1 00:00:05,350 --> 00:00:06,940 Nous sommes donc en train d'évoquer 2 00:00:07,500 --> 00:00:10,160 le principe de loyauté dans l'obtention de la preuve 3 00:00:10,210 --> 00:00:12,600 et il s'agit maintenant d'énoncer 4 00:00:12,640 --> 00:00:15,970 dans quelle mesure est-ce que le droit à la preuve de la partie 5 00:00:16,040 --> 00:00:17,880 qui produit une preuve obtenue déloyalement 6 00:00:18,050 --> 00:00:21,540 peut conduire à ce que cette preuve soit néanmoins admise. 7 00:00:22,140 --> 00:00:24,350 Dans une mesure très restreinte. 8 00:00:25,030 --> 00:00:27,550 Il y a quand même d'autres solutions jurisprudentielles 9 00:00:27,570 --> 00:00:29,040 qui conduisent à admettre, 10 00:00:29,480 --> 00:00:32,520 indirectement pour la première, directement pour la seconde, 11 00:00:32,760 --> 00:00:34,770 des preuves qui ont été obtenues de façon déloyale. 12 00:00:35,270 --> 00:00:39,090 Ces solutions ne se font pas explicitement sur le droit à la preuve 13 00:00:40,210 --> 00:00:42,320 puisque cette expression n'est employée que depuis 2012, 14 00:00:42,490 --> 00:00:45,690 mais c'est quand même bien l'idée qui est à leur origine. 15 00:00:46,340 --> 00:00:48,550 Première solution, en matière de divorce. 16 00:00:48,620 --> 00:00:52,530 En matière de divorce, l'article 259-1 du Code civil dispose : 17 00:00:53,740 --> 00:00:56,290 "Un époux ne peut verser au débat un élément de preuve 18 00:00:56,350 --> 00:00:58,840 qu'il aurait obtenu par violence ou fraude". 19 00:00:59,730 --> 00:01:03,680 Violence ou fraude, ce sont les termes utilisés pour viser la déloyauté, 20 00:01:04,270 --> 00:01:08,750 autrement dit le principe est posé en matière de divorce, 21 00:01:09,190 --> 00:01:15,420 principe selon lequel un élément de preuve ne doit pas avoir été obtenu 22 00:01:15,460 --> 00:01:17,930 par violence ou fraude, autrement dit de façon déloyale. 23 00:01:18,520 --> 00:01:22,560 Le principe est donc posé et c'est utile a priori puisque en matière de divorce, 24 00:01:22,590 --> 00:01:25,310 les pièces sont souvent obtenues de façon assez douteuse. 25 00:01:25,340 --> 00:01:30,050 On a un époux qui ne va pas hésiter à fouiller dans les affaires de son époux 26 00:01:30,680 --> 00:01:33,850 pour trouver des lettres, un journal intime, 27 00:01:33,890 --> 00:01:35,850 des relevés de cartes bancaires, etc. 28 00:01:36,640 --> 00:01:39,650 En principe, ça ne devrait pas être recevable. 29 00:01:40,060 --> 00:01:41,660 En réalité, ça l'est très souvent. 30 00:01:41,800 --> 00:01:42,820 Comment cela se fait-il ? 31 00:01:43,030 --> 00:01:45,830 Parce que comment la jurisprudence applique-t-elle 32 00:01:47,120 --> 00:01:50,780 cette exigence de cet article 259-1 du Code civil ? 33 00:01:51,400 --> 00:01:52,610 On en a un exemple 34 00:01:52,660 --> 00:01:56,920 avec l'arrêt de la deuxième chambre civile du 29 janvier 1997. 35 00:01:57,470 --> 00:01:59,040 Il s'agissait d'un divorce pour faute. 36 00:01:59,320 --> 00:02:02,730 Le mari essaie de prouver l'adultère de sa femme 37 00:02:03,540 --> 00:02:09,220 et il produit au débat des lettres écrites entre sa femme et des tiers 38 00:02:09,690 --> 00:02:11,100 et le journal intime de sa femme. 39 00:02:12,280 --> 00:02:16,420 Pour la Cour de cassation, ces preuves sont admissibles. 40 00:02:16,920 --> 00:02:17,600 Pourquoi ? 41 00:02:17,730 --> 00:02:19,400 Parce qu'il n'a pas été constaté 42 00:02:19,700 --> 00:02:22,880 que le mari s'était procuré ces documents par fraude ou violence. 43 00:02:23,480 --> 00:02:26,310 Autrement dit, tant qu'il n'a pas été constaté 44 00:02:26,680 --> 00:02:29,420 que les documents ont été obtenus par fraude ou violence, 45 00:02:30,040 --> 00:02:31,050 ils sont admissibles. 46 00:02:31,110 --> 00:02:34,900 L'absence de violence ou de fraude est présumée. 47 00:02:35,650 --> 00:02:37,170 C'est donc une question de charge de la preuve. 48 00:02:37,720 --> 00:02:42,400 C'est à l'époux à qui on oppose la pièce de prouver 49 00:02:42,460 --> 00:02:44,230 qu'elle a été obtenue par violence ou par fraude. 50 00:02:44,290 --> 00:02:47,830 Ce n'est pas à l'époux qui produit la pièce de prouver 51 00:02:47,860 --> 00:02:49,540 qu'elle a été obtenue sans violence ou sans fraude. 52 00:02:49,570 --> 00:02:51,450 Non c'est le contraire, c'est à l'autre époux, 53 00:02:51,480 --> 00:02:55,170 celui à qui on oppose la pièce, de prouver que cette pièce a été obtenue 54 00:02:55,330 --> 00:02:57,590 par violence ou par fraude et il ne suffit pas de dire : 55 00:02:58,210 --> 00:02:59,660 "C'est nécessairement par violence ou par fraude 56 00:02:59,700 --> 00:03:01,280 puisque je ne lui ai pas remis volontairement", 57 00:03:01,590 --> 00:03:05,200 ça ne suffit pas, il faut la preuve positive de la violence ou de la fraude. 58 00:03:06,400 --> 00:03:09,750 Autrement dit, c'est une preuve qui est quasiment impossible à administrer 59 00:03:10,250 --> 00:03:15,380 et donc les preuves que j'ai citées sont quasiment toujours admises. 60 00:03:16,510 --> 00:03:22,510 En théorie, le principe de loyauté est fermement affirmé en matière de divorce. 61 00:03:22,870 --> 00:03:24,210 Mais en pratique, 62 00:03:25,640 --> 00:03:29,110 est instituée une présomption de respect de ce principe 63 00:03:29,400 --> 00:03:31,110 qui est quasiment impossible à renverser. 64 00:03:31,960 --> 00:03:32,480 Pourquoi ? 65 00:03:32,510 --> 00:03:36,280 Parce qu'on veut ménager le droit à la preuve de l'époux qui produit la pièce, 66 00:03:36,310 --> 00:03:39,540 qui souvent n'a pas tellement d'autres moyens de prouver ce qu'il affirme. 67 00:03:39,880 --> 00:03:41,560 On veut ménager son droit à la preuve. 68 00:03:41,760 --> 00:03:44,720 C'est donc une incidence indirecte du droit à la preuve, 69 00:03:44,860 --> 00:03:47,590 indirecte puisqu'il ne s'agit pas de poser directement une exception 70 00:03:47,640 --> 00:03:48,670 au principe de loyauté, 71 00:03:49,400 --> 00:03:52,340 mais de mettre en œuvre le principe de loyauté 72 00:03:52,380 --> 00:03:55,160 d'une façon telle qu'il est quasiment impossible de prouver 73 00:03:55,570 --> 00:03:56,780 qu'il n'a pas été respecté. 74 00:03:58,100 --> 00:04:01,740 Seconde solution, en matière de droit du travail. 75 00:04:02,080 --> 00:04:05,920 Dans l'hypothèse où un salarié se procure des preuves, 76 00:04:06,640 --> 00:04:10,360 des preuves qui vont lui être utiles dans son affaire de licenciement abusif 77 00:04:10,400 --> 00:04:16,240 ou harcèlement, etc., discrimination, 78 00:04:16,990 --> 00:04:19,890 le salarié se procure des preuves à l'occasion de ses fonctions 79 00:04:20,270 --> 00:04:24,050 et souvent, enfin l'hypothèse, c'est en commettant une infraction pénale. 80 00:04:24,450 --> 00:04:27,490 Par exemple, il vole des documents dans son entreprise 81 00:04:27,660 --> 00:04:30,780 ou alors on lui confie un document qu'il est censé rendre et il ne le rend pas, 82 00:04:30,820 --> 00:04:31,960 c'est un abus de confiance. 83 00:04:32,340 --> 00:04:34,240 Ou alors il viole le secret professionnel 84 00:04:34,290 --> 00:04:38,480 en produisant un document qui est couvert par le secret professionnel. 85 00:04:39,310 --> 00:04:43,080 Il s'agit d'un procédé déloyal, même illégal. 86 00:04:44,900 --> 00:04:48,030 La chambre sociale admet néanmoins cette preuve 87 00:04:48,800 --> 00:04:52,650 lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense 88 00:04:52,870 --> 00:04:54,740 dans le litige l'opposant à son employeur, 89 00:04:54,780 --> 00:04:57,850 selon les termes d'un arrêt de la chambre sociale du 30 juin 2004. 90 00:04:58,950 --> 00:05:01,470 Ici, c'est une exception qui est directement apportée 91 00:05:01,510 --> 00:05:02,650 au principe de loyauté, 92 00:05:04,180 --> 00:05:06,870 une exception qui est justifiée par les droits de la défense, 93 00:05:07,280 --> 00:05:09,330 aujourd'hui on dirait le droit à la preuve. 94 00:05:09,830 --> 00:05:16,111 Le droit à la preuve du salarié a pour effet de rendre admissible 95 00:05:16,200 --> 00:05:18,640 une preuve qui a été obtenue à l'aide d'une infraction pénale, 96 00:05:18,680 --> 00:05:20,850 donc nécessairement de façon déloyale. 97 00:05:21,920 --> 00:05:24,980 En dehors de ces deux cas particuliers assez ponctuels, 98 00:05:25,360 --> 00:05:29,210 aucune décision de la Cour de cassation n'évoque l'éventualité 99 00:05:29,240 --> 00:05:33,460 que l'exigence de loyauté de la preuve puisse être relativisée 100 00:05:33,640 --> 00:05:35,220 grâce au droit à la preuve. 101 00:05:38,240 --> 00:05:43,220 En l'état actuel du droit, si une preuve a été obtenue d'une façon déloyale, 102 00:05:43,560 --> 00:05:48,500 tant pis pour le droit à la preuve de la partie qui voudrait la produire, 103 00:05:48,950 --> 00:05:50,090 elle ne pourra pas la produire. 104 00:05:51,330 --> 00:05:53,190 Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui en doctrine 105 00:05:53,240 --> 00:05:56,150 pour une atténuation de cette jurisprudence, 106 00:05:56,190 --> 00:05:57,600 un infléchissement de cette jurisprudence, 107 00:05:57,920 --> 00:06:03,700 au moins dans le cas où la partie n'a aucun autre moyen de prouver ses dires 108 00:06:04,090 --> 00:06:07,960 que de réussir à obtenir une preuve à l'insu de l'autre partie. 109 00:06:08,360 --> 00:06:11,160 Dans ce cas-là, la doctrine plaide pour que cette preuve, 110 00:06:11,220 --> 00:06:14,060 obtenue déloyalement certes, soit néanmoins admissible. 111 00:06:14,610 --> 00:06:17,070 Reste à savoir si la jurisprudence va évoluer sur ce point. 112 00:06:18,540 --> 00:06:21,910 Paragraphe 2 : L'exigence de respect de la vie privée 113 00:06:22,350 --> 00:06:24,150 tempérée par le droit à la preuve. 114 00:06:24,800 --> 00:06:27,680 Après avoir évoqué la première condition de licéité, 115 00:06:27,930 --> 00:06:29,380 la loyauté dans l'obtention de la preuve, 116 00:06:29,410 --> 00:06:33,620 maintenant une seconde condition de licéité, le respect de la vie privée. 117 00:06:34,040 --> 00:06:35,410 D'abord, il faut bien distinguer les deux. 118 00:06:36,050 --> 00:06:37,750 Certains auteurs assimilent les deux. 119 00:06:37,930 --> 00:06:38,820 Pour certains auteurs, 120 00:06:38,860 --> 00:06:42,130 une preuve qui porte atteinte au respect de la vie privée est déloyale. 121 00:06:42,470 --> 00:06:44,870 Personnellement, je pense qu'il faut distinguer les deux, 122 00:06:44,900 --> 00:06:45,960 il ne faut pas les assimiler. 123 00:06:46,490 --> 00:06:50,890 La loyauté s'apprécie exclusivement au stade de l'obtention de la preuve. 124 00:06:51,020 --> 00:06:53,920 Est-ce que la preuve a été obtenue ou non de façon déloyale ? 125 00:06:54,770 --> 00:06:57,410 Le respect de la vie privée s'apprécie en revanche 126 00:06:57,620 --> 00:06:59,220 au stade de la production de la preuve. 127 00:06:59,260 --> 00:07:01,600 C'est le fait de produire une preuve 128 00:07:02,210 --> 00:07:05,800 qui contient des éléments relatifs à l'intimité de la vie privée d'autrui 129 00:07:06,580 --> 00:07:08,530 qui porte atteinte à la vie privée. 130 00:07:08,930 --> 00:07:11,330 C'est la production qui porte atteinte à la vie privée. 131 00:07:12,440 --> 00:07:14,610 Comment le droit au respect de la vie privée 132 00:07:15,570 --> 00:07:17,540 se traduit-il dans un procès civil ? 133 00:07:18,550 --> 00:07:19,680 Ce droit au respect de la vie privée, 134 00:07:19,730 --> 00:07:22,430 il est garanti par l'article 9 du Code civil, 135 00:07:22,690 --> 00:07:25,670 par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 136 00:07:25,850 --> 00:07:27,310 et dans un procès civil, 137 00:07:27,370 --> 00:07:30,870 il interdit de produire en justice des éléments de preuve 138 00:07:31,100 --> 00:07:35,070 dont le contenu a trait à l'intimité de la vie privée d'une partie ou d'un tiers. 139 00:07:36,170 --> 00:07:39,790 Depuis une quinzaine d'années, la Cour de cassation tend à relativiser 140 00:07:40,040 --> 00:07:42,600 ce droit au respect de la vie privée en matière de preuve. 141 00:07:43,790 --> 00:07:46,530 C'était déjà le cas avant l'arrêt du 5 avril 2012, 142 00:07:47,410 --> 00:07:49,610 la Cour de cassation régulièrement énonçait 143 00:07:49,660 --> 00:07:54,390 qu'une pièce qui contenait des éléments relatifs à la vie privée d'une personne 144 00:07:54,700 --> 00:07:56,290 pouvait néanmoins être produite 145 00:07:56,470 --> 00:08:00,880 si la production était justifiée par les besoins de la défense 146 00:08:00,910 --> 00:08:02,470 ou par les droits de la défense 147 00:08:02,970 --> 00:08:06,150 et si elle était proportionnée par rapport à ce but. 148 00:08:07,180 --> 00:08:09,080 On trouve par exemple cette solution 149 00:08:09,150 --> 00:08:12,350 dans un arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2008. 150 00:08:15,350 --> 00:08:19,710 Le 5 avril 2012, la première chambre civile décide d'adopter les termes 151 00:08:19,740 --> 00:08:23,250 issus de la jurisprudence européenne de droit à la preuve. 152 00:08:23,630 --> 00:08:27,350 Une Cour d'appel n'aurait pas dû rejeter la production d'une lettre 153 00:08:28,070 --> 00:08:30,570 sans rechercher si la production litigieuse 154 00:08:30,600 --> 00:08:33,370 n'était pas indispensable à l'exercice de son droit à la preuve 155 00:08:33,650 --> 00:08:35,740 et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 156 00:08:36,320 --> 00:08:38,790 Cette jurisprudence s'est maintenue depuis, 157 00:08:38,900 --> 00:08:41,488 il y a d'assez nombreuses espèces dans lesquelles 158 00:08:42,977 --> 00:08:46,420 une pièce qui contient des éléments relatifs à la vie privée d'autrui 159 00:08:46,690 --> 00:08:49,260 peut néanmoins être déclarée recevable 160 00:08:50,920 --> 00:08:53,120 grâce à la mise en œuvre du droit à la preuve, 161 00:08:53,440 --> 00:08:56,100 les espèces les plus nombreuses concernent des filatures 162 00:08:56,140 --> 00:08:59,600 qui sont diligentées par des détectives privés ou par des huissiers 163 00:08:59,900 --> 00:09:01,177 à la demande d'assureurs 164 00:09:01,600 --> 00:09:04,220 dans des hypothèses dans lesquelles l'assureur soupçonne l'assuré 165 00:09:04,270 --> 00:09:06,470 de ne pas aller si mal qu'il le prétend. 166 00:09:06,520 --> 00:09:10,360 Par exemple, l'assuré perçoit une indemnité importante 167 00:09:10,410 --> 00:09:12,860 parce qu'il est dans un état très grave, 168 00:09:12,890 --> 00:09:15,610 et qu'il est allongé sur son lit toute la journée, 169 00:09:16,150 --> 00:09:19,580 et puis l'assureur fait suivre l'assuré par un détective privé, 170 00:09:19,600 --> 00:09:21,270 et il constate qu'il sort de chez lui, 171 00:09:21,390 --> 00:09:24,080 qu'il va se prendre une bière en terrasse, 172 00:09:24,130 --> 00:09:26,030 puis qu'il participe à une partie de pétanque 173 00:09:26,060 --> 00:09:28,120 et enfin qu'il va chercher ses petits enfants à l'école. 174 00:09:28,150 --> 00:09:30,850 Il y a un arrêt dont ce sont les faits, 175 00:09:30,880 --> 00:09:33,380 un arrêt de la première chambre civile du 31 octobre 2012. 176 00:09:34,040 --> 00:09:36,850 Ensuite, il produit au débat le compte rendu du détective privé 177 00:09:36,900 --> 00:09:40,050 qui révèle que l'assuré va plutôt bien. 178 00:09:43,480 --> 00:09:47,750 Dans l'arrêt du 5 avril 2012, quel était le motif exact de cassation ? 179 00:09:48,400 --> 00:09:51,270 Comme je l'ai dit, les juges du fond n'ont pas recherché 180 00:09:51,310 --> 00:09:52,880 si la production litigieuse n'était pas 181 00:09:52,920 --> 00:09:54,840 indispensable à l'exercice du droit à la preuve 182 00:09:54,990 --> 00:09:56,950 et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 183 00:09:57,220 --> 00:09:59,650 Autrement dit, ils auraient dû rechercher si… 184 00:09:59,790 --> 00:10:03,160 peut-être que cette production n'est pas indispensable 185 00:10:03,210 --> 00:10:04,380 et qu'elle n'est pas proportionnée, 186 00:10:05,510 --> 00:10:07,420 mais la Cour de cassation ne peut pas le savoir 187 00:10:07,740 --> 00:10:10,950 parce que les juges du fond ne l'ont pas recherchée, 188 00:10:11,380 --> 00:10:15,720 ils ne l'ont pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur ce point. 189 00:10:15,970 --> 00:10:17,490 C'est un défaut de base légale. 190 00:10:18,610 --> 00:10:22,580 Depuis, d'autres arrêts, dans d'autres arrêts, 191 00:10:22,610 --> 00:10:25,150 la Cour de cassation a elle-même procédé 192 00:10:25,420 --> 00:10:28,050 au contrôle du contrôle de proportionnalité, 193 00:10:28,080 --> 00:10:30,570 c'est-à-dire que dans d'autres arrêts, on trouve plutôt les formules : 194 00:10:30,950 --> 00:10:34,330 "Attendu que la Cour d'appel a constaté tel ou tel fait, 195 00:10:34,780 --> 00:10:38,280 ce dont il résultait que la production de ce document 196 00:10:38,320 --> 00:10:40,480 ne portait pas une atteinte disproportionnée 197 00:10:40,640 --> 00:10:42,980 au droit au respect de la vie privée ", etc. 198 00:10:43,360 --> 00:10:47,250 Dans ce cas, la cassation intervient directement pour violation de la loi, 199 00:10:47,720 --> 00:10:49,900 pour violation de l'article 9 du Code de procédure civile 200 00:10:49,930 --> 00:10:52,440 et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 201 00:10:53,350 --> 00:10:56,680 La Cour de cassation procède elle-même au contrôle de proportionnalité. 202 00:10:59,790 --> 00:11:02,680 Le seul problème de cette jurisprudence, 203 00:11:02,720 --> 00:11:05,700 c'est que le contrôle de proportionnalité, 204 00:11:05,990 --> 00:11:07,700 ça n'est pas une notion très claire. 205 00:11:08,250 --> 00:11:09,320 Elle est assez fluctuante, 206 00:11:09,370 --> 00:11:12,070 on a du mal à dégager des critères précis et objectifs 207 00:11:12,320 --> 00:11:14,610 et donc il est difficile de savoir à l'avance 208 00:11:14,830 --> 00:11:17,710 si un élément de preuve sera admis ou non, 209 00:11:17,740 --> 00:11:19,360 s'il y a un élément de preuve qui contient des éléments 210 00:11:19,410 --> 00:11:20,740 relatifs à la vie privée de quelqu'un, 211 00:11:21,540 --> 00:11:23,630 si cet élément de preuve sera ou non admis 212 00:11:23,870 --> 00:11:26,990 parce qu'on estimera que l'atteinte est proportionnée 213 00:11:27,320 --> 00:11:28,650 à l'exercice du droit à la preuve. 214 00:11:31,290 --> 00:11:33,490 Si on examine attentivement la formule 215 00:11:33,530 --> 00:11:35,810 employée par la Cour de cassation le 5 avril 2012, 216 00:11:35,860 --> 00:11:39,740 on trouve deux éléments, deux critères de vérification 217 00:11:39,960 --> 00:11:41,690 auxquels doit procéder le juge du fond 218 00:11:41,910 --> 00:11:44,650 pour procéder à ce contrôle de proportionnalité. 219 00:11:45,150 --> 00:11:48,110 Premièrement, pour que l'élément qui porte atteinte à la vie privée 220 00:11:48,150 --> 00:11:49,700 soit néanmoins admis au débat, 221 00:11:50,140 --> 00:11:51,910 il faut que l'élément de preuve 222 00:11:52,150 --> 00:11:55,000 soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve. 223 00:11:55,320 --> 00:11:58,840 Cela signifie qu'il faut qu'il n'existe pas d'autre moyen 224 00:11:59,800 --> 00:12:03,600 d'apporter la preuve des faits allégués et deuxièmement, 225 00:12:04,340 --> 00:12:07,140 il faut que la production litigieuse soit proportionnée 226 00:12:07,160 --> 00:12:09,210 aux intérêts antinomiques en présence. 227 00:12:10,950 --> 00:12:15,170 Cette exigence-là est apparemment autonome par rapport à la précédente. 228 00:12:15,810 --> 00:12:18,510 C'est une différence avec l'arrêt LL contre France 229 00:12:18,540 --> 00:12:20,911 du 10 octobre 2006 de la Cour européenne des droits de l'homme 230 00:12:20,977 --> 00:12:23,577 que je citais dans une précédente vidéo 231 00:12:23,888 --> 00:12:25,088 puisque dans cet arrêt, 232 00:12:25,130 --> 00:12:27,040 la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé 233 00:12:27,330 --> 00:12:30,690 que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée 234 00:12:31,880 --> 00:12:34,940 était disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi, 235 00:12:34,980 --> 00:12:36,950 à savoir le droit à la preuve de la partie, 236 00:12:37,330 --> 00:12:41,990 disproportionnée parce que cette partie pouvait prouver le fait, 237 00:12:42,010 --> 00:12:45,120 l'alcoolisme de son mari, avec d'autres éléments de preuve. 238 00:12:46,320 --> 00:12:49,030 Pour la Cour européenne, dans cet arrêt de 2006, 239 00:12:49,200 --> 00:12:51,040 l'exigence de proportionnalité devait s'effectuer 240 00:12:51,070 --> 00:12:54,540 par rapport au premier critère énoncé par la Cour de cassation en 2012, 241 00:12:54,750 --> 00:12:56,640 c'est-à-dire est-ce que c'était indispensable ? 242 00:12:56,680 --> 00:12:59,180 Est-ce qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve par ailleurs ? 243 00:12:59,970 --> 00:13:01,000 Pour la Cour de cassation, 244 00:13:01,640 --> 00:13:06,050 il faut trouver une autre consistance à la proportionnalité 245 00:13:06,360 --> 00:13:08,050 aux intérêts antinomiques en présence. 246 00:13:09,940 --> 00:13:14,100 Par exemple, on peut imaginer que si un assureur fait filer son assuré 247 00:13:14,440 --> 00:13:15,430 pendant six mois, 248 00:13:16,130 --> 00:13:17,940 simplement pour être en mesure de constater 249 00:13:17,960 --> 00:13:20,390 que l'assuré peut marcher sans sa béquille par exemple, 250 00:13:20,670 --> 00:13:24,050 ce sera considéré comme disproportionné, le moyen sera disproportionné, 251 00:13:24,920 --> 00:13:27,840 l'atteinte à la vie privée sera disproportionnée parce qu'en 15 jours, 252 00:13:28,800 --> 00:13:30,180 une filature de 15 jours aurait suffi 253 00:13:30,230 --> 00:13:31,770 pour montrer qu'il marchait sans sa béquille, 254 00:13:31,930 --> 00:13:33,530 ce n'est pas la peine de l'observer pendant six mois. 255 00:13:33,750 --> 00:13:36,170 On peut imaginer que c'est ce type de considérations 256 00:13:36,470 --> 00:13:37,700 qui seront prises en compte 257 00:13:37,830 --> 00:13:39,820 pour apprécier l'exigence de proportionnalité.