1
00:00:05,140 --> 00:00:08,590
Septième leçon sur les actes juridiques
de l’Union européenne.

2
00:00:09,730 --> 00:00:12,070
Comme nous l’avions dit,
dans l’Union européenne,

3
00:00:12,850 --> 00:00:18,580
le traité attribue des compétences
à l’Union qui correspondent à

4
00:00:19,090 --> 00:00:22,480
l’exercice, par les institutions,
de pouvoirs et de pouvoirs

5
00:00:22,680 --> 00:00:23,710
essentiellement normatifs.

6
00:00:23,910 --> 00:00:26,590
Autrement dit, du pouvoir d’adopter
des actes juridiques.

7
00:00:27,580 --> 00:00:31,510
Ces actes juridiques adoptés par
les institutions et dans une moindre

8
00:00:31,710 --> 00:00:35,350
mesure, les organes et organismes
de l’Union, forment le droit dérivé

9
00:00:35,550 --> 00:00:39,220
de l’Union européenne qui doit
être édicté dans le respect du traité,

10
00:00:40,540 --> 00:00:44,620
traité qui détermine une base juridique
ainsi qu’une procédure à suivre.

11
00:00:45,850 --> 00:00:47,350
Nous avons déjà étudié cela.

12
00:00:47,550 --> 00:00:52,270
Ce qui nous intéresse aujourd’hui,
c’est plutôt ce que l’on va trouver

13
00:00:52,470 --> 00:00:57,580
dans une section du traité,
plus exactement de la sixième partie

14
00:00:57,780 --> 00:01:01,090
chapitre 2, titre 1,
intitulée Les actes juridiques

15
00:01:01,290 --> 00:01:05,920
de l’Union européenne et qui comporte
l’article 288 selon lequel,

16
00:01:06,120 --> 00:01:08,770
pour exercer les compétences de
l’Union, les institutions adoptent

17
00:01:08,970 --> 00:01:12,940
des règlements, des directives,
des décisions, des recommandations

18
00:01:13,140 --> 00:01:14,050
et des avis.

19
00:01:15,130 --> 00:01:18,250
Est donc reprise ici,
par le traité de Lisbonne,

20
00:01:18,450 --> 00:01:22,120
la nomenclature des actes juridiques
de l’Union européenne telle qu’elle

21
00:01:22,480 --> 00:01:24,340
existe depuis le traité de Rome.

22
00:01:24,880 --> 00:01:28,180
À cet égard, la proposition du
projet de traité établissant une

23
00:01:28,380 --> 00:01:32,380
Constitution pour l’Europe de consacrer
l’existence de lois,

24
00:01:32,580 --> 00:01:36,310
de lois-cadres ou de règlements,
n’a pas été reprise.

25
00:01:36,510 --> 00:01:42,970
On en est resté à cette nomenclature
qui demeure pertinente et qui nous

26
00:01:43,170 --> 00:01:48,130
contraint à envisager la typologie
des actes juridiques de l’Union

27
00:01:49,570 --> 00:01:52,720
avant d’étudier les régimes de ses actes.

28
00:01:52,920 --> 00:01:57,670
Mais voyons d’abord chapitre 1,
la typologie des actes.

29
00:01:58,420 --> 00:02:02,710
Puisque l’article 288 nous dit
que les institutions adoptent des

30
00:02:02,910 --> 00:02:07,720
règlements, des directives,
des décisions, des recommandations

31
00:02:07,920 --> 00:02:12,400
et des avis, puisque d’autres
dispositions du traité peuvent,

32
00:02:12,600 --> 00:02:16,900
le cas échéant, prévoir certains
actes pour des institutions

33
00:02:17,100 --> 00:02:21,850
particulières, on pense à l’article
132 du traité TFEU qui prévoit

34
00:02:22,050 --> 00:02:25,360
une nomenclature spécifique pour la BCE,
mais sur laquelle on ne reviendra pas,

35
00:02:26,200 --> 00:02:31,060
la question qui se pose est de
savoir ce qui distingue ces différents

36
00:02:31,260 --> 00:02:34,120
actes entre eux, d’autant que la
jurisprudence, depuis un arrêt

37
00:02:34,320 --> 00:02:37,680
Confédération nationale des producteurs
de fruits et légumes affaire 1662

38
00:02:37,880 --> 00:02:42,880
de 1962, nous dit clairement que
la nature d’un acte ne dépend pas

39
00:02:43,080 --> 00:02:46,600
de cette dénomination officielle,
mais de son objet et de son contenu.

40
00:02:46,800 --> 00:02:50,290
Donc, on va regarder,
au-delà des dénominations,

41
00:02:50,490 --> 00:02:54,430
quels sont en réalité les effets
produits par l’acte,

42
00:02:55,240 --> 00:02:59,050
ce qui nous conduit dès lors à
distinguer, selon que l’acte fait

43
00:02:59,250 --> 00:03:03,400
partie de la nomenclature ou selon
qu’il est en dehors de la nomenclature.

44
00:03:04,030 --> 00:03:06,760
Paragraphe 1 : les actes de la
nomenclature.

45
00:03:06,960 --> 00:03:13,810
L’article 288 distingue,
en effet, quatre grands types d’actes

46
00:03:16,950 --> 00:03:18,550
selon les effets qu’ils produisent.

47
00:03:18,750 --> 00:03:20,040
Il y a d’abord le règlement.

48
00:03:20,400 --> 00:03:24,870
Le règlement, article 288,
alinéa 2 a une portée générale.

49
00:03:25,110 --> 00:03:27,930
Il est obligatoire dans tous ses
éléments et il est directement

50
00:03:28,130 --> 00:03:29,280
applicable dans tout État membre.

51
00:03:29,480 --> 00:03:34,200
Voilà les trois caractéristiques
du règlement dont la vocation naturelle

52
00:03:34,400 --> 00:03:40,790
est de régir, des situations générales
et impersonnelles, de par sa portée

53
00:03:40,990 --> 00:03:41,750
générale.

54
00:03:42,200 --> 00:03:48,560
Il présente aussi l’intérêt d’avoir
un caractère normativement accompli,

55
00:03:48,760 --> 00:03:51,500
parfait en quelque sorte,
puisqu’il est obligatoire dans

56
00:03:51,700 --> 00:03:55,730
tous ces éléments et de surcroît,
il s’applique directement dans

57
00:03:55,930 --> 00:03:57,140
l’ordre juridique national.

58
00:03:58,340 --> 00:04:04,580
On a donc ici les traits
caractéristiques du règlement qui est,

59
00:04:05,000 --> 00:04:11,660
par essence, l’acte qui permet
ici l’uniformisation du droit dans

60
00:04:11,860 --> 00:04:15,440
l’ensemble des États membres,
ce qui fait toute la force du

61
00:04:15,640 --> 00:04:16,400
règlement.

62
00:04:16,600 --> 00:04:19,880
J’insisterai, à cet égard,
tout particulièrement sur cette

63
00:04:20,080 --> 00:04:22,670
caractéristique directement applicable
dans tout État membre,

64
00:04:23,720 --> 00:04:26,450
ce qui signifie bien,
la Cour de justice a dû le rappeler

65
00:04:26,650 --> 00:04:29,600
dans les années 70 dans les
jurisprudences concernant l’Italie

66
00:04:29,800 --> 00:04:34,370
par exemple, Commission contre Italie,
39/72, ou affaire Variola,

67
00:04:34,640 --> 00:04:41,990
34/73, que le règlement produit
par lui-même, un effet dans l’ordre

68
00:04:42,190 --> 00:04:45,950
juridique national, sans avoir
à faire l’objet d’une réception

69
00:04:46,150 --> 00:04:47,930
par une mesure interne.

70
00:04:48,890 --> 00:04:53,120
Autrement dit, c’est bien ça
l’application directe du règlement.

71
00:04:53,320 --> 00:04:57,200
C’est le fait que, par lui-même,
il produit des effets dans l’ensemble

72
00:04:57,400 --> 00:04:58,160
de l’Union européenne.

73
00:04:59,840 --> 00:05:02,900
Ce qui n’empêche pas,
on aura l’occasion de le voir,

74
00:05:03,380 --> 00:05:07,210
que le règlement puisse appeler
des mesures de mise en œuvre.

75
00:05:07,410 --> 00:05:08,170
C’est assez logique.

76
00:05:09,020 --> 00:05:12,980
Mesures de mise en œuvre qui peuvent
être soit le fait de l’Union européenne

77
00:05:13,180 --> 00:05:16,760
avec des actes d’exécution,
par exemple, ou des actes délégués

78
00:05:16,960 --> 00:05:20,990
d’un règlement ou des mesures
nationales qui visent à mettre

79
00:05:21,190 --> 00:05:23,300
en œuvre le règlement.

80
00:05:23,990 --> 00:05:28,190
Cela ne remet pas en cause cette
caractéristique qui est de produire

81
00:05:28,390 --> 00:05:32,480
des effets juridiques par lui-même
dans l’ensemble des États membres.

82
00:05:33,980 --> 00:05:39,260
Il faut bien ici faire attention
à cette question, qui peut être

83
00:05:40,100 --> 00:05:45,290
parfois mal comprise,
de l’applicabilité directe des

84
00:05:45,490 --> 00:05:51,920
règles parce qu’il est arrivé que
la Cour de justice nous dise que

85
00:05:52,120 --> 00:05:55,640
certaines dispositions du règlement
appellent des mesures d’application,

86
00:05:56,420 --> 00:06:00,890
comme dans l’affaire Monte Arcosu,
affaire C-403/98, par exemple,

87
00:06:01,310 --> 00:06:03,410
ou plus récemment dans une affaire
belge, C-42/10, VZW.

88
00:06:08,240 --> 00:06:11,330
Dans les deux affaires,
le règlement appelait,

89
00:06:11,530 --> 00:06:16,850
pour certaines de ces dispositions,
un complément qui était composé

90
00:06:17,050 --> 00:06:18,980
de mesures d’exécution.

91
00:06:20,300 --> 00:06:24,770
Cela différencie le règlement de
la directive, "directive qui intrigue,

92
00:06:24,970 --> 00:06:30,530
dérange, divise", disait le professeur
Kovar, et il ajoutait :

93
00:06:30,950 --> 00:06:32,860
"Sa singularité en est la cause".

94
00:06:33,060 --> 00:06:37,790
La célèbre formule revient à dire
que la directive est un acte juridique

95
00:06:38,240 --> 00:06:41,270
qui révèle les spécificités de
l’Union européenne.

96
00:06:41,470 --> 00:06:42,230
Pour quelles raisons ?

97
00:06:43,010 --> 00:06:45,890
Si on lit l’article 288,
alinéa 3, cette fois,

98
00:06:46,090 --> 00:06:48,740
la directive, c’est l’acte qui
lie tout État membre,

99
00:06:49,430 --> 00:06:52,250
destinataire quant au résultat
à atteindre, tout en laissant,

100
00:06:52,450 --> 00:06:56,300
aux instances nationales,
la compétence quant à la forme

101
00:06:57,080 --> 00:06:57,840
et aux moyens.

102
00:06:58,670 --> 00:07:02,750
La formule est importante parce
qu’elle montre ici toute la

103
00:07:02,950 --> 00:07:05,630
caractéristique d’un système
d’intégration dans lequel les États

104
00:07:05,830 --> 00:07:10,310
membres continuent à jouer
normativement un rôle puisque la

105
00:07:10,510 --> 00:07:12,830
directive leur assigne des objectifs,
et c’est ensuite à eux d’atteindre,

106
00:07:14,150 --> 00:07:16,610
par leurs propres moyens,
ces obligations.

107
00:07:17,150 --> 00:07:22,430
Autrement dit, la directive,
c’est une forme de normativité

108
00:07:22,630 --> 00:07:26,930
à double étage, un premier étage
européen, un second étage national,

109
00:07:27,380 --> 00:07:31,760
avec une obligation posée par le
traité qui est celle de transposer

110
00:07:32,630 --> 00:07:34,190
et qui pèse sur les États membres.

111
00:07:34,730 --> 00:07:38,600
Autrement dit, l’État membre a
l’obligation d’adopter toutes les

112
00:07:38,800 --> 00:07:43,430
mesures qui permettent de mettre
en conformité le droit national

113
00:07:43,630 --> 00:07:45,550
avec les objectifs de la directive.

114
00:07:45,750 --> 00:07:49,280
Voilà l’obligation de transposition
qui pèse sur tous les États membres.

115
00:07:51,380 --> 00:07:53,780
Plusieurs remarques sur cette
obligation de transposition.

116
00:07:54,410 --> 00:07:57,400
La première, c’est qu’elle doit
être satisfaite dans un délai qui

117
00:07:57,600 --> 00:07:59,120
est imparti par la directive.

118
00:07:59,930 --> 00:08:03,770
Vous trouvez, dans chaque directive,
un délai précisé de transposition

119
00:08:03,970 --> 00:08:05,210
qui peut varier.

120
00:08:05,410 --> 00:08:08,120
En général, ce sont 12,
18, 20 mois.

121
00:08:08,320 --> 00:08:09,080
Ça dépend.

122
00:08:09,590 --> 00:08:12,560
Au sein même d’une directive,
certaines dispositions peuvent

123
00:08:13,340 --> 00:08:14,950
faire l’objet d’un délai de
transposition différent.

124
00:08:15,150 --> 00:08:19,580
En tout cas, c’est la directive
qui le détermine.

125
00:08:20,390 --> 00:08:23,450
L’État membre a un délai dans lequel
il doit mettre son droit national

126
00:08:23,650 --> 00:08:24,410
en conformité.

127
00:08:24,610 --> 00:08:28,190
Mettre son droit national en conformité
signifie, en règle générale,

128
00:08:28,390 --> 00:08:29,210
une action positive.

129
00:08:29,410 --> 00:08:30,920
C’est adopter une loi de transposition.

130
00:08:31,120 --> 00:08:33,380
C’est adopter des actes réglementaires
de transposition.

131
00:08:35,680 --> 00:08:39,460
Ça peut être aussi le constat que
le droit national est déjà en

132
00:08:39,660 --> 00:08:40,420
conformité.

133
00:08:40,620 --> 00:08:44,080
Dans ce cas-là, il n’y a pas besoin
d’adopter d’acte positif puisque

134
00:08:44,280 --> 00:08:45,730
l’obligation est déjà satisfaite.

135
00:08:46,090 --> 00:08:49,690
Ce qu’exige en revanche la Cour
de justice, c’est que la transposition

136
00:08:49,890 --> 00:08:53,590
se fasse par des mesures nationales
qui présentent un degré de sécurité

137
00:08:53,790 --> 00:08:57,430
juridique suffisant en répondant
à certaines exigences de clarté

138
00:08:57,630 --> 00:09:02,770
et de certitude quant aux situations
qui vont être régies par la directive.

139
00:09:02,970 --> 00:09:07,300
C’est une obligation de transposition
très importante que doit respecter

140
00:09:07,500 --> 00:09:08,260
l’État.

141
00:09:08,460 --> 00:09:10,900
Si l’État ne respecte pas cette
obligation de transposition,

142
00:09:11,100 --> 00:09:12,250
cela a deux conséquences.

143
00:09:12,450 --> 00:09:16,990
D’abord, à l’expiration du délai
de transposition, s’il n’a pas

144
00:09:17,190 --> 00:09:20,350
transposé ou il a mal transposé
la directive, il méconnaît le droit

145
00:09:20,550 --> 00:09:21,310
de l’Union.

146
00:09:21,510 --> 00:09:25,360
D’ailleurs, dans le traité,
l’article 260 paragraphe 3 prévoit,

147
00:09:26,080 --> 00:09:30,100
à cet égard, une procédure spécifique
pour sanctionner l’État devant

148
00:09:30,300 --> 00:09:33,370
la Cour de justice, avec le paiement
même d’astreinte, voire de sommes

149
00:09:33,570 --> 00:09:37,180
forfaitaires, procédure inaugurée
par un arrêt Commission contre

150
00:09:37,380 --> 00:09:40,630
Belgique C-543/17, première chose.

151
00:09:41,140 --> 00:09:45,340
Et seconde chose, le fait de ne
pas transposer ou de mal transposer

152
00:09:45,540 --> 00:09:49,390
la directive à l’expiration du
délai prévu par celle-ci a une

153
00:09:49,590 --> 00:09:50,350
conséquence.

154
00:09:50,980 --> 00:09:56,050
L’effet direct de dispositions
directives peut, sous certaines

155
00:09:56,250 --> 00:09:57,370
conditions, être reconnues.

156
00:09:57,570 --> 00:09:58,810
C’est la conséquence.

157
00:09:59,560 --> 00:10:01,170
Voilà ce qui est très important.

158
00:10:01,370 --> 00:10:05,410
On ajoutera enfin que tout cela
est le reflet de l’obligation de

159
00:10:05,610 --> 00:10:09,130
coopération loyale de l’article 4,
paragraphe 3, ce qui nous revient

160
00:10:09,330 --> 00:10:13,660
à dire aussi et à préciser qu’au
cours du délai de transposition,

161
00:10:14,110 --> 00:10:17,860
entre l’entrée en vigueur de la
directive et l’expiration du délai

162
00:10:18,060 --> 00:10:20,980
de transposition, pèse également,
en vertu de cette obligation de

163
00:10:21,180 --> 00:10:25,090
coopération loyale, une obligation
sur l’État qui est l’obligation

164
00:10:25,840 --> 00:10:29,050
de s’abstenir de toute mesure nationale
qui pourrait remettre en cause

165
00:10:30,610 --> 00:10:32,710
les objectifs de la directive.

166
00:10:32,910 --> 00:10:35,620
C’est une jurisprudence
Inter-Environnement Wallonie affaire

167
00:10:35,820 --> 00:10:42,850
C-129/96 ou Mangold,
C-144/04, obligation d’abstention

168
00:10:43,120 --> 00:10:45,040
pendant le délai de transposition.

169
00:10:45,640 --> 00:10:50,350
Pour le reste, l’État membre est
libre quant au choix des formes

170
00:10:50,550 --> 00:10:53,530
et des moyens pour transposer la
directive, dans le respect de la

171
00:10:53,730 --> 00:10:54,580
sécurité juridique.

172
00:10:54,780 --> 00:10:57,630
Ici, l’autonomie de l’État joue
pleinement.

173
00:10:57,830 --> 00:11:00,250
C’est lui qui choisit,
dans son ordonnancement juridique,

174
00:11:00,450 --> 00:11:01,630
les moyens les plus appropriés.

175
00:11:01,830 --> 00:11:05,260
Est-ce que c’est une voie législative,
réglementaire ?

176
00:11:05,460 --> 00:11:09,700
Est-ce que c’est la jurisprudence
qui va permettre la conformité ?

177
00:11:11,710 --> 00:11:19,840
La seule obligation,
in fine, c’est bien celle de transposer

178
00:11:20,040 --> 00:11:24,610
la directive en rendant compatible
le droit national avec la directive.

179
00:11:24,810 --> 00:11:27,280
À cela, s’ajoutent deux remarques.

180
00:11:27,970 --> 00:11:31,630
La première, c’est qu’on se rend
compte que l’État fait parfois

181
00:11:32,140 --> 00:11:35,050
preuve de zèle, d’un zèle excessif
dans cette obligation de transposition,

182
00:11:35,410 --> 00:11:39,490
ce qui le conduit à recopier,
dans certains cas, des dispositions

183
00:11:39,690 --> 00:11:45,130
de la directive parfois très précise,
donc la marge de manœuvre de l’État

184
00:11:45,330 --> 00:11:48,400
s’avère limitée, ce qui a des
conséquences pour la suite.

185
00:11:49,120 --> 00:11:53,110
Et second élément, on se rend compte
qu’il y a un phénomène spontané

186
00:11:53,440 --> 00:11:57,220
qu’on dit de surtransposition,
que le Conseil d’État a constaté

187
00:11:57,420 --> 00:11:58,600
dans un avis de 2018.

188
00:11:58,800 --> 00:12:03,310
L’État surtranspose,
c’est-à-dire qu’il reprend des

189
00:12:03,510 --> 00:12:05,770
solutions de la directive en dehors
de son champ d’application,

190
00:12:05,970 --> 00:12:08,710
pour l’étendre à d’autres situations
de droit interne ou de droit purement

191
00:12:08,910 --> 00:12:09,670
interne.

192
00:12:10,210 --> 00:12:13,720
Ce phénomène de transposition,
de surtransposition n’est pas sans

193
00:12:14,110 --> 00:12:18,730
conséquences sur les interactions
entre le juge national et la Cour

194
00:12:18,930 --> 00:12:20,410
de justice, comme on le verra par
la suite.

195
00:12:21,100 --> 00:12:22,600
Voilà donc pour la directive.

196
00:12:22,800 --> 00:12:27,580
Enfin, il y a la décision dans
les actes obligatoires, article 288,

197
00:12:28,480 --> 00:12:29,320
alinéa 4, TFUE.

198
00:12:30,460 --> 00:12:32,440
La décision est obligatoire dans
tous ses éléments.

199
00:12:32,980 --> 00:12:35,920
Elle a soit des destinataires qu’elle
désigne.

200
00:12:36,190 --> 00:12:38,110
Dans ce cas, elle n’est obligatoire
que pour ceux-ci.

201
00:12:38,310 --> 00:12:41,930
C’est, en règle générale,
la forme de la décision.

202
00:12:42,130 --> 00:12:45,370
C’est un acte individuel qui a
un destinataire désigné.

203
00:12:46,660 --> 00:12:50,590
Soit alors, c’est aujourd’hui le cas,
notamment depuis le traité de Lisbonne

204
00:12:50,790 --> 00:12:53,560
qui le reconnaît expressément,
certaines décisions peuvent avoir

205
00:12:53,760 --> 00:12:54,670
une portée générale.

206
00:12:54,870 --> 00:12:59,530
C’est par exemple la décision
d’autoriser une coopération renforcée

207
00:12:59,730 --> 00:13:03,880
par le Conseil en vertu de l’article
20, mais ce sont des décisions

208
00:13:04,080 --> 00:13:04,840
plutôt rares.

209
00:13:05,040 --> 00:13:10,480
En règle générale, les décisions
sont individuelles, donc lient

210
00:13:11,110 --> 00:13:15,310
le destinataire de l’acte et peuvent
produire un certain effet à l’encontre

211
00:13:15,510 --> 00:13:17,380
de tiers, comme on le verra.

212
00:13:17,580 --> 00:13:21,940
Enfin, l’article 288 alinéa 5 souligne
l’existence des avis et des

213
00:13:22,140 --> 00:13:22,900
recommandations.

214
00:13:23,350 --> 00:13:26,350
Avis et recommandations présentent
la caractéristique commune de ne

215
00:13:26,550 --> 00:13:27,640
pas être contraignants.

216
00:13:27,840 --> 00:13:29,110
Ces actes ne lient pas.

217
00:13:29,310 --> 00:13:34,330
Ils n’en sont pas moins des actes
importants en droit de l’Union.

218
00:13:34,530 --> 00:13:37,510
Les avis expriment une opinion,
diffusent une information,

219
00:13:37,900 --> 00:13:41,680
alors que les recommandations sont
une invitation à adopter un

220
00:13:41,880 --> 00:13:42,640
comportement.

221
00:13:42,840 --> 00:13:44,740
Ce n’est pas contraignant dans
les deux cas.

222
00:13:44,940 --> 00:13:50,290
Néanmoins, la Cour de justice n’hésite
pas à s’y référer.

223
00:13:52,810 --> 00:13:58,330
En particulier, la Cour de justice
a admis, à partir de 2021,

224
00:13:58,900 --> 00:14:02,650
que des recommandations ou des
avis pourraient, le cas échéant,

225
00:14:02,850 --> 00:14:06,190
faire l’objet d’un renvoi préjudiciel
en appréciation de validité et

226
00:14:06,390 --> 00:14:08,650
à cette occasion, on pourrait donc
en apprécier la validité,

227
00:14:08,850 --> 00:14:12,390
comme on le voit dans une affaire FBF,
affaire C-911/19.

228
00:14:14,950 --> 00:14:18,550
Il y a donc ici des actes qui
présentent un intérêt certain,

229
00:14:18,940 --> 00:14:21,070
même s’ils ne sont pas contraignants.