1
00:00:05,550 --> 00:00:06,510
Bonjour à tous.

2
00:00:06,900 --> 00:00:13,590
Je suis ravi de vous retrouver
pour ce cours de droit administratif

3
00:00:13,790 --> 00:00:16,890
des biens, que je vais vous dispenser
ce semestre.

4
00:00:17,280 --> 00:00:20,910
Et je vous propose de commencer
tout de suite par l'introduction

5
00:00:21,110 --> 00:00:23,160
de ce cours de droit administratif
des biens.

6
00:00:24,750 --> 00:00:28,170
Pour justement introduire ce cours,
je voudrais commencer par vous

7
00:00:28,370 --> 00:00:32,820
poser une question : selon vous,
qu'est-ce que le droit administratif

8
00:00:33,020 --> 00:00:33,780
des biens ?

9
00:00:34,170 --> 00:00:38,220
Bien sûr, la dimension dématérialisée
dans laquelle nous sommes nous

10
00:00:38,420 --> 00:00:40,440
empêche de directement échanger.

11
00:00:40,640 --> 00:00:42,900
Cependant, ma question n'est pas
que rhétorique.

12
00:00:43,320 --> 00:00:46,710
Et je vous invite à réfléchir,
presque instinctivement,

13
00:00:46,910 --> 00:00:49,500
sur ce que recouvre cette dénomination.

14
00:00:49,700 --> 00:00:54,180
Qu'est-ce que cache l'expression
"droit administratif des biens" ?

15
00:00:56,190 --> 00:01:00,000
Je n'ignore pas qu'il s'agit là,
pour vous, d'une nouvelle matière,

16
00:01:00,390 --> 00:01:04,410
mais en réalité, vous l'avez déjà
croisée, certes très brièvement,

17
00:01:04,650 --> 00:01:08,490
lorsque vous découvriez le droit
administratif général en deuxième

18
00:01:08,690 --> 00:01:09,450
année.

19
00:01:09,750 --> 00:01:13,080
Vous avez, par exemple,
nécessairement entendu parler du

20
00:01:13,280 --> 00:01:15,630
domaine public et du domaine privé.

21
00:01:15,870 --> 00:01:18,630
Ceci vous parle, ceci doit vous parler.

22
00:01:19,350 --> 00:01:23,430
Mais plongés que vous êtes,
dans une réflexion sur ce que désigne

23
00:01:23,970 --> 00:01:27,900
l'expression droit administratif
des biens, sur ce que l'on va étudier

24
00:01:28,260 --> 00:01:33,660
dans ce cours, vous comprenez,
j'en suis sûr, qu'il y a autre chose,

25
00:01:33,860 --> 00:01:37,170
que cela ne s'arrête pas aux questions
du domaine public et privé.

26
00:01:37,590 --> 00:01:41,730
Sans quoi ce cours s'intitulerait
"droit domanial", et pas "droit

27
00:01:41,930 --> 00:01:42,810
administratif des biens".

28
00:01:44,430 --> 00:01:49,200
En effet, ce cours ne correspond
pas uniquement à l'étude du domaine

29
00:01:49,400 --> 00:01:50,370
de l'administration.

30
00:01:50,790 --> 00:01:54,570
Et traditionnellement,
la matière se divise en trois blocs

31
00:01:54,770 --> 00:01:58,740
distincts, trois blocs que je vais
vous présenter, ce qui sera d'ailleurs

32
00:01:58,980 --> 00:02:02,760
l'occasion de vous exposer les
parties qui structurent le plan

33
00:02:02,960 --> 00:02:04,030
que nous suivrons dans ce cours.

34
00:02:05,250 --> 00:02:10,650
L'hétérogénéité produite par cette
division pourra, vous le verrez,

35
00:02:10,890 --> 00:02:14,070
vous amener à penser qu'il y a,
derrière l'expression "droit

36
00:02:14,270 --> 00:02:18,300
administratif des biens",
une artificialité peu plaisante.

37
00:02:19,080 --> 00:02:25,230
Mais il faudra, dès ce stade
introductif, chercher à comprendre

38
00:02:25,430 --> 00:02:29,880
ce qui, malgré les différences,
unifie ces trois blocs,

39
00:02:30,120 --> 00:02:34,800
donnant ainsi du sens à cet intitulé
unique.

40
00:02:36,460 --> 00:02:40,710
I : présentation des divisions
traditionnelles de la matière.

41
00:02:43,740 --> 00:02:48,330
Étudions d'abord les trois branches
qui composent le droit administratif

42
00:02:48,530 --> 00:02:54,180
des biens, avant d'apprécier rapidement
la diversité qui les caractérise.

43
00:02:54,380 --> 00:02:59,460
1 : une matière divisée en trois
parties.

44
00:03:00,540 --> 00:03:02,820
Vous l'aurez compris,
ce sera le plan du cours.

45
00:03:03,020 --> 00:03:08,220
Traditionnellement,
cette matière est enseignée durant

46
00:03:08,420 --> 00:03:11,340
la troisième année de droit et
se divise en trois branches.

47
00:03:12,300 --> 00:03:16,530
Tout d'abord, l'étude des biens
publics, et leur répartition entre

48
00:03:16,730 --> 00:03:18,630
le domaine public et le domaine privé.

49
00:03:18,830 --> 00:03:25,080
C'est-à-dire l'étude des biens
qui sont la propriété d'une personne

50
00:03:25,280 --> 00:03:29,730
publique, et les différents régimes
plus ou moins protecteurs qui leur

51
00:03:29,930 --> 00:03:30,690
sont applicables.

52
00:03:31,350 --> 00:03:32,790
Ce sera notre partie 1.

53
00:03:32,990 --> 00:03:38,940
Ensuite, l'étude des ouvrages publics
et des travaux publics,

54
00:03:39,140 --> 00:03:43,830
qui sont les régimes particuliers
de protection et de responsabilité,

55
00:03:44,100 --> 00:03:47,730
en raison de la spécificité de
certains ouvrages ou de certains

56
00:03:47,930 --> 00:03:50,700
travaux, au regard de l'intérêt
général.

57
00:03:51,150 --> 00:03:52,890
Ce sera notre partie 2.

58
00:03:54,390 --> 00:04:00,390
Enfin, l'étude de la complexe procédure
d'expropriation pour cause d'utilité

59
00:04:00,590 --> 00:04:06,390
publique, grâce à laquelle l'État
peut exproprier certaines personnes.

60
00:04:07,200 --> 00:04:09,840
Ce sera la partie 3 de notre cours.

61
00:04:11,730 --> 00:04:14,490
Vous êtes ici en droit de vous
demander si, donc, il n'est pas

62
00:04:14,820 --> 00:04:19,620
artificiel de réunir ces trois
parties sous un même intitulé.

63
00:04:20,760 --> 00:04:23,280
2 : une matière artificielle ?

64
00:04:26,940 --> 00:04:32,340
D'aucuns ont dénoncé l'artificialité
dans le découpage de cette matière.

65
00:04:32,820 --> 00:04:36,300
En effet, pourquoi regrouper ces
trois parties dans une matière

66
00:04:36,500 --> 00:04:37,260
commune ?

67
00:04:37,560 --> 00:04:41,490
Vous le verrez, ces trois parties
peuvent en effet paraître disparates.

68
00:04:42,420 --> 00:04:46,020
La première partie, par exemple,
ne concerne que des biens publics,

69
00:04:46,530 --> 00:04:49,800
des biens qui sont la propriété
d'une personne publique.

70
00:04:50,640 --> 00:04:54,180
Alors qu'un ouvrage public peut
être la propriété d'une personne

71
00:04:54,380 --> 00:04:57,390
privée, donc ne pas être un bien
public.

72
00:04:58,110 --> 00:05:03,430
Et que l'expropriation qui porte
sur un bien privé peut parfaitement

73
00:05:03,630 --> 00:05:07,300
être mise en œuvre sans que le
bien visé par la procédure

74
00:05:07,500 --> 00:05:11,500
d'expropriation n'arrive dans le
patrimoine d'une personne publique.

75
00:05:12,010 --> 00:05:15,580
Autrement dit, une expropriation
peut permettre le transfert d'un

76
00:05:15,780 --> 00:05:19,870
bien d'un patrimoine privé à un
autre patrimoine privé.

77
00:05:20,070 --> 00:05:25,660
Ainsi, il ne s'agit pas d'un cours
sur le droit des biens publics,

78
00:05:26,230 --> 00:05:29,170
ceci ne recouvrant qu'une partie
de la matière.

79
00:05:29,980 --> 00:05:33,490
En outre, que ce soit pour les
biens publics ou encore pour

80
00:05:33,690 --> 00:05:37,630
l'expropriation, par exemple,
il n'est pas rare que le juge

81
00:05:37,900 --> 00:05:41,200
judiciaire soit compétent pour
connaître certains litiges.

82
00:05:42,010 --> 00:05:46,390
L'unité ne peut se faire par le
biais d'une approche contentieuse.

83
00:05:48,280 --> 00:05:52,060
Du point de vue des sources,
force est d'admettre là encore

84
00:05:52,260 --> 00:05:53,620
un éclatement important.

85
00:05:53,820 --> 00:05:59,500
À l'image du droit administratif
général, le droit administratif

86
00:05:59,700 --> 00:06:04,270
des biens se caractérise par une
place notable de la jurisprudence.

87
00:06:04,990 --> 00:06:08,110
Mais toujours à l'image du droit
administratif général,

88
00:06:08,440 --> 00:06:12,190
on constate également une place
de plus en plus importante pour

89
00:06:12,390 --> 00:06:13,690
les sources textuelles.

90
00:06:15,670 --> 00:06:19,540
L'adoption en 2006 du Code général
de la propriété publique,

91
00:06:19,740 --> 00:06:23,740
qu'on appelle aussi CG3P,
est une étape importante,

92
00:06:23,940 --> 00:06:27,940
sur laquelle nous reviendrons,
en ce qu'elle unifie l'analyse

93
00:06:28,140 --> 00:06:31,630
des biens des personnes publiques
sous l'angle de la propriété.

94
00:06:33,130 --> 00:06:37,120
Mais ce code, justement,
concerne la propriété publique,

95
00:06:37,320 --> 00:06:41,800
il ne concerne pas l'expropriation,
pour laquelle il existe un autre code,

96
00:06:42,520 --> 00:06:45,430
celui de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.

97
00:06:45,630 --> 00:06:49,840
À l'inverse, les régimes,
les travaux et ouvrages publics

98
00:06:50,050 --> 00:06:52,810
demeurent essentiellement
jurisprudentiels.

99
00:06:54,820 --> 00:06:58,750
En dehors des sources législatives
et jurisprudentielles, le droit

100
00:06:58,950 --> 00:07:02,440
administratif des biens trouve
ses sources dans la matière

101
00:07:02,640 --> 00:07:08,800
constitutionnelle, dès lors que
la dimension libérale de la DDHC,

102
00:07:09,280 --> 00:07:13,540
notamment par son article 2,
protège la propriété privée comme

103
00:07:13,740 --> 00:07:17,590
étant un droit, je cite,
"naturel et imprescriptible de

104
00:07:17,790 --> 00:07:18,550
l'homme".

105
00:07:19,070 --> 00:07:22,630
L'article 17, qui précise que la
propriété est un droit inviolable

106
00:07:23,020 --> 00:07:23,780
et sacré.

107
00:07:23,980 --> 00:07:30,660
Or, cette protection vaut tant
pour la propriété privée que publique,

108
00:07:31,230 --> 00:07:35,340
conformément à ce qu'a affirmé
le Conseil constitutionnel dans

109
00:07:35,540 --> 00:07:42,150
sa décision des 25 et 26 juin 1986,
loi autorisant le gouvernement

110
00:07:42,350 --> 00:07:46,320
à prendre diverses mesures d'ordre
économique et social,

111
00:07:47,280 --> 00:07:49,120
ou également dite décision
Privatisations.

112
00:07:50,850 --> 00:07:54,540
Et effectivement, dans son paragraphe
58, le Conseil constitutionnel

113
00:07:54,740 --> 00:07:58,980
nous dit ceci : "Cette protection
ne concerne pas seulement la propriété

114
00:07:59,180 --> 00:08:02,970
privée des particuliers,
mais aussi, à un titre égal,

115
00:08:03,420 --> 00:08:09,060
la propriété de l'État et des autres
personnes publiques." Doivent

116
00:08:09,260 --> 00:08:12,810
s'ajouter, nous le verrons aussi,
les textes européens tels

117
00:08:13,010 --> 00:08:15,720
qu'interprétés par la Cour européenne
des droits de l'homme ou de la

118
00:08:15,920 --> 00:08:17,760
Cour de justice de l'Union européenne.

119
00:08:17,960 --> 00:08:22,350
Bref, vous le voyez,
il n'y a pas une source unique

120
00:08:22,550 --> 00:08:23,760
ou même principale.

121
00:08:24,450 --> 00:08:28,710
Le droit administratif des biens
trouve ses sources dans un ensemble

122
00:08:28,910 --> 00:08:30,540
textuel très varié.

123
00:08:31,170 --> 00:08:34,980
Et s'il est saisi principalement
par le juge administratif,

124
00:08:35,370 --> 00:08:40,920
le juge judiciaire, constitutionnel
ou européen sont également amenés

125
00:08:41,120 --> 00:08:43,500
à trancher des litiges relatifs
à cette matière.

126
00:08:43,700 --> 00:08:48,360
Néanmoins, ces divisions,
qui pourraient donc nous conduire

127
00:08:48,560 --> 00:08:52,170
à regarder comme artificielle la
réunion de ces trois parties dans

128
00:08:52,370 --> 00:08:54,780
un seul et même cours,
doivent être dépassées.

129
00:08:55,890 --> 00:09:01,410
II : identification de l'unité
matérielle de la matière.

130
00:09:03,390 --> 00:09:10,080
Pour découvrir cette unité matérielle,
pour finalement mettre en lumière

131
00:09:10,280 --> 00:09:14,130
la cohérence de ces trois parties
avec l'intitulé de la matière,

132
00:09:14,610 --> 00:09:19,440
il est nécessaire de revenir à
l'histoire académique de cette

133
00:09:19,640 --> 00:09:20,400
discipline.

134
00:09:22,110 --> 00:09:26,670
Ce cours est le résultat de
l'éclatement, dans les années 80-90,

135
00:09:27,870 --> 00:09:32,370
d'une matière académique enseignée
jusque-là en troisième année et

136
00:09:32,570 --> 00:09:37,830
qui s'intitulait "Droit administratif
spécial", dans lequel on étudiait,

137
00:09:38,100 --> 00:09:41,710
à côté du droit administratif des
biens et de ses trois parties,

138
00:09:42,240 --> 00:09:44,070
le droit de la fonction publique.

139
00:09:45,090 --> 00:09:46,380
L'idée était la suivante.

140
00:09:47,310 --> 00:09:52,290
On étudiait, dans cette matière,
les moyens matériels et humains

141
00:09:52,530 --> 00:09:57,000
dont dispose l'administration pour
satisfaire ses missions.

142
00:09:58,760 --> 00:10:03,290
Une fois la dimension humaine écartée,
c'est-à-dire une fois le droit

143
00:10:03,490 --> 00:10:08,540
de la fonction publique mis de côté,
reste une matière qui s'intéresse

144
00:10:08,740 --> 00:10:13,700
donc à l'étude des moyens matériels
dont dispose l'administration.

145
00:10:15,020 --> 00:10:19,460
L'étude des moyens matériels de
l'administration, indépendamment

146
00:10:19,660 --> 00:10:23,390
des questions financières qui,
elles aussi, font l'objet d'une

147
00:10:23,590 --> 00:10:27,170
étude spécifique dans le cadre
d'un cours de finances publiques,

148
00:10:27,860 --> 00:10:32,750
revient donc à l'étude des biens
meubles et immeubles qui permettent

149
00:10:32,950 --> 00:10:36,110
à l'administration de satisfaire
ses missions.

150
00:10:37,550 --> 00:10:41,150
Ce sont, bien sûr, les biens dont
elle est propriétaire,

151
00:10:41,990 --> 00:10:45,980
mais aussi des biens privés qui,
parce que d'une manière ou d'une autre,

152
00:10:46,190 --> 00:10:50,450
présentent une utilité pour
l'administration, sont saisis par

153
00:10:50,650 --> 00:10:52,280
des règles de droit administratif.

154
00:10:53,720 --> 00:10:57,260
Voilà donc la définition du droit
administratif des biens.

155
00:10:57,680 --> 00:11:02,870
Une définition unique qui permet
de justifier l'étude des biens publics,

156
00:11:03,070 --> 00:11:06,140
mais aussi celle des ouvrages publics
et de l'expropriation.

157
00:11:07,340 --> 00:11:11,770
Cette définition n'est pas différente
de celle proposée par Gaston Jèze

158
00:11:12,080 --> 00:11:17,750
dès 1921, qui expliquait que dans
les trois blocs qui composent

159
00:11:17,950 --> 00:11:22,550
aujourd'hui le droit administratif
des biens, je cite, "l'idée dominante,

160
00:11:22,760 --> 00:11:27,620
celle qui explique tout le régime
juridique, est celle d'utilité

161
00:11:27,820 --> 00:11:28,580
publique.

162
00:11:28,880 --> 00:11:32,690
Il est d'intérêt public,
d'utilité publique, que

163
00:11:32,890 --> 00:11:36,260
l'administration puisse facilement
exécuter certains travaux,

164
00:11:36,620 --> 00:11:38,360
se procurer certains immeubles.

165
00:11:38,810 --> 00:11:42,980
Il est d'intérêt public,
d'utilité publique, que les règles

166
00:11:43,180 --> 00:11:46,730
de la propriété des choses,
telles qu'elles sont établies par

167
00:11:46,930 --> 00:11:50,300
la législation civile,
soient modifiées sur certains points

168
00:11:50,660 --> 00:11:51,420
particuliers".

169
00:11:52,040 --> 00:11:52,820
Fin de citation.

170
00:11:54,170 --> 00:11:58,280
Ainsi donc, notre définition permet
d'unifier les trois parties

171
00:11:58,480 --> 00:12:01,310
traditionnelles qui composent le
droit administratif des biens,

172
00:12:01,700 --> 00:12:05,150
en exploitant les notions de droit
administratif et de biens,

173
00:12:05,810 --> 00:12:10,160
et en les liant autour de cette
idée d'utilité pour l'administration,

174
00:12:10,360 --> 00:12:14,780
d'utilité publique, et donc finalement
d'intérêt général.

175
00:12:16,130 --> 00:12:21,140
C'est cet intérêt général qui irrigue
l'ensemble de cette matière.

176
00:12:21,380 --> 00:12:26,330
C'est lui qui unifie le tout,
qui justifie la mise en œuvre d'un

177
00:12:26,530 --> 00:12:28,160
droit exorbitant du droit commun.

178
00:12:28,880 --> 00:12:32,810
Et c'est lui, aussi,
qui est questionné et quelquefois

179
00:12:33,080 --> 00:12:35,450
mis en balance avec d'autres intérêts.

180
00:12:36,140 --> 00:12:39,260
Mise en balance qui peut,
selon l'État, nous le verrons,

181
00:12:39,950 --> 00:12:45,050
fragiliser ou renforcer la matière
et la spécificité de ces règles.

182
00:12:46,700 --> 00:12:51,470
Commençons donc ce cours en étudiant
sa première partie consacrée aux

183
00:12:51,670 --> 00:12:54,800
biens publics, avant,
dans une deuxième partie,

184
00:12:55,040 --> 00:12:58,910
de revenir sur le régime des travaux
et des ouvrages publics,

185
00:12:59,420 --> 00:13:03,680
puis de terminer avec l'étude de
la procédure d'expropriation pour

186
00:13:03,880 --> 00:13:05,540
cause d'utilité publique.