1
00:00:00,710 --> 00:00:06,640
Chapitre 1 : la représentation

2
00:00:06,840 --> 00:00:07,630
des États membres de l'Union.

3
00:00:09,250 --> 00:00:12,580
Avant toute chose, il faut bien
rappeler une chose :

4
00:00:13,180 --> 00:00:17,170
ne confondez pas ici ce dont il
va être question, à savoir le Conseil

5
00:00:17,370 --> 00:00:21,430
européen et le Conseil de l'Union,
d'une part, avec le Conseil de

6
00:00:21,630 --> 00:00:22,390
l'Europe, d'autre part.

7
00:00:22,590 --> 00:00:24,580
Je vous rappelle que le Conseil
de l'Europe est une organisation

8
00:00:24,780 --> 00:00:27,040
internationale totalement distincte
de l'Union européenne.

9
00:00:28,090 --> 00:00:33,760
Et ensuite, on l'aura compris,
il ne faut pas confondre Conseil

10
00:00:33,960 --> 00:00:35,710
européen et Conseil de l'Union
européenne.

11
00:00:35,910 --> 00:00:39,760
Ce sont deux institutions distinctes,
bien distinctes, qui présentent

12
00:00:39,960 --> 00:00:43,720
ceci cependant de commun,
qu'elles représentent dans les

13
00:00:43,920 --> 00:00:49,360
deux cas les États membres de l'Union
européenne, et font l'objet d'une

14
00:00:49,560 --> 00:00:52,780
légitimation démocratique,
mais cette fois par le truchement

15
00:00:53,680 --> 00:00:56,170
des systèmes démocratiques nationaux.

16
00:00:56,370 --> 00:00:59,350
Parce que l'article 10,
paragraphe 2, nous dit que les

17
00:00:59,550 --> 00:01:03,070
États membres sont représentés
au Conseil européen par leur chef

18
00:01:03,270 --> 00:01:06,280
d'État ou de gouvernement,
et au Conseil par leur gouvernement,

19
00:01:07,060 --> 00:01:09,940
eux-mêmes démocratiquement
responsables, soit devant leurs

20
00:01:10,140 --> 00:01:12,340
parlements nationaux,
soit devant leurs citoyens.

21
00:01:12,540 --> 00:01:13,300
On l'aura compris.

22
00:01:13,510 --> 00:01:18,730
Ici, la légitimation démocratique
provient des systèmes démocratiques

23
00:01:18,930 --> 00:01:22,150
nationaux, qu'ils insufflent donc
aux deux institutions qui représentent

24
00:01:22,350 --> 00:01:23,110
les États membres.

25
00:01:23,500 --> 00:01:27,310
Nous allons donc distinguer ces
deux institutions, avant de voir

26
00:01:27,510 --> 00:01:31,120
leurs modalités de fonctionnement
qui sont en partie analogues.

27
00:01:31,320 --> 00:01:35,800
D'abord, paragraphe 1 :
le Conseil européen,

28
00:01:38,980 --> 00:01:43,360
dont le destin est un peu singulier
parce qu'à la différence du Conseil

29
00:01:43,560 --> 00:01:47,590
tout court, celui-ci,
le Conseil européen n'était pas

30
00:01:47,790 --> 00:01:50,350
prévu par les traités originaux.

31
00:01:51,190 --> 00:01:55,390
En effet, il faut attendre 1961
pour que les chefs d'État ou de

32
00:01:55,590 --> 00:01:58,930
gouvernement des États membres
prennent l'habitude de se réunir

33
00:01:59,130 --> 00:02:03,640
en sommet de manière régulière,
sommets européens qui deviendront,

34
00:02:03,840 --> 00:02:07,120
à l'initiative de Valéry Giscard
d'Estaing et d'Helmut Schmidt,

35
00:02:07,840 --> 00:02:11,080
des Conseils européens à partir de 1974.

36
00:02:11,470 --> 00:02:14,980
C'est à cette date que naît donc
le Conseil européen.

37
00:02:15,400 --> 00:02:19,300
Mais comme enceinte encore purement
informelle, parce que non reconnue

38
00:02:19,690 --> 00:02:21,760
par les traités à l'époque.

39
00:02:21,960 --> 00:02:26,110
Pourtant, ces Conseils européens
prennent une place de plus en plus

40
00:02:26,310 --> 00:02:33,040
importante, adoptent des déclarations,
des conclusions, qui jouent un

41
00:02:33,240 --> 00:02:37,030
rôle dans la vie démocratique des
Communautés européennes.

42
00:02:37,510 --> 00:02:41,110
Et c'est pour cela que l'Acte unique
européen décide finalement de

43
00:02:41,310 --> 00:02:46,210
reconnaître l'existence de ce Conseil
européen dans une seule disposition,

44
00:02:46,720 --> 00:02:51,400
qui n'en fixe que la composition
et la périodicité des réunions.

45
00:02:51,600 --> 00:02:55,800
Puis, par la suite, le traité de
Maastricht et les autres traités

46
00:02:56,350 --> 00:02:59,680
reconnaîtront son rôle dans un
certain nombre d'actions politiques

47
00:02:59,880 --> 00:03:03,730
de l'Union, en particulier dans
les secteurs de la politique étrangère

48
00:03:03,930 --> 00:03:05,410
et de sécurité commune,
par exemple.

49
00:03:06,400 --> 00:03:10,870
Il faut attendre le traité de Lisbonne
pour que, finalement,

50
00:03:12,460 --> 00:03:19,570
le traité consacre le Conseil européen
au rang d'institution à part entière.

51
00:03:20,200 --> 00:03:24,760
C'est donc, depuis 2009,
une institution de l'Union.

52
00:03:25,240 --> 00:03:26,720
Et pas n'importe quelle institution.

53
00:03:26,920 --> 00:03:30,520
On peut même dire que politiquement,
c'est l'institution majeure de

54
00:03:30,720 --> 00:03:31,480
l'Union européenne.

55
00:03:32,680 --> 00:03:36,090
Par sa composition d'une part,
parce que l'article 15 TUE,

56
00:03:38,140 --> 00:03:41,590
qui est consacré au Conseil européen,
fixe sa composition :

57
00:03:41,920 --> 00:03:44,890
ce sont les chefs d'État ou de
gouvernement des États membres.

58
00:03:45,610 --> 00:03:48,760
Auxquels il faut ajouter le président
de la Commission, ne l'oublions jamais,

59
00:03:48,960 --> 00:03:53,350
celui-ci, même s'il ne participera
pas au vote lorsqu'il y aura des

60
00:03:53,620 --> 00:03:54,910
processus décisionnels.

61
00:03:55,110 --> 00:03:57,640
Mais le Conseil européen,
c'est les chefs d'État et de

62
00:03:57,840 --> 00:04:02,350
gouvernement, le président de la
Commission, et le président du

63
00:04:02,550 --> 00:04:05,770
Conseil européen lui-même,
qui sera désigné selon des modalités

64
00:04:05,970 --> 00:04:06,730
qu'on va voir.

65
00:04:07,030 --> 00:04:13,030
Autrement dit, cette institution
est essentiellement

66
00:04:13,360 --> 00:04:18,160
intergouvernementale, mais on a
quelques éléments de supranational,

67
00:04:18,790 --> 00:04:23,650
qui permet de dégager en son sein
quand même, une certaine idée commune

68
00:04:23,950 --> 00:04:27,520
que se font donc les États membres
de l'Union européenne.

69
00:04:33,510 --> 00:04:37,470
Le Conseil européen se compose
de chefs d'État et de gouvernement,

70
00:04:37,670 --> 00:04:40,740
du président de la Commission,
et de son président qui est en

71
00:04:40,940 --> 00:04:47,280
réalité élu, on le verra,
en son sein, mais qui en réalité,

72
00:04:48,030 --> 00:04:53,990
est désigné selon une procédure prévue,
et permettant l'implication des

73
00:04:54,190 --> 00:04:55,020
États membres essentiellement.

74
00:04:56,580 --> 00:05:02,700
Le Conseil européen se voit confier
des missions éminemment politiques.

75
00:05:03,750 --> 00:05:07,770
En effet, il donne à l'Union les
impulsions nécessaires à son

76
00:05:07,970 --> 00:05:08,730
développement.

77
00:05:09,300 --> 00:05:14,340
Il définit les orientations de l'Union,
ainsi que les politiques générales

78
00:05:14,540 --> 00:05:16,200
de l'Union européenne dans ses
grandes priorités.

79
00:05:17,130 --> 00:05:20,850
On retrouve donc ici,
classiquement, dans l'article 15,

80
00:05:21,480 --> 00:05:24,810
la formulation qui, depuis les
origines, accompagne l'idée du

81
00:05:25,010 --> 00:05:27,840
Conseil européen, c'est-à-dire
que c'est un organe éminemment

82
00:05:28,040 --> 00:05:32,220
politique qui, d'ailleurs,
dans l'essentiel de son activité,

83
00:05:32,420 --> 00:05:34,530
n'a pas vocation à adopter les
actes juridiques.

84
00:05:35,100 --> 00:05:38,960
C'est pourquoi on verra que le
Conseil européen adopte le plus

85
00:05:39,160 --> 00:05:42,330
généralement des conclusions,
dans lesquelles il demande,

86
00:05:42,530 --> 00:05:50,130
invite, insiste, évalue,
se félicite, etc., tout un vocabulaire

87
00:05:50,330 --> 00:05:54,360
qui montre qu'on est ici dans une
lecture politique, c'est-à-dire

88
00:05:54,870 --> 00:05:58,440
que c'est lui qui va donner les
grandes orientations, que ce soit

89
00:05:58,640 --> 00:06:00,030
pour les actions et politiques
de l'Union, internes,

90
00:06:00,990 --> 00:06:03,300
comme par exemple le moment de
la crise de la Covid,

91
00:06:03,570 --> 00:06:07,050
ou dans les relations extérieures :
par exemple, pour une position

92
00:06:07,250 --> 00:06:10,530
sur la Turquie, ou encore sur
l'Ukraine.

93
00:06:12,660 --> 00:06:17,940
La difficulté juridique tient à ce que,
effectivement, depuis le traité

94
00:06:18,140 --> 00:06:22,050
de Lisbonne, en tant qu'institution,
il est également prévu que sur

95
00:06:22,250 --> 00:06:25,720
certains points très ponctuels
mais importants, le Conseil puisse

96
00:06:26,520 --> 00:06:30,540
adopter des actes juridiques,
mais qui ne sont pas législatifs.

97
00:06:31,350 --> 00:06:32,840
C'est ponctuel, mais c'est important.

98
00:06:33,040 --> 00:06:36,000
C'est par exemple le fait d'adopter
des actes, de la procédure article

99
00:06:36,200 --> 00:06:38,160
7 TUE, sur le respect des valeurs
de l'Union.

100
00:06:39,030 --> 00:06:39,790
Point important.

101
00:06:40,710 --> 00:06:45,600
Il peut aussi adopter des actes
dans le cadre de la procédure

102
00:06:45,800 --> 00:06:49,890
d'adhésion ou de retrait de l'État
membre, ou encore sur des questions

103
00:06:50,090 --> 00:06:54,420
qui tiennent à la composition de
la Commission ou du Parlement européen.

104
00:06:54,810 --> 00:06:59,760
Autrement dit, son pouvoir décisionnel
porte sur des questions à signification

105
00:06:59,960 --> 00:07:03,660
constitutionnelle, qui limitent
son intervention normative,

106
00:07:03,860 --> 00:07:09,060
mais lui donnent quand même un
caractère assez décisif sur certaines

107
00:07:09,260 --> 00:07:10,020
questions.

108
00:07:10,800 --> 00:07:14,580
Ce Conseil européen,
devenu institution, se dote néanmoins

109
00:07:14,780 --> 00:07:19,800
d'un règlement intérieur qui prévoit
en principe qu'il se réunit deux

110
00:07:20,000 --> 00:07:24,120
fois par semestre, sur convocation
de son président, désormais à

111
00:07:24,320 --> 00:07:27,930
Bruxelles, alors qu'auparavant,
on avait l'habitude de voir un

112
00:07:28,130 --> 00:07:30,240
Conseil européen qui se déplaçait.

113
00:07:30,440 --> 00:07:35,610
Désormais, c'est uniquement à
Bruxelles, sauf circonstances

114
00:07:35,810 --> 00:07:40,800
exceptionnelles qu'ils se réunissent :
sédentarisation de l'institution

115
00:07:41,000 --> 00:07:45,990
qui en permet le fonctionnement
plus concret, plus pratique.

116
00:07:46,440 --> 00:07:50,100
Et qui correspond aussi à l'idée
que vous avez un président du Conseil

117
00:07:50,300 --> 00:07:53,100
européen qui existe depuis le traité
de Lisbonne.

118
00:07:53,790 --> 00:07:57,180
Alors qu'auparavant,
la présidence était exercée par

119
00:07:57,380 --> 00:08:01,170
le chef d'État et de gouvernement
de l'État qui assurait la présidence

120
00:08:01,370 --> 00:08:02,130
de l'Union.

121
00:08:02,330 --> 00:08:08,670
Aujourd'hui, c'est donc le Conseil
européen qui élit son président

122
00:08:08,870 --> 00:08:12,570
à la majorité qualifiée pour deux
ans et demi, généralement renouvelés,

123
00:08:12,770 --> 00:08:14,730
puisque cela est permis par le traité.

124
00:08:15,960 --> 00:08:20,730
En réalité, la désignation par
le Conseil européen lui-même et

125
00:08:21,510 --> 00:08:26,580
l'entérination juridique d'un choix
politique, que les États membres

126
00:08:26,780 --> 00:08:27,540
négocient.

127
00:08:29,760 --> 00:08:33,030
On pense, par exemple,
à la personnalité de Charles Michel,

128
00:08:33,230 --> 00:08:38,520
élu en 2019, dans un package global,

129
00:08:38,720 --> 00:08:43,230
qui comprenait la présidence de
la Commission et celle de la BCE.

130
00:08:45,700 --> 00:08:49,740
C'est un consensus qui est dégagé
sur un nom de personnalités politiques,

131
00:08:50,700 --> 00:08:54,000
qui souvent est une personnalité
qui a fait ses preuves à l'échelle

132
00:08:54,200 --> 00:08:57,360
nationale et qui a une certaine
envergure européenne,

133
00:08:57,690 --> 00:09:03,300
sans qu'on n'y voit pour autant
l'idée d'une présidentialisation

134
00:09:03,500 --> 00:09:04,260
à la française.

135
00:09:04,460 --> 00:09:12,630
Comprenez bien que le président
du Conseil européen n'a pas une

136
00:09:12,830 --> 00:09:17,040
vocation présidentielle du type
Constitution de la Cinquième

137
00:09:17,240 --> 00:09:18,000
République.

138
00:09:18,200 --> 00:09:23,100
On est plutôt dans une personnalité
qui va chercher à rapprocher les

139
00:09:23,300 --> 00:09:29,260
points de vue, à créer du consensus,
et qui façonne en réalité sa propre

140
00:09:29,460 --> 00:09:30,220
fonction.

141
00:09:30,420 --> 00:09:35,530
On peut penser à Herman Van Rompuy,
le premier président du Conseil

142
00:09:35,730 --> 00:09:39,520
européen, qui a cherché avant tout
à rapprocher les points de vue

143
00:09:39,720 --> 00:09:46,990
en pleine crise financière pour
éviter les dérives de relations

144
00:09:47,190 --> 00:09:50,140
bilatérales type franco-allemandes
pour surmonter la crise.

145
00:09:50,800 --> 00:09:53,770
Lorsque madame Merkel et monsieur
Sarkozy essayaient de dégager ensemble

146
00:09:53,970 --> 00:09:59,230
des solutions certes intéressantes,
mais en dehors du cadre de l'Union,

147
00:09:59,430 --> 00:10:04,150
monsieur Van Rompuy essayait de
ramener ici, dans le giron de l'Union

148
00:10:04,350 --> 00:10:05,680
européenne, ces actions-là.

149
00:10:06,610 --> 00:10:09,550
De la même manière, on peut raisonner
avec monsieur Charles Michel pour

150
00:10:09,750 --> 00:10:13,270
savoir de quelle manière il envisage
sa mission, et notamment peut-être

151
00:10:13,470 --> 00:10:16,450
dans un rapport de force aujourd'hui
avec Madame von der Leyen,

152
00:10:16,650 --> 00:10:21,430
qui n'est pas inintéressant,
comme l'a montré le Sofagate en

153
00:10:21,630 --> 00:10:26,410
Turquie, en 2021, lorsque le président
Michel était à côté du président

154
00:10:26,610 --> 00:10:31,840
Erdogan, et Madame von der Leyen
reléguée sur un canapé un peu plus

155
00:10:32,040 --> 00:10:32,800
loin.

156
00:10:34,210 --> 00:10:36,550
Voilà pour le Conseil européen. 

157
00:10:36,750 --> 00:10:38,290
Ensuite, paragraphe 2 :
le Conseil.

158
00:10:38,490 --> 00:10:41,800
Le Conseil, ou le Conseil de l'Union,
qu'on a longtemps appelé le Conseil

159
00:10:42,000 --> 00:10:45,280
des ministres, ce qui est un terme
qui n'est plus en vigueur,

160
00:10:45,480 --> 00:10:48,340
mais qui garde un intérêt heuristique.

161
00:10:48,540 --> 00:10:51,040
Mais on va parler ici de Conseil
de l'Union européenne.

162
00:11:00,240 --> 00:11:06,150
Le Conseil, lui, est composé des
représentants des gouvernements,

163
00:11:06,350 --> 00:11:08,790
plus exactement au niveau ministériel.

164
00:11:09,270 --> 00:11:15,330
Autrement dit, le Conseil représente
les États membres au niveau des

165
00:11:15,530 --> 00:11:17,970
ministres, et ce, depuis des origines.

166
00:11:18,630 --> 00:11:22,950
C'est une institution depuis les
origines, et c'était même l'institution

167
00:11:23,150 --> 00:11:26,130
la plus importante au départ,
parce que c'était elle qui centralisait

168
00:11:28,020 --> 00:11:31,650
la décision, la prise de décision
par les représentants des États

169
00:11:31,850 --> 00:11:32,610
membres.

170
00:11:32,810 --> 00:11:37,110
Aujourd'hui, on verra qu'avec le
Parlement, ils partagent la fonction

171
00:11:37,310 --> 00:11:38,430
législative et le budget.

172
00:11:38,630 --> 00:11:42,660
Mais le Conseil reste encore un
élément très important parce que

173
00:11:42,860 --> 00:11:48,930
c'est l'institution juridiquement
responsable pour adopter le droit

174
00:11:49,130 --> 00:11:53,820
de l'Union, les actes législatifs
en particulier, et ceci en représentant

175
00:11:54,020 --> 00:11:54,780
les États membres.

176
00:11:54,980 --> 00:12:01,470
Il se compose de représentants
de chaque État au niveau ministériel,

177
00:12:01,670 --> 00:12:04,440
qui sont habilités à engager le
gouvernement de l'État qu'ils

178
00:12:04,640 --> 00:12:05,400
représentent.

179
00:12:07,110 --> 00:12:12,720
L'intérêt ici, c'est que l'on va
se retrouver avec le ministre,

180
00:12:12,920 --> 00:12:18,750
accompagné d'un certain nombre
de fonctionnaires, et aussi en

181
00:12:18,950 --> 00:12:22,110
lien avec la représentation permanente,
ce qui permet d'avoir une bonne

182
00:12:22,310 --> 00:12:27,960
connaissance technique des dossiers,
ce qui n'est pas sans poser des

183
00:12:28,160 --> 00:12:28,920
difficultés.

184
00:12:29,120 --> 00:12:32,370
D'abord, en termes de continuité
de l'activité, on va voir,

185
00:12:32,570 --> 00:12:36,960
et ensuite en termes de nombre
de personnes qui siègent au Conseil,

186
00:12:37,160 --> 00:12:39,930
parce qu'il y a un nombre de personnes
assez important, qui ne permet

187
00:12:40,130 --> 00:12:45,600
pas forcément de grandes discussions
franches, et qui alourdit le processus

188
00:12:45,800 --> 00:12:46,560
décisionnel.

189
00:12:46,760 --> 00:12:49,800
On verra de quelle manière on procède
à tout cela.

190
00:12:50,130 --> 00:12:54,660
D'autant que participent aux sessions
du Conseil la Commission,

191
00:12:54,860 --> 00:12:55,620
qui est invitée.

192
00:12:55,820 --> 00:12:58,380
Certes, elle n'est pas membre du
Conseil, mais elle y participe,

193
00:12:58,580 --> 00:13:01,920
notamment pour présenter les
propositions législatives et les

194
00:13:02,120 --> 00:13:04,020
faire vivre devant le Conseil.

195
00:13:06,630 --> 00:13:10,470
Ce Conseil se compose de manière
assez pléthorique.

196
00:13:12,030 --> 00:13:14,550
N'oubliez jamais qu'il y a aussi
les traducteurs.

197
00:13:14,880 --> 00:13:17,550
Tout cela n'est pas sans poser
des difficultés concrètes.

198
00:13:18,090 --> 00:13:21,030
Et qui, ensuite, présente la
caractéristique d'avoir plusieurs

199
00:13:21,230 --> 00:13:21,990
formations.

200
00:13:22,190 --> 00:13:24,210
Il n'y a pas une formation unique,
il y a une seule institution,

201
00:13:24,570 --> 00:13:27,570
mais il y a plusieurs formations
qui se sont multipliées avec le temps,

202
00:13:27,770 --> 00:13:29,820
et dont on a cherché à rationaliser
le nombre.

203
00:13:30,020 --> 00:13:33,600
Aujourd'hui, on a 10 formations,
qui vont de la formation Affaires

204
00:13:33,800 --> 00:13:37,380
générales à une formation Éducation,
jeunesse, culture et sport,

205
00:13:37,830 --> 00:13:40,500
en passant par des formations
importantes, comme la formation

206
00:13:41,340 --> 00:13:45,390
Affaires économiques et financières,
ou encore la formation Compétitivité.

207
00:13:46,440 --> 00:13:51,690
Ces formations font qu'ici,
le Conseil réunira les ministres

208
00:13:51,890 --> 00:13:53,010
compétents dans le domaine.

209
00:13:53,460 --> 00:13:55,550
Par exemple, en matière d'affaires
économiques et financières,

210
00:13:55,750 --> 00:13:58,110
on aura le ministre de l'Économie
et des Finances qui siégera.

211
00:13:59,040 --> 00:14:00,780
Pour la question des
transports-télécommunications,

212
00:14:02,370 --> 00:14:06,480
on aura le ministre des Transports et,
le cas échéant, le ministre des

213
00:14:06,680 --> 00:14:07,440
Infrastructures.

214
00:14:08,430 --> 00:14:16,200
C'est donc ici des thématiques
qui sont choisies en fonction des

215
00:14:16,400 --> 00:14:18,210
dossiers soumis et de l'ordre du
jour décidé.

216
00:14:21,660 --> 00:14:27,060
Le Conseil  doit néanmoins faire
preuve d'unité, et c'est la raison

217
00:14:27,260 --> 00:14:30,180
pour laquelle on va avoir,
d'un point de vue administratif,

218
00:14:30,380 --> 00:14:33,810
un secrétariat général du Conseil
qui est placé sous la responsabilité

219
00:14:34,010 --> 00:14:36,600
d'un secrétaire général,
qui assure la continuité de

220
00:14:36,800 --> 00:14:37,560
l'institution.

221
00:14:37,890 --> 00:14:40,100
Et puis, d'un point de vue politique,
on va lui donner une présidence.

222
00:14:40,300 --> 00:14:43,530
Sauf que là, le système choisi
encore aujourd'hui, c'est un système

223
00:14:43,730 --> 00:14:44,490
de rotation.

224
00:14:44,690 --> 00:14:51,030
C'est-à-dire que tous les six mois,
vous avez une présidence qui revient

225
00:14:51,230 --> 00:14:56,700
à un État membre, selon un échéancier
qui est prévu à l'avance par le

226
00:14:56,900 --> 00:14:57,660
Conseil européen.

227
00:14:57,930 --> 00:15:03,420
Par exemple, de janvier à juin 2022,
c'est le tour de la France,

228
00:15:04,080 --> 00:15:07,020
avant la République tchèque,
qui prendra le relais en juillet 2022.

229
00:15:08,040 --> 00:15:13,020
C'est important parce que la présidence
est le moment où l'État membre

230
00:15:13,220 --> 00:15:16,290
en question va chercher à privilégier
certains dossiers par rapport à

231
00:15:16,490 --> 00:15:17,970
d'autres, certaines thématiques
par rapport à d'autres.

232
00:15:18,960 --> 00:15:23,670
C'est une question évidemment
essentielle ici, même si l'institution

233
00:15:23,870 --> 00:15:27,240
continue de travailler par elle-même,
selon sa logique, et notamment

234
00:15:27,440 --> 00:15:34,050
grâce à des comités qui préparent
le travail du Conseil.

235
00:15:34,410 --> 00:15:37,380
Et en particulier, je pense ici
à ce qu'on appelle le Coreper,

236
00:15:38,310 --> 00:15:43,500
le comité des représentants permanents,
qui accompagne le Conseil.

237
00:15:43,700 --> 00:15:47,430
Puisque tous les travaux du Conseil
sont préparés par ce comité des

238
00:15:47,630 --> 00:15:51,270
représentants permanents,
le Coreper, qui existe en plusieurs

239
00:15:51,470 --> 00:15:52,230
formations.

240
00:15:52,430 --> 00:15:54,780
L'une, celle d'ambassadeur,
la plus importante.

241
00:15:54,980 --> 00:15:58,110
L'autre, celle technique,
le conseiller technique,

242
00:15:58,310 --> 00:16:01,760
des représentations permanentes
à Bruxelles des différents États

243
00:16:01,960 --> 00:16:02,720
membres.

244
00:16:02,920 --> 00:16:07,370
Et ce Coreper joue un rôle important
parce que c'est en son sein que

245
00:16:07,570 --> 00:16:12,290
sont discutés les textes législatifs
que la Commission propose,

246
00:16:12,680 --> 00:16:18,140
et que l'on recherche ici à dégager
un accord politique,

247
00:16:18,340 --> 00:16:21,530
mais qui donnera lieu à des positions
juridiques, sur la proposition

248
00:16:21,730 --> 00:16:24,860
de la Commission, pour la faire
évoluer le cas échéant.

249
00:16:26,730 --> 00:16:29,390
Et c'est important parce que,
comme on le verra, c'est au sein

250
00:16:29,590 --> 00:16:35,720
du Coreper que l'on va pouvoir
déjà anticiper le processus décisionnel

251
00:16:35,920 --> 00:16:36,680
au sein même du Conseil.

252
00:16:38,780 --> 00:16:43,880
Enfin, et je terminerai par là
sur les conseils, paragraphe 3.

253
00:16:44,080 --> 00:16:49,850
Il faut voir maintenant comment
s'exprime la volonté au sein de

254
00:16:50,050 --> 00:16:50,810
ces conseils.

255
00:16:51,010 --> 00:16:52,640
Paragraphe 3 : l'expression de
la volonté par les conseils.

256
00:16:52,840 --> 00:16:57,290
Parce qu'ici, le système institutionnel
de l'Union présente des

257
00:16:57,490 --> 00:17:01,490
caractéristiques spécifiques qui
ont vocation à permettre,

258
00:17:01,690 --> 00:17:07,310
en réalité, l'expression de la

259
00:17:07,510 --> 00:17:08,660
volonté des États membres.

260
00:17:10,460 --> 00:17:13,880
Mais dans l'intérêt de l'Union,
bien entendu.

261
00:17:14,960 --> 00:17:18,650
Et c'est la raison pour laquelle
sont prévus, au sein du Conseil

262
00:17:18,850 --> 00:17:20,480
européen et du Conseil,
des règles de vote.

263
00:17:21,860 --> 00:17:24,920
Au Conseil européen,
cela présente un intérêt plus limité

264
00:17:25,120 --> 00:17:29,330
parce que le nombre d'actes juridiques
adoptés par le Conseil européen

265
00:17:29,690 --> 00:17:34,940
est résiduel, et que sur nombre
de questions, le Conseil européen

266
00:17:35,140 --> 00:17:36,680
est appelé à statuer à l'unanimité.

267
00:17:36,980 --> 00:17:41,210
Par exemple, si on pense à l'adhésion
d'un État membre.

268
00:17:43,580 --> 00:17:46,670
La question se pose dès lors plus
particulièrement pour le Conseil

269
00:17:46,870 --> 00:17:50,720
de l'Union où là, à l'inverse,
depuis le traité de Lisbonne,

270
00:17:50,920 --> 00:17:53,550
le principe est celui d'une majorité
qualifiée.

271
00:17:53,750 --> 00:17:58,220
Principe qui coexiste aujourd'hui
avec une majorité simple ou

272
00:17:58,420 --> 00:17:59,180
l'unanimité.

273
00:17:59,690 --> 00:18:04,550
L'unanimité ayant reculé à mesure
que l'intégration s'est approfondie,

274
00:18:06,200 --> 00:18:10,850
au point de dire que,
en réalité, dans 80 % des cas

275
00:18:11,050 --> 00:18:13,550
aujourd'hui, c'est la majorité
qualifiée qui est retenue pour

276
00:18:13,750 --> 00:18:15,770
adopter des actes juridiques de
l'Union européenne.

277
00:18:16,280 --> 00:18:20,240
Il reste quelques domaines dans
lesquels l'unanimité est requise.

278
00:18:20,440 --> 00:18:23,600
On peut penser évidemment à la
matière fiscale, ce qui explique

279
00:18:23,800 --> 00:18:27,020
d'ailleurs les retards pris dans
l'intégration en matière fiscale.

280
00:18:28,790 --> 00:18:30,530
La majorité qualifiée,
c'est-à-dire une chose,

281
00:18:30,730 --> 00:18:33,260
encore faut-il préciser de quoi
il s'agit.

282
00:18:36,020 --> 00:18:41,180
On a eu longtemps un système assez
compliqué selon lequel vous aviez

283
00:18:41,380 --> 00:18:45,350
une pondération des voix,
en fonction de leur importance,

284
00:18:45,550 --> 00:18:47,990
notamment démographique,
que les États se voyaient accorder

285
00:18:48,190 --> 00:18:49,280
en nombre de voix.

286
00:18:50,540 --> 00:18:53,060
Par exemple, pour l'Allemagne,
la France, l'Italie ou le Royaume-Uni,

287
00:18:53,260 --> 00:18:55,880
c'était le nombre le plus important ;
beaucoup moins pour d'autres États.

288
00:18:56,480 --> 00:18:59,600
Et on additionnait son nombre de voix,
et la majorité qualifiée devait

289
00:18:59,800 --> 00:19:06,710
correspondre, pour faire simple,
à un peu plus de 60 % de ces voix.

290
00:19:06,910 --> 00:19:12,170
Aujourd'hui, on est dans un système

291
00:19:12,370 --> 00:19:17,090
qui est un système de majorité
qualifiée à double majorité,

292
00:19:17,290 --> 00:19:23,270
c'est-à-dire, selon l'article 238 TFUE,
que la majorité qualifiée,

293
00:19:23,470 --> 00:19:28,640
c'est la majorité de 55 % des membres
du Conseil qui représentent les

294
00:19:28,840 --> 00:19:33,410
États membres participants,
réunissant au moins 65 % de la

295
00:19:33,610 --> 00:19:34,370
population.

296
00:19:34,830 --> 00:19:38,630
55 % des membres du Conseil,
soit 16 États membres,

297
00:19:38,830 --> 00:19:42,100
qui doivent représenter à peu près
65 % de ces États.

298
00:19:42,890 --> 00:19:48,010
De sorte qu'on voit qu'il est à
peu près difficile de réunir une

299
00:19:49,280 --> 00:19:51,680
minorité de blocage,
qui doit correspondre à peu près

300
00:19:51,880 --> 00:19:53,510
à quatre ou cinq États membres,
pour faire simple.

301
00:19:55,040 --> 00:19:59,990
Voilà comment se fait le vote à
la majorité qualifiée.

302
00:20:00,530 --> 00:20:04,040
Il ne faut pas exagérer ici le
principe du vote à la majorité

303
00:20:04,240 --> 00:20:08,420
qualifiée, le principe même du vote,
parce que si on regarde la pratique,

304
00:20:08,620 --> 00:20:12,620
le vote n'arrive qu'assez rarement ;
sur des dossiers sensibles,

305
00:20:12,820 --> 00:20:13,760
certes, mais assez rarement.

306
00:20:14,270 --> 00:20:15,030
Pour quelles raisons ?

307
00:20:15,290 --> 00:20:20,720
Parce qu'ici, se dégagent,

308
00:20:20,920 --> 00:20:26,240
au sein du Coreper, des accords
politiques et des accords juridiques

309
00:20:26,440 --> 00:20:27,920
sur un certain nombre de points.

310
00:20:28,340 --> 00:20:31,940
Ce qui permet d'inscrire,
à l'ordre du jour du Conseil,

311
00:20:32,750 --> 00:20:36,410
soit les textes point A de l'ordre
du jour qui ne font pas l'objet

312
00:20:36,610 --> 00:20:40,400
d'un débat, et qui sont adoptés
comme tels, soit point B de l'ordre

313
00:20:40,600 --> 00:20:43,640
du jour, ceux qui doivent faire
l'objet d'un débat au sein du Conseil,

314
00:20:43,840 --> 00:20:44,600
et d'un vote.

315
00:20:45,140 --> 00:20:50,780
Bien entendu, on a plus de texte
qui sont en point A,

316
00:20:50,980 --> 00:20:53,780
sans vote et sans débat,
au Conseil, ce qui permet évidemment

317
00:20:54,080 --> 00:20:59,990
d'avancer fortement dans l'adoption
des actes législatifs de l'Union

318
00:21:00,190 --> 00:21:00,950
européenne.