1
00:00:05,110 --> 00:00:07,820
II : la mutation constitutionnelle
de l’Union européenne.

2
00:00:09,260 --> 00:00:10,970
En réalité, l’Union européenne
est certes une organisation

3
00:00:11,170 --> 00:00:13,580
internationale, mais elle est plus
qu’une organisation internationale.

4
00:00:13,780 --> 00:00:17,420
Elle se libère de cette génétique
internationale pour connaître une

5
00:00:17,620 --> 00:00:22,910
véritable mutation constitutionnelle,
ceci à plusieurs titres.

6
00:00:23,780 --> 00:00:26,750
D’abord, je pense, grand A,
qu’on peut évoquer un véritable

7
00:00:26,950 --> 00:00:27,980
pouvoir constituant.

8
00:00:28,710 --> 00:00:35,480
Dire pouvoir constituant peut sembler
ici dénaturer cette expression

9
00:00:35,810 --> 00:00:44,240
empruntée au droit constitutionnel,
mais on pourrait penser qu’il y a ici,

10
00:00:44,440 --> 00:00:47,780
d’un point de vue fonctionnel et
organique, de véritables titulaires

11
00:00:47,980 --> 00:00:52,250
d’un pouvoir constituant qui ne
sont autres, dans cette organisation,

12
00:00:52,450 --> 00:00:56,150
que les États, que les États membres
de l’organisation.

13
00:00:58,490 --> 00:01:00,290
Soyons clairs une fois pour toutes.

14
00:01:02,940 --> 00:01:06,780
Si on est dans la doctrine
constitutionnaliste classique,

15
00:01:06,980 --> 00:01:09,540
l’Union européenne n’est pas dotée
d’une Constitution.

16
00:01:10,860 --> 00:01:13,710
D’abord d’un point de vue juridique,
on l’a dit, les traités restent

17
00:01:13,910 --> 00:01:17,340
des traités, traités UE,
traités FUE, premier point.

18
00:01:17,880 --> 00:01:22,320
De plus, d’un point de vue politique,
il n’y a pas de peuple européen.

19
00:01:22,710 --> 00:01:24,270
Il n’y a pas de peuple de l’Union
européenne.

20
00:01:24,470 --> 00:01:28,320
Il y a des peuples d’Europe ou
des peuples des États membres d’Europe

21
00:01:28,590 --> 00:01:32,190
qui eux-mêmes peuvent être régis
par des logiques d’États nations

22
00:01:32,550 --> 00:01:33,630
différentes les uns des autres.

23
00:01:38,930 --> 00:01:43,010
Si on veut retenir une logique
constitutionnelle néanmoins et

24
00:01:43,210 --> 00:01:47,570
préférer l’adjectif au substantif,
en admettant l’existence d’un pouvoir

25
00:01:47,770 --> 00:01:52,430
constitutionnel, alors il faut,
là aussi, mettre en exergue la

26
00:01:52,630 --> 00:01:56,600
spécificité de ce pouvoir qui va
s’exprimer selon des procédures,

27
00:01:56,800 --> 00:01:57,560
des procédures particulières.

28
00:01:59,870 --> 00:02:02,780
Et là, on va retenir une lecture
quand même procédurale du pouvoir

29
00:02:02,980 --> 00:02:11,110
constituant, entendu comme un pouvoir
fondateur de l’Union européenne.

30
00:02:17,950 --> 00:02:25,600
Il serait loisible de distinguer
malgré tout un pouvoir fondateur

31
00:02:25,800 --> 00:02:30,010
originaire, en quelque sorte,
et un pouvoir fondateur dérivé.

32
00:02:30,610 --> 00:02:33,430
Pouvoir fondateur originaire,
c’est celui qui est à l’origine

33
00:02:33,630 --> 00:02:34,390
des traités.

34
00:02:35,170 --> 00:02:39,580
Dans la chaîne juridique qui a
conduit au traité de Lisbonne,

35
00:02:40,090 --> 00:02:43,150
deux traités en droit positif,
on part du traité de Rome.

36
00:02:43,350 --> 00:02:47,020
On peut se dire qu’on est dans
du droit international classique.

37
00:02:47,220 --> 00:02:51,730
Oui, mais n’oublions pas malgré
tout que le traité de Lisbonne

38
00:02:52,570 --> 00:02:57,580
est substantiellement issu du projet
de traité établissant une Constitution

39
00:02:57,780 --> 00:02:58,540
pour l’Europe.

40
00:02:58,740 --> 00:03:05,320
N’oublions pas aussi que le traité
de Lisbonne donne une valeur juridique

41
00:03:05,520 --> 00:03:09,160
de traité à la Charte des droits
fondamentaux, qui sera déterminante

42
00:03:09,430 --> 00:03:10,190
par la suite.

43
00:03:11,080 --> 00:03:16,030
Autrement dit, on va trouver ici
toute une partie, et même une très

44
00:03:16,230 --> 00:03:21,250
grande majorité des dispositions
du traité et de la charte qui sont

45
00:03:21,450 --> 00:03:27,220
issues d’un processus rédactionnel
original puisqu’il a impliqué la

46
00:03:27,420 --> 00:03:31,210
réunion d’une convention composée
de représentants des chefs d’États

47
00:03:31,410 --> 00:03:33,390
et de gouvernement, de membres
du Parlement européen,

48
00:03:33,590 --> 00:03:37,840
de membres des Parlements nationaux,
du président de la Commission ou

49
00:03:38,040 --> 00:03:39,610
d’un commissaire le représentant.

50
00:03:40,540 --> 00:03:43,990
Que ce soit pour la charte ou pour
le projet de traité établissant

51
00:03:44,190 --> 00:03:48,400
une Constitution pour l’Europe,
dont la substance, je répète,

52
00:03:48,600 --> 00:03:53,770
est reprise par le traité de Lisbonne,
le processus rédactionnel a été

53
00:03:53,970 --> 00:03:58,670
confié à une convention mêlant
deux légitimités, la légitimité

54
00:03:58,870 --> 00:04:01,690
nationale avec la représentation
des États membres, mais aussi la

55
00:04:01,890 --> 00:04:04,690
légitimité européenne avec la
Commission, et surtout le Parlement

56
00:04:04,890 --> 00:04:05,650
européen.

57
00:04:06,430 --> 00:04:11,500
On est dans une forme inédite
d’expression d’un pouvoir constituant.

58
00:04:11,700 --> 00:04:19,970
C’est en ce sens qu’on s’émancipe

59
00:04:20,170 --> 00:04:22,630
du droit international pour se
rapprocher du droit constitutionnel.

60
00:04:27,720 --> 00:04:31,050
De la même manière, on pourrait
penser que dans le pouvoir fondateur

61
00:04:31,250 --> 00:04:35,520
dérivé, celui qui ensuite,
en application des procédures prévues

62
00:04:35,720 --> 00:04:40,060
par le traité, celle de droit commun,
l’article 48 du traité UE,

63
00:04:40,290 --> 00:04:47,520
ou celle plus ponctuelle des traités,
les procédures de révision des

64
00:04:47,720 --> 00:04:54,060
traités permettent l’expression
d’un pouvoir dérivé constituant,

65
00:04:54,260 --> 00:04:57,660
c’est-à-dire la modification des
traités originaires par des procédures

66
00:04:57,860 --> 00:05:01,080
qui mêlent à la fois des institutions
de l’Union, comme le Conseil européen,

67
00:05:01,280 --> 00:05:04,320
la Commission, et évidemment les
États membres qui sont chargés

68
00:05:04,770 --> 00:05:09,330
d’approuver à l’unanimité l’ensemble
des modifications.

69
00:05:09,870 --> 00:05:16,650
Ce qui veut dire que le pouvoir
fondateur dérivé est partagé entre

70
00:05:16,850 --> 00:05:19,470
des institutions de l’Union européenne
et les États membres.

71
00:05:20,610 --> 00:05:25,140
Ce qui me fait penser ici qu’on
est face à un système sui generis,

72
00:05:25,340 --> 00:05:31,800
certes, mais il n’est pas totalement
déplacé de parler de pouvoir

73
00:05:32,000 --> 00:05:32,760
constituant.

74
00:05:33,720 --> 00:05:36,810
Au demeurant, pouvoir constituant
qui donne lieu à une véritable

75
00:05:37,010 --> 00:05:38,180
norme constitutionnelle.

76
00:05:38,800 --> 00:05:41,490
B : la norme constitutionnelle.

77
00:05:41,690 --> 00:05:46,850
Ici, le tabou est tombé depuis

78
00:05:47,050 --> 00:05:47,810
longtemps.

79
00:05:48,010 --> 00:05:51,860
Nombre sont ceux qui n’hésitent
pas à parler des traités comme

80
00:05:52,060 --> 00:05:58,610
d’une constitution parce que si
la Constitution, d’un point de

81
00:05:58,810 --> 00:06:01,970
vue normatif, est la norme suprême
d’un ordre juridique,

82
00:06:02,690 --> 00:06:06,230
il ne fait guère de doute que les
traités, en tant que droit primaire

83
00:06:06,430 --> 00:06:08,750
de l’Union européenne,
sont la norme fondamentale de l’ordre

84
00:06:08,950 --> 00:06:15,230
juridique de l’Union européenne,
Ça implique qu’on est bien un ordre

85
00:06:15,430 --> 00:06:18,110
juridique, c’est-à-dire qu’on est
un système de normes agencées entre

86
00:06:18,310 --> 00:06:20,450
elles avec une logique,
notamment une logique hiérarchique,

87
00:06:22,520 --> 00:06:25,040
logique hiérarchique dont le respect
est assuré par un contrôle et un

88
00:06:25,240 --> 00:06:26,080
contrôle juridictionnel.

89
00:06:26,280 --> 00:06:30,860
C’est cela dont on peut parler
dans l’Union européenne.

90
00:06:31,060 --> 00:06:36,470
C’est cela qui se retrouve dans
la logique de l’Union de droit.

91
00:06:37,250 --> 00:06:41,780
Car la Cour de justice à partir
des années 80, notamment d’un arrêt

92
00:06:41,980 --> 00:06:47,750
"Les Verts", affaire 294-83,
n'hésite pas à parler des traités

93
00:06:47,950 --> 00:06:50,030
comme une charte constitutionnelle
de base.

94
00:06:50,230 --> 00:06:53,730
À l’époque, elle parlait d’une
communauté de droit.

95
00:06:53,930 --> 00:06:55,630
Et aujourd’hui, elle parle d’une
union de droit.

96
00:06:56,540 --> 00:06:59,450
Charte constitutionnelle,
le terme est donc lâché.

97
00:06:59,650 --> 00:07:05,510
C’est bien l’idée qu’il y a,
avec les traités, une norme de

98
00:07:05,710 --> 00:07:06,470
valeur suprême.

99
00:07:07,970 --> 00:07:11,480
Le but est de garantir le respect,
par les institutions de l’Union,

100
00:07:11,810 --> 00:07:14,570
de cette norme suprême,
donc de contrôler juridictionnellement

101
00:07:14,770 --> 00:07:15,830
le respect de cette norme.

102
00:07:17,720 --> 00:07:22,400
La Cour de justice n’a eu de cesse
de promouvoir la protection

103
00:07:22,600 --> 00:07:27,940
juridictionnelle qui deviendra
effective dans l’article 19 paragraphe

104
00:07:28,140 --> 00:07:34,910
1 du TUE, protection juridictionnelle
effective qui implique le respect

105
00:07:35,110 --> 00:07:37,640
des normes de règles de rang supérieur.

106
00:07:38,630 --> 00:07:42,320
Il y a bien, dans le droit de l’Union,
l’idée d’une hiérarchie des normes

107
00:07:43,100 --> 00:07:45,890
qui conduit à distinguer ce qu’on
va appeler le droit primaire,

108
00:07:46,520 --> 00:07:49,820
droit de valeur supérieure,
du droit dérivé, qui sont les actes

109
00:07:50,020 --> 00:07:51,440
adoptés en application du droit
primaire.

110
00:07:52,850 --> 00:07:56,210
Le droit primaire, ce sont les traités,
auxquels on va ajouter les accords

111
00:07:56,410 --> 00:07:59,510
d’adhésion des États membres,
la Charte des droits fondamentaux,

112
00:08:00,380 --> 00:08:03,830
mais aussi les droits fondamentaux
consacrés en tant que principes

113
00:08:04,030 --> 00:08:04,820
généraux du droit de l’Union.

114
00:08:06,260 --> 00:08:10,370
Et à mon sens, vous pouvez y ajouter
également ceux des actes des

115
00:08:10,570 --> 00:08:13,190
institutions de l’Union qui entrent
en vigueur après ratification et

116
00:08:13,390 --> 00:08:16,400
approbation par tous les États membres,
c’est-à-dire en particulier ceux

117
00:08:16,600 --> 00:08:19,340
qui révisent les traités de manière
simplifiée.

118
00:08:19,540 --> 00:08:22,040
Donc, le droit primaire,
c’est ce droit-là, c’est le droit

119
00:08:22,240 --> 00:08:23,090
qui a une valeur supérieure.

120
00:08:23,290 --> 00:08:27,290
Ensuite, tous les actes qui sont
adoptés en application du droit

121
00:08:27,490 --> 00:08:30,380
primaire, les règlements,
les directives, mais aussi les

122
00:08:30,580 --> 00:08:33,530
accords internationaux, sont des
actes dits de droit dérivé,

123
00:08:34,070 --> 00:08:35,090
qui est le terme consacré.

124
00:08:35,600 --> 00:08:38,450
Ces actes de droit dérivés doivent
respecter le droit primaire.

125
00:08:39,800 --> 00:08:45,340
La Cour de justice veille ainsi,
par le contrôle juridictionnel,

126
00:08:45,540 --> 00:08:46,850
au respect de cette hiérarchie
des normes.

127
00:08:48,170 --> 00:08:54,230
Mais dans l’ordre juridique de l’Union,
encore faut-il ajouter une autre

128
00:08:54,430 --> 00:08:55,190
spécificité.

129
00:08:56,330 --> 00:09:04,160
Cette autre spécificité tient au
fait qu’il y ait un ordre juridique

130
00:09:04,360 --> 00:09:09,380
qui soit un ordre juridique intégré,
un ordre juridique intégré puisque

131
00:09:11,420 --> 00:09:14,000
l’ordre juridique s’intègre dans
les ordres juridiques nationaux,

132
00:09:14,200 --> 00:09:16,700
ce qui implique de régler un autre
rapport normatif.

133
00:09:17,360 --> 00:09:19,790
Et là, la voie hiérarchique est
aussi choisie.

134
00:09:19,990 --> 00:09:22,770
C’est le rapport normatif entre
les dispositions de droit de l’Union

135
00:09:22,970 --> 00:09:24,170
et les dispositions de droit national.

136
00:09:24,370 --> 00:09:27,530
Et que dit la Cour de justice depuis
l’arrêt Costa de 1964 ?

137
00:09:29,550 --> 00:09:33,800
La primauté du droit de l’Union,
primaire et dérivé, sur les

138
00:09:34,000 --> 00:09:35,150
dispositions du droit national.

139
00:09:35,350 --> 00:09:40,880
Ici, il y a une forme constitutionnelle
particulière.

140
00:09:41,450 --> 00:09:44,270
On verra, en le regardant plus
en détail par la suite,

141
00:09:44,720 --> 00:09:48,110
qu’aujourd’hui, le rapport normatif
entre dispositions de droit de

142
00:09:48,310 --> 00:09:52,340
l’Union et norme constitutionnelle
nationale n’est pas si simple que

143
00:09:52,540 --> 00:09:55,040
cela à résoudre dans un système
pluraliste.

144
00:09:55,240 --> 00:09:57,440
On peut se demander,
dans une certaine mesure,

145
00:09:57,830 --> 00:10:02,450
s’il n’y a pas une équivalence
entre le droit constitutionnel

146
00:10:02,650 --> 00:10:03,800
national et le droit primaire de
l’Union.

147
00:10:04,000 --> 00:10:09,470
C’est une question sur laquelle
on reviendra plus en détail,

148
00:10:09,670 --> 00:10:10,430
bien entendu.

149
00:10:11,540 --> 00:10:14,300
Donc, une norme constitutionnelle
défendue par, grand C,

150
00:10:14,900 --> 00:10:16,190
une Cour constitutionnelle.

151
00:10:17,520 --> 00:10:22,250
On a pris l’habitude de qualifier
la Cour de justice de l’Union

152
00:10:22,450 --> 00:10:25,130
européenne de Cour constitutionnelle,
dès les origines d’ailleurs.

153
00:10:27,110 --> 00:10:28,320
Disons les choses comme elles sont.

154
00:10:28,520 --> 00:10:30,080
Ce n’est pas qu’une cour
constitutionnelle.

155
00:10:30,280 --> 00:10:33,170
Ça peut être aussi un juge
administratif, voire un juge du

156
00:10:33,370 --> 00:10:37,790
contrat, mais c’est vrai que dans
certaines de ses fonctions,

157
00:10:37,990 --> 00:10:42,380
on a l’impression qu’elle assume
une tâche constitutionnelle.

158
00:10:42,580 --> 00:10:47,690
D’abord, la cour révèle ce qu’on

159
00:10:47,890 --> 00:10:49,760
appelle les principes généraux
du droit de l’Union,

160
00:10:50,300 --> 00:10:52,280
qui sont une source à part entière
du droit de l’Union,

161
00:10:53,270 --> 00:10:57,560
et en particulier peut découvrir
des droits fondamentaux qui

162
00:10:57,760 --> 00:11:01,580
n’existeraient pas dans la Charte,
avant que la Charte ait été adoptée,

163
00:11:01,780 --> 00:11:06,500
c’est ce qu’elle a pratiqué,
peut tirer des traditions communes

164
00:11:06,700 --> 00:11:09,430
des États ou de la Convention
européenne des droits de l’homme,

165
00:11:09,630 --> 00:11:12,890
des principes généraux du droit
de l’Union qui ont une valeur,

166
00:11:13,090 --> 00:11:18,110
dit la Cour de justice,
qui ont une valeur analogue à celle

167
00:11:18,410 --> 00:11:22,430
du traité, une valeur de droit
primaire, dit la Cour.

168
00:11:22,630 --> 00:11:29,870
Donc, ici, il y a une œuvre
constitutionnelle par la création

169
00:11:30,070 --> 00:11:35,750
de certains principes généraux du droit,
comme on le voit dans l’affaire

170
00:11:35,950 --> 00:11:36,710
Audiolux SA, affaire C-101/08.

171
00:11:41,600 --> 00:11:44,620
La Cour constitutionnelle dégage
des principes généraux du droit

172
00:11:44,820 --> 00:11:50,660
et elle a joué un véritable rôle
constitutionnel dans l’émergence

173
00:11:50,860 --> 00:11:55,940
du traité et de ses caractéristiques,

174
00:11:56,990 --> 00:12:02,300
de son interprétation qui fait
du traité, un acte très particulier

175
00:12:04,190 --> 00:12:07,340
puisqu’il est à l’origine d’une
véritable construction

176
00:12:07,540 --> 00:12:09,800
constitutionnelle de la Cour de
justice, dont l’avis 2/13 est

177
00:12:10,000 --> 00:12:10,760
l’aboutissement, certainement.

178
00:12:10,960 --> 00:12:16,040
C’est-à-dire que la Cour utilise

179
00:12:16,240 --> 00:12:24,050
son office pour donner une dimension
constitutionnelle très claire à

180
00:12:26,780 --> 00:12:27,540
l’Union européenne.

181
00:12:27,740 --> 00:12:36,350
D’ailleurs, ceci s’explique parce
que les traités reprennent les

182
00:12:36,550 --> 00:12:39,410
traits caractéristiques d’une
Constitution au sens matériel du terme,

183
00:12:39,610 --> 00:12:45,140
puisqu’on va y trouver à la fois
la fondation, mais aussi les limites

184
00:12:45,340 --> 00:12:46,100
du pouvoir.

185
00:12:46,550 --> 00:12:52,220
La fondation, ce sont les compétences
attribuées par les traités aux

186
00:12:52,420 --> 00:12:53,990
institutions de l’Union,
les pouvoirs que celles-ci vont

187
00:12:54,190 --> 00:12:58,100
exercer et les limites,
ce sera le cadre juridique à respecter,

188
00:12:58,300 --> 00:13:00,230
notamment celui des droits
fondamentaux, mais pas uniquement.

189
00:13:01,100 --> 00:13:06,560
Il y a une véritable dimension
constitutionnelle qui ressort et

190
00:13:06,760 --> 00:13:08,150
qui se nourrit aussi.

191
00:13:09,110 --> 00:13:14,180
Ce sera le troisième temps du propos,
grand III, d’une intégration fédérale

192
00:13:14,480 --> 00:13:15,860
dans une union constitutionnelle.