1
00:00:05,470 --> 00:00:10,140
Avec l'étude de l'action de groupe que
nous avons étudiée dans la dernière vidéo, 

2
00:00:10,140 --> 00:00:14,800
nous avons conclu l'étude des conditions
dites subjectives de l'action en justice.

3
00:00:14,860 --> 00:00:17,140
Nous abordons à présent, dans une section 2, 

4
00:00:17,300 --> 00:00:20,160
les conditions objectives
de l'action en justice.

5
00:00:20,160 --> 00:00:23,060
Alors ce sont celles qui
sont également énumérées

6
00:00:23,060 --> 00:00:30,360
par l'article 122 du Code de procédure civile, 
à savoir il ne faut pas qu'il y ait prescription,

7
00:00:30,400 --> 00:00:36,300
il ne faut pas qu'un délai préfix soit expiré et il
ne faut pas que la chose ait déjà été jugée.

8
00:00:36,770 --> 00:00:42,320
A ces trois conditions objectives
légales, la jurisprudence a ajouté :

9
00:00:42,460 --> 00:00:46,540
il ne faut pas qu'il y ait une
contradiction au détriment d'autrui

10
00:00:46,990 --> 00:00:51,670
et une éventuelle dernière condition
ajoutée par la jurisprudence, 

11
00:00:51,670 --> 00:00:55,740
une éventuelle clause de conciliation
ou de médiation préalable obligatoire

12
00:00:55,740 --> 00:00:57,360
doit avoir été respectée.

13
00:00:58,930 --> 00:01:03,780
Je commencerai par l'étude de la chose déjà jugée.

14
00:01:04,080 --> 00:01:07,940
Paragraphe 1 donc l'absence
d'autorité de la chose jugée.

15
00:01:08,770 --> 00:01:11,740
Je vais d'abord énoncer ce que
signifie l'autorité de la chose jugée, 

16
00:01:12,320 --> 00:01:14,960
après quoi j'exposerai les
conditions nécessaires

17
00:01:14,960 --> 00:01:19,000
pour que l'autorité de la chose jugée puisse
utilement être opposée à une demande.

18
00:01:19,210 --> 00:01:22,500
A : signification de l'autorité de la chose jugée.

19
00:01:22,870 --> 00:01:26,440
Selon l'article 480 du Code de procédure civile, 

20
00:01:27,540 --> 00:01:32,520
le jugement qui tranche dans son
dispositif tout ou partie du principal

21
00:01:32,600 --> 00:01:36,520
ou celui qui statue sur une exception
de procédure une fin de non-recevoir

22
00:01:36,520 --> 00:01:37,880
ou tout autre incident, 

23
00:01:38,420 --> 00:01:45,080
a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée
relativement à la contestation qu'il tranche.

24
00:01:45,640 --> 00:01:52,740
Cela signifie que l'existence d'un jugement qui
statue sur une demande interdit aux parties

25
00:01:53,000 --> 00:01:59,020
de former à nouveau cette demande
devant un juge et ce dès son prononcé, 

26
00:01:59,020 --> 00:02:00,460
dès le prononcé du jugement,

27
00:02:01,440 --> 00:02:04,420
même si ce jugement est susceptible
de faire l'objet d'une voie de recours.

28
00:02:05,060 --> 00:02:09,120
Alors si une partie forme une
demande, un jugement intervient, 

29
00:02:09,120 --> 00:02:10,125
elle est déboutée, 

30
00:02:11,200 --> 00:02:15,475
elle ne peut donc pas saisir à 
nouveau un juge de première instance

31
00:02:15,475 --> 00:02:20,040
pour lui demander la même chose en espérant
que cette fois-ci, sa demande sera accueillie.

32
00:02:20,160 --> 00:02:21,420
Qu'est-ce qu'elle peut faire ? 

33
00:02:21,420 --> 00:02:26,940
Elle peut faire appel, à supposer que
le jugement soit susceptible d'appel,

34
00:02:26,940 --> 00:02:30,140
c'est-à- dire que l'enjeu du litige
soit supérieur à 4.000 euros

35
00:02:30,680 --> 00:02:33,480
et qu'elle soit toujours dans le délai d'appel

36
00:02:33,480 --> 00:02:37,100
qui est en principe de un mois à
compter de la notification du jugement.

37
00:02:37,980 --> 00:02:40,250
En fait, il faut distinguer 
nettement trois notions : 

38
00:02:40,525 --> 00:02:44,625
l'autorité de la chose jugée,
 la force de chose jugée 

39
00:02:44,875 --> 00:02:47,825
et le caractère irrévocable des jugements.

40
00:02:48,400 --> 00:02:52,000
L'autorité de la chose jugée,
je viens de la décrire.

41
00:02:52,120 --> 00:02:56,260
Elle s'attache à tous les jugements
qui tranchent un point litigieux.

42
00:02:57,070 --> 00:03:01,560
La force de chose jugée est un caractère
spécifique seulement à certains jugements.

43
00:03:01,900 --> 00:03:03,875
C'est le caractère de la décision

44
00:03:04,025 --> 00:03:09,100
qui n'est plus susceptible de faire l'objet
 d'un recours suspensif d'exécution.

45
00:03:09,880 --> 00:03:14,180
Il y a deux recours suspensifs 
d'exécution : l'appel et l'opposition.

46
00:03:16,120 --> 00:03:17,700
Ces recours sont suspensifs d'exécution,

47
00:03:17,700 --> 00:03:23,780
cela signifie que si un jugement condamne
une partie et que ces parties ont fait appel, 

48
00:03:24,420 --> 00:03:27,720
elle n'a pas à l'exécuter tant que
la procédure d'appel est en cours.

49
00:03:30,470 --> 00:03:35,380
Lorsque ce jugement n'est pas
susceptible d'appel ou d'opposition

50
00:03:35,380 --> 00:03:37,980
soit parce que par exemple il
n'est pas susceptible d'appel,

51
00:03:37,980 --> 00:03:41,900
il est rendu en premier et dernier ressort, 
soit parce qu'il n'a pas été fait appel,

52
00:03:42,040 --> 00:03:44,425
l'opposition est une voie de
recours un peu particulière

53
00:03:44,440 --> 00:03:46,750
qui est ouverte contre le jugement par défaut 

54
00:03:46,750 --> 00:03:49,700
donc c'est principalement
 l'appel qui est en jeu ici, 

55
00:03:50,325 --> 00:03:52,725
soit parce qu'il n'a pas été
 fait appel dans le délai, 

56
00:03:53,540 --> 00:03:57,140
à ce moment-là donc au moment
où le délai de recours expire, 

57
00:03:57,340 --> 00:03:59,125
un mois après la notification du jugement, 

58
00:03:59,475 --> 00:04:03,200
on dit que le jugement passe
 en force de chose jugée.

59
00:04:03,560 --> 00:04:08,200
Cela signifie qu'à partir de ce
moment-là, il acquiert force exécutoire.

60
00:04:08,200 --> 00:04:09,580
On peut le faire exécuter.

61
00:04:11,240 --> 00:04:15,560
Enfin le caractère irrévocable suppose
de franchir un pas supplémentaire,

62
00:04:15,560 --> 00:04:20,160
c'est-à-dire que c'est le caractère
qui concerne un jugement

63
00:04:20,160 --> 00:04:24,800
qui non seulement n'est pas susceptible de
faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution,

64
00:04:25,060 --> 00:04:27,180
mais même d'un recours non suspensif d'exécution, 

65
00:04:27,180 --> 00:04:31,780
c'est-à-dire d'une voie de recours qu'on
appelle une voie de recours extraordinaire,

66
00:04:31,900 --> 00:04:33,940
 principalement le pourvoi en cassation.

67
00:04:34,160 --> 00:04:35,560
Le jugement est irrévocable, 

68
00:04:35,560 --> 00:04:38,720
c'est donc celui qui ne peut plus
 faire l'objet d'aucune voie de recours, 

69
00:04:39,260 --> 00:04:45,540
soit parce que le délai est expiré, soit parce
que le recours a été exercé et qu'il a été rejeté.

70
00:04:45,980 --> 00:04:47,680
La décision est désormais irrévocable.

71
00:04:47,940 --> 00:04:51,050
Je prends un exemple pour mieux
comprendre surtout la distinction

72
00:04:51,050 --> 00:04:54,280
entre autorité de la chose 
jugée et force de chose jugée.

73
00:04:54,320 --> 00:04:57,540
Les expressions sont très proches au
point qu'elles sont souvent confondues

74
00:04:57,540 --> 00:04:59,340
y compris dans certains arrêts.

75
00:05:00,530 --> 00:05:04,100
En réalité, c'est trompeur
parce que ça n'a rien à voir.

76
00:05:04,190 --> 00:05:05,330
Ce n'est pas le même mécanisme.

77
00:05:05,330 --> 00:05:08,560
Les conditions sont différentes, les
effets sont différents, cela n'a rien à voir.

78
00:05:08,560 --> 00:05:09,450
Alors je prends un exemple, 

79
00:05:09,450 --> 00:05:16,150
mettons que Pierre demande des dommages 
et intérêts à hauteur de 6 000 euros à Paul 

80
00:05:16,150 --> 00:05:18,175
devant le tribunal d'instance de Paris.

81
00:05:19,070 --> 00:05:20,160
Il est débouté.

82
00:05:21,080 --> 00:05:24,560
Cette décision a immédiatement
autorité de chose jugée, 

83
00:05:24,760 --> 00:05:27,320
c'est-à-dire que Pierre, dès
que le jugement est rendu,

84
00:05:27,820 --> 00:05:33,000
Pierre ne peut pas saisir un juge de première
instance et lui demander la même chose.

85
00:05:33,740 --> 00:05:34,920
Donc il ne peut pas saisir, 

86
00:05:34,920 --> 00:05:39,320
par exemple se dire "après tout je vais saisir
maintenant le tribunal d'instance de Lyon

87
00:05:39,440 --> 00:05:42,980
parce qu'on est en matière contractuelle, 
il y a une option de compétence,

88
00:05:44,090 --> 00:05:47,880
j'ai exercé une branche de l'option à
Paris parce que Paul habite à Paris,

89
00:05:47,880 --> 00:05:50,180
mais cette fois-ci, je vais dire
c'est l'autre branche de l'option,

90
00:05:50,260 --> 00:05:53,360
le contrat a été exécuté à Lyon donc 
je saisis au tribunal d'instance de Lyon

91
00:05:53,360 --> 00:05:54,820
et je vais voir ce qu'il m'accorde." 

92
00:05:54,980 --> 00:05:56,300
Cela n'est pas possible, 

93
00:05:57,600 --> 00:06:00,840
ça n'est pas possible parce que la
décision du tribunal d'instance de Paris

94
00:06:01,120 --> 00:06:02,820
a autorité de force jugée.

95
00:06:03,620 --> 00:06:07,060
En revanche au moment où elle est
rendue, au moment de son prononcé,

96
00:06:07,060 --> 00:06:09,560
cette décision n'a pas force de chose jugée.

97
00:06:09,700 --> 00:06:10,200
Pourquoi ? 

98
00:06:10,200 --> 00:06:12,300
Parce qu'elle est susceptible
de faire l'objet d'un recours, 

99
00:06:12,300 --> 00:06:14,380
la demande d'enjeu du litige est 6 000 euros.

100
00:06:16,220 --> 00:06:19,320
Et donc tant que le délai n'est pas expiré, 

101
00:06:20,360 --> 00:06:22,440
la décision ne passe pas en force de chose jugée,

102
00:06:22,440 --> 00:06:26,480
ça veut dire qu'on ne peut pas
en demander l'exécution forcée.

103
00:06:27,870 --> 00:06:31,220
Donc si Pierre ne fait pas
appel dans le délai d'un mois, 

104
00:06:31,340 --> 00:06:34,340
la décision passe en force de
chose jugée au bout d'un mois

105
00:06:35,060 --> 00:06:36,940
et donc elle acquiert force exécutoire.

106
00:06:37,190 --> 00:06:39,700
Imaginons maintenant que
Pierre interjette appel.

107
00:06:39,980 --> 00:06:43,260
Alors pendant l'instance
pendante devant la Cour d'appel, 

108
00:06:43,260 --> 00:06:46,400
il ne peut toujours pas
agir en première instance

109
00:06:46,740 --> 00:06:50,200
en raison de l'autorité de la chose jugée.

110
00:06:50,500 --> 00:06:52,640
La Cour d'appel de Paris rend son arrêt.

111
00:06:53,150 --> 00:06:58,340
Cet arrêt de la cour d'appel de Paris, il a
autorité de la chose jugée dès son prononcé.

112
00:06:59,200 --> 00:06:59,580
Pourquoi ? 

113
00:06:59,580 --> 00:07:01,380
Parce que mettons que Pierre est encore perdu.

114
00:07:01,380 --> 00:07:04,260
L'arrêt a confirmé la décision attaquée, 

115
00:07:04,940 --> 00:07:07,800
il ne peut toujours pas saisir 
un juge de première instance 

116
00:07:07,800 --> 00:07:09,950
pour demander ce qu'il a déjà demandé.

117
00:07:10,190 --> 00:07:12,080
Il ne peut toujours pas intenter le même procès

118
00:07:12,080 --> 00:07:15,000
en repartant du début devant
un juge au premier degré.

119
00:07:15,770 --> 00:07:20,560
L'autorité de la décision
d'appel s'est substituée

120
00:07:20,560 --> 00:07:22,880
à l'autorité de la décision de première instance.

121
00:07:23,940 --> 00:07:26,520
Et cet arrêt de la Cour d'appel,

122
00:07:26,520 --> 00:07:29,740
il a également force de chose
jugée dès son prononcé cette fois.

123
00:07:29,740 --> 00:07:30,340
Pourquoi ? 

124
00:07:30,600 --> 00:07:32,800
Parce qu'il n'est plus susceptible
de faire l'objet que d'un recours

125
00:07:32,800 --> 00:07:34,620
qui n'est pas suspensif d'exécution,

126
00:07:34,680 --> 00:07:38,000
un pourvoi en cassation donc il a
immédiatement force exécutoire.

127
00:07:39,780 --> 00:07:43,220
On voit donc dans cet
exemple que dans tous les cas, 

128
00:07:43,220 --> 00:07:46,460
la décision au moment de son
prononcé a autorité de la chose jugée

129
00:07:46,760 --> 00:07:50,660
et que dans certains cas seulement, elle
a en même temps force de chose jugée.

130
00:07:51,680 --> 00:07:53,620
Alors je reviens à l'autorité de la chose jugée.

131
00:07:53,620 --> 00:07:55,100
Pourquoi cette interdiction ?

132
00:07:56,940 --> 00:08:02,880
Qui se traduit également par l'adage latin non
bis in idem, pas deux fois pour la même chose.

133
00:08:02,880 --> 00:08:03,880
La même chose, c'est quoi ? 

134
00:08:03,880 --> 00:08:07,500
C'est le même litige, pas deux
jugements pour le même litige.

135
00:08:08,500 --> 00:08:08,940
Pourquoi ?

136
00:08:08,940 --> 00:08:11,260
Eh bien parce qu'il faut bien
que les procès aient une fin.

137
00:08:14,900 --> 00:08:19,480
La stabilité juridique exige qu’une
fois que c'est jugé, c'est jugé, 

138
00:08:19,480 --> 00:08:22,980
si on pouvait sans arrêt recommencer en
espérant à chaque fois que ça va marcher,

139
00:08:22,980 --> 00:08:25,620
la sécurité juridique serait atteinte.

140
00:08:26,570 --> 00:08:31,680
D'un autre côté, on considère
qu'il y a un droit des justiciables

141
00:08:32,580 --> 00:08:36,760
à voir son procès examiné à nouveau par
un tribunal parce que l'erreur est humaine

142
00:08:36,760 --> 00:08:40,175
et que les premiers juges ont pu 
se tromper donc c'est bon que,

143
00:08:40,500 --> 00:08:44,020
en tout cas dans certaines conditions, 
un second juge puisse statuer.

144
00:08:44,680 --> 00:08:48,020
Alors pour maintenir un équilibre entre
ces deux exigences contradictoires,

145
00:08:48,020 --> 00:08:53,600
il faut que ça s'arrête et on a droit à voir
examiner deux fois au moins son litige,

146
00:08:53,980 --> 00:08:56,060
eh bien il y a les voies de recours.

147
00:08:56,110 --> 00:08:58,720
Les voies de recours assurent cet
équilibre, c'est-à-dire d'accord,

148
00:08:58,780 --> 00:09:03,840
le litige pourra être examiné,
mais déjà pas tous les litiges.

149
00:09:04,280 --> 00:09:10,220
Et pour ceux qui le peuvent, ils
le devront dans un délai court,

150
00:09:10,440 --> 00:09:15,540
ce qui fait que la durée d'une voie de
recours sera limitée dans le temps

151
00:09:15,820 --> 00:09:21,960
et qu'une fois qu'elle a vraiment eu
lieu, alors là vraiment, on s'arrête

152
00:09:22,500 --> 00:09:26,540
et donc, la stabilité juridique
est légèrement retardée,

153
00:09:26,540 --> 00:09:28,760
mais elle arrive dans pas trop longtemps.

154
00:09:29,780 --> 00:09:33,180
Techniquement, comment
se traduit cette interdiction, 

155
00:09:33,760 --> 00:09:36,780
c'est-à-dire qu'est-ce qu'il se passe
si dans mon exemple, Pierre, 

156
00:09:37,120 --> 00:09:39,225
débouté par le tribunal d'instance de Paris,

157
00:09:39,400 --> 00:09:42,560
saisit le tribunal d'instance de Lyon et 
demande exactement la même chose ? 

158
00:09:43,240 --> 00:09:47,460
Quel est le moyen de défense
qui lui sera opposé par Paul ? 

159
00:09:47,560 --> 00:09:52,180
C'est une fin de non-recevoir parce
que l'absence de chose déjà jugée

160
00:09:52,300 --> 00:09:56,600
est une condition objective
d'ouverture de l'action en justice.

161
00:09:56,680 --> 00:09:58,440
C'est une condition de recevabilité.

162
00:09:58,700 --> 00:10:00,360
Donc Paul va soulever une fin de non-recevoir.

163
00:10:00,360 --> 00:10:01,860
Et si effectivement,

164
00:10:01,860 --> 00:10:05,600
le tribunal d'instance de Lyon constate
qu'il demande exactement la même chose 

165
00:10:05,920 --> 00:10:08,960
que ce qui a déjà été jugé par
le tribunal d'instance de Paris,

166
00:10:08,960 --> 00:10:11,520
la demande sera déclarée irrecevable.

167
00:10:12,890 --> 00:10:16,160
Il faut opérer une dernière distinction
avant d'évoquer les conditions

168
00:10:16,160 --> 00:10:19,940
pour que l'autorité de la chose jugée
puisse être opposée avec succès.

169
00:10:20,720 --> 00:10:26,100
Cette distinction, c'est une distinction
entre ce qu'une partie de la doctrine

170
00:10:26,680 --> 00:10:29,880
appelle l'autorité négative de la chose jugée, 

171
00:10:30,260 --> 00:10:34,520
par opposition à l'autorité
positive de la chose jugée.

172
00:10:35,600 --> 00:10:36,980
Ce dont on a parlé jusqu'à présent,

173
00:10:36,980 --> 00:10:40,720
c'est exclusivement en fait de
l'autorité négative de la chose jugée.

174
00:10:41,660 --> 00:10:43,130
Il y a aussi l'autorité positive.

175
00:10:43,130 --> 00:10:45,380
Ce sont deux mécanismes
qui ont presque le même nom,

176
00:10:45,380 --> 00:10:49,020
mais qui là encore en réalité sont
très différents les uns des autres

177
00:10:49,020 --> 00:10:51,120
et dans les conditions et dans les effets.

178
00:10:51,350 --> 00:10:53,940
Alors là où c'est un peu délicat, 

179
00:10:54,100 --> 00:10:56,720
c'est que la jurisprudence ne fait
absolument pas la distinction.

180
00:10:56,770 --> 00:11:01,160
Elle statue, les arrêts sont rendus, font
allusion à l'autorité de la chose jugée, 

181
00:11:01,160 --> 00:11:03,340
on ne voit jamais les
adjectifs négatifs ou positifs,

182
00:11:03,660 --> 00:11:06,380
tout simplement parce que le code
non plus ne fait pas la distinction.

183
00:11:06,380 --> 00:11:10,130
Dans les articles pertinents qui
évoquent l'autorité de la chose jugée,

184
00:11:10,130 --> 00:11:14,740
là encore, on ne donne jamais
leur caractère négatif ou positif.

185
00:11:15,920 --> 00:11:18,150
Mais en réalité, il faut 
absolument faire la différence 

186
00:11:18,150 --> 00:11:21,475
parce que les deux situations dans lesquelles
 l'une et l'autre ont vocation à s'appliquer 

187
00:11:21,625 --> 00:11:22,800
sont très différentes.

188
00:11:24,320 --> 00:11:27,280
L'autorité positive, 

189
00:11:27,440 --> 00:11:31,700
quelle est la situation dans laquelle
 l'autorité positive de la chose jugée 

190
00:11:31,700 --> 00:11:33,925
a vocation à s'appliquer même si, 

191
00:11:33,950 --> 00:11:37,775
je le dis tout de suite, en réalité en
 droit français, elle ne s'applique pas.

192
00:11:37,800 --> 00:11:40,275
Le principe, c'est qu'il n'y
a pas d'autorité positive

193
00:11:40,400 --> 00:11:42,920
de la chose jugée en droit
français sauf exception.

194
00:11:43,940 --> 00:11:45,400
La situation est la suivante.

195
00:11:45,400 --> 00:11:47,960
Mettons que dans une affaire, 
un jugement a été rendu.

196
00:11:48,070 --> 00:11:50,740
Par exemple, je prends un exemple,
 le conseil de prud'hommes, 

197
00:11:51,780 --> 00:11:56,740
dans une affaire de licenciement
contesté par le salarié,

198
00:11:57,140 --> 00:12:03,160
a estimé que le salarié avait
subi un accident du travail.

199
00:12:03,280 --> 00:12:07,500
Cette qualification d'accident du travail
donnée à l'accident subi par le salarié 

200
00:12:07,550 --> 00:12:09,800
a des conséquences sur
 la validité du licenciement.

201
00:12:09,940 --> 00:12:13,000
Donc pour le conseil de prud'hommes, 
c'est un accident du travail 

202
00:12:13,575 --> 00:12:16,740
puis intervient un litige différent, 
mais dans la même affaire.

203
00:12:16,940 --> 00:12:20,860
Cette fois-ci, c'est un litige qui oppose les
salariés et la Caisse de Sécurité sociale.

204
00:12:20,920 --> 00:12:24,040
La question est de savoir si le
salarié a droit à des indemnités.

205
00:12:24,750 --> 00:12:27,160
Et là encore, la qualification de l'accident, 

206
00:12:27,460 --> 00:12:31,025
d'accident du travail a une 
incidence sur le droit du salarié 

207
00:12:31,020 --> 00:12:34,000
à des indemnités de la part de
 la Caisse de Sécurité sociale.

208
00:12:34,580 --> 00:12:38,060
La Caisse refuse précisément
de lui payer des indemnités

209
00:12:38,340 --> 00:12:41,940
à raison d'un accident du travail
puisque selon elle, ça n'en est pas un.

210
00:12:43,700 --> 00:12:47,240
Le tribunal compétent est saisi, c'est
désormais le tribunal de grande instance,

211
00:12:47,240 --> 00:12:49,250
le pôle social du tribunal de grande instance 

212
00:12:50,075 --> 00:12:54,600
et la question qui se pose, c'est le litige
 est soumis au tribunal de grande instance,

213
00:12:54,600 --> 00:12:57,775
les parties lui soumettent,
 alors le salarié évidemment 

214
00:12:57,770 --> 00:13:00,650
va lui soumettre le jugement qui a déjà 
été rendu par le conseil de prud'hommes 

215
00:13:00,775 --> 00:13:02,075
dans la même affaire

216
00:13:02,260 --> 00:13:06,400
et qui a estimé que l'accident
était un accident du travail, 

217
00:13:06,400 --> 00:13:10,800
est-ce que le tribunal de grande
instance est lié par cette qualification ?

218
00:13:11,700 --> 00:13:14,175
La réponse donc de principe est non, 

219
00:13:14,225 --> 00:13:17,425
il n'est pas lié et il peut 
très bien estimer quant à lui 

220
00:13:17,475 --> 00:13:21,975
que les éléments de la qualification
d'accident du travail ne sont pas réunis.

221
00:13:22,780 --> 00:13:25,560
Alors cela paraît surprenant
puisque ça donne deux décisions

222
00:13:25,560 --> 00:13:29,220
qui ne vont pas être intellectuellement
cohérentes entre elles, 

223
00:13:29,820 --> 00:13:33,100
mais il y a des raisons, et de plutôt
bonnes raisons de ne pas l'admettre,

224
00:13:33,230 --> 00:13:34,775
en l'occurrence la meilleure raison, 

225
00:13:34,820 --> 00:13:37,050
c'est que les parties ne sont pas les mêmes 

226
00:13:37,150 --> 00:13:39,750
et que la Caisse de Sécurité
 sociale n'était pas partie 

227
00:13:39,850 --> 00:13:41,420
au procès devant le conseil de prud'hommes

228
00:13:41,420 --> 00:13:43,340
et qu'elle n'a donc pas pu
faire valoir ses arguments.

229
00:13:43,340 --> 00:13:47,150
Donc il serait injuste et contraire
au principe de la contradiction,

230
00:13:47,440 --> 00:13:51,900
c'est le droit de la défense de
venir lui opposer une décision

231
00:13:52,500 --> 00:13:54,440
dont elle n'a pas pu contester le sens.

232
00:13:56,270 --> 00:13:57,050
En tous les cas, 

233
00:13:57,050 --> 00:14:00,850
vous voyez la différence avec la situation
 qui donne lieu à l'autorité négative 

234
00:14:01,025 --> 00:14:02,100
de la chose jugée. 

235
00:14:02,420 --> 00:14:07,220
Lorsqu'on parle d'autorité négative, 
la situation est la suivante.

236
00:14:07,220 --> 00:14:10,640
C'est le même litige, ce n'est
pas seulement la même affaire, 

237
00:14:10,640 --> 00:14:14,880
c'est le même litige qui est
soumis à nouveau à un juge

238
00:14:15,280 --> 00:14:19,020
et ce qui rend la seconde demande irrecevable.

239
00:14:19,140 --> 00:14:23,620
Lorsqu'on parle d'autorité
positive, c'est un autre litige,

240
00:14:24,200 --> 00:14:27,780
mais avec des points
communs avec le premier litige.

241
00:14:27,970 --> 00:14:33,320
Et donc et ces points communs ont déjà été
jugés, ont déjà reçu des qualifications, etc.

242
00:14:33,890 --> 00:14:39,020
La demande est évidemment recevable
puisque l'objet de la demande n'est pas le même.

243
00:14:39,400 --> 00:14:41,540
Ce n'est pas la même demande,
 ça n'est pas le même litige.

244
00:14:42,620 --> 00:14:43,400
La seule question, 

245
00:14:43,400 --> 00:14:47,425
c'est est-ce que le second juge est lié 
par ce que le premier juge a décidé 

246
00:14:47,525 --> 00:14:49,925
à propos des points communs 
entre les deux litiges ? 

247
00:14:50,300 --> 00:14:54,540
Si on estime qu'il est lié, on estimera que le
jugement a autorité positive de la chose jugée.

248
00:14:54,680 --> 00:15:00,000
Si on estime qu'il ne l'est pas, on estimera qu'il
n'y a pas d'autorité positive de la chose jugée.

249
00:15:00,250 --> 00:15:02,240
Donc le principe, c'est qu'il n'y en a pas.

250
00:15:03,000 --> 00:15:05,800
Il y a quelques exceptions, de rares exceptions.

251
00:15:05,800 --> 00:15:10,460
En fait, une principalement, c'est
l'autorité dite du pénal sur le civil, 

252
00:15:10,460 --> 00:15:13,280
c'est-à-dire que ce que décide le juge pénal

253
00:15:13,280 --> 00:15:16,840
lorsqu'il doit statuer sur l'existence
ou non d'une infraction pénale,

254
00:15:17,110 --> 00:15:20,820
les faits qu'il constate lient le juge civil

255
00:15:20,820 --> 00:15:24,520
lorsqu'il est ensuite appelé à statuer sur
les dommages et intérêts dus à la victime.

256
00:15:24,650 --> 00:15:28,550
S'il a été jugé que Untel a donné
 un coup de poing à un autre 

257
00:15:28,600 --> 00:15:30,950
dans telle circonstance par le juge pénal, 

258
00:15:31,025 --> 00:15:35,125
le juge civil est obligé de le 
considérer comme établi.

259
00:15:36,530 --> 00:15:39,660
Après avoir évoqué cette
importante distinction,

260
00:15:39,660 --> 00:15:41,825
il faut maintenant nous 
concentrer exclusivement 

261
00:15:41,820 --> 00:15:44,250
sur l'autorité négative de la chose jugée, 

262
00:15:44,250 --> 00:15:48,800
ce que nous ferons dans un B que 
nous verrons dans une prochaine vidéo.