1
00:00:05,110 --> 00:00:08,170
Chapitre 3 : l'autonomie de l'ordre
juridique de l'Union par rapport

2
00:00:08,370 --> 00:00:09,250
au droit international.

3
00:00:10,150 --> 00:00:16,270
Bien comprendre que l'Union européenne
entretient des relations avec le

4
00:00:16,470 --> 00:00:17,230
reste du monde.

5
00:00:17,430 --> 00:00:21,610
C'est d'ailleurs l'un de ses objectifs
en vertu de l'article 3 du Traité

6
00:00:21,810 --> 00:00:26,350
sur l'Union européenne,
qui explique le fait que l'Union

7
00:00:26,550 --> 00:00:32,350
ait conclu toute une série d'accords
internationaux qui produisent,

8
00:00:32,560 --> 00:00:34,270
à son endroit, des effets.

9
00:00:35,230 --> 00:00:41,020
Ce qui appelle évidemment à une
réflexion sur la manière dont l'Union

10
00:00:41,220 --> 00:00:46,240
européenne se place par rapport

11
00:00:47,290 --> 00:00:48,880
à l'ordre juridique international.

12
00:00:49,080 --> 00:00:53,230
Or, l'une des postures de la Cour
de justice, notamment dans l'avis 2/13,

13
00:00:54,190 --> 00:00:57,460
c'est bien de nous dire qu'on a
une autonomie, et une autonomie

14
00:00:57,660 --> 00:01:00,370
notamment dans le rapport au droit
international.

15
00:01:00,580 --> 00:01:03,730
Que signifie cette autonomie du
droit de l'Union au regard du droit

16
00:01:03,930 --> 00:01:04,690
international ?

17
00:01:04,890 --> 00:01:08,260
Présentée comme une caractéristique
essentielle de ce droit,

18
00:01:08,460 --> 00:01:09,790
arrêt Achmea, affaire C-284/16.

19
00:01:10,150 --> 00:01:16,300
C'est cette question qu'on va essayer
de résoudre aujourd'hui,

20
00:01:16,720 --> 00:01:21,580
en montrant d'abord que le droit
de l'Union intègre certes le droit

21
00:01:21,780 --> 00:01:24,160
international, mais avec des
conditions.

22
00:01:24,850 --> 00:01:30,430
Et on verra ensuite que cela n'est
pas sans conséquences sur la structure

23
00:01:30,630 --> 00:01:32,230
même de l'Union européenne.

24
00:01:32,810 --> 00:01:34,900
Mais voyons d'abord,
paragraphe 1, l'intégration

25
00:01:35,100 --> 00:01:38,680
conditionnée du droit international
dans l'ordre juridique de l'Union.

26
00:01:39,670 --> 00:01:45,370
En effet, le droit international

27
00:01:45,570 --> 00:01:50,470
produit des effets dans l'ordre
juridique de l'Union,

28
00:01:51,170 --> 00:01:56,380
mais attention, sous des conditions
bien précises, à la fois énoncées

29
00:01:56,580 --> 00:01:59,830
par le traité, mais aussi par la
jurisprudence, qui distingue à

30
00:02:00,030 --> 00:02:04,240
cet égard ce qu'on appelle le droit
international général des accords

31
00:02:04,440 --> 00:02:05,200
internationaux de l'Union.

32
00:02:05,890 --> 00:02:08,680
Le droit international général,
ce sont les sources de droit

33
00:02:08,880 --> 00:02:12,280
international, de nature non
conventionnelle, qui ont vocation

34
00:02:12,480 --> 00:02:16,180
à s'appliquer à tous les sujets
de droit international, dont l'Union

35
00:02:16,380 --> 00:02:17,140
européenne également.

36
00:02:17,680 --> 00:02:21,820
Puisque celle-ci, article 3,
paragraphe 5, TUE, contribue au

37
00:02:22,020 --> 00:02:24,370
strict respect au développement
du droit international.

38
00:02:25,720 --> 00:02:28,960
Ce qui signifie que les compétences
de l'Union en matière externe doivent

39
00:02:29,160 --> 00:02:32,940
être exercées dans le strict respect
du droit international général,

40
00:02:33,140 --> 00:02:35,020
arrêt Racke, affaire C-162/96.

41
00:02:35,530 --> 00:02:41,410
Donc, les règles coutumières du
droit international général lient

42
00:02:41,980 --> 00:02:44,530
l'Union européenne, lient les
institutions de l'Union,

43
00:02:44,980 --> 00:02:45,810
affaire Brita C-386/08.

44
00:02:51,230 --> 00:02:54,890
Ce qui signifie que devant la Cour
de justice, on peut invoquer un

45
00:02:55,090 --> 00:02:57,560
principe, par exemple de bonne foi,
qui est issu de la coutume

46
00:02:57,760 --> 00:03:01,250
internationale, comme on le voit
dans une affaire devant le tribunal,

47
00:03:01,450 --> 00:03:02,210
Tisza, T-468/08.

48
00:03:08,340 --> 00:03:13,890
Et donc, pas rare de voir dans
la jurisprudence de la Cour à invoquer

49
00:03:14,090 --> 00:03:18,600
des principes du droit international
coutumier, par exemple ceux qui

50
00:03:18,800 --> 00:03:22,440
régissent la souveraineté des États
en matière aérienne,

51
00:03:22,950 --> 00:03:27,330
affaire Air Transport International
Association of America,

52
00:03:27,530 --> 00:03:28,290
C-366/10.

53
00:03:33,240 --> 00:03:37,560
Ceci montre bien la volonté de
la Cour de justice de contribuer

54
00:03:37,760 --> 00:03:39,420
au développement du droit
international.

55
00:03:41,520 --> 00:03:45,360
Et d'ailleurs, la jurisprudence
estime que les accords qui sont

56
00:03:45,560 --> 00:03:48,210
conclus par l'Union doivent être
interprétés conformément aux règles

57
00:03:48,410 --> 00:03:49,650
du droit international général.

58
00:03:51,990 --> 00:03:55,440
Tel est le cas, par exemple,
pour déterminer le champ d'application

59
00:03:55,640 --> 00:03:57,510
d'une convention internationale
conclue par l'Union.

60
00:03:58,050 --> 00:04:01,560
On le voit dans une affaire sensible
concernant le Front Polisario,

61
00:04:01,760 --> 00:04:09,030
affaire C-104/16 P, où ici,
la Cour a interprété des principes

62
00:04:09,230 --> 00:04:11,670
coutumiers, comme l'autodétermination,
par exemple.

63
00:04:13,860 --> 00:04:15,930
Question évidemment sensible dans
cette affaire.

64
00:04:20,270 --> 00:04:25,190
On retrouve donc cette volonté
très claire de prendre en compte

65
00:04:25,390 --> 00:04:30,740
pleinement le droit international
général, et notamment si celui-ci

66
00:04:31,040 --> 00:04:33,920
vient à être précisé par des
conventions internationales.

67
00:04:34,520 --> 00:04:36,530
C'est le cas pour le droit
international maritime,

68
00:04:36,730 --> 00:04:37,490
par exemple.

69
00:04:37,690 --> 00:04:39,920
Comme on le voit dans une affaire
Poulsen, une affaire C-286/90.

70
00:04:47,390 --> 00:04:53,270
Cette question peut se comprendre
aussi si on réfléchit à ce que

71
00:04:53,470 --> 00:04:56,030
la doctrine avait caractérisé,
à la suite de la jurisprudence

72
00:04:56,230 --> 00:04:58,250
de la Cour, comme la théorie de
la succession.

73
00:04:59,180 --> 00:05:01,820
En effet, on était confrontés,
dès les origines du droit

74
00:05:02,020 --> 00:05:05,000
communautaire, à un problème,
c'est que les négociations du GATT

75
00:05:05,200 --> 00:05:10,070
avaient débuté avant que le traité
CEE soit conclu, et que la politique

76
00:05:10,270 --> 00:05:13,460
commerciale commune ne soit transférée
à la communauté à l'époque.

77
00:05:14,900 --> 00:05:19,600
La Cour de justice avait,
dans notamment un arrêt International

78
00:05:19,800 --> 00:05:28,640
Fruit Company, une affaire 24/72,
estimé qu'ici, on pouvait considérer

79
00:05:29,420 --> 00:05:34,130
que la communauté avait succédé
aux États dans ses obligations

80
00:05:34,330 --> 00:05:44,180
puisque le domaine du GATT
correspondait aux compétences désormais

81
00:05:44,380 --> 00:05:45,950
transférées à la communauté.

82
00:05:47,060 --> 00:05:51,530
Cette théorie de la succession
n'est pas générale, loin s'en faut.

83
00:05:51,730 --> 00:05:54,950
Au contraire, la loi est appréciée
convention par convention,

84
00:05:55,520 --> 00:05:58,310
et est très loin d'être automatique.

85
00:05:59,270 --> 00:06:01,610
Elle peut être refusée,
comme on le voit en matière maritime,

86
00:06:01,810 --> 00:06:04,210
dans une affaire Commune de Mesquer,
affaire C-188/07.

87
00:06:07,790 --> 00:06:11,690
Ou même pour la question de la CEDH,
alors que Pescatore considérait

88
00:06:11,890 --> 00:06:15,830
que les États membres avaient vu
l'Union leur succéder dans le respect

89
00:06:16,030 --> 00:06:16,790
de la CEDH.

90
00:06:16,990 --> 00:06:21,200
La Cour avait conclu en sens inverse
dans son avis 2/94, expliquant

91
00:06:21,400 --> 00:06:24,230
que le traité de Lisbonne ait introduit
une disposition spécifique pour

92
00:06:24,430 --> 00:06:28,220
que l'Union adhère au droit
international.

93
00:06:31,700 --> 00:06:36,290
Cette autonomie, on le voit,
du droit de l'Union à l'égard du

94
00:06:36,490 --> 00:06:41,810
droit international, n'est pas
une autonomie totalement complète,

95
00:06:42,010 --> 00:06:42,800
totalement fermée.

96
00:06:43,370 --> 00:06:46,640
Elle permet, par le biais du droit
international général,

97
00:06:47,300 --> 00:06:51,590
de garantir le respect par l'Union
de la légalité internationale.

98
00:06:52,460 --> 00:06:56,390
D'autant que l'Union conclut nombre
d'accords internationaux,

99
00:06:59,040 --> 00:07:02,000
à la condition d'être compétents,
de disposer d'une compétence externe,

100
00:07:02,200 --> 00:07:05,150
bien entendu, mais il y a un nombre
d'accords internationaux qui sont

101
00:07:05,350 --> 00:07:08,990
conclus par celle-ci,
et surtout, de jurisprudence concluant 

102
00:07:10,040 --> 00:07:12,800
ces accords internationaux,
une fois qu'ils sont conclus,

103
00:07:13,000 --> 00:07:16,760
forment partie intégrante de l'ordre
juridique de l'Union,

104
00:07:16,960 --> 00:07:21,260
dit la Cour, depuis un arrêt Haegeman,
affaire 181/73.

105
00:07:22,460 --> 00:07:25,880
Et l'article 216 le dit bien,
les accords conclus par l'Union

106
00:07:26,080 --> 00:07:29,360
lient les institutions,
et prévalent en conséquence sur

107
00:07:29,990 --> 00:07:32,840
les actes de droit dérivé qui sont
adoptés par les institutions.

108
00:07:33,290 --> 00:07:36,350
Et là, vous avez une jurisprudence
particulièrement abondante,

109
00:07:36,650 --> 00:07:41,720
dans laquelle la Cour de justice
peut contrôler le respect par des

110
00:07:41,920 --> 00:07:46,460
actes de droit dérivé,
d'accords internationaux conclus

111
00:07:46,660 --> 00:07:47,720
par l'Union européenne.

112
00:07:47,920 --> 00:07:53,960
Ici, cette supériorité reconnue
par rapport aux droits dérivés

113
00:07:54,160 --> 00:07:55,070
des accords internationaux.

114
00:07:55,400 --> 00:07:58,670
Il y a donc une primauté des accords
internationaux sur le droit dérivé,

115
00:07:59,720 --> 00:08:04,040
mais il n'y a pas de primauté sur
le traité, bien entendu,

116
00:08:04,240 --> 00:08:05,080
par définition.

117
00:08:05,280 --> 00:08:09,440
D'ailleurs, sur ce point,
il faut insister sur un élément

118
00:08:09,640 --> 00:08:10,400
important.

119
00:08:10,600 --> 00:08:15,170
Il existe en effet, dans le traité,
un article 218, paragraphe 11,

120
00:08:15,740 --> 00:08:18,950
en vertu duquel Parlement,
Conseil et Commission,

121
00:08:19,150 --> 00:08:23,090
voire États membres,
peuvent demander à la Cour de justice

122
00:08:23,600 --> 00:08:28,220
d'apprécier à titre préventif si
un accord que l'Union envisage

123
00:08:28,420 --> 00:08:30,170
de conclure est compatible avec
les traités.

124
00:08:30,370 --> 00:08:33,650
Ici, la Cour de justice rend un avis.

125
00:08:33,980 --> 00:08:35,150
C'est un avis, ce n'est pas un arrêt.

126
00:08:35,540 --> 00:08:39,620
Mais cet avis a pour conséquence,
en cas de constat d'incompatibilité

127
00:08:39,820 --> 00:08:45,650
de l'accord envisagé avec le traité,
de rendre impossible la conclusion

128
00:08:45,850 --> 00:08:46,610
de cet accord.

129
00:08:46,820 --> 00:08:50,690
L'exemple caractéristique,
l'avis 2/13 : la Cour considère

130
00:08:50,890 --> 00:08:55,430
que l'accord d'adhésion de l'Union
à la CEDH est incompatible avec

131
00:08:55,630 --> 00:08:57,410
les caractéristiques spécifiques
du droit de l'Union.

132
00:08:59,390 --> 00:09:04,640
Cet accord n'a pu être conclu,
et est encore en cours de renégociation

133
00:09:04,840 --> 00:09:06,230
pour permettre sa conclusion.

134
00:09:06,950 --> 00:09:09,410
Il y a bien d'autres avis qui ont
été rendus par la Cour,

135
00:09:09,610 --> 00:09:12,410
notamment à propos des accords
de libre-échange, qui ont soulevé

136
00:09:12,610 --> 00:09:13,660
des questions sensibles.

137
00:09:13,860 --> 00:09:18,320
On le voit dans l'affaire concernant
l'accord de libre-échange avec

138
00:09:18,520 --> 00:09:21,750
le Canada, le CETA, l'avis 1/17
sur la question du règlement des

139
00:09:21,950 --> 00:09:24,450
investisseurs, et d'autres encore
ont été rendus.

140
00:09:25,410 --> 00:09:28,440
N'oublions pas, sur ce point,
ce contrôle préventif.

141
00:09:28,640 --> 00:09:32,220
Mais ça n'empêche pas,
ensuite, un contrôle postérieur.

142
00:09:32,670 --> 00:09:36,540
Tout simplement parce que ce n'est
qu'une minorité, une faible minorité

143
00:09:36,740 --> 00:09:40,620
des accords internationaux,
qui font l'objet de ce contrôle

144
00:09:40,820 --> 00:09:42,440
préventif de l'article 218.

145
00:09:42,640 --> 00:09:46,020
La très grande majorité sont conclus
sans contrôle préalable de la Cour

146
00:09:46,220 --> 00:09:50,550
de justice, qui peut ensuite être
saisie de la question de la validité

147
00:09:50,750 --> 00:09:52,860
de ces accords, et notamment au
regard du traité ou de la Charte

148
00:09:53,060 --> 00:09:53,820
des droits fondamentaux.

149
00:09:58,380 --> 00:10:00,750
Ces accords conclus,
se pose ensuite la question de

150
00:10:00,950 --> 00:10:03,030
leur invocabilité dans l'ordre
juridique de l'Union.

151
00:10:03,510 --> 00:10:11,100
Et là, sur ce point,
il faut souligner la spécificité

152
00:10:12,210 --> 00:10:14,790
de ces accords internationaux pour
être invocables.

153
00:10:16,200 --> 00:10:23,310
Et la Cour le dit, de jurisprudence
constante, notamment réitérée à

154
00:10:23,510 --> 00:10:26,220
plusieurs reprises, mais qu'on
voit dans l'arrêt Demirel,

155
00:10:26,420 --> 00:10:28,110
une affaire 12/86.

156
00:10:28,830 --> 00:10:32,130
Pour qu'un accord international
conclu par l'Union puisse être

157
00:10:32,490 --> 00:10:35,250
invoqué devant la Cour de justice
de l'Union européenne,

158
00:10:35,450 --> 00:10:36,210
il faut deux choses.

159
00:10:36,720 --> 00:10:43,470
Il faut d'abord que l'accord
international puisse être apte

160
00:10:43,920 --> 00:10:48,840
à ce que ces dispositions produisent
un effet direct, une aptitude générale,

161
00:10:49,170 --> 00:10:52,290
et ensuite, il faut que la disposition
en question soit suffisamment précise

162
00:10:52,490 --> 00:10:54,600
et inconditionnelle pour être invoquée.

163
00:10:55,260 --> 00:10:56,220
On procède en deux temps.

164
00:10:56,850 --> 00:11:01,320
L'aptitude c’est apprécier de manière
générale en fonction de l'économie

165
00:11:01,520 --> 00:11:04,500
et des termes du traité,
si celui-ci présente une aptitude

166
00:11:04,700 --> 00:11:06,270
générale à produire un effet direct.

167
00:11:06,870 --> 00:11:09,020
Ce n'est pas, par exemple,
le cas des accords OMC,

168
00:11:09,220 --> 00:11:09,980
dit la Cour.

169
00:11:10,180 --> 00:11:15,480
Par exemple, dans une affaire FIAMM,
C-120/06 P, on ne peut pas invoquer

170
00:11:16,320 --> 00:11:21,150
les dispositions des accords OMC
devant la Cour de justice directement

171
00:11:21,480 --> 00:11:24,990
parce que, estime la Cour,
les accords OMC ne présentent pas

172
00:11:25,190 --> 00:11:28,500
cette aptitude générale à produire
un effet direct.

173
00:11:28,700 --> 00:11:35,910
D'autres, par exemple les accords
d'association avec certains États

174
00:11:36,110 --> 00:11:39,720
tiers, présentent cette aptitude
à produire un effet direct.

175
00:11:41,790 --> 00:11:43,320
Dans ce cas-là, que faut-il faire ?

176
00:11:44,310 --> 00:11:46,740
Comme dans l'affaire Demirel,
par exemple, à propos de l'accord

177
00:11:46,940 --> 00:11:47,940
d'association avec la Turquie.

178
00:11:48,300 --> 00:11:51,180
Une fois qu'on a dit que l'accord
présente cette attitude générale,

179
00:11:51,750 --> 00:11:55,850
on appréciera si la disposition
de l'accord invoqué,

180
00:11:56,050 --> 00:11:59,600
elle, est suffisamment précise
et inconditionnelle pour être d'effet

181
00:11:59,800 --> 00:12:00,560
direct.

182
00:12:00,760 --> 00:12:05,940
Voilà cette double condition ici
qui est exercée.

183
00:12:07,920 --> 00:12:09,590
Je répète : c'est important.

184
00:12:09,790 --> 00:12:15,540
C'est important parce qu'ici,
la volonté, c'est bien entendu

185
00:12:15,740 --> 00:12:23,460
de veiller à ce que les accords
internationaux qui lient l'Union

186
00:12:23,660 --> 00:12:28,260
européenne respectent le droit
de l'Union, la structure générale

187
00:12:28,460 --> 00:12:29,220
du droit de l'Union.

188
00:12:29,890 --> 00:12:32,310
Parce qu'est en cause,
paragraphe 2, la préservation de

189
00:12:32,510 --> 00:12:33,960
la structure constitutionnelle.

190
00:12:34,440 --> 00:12:36,840
Paragraphe 2 : la préservation
de la structure constitutionnelle.

191
00:12:37,560 --> 00:12:41,430
La Cour insiste, en effet,
sur le fait qu'un accord international

192
00:12:41,630 --> 00:12:44,520
que l'Union conclurait ne peut
pas porter atteinte à l'ordre des

193
00:12:44,720 --> 00:12:48,540
compétences fixées par le traité
et à l'autonomie du système juridique

194
00:12:48,780 --> 00:12:50,760
que la Cour entend défendre.

195
00:12:53,490 --> 00:12:57,510
De sorte que la Cour est très
suspicieuse de toute velléité

196
00:12:57,710 --> 00:13:01,800
d'encadrement externe,
de contrôle externe,

197
00:13:02,670 --> 00:13:07,590
par des juridictions qui ne seraient
pas des juridictions de droit de

198
00:13:07,790 --> 00:13:08,550
l'Union.

199
00:13:08,750 --> 00:13:13,380
À cet égard, la Cour entend veiller
jalousement à préserver ses

200
00:13:13,580 --> 00:13:14,340
prérogatives.

201
00:13:16,240 --> 00:13:20,890
Si on prend des avis comme l'avis
1/94 sur l'Espace économique européen,

202
00:13:21,090 --> 00:13:25,000
l'avis 1/09 sur la question du
règlement des litiges en matière

203
00:13:25,200 --> 00:13:31,870
de brevets, ou encore l'avis 2/80,
2/13 sur la CEDH, que voit-on de

204
00:13:32,070 --> 00:13:32,830
commun dans tout cela ?

205
00:13:33,550 --> 00:13:38,860
On voit que la Cour de justice
veille très jalousement à une chose :

206
00:13:40,030 --> 00:13:46,960
à ce qu'il n'y ait pas de juridiction
internationale, d'autres juridictions

207
00:13:48,280 --> 00:13:52,210
qui pourraient contrôler le droit
de l'Union à sa place,

208
00:13:52,420 --> 00:13:53,230
en quelque sorte.

209
00:13:54,190 --> 00:13:56,890
Ce contrôle externe par une juridiction
internationale lui pose

210
00:13:57,090 --> 00:13:59,350
fondamentalement problème,
et c'est ça qui est contraire à

211
00:13:59,550 --> 00:14:03,790
l'autonomie même du droit de l'Union,
dit la Cour, de manière constante.

212
00:14:08,080 --> 00:14:11,490
On ne doit pas porter atteinte
à l'autonomie de l'ordre juridique,

213
00:14:13,780 --> 00:14:18,090
en confiant à une juridiction
internationale une compétence exclusive

214
00:14:18,290 --> 00:14:19,570
pour connaître du droit de l'Union.

215
00:14:24,440 --> 00:14:29,090
La Cour dit : "On le tolère si
la Cour de justice reste,

216
00:14:29,290 --> 00:14:34,100
elle, compétente." Et en réalité,
si la Cour de justice a le dernier mot,

217
00:14:34,300 --> 00:14:37,850
parce que c'est de cela dont il s'agit.

218
00:14:39,260 --> 00:14:44,670
La Cour veille jalousement à cela
parce que l'article 340 du traité

219
00:14:44,870 --> 00:14:49,760
FUE nous dit que les États membres
ne peuvent pas engager de différends

220
00:14:49,960 --> 00:14:54,710
relatifs à interprétation ou au
droit de l'Union en recourant à

221
00:14:54,910 --> 00:14:57,500
un mode de règlement autre que
celui prévu par le traité.

222
00:14:57,700 --> 00:15:01,490
Donc, la Cour se réserve une sorte
de compétence exclusive pour régler

223
00:15:01,690 --> 00:15:03,470
les différends juridiques opposant
les États membres.

224
00:15:05,170 --> 00:15:08,780
Avis 1/91, avis 2/13,
par exemple.

225
00:15:10,430 --> 00:15:14,030
De sorte que l'État membre qui
engage un règlement des différends

226
00:15:14,230 --> 00:15:17,060
en dehors du droit de l'Union,
alors que le droit de l'Union est

227
00:15:17,260 --> 00:15:18,470
en cause, viole le droit de l'Union.

228
00:15:18,670 --> 00:15:22,880
Affaire MOX, Commission contre Irlande,
C-459/03.

229
00:15:25,400 --> 00:15:29,030
De la même manière, lorsqu'on prévoit
des règlements des différends avec

230
00:15:29,230 --> 00:15:31,880
le recours à des clauses d'arbitrage
entre États membres,

231
00:15:32,080 --> 00:15:36,200
comme dans l'affaire Achmea,
affaire C-284/16, on méconnaît

232
00:15:36,400 --> 00:15:40,330
l'article 340 du traité FUE,
on méconnaît le principe d'autonomie.

233
00:15:42,710 --> 00:15:45,710
La Cour de justice veille jalousement
à ses prérogatives.

234
00:15:46,700 --> 00:15:50,450
Ce qui explique d'ailleurs qu'elle
accepte volontiers que dans un

235
00:15:50,650 --> 00:15:53,960
accord international, soit introduit
une clause compromissoire qui la

236
00:15:54,160 --> 00:15:58,200
rendrait compétente,
en vertu de l'article 273 du traité

237
00:15:58,400 --> 00:15:59,160
FUE.

238
00:15:59,360 --> 00:16:05,600
Peu importe, d'ailleurs,
à cet égard, qu'il s'agisse ici

239
00:16:07,610 --> 00:16:09,770
de régler un différend concernant
le droit de l'Union ou,

240
00:16:09,970 --> 00:16:13,190
au contraire, des dispositions
échappant au droit de l'Union.

241
00:16:14,330 --> 00:16:17,420
Des conditions doivent cependant
être remplies pour recourir à l'article

242
00:16:17,620 --> 00:16:20,410
273, que nous rappelle l'arrêt Pringle,
l'affaire C-370/12.

243
00:16:23,240 --> 00:16:27,860
On voit donc ici la volonté de
la Cour de justice de bien garantir

244
00:16:28,060 --> 00:16:29,270
l'autonomie du droit de l'Union.

245
00:16:29,510 --> 00:16:34,550
C'est un élément très important
pour elle, car il s'agit de veiller

246
00:16:34,910 --> 00:16:38,570
au respect des caractéristiques
spécifiques du droit de l'Union.

247
00:16:39,050 --> 00:16:41,840
Caractéristiques spécifiques qui
permettront ensuite,

248
00:16:42,530 --> 00:16:45,800
à la Cour de justice de l'Union
européenne et aux juridictions

249
00:16:46,000 --> 00:16:51,410
nationales, de protéger de façon
suffisamment effective le droit

250
00:16:51,610 --> 00:16:54,740
de l'Union, d'assurer une protection
juridictionnelle effective.