1 00:00:05,800 --> 00:00:06,560 Bonjour. 2 00:00:07,300 --> 00:00:09,860 Nous commençons aujourd'hui un cours de procédure civile. 3 00:00:10,690 --> 00:00:13,644 Commençons par définir ce qu'est la procédure civile. 4 00:00:13,810 --> 00:00:16,800 Ce sera le paragraphe 1 de notre introduction. 5 00:00:17,230 --> 00:00:20,266 On verra ensuite l'utilité de la procédure civile, 6 00:00:20,533 --> 00:00:25,955 ses caractères, ses sources et enfin, les défis auxquels elle est confrontée à l'heure actuelle,  7 00:00:26,044 --> 00:00:29,288 c'est-à-dire les enjeux contemporains de la procédure civile. 8 00:00:29,710 --> 00:00:34,888 Paragraphe 1 de cette introduction :  définition de la procédure civile. 9 00:00:35,860 --> 00:00:40,533 Il faut d'abord définir la procédure,  puis la procédure civile. 10 00:00:41,020 --> 00:00:43,911 À, qu'est-ce que la procédure ? 11 00:00:45,730 --> 00:00:50,133 Le mot procédure vient du latin procedere qui signifie aller en avant,  12 00:00:50,133 --> 00:00:52,311 c'est-à-dire avancer, progresser. 13 00:00:52,660 --> 00:00:55,866 Une procédure, au sens non juridique du terme,  14 00:00:56,000 --> 00:01:00,177 c'est l'accomplissement de plusieurs formalités successives tendues vers un but, 15 00:01:00,266 --> 00:01:04,930 par exemple le pilote d'avion qui atterrit entame la procédure d'atterrissage. 16 00:01:05,590 --> 00:01:09,644 Dans son sens juridique, la procédure évoque l'accomplissement des formalités 17 00:01:09,688 --> 00:01:11,955 qui sont nécessaires au prononcé d'un jugement. 18 00:01:12,100 --> 00:01:14,444 La procédure, c'est la marche du procès. 19 00:01:15,040 --> 00:01:19,200 C'est donc l'ensemble des règles de droit qui régissent l'introduction,  20 00:01:19,200 --> 00:01:21,330 le déroulement et l'issue du procès. 21 00:01:23,244 --> 00:01:27,555 Un cours de procédure civile, ce n'est pas un cours d'institution judiciaire 22 00:01:27,644 --> 00:01:31,644 dans lequel on étudie les règles qui gouvernent l'organisation de la justice en France, 23 00:01:31,644 --> 00:01:34,755 les différentes juridictions,  le personnel de la justice, etc. 24 00:01:34,870 --> 00:01:37,911 Ce n'est pas non plus un cours de procédure civile d'exécution. 25 00:01:38,090 --> 00:01:39,950 Les procédures civiles d'exécution interviennent 26 00:01:39,950 --> 00:01:42,400 une fois que le jugement a été rendu 27 00:01:42,400 --> 00:01:43,777 et qu'il est devenu exécutoire. 28 00:01:44,044 --> 00:01:48,000 Ce n'est donc pas le droit du procès,  c'est le droit qui intervient après le procès. 29 00:01:49,120 --> 00:01:53,644 Après avoir défini la procédure, B,  qu'est-ce que la procédure civile ? 30 00:01:54,933 --> 00:01:59,370 La procédure civile, c'est l'ensemble des règles de droit qui régissent le procès, 31 00:01:59,422 --> 00:02:01,777 mais pas n'importe quel procès, le procès civil,  32 00:02:02,044 --> 00:02:06,444 c'est-à-dire, un, celui qui est soumis à une juridiction civile, 33 00:02:06,970 --> 00:02:13,422 deux, étatique, la juridiction, trois,  pour résoudre un litige de droit privé. 34 00:02:13,850 --> 00:02:15,955 Reprenons ces termes un à un. 35 00:02:17,200 --> 00:02:20,044 1, quelles sont les juridictions civiles ? 36 00:02:20,770 --> 00:02:23,410 Ce sont les juridictions qui appartiennent à l'ordre judiciaire, 37 00:02:23,466 --> 00:02:28,044 et plus particulièrement à l'ordre judiciaire civil et non pénal. 38 00:02:28,540 --> 00:02:30,370 Petit rappel du cours d'institution judiciaire. 39 00:02:30,488 --> 00:02:32,177 Qu'est-ce qu'un ordre juridictionnel ? 40 00:02:32,380 --> 00:02:37,555 C'est un ensemble cohérent et structuré de différentes catégories de juridictions 41 00:02:37,600 --> 00:02:40,355 qui sont placées sous le contrôle d'une Cour suprême. 42 00:02:42,000 --> 00:02:44,800 On parle de la dualité des ordres juridictionnelle. 43 00:02:44,880 --> 00:02:46,444 En effet, il y a deux ordres :  44 00:02:46,577 --> 00:02:51,511 l'ordre judiciaire placé sous le contrôle de la Cour de cassation, 45 00:02:52,088 --> 00:02:57,200 qui réunit les juridictions appelées à trancher les litiges entre particuliers 46 00:02:57,377 --> 00:03:01,644 et les juridictions qui ont pour fonction de réprimer les infractions. 47 00:03:02,400 --> 00:03:07,080 Il y a l'ordre administratif placé sous le contrôle du Conseil d'État, 48 00:03:07,377 --> 00:03:10,044 qui comprend les juridictions amenées à connaître des litiges 49 00:03:10,044 --> 00:03:11,580 qui concernent l'administration. 50 00:03:13,370 --> 00:03:18,622 La procédure civile concerne les litiges portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire,  51 00:03:18,666 --> 00:03:22,533 mais plus précisément de l'ordre judiciaire civil. 52 00:03:23,580 --> 00:03:26,133 En effet, au sein de l'ordre judiciaire,  53 00:03:26,177 --> 00:03:29,600 on distingue les juridictions civiles et répressives. 54 00:03:29,644 --> 00:03:33,866 Mais attention, cette distinction n'a pas le même sens que la précédente. 55 00:03:34,440 --> 00:03:37,600 Il n'y a pas un sous-ordre civil et un sous-ordre pénal. 56 00:03:37,980 --> 00:03:42,150 Il y a des juridictions civiles et des juridictions pénales,  57 00:03:42,533 --> 00:03:46,355 mais elles appartiennent à un seul ordre, l'ordre judiciaire,  58 00:03:46,888 --> 00:03:48,720 ce qui se manifeste de plusieurs façons. 59 00:03:48,844 --> 00:03:51,955 Par exemple, les magistrats sont recrutés de la même façon 60 00:03:52,888 --> 00:03:55,066 et ils passent indifféremment d'une juridiction civile 61 00:03:55,066 --> 00:03:56,933 à une juridiction pénale dans leur carrière. 62 00:03:57,422 --> 00:04:00,000 Enfin, la Cour suprême est la même, c'est la Cour de cassation. 63 00:04:00,270 --> 00:04:04,311 C'est ce qu'on appelle le principe d'unité de la justice civile et de la justice pénale. 64 00:04:05,644 --> 00:04:09,822 Les juridictions judiciaires civiles sont au premier degré : 65 00:04:10,020 --> 00:04:15,911 le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le tribunal de commerce, 66 00:04:16,355 --> 00:04:19,911 le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux. 67 00:04:21,090 --> 00:04:24,250 Attention, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance 68 00:04:24,250 --> 00:04:27,066 vont fusionner à compter du 1er janvier 2020 69 00:04:27,111 --> 00:04:29,466 pour devenir le tribunal judiciaire. 70 00:04:30,270 --> 00:04:35,010 Ont été d'ores et déjà supprimé la juridiction de proximité supprimée 71 00:04:35,210 --> 00:04:38,755 depuis le 1er juillet 2017 au profit du tribunal d'instance,  72 00:04:38,844 --> 00:04:41,955 donc à partir du 1er janvier 2020, du tribunal judiciaire,  73 00:04:42,355 --> 00:04:45,155 et également le tribunal des affaires de Sécurité sociale 74 00:04:45,244 --> 00:04:50,044 qui a été intégré au tribunal de grande instance au sein d'un pôle social. 75 00:04:51,090 --> 00:04:54,666 Au second degré, il s'agit de la Cour d'appel dans toutes les matières,  76 00:04:54,666 --> 00:04:55,777 sauf la matière pénale. 77 00:04:57,225 --> 00:05:00,970 La Cour de cassation, est-ce qu'on la considère comme une juridiction judiciaire civile ? 78 00:05:02,130 --> 00:05:05,400 Elle a une place à part puisque c'est en elle que se manifeste 79 00:05:05,600 --> 00:05:07,955 l'unité des juridictions de l'ordre judiciaire. 80 00:05:08,580 --> 00:05:11,511 La chambre criminelle est une simple formation. 81 00:05:12,430 --> 00:05:16,000 On ne peut pas dire que la Cour de cassation est par nature civile ou pénale, 82 00:05:16,044 --> 00:05:17,644 elle est simplement judiciaire, 83 00:05:18,044 --> 00:05:23,370 mais il est vrai que la procédure civile régit les règles relatives à la Cour de cassation 84 00:05:24,030 --> 00:05:25,377 en matière non pénale. 85 00:05:26,590 --> 00:05:30,933 Le cours de procédure civile se différencie donc d'un cours de procédure pénale 86 00:05:30,970 --> 00:05:35,155 qui régira la procédure devant les juridictions répressives 87 00:05:35,600 --> 00:05:38,444 et d'un cours de contentieux administratif qui régit les procès 88 00:05:38,444 --> 00:05:40,888 qui se déroulent devant une juridiction administrative. 89 00:05:41,470 --> 00:05:45,377 Il se différencie également d'un cours de droit processuel. 90 00:05:46,210 --> 00:05:50,650 Le cours de droit processuel a pour objet les principes du procès,  91 00:05:51,155 --> 00:05:54,310 de procédure communs à toutes les procédures, 92 00:05:54,488 --> 00:05:57,911 administratives, pénales, civiles,  mais aussi constitutionnelles,  93 00:05:58,000 --> 00:06:02,177 en France ou à l'étranger, la procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne, 94 00:06:03,155 --> 00:06:07,155 comme le principe d'impartialité du juge ou le principe de la contradiction. 95 00:06:08,900 --> 00:06:10,177 C'est donc beaucoup plus général. 96 00:06:11,780 --> 00:06:14,488 Nous en arrivons au 2. 97 00:06:14,480 --> 00:06:16,488 Le 1, c'étaient quelles sont les juridictions civiles,  98 00:06:16,533 --> 00:06:20,220 le 2, le procès civil se déroule devant les juridictions civiles étatiques. 99 00:06:20,420 --> 00:06:26,425 2, quelles sont les juridictions qui ne sont pas étatiques ? 100 00:06:27,244 --> 00:06:29,333 Il s'agit de la juridiction arbitrale. 101 00:06:29,500 --> 00:06:32,888 L'arbitrage est une sorte de justice privée. 102 00:06:33,880 --> 00:06:39,022 Les parties confient le soin de trancher leur litige non pas au juge étatique,  103 00:06:39,066 --> 00:06:41,911 mais à une personne privée qu'elles choisissent ensemble, 104 00:06:42,133 --> 00:06:45,511 ou à trois personnes privées qui constituent un tribunal arbitral. 105 00:06:46,210 --> 00:06:49,066 Le procès arbitral est régi par des règles particulières. 106 00:06:49,420 --> 00:06:53,511 Ses règles sont contenues, pour la plupart, dans le Code de procédure civile. 107 00:06:54,070 --> 00:06:59,244 Pour autant, un cours de procédure civile n'englobe pas, en général, le droit de l'arbitrage. 108 00:07:00,400 --> 00:07:03,155 Le cours de procédure civile se borne à décrire la procédure 109 00:07:03,288 --> 00:07:05,422 devant les juridictions étatiques. 110 00:07:06,610 --> 00:07:10,690 Le procès civil se déroule devant une juridiction civile étatique. 111 00:07:11,470 --> 00:07:14,533 Il a pour objet de résoudre un litige de droit privé. 112 00:07:14,533 --> 00:07:17,777 3, qu'est-ce qu'un litige de droit privé ? 113 00:07:19,600 --> 00:07:20,740 Qu'est-ce qu'un litige déjà ? 114 00:07:20,980 --> 00:07:25,066 Un litige, c'est un différend qui survient entre des sujets de droit 115 00:07:25,210 --> 00:07:28,266 sur le règlement de leurs intérêts,  116 00:07:29,600 --> 00:07:33,155 qui peut être réglé par l'application d'une règle de droit. 117 00:07:34,900 --> 00:07:38,444 Les juridictions civiles sont compétentes pour résoudre les litiges,  118 00:07:38,488 --> 00:07:42,533 mais pas n'importe lesquels, les litiges qui concernent les rapports de droit privé, 119 00:07:43,466 --> 00:07:45,820 qui impliquent au moins une personne privée. 120 00:07:45,911 --> 00:07:49,777 Il peut s'agir d'un litige entre des particuliers, entre des commerçants,  121 00:07:49,822 --> 00:07:53,511 entre un particulier un commerçant,  entre un salarié un employeur, etc. 122 00:07:53,980 --> 00:07:55,911 Pour résoudre ces litiges,  123 00:07:56,266 --> 00:08:00,844 la juridiction civile compétente appliquera les règles de droit civil 124 00:08:00,977 --> 00:08:03,644 ou encore, selon la nature du litige, 125 00:08:03,730 --> 00:08:06,133 les règles de droit commercial,  de droit du travail,  126 00:08:06,355 --> 00:08:11,022 de droit de la Sécurité sociale, du droit de la famille, de la propriété intellectuelle, etc. 127 00:08:11,260 --> 00:08:13,111 Tous ces droits que je viens de citer 128 00:08:14,933 --> 00:08:19,244 sont ce qu'on appelle du droit matériel ou du droit substantiel,  129 00:08:19,555 --> 00:08:23,288 c'est-à-dire que ce sont les règles de droit qui permettent de résoudre le litige,  130 00:08:23,333 --> 00:08:31,288 qui permettent de savoir si X doit de l'argent à Y,  ou dans quelles conditions X et Y vont divorcer. 131 00:08:32,260 --> 00:08:34,888 On oppose ainsi la procédure, 132 00:08:35,022 --> 00:08:38,977 qui contient les règles du déroulement du procès, au droit substantiel, 133 00:08:39,420 --> 00:08:44,044 qui contient les règles que le juge va appliquer pour résoudre le litige. 134 00:08:44,800 --> 00:08:50,444 Cette distinction, entre le droit substantiel et la procédure, est fondamentale. 135 00:08:51,750 --> 00:08:56,488 La procédure civile ne permet pas directement de résoudre un conflit entre deux personnes. 136 00:08:56,550 --> 00:09:02,755 Elle ne dit pas que X est propriétaire du bien que détient Y et que Y doit le lui rendre. 137 00:09:03,300 --> 00:09:06,175 Elle indique quelle procédure il faut suivre 138 00:09:06,350 --> 00:09:11,370 pour en arriver à ce qu'un juge applique les règles de droit substantiel 139 00:09:11,511 --> 00:09:13,600 et résolve ce problème grâce à ces règles. 140 00:09:15,000 --> 00:09:17,733 Ainsi, le droit procédural,  141 00:09:17,911 --> 00:09:20,755 qu'il s'agisse d'ailleurs de procédure civile, pénale, administrative, 142 00:09:21,333 --> 00:09:23,688 est un droit instrumental. 143 00:09:23,760 --> 00:09:27,422 C'est un instrument au service du droit substantiel. 144 00:09:28,577 --> 00:09:32,711 On a décrit ce en quoi consiste la procédure civile dans ce paragraphe 1, 145 00:09:32,711 --> 00:09:36,400 c'est l'ensemble des règles qui régissent l'introduction,  146 00:09:36,444 --> 00:09:39,466 le déroulement et l'issue du procès civil. 147 00:09:39,970 --> 00:09:42,933 Il faut à présent en souligner l'utilité. 148 00:09:43,510 --> 00:09:47,111 Paragraphe 2, l'utilité de la procédure civile. 149 00:09:48,750 --> 00:09:51,733 L'utilité des règles de procédure civile est évidente. 150 00:09:52,110 --> 00:09:55,800 Lorsqu'une partie estime qu'elle est titulaire d'un droit subjectif,  151 00:09:56,133 --> 00:09:58,933 par exemple elle estime qu'elle est propriétaire d'un bien, 152 00:09:58,930 --> 00:10:03,155 elle a un droit de propriété ou qu'elle a un droit de créance contre un débiteur  153 00:10:04,222 --> 00:10:07,644 et que ce droit est contrarié, quelqu'un s'est emparé du bien, 154 00:10:07,688 --> 00:10:09,300 le débiteur refuse de payer sa dette. 155 00:10:10,260 --> 00:10:12,755 Elle a l'interdiction de se faire justice à elle-même,  156 00:10:12,844 --> 00:10:16,800 donc elle doit faire appel à un tiers impartial qui va trancher le litige. 157 00:10:17,160 --> 00:10:18,933 Ce tiers impartial, c'est le juge. 158 00:10:19,500 --> 00:10:22,266 Le juge doit donc rendre un jugement au terme d'un procès. 159 00:10:22,977 --> 00:10:27,860 Au cours de ce procès, les parties vont exposer chacune leurs thèses, leur argumentation. 160 00:10:29,010 --> 00:10:33,733 Mais cet échange d'argumentation va s'opérer selon une mise en scène bien précise. 161 00:10:34,177 --> 00:10:38,930 C'est elle que définissent justement les règles de procédure civile. 162 00:10:39,420 --> 00:10:45,822 Cette mise en scène a pour but de garantir que le procès se déroule de façon loyale. 163 00:10:46,570 --> 00:10:49,422 À l'issue du procès, le juge rend une décision,  164 00:10:49,600 --> 00:10:53,377 décision qu'il a prise en appliquant les règles de droit substantiel aux faits 165 00:10:53,422 --> 00:10:54,577 qui ont été invoqués. 166 00:10:55,140 --> 00:10:59,822 Cette décision va soit reconnaître le droit subjectif invoqué par le demandeur,  167 00:11:00,488 --> 00:11:02,700 soit au contraire refuser de le reconnaître. 168 00:11:03,810 --> 00:11:07,020 Ainsi, le procès et toutes les règles qui le régissent,  169 00:11:07,466 --> 00:11:10,488 c'est le moyen d'obtenir le respect des droits subjectifs. 170 00:11:10,950 --> 00:11:15,866 On dit aussi que la procédure civile permet la réalisation 171 00:11:15,866 --> 00:11:17,644 des droits subjectifs des individus. 172 00:11:18,270 --> 00:11:22,355 Ce terme de réalisation du droit subjectif est un terme qui vient d'Henri Motulsky,  173 00:11:22,533 --> 00:11:24,577 auteur important dont nous reparlerons. 174 00:11:26,210 --> 00:11:29,070 Ou encore en d'autres termes, c'est grâce à la procédure civile 175 00:11:29,270 --> 00:11:32,977 que les règles de droit substantiel privé sont effectivement sanctionnées. 176 00:11:33,450 --> 00:11:37,555 On dit donc que le droit substantiel est un droit déterminateur 177 00:11:37,644 --> 00:11:41,022 et que la procédure civile est un droit sanctionnateur. 178 00:11:42,360 --> 00:11:46,755 Paragraphe 3, quels sont les caractères de la procédure civile ? 179 00:11:47,850 --> 00:11:50,044 Deux caractères ressortent particulièrement :  180 00:11:50,400 --> 00:11:54,444 le caractère formaliste et le caractère impératif. 181 00:11:54,560 --> 00:11:57,333 A, le caractère formaliste. 182 00:11:57,870 --> 00:12:01,275 Par essence, une procédure implique 183 00:12:01,325 --> 00:12:03,360 l'accomplissement de plusieurs formalités successives. 184 00:12:03,422 --> 00:12:07,200 Elle est donc nécessairement un minimum formaliste. 185 00:12:08,355 --> 00:12:12,310 Concrètement, elle consistera dans le fait de prévoir des délais, 186 00:12:13,260 --> 00:12:18,666 le délai pour exercer les voies de recours, le délai pour déposer ses conclusions, etc. 187 00:12:20,400 --> 00:12:23,422 Elle prévoira ensemble également un ensemble de formalités à accomplir : 188 00:12:23,610 --> 00:12:27,690 quels supports formels faut-il utiliser pour saisir le tribunal 189 00:12:27,890 --> 00:12:30,222 pour présenter ses arguments. 190 00:12:30,900 --> 00:12:34,222 Ce sera un acte d'huissier, ce sont des conclusions d'avocats. 191 00:12:34,400 --> 00:12:38,000 Et au sein de ces actes, on va prévoir des mentions obligatoires, 192 00:12:38,160 --> 00:12:39,600 quelqu'un va devoir le signer. 193 00:12:41,100 --> 00:12:43,600 Ce formalisme a une justification. 194 00:12:44,340 --> 00:12:46,800 Il garantit les droits des plaideurs. 195 00:12:48,140 --> 00:12:52,177 Il y a une célèbre formule, de Jhering, un auteur allemand. 196 00:12:52,530 --> 00:12:53,775 La formule est la suivante : 197 00:12:53,775 --> 00:12:59,377 "Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté". 198 00:12:59,580 --> 00:13:01,955 Il a écrit cela en 1887. 199 00:13:02,790 --> 00:13:05,066 Évidemment, dans un cours de procédure civile, 200 00:13:05,111 --> 00:13:08,622 ce formalisme peut être un peu fastidieux à décrire. 201 00:13:08,700 --> 00:13:12,266 Tous les délais, toutes les mentions obligatoires, c'est un peu laborieux. 202 00:13:12,660 --> 00:13:18,133 Dans ce cours, je tenterai de ne pas  m’appesantir sur ces aspects de la procédure. 203 00:13:19,080 --> 00:13:24,711 B, deuxième caractère saillant, le caractère impératif. 204 00:13:26,150 --> 00:13:27,955 Les règles de procédure sont impératives. 205 00:13:27,955 --> 00:13:29,840 Qu'est-ce que cela signifie principalement ? 206 00:13:29,860 --> 00:13:33,000 Cela signifie que les parties ne peuvent pas convenir 207 00:13:33,350 --> 00:13:35,600 de contourner les règles de procédure civile. 208 00:13:36,320 --> 00:13:41,422 L'autonomie de la volonté, que leur reconnaît l'article 1101 du Code civil,  209 00:13:42,044 --> 00:13:47,111 qui permet aux parties de décider quelle sera leur loi, est ici impuissante. 210 00:13:47,330 --> 00:13:51,911 Par exemple, si le demandeur habite à Paris et que le défendeur habite à Toulouse,  211 00:13:52,350 --> 00:13:54,844 en principe, ils ne peuvent pas librement décider 212 00:13:54,888 --> 00:13:59,688 que sera saisi le tribunal de Lyon parce que ça les arrange. 213 00:14:00,977 --> 00:14:04,530 Les parties doivent respecter les règles de compétence du Code de procédure civile 214 00:14:04,577 --> 00:14:05,688 qui sont impératives. 215 00:14:06,444 --> 00:14:08,266 Pourquoi sont-elles impératives ? 216 00:14:08,360 --> 00:14:10,800 Parce que ces règles intéressent un service public, 217 00:14:11,333 --> 00:14:14,844 le service public de la justice qui sert l'intérêt général. 218 00:14:15,650 --> 00:14:18,533 Les règles de fonctionnement de ce service public ne sont donc pas 219 00:14:18,533 --> 00:14:20,266 à la disposition des justiciables. 220 00:14:21,110 --> 00:14:23,066 Cela dit, ce principe connaît des exceptions 221 00:14:23,466 --> 00:14:28,888 parce que la procédure civile règle les litiges de droit privé. 222 00:14:29,240 --> 00:14:32,000 Ce qui est en cause, ce sont des intérêts privés. 223 00:14:32,810 --> 00:14:35,111 Dans une mesure, mais dans une mesure limitée,  224 00:14:35,460 --> 00:14:39,066 les parties sont autorisées à déroger à certaines règles. 225 00:14:39,110 --> 00:14:41,600 Par exemple en matière de compétence,  226 00:14:41,730 --> 00:14:46,550 les commerçants, mais seulement eux ont le droit de choisir ensemble la juridiction compétente.