1
00:00:05,140 --> 00:00:10,870
Chapitre 2, étudions maintenant
le pouvoir normatif.

2
00:00:11,260 --> 00:00:12,970
Section 2 : le pouvoir normatif.

3
00:00:13,170 --> 00:00:17,260
Il faut bien comprendre que l'Union
européenne adopte certes des actes

4
00:00:17,460 --> 00:00:20,140
juridiques, ce sont en réalité
les institutions à organes et

5
00:00:20,340 --> 00:00:24,100
organismes qui les adoptent en
vertu de procédures qui sont prévues

6
00:00:24,300 --> 00:00:25,060
par le traité.

7
00:00:25,720 --> 00:00:31,720
Et c'est ainsi qu'on a une logique
dans l'Union européenne qui est

8
00:00:31,920 --> 00:00:34,810
une logique un peu singulière,
qui concerne les actes juridiques

9
00:00:35,010 --> 00:00:37,630
et qui fait qu'on ne raisonne pas
comme en droit national,

10
00:00:37,830 --> 00:00:40,720
avec des lois, avec des décrets.

11
00:00:40,920 --> 00:00:46,540
Non, on a une architecture normative
un peu particulière qu'il convient

12
00:00:46,740 --> 00:00:52,180
d'expliciter avant d'insister sur
les deux grandes fonctions normatives

13
00:00:52,380 --> 00:00:54,970
que sont la fonction législative
et la fonction exécutive.

14
00:00:55,930 --> 00:01:05,650
Mais commençons donc,
paragraphe 1, par la genèse de

15
00:01:05,850 --> 00:01:07,060
l'architecture normative.

16
00:01:07,260 --> 00:01:12,670
Normative parce que l'idée ici,

17
00:01:12,870 --> 00:01:20,050
telle qu'elle est dégagée,
c'est qu'on a pressenti assez tôt

18
00:01:20,250 --> 00:01:25,900
dans la jurisprudence qu'il y avait
différentes fonctions exercées

19
00:01:26,100 --> 00:01:30,130
dans l'Union européenne,
dans la Communauté européenne à

20
00:01:30,330 --> 00:01:34,450
l'époque, alors que les actes
juridiques, eux, sont les règlements,

21
00:01:34,650 --> 00:01:38,620
les directives et les décisions
pour les actes contraignants.

22
00:01:39,280 --> 00:01:44,950
Or, le traité expliquait certes

23
00:01:45,150 --> 00:01:51,370
les effets produits par ces actes,
mais n'associait pas l'adoption

24
00:01:51,570 --> 00:01:55,150
de ces actes à une fonction
particulière et donc on s'est demandé

25
00:01:55,350 --> 00:01:58,850
assez vite, mais qui légifère dans
l'Union européenne ?

26
00:01:59,050 --> 00:02:00,700
Qui est le législateur communautaire ?

27
00:02:00,900 --> 00:02:05,270
Est-ce qu'il y a une exécution ?

28
00:02:05,470 --> 00:02:08,750
Est-ce que les actes législatifs
sont exécutés ?

29
00:02:08,950 --> 00:02:11,980
Est-ce que donc il y a un pouvoir
exécutif ?

30
00:02:12,180 --> 00:02:20,500
Ici, vous avez un tropisme étatique
qui, quelque part, était à l'origine

31
00:02:20,700 --> 00:02:25,000
de cette réflexion, mais qui a
un peu brouillé aussi cette réflexion

32
00:02:25,630 --> 00:02:28,450
parce que, faut-il le répéter,
l'Union européenne ne repose pas

33
00:02:28,650 --> 00:02:31,030
sur une séparation des pouvoirs,
mais bien sur un équilibre

34
00:02:31,230 --> 00:02:36,100
institutionnel et donc sur un système
en réalité de répartition des fonctions

35
00:02:36,300 --> 00:02:39,460
entre les institutions et en vertu
duquel les institutions dont la

36
00:02:39,660 --> 00:02:43,420
structure institutionnelle ont
chacune leurs propres missions

37
00:02:43,960 --> 00:02:46,600
et réalisent des tâches qui leur
sont confiées, c'est ça l'idée.

38
00:02:47,260 --> 00:02:52,870
Et donc dans l'équilibre
institutionnel, eh bien on va voir

39
00:02:53,070 --> 00:02:55,780
qu'assez rapidement,
la Cour de justice, notamment à

40
00:02:55,980 --> 00:03:02,560
partir d'un arrêt Köster 25/70,
a commencé à se référer malgré

41
00:03:02,760 --> 00:03:05,620
tout à l'existence d'un système
législatif du traité,

42
00:03:05,820 --> 00:03:11,470
en évoquant par la suite également

43
00:03:11,670 --> 00:03:16,300
la législation communautaire,
et ceci pour distinguer en réalité

44
00:03:16,540 --> 00:03:21,310
des actes d'ordre législatif,
d'autres actes, eux,

45
00:03:21,700 --> 00:03:24,970
d'exécution et notamment dans l'arrêt
Köster, il s'était agi ici de

46
00:03:25,170 --> 00:03:28,210
distinguer les actes que pouvaient
adopter le Conseil et les actes

47
00:03:28,410 --> 00:03:31,780
que la Commission adoptait pour
exécuter ces actes du Conseil.

48
00:03:32,230 --> 00:03:36,250
Et c'est donc là qu'est apparu
dès qu'il pouvait y avoir plusieurs

49
00:03:36,450 --> 00:03:39,310
fonctions, dont une fonction
législative, dont une fonction

50
00:03:40,870 --> 00:03:41,630
exécutive.

51
00:03:44,070 --> 00:03:47,580
Mais dans une lecture qui est une
lecture propre au système

52
00:03:47,780 --> 00:03:51,600
institutionnel de l'Union,
propre à sa spécificité parce qu'on

53
00:03:52,440 --> 00:03:55,830
ne retrouve pas ici l'idée d'une
hiérarchie des normes qui

54
00:03:56,030 --> 00:03:57,990
correspondrait à une hiérarchie
entre les pouvoirs.

55
00:03:58,620 --> 00:04:02,970
La loi prime le règlement,
eh bien dans l'Union européenne,

56
00:04:03,170 --> 00:04:05,910
un règlement peut avoir la même
valeur qu'une directive ou une

57
00:04:06,110 --> 00:04:07,680
décision, on ne raisonne pas de
la même manière.

58
00:04:11,240 --> 00:04:14,300
En revanche, ce que dit l'arrêt
Köster déjà, ce qu'il souligne,

59
00:04:14,500 --> 00:04:18,110
c'est qu'il y a des éléments essentiels
qu'on doit retrouver nécessairement

60
00:04:18,800 --> 00:04:20,390
dans des actes législatifs.

61
00:04:21,530 --> 00:04:25,730
Autrement dit, on est quand même
dans un certain flou qui est entretenu

62
00:04:26,180 --> 00:04:29,000
aussi par le projet de traité
établissant pour une Constitution

63
00:04:29,200 --> 00:04:33,290
pour l'Europe qui lui avait décidé
de passer le cap constitutionnel

64
00:04:33,490 --> 00:04:38,480
en disant qu'il y aurait à l'avenir
des lois, des lois cadres et des

65
00:04:38,680 --> 00:04:43,550
règlements et qui donc reprenait
une lecture très étatique ici pour

66
00:04:43,750 --> 00:04:44,810
l'architecture normative.

67
00:04:45,570 --> 00:04:48,550
Et ça fait partie des éléments
que le Traité de Lisbonne a abandonnés,

68
00:04:48,750 --> 00:04:52,130
n'a pas repris du projet de traité
constitutionnel, estimant qu'il

69
00:04:52,330 --> 00:04:55,860
s'agissait là peut-être d'une empreinte
trop étatique qui était inadaptée.

70
00:04:56,060 --> 00:04:59,570
Ce que le Traité de Lisbonne a préféré,
c'est ce que l'avocat général Cruz

71
00:04:59,770 --> 00:05:02,540
Villalon a appelé une architecture
normative dans ses conclusions

72
00:05:02,740 --> 00:05:03,500
dans l'affaire C-457/12.

73
00:05:06,320 --> 00:05:07,970
L'architecture normative,
c'est quoi ?

74
00:05:08,630 --> 00:05:12,920
Eh bien, c'est le fait que vous
trouvez dans les dispositions 289

75
00:05:13,120 --> 00:05:17,180
à 291 la distinction désormais
en droit positif entre trois types

76
00:05:17,380 --> 00:05:21,650
d'actes, les actes législatifs,
les actes délégués et les actes

77
00:05:21,850 --> 00:05:22,610
d'exécution.

78
00:05:23,840 --> 00:05:31,370
Trois types d'actes qui sont déterminés
dans un premier temps par un critère

79
00:05:31,570 --> 00:05:32,330
procédural.

80
00:05:32,530 --> 00:05:36,730
L'acte législatif, article 289,
est celui qui est tout simplement

81
00:05:36,930 --> 00:05:39,050
adopté selon une procédure législative.

82
00:05:40,310 --> 00:05:45,260
L'acte délégué, article 290,
c'est là que la Commission adopte

83
00:05:45,460 --> 00:05:49,580
sur délégation du législateur de
l'Union pour modifier ou compléter

84
00:05:50,150 --> 00:05:53,030
les éléments non essentiels d'un
acte législatif.

85
00:05:53,230 --> 00:05:57,650
Enfin, article 291, les actes
d'exécution sont adoptés par la

86
00:05:57,850 --> 00:06:08,170
Commission lorsque le législateur
estime que l'exécution des actes

87
00:06:08,370 --> 00:06:11,980
législatifs appelle des conditions
uniformes sur le territoire de

88
00:06:12,180 --> 00:06:12,940
l'Union européenne.

89
00:06:13,180 --> 00:06:17,020
Voilà comment le Traité de Lisbonne
envisage les choses en distinguant

90
00:06:17,220 --> 00:06:19,840
donc trois types d'actes,
les actes législatifs,

91
00:06:20,040 --> 00:06:23,650
les actes délégués et les actes
d'exécution.

92
00:06:24,220 --> 00:06:29,380
On est bien loin du système national,
avec le législatif et l'exécutif,

93
00:06:29,580 --> 00:06:32,800
avec le Parlement et le gouvernement,
ce n'est pas la même chose,

94
00:06:33,000 --> 00:06:35,200
ce n'est pas la même façon de penser
les choses.

95
00:06:35,410 --> 00:06:36,170
Et pour quelles raisons ?

96
00:06:37,420 --> 00:06:40,090
Parce qu'en réalité,
il y a une spécificité qui tient

97
00:06:40,290 --> 00:06:44,710
à deux choses, d'abord à la répartition
des fonctions entre les institutions

98
00:06:44,910 --> 00:06:50,380
Parlement, Conseil et Commission,
d'une part, et ensuite,

99
00:06:51,610 --> 00:06:55,840
vous avez aussi la répartition
des fonctions entre la Commission

100
00:06:56,040 --> 00:06:58,090
elle-même et les États membres,
on va voir que ça joue un rôle

101
00:06:58,290 --> 00:06:59,050
important.

102
00:06:59,250 --> 00:07:01,840
On est dans un système dans lequel
les États membres ne sont pas oubliés.

103
00:07:02,200 --> 00:07:03,850
Ils continuent de jouer un rôle
important.

104
00:07:04,150 --> 00:07:07,600
Et ceci explique donc la nature
des deux fonctions, des deux grandes

105
00:07:07,800 --> 00:07:13,090
fonctions qui sont exercées dans
l'Union européenne pour adopter

106
00:07:13,290 --> 00:07:14,050
les actes juridiques.

107
00:07:14,250 --> 00:07:20,620
D'abord donc paragraphes 2,
la fonction législative.

108
00:07:22,270 --> 00:07:25,810
Le Traité de Lisbonne est clair,
il existe une fonction législative

109
00:07:26,010 --> 00:07:28,960
et celle-ci est exercée conjointement
par le Parlement européen et le

110
00:07:29,160 --> 00:07:31,400
Conseil, articles 14 et 16 du TUE.

111
00:07:33,760 --> 00:07:36,520
La notion d'acte législatif pour
autant et de fonctions législatives

112
00:07:36,720 --> 00:07:37,480
n'est pas définie.

113
00:07:38,680 --> 00:07:42,280
L'article 289 se contente de dire
que les actes législatifs sont

114
00:07:42,480 --> 00:07:44,800
les actes adoptés selon la procédure
législative.

115
00:07:45,000 --> 00:07:50,950
Oui, mais en définissant l'acte

116
00:07:51,150 --> 00:07:55,630
délégué, eh bien le traité réintroduit
une dimension substantielle,

117
00:07:56,230 --> 00:08:00,250
on va le voir, dans la détermination
de l'acte législatif.

118
00:08:01,090 --> 00:08:05,530
Mais d'abord, on peut s'intéresser
donc à la fonction législative

119
00:08:05,730 --> 00:08:10,150
qui correspond en premier lieu
à l'adoption d'un acte selon une

120
00:08:10,350 --> 00:08:11,590
procédure législative.

121
00:08:13,060 --> 00:08:17,520
C'est la définition donnée par
l'article 289 du Traité FUE.

122
00:08:17,800 --> 00:08:20,770
Quelle est cette procédure
législative ?

123
00:08:20,970 --> 00:08:26,860
Eh bien c'est une procédure qui
associe étroitement la Commission

124
00:08:27,060 --> 00:08:30,340
européenne parce que si la fonction
législative est exercée par le

125
00:08:30,540 --> 00:08:32,920
Parlement européen et le Conseil,
la Commission, elle,

126
00:08:33,220 --> 00:08:37,180
dispose d'un véritable pouvoir
de l'initiative législative,

127
00:08:38,320 --> 00:08:41,230
et même, dans une certaine mesure,
d'un monopole de cette initiative

128
00:08:41,800 --> 00:08:45,280
qui est là l'une des grandes
expressions de l'équilibre

129
00:08:45,480 --> 00:08:49,000
institutionnel et une des grandes
caractéristiques de la structure

130
00:08:49,200 --> 00:08:51,340
institutionnelle de l'Union,
dit la Cour de justice,

131
00:08:51,940 --> 00:08:53,980
par exemple, dans une affaire C-418/18
P Puppinck.

132
00:08:56,890 --> 00:09:04,240
En effet, ici, la Commission européenne
dispose en principe du monopole

133
00:09:04,440 --> 00:09:05,650
de l'initiative législative.

134
00:09:06,250 --> 00:09:09,160
On se trouve face à un Parlement
européen et un Conseil qui ne disposent

135
00:09:09,360 --> 00:09:12,610
pas de l'initiative législative,
c'est une différence importante

136
00:09:12,810 --> 00:09:15,010
avec les États, avec les systèmes
étatiques.

137
00:09:15,670 --> 00:09:19,150
Mais c'est bien l'idée que
l'institution supranationale soit

138
00:09:19,510 --> 00:09:23,110
à l'origine des actes législatifs
qui explique qu'elle dispose de

139
00:09:23,310 --> 00:09:24,070
ce monopole.

140
00:09:24,270 --> 00:09:27,000
Or, ce monopole n'est pas absolu.

141
00:09:27,200 --> 00:09:30,970
Il y a quelques éléments où ce
monopole est soit partagé avec

142
00:09:31,170 --> 00:09:34,390
les États membres, on verra quelques
illustrations, c'est très rare,

143
00:09:34,840 --> 00:09:37,210
ou avec d'autres institutions,
mais là aussi, c'est très rare.

144
00:09:39,820 --> 00:09:43,530
La seule chose que prévoit le traité,
c'est l'article 241 TFUE,

145
00:09:43,730 --> 00:09:51,820
c'est que le fait que le Parlement,
241, c'est le Conseil et article 225,

146
00:09:52,020 --> 00:09:56,050
c'est le Parlement peuvent demander
à la Commission, le cas échéant,

147
00:09:56,250 --> 00:09:58,810
d'envisager des propositions.

148
00:09:59,010 --> 00:10:02,260
C'est tout, il y a simplement la
possibilité de suggérer.

149
00:10:03,010 --> 00:10:05,590
Et c'est donc la Commission qui
exerce son pouvoir législatif,

150
00:10:06,220 --> 00:10:09,550
qui est un pouvoir d'initiative,
en réalité, d'initiative législative

151
00:10:09,750 --> 00:10:14,490
et elle le fait conformément aux
articles 17 et 289 du Traité FUE.

152
00:10:14,690 --> 00:10:20,740
Alors ce n'est pas seulement présenter
la proposition, mais c'est ensuite

153
00:10:20,940 --> 00:10:23,200
d'œuvrer à l'adoption de cette
proposition.

154
00:10:23,400 --> 00:10:26,260
Et donc là, il y a un véritable
pouvoir de l'initiative législative

155
00:10:26,460 --> 00:10:29,620
que la Cour de justice préserve,
comme on le voit dans une affaire

156
00:10:29,820 --> 00:10:30,790
Conseil contre Commission,
C-409/13.

157
00:10:35,050 --> 00:10:39,710
Et ce qui explique plusieurs choses,
et notamment le fait que le Conseil,

158
00:10:39,910 --> 00:10:43,600
lui, ne puisse modifier la proposition
de la Commission qu'à l'unanimité

159
00:10:44,170 --> 00:10:49,540
et le fait que la Commission dispose
du droit de retirer cette proposition

160
00:10:49,740 --> 00:10:52,750
législative et de la modifier tout
au long de la procédure.

161
00:10:52,950 --> 00:10:55,930
Alors pour le reste,
quelles sont les procédures une

162
00:10:56,130 --> 00:11:00,580
fois que l'initiative législative
a été prise par la Commission

163
00:11:00,780 --> 00:11:01,540
européenne ?

164
00:11:01,740 --> 00:11:04,420
Eh bien il y a deux procédures
législatives prévues par l'article

165
00:11:04,620 --> 00:11:06,440
289 du Traité FUE.

166
00:11:07,570 --> 00:11:09,640
Il y a la procédure qui,
depuis le Traité de Lisbonne,

167
00:11:09,840 --> 00:11:12,610
est devenue ordinaire,
c'est ce qu'on a appelé longtemps

168
00:11:12,810 --> 00:11:15,670
la codécision, c'est-à-dire que
le Parlement et le Conseil sont

169
00:11:15,870 --> 00:11:19,570
sur un plan de stricte égalité
dans l'édiction des actes législatifs.

170
00:11:20,260 --> 00:11:25,750
Et puis vous avez la procédure
législative spéciale qui elle,

171
00:11:26,590 --> 00:11:29,170
on va le voir, peut revêtir différentes
formes.

172
00:11:30,010 --> 00:11:32,050
Autrement dit, depuis le Traité
de Lisbonne, le principe,

173
00:11:32,250 --> 00:11:35,110
c'est celui de la procédure législative
ordinaire avec une proposition

174
00:11:35,310 --> 00:11:40,180
de la Commission, le Conseil statue
à la majorité qualifiée et codécide

175
00:11:40,380 --> 00:11:43,990
avec le Parlement, qui peut donc
ici amender la proposition de la

176
00:11:44,190 --> 00:11:44,950
Commission.

177
00:11:46,120 --> 00:11:50,230
Voilà donc cette procédure législative
ordinaire qui, en pratique,

178
00:11:50,430 --> 00:11:53,740
correspond à peu près à 80 % des
procédures visant à adopter des

179
00:11:53,940 --> 00:11:57,900
actes législatifs, à peu près ça,
et qui a donc remplacé,

180
00:11:58,100 --> 00:12:03,550
en pratique, les autres procédures qui,
l'une a disparu, la procédure de

181
00:12:03,750 --> 00:12:06,130
coopération qui avait été introduite
par l'Acte unique européen,

182
00:12:06,610 --> 00:12:11,140
et puis l'autre procédure,
consultation, est devenue moins

183
00:12:11,340 --> 00:12:14,140
importante, même si elle continue
d'exister sur certaines questions

184
00:12:14,340 --> 00:12:15,790
sensibles, comme celle de la fiscalité.

185
00:12:15,990 --> 00:12:20,020
Enfin, une ultime procédure,
celle de l'approbation dans laquelle

186
00:12:20,380 --> 00:12:24,250
le Parlement européen peut approuver
ou ne pas approuver,

187
00:12:24,450 --> 00:12:29,230
mais ne peut pas modifier les actes
qui lui sont soumis par la proposition

188
00:12:29,430 --> 00:12:30,190
de la Commission.

189
00:12:30,980 --> 00:12:35,410
Donc les procédures législatives
sont soit ordinaires,

190
00:12:35,860 --> 00:12:36,700
soit spéciales.

191
00:12:36,900 --> 00:12:37,660
Spéciales, c'est quoi ?

192
00:12:38,290 --> 00:12:41,260
C'est soit la Commission n'a pas
le monopole d'initiative,

193
00:12:41,460 --> 00:12:45,040
ça arrive, dans certains domaines,
comme par exemple l'espace de liberté

194
00:12:45,240 --> 00:12:51,040
de sécurité et de justice sur quelques
questions précises, soit le Conseil

195
00:12:51,240 --> 00:12:54,520
statue à l'unanimité,
soit, et tout ça n'est pas forcément

196
00:12:54,720 --> 00:12:58,750
alternatif, le Parlement est simplement
consulté ou doit approuver l'acte.

197
00:12:59,400 --> 00:13:04,600
Voilà les hypothèses de procédure
législative spéciale.

198
00:13:05,260 --> 00:13:12,070
Mais je le répète, en règle générale,
c'est en principe la procédure

199
00:13:12,270 --> 00:13:17,440
législative ordinaire qui est pratiquée
par les institutions et qui a le

200
00:13:17,640 --> 00:13:21,520
grand mérite ici de placer le Conseil
et le Parlement européen sur un

201
00:13:21,720 --> 00:13:24,460
strict pied d'égalité au terme
d'une procédure qui,

202
00:13:24,660 --> 00:13:26,020
d'apparence, peut sembler complexe.

203
00:13:26,500 --> 00:13:30,040
On voit des schémas qui sont très
bien faits sur le site des institutions

204
00:13:30,240 --> 00:13:32,440
parce que c'est plus simple de
comprendre.

205
00:13:32,860 --> 00:13:35,230
Pour faire simple, vous avez une
proposition de la Commission,

206
00:13:35,430 --> 00:13:40,390
une position du Parlement et ensuite
le Conseil, le Conseil qui approuve

207
00:13:40,590 --> 00:13:43,030
ou non la position du Parlement
ou ne l'approuve pas.

208
00:13:44,710 --> 00:13:47,350
Il y a donc une première lecture
et puis s'ils ne l'approuvent pas,

209
00:13:47,550 --> 00:13:48,430
il y a une deuxième lecture.

210
00:13:48,790 --> 00:13:52,900
Et si le texte est toujours bloqué,
il y aura un comité de conciliation

211
00:13:53,100 --> 00:13:57,100
paritaire qui se réunira et qui
pourra aboutir à un texte adopté

212
00:13:57,300 --> 00:13:58,060
en troisième lecture.

213
00:13:59,830 --> 00:14:03,070
Pour faire simple, en pratique,
généralement, c'est dès la première

214
00:14:03,270 --> 00:14:05,770
lecture que les actes législatifs
sont adoptés dans la très grande

215
00:14:05,970 --> 00:14:06,730
majorité des cas.

216
00:14:06,930 --> 00:14:07,690
Pourquoi ?

217
00:14:07,890 --> 00:14:10,600
Parce qu'en pratique,
c'est une pure pratique

218
00:14:10,800 --> 00:14:14,900
institutionnelle, les trois
institutions ont mis en place un

219
00:14:15,100 --> 00:14:15,860
trilogue.

220
00:14:16,060 --> 00:14:19,060
Le trilogue, c'est le fait de se
concerter sur la proposition de

221
00:14:19,260 --> 00:14:22,240
la Commission avant même que celle-ci
commence à être examinée par le

222
00:14:22,440 --> 00:14:23,200
Parlement européen.

223
00:14:23,680 --> 00:14:29,050
Ce qui fait qu'il y a certes des
échanges qui peuvent être parfois

224
00:14:29,250 --> 00:14:33,520
tendus entre les institutions,
néanmoins, il y a ici une coopération

225
00:14:33,720 --> 00:14:37,570
loyale pleine entre les institutions
qui permet d'adopter les actes

226
00:14:37,870 --> 00:14:40,690
avec évidemment, le cas échéant,
des amendements du Parlement,

227
00:14:40,890 --> 00:14:42,100
des modifications du Conseil.

228
00:14:42,300 --> 00:14:44,050
Mais ce n'est jamais qu'assez logique.

229
00:14:44,800 --> 00:14:47,020
De sorte qu'en réalité,
les blocages institutionnels sont

230
00:14:47,220 --> 00:14:47,980
très rares.

231
00:14:48,180 --> 00:14:51,190
Il y a des textes qui peuvent sortir
appauvris, certes, du processus

232
00:14:51,390 --> 00:14:55,030
décisionnel de la procédure
législative, mais en règle générale,

233
00:14:55,750 --> 00:14:57,320
les textes aboutissent.

234
00:14:58,900 --> 00:15:04,470
D'autant qu'ils sont aujourd'hui
préparés en voulant respecter quand

235
00:15:04,670 --> 00:15:12,020
même certains principes d'ordre
légistique, c'est-à-dire que l'accord

236
00:15:12,220 --> 00:15:14,650
"Mieux légiférer", l'accord
institutionnel "Mieux légiférer"

237
00:15:15,100 --> 00:15:24,910
a beaucoup œuvré pour permettre,
ici, l'exercice d'une fonction

238
00:15:25,110 --> 00:15:29,980
législative de manière efficace
et donc à œuvrer à la coopération

239
00:15:30,310 --> 00:15:31,750
loyale entre les institutions.

240
00:15:32,200 --> 00:15:36,040
Il faut donc avoir à l'esprit "Mieux
légiférer", dont on peut dire qu'il

241
00:15:36,240 --> 00:15:40,960
est aussi parfois moins légiféré
ou il est légiféré de manière plus

242
00:15:41,160 --> 00:15:41,920
ciblée.

243
00:15:42,120 --> 00:15:47,620
Donc voilà pour la fonction
législative, et cette fonction

244
00:15:47,820 --> 00:15:52,840
législative peut, paragraphe 2,
faire l'objet d'une délégation.

245
00:15:53,040 --> 00:15:54,550
Paragraphe 2 : la délégation.

246
00:15:55,660 --> 00:15:59,050
La délégation, parce que le Traité
de Lisbonne a introduit une nouveauté,

247
00:15:59,250 --> 00:16:03,340
c'est l'article 290 qui permet
donc au législateur de déléguer

248
00:16:03,540 --> 00:16:06,310
à la Commission le pouvoir d'adopter
des actes qui ne vont pas être

249
00:16:06,510 --> 00:16:07,270
législatifs.

250
00:16:08,530 --> 00:16:12,850
Ce sont des actes non législatifs,
mais qui ont quand même une portée

251
00:16:13,050 --> 00:16:17,530
générale et dont la fonction est
de compléter ou de modifier l'acte

252
00:16:17,730 --> 00:16:20,380
législatif, mais sur des éléments
uniquement non essentiels.

253
00:16:21,370 --> 00:16:24,780
Autrement dit, vous avez par exemple,
dans un règlement, généralement

254
00:16:24,980 --> 00:16:27,970
à la fin du règlement,
un article qui dit que sur tel

255
00:16:28,170 --> 00:16:33,190
ou tel point du règlement,
la Commission, eh bien se voit

256
00:16:33,390 --> 00:16:38,380
déléguer le pouvoir d'adopter des
actes qui vont pouvoir modifier

257
00:16:38,770 --> 00:16:43,900
ou compléter les dispositions de
l'acte législatif.

258
00:16:44,530 --> 00:16:48,380
Autrement dit, on a une forme de
délégation de la fonction législative,

259
00:16:48,580 --> 00:16:51,670
mais une délégation un peu particulière
parce que un, elle ne profite qu'à

260
00:16:51,870 --> 00:16:56,290
la Commission européenne,
deux, elle est limitée

261
00:16:56,490 --> 00:16:59,200
substantiellement parce que cela
ne peut porter que sur les éléments

262
00:16:59,620 --> 00:17:01,690
non essentiels de l'acte législatif.

263
00:17:01,890 --> 00:17:07,720
Autrement dit, cela permet de tracer
en contour négatif les éléments

264
00:17:07,920 --> 00:17:08,680
de la fonction législative.

265
00:17:08,880 --> 00:17:11,860
La fonction législative,
c'est tout ce qui est adopté selon

266
00:17:12,060 --> 00:17:17,320
la procédure législative,
mais c'est aussi et surtout les

267
00:17:17,520 --> 00:17:18,520
éléments essentiels de l'acte.

268
00:17:18,730 --> 00:17:23,950
Autrement dit, il y a quand même
une définition matérielle de l'acte

269
00:17:24,150 --> 00:17:24,910
législatif.

270
00:17:25,110 --> 00:17:27,700
Le noyau dur de l'acte législatif,
ce sont ces éléments essentiels.

271
00:17:27,900 --> 00:17:29,330
Alors, qu'est-ce que les éléments
essentiels ?

272
00:17:29,980 --> 00:17:33,010
La Cour de justice le détermine
plutôt au cas par cas,

273
00:17:33,210 --> 00:17:37,480
lorsqu'elle est saisie d'une affaire,
comme on le voit par exemple dans

274
00:17:37,680 --> 00:17:40,240
une affaire Dyson, affaire C-44/16 P.

275
00:17:42,130 --> 00:17:46,620
En réalité, l'acte législatif,
ses éléments essentiels se

276
00:17:46,820 --> 00:17:49,560
caractérisent par des choix politiques,
c'est ça l'idée.

277
00:17:49,920 --> 00:17:52,490
Lorsqu'il y a un choix politique,
un choix d'orientation politique,

278
00:17:52,690 --> 00:17:53,700
on est dans l'élément essentiel.

279
00:17:54,240 --> 00:17:57,900
Si on est dans simplement,
je dirais ici les éléments plus

280
00:17:58,100 --> 00:18:02,430
techniques de l'acte qui permettent
son effectivité, mais de nature

281
00:18:02,630 --> 00:18:05,910
plus technique, alors on est dans
les éléments non essentiels qui

282
00:18:06,110 --> 00:18:08,130
peuvent être modifiés ou complétés.

283
00:18:09,630 --> 00:18:12,390
Il est à cet égard assez aisé
d'identifier les actes délégués,

284
00:18:12,590 --> 00:18:14,040
tout simplement parce qu'ils
s'appellent actes délégués.

285
00:18:14,850 --> 00:18:17,390
Ce sera une directive déléguée,
une décision déléguée,

286
00:18:17,590 --> 00:18:18,520
un règlement délégué.

287
00:18:19,140 --> 00:18:22,710
Et donc, il y a l'appellation "délégué"
ici qui joue évidemment.

288
00:18:25,500 --> 00:18:28,650
Donc là, la délimitation est
importante.

289
00:18:29,430 --> 00:18:34,770
Elle est d'autant plus importante
qu'ensuite, il faut bien comprendre

290
00:18:34,970 --> 00:18:39,480
que le Parlement et le Conseil,
titulaires de la fonction législative,

291
00:18:39,680 --> 00:18:43,410
eh bien surveillent cette délégation,
c'est-à-dire que non seulement

292
00:18:43,610 --> 00:18:46,380
ils en fixent les limites dans
l'acte législatif de base,

293
00:18:47,070 --> 00:18:50,340
mais ensuite, ils veillent à ce
que la Commission respecte bien

294
00:18:50,540 --> 00:18:53,460
ses limites, et disposent à cet
égard d'un véritable pouvoir de

295
00:18:53,660 --> 00:18:57,600
révocation, c'est-à-dire que l'acte
délégué de la Commission européenne,

296
00:18:57,800 --> 00:19:02,730
eh bien ne peut pas entrer en vigueur
si le Parlement et le Conseil font

297
00:19:02,930 --> 00:19:04,530
des objections sur cet acte.

298
00:19:05,710 --> 00:19:09,540
Donc il y a aussi la possibilité
pour le Parlement et le Conseil

299
00:19:09,740 --> 00:19:14,400
de faire des objections sur l'acte
et de pouvoir donc de la sorte freiner,

300
00:19:14,600 --> 00:19:20,070
freiner la délégation et l'exercice

301
00:19:20,270 --> 00:19:22,380
par la Commission de sa fonction
de délégation.