1
00:00:05,350 --> 00:00:09,911
Section 2 : la distinction de l'action
et de la demande en justice. 

2
00:00:12,310 --> 00:00:17,288
Nous nous intéressons à présent à un
autre morceau de l'article 30, alinéa 1er :

3
00:00:17,688 --> 00:00:21,600
l'action est le droit pour
l'auteur d'une prétention.

4
00:00:24,250 --> 00:00:25,866
Le droit pour l'auteur d'une prétention.

5
00:00:26,044 --> 00:00:29,550
Si l'action est un droit pour
l'auteur d'une prétention,

6
00:00:29,733 --> 00:00:33,022
c'est que c'est un droit qui appartient
à l'auteur d'une prétention, 

7
00:00:33,022 --> 00:00:34,888
dont est titulaire l'auteur d'une prétention.

8
00:00:35,066 --> 00:00:37,022
Qui est l'auteur d'une prétention ? 

9
00:00:37,422 --> 00:00:40,133
C'est celui qui forme la
prétention, c'est le demandeur.

10
00:00:44,266 --> 00:00:47,822
C'est celui qui accomplit l'acte juridique, 

11
00:00:48,088 --> 00:00:51,450
qui consiste à présenter
la prétention aux juges.

12
00:00:51,710 --> 00:00:53,288
Comment s'appelle cet acte juridique ? 

13
00:00:53,288 --> 00:00:55,200
La demande en justice.

14
00:00:55,580 --> 00:01:01,155
La demande en justice, c'est donc
l'acte au moyen duquel est exercée l'action.

15
00:01:01,610 --> 00:01:03,180
Il y a donc deux choses différentes.

16
00:01:03,380 --> 00:01:06,933
Il y a l'action ou le droit
d'action, qui est un droit virtuel

17
00:01:07,160 --> 00:01:11,911
qui existe chez son titulaire
avant même qu'il l'exerce.

18
00:01:12,590 --> 00:01:14,711
Par exemple, si je me fais
renverser par une voiture, 

19
00:01:14,844 --> 00:01:20,000
immédiatement j'ai un droit d'action, 
un droit virtuel d'intenter un procès.

20
00:01:20,990 --> 00:01:24,755
Il ne me sert à rien tant que je ne
l'exerce pas, il reste est à l'état virtuel.

21
00:01:25,290 --> 00:01:26,180
Et puis, il y a la demande.

22
00:01:26,222 --> 00:01:28,400
La demande n'est pas un
droit, c'est un acte juridique.

23
00:01:28,730 --> 00:01:32,622
L'acte juridique dont l'objet
est d'exercer ce droit d'action.

24
00:01:32,990 --> 00:01:38,044
La demande permet donc de
concrétiser ce droit d'action virtuel.

25
00:01:38,870 --> 00:01:40,088
C'est grâce à cet acte

26
00:01:40,266 --> 00:01:44,266
que le juge sera effectivement obligé
d'examiner la prétention au fond.

27
00:01:45,500 --> 00:01:48,311
Contrairement à la distinction
de l'action et du droit substantiel, 

28
00:01:48,355 --> 00:01:51,777
qui est je l'ai dit admis par
tous les auteurs aujourd'hui, 

29
00:01:51,955 --> 00:01:56,222
la distinction de la demande en justice
est contestée par certains auteurs.

30
00:01:58,100 --> 00:02:03,275
Mais je ne peux pas entrer dans les
 détails de cette controverse doctrinale 

31
00:02:03,270 --> 00:02:04,200
très intéressante, 

32
00:02:04,488 --> 00:02:08,400
mais très doctrinale précisément, très
théorique il n'y a pas d'enjeu pratique 

33
00:02:08,488 --> 00:02:12,355
et ce serait trop long de tenter
d'expliquer en quoi elle consiste.

34
00:02:14,240 --> 00:02:18,888
La demande donc est un acte juridique, plus
précisément, c'est un acte de procédure.

35
00:02:19,790 --> 00:02:24,577
En tant que telle, la demande est soumise
aux règles du code de procédure civile 

36
00:02:25,200 --> 00:02:28,970
qui prescrivent des conditions
de validité, qu'on évoquera plus tard.

37
00:02:29,020 --> 00:02:29,955
Mais très rapidement,

38
00:02:29,955 --> 00:02:34,666
je peux simplement dire qu'il y a deux types de
conditions de validité d'un acte de procédure : 

39
00:02:35,020 --> 00:02:41,111
des conditions de fond qui consistent en ceci
que le demandeur doit avoir capacité pour agir

40
00:02:41,330 --> 00:02:47,155
ou que le représentant du demandeur doit avoir
un pouvoir de représentation du demandeur.

41
00:02:48,120 --> 00:02:52,666
Et elle consiste, ses conditions de validité
également dans des conditions de forme, 

42
00:02:53,777 --> 00:02:57,290
qui impliquent que selon la juridiction saisie, 

43
00:02:57,420 --> 00:03:00,888
l'acte de procédure devra prendre
une certaine forme, une assignation,

44
00:03:00,933 --> 00:03:02,533
une déclaration au greffe, une requête,

45
00:03:03,777 --> 00:03:08,622
(instrumenta) qui devront eux mêmes comporter
des mentions obligatoires, des signatures

46
00:03:09,288 --> 00:03:12,355
qui devront être notifiées
selon certaines formalités, etc. 

47
00:03:12,970 --> 00:03:16,355
Si l'une de ces conditions fait
défaut, une condition de validité,

48
00:03:17,022 --> 00:03:19,070
la demande est susceptible d'être annulée.

49
00:03:19,350 --> 00:03:23,022
Et dans ce cas-là, la demande sera
rejetée parce qu'elle aura été annulée.

50
00:03:25,430 --> 00:03:30,622
Pour en arriver là, le défendeur devra
contester la validité de la demande.

51
00:03:31,080 --> 00:03:34,888
Il le fera en soulevant un autre
moyen de défense encore

52
00:03:35,333 --> 00:03:38,755
que l'on appelle une exception
de nullité d'un acte de procédure, 

53
00:03:38,888 --> 00:03:40,844
soit pour vice de forme, soit pour vice de fond.

54
00:03:41,780 --> 00:03:46,820
L'exception de nullité d'un acte de
procédure appartient à la catégorie

55
00:03:46,888 --> 00:03:49,244
plus générale des exceptions de procédure.

56
00:03:49,690 --> 00:03:54,444
Et on a ainsi évoqué la troisième
catégorie de moyens de défense : 

57
00:03:54,650 --> 00:03:55,860
les exceptions de procédure.

58
00:03:56,044 --> 00:03:59,733
On a les fins de non-recevoir, les défenses 
au fond, les exceptions de procédure.

59
00:04:00,000 --> 00:04:02,133
Les exceptions de procédure, 
on l'étudiera plus tard.

60
00:04:02,240 --> 00:04:03,911
C'est une catégorie fourre-tout, 

61
00:04:04,044 --> 00:04:12,400
c'est-à-dire qu'elle comprend plusieurs types
de moyens de contester au sens très large

62
00:04:12,520 --> 00:04:14,844
la régularité de la procédure, au sens très large.

63
00:04:15,220 --> 00:04:19,822
C'est-à-dire que j'inclus non seulement la
régularité, la validité des actes de procédure,

64
00:04:20,000 --> 00:04:22,711
mais également la compétence du juge.

65
00:04:23,010 --> 00:04:27,600
On verra que l'exception d'incompétence
est une autre exception de procédure.

66
00:04:28,790 --> 00:04:31,688
Pour récapituler les sections 1 et 2 : 

67
00:04:32,177 --> 00:04:37,333
si le demandeur est bien titulaire d'un
droit d'action, la demande est recevable.

68
00:04:38,120 --> 00:04:42,755
Si le demandeur peut démontrer l'existence
du droit substantiel qu'il invoque, 

69
00:04:43,333 --> 00:04:44,888
sa demande est bien fondée.

70
00:04:45,320 --> 00:04:52,222
Si le demandeur a respecté les conditions de
régularité de la procédure au sens très large,

71
00:04:52,666 --> 00:04:56,933
le juge saisi sera compétent, 
sa demande sera valable, etc.

72
00:04:57,510 --> 00:05:01,955
Cette trilogie trouve son pendant dans
les trois types de moyens de défense

73
00:05:02,577 --> 00:05:03,980
à la disposition du défendeur :

74
00:05:04,044 --> 00:05:07,866
la fin de non-recevoir, la défense au
fond, les exceptions de procédure.

75
00:05:08,780 --> 00:05:10,844
Mais attention, une précision : 

76
00:05:13,150 --> 00:05:20,044
il ne faudrait pas penser que le demandeur doit
démontrer qu'il a bien saisi le juge compétent

77
00:05:20,088 --> 00:05:23,060
en respectant les conditions de
validité des actes de procédure,

78
00:05:23,200 --> 00:05:27,410
qu'il a intérêt et qualité pour agir
donc il est titulaire d'un droit d'action,

79
00:05:27,710 --> 00:05:31,700
et qu'il est titulaire du droit
substantiel qu'il invoque.

80
00:05:32,030 --> 00:05:35,688
En réalité, c'est seulement la
dernière chose qu'il doit démontrer, 

81
00:05:37,060 --> 00:05:41,111
tout ce qui est procédural, la régularité
de la procédure au sens large,

82
00:05:41,510 --> 00:05:44,350
et la titularité du droit à
 l'action, sont présumées 

83
00:05:44,550 --> 00:05:51,460
et n'occasionneront un débat comme si le 
défendeur conteste l'une de ces conditions, 

84
00:05:51,820 --> 00:05:57,466
ou si le juge relève d'office un problème
de cet ordre dans les cas où il a le droit, 

85
00:05:57,555 --> 00:06:01,020
le pouvoir de les relever d'office, 
ce qui n'est pas toujours le cas.

86
00:06:01,550 --> 00:06:07,244
La plupart du temps, dans les affaires, le débat
se situera exclusivement sur le fond du droit.

87
00:06:07,733 --> 00:06:09,860
Ce sera simplement un
problème de droit substantiel.

88
00:06:11,644 --> 00:06:14,480
A présent qu'on a distingué
l'action des notions voisines,

89
00:06:14,680 --> 00:06:16,400
on a une idée de ce qu'elle n'est pas.

90
00:06:16,730 --> 00:06:18,577
Essayons de préciser ce qu'elle est.

91
00:06:18,920 --> 00:06:21,155
Chapitre 2 : ce qu'elle est.

92
00:06:23,210 --> 00:06:26,800
On l'a vu, c'est le droit d'obtenir
un jugement sur le fond

93
00:06:27,644 --> 00:06:32,355
afin que le juge dise si la 
prétention est bien ou mal fondée.

94
00:06:33,050 --> 00:06:37,022
On va tenter à présent de préciser
la nature du droit d'action,

95
00:06:37,970 --> 00:06:41,644
les titulaires du droit d'action
et les caractères du droit d'action.

96
00:06:42,044 --> 00:06:45,822
Section 1 : La nature de l'action.

97
00:06:46,940 --> 00:06:51,555
Pour Henri Motulsky, le rédacteur
du Code de procédure civile

98
00:06:51,555 --> 00:06:54,711
qui a inspiré directement
la définition de l'article 30, 

99
00:06:54,888 --> 00:06:57,288
le droit à l'action était un droit subjectif.

100
00:06:59,155 --> 00:07:02,266
Plus particulièrement, c'était un
droit subjectif de nature personnelle, 

101
00:07:02,266 --> 00:07:08,622
c'est-à-dire qu'un lien juridique
s'établissait entre le juge et les parties.

102
00:07:09,020 --> 00:07:10,977
Ce lien était un lien d'obligation.

103
00:07:11,630 --> 00:07:14,844
Dès qu'une partie était
titulaire du droit d'action, 

104
00:07:15,155 --> 00:07:18,950
elle avait un droit à obliger
le juge à statuer au fond.

105
00:07:19,288 --> 00:07:25,511
En quelque sorte, selon lui la partie
est créancière, le juge est débiteur.

106
00:07:26,300 --> 00:07:30,933
Cette analyse n'est pas partagée
par beaucoup d'auteurs aujourd'hui,

107
00:07:32,180 --> 00:07:35,200
parce que même si tous sont d'accord pour estimer

108
00:07:35,244 --> 00:07:37,688
que le juge a l'obligation de statuer au fond, 

109
00:07:37,770 --> 00:07:43,022
en revanche tous ne sont pas d'accord pour
considérer qu'il est le débiteur de la partie.

110
00:07:43,350 --> 00:07:47,775
On peut à la rigueur estimer que l'arbitre 

111
00:07:47,950 --> 00:07:52,050
est débiteur vis-à-vis des parties parce 
qu'elles lui ont confié dans un contrat 

112
00:07:52,150 --> 00:07:55,370
la mission de statuer au
 fond sur leurs prétentions.

113
00:07:55,640 --> 00:07:59,750
En revanche, le juge s'il est obligé de statuer 
au fond, c'est parce que c'est sa fonction, 

114
00:07:59,825 --> 00:08:04,100
ça n'a pas de dette particulièrement
 envers ce demandeur-là.

115
00:08:07,822 --> 00:08:10,266
Les auteurs proposent d'autres qualifications.

116
00:08:10,970 --> 00:08:13,580
Un grand nombre considèrent qu'il
s'agit bien d'un droit subjectif, 

117
00:08:14,000 --> 00:08:17,511
mais qui n'est pas assimilable
à un droit personnel.

118
00:08:19,850 --> 00:08:23,200
D'autres auteurs estiment qu'il
ne s'agit pas d'un droit subjectif.

119
00:08:23,400 --> 00:08:26,060
Je cite en vrac, sans entrer dans
le détail de ces conceptions.

120
00:08:26,480 --> 00:08:29,000
Pour certains, c'est une prérogative générale.

121
00:08:29,270 --> 00:08:32,533
Pour d'autres, c'est un lien
virtuel entre deux personnes.

122
00:08:33,170 --> 00:08:37,040
Pour d'autres, c'est une possibilité
ou encore un concept sui generis.

123
00:08:37,760 --> 00:08:43,066
Et puis, il y en a certains qui considèrent
plus radicalement que l'action n'existe pas,

124
00:08:43,955 --> 00:08:45,688
c'est une notion inutile.

125
00:08:46,370 --> 00:08:50,622
Je n'entre pas dans ce débat qui
lui aussi est purement théorique,

126
00:08:50,666 --> 00:08:52,444
bien qu'il soit très intéressant.

127
00:08:54,350 --> 00:08:57,377
Le fait que l'action soit
attribuée par l'article 30, 

128
00:08:57,377 --> 00:09:00,666
non seulement au demandeur
mais également au défendeur,

129
00:09:00,977 --> 00:09:02,888
ne contribue pas à clarifier les choses.

130
00:09:03,244 --> 00:09:06,088
Section 2 : Les titulaires de l'action.

131
00:09:08,750 --> 00:09:12,000
J'en viens à présent à l'alinéa 2 de l'article 30.

132
00:09:12,380 --> 00:09:19,066
Pour l'adversaire, l'action est le droit de
discuter le bien fondé de la prétention.

133
00:09:19,910 --> 00:09:22,755
L'article 30 postule ainsi
une symétrie parfaite

134
00:09:22,800 --> 00:09:25,466
entre les positions du
demandeur et du défendeur.

135
00:09:26,120 --> 00:09:29,066
Le demandeur doit être titulaire d'une action

136
00:09:29,288 --> 00:09:31,955
pour que le juge statue au fond sur la prétention.

137
00:09:32,730 --> 00:09:37,730
Et symétriquement, le défendeur
doit être titulaire d'une action

138
00:09:40,977 --> 00:09:43,950
pour qu'il puisse discuter le bien
fondé de la prétention du demandeur, 

139
00:09:43,955 --> 00:09:48,622
c'est-à-dire pour que le juge statue
au fond sur ses moyens de défense.

140
00:09:48,880 --> 00:09:49,955
C'est symétrique.

141
00:09:51,500 --> 00:09:54,666
C'est très élégant, mais est-ce que cela a un sens ? 

142
00:09:55,822 --> 00:09:59,511
Parce que si on estime que le défendeur
doit aussi avoir un droit d'action

143
00:09:59,511 --> 00:10:02,355
pour que le juge statue au
fond sur ses moyens de défense, 

144
00:10:02,533 --> 00:10:07,022
cela signifie que lui aussi va devoir
réunir des conditions de recevabilité,

145
00:10:07,850 --> 00:10:09,866
les conditions générales du droit d'action.

146
00:10:10,670 --> 00:10:13,822
Principalement, comme on le
verra, l'intérêt la qualité pour agir.

147
00:10:14,180 --> 00:10:18,222
Sinon, s'il ne les a pas, dans
la logique de cette conception, 

148
00:10:18,666 --> 00:10:23,644
le juge ne devrait pas être obligé d'examiner
les moyens de défense du défendeur.

149
00:10:24,270 --> 00:10:25,466
Or, est-ce que c'est le cas ? 

150
00:10:25,555 --> 00:10:27,130
Non, heureusement.

151
00:10:27,260 --> 00:10:31,911
On n'exige rien du défendeur, il
n'a pas à avoir intérêt ou qualité.

152
00:10:32,090 --> 00:10:37,777
Si il peut se défendre et si le juge est
obligé d'examiner ses moyens de défense, 

153
00:10:38,088 --> 00:10:42,230
c'est du simple fait qu'il
est en position de défense ; 

154
00:10:42,680 --> 00:10:45,688
autrement dit, ce sont les droits
de la défense qui l'impose.

155
00:10:46,400 --> 00:10:50,220
Ce n'est pas parce qu'il aurait un droit
d'action, c'est tout à fait inutile de penser cela.

156
00:10:51,410 --> 00:10:58,000
Il est vrai cependant qu'un autre article du
Code de procédure civile semble exiger

157
00:10:58,400 --> 00:11:05,555
que le défendeur ait aussi intérêt et
qualité pour agir en qualité de défendeur.

158
00:11:06,050 --> 00:11:07,377
C'est l'article 31.

159
00:11:07,760 --> 00:11:09,866
L'article 31, on l'examinera en détail

160
00:11:09,866 --> 00:11:12,888
lorsqu'on évoquera les conditions
d'existence du droit d'action, 

161
00:11:13,155 --> 00:11:17,866
puisque c'est lui qui postule l'exigence
d'un intérêt et d'une qualité pour agir.

162
00:11:18,440 --> 00:11:21,955
Je m'intéresse à présent à
certains mots de l'article 31.

163
00:11:22,340 --> 00:11:23,866
Selon l'article 31,

164
00:11:24,844 --> 00:11:28,888
l'action est ouverte à tous ceux qui
ont un intérêt légitime au succès

165
00:11:29,333 --> 00:11:31,200
ou au rejet d'une prétention,

166
00:11:32,540 --> 00:11:34,133
c'est donc l'exigence d'intérêt, 

167
00:11:34,220 --> 00:11:38,550
sous réserve des cas dans lesquels la loi
 attribue le droit d'agir aux seules personnes 

168
00:11:38,875 --> 00:11:42,675
qu'elle qualifie, auxquelles elle attribue 
qualité ça veut dire la même chose, 

169
00:11:42,800 --> 00:11:47,377
pour élever ou combattre une prétention,
 ou pour défendre un intérêt déterminé.

170
00:11:48,920 --> 00:11:55,377
Il résulte donc de l'article 31 qu'il faut
avoir un intérêt au rejet d'une prétention, 

171
00:11:55,466 --> 00:12:00,755
ou sous réserve des cas dans lesquels il faut
avoir qualité pour combattre une prétention.

172
00:12:00,920 --> 00:12:04,444
Qui a intérêt au rejet d'une prétention, 
qui combat une prétention ?

173
00:12:04,666 --> 00:12:05,570
C'est le défendeur.

174
00:12:05,600 --> 00:12:09,688
C'est donc lui qui est visé par ces
exigences posées par l'article 31, 

175
00:12:09,822 --> 00:12:13,022
par l'exigence de l'intérêt et de la qualité.

176
00:12:14,690 --> 00:12:16,888
C'est bizarre puisque je
viens de dire qu'en réalité, 

177
00:12:16,880 --> 00:12:19,150
on ne l'exigeait pas et que
 les droits de la Défense 

178
00:12:19,550 --> 00:12:23,875
conféraient évidemment au 
défendeur le droit d'obtenir du juge 

179
00:12:24,000 --> 00:12:26,530
qu'il examine ses moyens de défense.

180
00:12:28,520 --> 00:12:31,422
Prenons un exemple pour
comprendre cet article 31. 

181
00:12:32,755 --> 00:12:37,466
Mettons qu'un assuré a subi un sinistre,

182
00:12:37,466 --> 00:12:40,800
il souhaite donc obtenir
l'indemnisation à laquelle il a droit

183
00:12:40,888 --> 00:12:43,111
au titre du contrat d'assurance.

184
00:12:43,910 --> 00:12:48,666
Mais au lieu d'agir en exécution du
contrat d'assurance contre l'assureur, 

185
00:12:48,711 --> 00:12:51,590
il se trompe et il agit contre le courtier.

186
00:12:51,644 --> 00:12:56,000
Il se trouve qu'il ne connaît que le courtier, 
et donc il se trompe, c'est assez fréquent.

187
00:12:56,260 --> 00:12:58,000
Et il agit contre le courtier.

188
00:13:00,440 --> 00:13:02,088
Le courtier lui répond :

189
00:13:02,844 --> 00:13:07,040
"Vous n'avez pas assigner la bonne
personne, je ne suis pas le bon défendeur".

190
00:13:07,310 --> 00:13:08,450
En d'autres termes :

191
00:13:08,700 --> 00:13:11,575
"Je n'ai pas qualité pour être défendeur".

192
00:13:12,800 --> 00:13:16,133
Est-ce que cela signifiait que le
courtier ne peut pas se défendre ?

193
00:13:16,133 --> 00:13:18,560
C'est-à-dire que le juge examinera sa défense.

194
00:13:19,460 --> 00:13:20,933
Non, bien évidemment.

195
00:13:21,290 --> 00:13:26,360
Qui va être sanctionné pour le
défaut de qualité du défendeur ? 

196
00:13:26,977 --> 00:13:33,200
C'est le demandeur, car c'est la demande
en réalité qui sera déclarée irrecevable.

197
00:13:33,540 --> 00:13:37,430
Et c'est ce qu'énonce l'article
32 du Code de procédure civile.

198
00:13:38,630 --> 00:13:47,288
Est irrecevable toute prétention émise par ou
contre une personne dépourvue du droit d'agir.

199
00:13:48,480 --> 00:13:52,711
Est irrecevable toute prétention émise par
une personne dépourvue du droit d'agir.

200
00:13:52,755 --> 00:13:56,311
C'est donc la simple exigence que le
demandeur doit avoir un droit d'action, 

201
00:13:56,400 --> 00:13:58,711
sinon sa prétention est 
irrecevable, on l'a déjà vu.

202
00:13:59,460 --> 00:14:04,000
Est irrecevable toute prétention émise contre
une personne dépourvue du droit d'agir.

203
00:14:04,000 --> 00:14:09,288
Cela veut dire que si j'assigne un défendeur
qui n'a pas le droit d'action du défendeur, 

204
00:14:09,600 --> 00:14:14,400
qui n'a pas de qualités pour être
défendeur, ma demande est irrecevable.

205
00:14:15,650 --> 00:14:22,044
La qualité du défendeur est donc une autre
condition de recevabilité de la demande.

206
00:14:23,690 --> 00:14:29,466
Pour le code, le défendeur doit aussi avoir
un droit d'action, tout l'article 30 alinéa 2.

207
00:14:30,470 --> 00:14:34,133
Mais s'il n'a pas ce droit d'action,
 c'est le demandeur qui est sanctionné.

208
00:14:34,222 --> 00:14:38,177
C'est singulièrement compliqué, et
pour tout dire c'est sans doute faux, 

209
00:14:39,200 --> 00:14:42,400
car en réalité on peut très bien
analyser d'une façon plus simple

210
00:14:42,666 --> 00:14:46,844
le cas dans lequel l'assuré assigne
le courtier et non pas l'assureur.

211
00:14:47,210 --> 00:14:48,755
Quel est le problème de cette demande ? 

212
00:14:48,755 --> 00:14:50,444
Pourquoi est-ce que la demande sera rejetée ? 

213
00:14:51,022 --> 00:14:55,200
En réalité, c'est parce que sur le
fond, sur le terrain du fond du droit, 

214
00:14:55,333 --> 00:14:57,955
en application des règles
du droit civil des contrats,

215
00:14:58,577 --> 00:15:01,466
le courtier est tiers aux contrats d'assurance.

216
00:15:02,030 --> 00:15:06,800
On ne peut donc pas lui imputer une obligation
en vertu de l'effet relatif des conventions.

217
00:15:07,733 --> 00:15:10,970
En réalité, c'est une raison qui relève
tout simplement du droit substantiel.

218
00:15:11,110 --> 00:15:13,955
Le véritable moyen de défense
qui devrait être soulevé, 

219
00:15:15,155 --> 00:15:16,533
c'est un moyen de défense au fond.

220
00:15:17,030 --> 00:15:22,755
Il se trouve néanmoins que les articles 31
et 32 traitent cette situation particulière

221
00:15:22,750 --> 00:15:27,733
comme un défaut de qualité du défendeur, 
et donc comme une fin de non-recevoir,

222
00:15:27,777 --> 00:15:32,933
mais qui va conduire à
l'irrecevabilité de la demande.

223
00:15:33,830 --> 00:15:40,355
Cette idée de Motulsky de symétrie,
de bilatéralisation du droit d'action,

224
00:15:40,400 --> 00:15:44,044
le demandeur en a un, le
défendeur en a un propre aussi.

225
00:15:44,680 --> 00:15:48,044
En réalité, tout le code est construit
autour de cette idée de symétrie.

226
00:15:48,400 --> 00:15:50,577
C'est-à-dire que Motulsky considérait aussi

227
00:15:50,666 --> 00:15:54,933
qu'il y avait des actes d'exercice
de l'action du demandeur,

228
00:15:55,330 --> 00:15:57,155
les demandes en justice comme on l'a vu, 

229
00:15:57,644 --> 00:16:02,044
et il y a aussi des actes d'exercice
de l'action du défendeur, 

230
00:16:03,688 --> 00:16:05,422
ces actes sont les moyens de défense.

231
00:16:07,510 --> 00:16:10,177
Le code étant construit
autour de cette conception,

232
00:16:10,622 --> 00:16:12,370
pour simplifier on va l'adopter aussi.

233
00:16:12,570 --> 00:16:16,844
Donc on va aussi considérer, même
si ça n'est pas mon opinion personnelle,

234
00:16:17,022 --> 00:16:22,888
on va considérer que le défendeur
exerce également un droit d'action

235
00:16:23,060 --> 00:16:25,200
lorsqu'il présente ses moyens de défense, 

236
00:16:25,244 --> 00:16:29,100
et ils seront donc étudiés avec les
demandes en justice dans le titre 3, 

237
00:16:29,460 --> 00:16:31,333
dans les actes d'exercice de l'action.

238
00:16:33,460 --> 00:16:40,755
Après la nature de l'action, puis ses
titulaires, restent à évoquer ses caractères.

239
00:16:41,020 --> 00:16:44,177
Dans une section 3 : Les caractères de l'action.

240
00:16:46,311 --> 00:16:50,622
J'évoquerai les caractères 
facultatifs et libres de l'action.

241
00:16:50,666 --> 00:16:53,155
L'action est facultative, l'action est libre.

242
00:16:53,820 --> 00:16:56,222
A priori, les deux termes
paraissent très proches.

243
00:16:56,950 --> 00:17:01,555
Mais il se trouve que la doctrine attache
à chaque adjectif une signification propre.

244
00:17:02,500 --> 00:17:05,288
Paragraphe 1 : L'action est facultative.

245
00:17:06,310 --> 00:17:12,711
Cela signifie que le titulaire d'un droit
d'action peut librement décider de l'exercer

246
00:17:12,800 --> 00:17:14,355
ou de ne pas l'exercer.

247
00:17:15,430 --> 00:17:20,800
Ce caractère facultatif est lié au caractère
privé des intérêts en cause en procédure civile.

248
00:17:21,070 --> 00:17:23,333
On ne peut pas vous forcer à agir en justice.

249
00:17:23,860 --> 00:17:28,444
Ce caractère facultatif a une valeur
constitutionnelle depuis une décision

250
00:17:28,630 --> 00:17:34,000
du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989, 

251
00:17:35,022 --> 00:17:38,088
décision qu'on retrouvera un
peu plus tard dans le cours.

252
00:17:38,470 --> 00:17:40,780
Paragraphe 2 : l'action est libre.

253
00:17:41,200 --> 00:17:45,955
Ce qu'on désigne lorsqu'on
énonce que l'action est libre, 

254
00:17:46,080 --> 00:17:48,666
c'est le fait que le plaideur
qui exerce une action

255
00:17:49,377 --> 00:17:53,600
ne peut pas voir sa responsabilité
engagée du fait de cette action, 

256
00:17:54,133 --> 00:17:55,688
et ce, même s'il perd son procès.

257
00:17:55,777 --> 00:17:58,577
Autrement dit, il n'y a pas
de faute à agir en justice,

258
00:17:58,620 --> 00:18:00,755
il n'y a pas de faute a tenter
d'obtenir gain de cause, 

259
00:18:00,755 --> 00:18:03,466
même si finalement on n'obtient pas gain de cause.

260
00:18:04,390 --> 00:18:10,222
Il y a néanmoins une exception à cette
immunité, c'est l'article 32-1 qui la pose.

261
00:18:10,540 --> 00:18:14,380
L'article 32-1 sanctionne l'abus du droit d'agir.

262
00:18:14,444 --> 00:18:17,777
C'est donc une simple application
de la théorie de l'abus de droit.

263
00:18:18,660 --> 00:18:20,200
Je cite l'article 32-1 : 

264
00:18:20,200 --> 00:18:26,425
"Celui qui agit de manière dilatoire ou abusive
 peut être condamné à une amende civile, 

265
00:18:26,425 --> 00:18:28,133
d'un maximum de 3 000 euros,

266
00:18:28,400 --> 00:18:31,688
sans préjudice des dommages
et intérêts qui seraient réclamés."

267
00:18:32,620 --> 00:18:36,711
Et puisque le code de procédure
civile est construit dans l'idée

268
00:18:36,710 --> 00:18:39,911
que le défendeur exerce aussi un
droit d'action lorsqu'il se défend,

269
00:18:41,066 --> 00:18:45,550
il existe également un abus
du droit d'action du défendeur,

270
00:18:46,133 --> 00:18:49,777
on considère que le défendeur abuse
également de son droit d'action, 

271
00:18:50,044 --> 00:18:53,120
lorsqu'il se défend de
manière dilatoire ou abusive,

272
00:18:53,440 --> 00:18:55,733
ce qu'on appelle la résistance abusive.

273
00:18:56,530 --> 00:18:58,533
En application de l'article 32-1,

274
00:18:58,620 --> 00:19:02,200
le demandeur peut demander à ce que le défendeur

275
00:19:02,310 --> 00:19:07,066
soit condamné à lui verser des dommages
et intérêts pour résistance abusive.

276
00:19:08,710 --> 00:19:13,422
Nous avons à présent terminé le
titre premier relatif à la notion d'action, 

277
00:19:14,088 --> 00:19:18,711
il sera temps dans une prochaine vidéo
d'évoquer les conditions d'existence de l'action.