1
00:00:05,530 --> 00:00:09,050
Nous abordons donc la première
section de ce chapitre 1 consacré

2
00:00:09,250 --> 00:00:10,990
aux rôles respectifs du juge et
des parties.

3
00:00:11,420 --> 00:00:15,400
Section 1 : Les rôles respectifs
du juge et des parties à l'égard

4
00:00:15,600 --> 00:00:17,050
de l'existence de l'instance.

5
00:00:18,220 --> 00:00:22,990
L'article premier du Code de procédure
civile dispose : "Seules les parties

6
00:00:23,190 --> 00:00:26,140
introduisent l'instance,
hors les cas où la loi en dispose

7
00:00:26,340 --> 00:00:30,340
autrement, elles ont la liberté
d'y mettre fin avant qu'elles ne

8
00:00:30,540 --> 00:00:33,340
s'éteignent par l'effet du jugement
ou en vertu de la loi." Autrement dit,

9
00:00:33,540 --> 00:00:36,070
l'article premier donne une solution
pour le début et une solution pour

10
00:00:36,270 --> 00:00:37,570
la fin de l'instance.

11
00:00:37,770 --> 00:00:40,470
Paragraphe 1 : Le début de l'instance.

12
00:00:42,040 --> 00:00:43,840
Qui peut intenter un procès ?

13
00:00:44,330 --> 00:00:47,440
L'article premier est clair :
"Seules les parties introduisent

14
00:00:47,640 --> 00:00:48,400
l'instance".

15
00:00:48,600 --> 00:00:51,010
C'est ce qu'on appelle le principe
d'initiative processuel,

16
00:00:51,580 --> 00:00:53,510
ou encore le principe d'impulsion
processuel.

17
00:00:54,160 --> 00:00:57,670
Cela signifie donc négativement
et corollairement, que le juge

18
00:00:58,420 --> 00:01:02,830
ne peut pas se saisir d'office
parce que les intérêts sont des

19
00:01:03,030 --> 00:01:03,790
intérêts privés.

20
00:01:03,990 --> 00:01:05,980
Seules les parties peuvent décider
d'intenter un procès.

21
00:01:07,060 --> 00:01:10,270
"Hors les cas où la loi en dispose
autrement", poursuit l'article premier,

22
00:01:10,690 --> 00:01:13,690
dans des domaines très particuliers
dans lesquels l'intérêt général

23
00:01:13,890 --> 00:01:17,230
est particulièrement concerné,
le juge peut se saisir d'office.

24
00:01:17,530 --> 00:01:20,500
Mais en réalité aujourd'hui,
il n'y a pratiquement plus

25
00:01:20,840 --> 00:01:21,600
d'exceptions.

26
00:01:21,820 --> 00:01:23,710
Ce cas n'existe pratiquement plus.

27
00:01:24,040 --> 00:01:27,130
Avant, il y avait un certain nombre
d'exceptions à l'interdiction de

28
00:01:27,330 --> 00:01:30,340
la saisine d'office du juge en
matière de procédure collective.

29
00:01:30,700 --> 00:01:34,420
Le juge pouvait s'autosaisir par
exemple d'une procédure de redressement

30
00:01:34,620 --> 00:01:37,900
judiciaire ou d'une procédure de
liquidation judiciaire.

31
00:01:38,770 --> 00:01:40,630
On le justifiait par l'intérêt général.

32
00:01:41,450 --> 00:01:44,740
Il faut éviter qu'une société qui
est en état de cessation des paiements

33
00:01:44,940 --> 00:01:47,290
continue à fonctionner et à contracter
des dettes.

34
00:01:47,650 --> 00:01:49,180
C'est mauvais pour l'économie.

35
00:01:50,410 --> 00:01:54,460
Mais on se heurtait alors à
l'inconvénient de la saisine d'office ;

36
00:01:55,200 --> 00:01:59,110
inconvénient qui a, entre autres,
conduit en procédure pénale à dissocier

37
00:01:59,310 --> 00:02:01,830
les fonctions de poursuites et
les fonctions de jugement.

38
00:02:02,030 --> 00:02:05,560
Ces inconvénients, c'est la question
de l'impartialité du juge.

39
00:02:05,760 --> 00:02:09,370
Est-ce que le juge qui s'autosaisit
est vraiment impartial au moment

40
00:02:09,570 --> 00:02:10,360
où il prend sa décision ?

41
00:02:10,750 --> 00:02:11,510
Évidemment, non.

42
00:02:11,710 --> 00:02:13,960
S'il s'est autosaisi,
c'est qu'il sait déjà qu'il a envie

43
00:02:14,380 --> 00:02:18,370
d'ouvrir une procédure,
de prononcer un jugement d'ouverture

44
00:02:18,930 --> 00:02:21,100
d'un redressement ou d'une liquidation
judiciaire.

45
00:02:22,250 --> 00:02:25,570
Et c'est pourquoi le Conseil
constitutionnel a fini par décider,

46
00:02:25,770 --> 00:02:31,600
dans une décision du 7 décembre 2012,
que l'un des cas de saisine d'office

47
00:02:31,960 --> 00:02:34,900
en matière de procédure collective
était inconstitutionnel,

48
00:02:35,100 --> 00:02:36,880
comme contraire au principe
d'impartialité.

49
00:02:37,600 --> 00:02:40,780
Par la suite, d'autres décisions
du Conseil constitutionnel ont

50
00:02:40,980 --> 00:02:44,410
jugé la même chose à propos d'autres
cas de saisine d'office qui étaient

51
00:02:44,610 --> 00:02:46,010
prévus en matière de procédure
collective.

52
00:02:46,540 --> 00:02:49,660
Si bien que le législateur a fini
par réformer tout cela,

53
00:02:49,860 --> 00:02:54,100
et il n'existe presque plus de
cas de saisine d'office en matière

54
00:02:54,300 --> 00:02:55,080
de procédure collective.

55
00:02:55,510 --> 00:02:58,840
Il y avait également,
avant 2007, un cas de saisine d'office

56
00:02:59,040 --> 00:03:00,610
en matière de majeurs protégés.

57
00:03:00,880 --> 00:03:06,400
Le juge des tutelles pouvait
s'autosaisir lorsqu'il recevait

58
00:03:06,600 --> 00:03:10,540
un signalement d'un proche du majeur
ou des services sociaux indiquant

59
00:03:10,740 --> 00:03:13,060
qu'il fallait sans doute ouvrir
une tutelle.

60
00:03:13,980 --> 00:03:18,160
Donc il pouvait lui-même s'autosaisir
pour juger s'il fallait faire cela.

61
00:03:18,910 --> 00:03:21,520
La loi du 5 mars 2007 a supprimé
cette possibilité.

62
00:03:22,610 --> 00:03:23,530
Qu'est-ce qu'il reste alors ?

63
00:03:23,730 --> 00:03:26,860
Il reste deux exemples principalement.

64
00:03:27,520 --> 00:03:31,090
En matière d'assistance éducative,
en vertu de l'article 375 du Code

65
00:03:31,290 --> 00:03:35,520
civil, "le juge peut toujours se
saisir d'office à titre exceptionnel,"

66
00:03:35,720 --> 00:03:39,130
est-il précisé, "pour ordonner
des mesures d'assistance éducative

67
00:03:39,550 --> 00:03:43,630
si la santé, la sécurité ou la
moralité d'un mineur non émancipé

68
00:03:43,830 --> 00:03:46,990
sont en danger, ou si les conditions
de son éducation ou de son

69
00:03:47,190 --> 00:03:50,290
développement physique,
affectif, intellectuel et social,

70
00:03:50,680 --> 00:03:51,730
sont gravement compromises".

71
00:03:52,120 --> 00:03:56,050
Deuxième cas en matière de protection
des mineurs : "le juge des tutelles,

72
00:03:56,740 --> 00:04:01,210
en cas d'administration légale,
par les parents, peut à tout moment

73
00:04:01,410 --> 00:04:04,360
et pour cause grave décider d'office
d'ouvrir la tutelle".

74
00:04:04,560 --> 00:04:06,550
C'est l'article 391 du Code civil.

75
00:04:07,420 --> 00:04:11,020
On voit donc que finalement les
seules matières dans lesquelles

76
00:04:11,220 --> 00:04:14,140
subsiste un pouvoir du juge de
se saisir d'office concernent les

77
00:04:14,340 --> 00:04:15,100
mineurs en danger.

78
00:04:15,970 --> 00:04:18,760
Dans ce cas, le juge est appelé
à jouer un rôle protecteur qui

79
00:04:18,960 --> 00:04:22,150
prime sur le strict respect de
l'exigence d'impartialité.

80
00:04:23,140 --> 00:04:25,690
Paragraphe 2 : La fin de l'instance.

81
00:04:26,770 --> 00:04:29,420
En principe, quand est-ce que fini
l'instance ?

82
00:04:29,620 --> 00:04:32,110
Quand le juge prononce son jugement,
c'est donc le jugement qui met

83
00:04:32,310 --> 00:04:33,070
fin à l'instance.

84
00:04:33,270 --> 00:04:36,800
Il existe aussi, c'est ce que précise
l'article premier, des causes légales.

85
00:04:37,090 --> 00:04:39,210
Dans certains cas, c'est la loi
qui met fin à l'instance.

86
00:04:41,020 --> 00:04:44,470
Les parties ont donc le pouvoir
de mettre fin à l'instance de leur

87
00:04:44,670 --> 00:04:48,220
propre volonté, avant qu'un jugement
ne soit rendu ou que la loi dans

88
00:04:48,790 --> 00:04:50,600
telle ou telle circonstance ait
éteint l'instance.

89
00:04:51,610 --> 00:04:55,390
Quels sont ces actes qui mettent
fin au procès de façon anticipée ?

90
00:04:55,960 --> 00:04:59,320
Si l'acte émane du demandeur,
si c'est le demandeur qui veut

91
00:04:59,520 --> 00:05:02,480
mettre fin à l'instance,
il le fera dans un acte de désistement.

92
00:05:03,190 --> 00:05:05,800
Si c'est le défendeur qui veut
mettre fin à l'instance,

93
00:05:06,000 --> 00:05:07,950
il le fera dans un acte,
qu'on appelle un acquiescement

94
00:05:08,150 --> 00:05:11,380
à la demande, par lequel il se
soumet aux prétentions adverses.

95
00:05:11,580 --> 00:05:14,670
Il accepte, il reconnaît qu'elles
sont justifiées.

96
00:05:14,900 --> 00:05:15,660
Et l'instance s'éteint.

97
00:05:16,660 --> 00:05:20,110
Lorsque les deux parties décident
ensemble de trouver une solution

98
00:05:20,310 --> 00:05:25,810
à leur litige et de mettre fin
à l'instance, elles le font dans

99
00:05:26,010 --> 00:05:29,680
un contrat qui, le plus souvent,
sera une transaction qu'on appellera

100
00:05:29,880 --> 00:05:31,030
une transaction judiciaire.

101
00:05:31,230 --> 00:05:36,160
Lorsque les parties montrent leur
transaction, leur accord de transaction

102
00:05:36,360 --> 00:05:39,700
au juge, lui demande de constater
qu'il n'y a donc plus de litige

103
00:05:39,900 --> 00:05:40,960
et de se dessaisir.

104
00:05:42,250 --> 00:05:45,940
Ce qui présente l'avantage que
le constat du juge va conférer

105
00:05:46,140 --> 00:05:47,320
force exécutoire à la transaction.

106
00:05:49,240 --> 00:05:53,590
Lorsque l'un de ces actes est accompli,
survient ce qu'on appelle un incident

107
00:05:53,790 --> 00:05:56,030
d'instance, en l'occurrence ce
sont des incidents d'instance qui

108
00:05:56,230 --> 00:05:57,520
mettent fin à l'instance.

109
00:05:58,270 --> 00:06:03,490
Pour conclure sur cette section 1,
pourquoi ce monopole des parties

110
00:06:03,700 --> 00:06:06,310
sur le début de l'instance et sur
la fin de l'instance ?

111
00:06:06,970 --> 00:06:09,970
Parce que le début et la fin de
l'instance soulèvent la question

112
00:06:11,230 --> 00:06:15,880
de savoir si le litige va recevoir
une solution judiciaire ou non.

113
00:06:17,290 --> 00:06:20,080
En procédure civile,
seules les parties peuvent répondre

114
00:06:20,280 --> 00:06:21,040
à cette question.

115
00:06:21,460 --> 00:06:23,560
Les intérêts sont privés,
elles sont donc maîtresses de leurs

116
00:06:23,760 --> 00:06:26,710
litiges, et donc de la façon dont
elles veulent le régler.

117
00:06:26,910 --> 00:06:28,870
Est-ce qu'elles veulent le régler
d'une façon amiable ?

118
00:06:29,230 --> 00:06:31,150
Ou est-ce qu'elles veulent le régler
d'une façon judiciaire ?

119
00:06:31,700 --> 00:06:33,490
Le juge ne peut pas interférer
dans cette décision.

120
00:06:34,600 --> 00:06:37,930
La logique n'est pas du tout la
même lorsqu'on s'intéresse à présent

121
00:06:38,130 --> 00:06:41,500
au rythme de l'instance une fois
qu'elle a été introduite.

122
00:06:42,230 --> 00:06:44,950
C'est la section 2 :
Les rôles respectifs du juge et

123
00:06:45,150 --> 00:06:47,620
des parties à l'égard de la conduite
de l'instance.

124
00:06:49,210 --> 00:06:51,910
Déterminer les rôles respectifs
du juge et des parties à l'égard

125
00:06:52,110 --> 00:06:55,480
de la conduite de l'instance,
c'est se demander qui du juge ou

126
00:06:55,680 --> 00:06:59,350
des parties décide du rythme auquel
progresse l'instance,

127
00:06:59,620 --> 00:07:00,880
de l'avancée de la procédure.

128
00:07:01,720 --> 00:07:04,810
Quels sont les délais dans lesquels
les pièces et les moyens doivent

129
00:07:05,010 --> 00:07:05,770
être échangés ?

130
00:07:05,970 --> 00:07:11,860
Et qui décide du moment où plus
aucun moyen ou pièce ne doit être

131
00:07:12,060 --> 00:07:12,820
échangé ?

132
00:07:13,810 --> 00:07:18,250
Là, l'esprit est le suivant :
dès lors que les parties ont saisi

133
00:07:18,450 --> 00:07:19,870
une juridiction étatique,
c'est-à-dire qu'elles ont choisi

134
00:07:20,070 --> 00:07:22,390
une solution judiciaire,
elles saisissent un juge étatique,

135
00:07:23,710 --> 00:07:26,980
elles doivent accepter les contraintes
qui sont liées à l'organisation

136
00:07:27,180 --> 00:07:29,830
et au fonctionnement du service
public de la justice.

137
00:07:31,780 --> 00:07:34,060
Qui est-ce qui décide du rythme
de l'instance ?

138
00:07:35,140 --> 00:07:37,750
Ce sont les articles 2 et 3 qui
le précisent.

139
00:07:38,220 --> 00:07:41,260
À première lecture, ils nous donnent
l'impression d'une coopération

140
00:07:41,460 --> 00:07:42,370
entre le juge et les parties.

141
00:07:43,060 --> 00:07:47,480
L'article 2 dispose :
"Les parties conduisent l'instance

142
00:07:48,190 --> 00:07:49,520
sous les charges qui leur incombent.

143
00:07:49,870 --> 00:07:52,480
Il leur appartient d'accomplir
les actes de la procédure dans

144
00:07:52,680 --> 00:07:57,970
les formes et délais requis." Article
3 : "Le juge veille au bon déroulement

145
00:07:58,170 --> 00:07:58,930
de l'instance.

146
00:07:59,130 --> 00:08:01,390
Il a le pouvoir d'impartir les
délais et d'ordonner les mesures

147
00:08:01,590 --> 00:08:07,360
nécessaires." On a donc l'impression
qu'il y a une coopération puisqu'il

148
00:08:07,560 --> 00:08:10,060
est quand même dit expressément
"les parties conduisent l'instance",

149
00:08:10,270 --> 00:08:13,300
puis "il leur appartient d'accomplir
les actes de la procédure" ;

150
00:08:13,500 --> 00:08:18,880
et puis de l'autre côté,
il y a le juge qui impose des délais.

151
00:08:19,830 --> 00:08:24,190
Il y a des formes par ailleurs
au bon respect desquelles il veille.

152
00:08:24,550 --> 00:08:26,630
Et plus généralement,
il veille au déroulement de l'instance

153
00:08:26,830 --> 00:08:28,150
et peut ordonner des mesures en ce sens.

154
00:08:28,350 --> 00:08:31,240
Donc les parties conduisent,
le juge surveille en quelque sorte.

155
00:08:31,960 --> 00:08:35,800
En réalité, les parties ont un
rôle très faible dans la conduite

156
00:08:36,000 --> 00:08:36,760
de l'instance.

157
00:08:36,960 --> 00:08:41,380
C'est le juge principalement qui
dirige l'instance, c'est lui finalement

158
00:08:41,580 --> 00:08:45,820
qui conduit l'instance parce que
c'est lui qui impose des délais,

159
00:08:46,150 --> 00:08:48,640
qui sanctionne le non-respect de
ces délais, qui sanctionne le

160
00:08:48,840 --> 00:08:49,690
non-respect des formes.

161
00:08:50,020 --> 00:08:52,990
Et tout ce que les parties ont
la liberté de faire,

162
00:08:53,350 --> 00:08:57,190
s'agissant du rythme de l'instance,
c'est de faire valoir qu'elles

163
00:08:58,000 --> 00:09:00,190
ont encore des choses à dire,
et donc elles veulent encore déposer

164
00:09:00,520 --> 00:09:01,450
un jeu de conclusions.

165
00:09:02,380 --> 00:09:07,070
Ce que le juge doit accepter,
non sans parfois estimer qu'il

166
00:09:08,000 --> 00:09:11,200
y a un moment où peut-être il faudrait
songer à clore l'instruction.

167
00:09:13,750 --> 00:09:16,580
La direction de l'instance revient
très largement au juge.

168
00:09:17,140 --> 00:09:17,900
Pourquoi ?

169
00:09:18,100 --> 00:09:20,800
Toujours dans l'objectif d'efficacité
du service public de la justice.

170
00:09:21,070 --> 00:09:24,460
Ce que Loïc Cadiet appelle "le
management judiciaire",

171
00:09:24,670 --> 00:09:29,620
qui revient au juge en tant que
l'agent de la fonction publique

172
00:09:29,820 --> 00:09:31,840
chargé du bon déroulement,
du bon fonctionnement de ce service

173
00:09:32,040 --> 00:09:32,800
public.

174
00:09:34,240 --> 00:09:36,700
C'est ce qui lui permet,
ce qui lui donne le pouvoir d'impartir

175
00:09:37,030 --> 00:09:38,920
des délais et d'ordonner les mesures
nécessaires.

176
00:09:39,120 --> 00:09:39,940
De quelles mesures peut-il s'agir ?

177
00:09:40,390 --> 00:09:41,570
Elles sont très variées.

178
00:09:41,800 --> 00:09:45,430
Il peut s'agir par exemple d'injonction
de conclure si la partie n'a toujours

179
00:09:45,630 --> 00:09:49,330
pas respecté le délai qui lui a
été conféré, ou d'injonction de

180
00:09:49,530 --> 00:09:54,220
communiquer des pièces si une partie
cite une pièce dans ses conclusions,

181
00:09:54,420 --> 00:09:56,260
mais ne l'a pas communiquée à l'autre
partie.

182
00:09:58,210 --> 00:10:02,710
Les injonctions de conclure ou
de communiquer des pièces peuvent

183
00:10:02,910 --> 00:10:04,000
être assorties d'astreinte.

184
00:10:04,390 --> 00:10:07,930
Et puis, si finalement la pièce
n'est jamais communiquée ou les

185
00:10:08,130 --> 00:10:10,360
conclusions ne sont jamais déposées,
au bout d'un moment le juge peut

186
00:10:10,870 --> 00:10:14,160
décider de clôturer l'instance.

187
00:10:14,360 --> 00:10:17,770
Si elles sont déposées la veille
de la clôture, le juge peut décider

188
00:10:17,970 --> 00:10:20,650
d'écarter les conclusions ou les
pièces qui ne sont pas déposées

189
00:10:20,850 --> 00:10:21,610
en temps utile.

190
00:10:21,810 --> 00:10:26,200
Voilà l'éventail à peu près des
mesures que le juge peut prendre

191
00:10:26,400 --> 00:10:29,440
pour veiller au bon déroulement
de l'instance.

192
00:10:30,910 --> 00:10:33,730
Pour l'instant, si je fais le bilan
de ces deux premières sections,

193
00:10:34,210 --> 00:10:39,700
en ce qui concerne l'existence
même de l'instance, seules les

194
00:10:39,900 --> 00:10:44,010
parties peuvent maîtriser le choix
de l'existence d'une instance.

195
00:10:45,030 --> 00:10:48,690
En ce qui concerne la conduite
de l'instance, là c'est principalement

196
00:10:48,890 --> 00:10:53,910
le juge qui veille au bon déroulement
du service public de la justice,

197
00:10:54,110 --> 00:10:55,890
et donc qui dirige les opérations.

198
00:10:56,580 --> 00:10:59,820
Reste à déterminer les rôles respectifs
du juge et des parties à l'égard

199
00:11:00,020 --> 00:11:01,050
de la matière litigieuse.

200
00:11:01,250 --> 00:11:05,370
Et nous verrons, dans la prochaine
vidéo, que là on peut assister

201
00:11:05,570 --> 00:11:08,370
à une véritable coopération du
juge et des parties.