1
00:00:05,410 --> 00:00:06,297
Chapitre 2 :

2
00:00:06,411 --> 00:00:09,360
Les dispositions particulières
à chaque type de juridiction.

3
00:00:09,680 --> 00:00:12,866
Le code de procédure civile 
est ainsi fait que le livre II 

4
00:00:13,777 --> 00:00:16,050
contient les dispositions propres
 à chaque titre de juridiction.

5
00:00:16,228 --> 00:00:18,610
Après le livre Ier, qui contenait
les dispositions communes,

6
00:00:19,030 --> 00:00:23,290
ce livre II contient les articles 750
à 1037 du Code de procédure civile.

7
00:00:23,820 --> 00:00:27,460
Et dans l'ordre du code, sont
exposées les règles spécifiques

8
00:00:27,531 --> 00:00:29,620
au tribunal de grande instance,
au tribunal d'instance,

9
00:00:29,691 --> 00:00:33,400
au tribunal de commerce, au
tribunal paritaire des baux ruraux,

10
00:00:33,520 --> 00:00:35,790
à la cour d'appel et à
la Cour de cassation.

11
00:00:40,280 --> 00:00:42,217
Il existe deux grands
types de procédures :

12
00:00:42,342 --> 00:00:44,205
la procédure écrite
et la procédure orale.

13
00:00:45,560 --> 00:00:46,537
Les procédures écrites,

14
00:00:46,571 --> 00:00:49,668
ce sont la procédure devant
le tribunal de grande instance,

15
00:00:49,874 --> 00:00:51,200
la procédure devant la cour d'appel

16
00:00:51,257 --> 00:00:53,234
lorsque la représentation
est obligatoire,

17
00:00:53,554 --> 00:00:55,211
et la procédure devant
la Cour de cassation

18
00:00:55,760 --> 00:00:57,211
lorsque la représentation
est obligatoire,

19
00:00:57,337 --> 00:01:00,091
mais c'est quasiment toujours le
cas devant la Cour de cassation,

20
00:01:00,148 --> 00:01:01,040
contrairement à la cour d'appel.

21
00:01:01,760 --> 00:01:03,817
Et de l'autre côté, on a
les procédures orales,

22
00:01:03,851 --> 00:01:05,645
c'est-à-dire toutes les
juridictions d'exception,

23
00:01:06,022 --> 00:01:08,697
et la cour d'appel lorsque la
représentation n'est pas obligatoire.

24
00:01:12,250 --> 00:01:14,480
On va évoquer, dans une
section 1, les procédures écrites ;

25
00:01:14,514 --> 00:01:16,040
et dans une section 2,
les procédures orales.

26
00:01:16,137 --> 00:01:19,670
Mais la section 1 ne sera pas consacrée
à toutes les procédures écrites.

27
00:01:19,725 --> 00:01:20,880
En réalité, le modèle,

28
00:01:21,040 --> 00:01:23,314
c'est la procédure devant
le tribunal de grande instance.

29
00:01:24,460 --> 00:01:25,670
C'est celle-là qu'on décrira.

30
00:01:26,180 --> 00:01:29,257
Sachant que la procédure devant la
Cour de cassation est assez spécifique,

31
00:01:29,340 --> 00:01:33,333
et la procédure devant la cour
d'appel est grosso modo la même

32
00:01:33,360 --> 00:01:34,577
que devant le tribunal 
de grande instance, 

33
00:01:34,777 --> 00:01:37,570
avec des spécificités en plus, mais 
qu'on n'aura pas le temps d'évoquer.

34
00:01:38,111 --> 00:01:41,733
La section 1 décrira les
 dispositions particulières 

35
00:01:41,800 --> 00:01:43,111
au tribunal de grande instance.

36
00:01:43,440 --> 00:01:45,942
Sauf qu'il faut à nouveau
opérer une précision,

37
00:01:46,011 --> 00:01:47,257
puisque le tribunal de grande instance

38
00:01:47,280 --> 00:01:50,274
ne va plus exister
qu'encore moins d'un mois.

39
00:01:50,650 --> 00:01:54,000
Puisque le 1er janvier 2020, il sera
remplacé par le tribunal judiciaire,

40
00:01:54,331 --> 00:01:56,510
qui va englober l'ex-tribunal
de grande instance

41
00:01:56,582 --> 00:01:58,040
et l'ex-tribunal d'instance.

42
00:02:00,470 --> 00:02:02,111
Je vais décrire, dans la section 1,

43
00:02:02,244 --> 00:02:05,111
les dispositions particulières 
au tribunal de grande instance,

44
00:02:05,288 --> 00:02:07,044
futur tribunal judiciaire,

45
00:02:08,450 --> 00:02:13,160
en ce qu'il est la continuité du
tribunal de grande instance.

46
00:02:13,550 --> 00:02:14,457
Section 1 :

47
00:02:14,960 --> 00:02:18,674
Les dispositions particulières
au tribunal de grande instance,

48
00:02:18,822 --> 00:02:20,320
futur tribunal judiciaire.

49
00:02:21,570 --> 00:02:25,010
Aujourd'hui, les articles applicables
au tribunal de grande instance,

50
00:02:25,062 --> 00:02:27,405
ce sont les articles 750 à 826-1.

51
00:02:27,737 --> 00:02:29,051
Mais tout cela va changer très bientôt,

52
00:02:29,097 --> 00:02:33,074
puisqu'un décret de procédure
 va être pris vers la fin décembre,

53
00:02:33,280 --> 00:02:35,257
qui va intégralement remanier tout ça ;

54
00:02:36,262 --> 00:02:39,260
pas intégralement remanier le contenu,
qui pour l'essentiel sera maintenu,

55
00:02:39,337 --> 00:02:41,150
mais en tout cas les numéros
n'auront plus rien à voir.

56
00:02:42,140 --> 00:02:46,845
Jusque-là, on avait la procédure
devant le tribunal de grande instance,

57
00:02:47,030 --> 00:02:49,417
avec ses caractéristiques,
c'est une procédure écrite,

58
00:02:49,480 --> 00:02:53,222
représentation obligatoire, la mise
en état est structurée et formalisée.

59
00:02:53,257 --> 00:02:56,000
Et puis, la procédure
devant le tribunal d'instance,

60
00:02:56,308 --> 00:02:58,857
qui est une juridiction d'exception,
la procédure est orale,

61
00:02:59,030 --> 00:03:00,800
et elle sera étudiée dans la section 2.

62
00:03:01,760 --> 00:03:03,794
Dans la mesure où ces
deux juridictions vont fusionner

63
00:03:03,840 --> 00:03:06,114
en application de la
loi du 23 mars 2019,

64
00:03:06,194 --> 00:03:08,891
donc au 1er janvier 2020, on 
n'aura plus qu'une seule juridiction,

65
00:03:09,028 --> 00:03:10,685
le tribunal judiciaire.

66
00:03:11,170 --> 00:03:14,068
Et en son sein, il y aura
divers juges spécialisés,

67
00:03:14,160 --> 00:03:15,188
certains qui existent déjà

68
00:03:15,257 --> 00:03:17,028
comme le juge aux affaires
familiales par exemple ;

69
00:03:17,390 --> 00:03:21,290
et un nouveau juge, le juge des
contentieux de la protection.

70
00:03:21,725 --> 00:03:23,051
Le juge des contentieux
de la protection,

71
00:03:23,085 --> 00:03:26,845
c'est celui qui est appelé à prendre
la suite du tribunal d'instance,

72
00:03:27,074 --> 00:03:29,542
sauf que ce ne sera plus
une juridiction autonome,

73
00:03:29,805 --> 00:03:34,210
ce sera un juge unique placé au 
sein du tribunal de grande instance.

74
00:03:34,742 --> 00:03:38,370
Il aura des attributions particulières,
une procédure particulière,

75
00:03:38,434 --> 00:03:40,970
c'est-à-dire que pour le justiciable,
quasiment rien ne va changer.

76
00:03:41,480 --> 00:03:43,970
Simplement, ce ne sera plus une
juridiction autonome comme ça l'était.

77
00:03:44,870 --> 00:03:46,000
Dans cette section 1,

78
00:03:46,148 --> 00:03:48,500
je n'évoquerai donc pas le juge
des contentieux de la protection.

79
00:03:48,700 --> 00:03:51,860
J'évoquerai la procédure
devant le tribunal judiciaire,

80
00:03:52,460 --> 00:03:54,000
en dehors des juges particuliers,

81
00:03:54,971 --> 00:03:59,051
de façon à évoquer la
procédure qui prend la suite

82
00:03:59,405 --> 00:04:02,217
de ce qui était la procédure devant
le tribunal de grande instance.

83
00:04:02,920 --> 00:04:07,000
Cela dit, il est très compliqué 
de vous présenter aujourd'hui 

84
00:04:07,533 --> 00:04:11,120
cette procédure devant
 le tribunal judiciaire,

85
00:04:11,620 --> 00:04:14,422
dans la mesure où il s'agit de
la continuité de la procédure

86
00:04:14,468 --> 00:04:15,885
devant l'ex-tribunal
de grande instance,

87
00:04:16,548 --> 00:04:18,491
parce qu'on n'a qu'un projet de décret.

88
00:04:18,680 --> 00:04:20,850
Le décret n'est pas sorti.

89
00:04:23,020 --> 00:04:24,297
Peut-être que le décret lui-même

90
00:04:24,400 --> 00:04:26,262
ne sera pas exactement
conforme au projet

91
00:04:26,354 --> 00:04:28,000
qui est diffusé, qu'on peut lire,

92
00:04:28,445 --> 00:04:29,634
peut-être qu'il y aura des différences.

93
00:04:29,668 --> 00:04:31,730
Et puis, le projet lui-même laisse
certains points en suspens.

94
00:04:32,868 --> 00:04:34,388
Je ne vais donc présenter,

95
00:04:35,760 --> 00:04:38,605
à propos de la procédure
devant le tribunal judiciaire,

96
00:04:39,028 --> 00:04:41,108
que les éléments qui ne
changeront sûrement pas,

97
00:04:41,554 --> 00:04:43,942
et les quelques éléments
qui vont sûrement changer.

98
00:04:45,230 --> 00:04:48,860
Quand il y aura une incertitude,
je n'évoquerai pas ce point.

99
00:04:50,930 --> 00:04:53,440
La procédure devant
le tribunal judiciaire,

100
00:04:55,080 --> 00:04:55,725
encore une fois,

101
00:04:55,740 --> 00:04:57,840
il ne s'agit pas de la procédure
devant les juges uniques

102
00:04:57,880 --> 00:04:58,902
du tribunal judiciaire,

103
00:04:58,937 --> 00:05:00,500
mais devant le tribunal
judiciaire lui-même.

104
00:05:00,710 --> 00:05:02,091
Cette procédure présentera,

105
00:05:02,365 --> 00:05:05,371
comme le tribunal de grande instance
aujourd'hui, deux caractéristiques,

106
00:05:07,840 --> 00:05:09,051
caractéristiques qui sont partagées

107
00:05:09,074 --> 00:05:11,222
d'ailleurs avec la procédure
devant la cour d'appel

108
00:05:11,257 --> 00:05:12,820
lorsque la représentation
est obligatoire.

109
00:05:13,302 --> 00:05:15,710
Première caractéristique :
il s'agit d'une procédure écrite,

110
00:05:16,400 --> 00:05:19,040
c'est-à-dire qu'elle est très
formaliste, elle est technique,

111
00:05:19,340 --> 00:05:22,550
et elle nécessite absolument le
recours à un professionnel du droit,

112
00:05:22,750 --> 00:05:24,170
donc la représentation est obligatoire.

113
00:05:24,920 --> 00:05:27,380
Deuxième caractéristique :
la phase d'instruction,

114
00:05:28,280 --> 00:05:32,130
phase de mise en état, est
particulièrement encadrée.

115
00:05:32,285 --> 00:05:34,340
Elle est formalisée,
structurée et encadrée.

116
00:05:35,030 --> 00:05:37,040
On va étudier ces spécificités

117
00:05:37,140 --> 00:05:40,057
en distinguant d'abord ce qui
concerne l'introduction de l'instance,

118
00:05:40,560 --> 00:05:42,630
puis l'instruction de l'affaire.

119
00:05:42,840 --> 00:05:45,510
Paragraphe 1 :
L'introduction de l'instance.

120
00:05:47,070 --> 00:05:49,890
L'introduction de l'instance
se fera comme aujourd'hui,

121
00:05:50,194 --> 00:05:52,620
par assignation ou
par requête conjointe.

122
00:05:53,250 --> 00:05:54,628
Je rappelle que la requête conjointe,

123
00:05:54,640 --> 00:05:58,011
c'est l'acte établi conjointement
par le demandeur et le défendeur

124
00:05:58,260 --> 00:06:01,108
qui se mettent d'accord pour présenter
les faits d'une certaine façon,

125
00:06:01,428 --> 00:06:02,617
leurs prétentions respectives,

126
00:06:02,840 --> 00:06:06,240
et ensuite présenter chacun une
argumentation dans un même acte ;

127
00:06:06,840 --> 00:06:08,177
ce qui est très rare 
parce qu'en général, 

128
00:06:08,200 --> 00:06:09,870
ils ne se mettent pas 
d'accord pour établir cet acte.

129
00:06:10,380 --> 00:06:12,060
C'est l'assignation qui est utilisée.

130
00:06:12,660 --> 00:06:14,850
Il faut simplement noter
que dans le projet de décret,

131
00:06:15,270 --> 00:06:18,537
il est prévu que le tribunal judiciaire
pourra également être saisi

132
00:06:18,571 --> 00:06:20,628
par requête auprès du greffe,

133
00:06:21,017 --> 00:06:23,177
le greffe qui convoquera
ensuite le défendeur,

134
00:06:23,268 --> 00:06:24,982
la procédure est contradictoire,

135
00:06:26,148 --> 00:06:28,434
pour les affaires dont l'enjeu
est inférieur à 5 000 euros.

136
00:06:29,051 --> 00:06:31,290
Certes, les affaires dont l'enjeu
est inférieur à 5 000 euros,

137
00:06:31,330 --> 00:06:34,480
ça concernera surtout
les affaires qui relèveront

138
00:06:34,777 --> 00:06:36,857
du juge des contentieux
de la protection,

139
00:06:36,891 --> 00:06:38,720
c'est-à-dire la suite
du tribunal d'instance.

140
00:06:39,390 --> 00:06:40,411
Mais pour autant,

141
00:06:40,468 --> 00:06:44,068
le tribunal judiciaire lui-même
a également des attributions

142
00:06:44,090 --> 00:06:45,360
quel que soit le montant de l'affaire.

143
00:06:46,171 --> 00:06:49,611
Parfois, il sera possible de saisir
le tribunal judiciaire lui-même,

144
00:06:49,950 --> 00:06:53,070
et non pas en son sein le juge
des contentieux de la protection,

145
00:06:53,691 --> 00:06:56,750
par voie de requête si l'enjeu du
litige est inférieur à 5 000 euros.

146
00:06:57,850 --> 00:07:00,777
La plupart du temps, ce sera
comme aujourd'hui, une assignation.

147
00:07:01,817 --> 00:07:02,491
Comment ça se passe

148
00:07:02,537 --> 00:07:05,245
lorsque le tribunal est saisi
par voie d'assignation ?

149
00:07:05,577 --> 00:07:08,310
L'assignation est délivrée au défendeur.

150
00:07:09,720 --> 00:07:13,770
L'assignation devant le tribunal
judiciaire devra contenir,

151
00:07:13,980 --> 00:07:15,777
outre les mentions 
que j'ai déjà décrites 

152
00:07:16,066 --> 00:07:19,070
et qui sont contenues à l'article
 56 du code de procédure civile,

153
00:07:19,451 --> 00:07:22,994
et les mentions propres
aux actes d'huissier,

154
00:07:23,737 --> 00:07:25,828
il y aura en plus des
mentions obligatoires

155
00:07:26,251 --> 00:07:27,908
parce qu'on est devant
le tribunal judiciaire,

156
00:07:28,260 --> 00:07:30,866
qui sont les mêmes que celles
 qui existent aujourd'hui

157
00:07:31,022 --> 00:07:32,280
devant le tribunal de grande instance.

158
00:07:32,970 --> 00:07:37,530
C'est principalement la constitution
d'avocat du demandeur.

159
00:07:38,070 --> 00:07:39,088
La constitution d'avocat, 

160
00:07:39,222 --> 00:07:42,650
le demandeur doit constituer 
avocat dans l'assignation,

161
00:07:43,005 --> 00:07:45,737
indiquer quel est
l'avocat qu'il a constitué,

162
00:07:45,771 --> 00:07:47,417
parce que la représentation
est obligatoire,

163
00:07:47,462 --> 00:07:48,868
donc il est obligé d'avoir un avocat.

164
00:07:49,860 --> 00:07:51,320
La constitution d'avocat,
c'est très peu de choses,

165
00:07:51,622 --> 00:07:54,765
c'est le simple fait de mentionner
le nom de son avocat.

166
00:07:54,980 --> 00:07:58,830
Ça donne assignation à la demande
de monsieur X, le justiciable,

167
00:07:59,220 --> 00:08:02,580
représenté par maître Y,
avocat au barreau de telle ville,

168
00:08:02,940 --> 00:08:05,520
telle adresse, tel téléphone,
tel mail, telle Toque.

169
00:08:07,800 --> 00:08:11,460
Le tribunal de grande instance,
et donc bientôt le tribunal judiciaire,

170
00:08:11,474 --> 00:08:15,108
est gouverné par la règle de la
territorialité de la postulation.

171
00:08:15,750 --> 00:08:18,982
Cela signifie que, devant le
tribunal de grande instance,

172
00:08:19,170 --> 00:08:21,954
on doit toujours être
représenté par un avocat

173
00:08:22,022 --> 00:08:25,634
qui est inscrit au barreau d'un
tribunal de grande instance,

174
00:08:25,988 --> 00:08:29,074
qui se situe dans le
ressort de la cour d'appel.

175
00:08:29,620 --> 00:08:30,205
Par exemple,

176
00:08:30,582 --> 00:08:33,051
si j'ai une affaire au tribunal de
grande instance de Saint-Malo,

177
00:08:33,908 --> 00:08:38,125
je peux prendre un avocat qui
est inscrit au barreau de Quimper.

178
00:08:38,550 --> 00:08:38,948
Pourquoi ?

179
00:08:38,971 --> 00:08:42,090
Parce que dans les deux cas,
la cour d'appel qui est compétente,

180
00:08:42,137 --> 00:08:44,080
c'est la cour d'appel de Rennes,
c'est la même cour d'appel.

181
00:08:44,970 --> 00:08:48,510
Je peux prendre un avocat au barreau
de Saint-Malo ou au barreau de Quimper,

182
00:08:49,080 --> 00:08:52,605
ou au barreau de n'importe
quelle ville de Bretagne

183
00:08:53,234 --> 00:08:54,845
qui est dans le ressort de
la cour d'appel de Rennes.

184
00:08:57,150 --> 00:09:00,205
Il existe une exception à cette règle,

185
00:09:00,228 --> 00:09:05,188
ce qu'on appelle la multipostulation,
en région parisienne.

186
00:09:05,790 --> 00:09:10,350
Il est prévu que les avocats qui
sont inscrits au barreau de Paris,

187
00:09:10,480 --> 00:09:12,308
de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre,

188
00:09:12,994 --> 00:09:15,930
peuvent postuler auprès de
chacune de ces juridictions.

189
00:09:17,405 --> 00:09:20,960
Paris, Bobigny et Créteil,
ça n'est pas étonnant

190
00:09:21,005 --> 00:09:22,760
parce que la cour d'appel
est la même, c'est Paris.

191
00:09:23,240 --> 00:09:25,830
Mais en revanche, Nanterre,
la cour d'appel est Versailles.

192
00:09:26,100 --> 00:09:28,720
Pour autant, un avocat au
barreau de Paris peut postuler

193
00:09:28,760 --> 00:09:30,308
auprès du tribunal de Nanterre,

194
00:09:30,902 --> 00:09:32,434
tribunal de grande instance de Nanterre.

195
00:09:34,140 --> 00:09:35,040
En pratique,

196
00:09:35,108 --> 00:09:38,205
quand on a une affaire devant
un tribunal de grande instance

197
00:09:38,297 --> 00:09:39,794
éloignée de chez soi,

198
00:09:40,548 --> 00:09:42,697
et que l'on a un avocat habituel,

199
00:09:42,730 --> 00:09:44,857
qui donc appartient à un barreau

200
00:09:45,240 --> 00:09:47,666
qui n'est pas situé dans le 
ressort de la cour d'appel 

201
00:09:47,733 --> 00:09:49,530
du tribunal de grande instance concerné,

202
00:09:50,520 --> 00:09:51,280
comment on fait ?

203
00:09:51,760 --> 00:09:56,520
Il faut dissocier, il
faut avoir deux avocats.

204
00:09:57,060 --> 00:10:00,060
Plutôt que dissocier, il faut
doubler le nombre d'avocats.

205
00:10:00,720 --> 00:10:02,708
On est obligé de prendre un avocat

206
00:10:03,850 --> 00:10:06,045
qui est dans le barreau d'un
tribunal de grande instance

207
00:10:06,102 --> 00:10:08,040
qui se situe dans le
ressort de la cour d'appel

208
00:10:08,240 --> 00:10:09,960
du tribunal de grande instance saisi.

209
00:10:10,470 --> 00:10:14,845
Par exemple, si le tribunal de grande
instance est celui de Saint-Malo,

210
00:10:15,405 --> 00:10:18,510
il faut prendre un avocat
au barreau de Saint-Malo

211
00:10:18,548 --> 00:10:19,508
ou au barreau de Quimper.

212
00:10:20,410 --> 00:10:24,810
Et puis, si son avocat à soi est avocat
au barreau de Paris par exemple,

213
00:10:25,350 --> 00:10:26,110
on le garde.

214
00:10:26,880 --> 00:10:30,750
On aura un avocat qui sera
officiellement le représentant,

215
00:10:31,817 --> 00:10:33,942
votre représentant, qu'on 
appelle l'avocat postulant,

216
00:10:34,102 --> 00:10:36,388
c'est celui du barreau de
 Saint-Malo par exemple,

217
00:10:36,480 --> 00:10:38,800
qui vous représentera au tribunal
de grande instance de Saint-Malo.

218
00:10:39,520 --> 00:10:42,080
Puis, votre avocat
qui fera tout le travail,

219
00:10:42,594 --> 00:10:45,280
qui élaborera les
conclusions, qui plaidera,

220
00:10:45,620 --> 00:10:47,771
mais qui ne sera pas le représentant,

221
00:10:47,805 --> 00:10:49,400
qui ne vous représentera
pas juridiquement,

222
00:10:49,760 --> 00:10:51,325
qui se contentera d'assister.

223
00:10:51,770 --> 00:10:53,554
Sa mission ne sera
qu'une mission d'assistance,

224
00:10:53,600 --> 00:10:55,580
et pas une mission de représentation.

225
00:10:56,450 --> 00:10:58,571
L'inconvénient de la
territorialité de la postulation,

226
00:10:58,948 --> 00:11:01,200
c'est que ça oblige les
justiciables à prendre deux avocats.

227
00:11:01,508 --> 00:11:05,120
Certes, les honoraires de l'avocat
postulant sont bien inférieurs

228
00:11:05,660 --> 00:11:09,410
aux honoraires de l'avocat
assistant qui fait tout le travail,

229
00:11:10,160 --> 00:11:11,850
mais quand même, il faut
payer l'avocat postulant.

230
00:11:13,790 --> 00:11:15,862
Ensuite, une fois que
l'assignation est délivrée

231
00:11:15,900 --> 00:11:19,755
et qu'elle contient notamment la mention
de la constitution d'avocat du demandeur,

232
00:11:20,060 --> 00:11:23,660
le défendeur doit constituer avocat
à son tour, dans un certain délai,

233
00:11:24,200 --> 00:11:25,790
parce que la représentation
est obligatoire.

234
00:11:26,971 --> 00:11:29,900
Parallèlement, le demandeur
doit placer l'assignation.

235
00:11:30,380 --> 00:11:32,754
Jusqu'à présent, en
vertu de l'article 757,

236
00:11:32,845 --> 00:11:35,200
il devait le faire dans les
quatre mois de l'assignation,

237
00:11:35,428 --> 00:11:36,651
sinon l'assignation était caduque.

238
00:11:36,708 --> 00:11:40,460
Mais ce point va certainement 
changer avec le projet de décret.

239
00:11:41,017 --> 00:11:42,560
Je n'en dis pas plus sur ce point.

240
00:11:44,240 --> 00:11:46,114
Une fois que l'assignation
a été placée,

241
00:11:46,262 --> 00:11:47,920
l'affaire a été enrôlée par le greffe,

242
00:11:47,954 --> 00:11:49,348
c'est-à-dire qu'elle
est désormais inscrite

243
00:11:49,405 --> 00:11:51,005
au rôle général de la juridiction,

244
00:11:51,794 --> 00:11:55,154
et elle est attribuée à
une chambre du tribunal,

245
00:11:55,211 --> 00:11:57,268
et donc inscrite au rôle
spécial de cette chambre.

246
00:11:58,140 --> 00:12:00,422
Et ça veut dire qu'elle peut progresser,

247
00:12:00,660 --> 00:12:02,845
on peut prévoir des audiences
de procédure pour les échanges,

248
00:12:02,880 --> 00:12:03,748
des conclusions, etc.

249
00:12:03,885 --> 00:12:05,930
L'instruction, autrement
dit, peut commencer.

250
00:12:06,742 --> 00:12:09,130
Paragraphe 2 :
L'instruction de l'affaire.

251
00:12:10,982 --> 00:12:12,491
Je rappelle que pendant l'instruction,

252
00:12:12,525 --> 00:12:14,377
enfin la phase d'instruction
est la phase pendant laquelle

253
00:12:14,422 --> 00:12:17,714
tous les éléments de la
matière litigieuse sont fixés,

254
00:12:17,760 --> 00:12:19,942
sont déterminés par les
conclusions respectives,

255
00:12:19,965 --> 00:12:21,222
par la production des pièces :

256
00:12:21,600 --> 00:12:23,817
l'objet du litige, les
fondements juridiques,

257
00:12:24,217 --> 00:12:26,731
l'allégation des faits, les
éléments de preuve, etc.

258
00:12:27,560 --> 00:12:30,125
Devant le tribunal de
grande instance aujourd'hui,

259
00:12:30,365 --> 00:12:31,474
tribunal judiciaire ensuite,

260
00:12:31,565 --> 00:12:33,897
ce qui est spécifique au cours
de cette phase d'instruction,

261
00:12:34,171 --> 00:12:35,634
ce sont trois choses.

262
00:12:36,080 --> 00:12:38,914
Premièrement, comme
la procédure est écrite,

263
00:12:39,302 --> 00:12:42,788
les moyens devront être
inscrits dans des conclusions,

264
00:12:42,891 --> 00:12:45,611
qui sont les seules à saisir le juge.

265
00:12:47,000 --> 00:12:52,100
Deuxièmement, l'instruction elle-même
peut subir diverses modalités,

266
00:12:52,811 --> 00:12:54,925
structurées et précisées, formalisées.

267
00:12:56,050 --> 00:12:59,200
Enfin, la clôture de l'instruction,

268
00:12:59,314 --> 00:13:02,960
le moment après lequel
on ne peut plus conclure,

269
00:13:03,725 --> 00:13:05,874
la clôture de l'instruction
est formalisée

270
00:13:05,908 --> 00:13:07,257
par une ordonnance de clôture.

271
00:13:07,942 --> 00:13:10,700
D'abord, A : Une instruction écrite.

272
00:13:11,988 --> 00:13:14,810
Cette instruction écrite, cela
se traduit de deux façons.

273
00:13:15,530 --> 00:13:17,005
D'abord, en ce qui concerne les moyens,

274
00:13:17,085 --> 00:13:18,982
et la deuxième façon
concernera les pièces.

275
00:13:19,234 --> 00:13:20,662
D'abord, en ce qui concerne les moyens

276
00:13:20,822 --> 00:13:22,880
- les moyens, c'est les moyens
de fait, les moyens de droit

277
00:13:23,500 --> 00:13:25,485
qui sont présentés à
l'appui des prétentions,

278
00:13:26,491 --> 00:13:27,874
ou des moyens de défense également -

279
00:13:29,097 --> 00:13:31,850
ces moyens doivent être donc
contenus dans des conclusions.

280
00:13:32,180 --> 00:13:36,034
Les conclusions sont des actes, on
appelle ça des actes d'avocat à avocat,

281
00:13:37,234 --> 00:13:40,080
qui doivent être signées par l'avocat,

282
00:13:40,890 --> 00:13:43,828
et qui doivent répondre à un certain
nombre d'exigences formelles

283
00:13:43,874 --> 00:13:45,314
qui n'ont cessé de se renforcer.

284
00:13:45,508 --> 00:13:47,691
Pendant très longtemps, à
part la signature de l'avocat,

285
00:13:48,020 --> 00:13:49,130
on faisait comme on voulait.

286
00:13:49,330 --> 00:13:50,720
On suivait l'usage, en général.

287
00:13:50,788 --> 00:13:53,234
Il y avait un style, une structure
bien définie des conclusions

288
00:13:53,600 --> 00:13:54,422
qui était toujours la même

289
00:13:54,488 --> 00:13:57,140
et qui se terminait toujours 
notamment par ses motifs,

290
00:13:57,188 --> 00:13:59,840
et puis on énonce, on
récapitule ses prétentions.

291
00:14:01,588 --> 00:14:04,137
On récapitule le fait qu'on demande
que les demandes soient rejetées.

292
00:14:06,110 --> 00:14:06,920
C'était l'usage.

293
00:14:07,230 --> 00:14:12,410
Et puis, peu à peu, le législateur
a voulu rationaliser le travail du juge,

294
00:14:12,440 --> 00:14:16,297
et lui permettre de comprendre quelque
chose plus facilement aux conclusions,

295
00:14:16,320 --> 00:14:19,040
puisque les conclusions n'étaient
apparemment pas toujours bien faites,

296
00:14:19,074 --> 00:14:20,285
pas toujours structurées.

297
00:14:20,937 --> 00:14:24,320
Il a commencé à rendre
obligatoires la structure interne,

298
00:14:24,400 --> 00:14:26,617
les mentions obligatoires
dans les conclusions.

299
00:14:27,410 --> 00:14:31,555
Et aujourd'hui, on en arrive
 donc à des conclusions 

300
00:14:31,666 --> 00:14:34,740
qui doivent répondre à des 
exigences de formes assez précises,

301
00:14:36,010 --> 00:14:38,688
qui sont aujourd'hui 
prévues à l'article 753

302
00:14:38,755 --> 00:14:39,610
du Code de procédure civile,

303
00:14:39,645 --> 00:14:40,777
mais ce numéro va changer.

304
00:14:41,570 --> 00:14:44,468
Et en revanche, le contenu du texte,

305
00:14:46,011 --> 00:14:47,668
il est prévu pour l'instant
qu'il ne change pas.

306
00:14:48,590 --> 00:14:49,570
Quelles sont les exigences ?

307
00:14:49,770 --> 00:14:50,660
Elles sont de trois ordres.

308
00:14:50,754 --> 00:14:52,617
Premièrement, en ce qui
concerne les mentions

309
00:14:52,754 --> 00:14:56,057
qui doivent être contenues dans
les conclusions principalement.

310
00:14:57,500 --> 00:14:59,360
Les conclusions doivent
formuler expressément

311
00:14:59,382 --> 00:15:00,617
les prétentions des parties,

312
00:15:01,645 --> 00:15:02,994
sinon le juge n'en est pas saisi.

313
00:15:03,800 --> 00:15:07,737
Et elles doivent contenir également les
moyens en fait et les moyens en droit.

314
00:15:08,260 --> 00:15:11,485
C'est-à-dire que si une partie forme
une demande dans des conclusions,

315
00:15:11,565 --> 00:15:13,120
une demande incidente
dans des conclusions,

316
00:15:13,177 --> 00:15:16,377
elle est obligée de suggérer un
fondement juridique à cette demande.

317
00:15:18,140 --> 00:15:22,970
Deuxième exigence, elle concerne
la structure des conclusions.

318
00:15:24,050 --> 00:15:31,280
L'alinéa 2 de l'article 753 aujourd'hui
précise les différentes étapes

319
00:15:31,348 --> 00:15:33,230
qui doivent être contenues
formellement dans les conclusions.

320
00:15:33,470 --> 00:15:37,234
D'abord, les conclusions comprennent
distinctement un exposé des faits

321
00:15:37,257 --> 00:15:37,965
et de la procédure,

322
00:15:38,045 --> 00:15:40,948
puis une discussion des
prétentions et des moyens,

323
00:15:41,530 --> 00:15:44,857
et enfin, un dispositif
récapitulant les prétentions,

324
00:15:44,910 --> 00:15:45,554
donc le fameux :

325
00:15:45,565 --> 00:15:48,845
"Par ces motifs, il est demandé au
tribunal de céans de bien vouloir…"

326
00:15:50,750 --> 00:15:53,371
Et ce n'est pas qu'indicatif,

327
00:15:53,462 --> 00:15:57,497
c'est une exigence dont
la violation est sanctionnée,

328
00:15:57,530 --> 00:16:04,937
puisqu'il est prévu que les moyens qui
ne sont pas formulés dans la discussion,

329
00:16:05,017 --> 00:16:06,125
dans la partie discussion,

330
00:16:06,800 --> 00:16:08,240
ne sont pas examinés par le juge.

331
00:16:08,600 --> 00:16:11,510
De même, les prétentions qui ne
sont pas énoncées dans le dispositif

332
00:16:11,930 --> 00:16:13,610
ne sont pas examinées par le juge.

333
00:16:15,080 --> 00:16:17,177
Il est également prévu que des moyens

334
00:16:17,691 --> 00:16:21,085
qui sont formulés dans des
conclusions pour la première fois,

335
00:16:21,245 --> 00:16:22,800
elles n'étaient pas dans les
conclusions précédentes,

336
00:16:24,262 --> 00:16:25,725
on doit les présenter,

337
00:16:25,862 --> 00:16:28,765
on doit montrer par la présentation
que ce sont des moyens nouveaux,

338
00:16:28,845 --> 00:16:30,182
par rapport aux conclusions précédentes.

339
00:16:30,920 --> 00:16:33,017
Enfin, troisième exigence,

340
00:16:33,222 --> 00:16:36,217
elle concerne ce qu'on appelle
les conclusions récapitulatives.

341
00:16:37,970 --> 00:16:40,910
Il est fait obligation aux parties,
à chaque fois qu'ils concluent,

342
00:16:41,110 --> 00:16:42,502
de reprendre dans leurs conclusions

343
00:16:42,880 --> 00:16:45,142
tout ce qu'ils avaient déjà dit
dans les conclusions précédentes.

344
00:16:45,650 --> 00:16:47,005
Ce sont des conclusions récapitulatives.

345
00:16:47,211 --> 00:16:48,514
À chaque fois qu'on
prend des conclusions,

346
00:16:48,914 --> 00:16:50,765
ce sont à nouveau des
conclusions récapitulatives :

347
00:16:50,900 --> 00:16:52,708
on a les conclusions
récapitulatives numéro un,

348
00:16:52,731 --> 00:16:54,914
puis numéro deux, puis numéro trois,
puis numéro sept, puis numéro huit.

349
00:16:55,490 --> 00:16:57,611
Mais ça permet au juge de
n'avoir qu'un seul document,

350
00:16:57,645 --> 00:16:59,017
c'est-à-dire qu'il ne lit
pas tout ce qui précède,

351
00:16:59,062 --> 00:17:01,325
il prend le dernier jeu de
conclusion de chaque partie,

352
00:17:01,851 --> 00:17:04,251
donc les conclusions
récapitulatives numéro huit, neuf,

353
00:17:04,434 --> 00:17:05,462
peu importe, quatre, cinq.

354
00:17:08,160 --> 00:17:14,114
Et il a tout le contenu des moyens
et des prétentions des parties.

355
00:17:14,280 --> 00:17:19,325
Et si une partie oublie de
reprendre un paragraphe

356
00:17:19,348 --> 00:17:22,057
qui était dans des
conclusions précédentes,

357
00:17:22,217 --> 00:17:25,177
il est réputé avoir abandonné ce
qui était dans ce paragraphe.

358
00:17:26,960 --> 00:17:29,810
Deuxième façon dont se traduit
le caractère écrit de l'instruction,

359
00:17:30,210 --> 00:17:31,394
c'est ce qui concerne les pièces,

360
00:17:31,428 --> 00:17:33,154
plus exactement la
communication des pièces.

361
00:17:33,560 --> 00:17:37,200
Pour prouver que les pièces
citées dans les écritures

362
00:17:37,245 --> 00:17:39,085
ont bien été communiquées
aux parties adverses,

363
00:17:39,954 --> 00:17:42,457
ces pièces doivent être numérotées

364
00:17:42,970 --> 00:17:45,165
et énumérées dans un document

365
00:17:45,200 --> 00:17:47,440
qu'on appelle un bordereau
de pièces communiquées,

366
00:17:47,497 --> 00:17:49,760
ou parfois un bordereau
de communication de pièces.

367
00:17:50,445 --> 00:17:52,697
Simplement, ce bordereau
est juste une feuille

368
00:17:53,360 --> 00:17:54,651
qui contient la liste des pièces,

369
00:17:55,062 --> 00:17:58,982
et qui doit être transmise
avec les pièces.

370
00:17:59,330 --> 00:18:02,137
Et si la pièce figure sur le bordereau,

371
00:18:02,217 --> 00:18:04,910
on présume qu'elle a effectivement
été communiquée à la partie adverse.

372
00:18:05,005 --> 00:18:06,057
Ça facilite la preuve.

373
00:18:08,960 --> 00:18:11,782
Ces conclusions et ces bordereaux
de communication de pièces

374
00:18:11,844 --> 00:18:13,790
sont donc échangés entre les 
parties au cours de l'instruction ;

375
00:18:14,180 --> 00:18:16,820
instruction qui peut se dérouler
selon plusieurs modalités,

376
00:18:16,902 --> 00:18:18,628
ce que nous verrons
dans une prochaine vidéo.