1
00:00:05,410 --> 00:00:09,490
Section 3 : Les rôles respectifs
du juge et des parties à l'égard

2
00:00:09,690 --> 00:00:11,140
de la matière litigieuse.

3
00:00:11,800 --> 00:00:13,600
Qu'est-ce qu'on appelle la matière
litigieuse ?

4
00:00:14,980 --> 00:00:19,990
Ce sont les éléments du litige
sur le terrain du fond,

5
00:00:20,190 --> 00:00:21,250
sur le terrain du droit substantiel.

6
00:00:21,450 --> 00:00:23,680
Qu'est-ce qui s'est passé,
qu'est-ce qui oppose les parties,

7
00:00:23,950 --> 00:00:26,560
que demandent-elles,
comment se défendent-elles,

8
00:00:26,760 --> 00:00:27,520
etc.

9
00:00:27,720 --> 00:00:28,510
Je prends un exemple.

10
00:00:28,870 --> 00:00:30,810
Prenons l'exemple d'un procès en
responsabilité.

11
00:00:31,760 --> 00:00:34,810
Un vélo a percuté un piéton qui
traversait la rue.

12
00:00:36,310 --> 00:00:39,310
Le piéton est tombé et s'est cassé
la jambe.

13
00:00:39,850 --> 00:00:41,620
Qu'est-ce que sera la matière
litigieuse ?

14
00:00:42,430 --> 00:00:45,910
Ce sera ce que demande la victime,
par exemple 15 000 euros de dommages

15
00:00:46,110 --> 00:00:51,490
et intérêts, et les faits qu'elle
invoque, le vélo a brûlé le feu rouge,

16
00:00:51,690 --> 00:00:54,640
il a renversé le piéton et la jambe
de celui-ci s'est cassée.

17
00:00:54,970 --> 00:00:57,850
Puis la règle de droit qui,
appliquée aux faits de l'espèce,

18
00:00:58,050 --> 00:01:02,200
conduit, selon la victime,
à lui accorder 15 000 euros de

19
00:01:02,400 --> 00:01:05,260
dommages et intérêts,
à savoir l'article 1240 du Code civil.

20
00:01:06,570 --> 00:01:09,250
Dans la matière litigieuse,
il y a aussi ce que répond le défendeur

21
00:01:09,940 --> 00:01:10,700
d'autres faits.

22
00:01:11,200 --> 00:01:12,760
"Je n'ai jamais brûlé le feu rouge.

23
00:01:13,150 --> 00:01:16,150
C'est le piéton qui traversait
sans regarder ou en dehors du passage

24
00:01:16,350 --> 00:01:17,110
protégé".

25
00:01:20,770 --> 00:01:24,580
Le défendeur va également contester
l'applicabilité de l'article 1240

26
00:01:24,780 --> 00:01:25,540
du Code civil.

27
00:01:26,170 --> 00:01:29,530
Éventuellement, il va lui-même
demander un avantage autre que

28
00:01:29,730 --> 00:01:31,690
le simple rejet de la demande,
ce que l'on appelle une demande

29
00:01:31,890 --> 00:01:32,650
reconventionnelle.

30
00:01:32,850 --> 00:01:36,460
Par exemple, son vélo est abîmé,
il va peut-être demander réparation

31
00:01:36,660 --> 00:01:39,460
de cela au piéton puisqu'il estime
que c'est de sa faute.

32
00:01:40,300 --> 00:01:42,240
Si j'essaie de mettre un peu d'ordre
dans tout cela, comment est-ce

33
00:01:42,440 --> 00:01:44,860
que se structure la matière
litigieuse ?

34
00:01:45,220 --> 00:01:49,090
On peut distinguer d'abord ce que
demandent les parties,

35
00:01:49,290 --> 00:01:52,120
les prétentions, les prétentions
au sens strict du terme,

36
00:01:52,320 --> 00:01:54,900
c'est-à-dire uniquement des dommages
et intérêts dans mon exemple.

37
00:01:55,100 --> 00:01:57,820
Ça peut être la nullité du contrat,
l'établissement d'un lien de filiation,

38
00:01:58,020 --> 00:01:59,320
l'exécution provisoire,
etc.

39
00:02:00,340 --> 00:02:03,340
Les prétentions d'un point de vue
purement défensif, dans cette

40
00:02:03,540 --> 00:02:06,660
catégorie, on trouve aussi le rejet
des prétentions adverses.

41
00:02:07,090 --> 00:02:09,340
Bref, c'est tout ce qu'on appelle
l'objet du litige.

42
00:02:11,110 --> 00:02:13,600
Dans la matière litigieuse,
il y a tout le reste qui forme

43
00:02:13,800 --> 00:02:17,140
une autre catégorie qui se compose
des raisons pour lesquelles les

44
00:02:17,340 --> 00:02:20,980
parties estiment qu'elles ont droit
à ce qu'elles demandent et que

45
00:02:21,180 --> 00:02:24,070
la partie adverse n'a pas droit,
en revanche, à ce qu'elle demande.

46
00:02:24,880 --> 00:02:26,140
Ces raisons sont factuelles.

47
00:02:26,340 --> 00:02:27,340
Elles sont aussi juridiques.

48
00:02:29,320 --> 00:02:32,440
Elles constituent ce qu'on appelle
les moyens des parties ou soutien

49
00:02:32,640 --> 00:02:33,690
des demandes ou des défenses.

50
00:02:37,200 --> 00:02:39,910
Cette seconde catégorie,
on peut la structurer,

51
00:02:40,110 --> 00:02:43,900
la décomposer à nouveau d'une part
en un ensemble de faits,

52
00:02:44,170 --> 00:02:45,610
et d'autre part des éléments
juridiques.

53
00:02:46,560 --> 00:02:50,380
À propos des éléments juridiques,
on peut à nouveau décomposer deux

54
00:02:50,580 --> 00:02:51,670
catégories d'éléments juridiques.

55
00:02:52,240 --> 00:02:55,150
Par exemple, pour justifier que
c'est l'article 1240 du Code civil

56
00:02:55,350 --> 00:02:57,790
qui s'applique, que doit d'abord
faire le demandeur ?

57
00:02:58,630 --> 00:03:03,370
Il doit intégrer les faits qu'il
allègue dans le champ d'application

58
00:03:03,570 --> 00:03:04,450
de cette règle de droit.

59
00:03:04,870 --> 00:03:09,460
Autrement dit, il doit leur donner
une qualification, la qualification

60
00:03:09,660 --> 00:03:12,110
qui détermine l'application de
l'article 1240 du Code civil.

61
00:03:13,210 --> 00:03:18,670
Par exemple, le fait qu'il allègue
que le cycliste a brûlé le feu rouge,

62
00:03:18,940 --> 00:03:22,660
il va le qualifier de faute,
puis le fait que sa jambe est cassée,

63
00:03:22,860 --> 00:03:26,980
il va le qualifier de préjudice,
et les circonstances dans lesquelles

64
00:03:27,180 --> 00:03:29,470
sa jambe s'est retrouvée cassée,
il va les qualifier de liens de

65
00:03:29,670 --> 00:03:32,080
causalité entre la faute et le
préjudice.

66
00:03:32,280 --> 00:03:33,580
C'est donc l'opération de
qualification.

67
00:03:34,000 --> 00:03:37,210
Une fois celle-ci réalisée,
on passe à la deuxième étape qui

68
00:03:37,410 --> 00:03:41,740
est la détermination de la règle
de droit, qui se déduit de la

69
00:03:41,940 --> 00:03:44,680
qualification, article 1240 du
Code civil.

70
00:03:46,780 --> 00:03:52,570
Symétriquement, du point de vue
du défendeur, le défendeur va faire

71
00:03:52,770 --> 00:03:58,090
valoir que l'article 1240 ne s'applique
pas parce qu'aucun des faits allégués

72
00:03:58,290 --> 00:04:01,180
par le défendeur ne peut être qualifié
de faute.

73
00:04:01,660 --> 00:04:05,140
Donc, l'article 1240 du Code civil,
selon lui, ne sera pas applicable.

74
00:04:05,770 --> 00:04:08,780
Il faut toujours, que ce soit du
point de vue du demandeur ou du

75
00:04:08,980 --> 00:04:12,520
défendeur, distinguer ces deux
étapes à propos des éléments

76
00:04:12,720 --> 00:04:16,690
juridiques : l'étape de la
qualification, puis l'étape qui

77
00:04:16,890 --> 00:04:20,710
suit logiquement la première,
de la détermination de l'applicabilité

78
00:04:20,910 --> 00:04:21,670
d'une règle de droit.

79
00:04:22,780 --> 00:04:26,470
Le Code de procédure civile est,
en l'occurrence, très clair puisqu'il

80
00:04:26,670 --> 00:04:30,130
distingue soigneusement les divers
éléments de la structure de la

81
00:04:30,330 --> 00:04:31,090
matière litigieuse.

82
00:04:31,390 --> 00:04:36,100
Dans les articles qui constituent
les principes directeurs sont évoqués

83
00:04:36,300 --> 00:04:41,380
successivement l'objet du litige,
puis les faits, puis le droit.

84
00:04:42,340 --> 00:04:47,770
Pour déterminer les rôles respectifs
du juge et des parties à l'égard

85
00:04:47,970 --> 00:04:50,800
de la matière litigieuse,
il faut étudier deux questions

86
00:04:51,000 --> 00:04:53,260
successives parce qu'il y a deux
étapes.

87
00:04:54,100 --> 00:04:58,660
D'abord, quel est le domaine d'action
du juge et corrélativement,

88
00:04:58,860 --> 00:05:03,350
quel est le domaine réservé des
parties, c'est-à-dire quel est

89
00:05:03,550 --> 00:05:06,920
le périmètre dans lequel le juge
peut évoluer, peut prendre des

90
00:05:07,120 --> 00:05:07,880
initiatives.

91
00:05:08,080 --> 00:05:11,150
En dehors de ce périmètre,
il ne peut plus prendre d'initiative.

92
00:05:11,350 --> 00:05:12,110
C'est réservé aux parties.

93
00:05:13,430 --> 00:05:17,750
Ensuite, deuxième étape,
une fois qu'on a déterminé ce domaine

94
00:05:18,860 --> 00:05:22,190
dans lequel le juge peut prendre
des initiatives et dans lequel

95
00:05:22,390 --> 00:05:25,430
il a des pouvoirs, il faut déterminer
quelle est l'intensité de ses pouvoirs.

96
00:05:26,680 --> 00:05:28,970
Il a des pouvoirs, d'accord,
mais est-ce qu'il est obligé de

97
00:05:29,170 --> 00:05:31,310
les exercer ou est-ce que c'est
simplement une faculté pour lui ?

98
00:05:32,240 --> 00:05:34,330
Ce sera la deuxième étape.

99
00:05:34,700 --> 00:05:35,460
Première étape.

100
00:05:35,660 --> 00:05:40,220
Paragraphe 1 : Les domaines respectifs
d'intervention du juge et des parties.

101
00:05:41,900 --> 00:05:44,840
Pour déterminer ces domaines
respectifs, il faut mettre en œuvre

102
00:05:45,040 --> 00:05:48,260
un principe classique de procédure
civile, qu'on appelle le principe

103
00:05:48,460 --> 00:05:49,370
dispositif.

104
00:05:50,120 --> 00:05:52,760
Le principe dispositif,
c'est le principe selon lequel

105
00:05:52,960 --> 00:05:56,540
les parties disposent de certains
aspects du litige.

106
00:05:56,900 --> 00:06:04,040
Corrélativement, à propos de ces
aspects, le litige est indisponible

107
00:06:04,240 --> 00:06:05,000
pour le juge.

108
00:06:05,630 --> 00:06:08,240
Il faut donc préciser quels sont
les aspects indisponibles pour

109
00:06:08,440 --> 00:06:10,160
le juge et les aspects disponibles
pour le juge.

110
00:06:10,360 --> 00:06:11,990
Autrement dit, d'abord ce qui est
réservé aux parties,

111
00:06:12,290 --> 00:06:13,600
ensuite, ce qui reste aux juges.

112
00:06:13,800 --> 00:06:18,290
A : Le domaine réservé des parties :
le principe dispositif.

113
00:06:19,940 --> 00:06:24,800
Ce domaine contient deux aspects,
l'objet du litige, puis,

114
00:06:25,000 --> 00:06:28,910
parmi les éléments invoqués par
les parties au soutien de leurs

115
00:06:29,110 --> 00:06:31,110
prétentions ou pour contester les
prétentions adverses,

116
00:06:31,490 --> 00:06:32,690
les éléments factuels.

117
00:06:33,250 --> 00:06:36,080
a) L'objet du litige.

118
00:06:37,430 --> 00:06:39,980
Cest l'article 4 qui définit l'objet
du litige.

119
00:06:40,400 --> 00:06:44,180
Dans son alinéa premier,
il dispose : "L'objet du litige

120
00:06:44,380 --> 00:06:47,090
est déterminé par les prétentions
respectives des parties".

121
00:06:47,750 --> 00:06:51,800
Puis, à l'alinéa 2, il dispose :
"Ces prétentions sont fixées par

122
00:06:52,000 --> 00:06:55,010
l'acte introductif d'instance et
par les conclusions en défense.

123
00:06:55,460 --> 00:06:58,130
Toutefois, l'objet du litige peut
être modifié par des demandes

124
00:06:58,330 --> 00:07:01,250
incidentes lorsque celles-ci se
rattachent aux prétentions originaires

125
00:07:01,450 --> 00:07:02,240
par un lien suffisant.

126
00:07:03,230 --> 00:07:07,890
L'alinéa 2 n'est pas très rigoureux,
pas très clair.

127
00:07:08,570 --> 00:07:10,700
Ce qui est vraiment important,
c'est l'alinéa premier.

128
00:07:11,270 --> 00:07:16,730
L'objet du litige, c'est l'addition
des objets de toutes les demandes,

129
00:07:16,930 --> 00:07:20,270
demande initiale, demande incidente,
reconventionnelle, additionnelle,

130
00:07:20,470 --> 00:07:21,230
intervention.

131
00:07:21,430 --> 00:07:24,620
Autrement dit, l'objet du litige,
c'est la somme de toutes les

132
00:07:24,820 --> 00:07:26,600
prétentions invoquées au cours
du procès.

133
00:07:29,080 --> 00:07:31,710
Par prétention donc,
on entend ce qu'il est demandé

134
00:07:31,910 --> 00:07:34,290
au juge d'accorder, des dommages
et intérêts, la nullité du contrat,

135
00:07:34,490 --> 00:07:36,300
la résolution du contrat,
le prononcé du divorce,

136
00:07:36,690 --> 00:07:38,310
la réintégration du salarié,
etc.

137
00:07:38,850 --> 00:07:43,980
Concrètement, c'est ce qui est
demandé dans le dispositif de

138
00:07:44,180 --> 00:07:45,570
l'assignation ou de conclusion.

139
00:07:47,640 --> 00:07:49,020
Qu'est-ce que ça signifie ?

140
00:07:49,590 --> 00:07:53,190
L'objet du litige relève du domaine
réservé des parties,

141
00:07:53,390 --> 00:07:54,390
du monopole des parties.

142
00:07:55,590 --> 00:07:58,470
Quelle est corrélativement
l'interdiction pour le juge dans

143
00:07:58,670 --> 00:07:59,430
ce domaine ?

144
00:07:59,630 --> 00:08:03,570
C'est l'article 5 qui l'énonce :
"Le juge doit se prononcer sur

145
00:08:03,770 --> 00:08:06,300
tout ce qui est demandé et seulement
sur ce qui est demandé".

146
00:08:07,230 --> 00:08:10,050
Cet article implique trois
interdictions pour le juge.

147
00:08:11,130 --> 00:08:17,190
D'abord, le juge ne doit pas statuer
ultra petita, c'est-à-dire il ne

148
00:08:17,390 --> 00:08:20,350
peut pas accorder plus que ce qui
lui est demandé.

149
00:08:20,580 --> 00:08:23,090
Par exemple, s'il est demandé 15
000 euros de dommages et intérêts

150
00:08:23,290 --> 00:08:26,460
et que le juge estime que ça en
vaut bien 20 000, il ne peut pas

151
00:08:26,660 --> 00:08:27,420
condamner à 20 000.

152
00:08:27,620 --> 00:08:29,070
Il est borné 15 000.

153
00:08:29,970 --> 00:08:33,480
Le juge ne doit pas statuer extra
petita, c'est-à-dire qu'il ne peut

154
00:08:33,680 --> 00:08:35,880
pas accorder autre chose que ce
qui est demandé.

155
00:08:36,180 --> 00:08:38,790
Par exemple, s'il lui est demandé
d'accorder des dommages et intérêts,

156
00:08:41,040 --> 00:08:44,280
il ne peut pas estimer qu'il faut
aussi accorder la nullité du contrat

157
00:08:44,480 --> 00:08:45,320
si elle n'est pas demandée.

158
00:08:45,690 --> 00:08:48,900
Cet extra petita est une forme
d'ultra petita.

159
00:08:49,100 --> 00:08:53,610
Parfois, on assimile les deux.

160
00:08:53,810 --> 00:08:54,760
On n'évoque que l'ultra petita.

161
00:08:56,130 --> 00:08:58,330
Enfin, le juge ne doit pas statuer
infra petita.

162
00:08:59,580 --> 00:09:03,360
Est-ce que cela signifie que si
le demandeur demande 15 000 euros,

163
00:09:03,870 --> 00:09:05,730
le juge ne peut pas accorder seulement
10 000 ?

164
00:09:06,480 --> 00:09:08,180
Bien sûr que non, ça ne signifie
pas cela.

165
00:09:08,380 --> 00:09:12,790
Si le juge décide qu'on lui demande
15 000, mais que ça ne vaut que 10 000,

166
00:09:13,260 --> 00:09:14,400
il statue sur la demande.

167
00:09:14,600 --> 00:09:15,840
Il fait justement ce qu'on lui
a demandé de faire.

168
00:09:16,210 --> 00:09:19,110
Donc l'infra petita,
ce n'est pas le fait d'accorder moins,

169
00:09:19,440 --> 00:09:22,890
c'est le fait de ne pas statuer
sur toutes les demandes.

170
00:09:23,600 --> 00:09:25,620
Il n'y a pas d'infra petita quand
il n'y a qu'une seule demande,

171
00:09:25,820 --> 00:09:29,190
mais s'il y en a plusieurs,
il se peut que le juge omette de

172
00:09:29,390 --> 00:09:32,010
statuer sur l'une ou l'autre d'entre
elles, parce qu'il l'oublie tout

173
00:09:32,210 --> 00:09:32,970
simplement.

174
00:09:33,170 --> 00:09:34,940
Dans ce cas-là, il y a un infra petita.

175
00:09:36,930 --> 00:09:43,200
Le juge ne doit pas statuer sur

176
00:09:43,620 --> 00:09:45,120
quelque chose qui n'a pas été demandé.

177
00:09:45,660 --> 00:09:48,330
Il y a des exceptions légales
ponctuelles, parfois pour venir

178
00:09:48,530 --> 00:09:51,350
en aide à telle partie dont on
imagine bien qu'elle ne songera

179
00:09:51,550 --> 00:09:54,660
pas nécessairement à demander tout
ce à quoi elle aurait droit.

180
00:09:56,220 --> 00:10:01,350
J'en cite un exemple,
le juge peut d'office décider,

181
00:10:01,550 --> 00:10:05,910
à propos d'une clause pénale,
d'en modérer le montant ou d'augmenter

182
00:10:06,110 --> 00:10:08,370
ce montant lorsqu'il est dérisoire.

183
00:10:10,750 --> 00:10:14,770
Dans ce cas-là, lorsqu'il fait ça,
le juge accorde un avantage qu'on

184
00:10:14,970 --> 00:10:17,390
ne lui avait pas demandé d'accorder
parce que la partie n'y a pas pensé

185
00:10:17,590 --> 00:10:18,730
ou qu'elle ne sait pas qu'on peut
le demander.

186
00:10:20,080 --> 00:10:25,090
C'est donc une dérogation au principe
dispositif, mais ces dérogations

187
00:10:25,290 --> 00:10:26,050
sont très rares.

188
00:10:26,920 --> 00:10:30,550
Deuxième aspect du principe dispositif,
outre l'objet du litige.

189
00:10:30,750 --> 00:10:37,990
2 : Les éléments factuels apportés
au débat par les parties.

190
00:10:39,730 --> 00:10:42,010
Je reprends l'exemple de l'accident
de vélo.

191
00:10:42,460 --> 00:10:44,620
Les éléments factuels apportés
au débat par les parties,

192
00:10:44,820 --> 00:10:51,900
c'est le fait que le cycliste ait
brûlé le feu, que la jambe du piéton

193
00:10:52,100 --> 00:10:55,420
ait été cassée ; selon le cycliste,
c'est le fait que le feu n'ait

194
00:10:55,620 --> 00:10:58,840
pas été brûlé, que le piéton en
revanche n'ait pas été prudent,

195
00:10:59,040 --> 00:11:00,270
que son vélo a été abîmé.

196
00:11:00,470 --> 00:11:01,270
Tout ça, ce sont des faits.

197
00:11:01,960 --> 00:11:04,900
On distingue l'allégation des faits
et la preuve des faits.

198
00:11:05,590 --> 00:11:08,440
a) L'allégation des faits.

199
00:11:09,130 --> 00:11:13,540
Selon l'article 6, à l'appui de
leurs prétentions, les parties

200
00:11:13,740 --> 00:11:18,660
ont la charge d'alléguer les faits
propres à les fonder.

201
00:11:18,860 --> 00:11:21,310
Alléguer ne doit pas être confondu
avec prouver.

202
00:11:22,210 --> 00:11:26,950
Dans l'exemple que j'ai pris,
alléguer, c'est simplement affirmer

203
00:11:27,150 --> 00:11:30,310
que le cycliste a brûlé le feu
ou affirmer que le cycliste n'a

204
00:11:30,510 --> 00:11:33,040
pas brûlé le feu et que le piéton
en revanche a été imprudent.

205
00:11:33,430 --> 00:11:35,230
Ce sont donc des affirmations.

206
00:11:35,590 --> 00:11:39,700
La preuve, apporter la preuve,
c'est apporter un élément de preuve,

207
00:11:39,900 --> 00:11:42,310
un certificat médical attestant
que la jambe est cassée,

208
00:11:42,520 --> 00:11:45,430
un témoignage attestant que le
feu a été brûlé ou au contraire

209
00:11:45,630 --> 00:11:48,940
que le feu n'a pas été brûlé,
un procès-verbal de police si un

210
00:11:49,140 --> 00:11:50,540
policier était sur place,
etc.

211
00:11:51,790 --> 00:11:55,070
Ce sont donc, d'après l'article 6,
les parties qui doivent alléguer

212
00:11:55,270 --> 00:12:00,700
les faits et cette charge est aussi
un monopole, c'est-à-dire que le juge,

213
00:12:00,900 --> 00:12:02,320
lui, n'a pas de rôle dans cette
affaire.

214
00:12:02,980 --> 00:12:07,030
C'est ce qu'énonce l'article 7
alinéa premier : "Parmi les éléments

215
00:12:07,230 --> 00:12:10,870
du débat, le juge peut prendre
en considération même les faits

216
00:12:11,070 --> 00:12:13,390
que les parties n'auraient pas
spécialement invoqués au soutien

217
00:12:13,590 --> 00:12:17,350
de leurs prétentions." Pardon,
je me suis trompée excusez-moi,

218
00:12:17,550 --> 00:12:20,230
ça c'était l'alinéa 2,
article 7 alinéa premier :

219
00:12:20,590 --> 00:12:23,620
"Le juge ne peut fonder sa décision
sur des faits qui ne sont pas dans

220
00:12:23,820 --> 00:12:27,840
le débat", mais - et je viens
maintenant à l'alinéa 2 - il existe

221
00:12:28,040 --> 00:12:29,590
en fait deux catégories de faits
dans le débat.

222
00:12:29,910 --> 00:12:32,590
Donc c'est l'article 7 alinéa 2 :
"Parmi les éléments du débat,

223
00:12:33,130 --> 00:12:35,620
le juge peut prendre en considération
même les faits que les parties

224
00:12:35,820 --> 00:12:38,350
n'auraient pas spécialement invoqués
au soutien de leurs prétentions."

225
00:12:39,970 --> 00:12:42,370
Quels sont ces faits dans le débat ?

226
00:12:45,100 --> 00:12:49,390
Ce sont tous les faits qui sont
allégués d'une manière ou d'une

227
00:12:49,590 --> 00:12:50,350
autre par les parties.

228
00:12:51,080 --> 00:12:52,990
Et parmi ces faits, on distingue
deux catégories.

229
00:12:53,470 --> 00:12:58,030
Il y a d'abord des faits qui sont
allégués spécialement par les parties,

230
00:12:58,240 --> 00:13:00,160
spécialement invoquées au soutien
de leurs prétentions,

231
00:13:00,360 --> 00:13:01,810
énonce l'article 7 alinéa 2.

232
00:13:02,200 --> 00:13:06,220
Cela veut dire que ce sont des
faits que les parties ont utilisé

233
00:13:06,420 --> 00:13:08,740
au soutien de leur thèse,
donc auxquels elles ont conféré

234
00:13:08,940 --> 00:13:11,770
une qualification, ce dont elles
ont déduit l'application d'une

235
00:13:11,970 --> 00:13:12,730
règle de droit.

236
00:13:13,270 --> 00:13:17,110
Par exemple, j'allègue le fait
que le cycliste a brûlé le feu rouge,

237
00:13:17,310 --> 00:13:19,780
je le qualifie de faute,
j'en déduis qu'il y a au moins

238
00:13:19,980 --> 00:13:22,250
une condition d'application à l'article
1240 du Code civil.

239
00:13:23,260 --> 00:13:28,210
Et puis il y a tous les autres faits,
les faits qui sont énoncés de façon

240
00:13:28,410 --> 00:13:31,630
incidente, on était tel jour,
c'était au croisement de la rue

241
00:13:31,830 --> 00:13:35,910
X et de la rue Y, le vélo était
de telle marque et il était de

242
00:13:36,980 --> 00:13:39,970
telle couleur, j'ai été soigné
dans tel hôpital par tel médecin.

243
00:13:40,720 --> 00:13:43,510
Tout ça, ce sont des faits qui
ne sont pas à utiliser spécialement

244
00:13:43,710 --> 00:13:46,030
au soutien de la thèse mais qui
se retrouvent dans le débat et

245
00:13:46,230 --> 00:13:48,310
qui résultent aussi des pièces
d'ailleurs.

246
00:13:48,520 --> 00:13:52,380
Le certificat médical va être produit,
on verra donc le nom de l'hôpital,

247
00:13:52,990 --> 00:13:56,750
l'heure d'entrée à l'hôpital,
l'heure de sortie de l'hôpital,

248
00:13:56,950 --> 00:13:58,210
les médicaments administrés,
etc.

249
00:13:59,110 --> 00:14:01,450
Toutes ces faits-là,
ces faits qui sont invoqués de

250
00:14:01,650 --> 00:14:05,530
façon simplement incidente,
on les appelle des faits adventices.

251
00:14:07,490 --> 00:14:11,410
Cela signifie que le juge peut
se fonder non seulement sur les

252
00:14:11,610 --> 00:14:15,040
faits qui sont spécialement utilisés
par les parties mais sur tous les

253
00:14:15,240 --> 00:14:18,390
autres faits, pourvu qu'ils aient
été apportés par elles au débat

254
00:14:18,590 --> 00:14:20,590
même si c'est de façon purement
incidente.

255
00:14:21,000 --> 00:14:23,410
Donc qu'est-ce qu'il n'a pas le
droit de faire ?

256
00:14:23,770 --> 00:14:27,490
Il n'a pas le droit de se fonder
sur des faits dont il n'a qu'une

257
00:14:27,690 --> 00:14:28,690
connaissance personnelle.

258
00:14:28,900 --> 00:14:32,050
Autrement dit, il n'a pas le droit,
lui, d'apporter au débat un fait

259
00:14:32,250 --> 00:14:33,010
qui n'y était pas.

260
00:14:33,880 --> 00:14:38,740
Par exemple, il sera censuré s'il
a noté dans sa décision :

261
00:14:39,340 --> 00:14:42,670
"il est à la connaissance personnelle
du président de ce siège que la

262
00:14:42,870 --> 00:14:48,700
dame X est une femme de mœurs légères",
ou si on est dans une affaire dans

263
00:14:49,420 --> 00:14:55,090
laquelle un bâtiment s'est effondré
et alors la question est de savoir

264
00:14:55,290 --> 00:14:57,910
si c'est en raison d'un défaut
d'entretien, le juge ne peut pas

265
00:14:58,110 --> 00:15:01,390
décider : "il est à notre connaissance
personnelle que des chutes de neige

266
00:15:01,590 --> 00:15:04,750
qui se sont produites dans la région
n'ont pas eu un caractère excessif

267
00:15:05,050 --> 00:15:07,890
et que l'accident dont il s'agit
est le seul qui se soit produit",

268
00:15:08,090 --> 00:15:10,550
ce dont il déduit donc que c'est
bien un défaut d'entretien.

269
00:15:11,450 --> 00:15:13,010
Ces décisions-là sont censurées.

270
00:15:14,180 --> 00:15:17,200
Le juge n'a pas à énoncer des éléments
qui sont à sa connaissance personnelle,

271
00:15:17,400 --> 00:15:18,170
c'est aux parties de le faire.

272
00:15:19,660 --> 00:15:22,480
Le très léger tempérament à cette
maîtrise des parties sur les faits,

273
00:15:22,680 --> 00:15:26,390
c'est l'article 8 : "Le juge peut
inviter les parties à fournir les

274
00:15:26,590 --> 00:15:29,420
explications de faits qu'il estime
nécessaires à la solution du litige".

275
00:15:30,290 --> 00:15:32,340
Inviter les parties à fournir des
explications de fait,

276
00:15:32,540 --> 00:15:35,070
ce n'est pas introduire lui-même
des faits dans le débat,

277
00:15:35,270 --> 00:15:38,900
c'est provoquer l'introduction
par les parties elles-mêmes de

278
00:15:39,100 --> 00:15:44,120
nouveaux faits qu'elles vont
éventuellement apporter en réponse

279
00:15:44,320 --> 00:15:45,080
aux demandes d'explications.

280
00:15:46,430 --> 00:15:47,960
b) La preuve des faits.

281
00:15:48,260 --> 00:15:51,680
L'article 9 dispose :
"Il incombe à chaque partie de

282
00:15:51,880 --> 00:15:54,620
prouver conformément à la loi les
faits nécessaires au succès de

283
00:15:54,820 --> 00:15:59,480
sa prétention." Conformément à la loi,
ces quatre petits mots,

284
00:15:59,680 --> 00:16:02,960
on les verra lorsqu'on évoquera
le chapitre 3 qui sera consacré

285
00:16:03,160 --> 00:16:04,670
à la licéité de la preuve.

286
00:16:05,300 --> 00:16:08,220
Ici on s'intéresse aux rôles respectifs
du juge et des parties.

287
00:16:09,500 --> 00:16:11,840
Si on lit l'article 9,
on voit que c'est aussi aux parties

288
00:16:12,040 --> 00:16:12,800
de prouver les faits.

289
00:16:13,000 --> 00:16:14,510
Elles doivent les alléguer et elles
doivent les prouver,

290
00:16:15,080 --> 00:16:18,380
donc elles doivent apporter des
témoignages, des procès verbaux,

291
00:16:18,580 --> 00:16:21,680
des certificats médicaux,
des photos, des documents quelconques,

292
00:16:21,880 --> 00:16:22,640
etc.

293
00:16:23,660 --> 00:16:27,080
Le juge, lui, ne peut pas directement
introduire des éléments de preuve

294
00:16:27,280 --> 00:16:28,040
dans le débat.

295
00:16:28,460 --> 00:16:32,780
Mais ici, à propos de la preuve,
indirectement, le juge joue quand

296
00:16:32,980 --> 00:16:36,290
même un rôle assez important,
peut jouer en tout cas un rôle

297
00:16:36,490 --> 00:16:41,720
important puisque l'article 10
dispose : "Le juge a le pouvoir

298
00:16:41,920 --> 00:16:45,230
d'ordonner d'office toutes les
mesures d'instruction légalement

299
00:16:45,560 --> 00:16:46,320
admissibles".

300
00:16:46,550 --> 00:16:49,550
D'office, c'est-à-dire que même
si aucune partie ne demande une

301
00:16:49,750 --> 00:16:54,770
expertise ou une autre mesure
d'instruction, le juge peut d'office

302
00:16:54,970 --> 00:16:58,700
estimer que cette mesure d'instruction
est nécessaire et leur donner d'office.

303
00:17:01,760 --> 00:17:06,380
Il peut donc prendre l'initiative
d'apporter au débat des éléments

304
00:17:06,580 --> 00:17:08,610
de preuve que les parties n'auront
pas apportées elles-mêmes.

305
00:17:08,810 --> 00:17:12,080
Alors indirectement toujours,
s'il est ordonné une expertise,

306
00:17:12,280 --> 00:17:15,770
les éléments de preuve seront apportés
par l'expert, mais sur la provocation

307
00:17:16,100 --> 00:17:16,860
du juge.

308
00:17:17,930 --> 00:17:21,390
Enfin, l'article 11 évoque également
les rôles des parties et du juge

309
00:17:21,590 --> 00:17:22,550
à l'égard de la preuve.

310
00:17:23,750 --> 00:17:28,160
L'article 11 alinéa premier évoque
encore les mesures d'instruction :

311
00:17:28,610 --> 00:17:32,000
"Les parties sont tenues d'apporter
leur concours aux mesures d'instruction

312
00:17:32,450 --> 00:17:36,200
sauf au juge à tirer toutes
conséquences d'une abstention ou

313
00:17:36,400 --> 00:17:37,160
d'un refus".

314
00:17:37,360 --> 00:17:42,200
Donc cela signifie que les parties
doivent participer de bonne foi

315
00:17:42,400 --> 00:17:48,710
aux mesures d'instruction et le juge,
de son côté, pourra déduire de

316
00:17:48,910 --> 00:17:54,800
leur attitude réticente un élément
de preuve, pourra en tirer toutes

317
00:17:55,000 --> 00:17:59,090
les conséquences sous-entendu négatives
à l'égard d'une partie qui ne joue

318
00:17:59,290 --> 00:18:00,050
pas le jeu.

319
00:18:01,580 --> 00:18:05,450
L'alinéa 2 concerne les pièces :
"Si une partie détient un élément

320
00:18:05,650 --> 00:18:09,620
de preuve, le juge peut,
à la requête de l'autre partie,

321
00:18:09,980 --> 00:18:13,310
lui enjoindre de le produire au
besoin à peine d'astreinte.

322
00:18:13,880 --> 00:18:17,090
Il peut, à la requête de l'une
des parties, demander ou ordonner,

323
00:18:17,300 --> 00:18:20,660
au besoin sous la même peine,
la production de tout document

324
00:18:20,860 --> 00:18:23,720
détenu par des tiers s'il n'existe
pas d'empêchement légitime".

325
00:18:24,120 --> 00:18:25,070
Qu'est-ce que cela signifie ?

326
00:18:25,270 --> 00:18:28,010
Je laisse de côté la fin qui concerne
la possibilité de demander à un

327
00:18:28,210 --> 00:18:31,520
tiers de produire une pièce et
qui ne concerne donc pas directement

328
00:18:31,720 --> 00:18:33,350
les rapports entre le juge et les
parties.

329
00:18:34,070 --> 00:18:36,740
Je parle de la première phrase
de l'alinéa 2.

330
00:18:37,640 --> 00:18:41,690
Si une partie détient une pièce
qui est mauvaise pour elle,

331
00:18:41,890 --> 00:18:45,680
qui ne va pas dans son sens et
que l'autre sait qu'elle la détient

332
00:18:45,880 --> 00:18:50,060
ou le soupçonne fortement,
cette partie peut être forcée à

333
00:18:50,260 --> 00:18:51,020
produire la pièce.

334
00:18:51,220 --> 00:18:54,440
C'est ainsi depuis 1972,
depuis une loi de 1972.

335
00:18:55,100 --> 00:18:58,520
Avant cette loi, il y avait un
adage qui disait le contraire.

336
00:18:58,720 --> 00:19:02,390
Un adage latin, "nemo contra se
edere tenetur", c'est-à-dire en

337
00:19:02,590 --> 00:19:06,350
français "on ne peut pas être contraint
de prouver contre soi".

338
00:19:07,320 --> 00:19:10,730
Ce qui paraissait assez naturel
en France, dans la culture française,

339
00:19:10,930 --> 00:19:14,000
c'était l'idée qu'on ne peut quand
même pas vous obliger à produire

340
00:19:14,200 --> 00:19:15,910
une pièce alors qu'elle va aller
contre votre position.

341
00:19:16,860 --> 00:19:19,910
Et puis les mentalités ont changé
avec le nouveau Code de procédure

342
00:19:20,110 --> 00:19:23,540
civile, comme j'ai déjà eu l'occasion
de l'énoncer, on s'est mis à considérer

343
00:19:23,740 --> 00:19:26,810
que dans le procès civil aussi,
pas autant dans le procès pénal

344
00:19:27,010 --> 00:19:31,160
mais quand même, la vérité était
importante, il fallait que la solution

345
00:19:31,360 --> 00:19:33,860
se rapproche autant que possible
de la vérité et donc s'il y a une

346
00:19:34,060 --> 00:19:37,340
pièce essentielle, même si elle
est contraire à la position de

347
00:19:37,540 --> 00:19:39,340
celui qui la détient,
il faut la produire.

348
00:19:40,250 --> 00:19:42,620
On ne va pas aussi loin que chez
les Anglo-Saxons.

349
00:19:42,820 --> 00:19:46,760
Dans les procédures anglo-saxonnes
existe la procédure de discovery,

350
00:19:46,960 --> 00:19:51,590
la procédure de discovery oblige
chaque partie à produire spontanément

351
00:19:51,980 --> 00:19:54,750
toutes les pièces qui ont un rapport
de près ou de loin avec l'affaire,

352
00:19:54,950 --> 00:19:57,830
qu'elles soient bonnes ou mauvaises
pour elle et avec une sanction

353
00:19:58,030 --> 00:20:00,620
très sévère qui est la sanction
du contempt of court,

354
00:20:00,890 --> 00:20:03,380
s'il s'avère qu'il y avait une
pièce qu'elle détenait et qu'elle

355
00:20:03,580 --> 00:20:04,340
n'a pas produite.

356
00:20:04,730 --> 00:20:06,780
Chez nous, ça n'a pas à être spontané.

357
00:20:06,980 --> 00:20:10,500
On ne va pas aussi loin donc on
ne peut pas reprocher à quelqu'un

358
00:20:10,700 --> 00:20:13,140
de ne pas l'avoir produite
spontanément, mais si l'une des

359
00:20:13,340 --> 00:20:16,800
parties se doute qu'une pièce
importante est détenue par l'autre,

360
00:20:17,000 --> 00:20:20,670
alors elle peut demander au juge
de forcer cette partie à produire

361
00:20:20,870 --> 00:20:21,630
la pièce.

362
00:20:22,100 --> 00:20:25,710
Et on a donc là une espèce de
coopération entre le juge et les

363
00:20:25,910 --> 00:20:26,700
parties à l'égard de la preuve.

364
00:20:28,260 --> 00:20:33,300
Je conclus donc cette subdivision
sur le principe dispositif.

365
00:20:34,290 --> 00:20:38,310
L'objet du litige est totalement
indisponible pour le juge sauf

366
00:20:38,510 --> 00:20:39,540
rares exceptions légales.

367
00:20:40,230 --> 00:20:43,170
En ce qui concerne les faits dans
le débat, en ce qui concerne

368
00:20:43,370 --> 00:20:46,060
l'allégation, c'est un monopole
des parties.

369
00:20:46,410 --> 00:20:49,710
Simplement article 8,
le juge peut solliciter des

370
00:20:49,910 --> 00:20:53,730
explications de fait mais sinon,
il ne peut pas lui-même apporter

371
00:20:53,930 --> 00:20:54,690
des faits dans le débat.

372
00:20:55,050 --> 00:20:58,410
En ce qui concerne la preuve,
en principe, ce sont les parties

373
00:20:58,610 --> 00:20:59,760
qui apportent les éléments de preuve.

374
00:21:00,120 --> 00:21:02,190
Mais en réalité, le juge joue aussi
un rôle.

375
00:21:02,460 --> 00:21:06,720
Il peut ordonner d'office une mesure
d'instruction en contribuant

376
00:21:06,920 --> 00:21:09,150
indirectement à introduire des
nouveaux éléments de preuve dans

377
00:21:09,350 --> 00:21:12,510
le débat et il peut forcer une
partie à introduire un élément

378
00:21:12,710 --> 00:21:16,480
de preuve utile à la manifestation
de la vérité dans le débat.

379
00:21:18,210 --> 00:21:22,320
Pour autant, ce tempérament à propos
des éléments de preuve est assez

380
00:21:22,520 --> 00:21:25,530
léger puisque finalement,
c'est toujours quand même indirect,

381
00:21:26,130 --> 00:21:29,910
le juge provoque indirectement
l'apport de nouveaux éléments de

382
00:21:30,110 --> 00:21:30,870
preuve dans le débat.

383
00:21:32,370 --> 00:21:34,800
Qu'est-ce qui est disponible dans
le procès pour le juge ?

384
00:21:35,000 --> 00:21:36,890
C'est ce que nous verrons dans
une prochaine vidéo.