1
00:00:05,240 --> 00:00:09,260
Nous passons à présent à la section 2 : 
Les procédures particulières.

2
00:00:09,770 --> 00:00:11,790
En réalité, nous n'évoquerons
que les procédures accélérées,

3
00:00:11,990 --> 00:00:13,160
donc le titre est :

4
00:00:13,200 --> 00:00:17,210
Les procédures particulières
(les procédures accélérées).

5
00:00:17,810 --> 00:00:20,000
Après avoir évoqué
la procédure ordinaire,

6
00:00:20,060 --> 00:00:22,000
la procédure contentieuse ordinaire,

7
00:00:22,800 --> 00:00:25,920
évoquons certaines
procédures particulières

8
00:00:26,020 --> 00:00:27,580
que l'on retrouve devant
toutes les juridictions.

9
00:00:27,640 --> 00:00:29,440
Nous sommes donc bien dans
les dispositions communes

10
00:00:29,520 --> 00:00:30,680
à toutes les juridictions,

11
00:00:31,320 --> 00:00:33,740
mais qui dérogent à
la procédure ordinaire.

12
00:00:34,080 --> 00:00:37,140
Je citerai certaines
procédures particulières

13
00:00:37,200 --> 00:00:39,240
avant de me concentrer sur
les procédures accélérées.

14
00:00:39,800 --> 00:00:42,320
À part celles-ci, on trouve
la procédure par défaut.

15
00:00:42,650 --> 00:00:45,620
La procédure par défaut, c'est la
procédure qu'il y a lieu de suivre

16
00:00:45,900 --> 00:00:47,800
lorsque l'une des
parties ne comparaît pas,

17
00:00:48,200 --> 00:00:50,960
soit le demandeur soit le
plus souvent le défendeur.

18
00:00:51,160 --> 00:00:54,240
Lorsque le défendeur ne
comparaît pas à l'instance,

19
00:00:54,700 --> 00:00:57,300
il sera jugé quand même,
sinon ce serait trop facile,

20
00:00:57,800 --> 00:01:01,980
mais selon une procédure qui prend
en compte le fait qu'il n'est pas là.

21
00:01:03,200 --> 00:01:05,880
Deuxième type de procédure
particulière, la procédure gracieuse.

22
00:01:06,050 --> 00:01:08,810
La procédure gracieuse
intervient en matière gracieuse.

23
00:01:09,350 --> 00:01:10,570
Qu'est-ce que la matière gracieuse ?

24
00:01:10,640 --> 00:01:11,560
Elle est précisée,

25
00:01:11,620 --> 00:01:14,960
sa définition est précisée à 
l'article 25 du Code de procédure civile.

26
00:01:15,470 --> 00:01:18,840
La procédure gracieuse est la
procédure qui doit être suivie

27
00:01:19,440 --> 00:01:24,620
lorsque en l'absence de litige, le
législateur impose de recourir au juge

28
00:01:24,680 --> 00:01:26,540
pour accomplir certains
actes particuliers.

29
00:01:27,890 --> 00:01:31,880
Deux éléments sont donc nécessaires
à la définition de la matière gracieuse,

30
00:01:31,980 --> 00:01:36,580
l'absence de litige et l'exigence
légale d'un contrôle du juge.

31
00:01:36,800 --> 00:01:39,820
Certains actes juridiques ne peuvent
pas être accomplis par les parties,

32
00:01:39,930 --> 00:01:43,200
seule la loi exige que le
juge exerce un contrôle

33
00:01:43,260 --> 00:01:47,480
et un contrôle approfondi sur la
validité et l'opportunité de cet acte,

34
00:01:47,680 --> 00:01:49,740
et ensuite, c'est le juge
qui va prendre une décision

35
00:01:50,500 --> 00:01:54,500
qui va permettre d'accomplir
l'acte juridique.

36
00:01:54,920 --> 00:01:58,910
Par exemple, en matière d'adoption,
pour adopter un enfant,

37
00:01:59,390 --> 00:02:01,380
il faut saisir le juge qui va vérifier

38
00:02:01,440 --> 00:02:03,410
que l'adoption est bien
conforme à l'intérêt de l'enfant.

39
00:02:03,610 --> 00:02:05,920
Et si c'est le cas, il rendra
un jugement d'adoption

40
00:02:06,000 --> 00:02:09,120
qui sera donc un jugement
de nature gracieuse.

41
00:02:10,010 --> 00:02:13,440
Avant la réforme opérée par
la loi du 18 novembre 2016,

42
00:02:14,000 --> 00:02:16,960
la loi de modernisation
de la justice du 21e siècle,

43
00:02:17,280 --> 00:02:21,360
la convention de divorce
par consentement mutuel

44
00:02:21,540 --> 00:02:23,760
devait obligatoirement être
homologuée par le juge.

45
00:02:23,940 --> 00:02:27,220
C'était une matière gracieuse,
les époux étaient d'accord

46
00:02:27,300 --> 00:02:30,440
et sur le principe du divorce
et sur ses conséquences,

47
00:02:30,560 --> 00:02:34,540
mais la loi exigeait qu'un juge jette un
œil sur le contenu de cette convention

48
00:02:34,760 --> 00:02:37,520
pour vérifier qu'elle était conforme
à l'intérêt de tous les époux,

49
00:02:37,580 --> 00:02:40,260
enfin des deux époux et
des éventuels enfants.

50
00:02:41,030 --> 00:02:45,420
Comme on le sait, le divorce par
consentement mutuel a été déjudiciarisé

51
00:02:46,270 --> 00:02:48,680
et le juge n'exerce plus
de contrôle sur ce point.

52
00:02:51,300 --> 00:02:54,480
Ici nous allons donc simplement
évoquer les procédures accélérées

53
00:02:55,070 --> 00:02:57,020
dont le point commun,
comme leur nom l'indique,

54
00:02:57,120 --> 00:03:00,360
est qu'elles permettent d'obtenir
du juge une décision rapide.

55
00:03:01,160 --> 00:03:05,450
Quel est le fondement philosophique
de l'existence de ces procédures

56
00:03:05,500 --> 00:03:06,840
qui vont plus vite que les autres ?

57
00:03:07,070 --> 00:03:11,400
Je reprendrai sur ce point
les explications très riches

58
00:03:11,460 --> 00:03:15,880
apportées par Cécile Chainais dans
sa thèse de doctorat sur ce sujet

59
00:03:16,040 --> 00:03:21,050
et dans laquelle elle explicite la raison
pour laquelle ces procédures existent,

60
00:03:21,080 --> 00:03:22,010
quel est leur fondement.

61
00:03:23,300 --> 00:03:27,580
Le ton est consubstantiel au procès, 
la durée est consubstantielle au procès,

62
00:03:28,240 --> 00:03:31,620
non seulement parce que un procès
prend nécessairement du temps

63
00:03:31,680 --> 00:03:35,180
parce qu'il y a plusieurs étapes,
il faut appeler l'autre partie,

64
00:03:35,640 --> 00:03:37,380
échanger les pièces et les arguments,

65
00:03:37,460 --> 00:03:39,780
parfois ordonner une mesure
d'instruction, tout ça prend du temps,

66
00:03:40,080 --> 00:03:42,960
mais surtout parce que ce
temps est en réalité recherché.

67
00:03:43,550 --> 00:03:46,480
Il est recherché parce
qu'il faut prendre le temps

68
00:03:46,740 --> 00:03:49,250
de réfléchir aux arguments
de part et d'autre.

69
00:03:49,280 --> 00:03:51,160
Ensuite il faudra que le
juge prenne le temps

70
00:03:51,260 --> 00:03:53,100
de réfléchir à ceux qui le convainquent,

71
00:03:53,540 --> 00:03:56,820
donc cela favorise la réflexion
et aussi il faut prendre le temps

72
00:03:56,900 --> 00:04:01,880
de respecter les garanties procédurales
et notamment de laisser à l'autre partie

73
00:04:01,980 --> 00:04:05,330
le temps de prendre connaissance des
arguments adverses et d'y répondre.

74
00:04:06,770 --> 00:04:08,500
C'est une garantie de bonne justice,

75
00:04:08,560 --> 00:04:11,660
le fait que le procès dure
nécessairement un certain temps.

76
00:04:14,060 --> 00:04:17,760
En interdisant au citoyen de
se faire justice à lui-même,

77
00:04:18,360 --> 00:04:20,020
en l'obligeant, en cas de litige,

78
00:04:20,300 --> 00:04:23,200
à recourir à un tribunal plutôt
qu'à régler lui-même ses affaires,

79
00:04:23,800 --> 00:04:26,720
on l'oblige à subir une
contrainte temporelle.

80
00:04:28,190 --> 00:04:29,440
Cette contrainte temporelle,

81
00:04:29,520 --> 00:04:31,460
comme je l'ai dit, est censée 
lui garantir une bonne justice.

82
00:04:31,500 --> 00:04:35,000
Mais parfois, elle se retourne
contre lui, en cas d'urgence.

83
00:04:35,390 --> 00:04:38,820
Par exemple, si un
salarié est sanctionné

84
00:04:39,600 --> 00:04:42,780
par une mesure de mutation
disciplinaire dans une autre ville,

85
00:04:43,180 --> 00:04:45,500
il veut attaquer la sanction devant
le conseil de prud'hommes,

86
00:04:45,720 --> 00:04:46,980
mais il n'a pas le temps d'attendre

87
00:04:47,080 --> 00:04:48,760
que le conseil de 
prud'hommes se soit prononcé

88
00:04:48,820 --> 00:04:51,280
sur la validité de cette sanction
parce qu'en attendant,

89
00:04:51,320 --> 00:04:53,580
il faut qu'il sache s'il
va ou non déménager.

90
00:04:55,880 --> 00:04:59,270
Autre exemple, les associés
d'une société sont fâchés,

91
00:04:59,320 --> 00:05:00,230
ils ne se parlent plus.

92
00:05:02,330 --> 00:05:04,040
Le tribunal de commerce va être saisi

93
00:05:04,440 --> 00:05:06,840
au fond de la question de
savoir qui a tort, qui a raison,

94
00:05:06,900 --> 00:05:08,580
qui doit partir qui veut
rester dans la société,

95
00:05:08,720 --> 00:05:10,700
mais en attendant, la
société ne fonctionne pas.

96
00:05:11,180 --> 00:05:14,620
Donc les associés n'ont
pas le temps d'attendre

97
00:05:14,740 --> 00:05:16,960
que le tribunal de 
commerce se soit prononcé.

98
00:05:18,080 --> 00:05:19,280
Il faut donc résoudre le conflit

99
00:05:19,340 --> 00:05:22,940
entre la durée nécessaire d'une
instance au fond, d'une part,

100
00:05:23,160 --> 00:05:24,960
et la situation d'urgence d'autre part

101
00:05:25,040 --> 00:05:27,420
dans laquelle cette 
durée n'est pas tolérable.

102
00:05:27,800 --> 00:05:30,560
L'État propose donc,
pour résoudre ce conflit,

103
00:05:30,950 --> 00:05:33,960
une justice particulière,
une justice plus rapide

104
00:05:35,240 --> 00:05:38,920
lorsque l'urgence rend périlleux le
recours à la justice traditionnelle.

105
00:05:39,770 --> 00:05:41,120
Ce sont donc les procédures accélérées.

106
00:05:41,320 --> 00:05:42,380
Elles sont plus rapides,

107
00:05:42,660 --> 00:05:47,180
mais en contrepartie, la décision
qui en résulte n'est que provisoire,

108
00:05:48,200 --> 00:05:51,580
c'est-à-dire, ce qu'on entend par
provisoire, par décision provisoire,

109
00:05:51,680 --> 00:05:54,500
c'est qu'elle pourra être remise
en cause par le juge du fond.

110
00:05:54,650 --> 00:05:56,380
Le juge du fond pourra être saisi

111
00:05:56,720 --> 00:06:00,260
et pourra dire exactement le contraire
de ce qui a été décidé au provisoire.

112
00:06:01,040 --> 00:06:01,600
Pourquoi ?

113
00:06:01,640 --> 00:06:05,380
Parce que seul le juge du fond
aura passé le temps suffisant

114
00:06:05,440 --> 00:06:06,560
pour favoriser la réflexion

115
00:06:06,620 --> 00:06:09,620
et permettre le respect des garanties
procédurales de bonne justice.

116
00:06:10,760 --> 00:06:13,780
La décision qui est obtenue rapidement

117
00:06:14,760 --> 00:06:17,920
va permettre de stabiliser
la situation des parties,

118
00:06:18,380 --> 00:06:21,200
mais avec un caractère
purement provisoire.

119
00:06:22,310 --> 00:06:25,500
Parfois on désigne ces
procédures accélérées

120
00:06:25,720 --> 00:06:28,540
comme le contentieux provisoire,
donc c'est dans ce sens-là.

121
00:06:28,820 --> 00:06:31,580
Parfois aussi, on les désigne
comme les procédures d'urgence,

122
00:06:31,790 --> 00:06:33,280
parce qu'il est vrai que très souvent,

123
00:06:33,320 --> 00:06:38,160
c'est l'urgence qui justifie le recours
à une procédure plus rapide.

124
00:06:38,630 --> 00:06:41,750
Mais les choses ont évolué et ces
procédures ont ensuite été ouvertes

125
00:06:41,800 --> 00:06:43,080
dans d'autres circonstances,

126
00:06:43,340 --> 00:06:46,680
par exemple lorsqu'il est évident
que l'une des parties a raison.

127
00:06:47,570 --> 00:06:50,420
Dans ce cas-là, on considère que
même s'il n'y a pas d'urgence,

128
00:06:50,630 --> 00:06:54,740
la partie qui invoque un droit
dont il est évident qu'il existe

129
00:06:54,850 --> 00:06:56,400
a le droit à cette procédure accélérée.

130
00:06:57,050 --> 00:07:02,480
On doit donc plutôt parler de procédure
de l'urgence ou de l'évidence.

131
00:07:02,880 --> 00:07:05,780
Et dans tous les cas, même lorsque
c'est l'évidence, même à fortiori,

132
00:07:05,820 --> 00:07:09,080
lorsque c'est l'évidence qui justifie le
recours à une procédure plus rapide,

133
00:07:09,160 --> 00:07:10,580
Nla décision n'est que provisoire.

134
00:07:11,600 --> 00:07:14,850
Nous évoquerons donc les deux
types de procédures accélérées,

135
00:07:14,880 --> 00:07:20,420
les deux principaux types
de procédures accélérées

136
00:07:20,600 --> 00:07:22,460
qui donnent lieu à une
décision provisoire,

137
00:07:23,400 --> 00:07:26,000
et ensuite les cas d'ouverture,

138
00:07:26,380 --> 00:07:29,460
les cas qui permettent de recourir
à une procédure accélérée.

139
00:07:30,170 --> 00:07:33,400
Paragraphe 1 : La dualité
des procédures accélérées.

140
00:07:34,040 --> 00:07:35,800
Il existe deux types de
procédures accélérées

141
00:07:35,860 --> 00:07:37,520
qui donnent lieu à une
décision provisoire :

142
00:07:38,180 --> 00:07:42,380
la procédure de référé d'une part et 
la procédure sur requête d'autre part.

143
00:07:43,370 --> 00:07:45,080
La grande différence entre les deux,

144
00:07:45,180 --> 00:07:48,940
c'est que la procédure de référé
est une procédure contradictoire,

145
00:07:49,100 --> 00:07:53,060
alors que la procédure sur requête
est une procédure unilatérale.

146
00:07:53,390 --> 00:07:56,280
Cela signifie que si
je veux agir en référé,

147
00:07:56,340 --> 00:07:59,860
je dois nécessairement appeler
l'autre partie et qu'ensuite,

148
00:07:59,920 --> 00:08:01,740
s'instaurera un débat contradictoire

149
00:08:01,780 --> 00:08:04,620
avec échange des moyens et des
arguments et audience contradictoire.

150
00:08:05,540 --> 00:08:09,350
En revanche, si j'agis sur requête,
si je saisis le juge des requêtes,

151
00:08:10,490 --> 00:08:15,800
je n'appelle pas l'autre partie, 
donc je vais voir, moi, seul, le juge,

152
00:08:15,900 --> 00:08:18,300
je vais lui demander
seul ce dont j'ai besoin.

153
00:08:18,560 --> 00:08:20,960
Il n'entendra que mon son de cloche.

154
00:08:21,650 --> 00:08:23,760
S'il est convaincu, il
rendra une ordonnance.

155
00:08:24,080 --> 00:08:26,820
L'autre partie ne sera donc 
tenue informée de cette décision

156
00:08:26,880 --> 00:08:29,640
qui a été prise en son absence
qu'au moment où elle est exécutée.

157
00:08:30,120 --> 00:08:31,640
Et c'est seulement à ce moment-là

158
00:08:31,720 --> 00:08:33,720
qu'elle pourra rétablir
un débat contradictoire

159
00:08:33,780 --> 00:08:36,740
en allant voir le juge même
qui a rendu la décision

160
00:08:36,840 --> 00:08:38,440
et en lui demandant de se rétracter.

161
00:08:38,810 --> 00:08:42,040
Évidemment, tout ceci n'est possible
que dans des circonstances particulières

162
00:08:42,300 --> 00:08:46,040
où il est indispensable de ne
pas appeler la partie adverse

163
00:08:46,130 --> 00:08:48,840
parce que si on l'appelle et qu'elle est
au courant de ce qu'on voudrait faire,

164
00:08:49,180 --> 00:08:50,240
ça ne servira plus à rien.

165
00:08:50,350 --> 00:08:53,840
Par exemple, on voudrait que
 le juge commette un huissier

166
00:08:54,060 --> 00:08:57,660
pour aller faire la copie de
certaines pièces compromettantes

167
00:08:57,800 --> 00:08:59,270
au siège de la partie adverse.

168
00:08:59,540 --> 00:09:03,320
Si on est obligé de l'appeler pour
que le juge ordonne cette mesure,

169
00:09:03,430 --> 00:09:04,700
elle va faire disparaître les pièces.

170
00:09:04,980 --> 00:09:06,840
Donc il ne faut pas
qu'elle soit prévenue.

171
00:09:06,900 --> 00:09:09,460
Il faut que la mesure soit
ordonnée par le juge sans elle,

172
00:09:09,830 --> 00:09:12,120
exécutée par l'huissier 
et alors seulement,

173
00:09:12,180 --> 00:09:13,880
elle pourra aller voir
le juge pour lui dire :

174
00:09:13,940 --> 00:09:17,220
"Il ne fallait pas ordonner cette mesure
et je vous demande de rétracter

175
00:09:17,360 --> 00:09:19,660
et dans ce cas, toutes les pièces
qui ont été collectées par l'huissier

176
00:09:19,720 --> 00:09:21,080
seront écartées des débats".

177
00:09:22,370 --> 00:09:24,680
Voyons d'abord la procédure de référé.

178
00:09:26,110 --> 00:09:27,560
D'abord d'où vient ce mot référé ?

179
00:09:27,760 --> 00:09:29,300
C'est un terme un peu étrange.

180
00:09:29,750 --> 00:09:31,610
Son origine historique est la suivante.

181
00:09:31,660 --> 00:09:33,320
D'abord le référé,

182
00:09:33,400 --> 00:09:36,920
c'est un participe passé, le
participe passé du verbe référer,

183
00:09:37,240 --> 00:09:39,090
un participe passé
qui a été substantivé,

184
00:09:39,120 --> 00:09:42,080
c'est-à-dire qu'on a transformé
en nom commun, c'est le référé.

185
00:09:42,740 --> 00:09:45,120
Référer, le verbe référer
signifie rapporter,

186
00:09:45,240 --> 00:09:46,560
rapporter quelque chose à quelqu'un.

187
00:09:47,360 --> 00:09:50,160
Introduire un référé, c'est
rapporter quelque chose au juge,

188
00:09:50,260 --> 00:09:51,680
lui soumettre un cas.

189
00:09:53,030 --> 00:09:56,600
On retrouve cette idée dans la
définition que Merlin donnait du référé

190
00:09:56,660 --> 00:10:01,260
en 1828 dans le Répertoire universel
et raisonné de jurisprudence.

191
00:10:02,000 --> 00:10:04,800
Voici comment il définissait le référé :

192
00:10:04,900 --> 00:10:09,420
"C'est le rapport fait au magistrat d'un
fait qui exige une prompte décision

193
00:10:09,700 --> 00:10:12,940
et sur lequel le juge peut prononcer
provisoirement en son hôtel".

194
00:10:14,140 --> 00:10:18,740
Le référé est donc une procédure
contradictoire, comme je l'ai dit,

195
00:10:18,850 --> 00:10:20,400
introduite par voie d'assignation,

196
00:10:21,020 --> 00:10:23,740
rendue par un juge qui
n'est pas le juge du fond,

197
00:10:24,620 --> 00:10:27,040
dans les cas où la loi confère au juge

198
00:10:27,340 --> 00:10:29,880
le pouvoir d'ordonner
la mesure nécessaire,

199
00:10:29,960 --> 00:10:34,780
c'est-à-dire qu'il faut entrer dans l'un
des cas d'ouverture posés par la loi

200
00:10:35,360 --> 00:10:38,120
et cette procédure conduit
à une décision provisoire,

201
00:10:38,180 --> 00:10:40,160
voilà quels sont les
éléments essentiels.

202
00:10:40,300 --> 00:10:44,080
Je vais d'abord décrire rapidement le
déroulement de la procédure de référé

203
00:10:44,520 --> 00:10:46,480
puis la décision qui en résulte.

204
00:10:47,140 --> 00:10:49,080
1 : Le déroulement de la procédure.

205
00:10:49,640 --> 00:10:51,660
D'abord, quel est le
juge qu'il faut saisir ?

206
00:10:51,740 --> 00:10:53,080
Qui est le juge des référés ?

207
00:10:53,380 --> 00:10:54,080
En général,

208
00:10:54,160 --> 00:10:57,540
c'est le président de la juridiction
qui serait compétente sur le fond.

209
00:10:57,600 --> 00:11:01,540
Donc si votre litige est tel
qu'il a vocation à être jugée

210
00:11:01,600 --> 00:11:03,020
par le tribunal de commerce par exemple,

211
00:11:03,320 --> 00:11:06,020
en référé vous saisissez le
président du tribunal de commerce.

212
00:11:06,730 --> 00:11:08,520
Ce n'est donc pas le juge du fond,

213
00:11:08,640 --> 00:11:11,380
c'est-à-dire qu'il ne statue
pas sur le fond du litige.

214
00:11:11,560 --> 00:11:15,700
Il statue simplement sur l'opportunité
d'ordonner une mesure.

215
00:11:16,210 --> 00:11:17,080
Par exemple,

216
00:11:17,200 --> 00:11:20,140
le juge des référés ne peut pas
allouer des dommages et intérêts.

217
00:11:20,240 --> 00:11:21,660
Seul le juge du fond pourra faire ça.

218
00:11:22,120 --> 00:11:26,920
Mais il peut ordonner une mesure
d'allocation d'une somme d'argent

219
00:11:27,020 --> 00:11:29,920
à titre de provision,
à titre provisoire.

220
00:11:31,780 --> 00:11:34,840
Autre exemple, le juge du fond
ne peut pas annuler un contrat,

221
00:11:35,290 --> 00:11:39,560
mais il peut rendre une mesure de
suspension de l'exécution de ce contrat.

222
00:11:40,570 --> 00:11:43,540
Les formes procédurales sont allégées
au cours d'une procédure de référé

223
00:11:43,620 --> 00:11:46,140
pour permettre que l'instance
soit effectivement accélérée.

224
00:11:46,750 --> 00:11:49,480
La représentation n'est pas obligatoire,

225
00:11:49,520 --> 00:11:53,740
y compris devant le tribunal de grande
instance ou devant la Cour d'appel

226
00:11:53,780 --> 00:11:56,000
lorsque en principe, la
représentation est obligatoire,

227
00:11:57,120 --> 00:11:59,220
les parties peuvent se
présenter en personne.

228
00:11:59,380 --> 00:12:00,600
Mais sur ce point, à vrai dire,

229
00:12:00,680 --> 00:12:04,020
cela va sans doute changer
devant le tribunal judiciaire,

230
00:12:04,220 --> 00:12:06,420
qui va prendre la suite du
tribunal de grande instance ;

231
00:12:06,600 --> 00:12:08,980
c'est ce que contient
le projet de décret

232
00:12:09,680 --> 00:12:11,200
qui sortira sans doute
au mois de décembre.

233
00:12:11,830 --> 00:12:13,540
Deuxième point, la procédure est orale,

234
00:12:13,680 --> 00:12:17,180
donc même lorsque la juridiction
qui devrait être saisie au fond

235
00:12:17,400 --> 00:12:19,720
connaît une procédure écrite,
tribunal de grande instance,

236
00:12:19,900 --> 00:12:21,900
Cour d'appel lorsque la
représentation est obligatoire,

237
00:12:22,400 --> 00:12:24,280
en référé, l'écrit
n'est pas obligatoire.

238
00:12:25,390 --> 00:12:29,200
Dernier point à signaler, s'il
y a une urgence particulière,

239
00:12:29,240 --> 00:12:31,900
qu'il faut une décision dans les
deux jours ou le lendemain.

240
00:12:32,800 --> 00:12:35,240
Dans ce cas-là, si c'est
vraiment nécessaire,

241
00:12:35,320 --> 00:12:38,380
l'audience peut être fixée
à une date très rapprochée,

242
00:12:39,240 --> 00:12:41,200
même un jour férié, même un dimanche,

243
00:12:41,260 --> 00:12:44,300
et même éventuellement s'il
le faut, au domicile du juge.

244
00:12:44,590 --> 00:12:46,660
C'est ce qu'on appelle le
référé d'heure à heure,

245
00:12:47,720 --> 00:12:50,260
qui est prévu à l'article 485
du Code de procédure civile.

246
00:12:50,890 --> 00:12:53,560
Dans tous les cas, référé 
d'heure à heure ou référé normal,

247
00:12:54,280 --> 00:12:58,900
le juge doit vérifier que le défendeur
a eu le temps de préparer sa défense.

248
00:12:59,100 --> 00:13:02,300
C'est ce qu'exige l'article 486
du Code de procédure civile.

249
00:13:02,920 --> 00:13:04,420
On est dans une procédure accélérée,

250
00:13:04,480 --> 00:13:08,688
mais pour autant, on ne peut 
pas faire totalement abstraction 

251
00:13:08,911 --> 00:13:10,380
du principe de la contradiction.

252
00:13:10,470 --> 00:13:16,200
Il doit demeurer en vigueur, même si
peut-être les délais sont plus courts,

253
00:13:17,120 --> 00:13:19,840
mais au moins, il doit y
avoir un délai minimal

254
00:13:19,900 --> 00:13:21,910
pour permettre à chaque
partie de préparer sa défense.

255
00:13:23,850 --> 00:13:25,540
2 : La décision.

256
00:13:27,190 --> 00:13:29,280
La décision qui est rendue
par le juge des référés

257
00:13:29,340 --> 00:13:31,540
est appelée une ordonnance de référé.

258
00:13:32,130 --> 00:13:33,200
On l'appelle une ordonnance

259
00:13:33,260 --> 00:13:35,100
alors que c'est un jugement
au sens générique du terme,

260
00:13:35,160 --> 00:13:37,440
c'est un acte juridictionnel
qui tranche un litige

261
00:13:37,480 --> 00:13:38,820
en appliquant une règle de droit.

262
00:13:38,980 --> 00:13:41,355
On l'appelle une ordonnance parce 
que c'est comme ça que l'on appelle 

263
00:13:41,422 --> 00:13:43,320
les jugements qui sont 
rendus par un juge unique.

264
00:13:43,780 --> 00:13:44,400
De la même façon,

265
00:13:44,460 --> 00:13:46,500
les décisions qui sont rendues
par le juge de la mise en état,

266
00:13:46,580 --> 00:13:49,160
qu'on verra lorsqu'on évoquera
le tribunal de grande instance,

267
00:13:49,280 --> 00:13:51,160
sont des ordonnances
de mise en état.

268
00:13:51,820 --> 00:13:53,700
Là, c'est une ordonnance de référé.

269
00:13:53,980 --> 00:13:57,760
L'ordonnance de référé, d'abord, est une
décision provisoire, comme je l'ai dit.

270
00:13:58,140 --> 00:14:02,080
Cela signifie que la décision ne
tranche pas le litige au fond.

271
00:14:02,770 --> 00:14:06,100
Elle ne tranche pas ce qu'on appelle
aussi le principal et de ce fait,

272
00:14:06,140 --> 00:14:09,160
elle n'a pas autorité de
chose jugée au principal.

273
00:14:10,090 --> 00:14:12,420
Le juge du fond pourra donc être saisi

274
00:14:12,720 --> 00:14:15,850
et il conserve toute liberté
pour trancher le fond du litige.

275
00:14:15,880 --> 00:14:16,840
Il n'est absolument pas lié

276
00:14:16,900 --> 00:14:20,080
par ce qu'aura décidé le
juge saisi avant lui en référé.

277
00:14:20,890 --> 00:14:25,880
Par exemple, si le juge des référés a
alloué une provision au demandeur,

278
00:14:26,620 --> 00:14:30,100
le juge du fond pourra quant
à lui décider que la créance

279
00:14:30,820 --> 00:14:34,060
qui a servi de fondement à
l'allocation, la provision, n'existe pas

280
00:14:34,260 --> 00:14:37,680
et ordonner au prétendu créancier
qui en réalité ne l'est pas,

281
00:14:37,780 --> 00:14:40,980
de rembourser la provision au
débiteur qui en réalité ne l'est pas,

282
00:14:41,960 --> 00:14:42,980
à l'autre partie.

283
00:14:43,780 --> 00:14:46,510
Mais comme on a déjà eu l'occasion
de le voir, cette décision provisoire,

284
00:14:46,560 --> 00:14:49,080
attention, elle n'est pas dépourvue
de toute autorité de la chose jugée,

285
00:14:49,440 --> 00:14:52,200
elle a autorité de la chose
jugée au provisoire.

286
00:14:52,600 --> 00:14:58,640
Cela signifie que l'on ne peut pas
former la même demande à nouveau

287
00:14:58,740 --> 00:14:59,860
devant un juge des référés.

288
00:14:59,940 --> 00:15:03,280
On ne peut pas demander la même mesure
à nouveau devant un juge des référés.

289
00:15:03,380 --> 00:15:05,860
Dans ce cas-là, l'autorité de
la chose jugée s'y oppose.

290
00:15:07,180 --> 00:15:09,550
Deuxième caractéristique
de l'ordonnance de référé,

291
00:15:09,640 --> 00:15:13,000
elle est exécutoire de plein
droit à titre provisoire.

292
00:15:13,570 --> 00:15:16,260
Cela veut dire qu'elle peut être
mise à exécution immédiatement,

293
00:15:17,260 --> 00:15:22,870
même s'il en est fait appel alors que
l'appel est suspensif d'exécution ;

294
00:15:25,630 --> 00:15:28,600
pas en matière de référé,
justement parce qu'en général,

295
00:15:28,800 --> 00:15:31,080
il faut que la décision puisse
être exécutée rapidement.

296
00:15:31,720 --> 00:15:35,020
Cela dit, cette situation risque d'être
la situation de droit commun bientôt

297
00:15:35,080 --> 00:15:37,000
puisque le projet de décret contient

298
00:15:37,680 --> 00:15:43,420
l'idée de priver l'appel d'un
effet suspensif sauf exception,

299
00:15:43,480 --> 00:15:45,400
c'est-à-dire qu'il inverse
le principe et l'exception,

300
00:15:45,820 --> 00:15:49,620
si le projet de décret donne lieu
véritablement à un décret en ce sens,

301
00:15:50,620 --> 00:15:53,660
toutes les décisions de première
instance seront en principe exécutoires

302
00:15:54,000 --> 00:15:57,160
et seulement par exception,
l'appel en suspendra l'exécution.

303
00:15:58,660 --> 00:16:01,920
Enfin troisième point, l'ordonnance
de référé peut être attaquée,

304
00:16:01,960 --> 00:16:05,400
elle peut faire l'objet d'une voie
de recours par la voie d'un appel.

305
00:16:05,480 --> 00:16:10,080
Dans ce cas-là, l'ordonnance de référé
est attaquée devant la Cour d'appel.

306
00:16:10,140 --> 00:16:11,740
La Cour d'appel statue en référé.

307
00:16:11,860 --> 00:16:13,000
Or là, il n'y a pas qu'un seul juge,

308
00:16:13,060 --> 00:16:16,500
ce sont les trois conseillers d'une
formation de la Cour d'appel

309
00:16:16,600 --> 00:16:18,280
mais ils statuent en référé.

310
00:16:19,240 --> 00:16:21,190
Le référé, c'est donc la
procédure contradictoire.

311
00:16:21,390 --> 00:16:24,040
Nous voyons plus rapidement maintenant
la procédure non contradictoire,

312
00:16:24,100 --> 00:16:25,480
c'est-à-dire la procédure sur requête.

313
00:16:25,580 --> 00:16:27,940
B : la procédure sur requête.

314
00:16:30,130 --> 00:16:33,120
L'article 493 du Code de
procédure civile dispose :

315
00:16:33,500 --> 00:16:36,560
"L'ordonnance sur requête
est une décision provisoire

316
00:16:36,920 --> 00:16:38,700
rendue non contradictoirement

317
00:16:39,120 --> 00:16:42,780
dans les cas où le requérant est fondé
à ne pas appeler de partie adverse".

318
00:16:43,100 --> 00:16:48,300
Et l'article 495 précise : "Elle est
exécutoire au seul vu de la minute".

319
00:16:49,480 --> 00:16:52,840
On voit donc les points communs
avec le référé, elle est provisoire,

320
00:16:52,920 --> 00:16:54,380
c'est-à-dire que de la même façon,

321
00:16:54,420 --> 00:16:56,500
elle n'a pas autorité de la
chose jugée au principal,

322
00:16:56,560 --> 00:16:59,280
le juge du fond n'est pas lié
par l'ordonnance sur requête

323
00:16:59,980 --> 00:17:02,600
et elle est exécutoire de
plein droit à titre provisoire.

324
00:17:02,980 --> 00:17:05,220
Petite précision à propos de
l'ordonnance sur requête,

325
00:17:05,280 --> 00:17:07,450
elle est exécutoire au
seul vu de la minute.

326
00:17:07,500 --> 00:17:08,680
Qu'est-ce qu'on appelle la minute ?

327
00:17:09,040 --> 00:17:11,060
C'est un document établi par le greffier

328
00:17:11,480 --> 00:17:14,340
soit sous la dictée du juge
soit à partir de ses notes,

329
00:17:14,640 --> 00:17:18,550
et qui contient une sorte de concentré
des éléments essentiels du jugement.

330
00:17:20,500 --> 00:17:25,320
L'intérêt, c'est que ce document peut
être remis immédiatement à la partie,

331
00:17:26,820 --> 00:17:28,160
comme c'est le cas souvent sur requête,

332
00:17:28,220 --> 00:17:30,620
le juge des requêtes rend
sa décision sur le champ.

333
00:17:31,120 --> 00:17:32,020
Il dit par exemple :

334
00:17:32,080 --> 00:17:34,240
"Vous me demandez cette
mesure, j'estime que c'est justifié.

335
00:17:34,330 --> 00:17:37,000
Je prends tout de suite une
ordonnance sur requête".

336
00:17:38,380 --> 00:17:39,840
Il va donner la minute

337
00:17:40,180 --> 00:17:42,580
à la partie qui va immédiatement
pouvoir faire exécuter

338
00:17:42,680 --> 00:17:44,860
la mesure qu'elle a sollicitée.

339
00:17:46,630 --> 00:17:48,140
Il n'y a donc pas besoin d'attendre

340
00:17:48,220 --> 00:17:51,160
que le jugement soit rédigé
en bonne et due forme.

341
00:17:55,540 --> 00:17:58,340
La différence essentielle, je l'ai déjà
dit, avec la procédure de référé,

342
00:17:59,300 --> 00:18:01,240
c'est le caractère non contradictoire.

343
00:18:01,440 --> 00:18:03,460
L'article 493 précise bien

344
00:18:03,540 --> 00:18:07,000
"dans les cas où le requérant est fondé
à ne pas appeler de partie adverse",

345
00:18:07,260 --> 00:18:11,260
et la juridiction va vérifier
systématiquement qu'effectivement,

346
00:18:11,320 --> 00:18:15,040
il est indispensable de procéder
de cette façon non contradictoire.

347
00:18:16,210 --> 00:18:18,790
Nous verrons donc la prochaine
fois quels sont les cas d'ouverture

348
00:18:18,880 --> 00:18:21,480
qui permettent d'avoir recours
à une procédure accélérée.