1
00:00:05,330 --> 00:00:08,320
Chapitre 2 : Les critères
de compétence territoriale.

2
00:00:10,864 --> 00:00:13,472
Le tribunal territorialement compétent

3
00:00:14,256 --> 00:00:16,896
est celui qui est situé
dans le ressort territorial

4
00:00:16,896 --> 00:00:18,912
où le litige est localisé,

5
00:00:19,632 --> 00:00:23,320
mais la localisation du litige est
variable selon le type de litige.

6
00:00:23,600 --> 00:00:28,512
Le Code de procédure civile prévoit un
principe et de nombreuses exceptions.

7
00:00:28,672 --> 00:00:33,216
Section 1 : Le principe, la compétence
du tribunal du domicile du défendeur.

8
00:00:34,160 --> 00:00:37,860
C'est le chef de compétence
territoriale de principe.

9
00:00:39,440 --> 00:00:43,370
Le Code de procédure civile
pose ce principe à l'article 42 :

10
00:00:43,910 --> 00:00:45,840
"La juridiction territorialement
compétente

11
00:00:45,888 --> 00:00:47,488
est sauf disposition contraire

12
00:00:47,792 --> 00:00:49,840
celle du lieu où demeure le défendeur".

13
00:00:50,360 --> 00:00:55,830
C'est la traduction d'un adage,
l'adage actor sequitur forum rei.

14
00:00:56,990 --> 00:01:01,280
Le demandeur suit le fort du
défendeur, reus, c'est le défendeur.

15
00:01:03,020 --> 00:01:06,910
Le lieu où demeure le défendeur
est ensuite précisé par l'article 43.

16
00:01:07,110 --> 00:01:08,960
Si le défendeur est
une personne physique,

17
00:01:09,500 --> 00:01:11,584
c'est le lieu de son domicile

18
00:01:11,740 --> 00:01:14,240
ou s'il n'a pas de domicile,
le lieu de sa résidence.

19
00:01:14,780 --> 00:01:17,248
Si le défendeur est
une personne morale,

20
00:01:17,488 --> 00:01:20,624
c'est le lieu de son établissement,
autrement dit de son siège social.

21
00:01:21,800 --> 00:01:26,570
S'il s'agit d'une filiale,
le lieu où la filiale demeure,

22
00:01:26,592 --> 00:01:28,512
c'est le lieu du siège
social de la filiale

23
00:01:28,570 --> 00:01:30,512
puisque la filiale est une
personne morale autonome.

24
00:01:31,430 --> 00:01:33,152
S'il s'agit d'une succursale,

25
00:01:34,360 --> 00:01:37,728
en principe, le lieu où
la succursale demeure

26
00:01:37,760 --> 00:01:41,136
ne devrait pas être le lieu de
l'établissement de la succursale

27
00:01:41,184 --> 00:01:43,600
puisque la succursale,
contrairement à la filiale,

28
00:01:43,630 --> 00:01:46,528
n'a pas de personnalité
juridique autonome,

29
00:01:46,784 --> 00:01:50,304
donc cela devrait nécessairement être
le lieu du siège social de la maison

30
00:01:50,656 --> 00:01:51,980
à laquelle appartient la succursale.

31
00:01:52,580 --> 00:01:55,472
Mais la jurisprudence a admis
pour des raisons de commodité

32
00:01:56,048 --> 00:02:00,160
que l'on puisse saisir le tribunal
du siège de la succursale

33
00:02:01,312 --> 00:02:05,296
si la succursale a une autonomie
suffisante par rapport au siège social

34
00:02:05,888 --> 00:02:09,888
et si le litige a un lien
avec la succursale.

35
00:02:09,950 --> 00:02:12,770
C'est ce qu'on appelle la
jurisprudence des gares principales.

36
00:02:14,224 --> 00:02:15,930
Section 2 : Les exceptions.

37
00:02:16,880 --> 00:02:18,592
On peut distinguer deux
types d'exceptions :

38
00:02:18,752 --> 00:02:21,424
des exceptions qu'on peut
appeler des exceptions relatives

39
00:02:21,440 --> 00:02:24,016
puisqu'elles ne font qu'opposer
des options de compétence

40
00:02:24,400 --> 00:02:26,112
et des exceptions qui sont
des exceptions absolues

41
00:02:26,160 --> 00:02:28,960
parce qu'elles substituent aux critères
de principe que je viens d'exposer,

42
00:02:29,248 --> 00:02:30,448
un autre chef de compétence.

43
00:02:31,472 --> 00:02:35,728
Paragraphe 1 : Les exceptions
relatives : les options de compétence.

44
00:02:37,870 --> 00:02:39,840
Aux termes de ces
options de compétence,

45
00:02:40,032 --> 00:02:43,008
le demandeur peut toujours
choisir la compétence de principe,

46
00:02:43,088 --> 00:02:47,296
c'est-à-dire qu'il peut toujours
choisir de saisir le tribunal du lieu

47
00:02:47,328 --> 00:02:48,272
où demeure le défendeur.

48
00:02:49,880 --> 00:02:51,488
Et puis, dans certaines matières,

49
00:02:51,664 --> 00:02:55,200
il a le choix avec d'autres
chefs de compétence.

50
00:02:55,680 --> 00:02:58,992
Selon l'article 46 :
"En matière contractuelle,

51
00:03:00,080 --> 00:03:02,608
le demandeur peut
également choisir de saisir

52
00:03:02,640 --> 00:03:06,800
la juridiction du lieu de la
livraison effective de la chose

53
00:03:07,320 --> 00:03:10,208
ou du lieu de l'exécution
de la prestation de service".

54
00:03:11,160 --> 00:03:12,240
Petite précision,

55
00:03:12,944 --> 00:03:16,576
l'article 46 évoque le lieu de la
livraison effective de la chose

56
00:03:16,608 --> 00:03:17,424
comme s'il fallait,

57
00:03:17,550 --> 00:03:19,200
pour pouvoir bénéficier de l'option,

58
00:03:19,824 --> 00:03:21,712
que la chose ait
effectivement été livrée.

59
00:03:22,640 --> 00:03:25,632
Autrement dit, si le litige, c'est
précisément qu'elle n'a pas été livrée,

60
00:03:26,464 --> 00:03:30,272
une interprétation littérale de
l'article 46 conduit à estimer que là,

61
00:03:30,304 --> 00:03:32,780
on ne peut pas bénéficier
de l'option de compétence.

62
00:03:33,560 --> 00:03:34,496
Ce n'était pas logique

63
00:03:34,640 --> 00:03:38,640
et ce n'était pas cohérent en
plus avec le critère équivalent

64
00:03:38,880 --> 00:03:40,800
et qui existe en matière de
compétence internationale

65
00:03:41,152 --> 00:03:43,296
et donc la Cour de
cassation a interprété

66
00:03:43,392 --> 00:03:48,576
contra legem le texte de l'article
46 en estimant que ce lieu,

67
00:03:48,600 --> 00:03:52,176
le lieu de la livraison effective
de la chose, s'entend du lieu

68
00:03:52,208 --> 00:03:55,008
où la chose a été ou devait être livrée.

69
00:03:55,568 --> 00:03:56,400
C'est ce qu'elle a décidé

70
00:03:56,416 --> 00:04:00,350
dans un arrêt de la deuxième
chambre civile du 18 janvier 2001.

71
00:04:01,312 --> 00:04:02,880
Toujours aux termes de l'article 46,

72
00:04:02,992 --> 00:04:04,624
une option existe en
matière délictuelle.

73
00:04:04,830 --> 00:04:09,200
Le demandeur peut également choisir la
juridiction du lieu du fait dommageable

74
00:04:09,488 --> 00:04:12,200
ou la juridiction du lieu
où le dommage a été subi.

75
00:04:13,504 --> 00:04:15,200
Toujours l'article 46,
en matière mixte.

76
00:04:15,500 --> 00:04:18,800
La matière mixte, elle
porte sur une contestation,

77
00:04:20,864 --> 00:04:23,552
elle concerne une contestation
qui porte à la fois sur un droit réel

78
00:04:23,568 --> 00:04:24,432
et sur un droit personnel,

79
00:04:24,480 --> 00:04:27,344
c'est-à-dire qu'à la fois,
j'invoque un droit réel,

80
00:04:27,408 --> 00:04:29,248
par exemple je revendique
un droit de propriété

81
00:04:29,710 --> 00:04:32,112
et j'invoque un droit personnel,

82
00:04:32,448 --> 00:04:34,090
je demande des dommages
et intérêts par exemple.

83
00:04:34,400 --> 00:04:35,568
Donc mon action est mixte

84
00:04:35,600 --> 00:04:39,920
parce qu'elle consiste à
invoquer à la fois un droit réel

85
00:04:39,952 --> 00:04:40,816
et un droit personnel.

86
00:04:41,120 --> 00:04:43,904
Dans ce cas-là, je peux
saisir la juridiction du lieu

87
00:04:48,304 --> 00:04:49,440
où est situé l'immeuble.

88
00:04:50,150 --> 00:04:52,100
J'ai le choix, soit le lieu où
demeure le défendeur,

89
00:04:53,440 --> 00:04:55,310
soit le lieu où est situé l'immeuble.

90
00:04:56,096 --> 00:05:00,128
Et enfin, dernière option
prévue par l'article 46,

91
00:05:00,640 --> 00:05:03,504
en matière d'aliments ou de
contribution aux charges du mariage,

92
00:05:04,010 --> 00:05:07,200
le demandeur peut saisir la
juridiction du lieu où il demeure,

93
00:05:07,248 --> 00:05:10,000
donc par faveur pour le demandeur.

94
00:05:13,312 --> 00:05:15,328
D'autres options existent qui 
sont prévues par d'autres textes.

95
00:05:15,360 --> 00:05:16,928
Par exemple en matière d'assurance,

96
00:05:16,944 --> 00:05:20,608
l'article R 114-1 du code 
des assurances prévoit

97
00:05:20,650 --> 00:05:23,200
que l'assuré peut saisir le
lieu du domicile de l'assuré,

98
00:05:23,296 --> 00:05:24,464
donc du lieu de son domicile.

99
00:05:25,150 --> 00:05:26,400
En matière de consommation,

100
00:05:26,864 --> 00:05:31,696
l'article R 631-3 du code
de la consommation prévoit

101
00:05:31,740 --> 00:05:34,064
que le consommateur peut
saisir la juridiction du lieu

102
00:05:34,080 --> 00:05:36,912
où il demeurait au moment
de la conclusion du contrat

103
00:05:36,944 --> 00:05:38,528
ou de la survenance
du fait dommageable,

104
00:05:38,544 --> 00:05:41,424
donc le lieu où demeure le demandeur.

105
00:05:44,260 --> 00:05:47,456
Autre option, une option
un peu particulière

106
00:05:47,488 --> 00:05:50,150
qui est prévue par l'article 47
du Code de procédure civile.

107
00:05:51,504 --> 00:05:53,530
Elle est ouverte dans
la situation suivante.

108
00:05:54,340 --> 00:05:57,872
Supposons que l'une des parties
à un procès soit un magistrat

109
00:05:58,224 --> 00:06:00,928
ou un auxiliaire de justice,
un avocat par exemple,

110
00:06:01,776 --> 00:06:06,272
qui exerce ses fonctions dans
le ressort de la juridiction

111
00:06:06,320 --> 00:06:07,696
qui est normalement compétente.

112
00:06:08,230 --> 00:06:09,904
L'autre partie peut craindre

113
00:06:10,416 --> 00:06:14,000
que cette juridiction ne soit
pas parfaitement impartiale

114
00:06:14,368 --> 00:06:16,384
parce qu'elle connaît
très bien ce magistrat

115
00:06:16,430 --> 00:06:17,840
qui exerce ses fonctions en son sein

116
00:06:17,872 --> 00:06:20,448
ou cet avocat qui plaide
régulièrement devant cette juridiction.

117
00:06:21,160 --> 00:06:24,736
Donc dans ce cas-là, la partie peut
demander le dépaysement de l'affaire,

118
00:06:24,750 --> 00:06:27,488
ce qu'on appelle familièrement
le dépaysement de l'affaire,

119
00:06:27,630 --> 00:06:32,304
c'est-à-dire elle peut demander
à ce que la juridiction compétente

120
00:06:32,352 --> 00:06:36,064
soit une juridiction saisie
dans un ressort limitrophe.

121
00:06:37,328 --> 00:06:39,264
Paragraphe 2 : Les
exceptions absolues :

122
00:06:40,480 --> 00:06:42,432
la substitution d'un
autre chef de compétence.

123
00:06:42,920 --> 00:06:45,456
Parfois, dans certaines matières,

124
00:06:46,560 --> 00:06:50,240
le tribunal n'est pas celui du
lieu où demeure le défendeur.

125
00:06:50,430 --> 00:06:53,248
Le demandeur ne peut
pas saisir le tribunal du lieu

126
00:06:53,504 --> 00:06:54,576
où demeure le défendeur.

127
00:06:54,976 --> 00:06:59,380
C'est le cas en matière réelle
immobilière en vertu de l'article 44,

128
00:06:59,456 --> 00:07:03,088
c'est-à-dire lorsqu’est invoqué
uniquement un droit réel immobilier,

129
00:07:03,296 --> 00:07:06,176
par exemple je revendique
la propriété d'un immeuble

130
00:07:06,208 --> 00:07:08,160
ou j'invoque une hypothèque.

131
00:07:08,980 --> 00:07:09,696
Dans ce cas-là,

132
00:07:09,856 --> 00:07:12,112
nécessairement, le
tribunal que je dois saisir

133
00:07:12,128 --> 00:07:14,176
est le tribunal du lieu de
situation de l'immeuble.

134
00:07:15,580 --> 00:07:16,800
En matière de succession,

135
00:07:17,184 --> 00:07:19,904
et en vertu de l'article 45
du Code de procédure civile,

136
00:07:20,080 --> 00:07:23,824
le tribunal compétent est le tribunal
du lieu d'ouverture de la succession,

137
00:07:28,512 --> 00:07:30,272
c'est le lieu du dernier
domicile du défunt.

138
00:07:31,450 --> 00:07:34,510
Autre et dernier exemple,
en matière de procédure collective,

139
00:07:34,560 --> 00:07:38,016
en vertu de l'article R 600-1
du code de commerce,

140
00:07:38,400 --> 00:07:42,032
le tribunal compétent est le tribunal du
siège de l'entreprise en redressement

141
00:07:42,048 --> 00:07:43,312
ou en liquidation judiciaire.

142
00:07:45,370 --> 00:07:46,896
Après avoir énoncé les critères,

143
00:07:47,088 --> 00:07:50,736
il faut énoncer les aménagements
dont ils peuvent faire preuve.

144
00:07:51,040 --> 00:07:54,390
Titre 2 : Les aménagements aux critères.

145
00:07:55,240 --> 00:07:56,920
Ces aménagements sont de deux ordres.

146
00:07:57,940 --> 00:08:01,840
D'abord, les parties sont parfois
autorisées dans d'étroites limites

147
00:08:01,984 --> 00:08:05,008
à étendre à leurs litiges la
compétence d'une juridiction

148
00:08:05,020 --> 00:08:06,416
qui normalement n'est pas compétente

149
00:08:06,704 --> 00:08:08,224
pour des raisons de
commodité personnelle.

150
00:08:09,070 --> 00:08:10,752
Deuxième type d'aménagements,

151
00:08:11,584 --> 00:08:14,224
la loi prévoit parfois une
extension de la compétence

152
00:08:14,848 --> 00:08:16,000
dans certaines circonstances

153
00:08:16,048 --> 00:08:17,376
parce que c'est un gain de temps.

154
00:08:18,430 --> 00:08:21,376
On parle dans ces cas-là de
prorogation de la compétence

155
00:08:21,392 --> 00:08:23,264
ou parfois d'extension de la compétence.

156
00:08:23,980 --> 00:08:27,400
Chapitre 1 : La prorogation
conventionnelle de compétence.

157
00:08:29,890 --> 00:08:32,960
La prorogation conventionnelle
de compétence désigne la stipulation

158
00:08:33,000 --> 00:08:33,920
par les parties de clauses

159
00:08:33,968 --> 00:08:36,130
que l'on appelle des clauses
attributives de juridiction.

160
00:08:37,690 --> 00:08:39,808
En principe, ces clauses
ne sont pas valables

161
00:08:40,240 --> 00:08:42,112
parce que les règles de compétence

162
00:08:42,592 --> 00:08:44,272
relèvent de l'organisation judiciaire

163
00:08:44,352 --> 00:08:46,176
plus que de la procédure
civile stricto sensu.

164
00:08:46,192 --> 00:08:48,832
Autrement dit, ce sont des
règles au fond de droit public

165
00:08:49,152 --> 00:08:51,472
et plus spécifiquement, ce
sont des règles d'ordre public.

166
00:08:51,936 --> 00:08:54,944
Donc le principe est qu'on ne peut
pas déroger à une règle d'ordre public,

167
00:08:55,000 --> 00:08:57,280
les clauses sont donc
en principe nulles

168
00:08:58,640 --> 00:09:00,048
parce que ces règles sont impératives ;

169
00:09:00,368 --> 00:09:02,096
mais il existe des exceptions,

170
00:09:02,128 --> 00:09:03,984
alors qui sont néanmoins assez rares,

171
00:09:05,720 --> 00:09:08,560
en matière de compétence territoriale et
en matière de compétence d'attribution.

172
00:09:09,090 --> 00:09:09,984
Section 1 :

173
00:09:10,128 --> 00:09:12,976
La prorogation conventionnelle
de compétence territoriale.

174
00:09:15,312 --> 00:09:19,200
Il y a une exception à
la prohibition des clauses

175
00:09:19,260 --> 00:09:21,120
qui dérogent aux règles
de compétence territoriale.

176
00:09:22,030 --> 00:09:24,432
C'est l'article 48 qui la pose.

177
00:09:24,640 --> 00:09:27,456
L'article 48 commence par poser
le principe de la prohibition :

178
00:09:27,920 --> 00:09:30,266
"Toute clause qui directement
ou indirectement 

179
00:09:30,377 --> 00:09:33,460
déroge aux règles de compétence
territoriale est réputée non écrite".

180
00:09:33,850 --> 00:09:37,296
Vient ensuite l'exception :
"à moins qu'elle n'ait été convenue

181
00:09:37,312 --> 00:09:40,336
entre des personnes ayant toutes
contracté en qualité de commerçant

182
00:09:41,260 --> 00:09:43,424
et qu'elle n'ait été spécifiée
de façon très apparente

183
00:09:43,472 --> 00:09:45,430
dans l'engagement de la
partie à qui elle est opposée".

184
00:09:46,000 --> 00:09:49,520
Autrement dit, les commerçants
ont le droit d'intégrer

185
00:09:49,568 --> 00:09:52,000
dans leurs contrats des clauses
attributives de juridiction.

186
00:09:52,200 --> 00:09:54,820
Par exemple, deux commerçants qui
n'habitent pas dans la même ville,

187
00:09:55,020 --> 00:09:58,044
trouvent commode de désigner comme
 juridiction compétente en cas de litige 

188
00:09:58,288 --> 00:10:00,022
le tribunal de commerce
 de Paris par exemple.

189
00:10:02,220 --> 00:10:03,216
Section 2 :

190
00:10:03,344 --> 00:10:06,272
La prorogation conventionnelle
de compétence d'attribution.

191
00:10:08,816 --> 00:10:11,840
Il est très rare de pouvoir
déroger aux règles

192
00:10:11,984 --> 00:10:13,552
qui gouvernent la
compétence d'attribution.

193
00:10:14,030 --> 00:10:20,288
Avant, il existait la 
possibilité de proroger 

194
00:10:21,711 --> 00:10:26,860
la compétence au profit du tribunal 
de commerce dans les actes mixtes.

195
00:10:26,896 --> 00:10:29,810
Un acte mixte, c'est un acte qui
est conclu entre un commerçant

196
00:10:29,904 --> 00:10:30,816
et un non-commerçant.

197
00:10:32,170 --> 00:10:34,544
Il était possible d'attraire
le non-commerçant

198
00:10:34,928 --> 00:10:37,056
devant le tribunal de
commerce conventionnellement,

199
00:10:37,100 --> 00:10:38,720
de stipuler une clause dans le contrat

200
00:10:39,088 --> 00:10:41,184
qui attribuait compétence
au tribunal de commerce

201
00:10:41,296 --> 00:10:44,752
alors même que le litige n'était
pas un litige entre commerçants.

202
00:10:45,590 --> 00:10:46,624
Mais cela n'est plus possible

203
00:10:46,640 --> 00:10:50,240
depuis un arrêt de la chambre
commerciale du 10 juin 1997.

204
00:10:51,170 --> 00:10:52,368
Les clauses ne sont pas nulles,

205
00:10:52,608 --> 00:10:56,030
elles sont inopposables à
la partie non commerçante.

206
00:10:59,184 --> 00:11:00,816
Cette exception n'existe plus.

207
00:11:01,670 --> 00:11:02,960
Il reste une exception,

208
00:11:03,040 --> 00:11:07,376
c'est ce qu'on appelle l'accord
des quantitate ad quantitatem.

209
00:11:08,690 --> 00:11:09,740
Voilà en quoi il consiste.

210
00:11:10,280 --> 00:11:12,480
Il n'est valable qu'une
fois que le litige est né

211
00:11:12,608 --> 00:11:13,824
et donc une fois que le litige donné,

212
00:11:13,850 --> 00:11:15,840
les parties peuvent
étendre la compétence

213
00:11:17,792 --> 00:11:18,960
d'une juridiction incompétente

214
00:11:19,232 --> 00:11:20,672
à raison du montant du litige.

215
00:11:21,170 --> 00:11:24,128
C'est l'article 41 alinéa 1 du
Code de procédure civile

216
00:11:24,144 --> 00:11:28,040
qui prévoit donc que par exemple,
jusqu'au 1er janvier 2001,

217
00:11:29,300 --> 00:11:33,744
si un litige a une valeur
inférieure à 10 000 euros,

218
00:11:34,144 --> 00:11:36,384
les parties peuvent
néanmoins se mettre d'accord

219
00:11:36,400 --> 00:11:38,976
pour soumettre le litige au
tribunal de grande instance.

220
00:11:39,400 --> 00:11:42,530
Et inversement, si un litige a une
valeur supérieure à 10 000 euros,

221
00:11:42,770 --> 00:11:44,704
les parties peuvent s'accorder
pour soumettre le litige

222
00:11:44,720 --> 00:11:45,632
au tribunal d'instance.

223
00:11:46,760 --> 00:11:49,072
Aujourd'hui, comme le
tribunal de grande instance

224
00:11:49,088 --> 00:11:51,648
et le tribunal d'Instance vont
très prochainement disparaître,

225
00:11:52,810 --> 00:11:54,096
cela signifie sans doute

226
00:11:54,176 --> 00:11:58,096
qu'un tel accord restera valable
en vertu de l'article 41 alinéa 1

227
00:11:59,632 --> 00:12:03,424
pour proroger la compétence
entre le tribunal judiciaire lui-même

228
00:12:03,890 --> 00:12:06,650
et en son sein, la chambre de proximité.

229
00:12:11,690 --> 00:12:13,456
Ça reste un cas très rare

230
00:12:13,712 --> 00:12:15,584
et donc on peut dire que les exceptions

231
00:12:16,224 --> 00:12:20,368
à la prorogation conventionnelle de
compétence d'attribution sont rarissimes.

232
00:12:23,600 --> 00:12:26,992
Les exceptions à la prohibition
de la prorogation conventionnelle

233
00:12:27,056 --> 00:12:27,840
sont très rares.

234
00:12:28,400 --> 00:12:29,776
Les exceptions à la prohibition

235
00:12:29,792 --> 00:12:33,408
de la prorogation conventionnelle
de compétence territoriale

236
00:12:34,000 --> 00:12:38,352
sont certes cantonnées aux contrats
entre commerçants mais pour autant,

237
00:12:39,400 --> 00:12:40,672
ça reste un domaine assez large

238
00:12:40,736 --> 00:12:42,864
puisque les contrats entre commerçants
sont quand même très nombreux.

239
00:12:43,080 --> 00:12:47,328
Donc là, cette exception-là, elle a
quand même un assez large domaine

240
00:12:48,208 --> 00:12:51,456
et il faudra ensuite évoquer la
prorogation légale de compétence.