petite émancipation

67
00:04:22,820 --> 00:04:25,950
du droit international,
puisque, certes, il y a une procédure

68
00:04:26,150 --> 00:04:31,020
de révision ordinaire,
dans laquelle on va retrouver l'idée

69
00:04:31,220 --> 00:04:34,980
qu'un rôle important et déterminant
revient aux États membres.

70
00:04:35,180 --> 00:04:41,220
Néanmoins, déjà, dans cette révision
ordinaire, on voit un rôle aussi

71
00:04:41,420 --> 00:04:44,370
joué par les institutions de l'Union
européenne.

72
00:04:44,570 --> 00:04:50,280
Il demeure qu'en tout état de cause,
ce projet de révision ordinaire

73
00:04:53,010 --> 00:04:56,520
implique la conclusion et la
ratification par tous les États

74
00:04:56,720 --> 00:04:57,480
membres.

75
00:04:57,680 --> 00:05:00,720
Mais ce qui lui donne quand même
une petite teinte constitutionnelle,

76
00:05:00,920 --> 00:05:04,320
c'est le fait qu'il peut y avoir
le choix de recourir à une véritable

77
00:05:04,520 --> 00:05:09,450
convention, comme ce fut le cas
pour le projet établissant une

78
00:05:09,650 --> 00:05:10,560
Constitution pour l'Europe.

79
00:05:12,030 --> 00:05:15,930
L'article 48 détaille évidemment
cette procédure de révision ordinaire.

80
00:05:16,830 --> 00:05:19,320
À cette procédure de révision
ordinaire, s'ajoutent des procédures

81
00:05:19,520 --> 00:05:20,520
de révision simplifiée.

82
00:05:21,480 --> 00:05:24,600
Elles sont prévues pour quelques
dispositions bien précises.

83
00:05:24,800 --> 00:05:26,790
On peut en trouver des exemples.

84
00:05:27,360 --> 00:05:31,860
Mais l'article 48, paragraphe 6,
nous dit aussi qu'elle est,

85
00:05:32,060 --> 00:05:34,620
de manière générale,
la procédure à suivre,

86
00:05:35,730 --> 00:05:40,620
simplifiée parce qu'on ne va pas
mobiliser l'ensemble des procédures.

87
00:05:41,550 --> 00:05:44,850
Il suffit d'une décision du Conseil
européen approuvée à l'unanimité,

88
00:05:45,210 --> 00:05:48,840
mais qui, ensuite, doit être ratifiée
par tous les États membres.

89
00:05:50,130 --> 00:05:55,260
C'est donc en cela que ces procédures
simplifiées sont simplifiées.

90
00:05:56,670 --> 00:06:01,050
Mais restent des procédures qui
conduisent à réviser les traités

91
00:06:01,250 --> 00:06:03,210
et à produire du droit international
public.

92
00:06:03,960 --> 00:06:09,570
Il y a d'autres exemples plus ponctuels
dans le traité, comme la question

93
00:06:09,770 --> 00:06:12,480
des clauses passerelles,
l'article 48, paragraphe 7,

94
00:06:12,690 --> 00:06:23,490
du traité FUE, ou encore,
par exemple, l'article 86 qui prévoit

95
00:06:23,910 --> 00:06:28,620
une procédure simplifiée pour élargir
les attributions du Parquet européen.

96
00:06:29,040 --> 00:06:38,820
En tout cas, il y a la possibilité
effectivement d'avoir ici une procédure

97
00:06:39,020 --> 00:06:39,780
simplifiée.

98
00:06:40,200 --> 00:06:45,710
Pour résumer, les traités peuvent
être modifiés soit par une procédure

99
00:06:45,910 --> 00:06:50,060
ordinaire, qui est obligatoire
notamment lorsqu'on envisage de

100
00:06:50,260 --> 00:06:51,620
modifier les compétences de l'Union.

101
00:06:52,400 --> 00:06:57,200
Dans ce cas, on a une procédure
complexe qui fait intervenir tant

102
00:06:57,400 --> 00:06:58,940
les États membres que les institutions
de l'Union.

103
00:06:59,140 --> 00:07:04,460
Sinon, on a des procédures simplifiées,
généralement qui font intervenir

104
00:07:04,660 --> 00:07:09,080
une décision du Conseil européen,
sur des questions plus ponctuelles

105
00:07:09,980 --> 00:07:11,120
qui peuvent être prévues.

106
00:07:12,350 --> 00:07:14,950
Mais dans tous les cas,
quelle que soit la procédure choisie,

107
00:07:15,150 --> 00:07:21,470
j'insiste, il faut une approbation
ou une ratification par tous les

108
00:07:21,670 --> 00:07:22,430
États membres.

109
00:07:22,630 --> 00:07:25,760
À partir de là, puisque la révision
ne peut entrer en vigueur qu'après

110
00:07:25,960 --> 00:07:28,610
le consentement de tous les États
membres, on est bien dans du droit

111
00:07:28,810 --> 00:07:29,600
international.

112
00:07:30,410 --> 00:07:36,020
Voilà donc la raison pour laquelle
on se trouve face à une filiation

113
00:07:36,740 --> 00:07:37,820
de droit international.

114
00:07:38,020 --> 00:07:46,700
Troisième point, C :

115
00:07:51,560 --> 00:07:55,730
la question de la personnalisation
peut se poser aussi lorsqu'on étudie

116
00:07:55,930 --> 00:08:00,710
l'Union européenne et sa place
dans le système international.

117
00:08:00,910 --> 00:08:05,780
Certes, l'Union européenne n'est
pas une organisation internationale.

118
00:08:05,980 --> 00:08:13,190
Néanmoins, elle présente des traits
qui l'apparentent à des organisations

119
00:08:13,390 --> 00:08:14,750
internationales, d'où le débat.

120
00:08:14,950 --> 00:08:19,160
D'abord, l'Union européenne,
article 47, a une personnalité

121
00:08:19,360 --> 00:08:22,340
juridique, dit le traité UE.

122
00:08:24,230 --> 00:08:27,110
Autrement dit, on est ici dans
une continuité, car en réalité,

123
00:08:27,310 --> 00:08:29,960
depuis les origines,
depuis le traité de Paris ou le

124
00:08:30,160 --> 00:08:34,730
traité de Rome, on a affirmé que
les communautés avaient une

125
00:08:34,930 --> 00:08:35,900
personnalité juridique.

126
00:08:36,100 --> 00:08:39,350
Certes, avec le traité de Maastricht,
on a eu quelques doutes sur l'Union

127
00:08:39,550 --> 00:08:43,880
européenne, mais cela a alimenté
surtout une discussion doctrinale.

128
00:08:44,750 --> 00:08:48,680
Dire que l'Union a une personnalité
juridique est important aujourd'hui

129
00:08:48,880 --> 00:08:52,700
parce qu'il faut bien comprendre
que l'Union participe pleinement

130
00:08:52,900 --> 00:08:54,500
aux relations internationales.

131
00:08:55,010 --> 00:08:58,100
Et d'ailleurs, les relations
extérieures de l'Union sont un

132
00:08:58,300 --> 00:09:01,070
pan entier du droit de l'Union
qui nous intéresse.

133
00:09:02,270 --> 00:09:04,400
Et donc, l'Union peut conclure
des accords internationaux,

134
00:09:05,810 --> 00:09:08,090
peut participer à des organisations
internationales.

135
00:09:10,160 --> 00:09:13,160
Encore faut-il, on le verra plus
en détail, qu'elle soit compétente.

136
00:09:14,360 --> 00:09:17,250
Mais si elle est compétente sur
le plan international, si le traité

137
00:09:17,450 --> 00:09:19,760
donc le prévoit, elle peut très
bien conclure des accords

138
00:09:19,960 --> 00:09:23,000
internationaux et participer aux
organisations internationales,

139
00:09:23,200 --> 00:09:24,920
dans le respect du statut de ces
organisations.

140
00:09:25,120 --> 00:09:29,390
Quand l'Union participe au FMI,
à l'OMC, l'Union ne peut pas être

141
00:09:29,590 --> 00:09:30,350
membre des Nations unies.

142
00:09:30,550 --> 00:09:33,950
Ce sont ici des particularités
qui tiennent aux organisations

143
00:09:34,150 --> 00:09:34,910
internationales.

144
00:09:35,860 --> 00:09:39,440
La personnalité juridique est reconnue
personnalité internationale,

145
00:09:39,640 --> 00:09:41,570
qui implique également ce qu'on
appelle un droit de légation,

146
00:09:41,770 --> 00:09:45,110
c'est-à-dire un droit à une
représentation diplomatique auprès

147
00:09:45,310 --> 00:09:48,500
des États tiers, la légation active,
ou le droit d'accueillir les

148
00:09:48,700 --> 00:09:51,230
représentants des États étrangers,
la légation passive.

149
00:09:51,430 --> 00:09:54,080
C'est très important aussi parce
que les délégations de l'Union

150
00:09:54,280 --> 00:09:56,000
européenne dans le monde,
et auprès des pays tiers,

151
00:09:56,360 --> 00:10:00,230
jouent là aussi un rôle très important,
pour peut-être parfois pallier

152
00:10:00,430 --> 00:10:02,630
le défaut d'une véritable diplomatie
européenne.

153
00:10:02,830 --> 00:10:04,550
On aura l'occasion d'y revenir.

154
00:10:08,150 --> 00:10:13,250
Personnalité dont est dotée l'Union
européenne, qui lui permet d'assumer,

155
00:10:13,670 --> 00:10:15,740
à l'échelle internationale un rôle
négligeable.

156
00:10:18,440 --> 00:10:23,360
Personnalité aussi dans le rapport,
faut-il insister, aux États membres.

157
00:10:23,560 --> 00:10:28,520
Là, certains y voient aussi une
marque d'organisations internationales.

158
00:10:29,330 --> 00:10:33,140
C'est une particularité,
mais peut-être liée aussi au processus

159
00:10:33,340 --> 00:10:37,700
d'intégration, c'est-à-dire au
fait que l'Union coexiste avec

160
00:10:37,900 --> 00:10:39,800
les États membres, nécessairement,
elle est intégrée dans les États

161
00:10:40,000 --> 00:10:40,850
membres et elle y coexiste.

162
00:10:41,600 --> 00:10:47,240
Et donc, il est logique qu'une
capacité interne, une capacité

163
00:10:47,440 --> 00:10:52,870
juridique soit reconnue par l'article
335 du traité FUE à l'Union,

164
00:10:53,070 --> 00:10:54,410
pour pouvoir agir à l'échelle interne.

165
00:10:55,430 --> 00:10:58,010
Par exemple, la Commission européenne
pourrait intenter, en matière de

166
00:10:58,210 --> 00:11:00,320
concurrence, une action devant
une juridiction nationale.

167
00:11:01,160 --> 00:11:02,630
C'est tout à fait admissible.

168
00:11:04,130 --> 00:11:06,380
Et on peut même aller plus loin,
parce que certaines institutions

169
00:11:06,580 --> 00:11:08,510
de l'Union, elles-mêmes,
peuvent être dotées de leur propre

170
00:11:08,710 --> 00:11:11,090
personnalité juridique,
justement pour agir,

171
00:11:12,200 --> 00:11:13,840
pour accomplir les missions qui
sont les leurs.

172
00:11:14,040 --> 00:11:16,610
Je pense ici à la Banque centrale
européenne ou la Banque européenne

173
00:11:16,810 --> 00:11:19,760
d'investissement, qui sont dotées
d'une véritable personnalité juridique.

174
00:11:20,510 --> 00:11:22,940
Alors que pour la Commission,
le Conseil, le Parlement,

175
00:11:23,630 --> 00:11:25,280
c'est l'Union qui a une personnalité
juridique.

176
00:11:25,480 --> 00:11:28,730
Là, pour ces deux institutions,
BCE et BEI, ce sont elles qui ont

177
00:11:28,930 --> 00:11:29,690
une personnalité juridique.

178
00:11:29,890 --> 00:11:33,290
Et cela s'explique tout simplement
parce qu'elles en ont besoin pour

179
00:11:33,490 --> 00:11:36,770
agir sur les marchés,
puisque leur métier principal,

180
00:11:37,130 --> 00:11:40,730
c'est celui de mener des actions
financières et commerciales.

181
00:11:40,930 --> 00:11:47,810
Enfin, dernier trait aussi
caractéristique du caractère,

182
00:11:48,350 --> 00:11:53,780
en quelque sorte, international
de l'Union : ce sont la reconnaissance

183
00:11:53,980 --> 00:11:55,970
de privilèges et d'immunité,
dans les conditions de l'article

184
00:11:56,170 --> 00:11:59,780
343 du traité FUE et du protocole
numéro 7.

185
00:12:00,320 --> 00:12:03,200
C'est une question importante,
celle des privilèges et des immunités

186
00:12:03,400 --> 00:12:06,070
de l'Union, parce que,
forcément, les institutions,

187
00:12:06,270 --> 00:12:08,420
les organes de l'Union,
les organismes se trouvent situés

188
00:12:08,620 --> 00:12:10,220
sur le territoire d'États membres.

189
00:12:10,850 --> 00:12:13,160
Donc là, elles peuvent se prévaloir,
dans une certaine mesure,

190
00:12:13,360 --> 00:12:17,690
de privilèges et d'immunité,
comme ceux qui sont reconnus à

191
00:12:17,890 --> 00:12:18,950
des organisations internationales.

192
00:12:19,430 --> 00:12:23,270
On peut le voir, en dernier lieu,
à propos des archives de la BCE,

193
00:12:23,870 --> 00:12:26,450
dans une affaire Commission contre
Slovénie, affaire C-316/19.

194
00:12:30,440 --> 00:12:34,220
Toute une série de règles régissent
les privilèges et immunité,

195
00:12:35,780 --> 00:12:43,350
notamment les questions des
laissez-passer pour les membres

196
00:12:44,400 --> 00:12:51,450
des institutions, et la question,
surtout, du siège des institutions,

197
00:12:51,810 --> 00:12:54,480
qui est une question sensible.

198
00:12:56,070 --> 00:12:58,620
Siège des institutions,
puisque là encore, comme une

199
00:12:58,820 --> 00:13:02,280
organisation internationale,
l'Union doit avoir des institutions

200
00:13:02,480 --> 00:13:05,010
qui ont un siège sur le territoire
des États membres.

201
00:13:05,790 --> 00:13:11,760
Et donc, se posent des questions
très prosaïques, par exemple de

202
00:13:11,960 --> 00:13:13,440
la fiscalité applicable aux bâtiments.

203
00:13:13,710 --> 00:13:17,070
Il y a toute une série de contentieux
concernant la Banque centrale

204
00:13:17,270 --> 00:13:20,190
européenne et l'administration
fiscale allemande.

205
00:13:20,700 --> 00:13:24,150
En tout cas, ce qui est certain,
c'est qu'il faut aussi décider

206
00:13:24,350 --> 00:13:27,330
du siège de ces institutions,
et ce, en application de l'article

207
00:13:27,530 --> 00:13:28,530
341 du traité FUE.

208
00:13:30,450 --> 00:13:40,110
À cet égard, vous avez une décision
de 1965, qui fixe ici les sièges

209
00:13:40,310 --> 00:13:44,160
des institutions, et qui a été
revue en 1992.

210
00:13:46,380 --> 00:13:52,320
Ce sont des thématiques importantes,
et je ne donnerai qu'un seul exemple,

211
00:13:52,520 --> 00:13:55,830
celui du siège du Parlement européen
à Strasbourg.

212
00:13:56,520 --> 00:13:59,850
Ce qui n'empêche pas ce Parlement
de tenir des sessions à Bruxelles,

213
00:14:00,050 --> 00:14:05,370
et surtout, d'avoir le siège de
ses principales activités à Bruxelles.

214
00:14:05,640 --> 00:14:08,760
Ce qui pose des difficultés et
un contentieux récurrent,

215
00:14:08,960 --> 00:14:11,310
dont l'arrêt, par exemple,
France contre Parlement européen,

216
00:14:11,510 --> 00:14:14,430
affaire C-92/18, est révélateur.

217
00:14:15,300 --> 00:14:18,690
Les Français voyant d'un mauvais
œil le fait que le Parlement européen,

218
00:14:18,890 --> 00:14:21,600
parfois, rechigne à tenir ses sessions
plénières à Strasbourg,

219
00:14:21,960 --> 00:14:26,220
et préfère rester dans son autre
siège de Bruxelles, où se trouvent

220
00:14:26,420 --> 00:14:29,850
en principe les commissions,
et où s'effectue en principe le

221
00:14:30,050 --> 00:14:30,810
travail des commissions.

222
00:14:31,620 --> 00:14:35,400
Tous ces éléments montrent bien
que l'Union européenne s'inscrit

223
00:14:35,600 --> 00:14:38,610
dans une filiation de droit
international, ce qui fait que,

224
00:14:40,320 --> 00:14:43,050
créé par des traités,
fonctionnant selon une logique,

225
00:14:43,740 --> 00:14:49,830
du moins en partie, de droit
international, il y a là une filiation

226
00:14:50,030 --> 00:14:51,360
du droit international très claire.

227
00:14:52,050 --> 00:14:56,940
Mais de cette génétique,
pour reprendre le terme de Denys Simon,

228
00:14:57,140 --> 00:14:59,610
internationale, on va s'émanciper
pour aller vers une mutation

229
00:15:00,000 --> 00:15:00,760
constitutionnelle.