1 00:00:05,290 --> 00:00:07,533 Nous abordons aujourd'hui le paragraphe 2 : 2 00:00:07,644 --> 00:00:11,590 L'intensité de l'office du juge au sein de son domaine d'intervention. 3 00:00:12,110 --> 00:00:14,644 Ce paragraphe 2 fait suite à un paragraphe 1 4 00:00:14,711 --> 00:00:16,422 dans lequel nous avons délimité 5 00:00:17,044 --> 00:00:20,222 les domaines respectifs du juge et des parties. 6 00:00:21,090 --> 00:00:22,133 Et maintenant que nous savons 7 00:00:22,311 --> 00:00:24,288 dans quel domaine est-ce que le juge peut intervenir, 8 00:00:24,311 --> 00:00:26,740 dans lequel il peut prendre des initiatives, 9 00:00:26,800 --> 00:00:29,770 il reste à définir l'intensité de ses pouvoirs. 10 00:00:29,844 --> 00:00:32,311 Est-ce qu'il a une faculté d'exercer ses pouvoirs 11 00:00:32,377 --> 00:00:34,150 ou est-ce que c'est pour lui une obligation ? 12 00:00:35,500 --> 00:00:37,180 Que dit le Code de procédure civile ? 13 00:00:37,390 --> 00:00:41,177 À l'article 12 alinéa 1 que j'ai évoqué dans le paragraphe 1, 14 00:00:41,420 --> 00:00:42,111 il est énoncé : 15 00:00:42,288 --> 00:00:44,533 "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit 16 00:00:44,577 --> 00:00:45,377 qui lui sont applicables." 17 00:00:45,733 --> 00:00:48,888 Cet indicatif présent vaut impératif 18 00:00:48,955 --> 00:00:51,940 comme souvent dans les textes de loi en France. 19 00:00:52,780 --> 00:00:55,900 Cela indique que le juge doit appliquer la bonne règle de droit. 20 00:00:56,880 --> 00:00:58,222 À l'alinéa 2, il est dit : 21 00:00:58,260 --> 00:01:01,288 "Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification 22 00:01:01,400 --> 00:01:02,844 aux faits et actes litigieux", etc. 23 00:01:03,480 --> 00:01:06,220 Là c'est très clair, il doit le faire, c'est une obligation. 24 00:01:06,820 --> 00:01:09,844 Cette obligation qui résulte des alinéas 1 et 2, 25 00:01:10,066 --> 00:01:12,422 elle reflète la conception de Motulsky. 26 00:01:13,044 --> 00:01:16,430 Selon Motulsky, en effet, il était de la mission du juge, 27 00:01:16,444 --> 00:01:18,555 de sa fonction, de dire le droit, 28 00:01:18,680 --> 00:01:21,844 même si les parties ne lui suggéraient pas le bon fondement, 29 00:01:22,622 --> 00:01:26,530 c'était son devoir d'appliquer le droit, il était là pour ça. 30 00:01:27,880 --> 00:01:30,400 C'est toujours dans cette idée que selon Motulsky 31 00:01:30,466 --> 00:01:34,130 et selon le Code de procédure civile depuis… 32 00:01:34,680 --> 00:01:36,733 refondu dans les années 70, 33 00:01:37,950 --> 00:01:40,311 même si la vérité n'est pas un objectif 34 00:01:40,333 --> 00:01:43,177 aussi prégnant que dans le procès pénal, 35 00:01:43,777 --> 00:01:45,155 dans le procès civil aussi, 36 00:01:45,222 --> 00:01:49,488 on s'efforce de s'approcher autant que possible de la vérité 37 00:01:49,488 --> 00:01:51,711 et de la solution juridiquement exacte. 38 00:01:52,960 --> 00:01:54,800 Il y avait un alinéa 3 avant 39 00:01:54,866 --> 00:01:57,600 dont j'ai expliqué dans le paragraphe précédent 40 00:01:57,711 --> 00:02:01,510 qu'il avait été annulé, par erreur on le verra, par le Conseil d'État. 41 00:02:02,488 --> 00:02:04,800 Mais il est intéressant de rappeler comment il était formulé. 42 00:02:05,050 --> 00:02:07,866 "Le juge peut relever d'office les moyens de pur droit", 43 00:02:08,950 --> 00:02:13,511 c'est-à-dire le juge peut relever d'office le fondement juridique adéquat 44 00:02:13,600 --> 00:02:14,860 ou la règle de droit applicable. 45 00:02:15,311 --> 00:02:16,480 Là, c'était une faculté. 46 00:02:17,230 --> 00:02:17,990 Comment cela se fait ? 47 00:02:18,088 --> 00:02:20,730 C'est que ce n'est pas Motulsky qui a écrit cet alinéa 3, 48 00:02:20,777 --> 00:02:22,533 c'est probablement Gérard Cornu 49 00:02:22,733 --> 00:02:26,800 qui lui était moins extrême que Motulsky dans cette conception 50 00:02:26,888 --> 00:02:30,133 et qui pensait qu'il ne fallait pas aller trop loin 51 00:02:30,333 --> 00:02:34,355 et qu'il fallait aussi ménager au juge une certaine liberté d'apprécier 52 00:02:34,400 --> 00:02:37,900 s'il y a lieu de relever ou non d'office une règle de droit. 53 00:02:38,410 --> 00:02:42,088 La légende dit que lorsque Motulsky a lu le décret, 54 00:02:42,155 --> 00:02:44,777 ne sachant pas comment serait rédigé l'article 12 exactement, 55 00:02:44,866 --> 00:02:46,955 il s'est étranglé en découvrant l'alinéa 3 56 00:02:47,044 --> 00:02:50,288 qui entrait en contradiction directe avec les alinéas 1er et 2. 57 00:02:50,770 --> 00:02:53,488 Toujours est-il que comme on l'a vu, cet alinéa 3 n'existe plus, 58 00:02:53,533 --> 00:02:56,488 il n'y a donc plus de divergences au sein de l'article 12 59 00:02:56,866 --> 00:02:59,260 relativement à l'intensité des pouvoirs du juge. 60 00:03:00,430 --> 00:03:03,755 Le problème, c'est qu'obliger le juge en toutes circonstances 61 00:03:03,910 --> 00:03:05,911 à relever d'office la règle de droit qui s'applique 62 00:03:06,066 --> 00:03:07,970 présente un certain nombre d'inconvénients. 63 00:03:10,300 --> 00:03:10,888 Le premier inconvénient, 64 00:03:10,933 --> 00:03:13,022 c'est que ça l'oblige à passer beaucoup de temps sur chaque dossier 65 00:03:13,400 --> 00:03:16,733 parce qu'il va devoir se demander attentivement, 66 00:03:16,755 --> 00:03:17,977 puisque c'est pour lui une obligation, 67 00:03:18,133 --> 00:03:20,622 si les faits ont été exactement qualifiés, 68 00:03:20,644 --> 00:03:22,777 s'il n'y aurait pas une autre qualification possible 69 00:03:22,844 --> 00:03:25,400 qui permettrait d'accorder ce qui est demandé 70 00:03:25,733 --> 00:03:29,244 et même, et ça l'oblige à rechercher tous les faits adventices, 71 00:03:29,644 --> 00:03:31,044 tous les faits qui résultent du dossier, 72 00:03:31,266 --> 00:03:33,733 même s'ils n'ont pas été spécialement utilisés par les parties, 73 00:03:34,110 --> 00:03:38,688 de peur qu'il n'y en ait un qui puisse être qualifié d'une certaine façon, 74 00:03:38,800 --> 00:03:40,755 donner lieu à l'application d'une certaine règle de droit 75 00:03:40,866 --> 00:03:43,044 qui permettrait d'accorder la prétention. 76 00:03:45,244 --> 00:03:46,555 Ça lui fait perdre énormément de temps. 77 00:03:46,900 --> 00:03:47,866 Autre inconvénient, 78 00:03:47,911 --> 00:03:52,377 cela entraîne une multiplication des risques de pourvoi en cassation, 79 00:03:52,400 --> 00:03:56,333 c'est-à-dire que dès qu'une partie aura perdu devant les juges du fond, 80 00:03:56,422 --> 00:03:57,244 elle pourra se dire : 81 00:03:57,480 --> 00:04:00,688 "Au fond, pourquoi est-ce que le juge n'a pas appliqué telle règle de droit ?", 82 00:04:00,844 --> 00:04:01,990 qui peut-être ne s'applique pas du tout, 83 00:04:02,200 --> 00:04:04,488 mais en attendant, elle va pouvoir former un pourvoi 84 00:04:04,711 --> 00:04:07,533 et donc faire perdre du temps et de l'énergie à tout le monde 85 00:04:07,555 --> 00:04:10,622 y compris à la Cour de cassation pour faire dire que maintenant, 86 00:04:10,666 --> 00:04:13,480 en réalité de toute façon, cette règle de droit ne s'appliquait pas non plus. 87 00:04:14,888 --> 00:04:16,780 Ça pose des inconvénients, ça crée des inconvénients. 88 00:04:17,740 --> 00:04:22,200 C'est pourquoi la jurisprudence ne l'a jamais adoptée, 89 00:04:22,244 --> 00:04:26,440 cette thèse de l'obligation, de façon claire et univoque. 90 00:04:27,340 --> 00:04:31,314 La jurisprudence avant 2007 était totalement divergente. 91 00:04:32,170 --> 00:04:34,780 Parmi les juges du fond et parmi les chambres de la Cour de cassation, 92 00:04:34,822 --> 00:04:37,288 certaines chambres consacraient une obligation du juge 93 00:04:37,333 --> 00:04:38,977 mais encore pas toujours, 94 00:04:39,066 --> 00:04:40,970 d'autres consacraient clairement une faculté, 95 00:04:41,650 --> 00:04:45,400 donc on ne pouvait pas savoir quel était l'état de droit positif. 96 00:04:46,390 --> 00:04:49,222 La seule solution qui était adoptée par toutes les chambres 97 00:04:49,244 --> 00:04:50,933 et qui l'est d'ailleurs encore aujourd'hui, 98 00:04:51,130 --> 00:04:52,822 c'est dans une hypothèse bien particulière 99 00:04:52,880 --> 00:04:54,133 qui est celle dans laquelle 100 00:04:54,800 --> 00:04:58,620 les parties n'ont suggéré aucun fondement juridique à leurs prétentions, 101 00:04:58,820 --> 00:05:00,422 à ce qu'elles peuvent faire encore 102 00:05:00,511 --> 00:05:03,288 si elles ne saisissent pas le juge par assignation 103 00:05:03,600 --> 00:05:05,711 et si elles ne sont pas devant le tribunal de grande instance 104 00:05:05,755 --> 00:05:08,222 ou la Cour d'appel lorsque la représentation est obligatoire. 105 00:05:08,290 --> 00:05:09,488 En effet, dans ces trois cas, 106 00:05:10,200 --> 00:05:12,244 la partie est obligée de suggérer un fondement juridique. 107 00:05:12,600 --> 00:05:14,066 Mais si on n'est pas dans l'un de ces trois cas, 108 00:05:14,222 --> 00:05:15,488 elle peut se contenter de dire : 109 00:05:15,600 --> 00:05:18,555 "Voilà ce qui s'est passé dans les faits et voilà ce que je demande" 110 00:05:18,933 --> 00:05:24,111 et c'est au juge d'instiller le chaînon manquant. 111 00:05:24,680 --> 00:05:28,066 Dans ce cas-là, la jurisprudence décide de façon constante 112 00:05:28,170 --> 00:05:31,800 que le juge a cette fois l'obligation de relever la règle de droit applicable. 113 00:05:31,888 --> 00:05:32,844 C'est bien le moins. 114 00:05:33,440 --> 00:05:37,311 Le problème se pose lorsque les parties ont suggéré un fondement juridique. 115 00:05:38,810 --> 00:05:40,430 Le juge peut modifier, ça c'est sûr. 116 00:05:40,466 --> 00:05:41,511 Mais est-ce qu'il le doit ? 117 00:05:41,711 --> 00:05:42,470 Ça c'est la question. 118 00:05:43,488 --> 00:05:46,400 Finalement, un grand arrêt est intervenu, 119 00:05:47,111 --> 00:05:49,977 c'est un arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 2007 120 00:05:50,000 --> 00:05:52,311 donc l'un des arrêts les plus importants en procédure civile 121 00:05:52,355 --> 00:05:54,755 ces dernières années avec l'arrêts Cesareo. 122 00:05:55,970 --> 00:06:02,133 Je vais donc exposer l'état du droit depuis 2007, 123 00:06:02,155 --> 00:06:03,066 depuis cet arrêt 124 00:06:04,311 --> 00:06:06,333 puis j'exposerai les critiques doctrinales 125 00:06:06,400 --> 00:06:08,155 dont cette jurisprudence fait l'objet. 126 00:06:08,530 --> 00:06:11,420 A : La jurisprudence depuis 2007. 127 00:06:12,380 --> 00:06:16,888 Je diviserai d'abord l'arrêt du 21 décembre 2007 et ensuite, 128 00:06:17,444 --> 00:06:18,711 la jurisprudence postérieure. 129 00:06:18,755 --> 00:06:21,520 1 : L'arrêt du 21 décembre 2007. 130 00:06:23,888 --> 00:06:24,800 Que dit cet arrêt ? 131 00:06:24,866 --> 00:06:26,510 Il faut d'abord en décrire rapidement les faits. 132 00:06:26,622 --> 00:06:30,470 Il s'agissait d'une affaire de vente d'un véhicule d'occasion. 133 00:06:32,350 --> 00:06:35,288 Une partie, une personne, un acheteur achète une voiture d'occasion, 134 00:06:36,044 --> 00:06:36,888 elle tombe en panne, 135 00:06:37,955 --> 00:06:41,022 l'acheteur assigne en justice le vendeur 136 00:06:45,333 --> 00:06:49,222 en demandant au juge notamment de réduire le prix de vente, 137 00:06:49,777 --> 00:06:51,680 le montant du prix de vente, c'est l'objet de sa demande. 138 00:06:52,220 --> 00:06:53,870 Il est débouté en première instance. 139 00:06:54,290 --> 00:06:55,711 Devant la cour d'appel, 140 00:06:56,466 --> 00:06:57,888 il réitère sa demande 141 00:06:57,933 --> 00:06:59,955 et il invoque un fondement juridique 142 00:06:59,950 --> 00:07:03,228 pour justifier qu'il a droit à la réduction du prix de vente. 143 00:07:03,740 --> 00:07:06,080 Le fondement juridique, c'est la garantie des vices cachés. 144 00:07:06,470 --> 00:07:07,755 Il dit : "Si la voiture est tombée en panne, 145 00:07:07,777 --> 00:07:09,844 c'est qu'elle est affectée d'un vice qui était caché" 146 00:07:10,044 --> 00:07:13,711 et effectivement, l'une des actions ouvertes en cas de vices cachés 147 00:07:13,800 --> 00:07:15,400 permet d'obtenir la réduction du prix de vente. 148 00:07:16,180 --> 00:07:17,911 La cour d'appel le déboute de sa demande 149 00:07:17,955 --> 00:07:19,622 sur le fondement de la garantie des vices cachés 150 00:07:20,088 --> 00:07:22,688 au motif qu'il ne démontre pas 151 00:07:22,888 --> 00:07:26,888 que cette voiture était affectée d'un vice caché antérieur à la vente. 152 00:07:27,710 --> 00:07:29,740 L'acheteur forme alors un pourvoi en cassation. 153 00:07:30,890 --> 00:07:32,266 Avant d'en décrire le contenu, 154 00:07:32,622 --> 00:07:37,070 il faut énoncer un petit peu quelles sont les actions de l'acheteur. 155 00:07:37,850 --> 00:07:40,733 L'acheteur dispose notamment de deux actions 156 00:07:40,777 --> 00:07:43,311 si la chose vendue ne correspond pas à ce qu'il attendait. 157 00:07:44,390 --> 00:07:46,222 La première action, c'est la garantie des vices cachés, 158 00:07:48,266 --> 00:07:52,130 qui est ouverte si la chose est affectée d'un vice caché antérieur à la vente, 159 00:07:52,840 --> 00:07:54,555 c'est l'article 1641 du Code civil. 160 00:07:55,070 --> 00:07:56,111 La deuxième action 161 00:07:56,666 --> 00:07:58,577 est une action qui n'est pas spécifique à la vente, 162 00:07:58,600 --> 00:08:02,933 qui est une action de droit commun des contrats en responsabilité contractuelle 163 00:08:03,130 --> 00:08:09,022 et qui consiste à invoquer l'inexécution de l'obligation du vendeur 164 00:08:09,111 --> 00:08:12,466 de délivrer une chose conforme à ce qui était convenu, 165 00:08:12,600 --> 00:08:14,466 ce qu'on appelle l'obligation de délivrance, 166 00:08:14,511 --> 00:08:18,688 qui elle est propre à la vente et qui est prévue à l'article 1603. 167 00:08:19,700 --> 00:08:20,400 On l'appelle également, 168 00:08:20,430 --> 00:08:23,111 cette action en responsabilité contractuelle de droit commun, 169 00:08:23,150 --> 00:08:26,155 on l'appelle également l'action en manquement à l'obligation de délivrance 170 00:08:26,400 --> 00:08:28,333 ou l'action en défaut de conformité. 171 00:08:29,180 --> 00:08:31,670 Dans les deux cas, de toute façon quel que soit le mot, 172 00:08:31,755 --> 00:08:32,911 je veux dire, quel que soit le nom, 173 00:08:33,020 --> 00:08:34,422 cette action en responsabilité contractuelle 174 00:08:34,444 --> 00:08:36,088 vise à obtenir des dommages et intérêts 175 00:08:36,377 --> 00:08:38,155 et donc le résultat est sensiblement le même 176 00:08:38,200 --> 00:08:39,755 que si on demande la réduction du prix, 177 00:08:40,200 --> 00:08:41,355 là on demande des dommages et intérêts 178 00:08:41,400 --> 00:08:44,960 qui vont venir compenser le fait que l'acheteur a payé un certain prix. 179 00:08:45,410 --> 00:08:47,266 On arrive au même résultat finalement, 180 00:08:47,600 --> 00:08:49,670 au bout du compte il aura payé moins que ce qu'il a payé. 181 00:08:51,350 --> 00:08:53,555 Quand faut-il agir en garantie des vices cachés 182 00:08:53,600 --> 00:08:55,177 ou en responsabilité contractuelle ? 183 00:08:55,444 --> 00:08:57,244 La différence est assez subtile. 184 00:08:58,010 --> 00:08:59,977 Cette dualité d'action 185 00:09:00,044 --> 00:09:02,720 n'existe d'ailleurs plus ou moins qu'en droit français. 186 00:09:02,733 --> 00:09:04,133 Ce serait plus simple d'en avoir une seule, 187 00:09:04,466 --> 00:09:05,955 mais c'est comme ça. 188 00:09:06,170 --> 00:09:08,244 La jurisprudence précise des critères. 189 00:09:09,180 --> 00:09:09,911 En très gros, 190 00:09:10,777 --> 00:09:14,977 c'est un vice caché si la voiture est affectée d'un défaut de fabrication, 191 00:09:16,044 --> 00:09:18,244 c'est un défaut de conformité, 192 00:09:18,650 --> 00:09:20,200 un manquement à l'obligation de délivrance 193 00:09:20,488 --> 00:09:25,580 si le vendeur délivre une chose qui ne présente pas les caractères convenus, 194 00:09:25,780 --> 00:09:28,111 par exemple l'acheteur voulait une voiture rouge 195 00:09:28,140 --> 00:09:29,810 et on lui livre une voiture verte par exemple. 196 00:09:32,200 --> 00:09:33,977 Je ne rentre pas davantage là-dedans. 197 00:09:34,000 --> 00:09:37,880 Mais il faut simplement savoir que l'acheteur n'a pas le choix, 198 00:09:38,210 --> 00:09:39,440 il doit choisir la bonne action. 199 00:09:40,550 --> 00:09:43,955 Mais comme le critère est obscur, souvent il se trompe de fondement. 200 00:09:44,690 --> 00:09:47,355 Voilà ce qu'énonçait maintenant le moyen du pourvoi 201 00:09:47,622 --> 00:09:48,644 invoqué par l'acheteur. 202 00:09:49,777 --> 00:09:53,377 Il commençait par invoquer l'article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile : 203 00:09:53,460 --> 00:09:54,488 "Le juge doit donner 204 00:09:54,533 --> 00:09:56,977 ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux 205 00:09:57,177 --> 00:09:59,511 sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée". 206 00:10:00,860 --> 00:10:04,355 L'acheteur fondait son action 207 00:10:04,688 --> 00:10:06,733 en garantie des vices cachés sur plusieurs faits 208 00:10:07,711 --> 00:10:09,288 et notamment des faits 209 00:10:09,710 --> 00:10:14,644 qui selon lui étaient en réalité de nature 210 00:10:14,888 --> 00:10:17,200 à fonder une action en défaut de délivrance, 211 00:10:17,460 --> 00:10:19,733 c'est-à-dire des faits qui pouvaient aussi bien être qualifiés 212 00:10:19,800 --> 00:10:22,800 de défaut de conformité pare que le raisonnement, 213 00:10:22,888 --> 00:10:25,400 c'est l'acheteur a acheté une voiture qui marche, 214 00:10:25,466 --> 00:10:28,610 c'est ça qu'il voulait, il se retrouve avec une voiture qui ne marche pas. 215 00:10:30,266 --> 00:10:31,580 Manquement à l'obligation de délivrance. 216 00:10:32,720 --> 00:10:35,133 La Cour d'appel aurait dû rechercher d'office 217 00:10:35,600 --> 00:10:40,088 si l'action de l'acheteur n'était pas plutôt fondée 218 00:10:40,111 --> 00:10:42,622 sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance 219 00:10:45,044 --> 00:10:51,266 et donc la Cour d'appel n'aurait pas dû se contenter de dire : 220 00:10:51,310 --> 00:10:52,333 "Ah, il n'y a pas de vice caché 221 00:10:52,360 --> 00:10:55,955 donc la garantie des vices cachés ne fonctionne pas, donc je vous déboute". 222 00:10:56,044 --> 00:10:57,750 Elle aurait dû se dire : "Il n'y a pas de vice caché, 223 00:10:57,822 --> 00:10:59,711 mais est-ce qu'on pourrait qualifier les faits 224 00:10:59,977 --> 00:11:02,222 de manquement à l'obligation de délivrance ?" 225 00:11:02,800 --> 00:11:03,800 Selon le pourvoi, 226 00:11:04,155 --> 00:11:06,688 la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision 227 00:11:06,755 --> 00:11:09,333 au regard des articles 12 du Code de procédure civile 228 00:11:09,688 --> 00:11:13,288 et 1603 et 1604 du Code civil qui concernent l'obligation de délivrance. 229 00:11:14,900 --> 00:11:17,060 En d'autres termes, le syllogisme du pourvoi est le suivant : 230 00:11:17,420 --> 00:11:20,750 l'article 12 alinéa 2 oblige le juge à requalifier les faits. 231 00:11:21,710 --> 00:11:24,800 Or en l'espèce, l'acheteur avait mal qualifié les faits, 232 00:11:24,866 --> 00:11:26,333 il les avait qualifiés de vices cachés 233 00:11:26,422 --> 00:11:30,000 alors qu'ils pouvaient être requalifiés 234 00:11:30,355 --> 00:11:32,000 de manquements à l'obligation de délivrance. 235 00:11:32,180 --> 00:11:34,888 Donc la Cour d'appel aurait dû requalifier les faits 236 00:11:34,955 --> 00:11:36,955 en manquement à l'obligation de délivrance 237 00:11:37,288 --> 00:11:40,466 et en déduire que cette action pouvait être fondée 238 00:11:40,533 --> 00:11:42,511 sur la responsabilité contractuelle du droit commun. 239 00:11:43,666 --> 00:11:46,670 Que répond l'assemblée plénière ? 240 00:11:46,711 --> 00:11:51,644 Elle rejette le pourvoi avec l'attendu suivant dont la formule est importante. 241 00:11:52,250 --> 00:11:53,511 Je la cite en entier : 242 00:11:54,111 --> 00:11:57,911 "Mais attendu que si parmi les principes directeurs du procès, 243 00:11:58,155 --> 00:12:01,022 l'article 12 du nouveau Code de procédure civile 244 00:12:01,422 --> 00:12:05,422 oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification 245 00:12:05,480 --> 00:12:06,777 aux faits et actes litigieux 246 00:12:06,888 --> 00:12:09,133 invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, 247 00:12:09,955 --> 00:12:11,888 il ne lui fait pas obligation, 248 00:12:12,088 --> 00:12:13,711 sauf règle particulière, 249 00:12:13,933 --> 00:12:18,200 de changer la dénomination ou le fondement juridique de leur demande". 250 00:12:19,250 --> 00:12:19,828 C'est le principe. 251 00:12:19,971 --> 00:12:21,800 Ensuite elle met en application ce principe. 252 00:12:22,170 --> 00:12:24,171 "Ayant constaté par motifs propres et adoptés 253 00:12:24,257 --> 00:12:27,257 qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché 254 00:12:27,371 --> 00:12:28,914 dont la preuve n'était pas rapportée, 255 00:12:29,285 --> 00:12:32,571 la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher 256 00:12:32,600 --> 00:12:35,571 si cette action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur 257 00:12:35,628 --> 00:12:37,685 à son obligation de délivrance d'un véhicule 258 00:12:37,742 --> 00:12:39,228 conforme aux stipulations contractuelles, 259 00:12:39,485 --> 00:12:41,114 a légalement justifié sa décision. 260 00:12:41,171 --> 00:12:42,714 De ce chef, le pourvoi est rejeté". 261 00:12:44,240 --> 00:12:46,590 Analysons cet attendu, quelle est la solution alors ? 262 00:12:46,790 --> 00:12:49,800 Est-ce que le juge a une faculté ou une obligation d'exercer son pouvoir ? 263 00:12:51,710 --> 00:12:55,250 La Cour de cassation, on le voit, distingue deux opérations. 264 00:12:55,700 --> 00:13:00,200 L'une des opérations suscite une obligation pour le juge, 265 00:13:00,400 --> 00:13:01,857 l'autre une simple faculté. 266 00:13:02,600 --> 00:13:07,114 En effet, selon l'attendu, l'article 12 oblige le juge à donner 267 00:13:07,200 --> 00:13:09,542 ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, 268 00:13:10,120 --> 00:13:15,771 donc obligation de qualifier ou requalifier. 269 00:13:16,850 --> 00:13:20,771 Mais, en revanche, l'article 12 ne lui fait pas obligation 270 00:13:21,085 --> 00:13:24,000 de changer la dénomination ou le fondement juridique de leur demande. 271 00:13:24,571 --> 00:13:27,857 Changer la dénomination, ce n'est pas très clair ce mot dénomination, 272 00:13:27,914 --> 00:13:30,828 surtout que dénomination évoque plutôt qualification. 273 00:13:31,010 --> 00:13:32,828 C'est d'ailleurs le mot qui est employé 274 00:13:33,342 --> 00:13:36,485 à l'alinéa 2 qui évoque l'opération de qualification justement. 275 00:13:36,710 --> 00:13:37,470 Il n'est pas très (heureux). 276 00:13:37,760 --> 00:13:39,028 Concentrons-nous sur : 277 00:13:39,171 --> 00:13:43,220 "Il ne lui fait pas obligation de changer le fondement juridique des demandes". 278 00:13:43,420 --> 00:13:45,400 Autrement dit, il ne lui fait pas obligation 279 00:13:45,542 --> 00:13:47,314 de relever d'office la règle de droit applicable, 280 00:13:47,371 --> 00:13:50,885 de substituer la bonne règle de droit à la mauvaise règle de droit. 281 00:13:51,590 --> 00:13:53,485 La Cour de cassation opère donc une distinction 282 00:13:53,514 --> 00:13:55,600 entre l'opération de qualification d'un côté, 283 00:13:56,371 --> 00:13:57,914 le juge est obligé de le faire, 284 00:13:58,640 --> 00:14:01,700 et l'opération de relevé d'office de la règle de droit de l'autre, 285 00:14:01,900 --> 00:14:02,914 le juge n'est pas obligé. 286 00:14:04,490 --> 00:14:05,628 Qu'est-ce que ça veut dire ? 287 00:14:06,500 --> 00:14:11,342 Cela veut dire donc, si on prend à la lettre le contenu de cet attendu, 288 00:14:11,428 --> 00:14:14,485 ça veut dire que le juge est obligé de dire dans son jugement : 289 00:14:14,542 --> 00:14:17,628 "Ah, ce n'est pas un dol, c'est une erreur". 290 00:14:18,290 --> 00:14:20,800 Mais il n'est pas obligé d'en déduire 291 00:14:20,914 --> 00:14:26,257 qu'il doit appliquer l'article 1137 plutôt que l'article 1132 du Code civil 292 00:14:26,457 --> 00:14:27,314 pour annuler le contrat. 293 00:14:27,430 --> 00:14:30,428 Autrement dit, il peut dire, enfin il doit dire : 294 00:14:30,760 --> 00:14:33,800 "Ce n'est pas un dol, il n'y a pas de dol mais c'est une erreur, je requalifie 295 00:14:34,114 --> 00:14:37,342 mais je vous déboute parce que vous, ce que vous invoquez, c'est le dol 296 00:14:37,457 --> 00:14:39,085 et rien ne me fait obligation 297 00:14:39,114 --> 00:14:40,885 de changer le fondement juridique de votre demande, 298 00:14:40,980 --> 00:14:43,485 donc tant pis pour vous, vous vous êtes fondé sur le dol, il n'y en a pas. 299 00:14:43,820 --> 00:14:44,990 Je n'annule donc pas le contrat". 300 00:14:46,130 --> 00:14:47,360 Autrement dit, c'est complètement absurde. 301 00:14:47,560 --> 00:14:49,800 À ce moment-là, à quoi ça sert de l'obliger à requalifier ? 302 00:14:50,350 --> 00:14:55,828 Cet illogisme est dénoncé par quasiment toute la doctrine. 303 00:14:56,420 --> 00:14:57,942 On ne peut pas traiter différemment 304 00:14:58,428 --> 00:15:01,657 deux opérations qui sont aussi logiquement liées l'une à l'autre 305 00:15:02,257 --> 00:15:04,714 dès lors que la qualification n'a qu'une utilité, 306 00:15:04,742 --> 00:15:07,114 elle sert à indiquer quelle est la règle de droit applicable. 307 00:15:07,200 --> 00:15:09,457 Si on oblige à requalifier, 308 00:15:09,514 --> 00:15:13,828 on oblige aussi à relever d'office la règle de droit et inversement, 309 00:15:14,200 --> 00:15:17,542 si on n'oblige pas à relever d'office la règle de droit, en amont, 310 00:15:17,914 --> 00:15:20,314 on n'oblige pas non plus à requalifier. 311 00:15:21,440 --> 00:15:22,770 Et c'est effectivement… 312 00:15:23,285 --> 00:15:28,257 quelle est celle des deux opérations qui a été privilégiée 313 00:15:28,314 --> 00:15:29,714 dans l'interprétation de l'attendu ? 314 00:15:29,820 --> 00:15:30,571 C'est la deuxième 315 00:15:30,600 --> 00:15:32,828 puisqu'on voit bien que telle est l'intention de la Cour de cassation, 316 00:15:32,914 --> 00:15:35,657 elle est de ne consacrer qu'une faculté. 317 00:15:36,390 --> 00:15:39,714 Les commentateurs ont retenu unanimement l'idée de faculté, 318 00:15:39,840 --> 00:15:42,028 le juge n'est pas obligé de relever d'office 319 00:15:42,228 --> 00:15:43,600 le bon fondement juridique 320 00:15:44,130 --> 00:15:46,514 et donc il n'est pas obligé non plus en amont 321 00:15:46,771 --> 00:15:48,990 de relever d'office la bonne règle de droit. 322 00:15:49,190 --> 00:15:51,428 Autrement dit, quand on commente cet arrêt, 323 00:15:51,742 --> 00:15:55,400 on passe pudiquement sur la première partie de l'attendu, 324 00:15:55,457 --> 00:15:58,542 si l'article 12 fait obligation aux juges de qualifier, requalifier, 325 00:15:58,657 --> 00:15:59,828 on fait comme si cela n'existait pas 326 00:15:59,914 --> 00:16:02,428 puisque ça n'est pas compatible avec la suite. 327 00:16:06,657 --> 00:16:10,530 Pourquoi d'ailleurs la Cour de cassation a-t-elle pris un attendu 328 00:16:10,600 --> 00:16:13,142 aussi mystérieusement incompréhensible ? 329 00:16:14,050 --> 00:16:16,560 En fait, c'est sans doute parce qu'elle était embêtée par le pourvoi, 330 00:16:16,800 --> 00:16:20,257 le pourvoi avait beau jeu de se fonder sur l'article 12 alinéa 2 331 00:16:20,571 --> 00:16:23,228 qui dit très clairement : "Le juge doit qualifier ou requalifier". 332 00:16:23,400 --> 00:16:27,085 Elle ne pouvait pas aller contra legem et dire : "Non, il ne doit pas". 333 00:16:27,900 --> 00:16:29,514 C'est la raison pour laquelle elle a dit : 334 00:16:29,571 --> 00:16:32,685 "Oui oui c'est vrai il doit, l'article 12 alinéa 2 le dit, 335 00:16:33,200 --> 00:16:37,114 il doit simplement requalifier", et ça, c'est la qualification. 336 00:16:37,500 --> 00:16:39,371 En revanche, pour l'autre opération, 337 00:16:39,485 --> 00:16:43,000 à savoir changer le fondement juridique, là il n'est pas dit qu'il doit. 338 00:16:44,657 --> 00:16:47,400 La Cour de cassation, qui voulait consacrer la faculté, 339 00:16:47,514 --> 00:16:51,457 a été contrainte de procéder à cette dissociation qui n'est pas logique 340 00:16:51,514 --> 00:16:54,171 pour ne pas statuer ouvertement contra legem. 341 00:16:54,370 --> 00:16:56,400 Et ça n'est pas ouvert mais en réalité, c'est quand même… 342 00:16:56,670 --> 00:16:59,285 la solution qu'elle donne est quand même bien contra legem. 343 00:17:00,720 --> 00:17:04,085 Il faut terminer l'analyse de l'attendu : 344 00:17:04,114 --> 00:17:05,428 "sauf règles particulières", 345 00:17:05,485 --> 00:17:06,514 c'est-à-dire que parfois, 346 00:17:06,542 --> 00:17:08,857 certaines règles particulières font obligation au juge 347 00:17:09,028 --> 00:17:10,257 de changer le fondement juridique. 348 00:17:10,590 --> 00:17:11,450 Quelles sont ces règles ? 349 00:17:12,150 --> 00:17:16,200 Il y a deux types de règles qui prévoient spécialement 350 00:17:16,485 --> 00:17:21,114 que le juge a l'obligation de relever d'office une règle de droit. 351 00:17:21,270 --> 00:17:24,657 D'abord, il arrive souvent que des règles procédurales 352 00:17:25,314 --> 00:17:27,210 fassent obligation au juge de les relever d'office. 353 00:17:27,480 --> 00:17:29,628 C'est le cas par exemple en matière de nullité 354 00:17:29,657 --> 00:17:31,314 d'un acte de procédure pour vice de fond. 355 00:17:31,610 --> 00:17:35,514 Si la règle de fond méconnue est d'ordre public, 356 00:17:35,885 --> 00:17:39,085 le juge doit relever d'office la nullité pour vice de fond. 357 00:17:39,510 --> 00:17:44,100 La même solution résulte, donc ça c'était l'article 120. 358 00:17:44,171 --> 00:17:47,028 La même solution résulte à propos des fins de non-recevoir 359 00:17:47,457 --> 00:17:49,114 de l'article 125 alinéa 1 : 360 00:17:49,200 --> 00:17:51,714 "Le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public". 361 00:17:52,770 --> 00:17:54,114 Des règles substantielles, 362 00:17:54,142 --> 00:17:56,085 c'est-à-dire des règles relatives au droit substantiel, 363 00:17:56,400 --> 00:18:00,171 il y en a peu qui obligent le juge à les relever d'office. 364 00:18:00,570 --> 00:18:05,257 On peut en citer une néanmoins, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, 365 00:18:05,520 --> 00:18:09,342 l'article R 632-1 du Code de la consommation 366 00:18:09,657 --> 00:18:12,628 oblige le juge à relever d'office le caractère abusif 367 00:18:12,742 --> 00:18:13,880 d'une clause contractuelle. 368 00:18:14,457 --> 00:18:16,857 Là, il est clairement dit qu'il a une obligation, 369 00:18:17,171 --> 00:18:20,228 mais les règles de droit substantiel 370 00:18:20,657 --> 00:18:24,485 qui posent ainsi cette obligation expressément sont en réalité très rares. 371 00:18:25,560 --> 00:18:30,057 Et donc la question se posait de savoir si on devait considérer d'autres règles 372 00:18:30,200 --> 00:18:33,228 que celles qui le précisent expressément comme des règles particulières 373 00:18:33,314 --> 00:18:34,514 qui font obligation au juge 374 00:18:34,828 --> 00:18:38,828 et c'est la jurisprudence postérieure à la règle du 21 décembre 2007 375 00:18:39,028 --> 00:18:40,542 qui a répondu à cette question, 376 00:18:40,600 --> 00:18:42,257 comme nous le verrons dans une prochaine vidéo.