1
00:00:05,820 --> 00:00:11,910
2 : des mécanismes d'appropriation
discrétionnaires et à titre gratuit.

2
00:00:13,560 --> 00:00:19,080
a : les voies privées ouvertes
à la circulation publique.

3
00:00:20,770 --> 00:00:21,850
C'est l'article L.

4
00:00:22,050 --> 00:00:28,810
318-3 du Code de l'urbanisme qui
organise ce mécanisme d'appropriation.

5
00:00:30,100 --> 00:00:35,350
Très concrètement, dans un lotissement,
il est possible que les routes

6
00:00:35,550 --> 00:00:36,970
appartiennent aux propriétaires.

7
00:00:38,140 --> 00:00:43,240
Si ces routes ne sont pas fermées
et sont ouvertes à l'usage de tous,

8
00:00:43,720 --> 00:00:47,350
alors la commune peut décider,
après avoir fait une enquête publique,

9
00:00:47,890 --> 00:00:53,380
du transfert de propriété,
et ce, sans indemnité aucune pour

10
00:00:53,580 --> 00:00:54,340
les propriétaires.

11
00:00:55,240 --> 00:00:58,840
Ce transfert se traduira par
l'intégration de la propriété,

12
00:00:59,040 --> 00:01:01,360
devenue publique, dans le domaine
public.

13
00:01:03,010 --> 00:01:07,600
Il faut comprendre que cela sera
bien souvent une chance pour les

14
00:01:07,800 --> 00:01:10,900
propriétaires qui, finalement,
n'auront plus à assumer les frais

15
00:01:11,100 --> 00:01:12,790
d'entretien de la route en question.

16
00:01:13,930 --> 00:01:18,220
La commune enclenchera une telle
procédure lorsqu'elle souhaitera,

17
00:01:18,420 --> 00:01:22,810
par exemple, connecter le lotissement
avec un autre pour former un quartier

18
00:01:23,010 --> 00:01:23,770
plus cohérent.

19
00:01:24,700 --> 00:01:27,610
Mais vous l'aurez compris,
si les routes sont effectivement

20
00:01:28,360 --> 00:01:32,890
ouvertes à l'usage de tous et que
la commune met en action le mécanisme

21
00:01:33,090 --> 00:01:33,850
de l'article L.

22
00:01:34,050 --> 00:01:38,770
318-3, alors le ou les propriétaires
ne pourront pas s'opposer au transfert

23
00:01:38,970 --> 00:01:42,040
de propriété et ne seront pas
indemnisés.

24
00:01:42,240 --> 00:01:47,760
b : les successions en déshérence.

25
00:01:49,590 --> 00:01:55,020
L'article 539 du Code civil pose
que les biens des personnes qui

26
00:01:55,220 --> 00:01:59,010
décèdent sans héritiers ou dont
les successions sont abandonnées

27
00:01:59,610 --> 00:02:01,050
appartiennent à l'État.

28
00:02:02,280 --> 00:02:08,310
L'article 1122-1 du CG3P organise

29
00:02:08,510 --> 00:02:12,090
ce mécanisme de transfert de propriété
en fonction des dispositions du

30
00:02:12,290 --> 00:02:13,050
Code civil.

31
00:02:13,680 --> 00:02:17,400
Ce transfert n'est pas automatique,
c'est à l'État d'en faire la demande

32
00:02:17,600 --> 00:02:21,090
au tribunal judiciaire compétent
afin qu'il soit effectif.

33
00:02:22,440 --> 00:02:26,760
Notez que quelquefois,
la loi peut déroger au monopole

34
00:02:26,960 --> 00:02:27,720
de l'État.

35
00:02:27,920 --> 00:02:29,160
Par exemple, l'article L.

36
00:02:29,360 --> 00:02:34,590
224-9 du Code de l'action sociale
et des familles précise que

37
00:02:34,790 --> 00:02:39,780
lorsqu'aucun héritier ne se présente,
les biens des pupilles de l'État

38
00:02:39,980 --> 00:02:42,510
décédés sont recueillis par le
département.

39
00:02:42,710 --> 00:02:50,340
B : des mécanismes d'appropriation
automatiques et à titre gratuit.

40
00:02:53,030 --> 00:02:57,230
Ces mécanismes se distinguent des
précédents en ce que le transfert

41
00:02:57,430 --> 00:03:00,500
de propriété ne résulte pas d'un
choix discrétionnaire de

42
00:03:00,700 --> 00:03:01,460
l'administration.

43
00:03:01,660 --> 00:03:06,410
Non, le transfert s'opère de manière
automatique dès lors qu'une situation

44
00:03:06,610 --> 00:03:08,390
objective est constituée.

45
00:03:09,860 --> 00:03:13,940
Même s'il y a naturellement une
dimension contraignante dans ces

46
00:03:14,140 --> 00:03:18,740
transferts, l'automaticité sur
laquelle il repose dispense

47
00:03:18,940 --> 00:03:22,160
l'administration de devoir payer
pour acquérir les biens en cause.

48
00:03:22,850 --> 00:03:24,350
Étudions quelques exemples.

49
00:03:24,550 --> 00:03:28,580
1 : les rivages de la mer.

50
00:03:30,530 --> 00:03:31,370
L'article L.

51
00:03:31,570 --> 00:03:36,500
2111-4 du CG3P pose la règle suivante.

52
00:03:36,950 --> 00:03:38,200
Je cite.

53
00:03:38,400 --> 00:03:41,440
"Le domaine public maritime naturel
de l'État comprend :

54
00:03:41,810 --> 00:03:47,060
1) le sol et les sous-sols de la mer,
entre la limite extérieure de la

55
00:03:47,260 --> 00:03:51,500
mer territoriale et,
côté terre, le rivage de la mer."

56
00:03:53,480 --> 00:03:57,410
Nous comprenons donc que le rivage
de la mer, et nous y reviendrons

57
00:03:57,610 --> 00:04:02,780
ultérieurement dans ce cours,
appartient automatiquement au domaine

58
00:04:02,980 --> 00:04:07,100
public de l'État, et devient donc
automatiquement une propriété de

59
00:04:07,300 --> 00:04:08,060
l'État.

60
00:04:08,480 --> 00:04:12,170
Il nous faut donc comprendre ce
que sont précisément les rivages

61
00:04:12,560 --> 00:04:13,320
de la mer.

62
00:04:14,690 --> 00:04:19,430
Le Code, dès l'alinéa suivant,
nous donne la réponse en reprenant

63
00:04:19,630 --> 00:04:23,240
finalement une définition
jurisprudentielle dégagée par le

64
00:04:23,440 --> 00:04:29,270
Conseil d'État le 12 octobre 1973,
dans sa décision Kreitmann.

65
00:04:31,080 --> 00:04:31,840
Je cite.

66
00:04:32,940 --> 00:04:38,610
"Le rivage de la mer est constitué
par tout ce qu'elle couvre et découvre

67
00:04:39,390 --> 00:04:44,430
jusqu'où les plus hautes mers peuvent
s'étendre en l'absence de perturbations

68
00:04:44,630 --> 00:04:50,730
météorologiques exceptionnelles."
Le Conseil d'État lui-même ne fait

69
00:04:50,930 --> 00:04:55,620
que reprendre, en la modernisant,
une disposition de la grande ordonnance

70
00:04:55,820 --> 00:04:59,970
de la Marine d'août 1681,
dite l'Ordonnance de Colbert,

71
00:05:00,300 --> 00:05:02,790
qui précisait déjà ceci,
nous sommes en 1681 :

72
00:05:02,990 --> 00:05:09,150
"Sera réputé bord et rivage de
la mer tout ce qu'elle couvre et

73
00:05:09,350 --> 00:05:12,690
découvre pendant les nouvelles
et pleines lunes, et jusqu'où le

74
00:05:12,890 --> 00:05:18,240
plus grand flot de mars se peut
étendre sur les grèves." Et ces

75
00:05:18,440 --> 00:05:21,570
rivages appartenaient automatiquement
au domaine de la Couronne.

76
00:05:22,290 --> 00:05:25,860
Cette ordonnance a marqué le retour
de la puissance royale dans

77
00:05:26,060 --> 00:05:29,400
l'organisation et l'appropriation
des rivages du royaume,

78
00:05:30,330 --> 00:05:34,740
qui ne sont plus vus uniquement
comme une frontière à défendre,

79
00:05:35,010 --> 00:05:37,500
mais comme des zones de commerce
indispensables.

80
00:05:38,370 --> 00:05:42,690
Notez l'incroyable longévité de
cette ordonnance, qui ne sera

81
00:05:42,890 --> 00:05:46,590
officiellement abrogée qu'en 2006,
au moment de l'entrée en vigueur

82
00:05:46,790 --> 00:05:47,550
du CG3P.

83
00:05:49,200 --> 00:05:53,400
Vous comprenez donc que cette bande
de terre, le plus souvent des plages,

84
00:05:53,600 --> 00:05:58,470
appartient automatiquement à l'État,
et que dans un contexte de montée

85
00:05:58,670 --> 00:06:03,240
des océans, ce mécanisme
d'appropriation risque de jouer

86
00:06:03,540 --> 00:06:04,770
à de nombreuses reprises.

87
00:06:05,640 --> 00:06:10,230
Plus les eaux s'élèveront et plus
le rivage de la mer s'enfoncera

88
00:06:10,430 --> 00:06:14,700
dans les terres, au risque donc
de venir recouvrir des propriétés

89
00:06:14,900 --> 00:06:17,790
privées, qui deviendront
automatiquement publiques,

90
00:06:18,000 --> 00:06:21,450
et ce, sans qu'il n'existe,
pour les propriétaires dépossédés,

91
00:06:21,660 --> 00:06:23,040
une indemnisation de principe.

92
00:06:24,600 --> 00:06:28,350
Le Conseil constitutionnel,
dans sa décision numéro 2013-316

93
00:06:28,550 --> 00:06:33,810
QPC du 24 mai 2013, décision dite

94
00:06:34,060 --> 00:06:39,930
SCI Pascal, juge conforme à la
Constitution cette disposition

95
00:06:40,130 --> 00:06:43,860
en affirmant qu'il n'y a aucune
atteinte ni à l'article 17,

96
00:06:44,060 --> 00:06:45,960
ni à l'article 2 de la DDHC.

97
00:06:46,980 --> 00:06:51,330
Les juges de l'aile Montpensier
du Palais-Royal avancent que la

98
00:06:51,530 --> 00:06:54,780
loi prend acte d'un phénomène naturel
et objectif.

99
00:06:56,340 --> 00:07:00,180
On peut aller plus loin,
en dégageant de la décision le

100
00:07:00,380 --> 00:07:05,280
fait que cette constitutionnalité
repose finalement sur l'absence

101
00:07:05,480 --> 00:07:08,100
totale de volonté de s'emparer
du bien d'autrui.

102
00:07:08,490 --> 00:07:12,240
Il n'y a pas vraiment d'ingérence
puisque l'appropriation est

103
00:07:12,440 --> 00:07:13,200
automatique.

104
00:07:14,580 --> 00:07:18,390
Le Conseil d'État a également été
conduit à se prononcer sur ce

105
00:07:18,590 --> 00:07:21,780
mécanisme, mais au regard de la CEDH.

106
00:07:22,800 --> 00:07:30,630
Et dans sa décision SCI APS du
22 septembre 2017, les juges ont

107
00:07:30,830 --> 00:07:35,400
écarté l'inconventionnalité de
ce dispositif en relevant que la

108
00:07:35,600 --> 00:07:39,150
loi française fixe, de manière
continue depuis Colbert,

109
00:07:39,570 --> 00:07:44,040
une limite entre la mer et les
propriétés privées riveraines,

110
00:07:44,370 --> 00:07:48,900
en se fondant sur un critère physique
indépendant de la volonté de la

111
00:07:49,100 --> 00:07:52,140
puissance publique, et tiré du
seul constat naturel.

112
00:07:53,700 --> 00:07:57,630
Le Conseil d'État souligne donc
que lorsqu'on est propriétaire

113
00:07:57,830 --> 00:08:01,800
privé d'un terrain sur le rivage
de la mer, on ne dispose,

114
00:08:03,390 --> 00:08:07,770
je cite, "d'aucune espérance légitime
de pouvoir conserver son titre

115
00:08:07,970 --> 00:08:11,130
de propriété sur les terrains qui
sont incorporés au domaine public

116
00:08:11,330 --> 00:08:13,800
maritime par la progression du
rivage de la mer".

117
00:08:15,270 --> 00:08:18,600
En revanche, le Conseil d'État
apporte une légère nuance quant

118
00:08:18,800 --> 00:08:22,740
à la possibilité d'obtenir une
indemnisation, puisqu'il affirme

119
00:08:22,940 --> 00:08:27,360
que les propriétaires peuvent prétendre
à être indemnisés dans les cas

120
00:08:27,560 --> 00:08:32,280
exceptionnels où le transfert de
propriété entraînerait une charge

121
00:08:32,480 --> 00:08:37,470
spéciale et exorbitante hors de
proportion avec l'objectif d'intérêt

122
00:08:37,670 --> 00:08:39,930
général poursuivi par ces dispositions.

123
00:08:40,130 --> 00:08:45,870
Donc, il n'y a pas d'indemnisation
du fait de la privation même de

124
00:08:46,070 --> 00:08:49,980
son droit de propriété,
mais en raison de la situation

125
00:08:50,180 --> 00:08:56,190
exceptionnelle auquel cette privation
aboutit, comme par exemple,

126
00:08:56,460 --> 00:08:58,830
la disparition d'un fonds de commerce.

127
00:08:59,030 --> 00:09:03,000
2 : les biens confisqués.

128
00:09:04,770 --> 00:09:12,600
L'article 131-21 du Code pénal,
repris par l'article 1124-1 du CG3P,

129
00:09:13,800 --> 00:09:18,750
organise l'appropriation automatique
en faveur de l'État des biens meubles

130
00:09:19,110 --> 00:09:21,510
et immeubles confisqués par le
juge répressif.

131
00:09:23,160 --> 00:09:27,030
Cette peine complémentaire peut
être prononcée en cas de crime

132
00:09:27,230 --> 00:09:30,390
ou de délit, punie d'une peine
d'emprisonnement d'une durée supérieure

133
00:09:30,590 --> 00:09:31,350
à un an.

134
00:09:32,320 --> 00:09:36,070
Elle peut porter sur les biens
ayant servi à commettre une infraction

135
00:09:36,270 --> 00:09:40,060
pénale, mais elle peut également
porter sur le produit de l'infraction,

136
00:09:40,260 --> 00:09:43,720
comme par exemple une maison ou
une voiture qui aurait été achetée

137
00:09:43,930 --> 00:09:45,430
avec le produit d'un trafic de drogue.

138
00:09:46,870 --> 00:09:50,230
Le Conseil constitutionnel,
dans une décision numéro 2010-66

139
00:09:50,430 --> 00:09:56,770
QPC du 26 novembre 2010,
a confirmé la constitutionnalité

140
00:09:56,970 --> 00:10:00,160
d'un tel mécanisme, et ce,
malgré l'absence totale

141
00:10:00,520 --> 00:10:01,420
d'indemnisation.

142
00:10:01,620 --> 00:10:06,400
Notez également qu'il existe un
système similaire organisé par

143
00:10:06,600 --> 00:10:07,360
l'article L.

144
00:10:07,560 --> 00:10:14,080
1125-1 du CG3P à propos des objets
placés sous main de justice et

145
00:10:14,280 --> 00:10:17,860
non réclamés, c'est-à-dire des
biens saisis durant une enquête pénale,

146
00:10:18,060 --> 00:10:20,980
mais qui n'auront pas été réclamés
à la fin de celle-ci par les

147
00:10:21,180 --> 00:10:21,940
propriétaires.

148
00:10:22,140 --> 00:10:25,870
3 : les biens sans maître.

149
00:10:28,750 --> 00:10:33,490
L'article 713 du Code civil dispose
que les biens qui n'ont pas de

150
00:10:33,690 --> 00:10:36,850
maître appartiennent à la commune
sur le territoire de laquelle ils

151
00:10:37,050 --> 00:10:37,810
sont situés.

152
00:10:38,770 --> 00:10:40,010
Les articles L.

153
00:10:40,210 --> 00:10:47,080
1123-1 et suivants du CG3P organisent
ce transfert de biens autour d'une

154
00:10:47,280 --> 00:10:51,700
procédure de publicité et/ou de
notification permettant de s'assurer

155
00:10:51,900 --> 00:10:54,670
qu'il s'agit effectivement d'un
bien sans maître.

156
00:10:55,870 --> 00:10:59,050
Le code précise justement la définition
de ces biens.

157
00:10:59,680 --> 00:11:04,210
Pour simplifier, il s'agit soit
des biens d'une succession ouverte

158
00:11:04,410 --> 00:11:08,290
depuis plus de 30 ans et pour laquelle
personne ne s'est présenté,

159
00:11:08,950 --> 00:11:11,680
soit des immeubles qui n'ont pas
de propriétaire connu.

160
00:11:13,060 --> 00:11:16,120
Pendant des siècles,
les biens sans maître revenaient

161
00:11:16,320 --> 00:11:17,080
à l'État.

162
00:11:17,320 --> 00:11:22,240
Mais une loi du 13 août 2004 a
modifié ce régime en faveur des

163
00:11:22,440 --> 00:11:23,200
Communes.

164
00:11:23,400 --> 00:11:26,830
Cependant, elle peut refuser de
devenir propriétaire de ces biens.

165
00:11:27,160 --> 00:11:31,510
Dans ce cas, s'il existe un EPCI
sur le territoire en cause,

166
00:11:31,710 --> 00:11:35,230
il peut, lui aussi, prétendre à
devenir propriétaire du bien.

167
00:11:35,950 --> 00:11:40,150
S'il refuse, lui aussi,
alors l'État deviendra automatiquement

168
00:11:40,570 --> 00:11:41,380
propriétaire.

169
00:11:41,580 --> 00:11:46,660
C : des mécanismes d'appropriation

170
00:11:46,860 --> 00:11:51,220
consentis : la dation en paiement.

171
00:11:53,290 --> 00:11:56,170
Pour ces mécanismes,
et à la différence des deux autres,

172
00:11:56,370 --> 00:12:01,000
il est nécessaire que les deux
parties soient d'accord afin que

173
00:12:01,200 --> 00:12:02,830
s'opère le transfert de propriété.

174
00:12:03,820 --> 00:12:04,750
L'article L.

175
00:12:04,950 --> 00:12:10,900
1111-5 du CG3P, qui organise ce
mécanisme dit de "dation en paiement",

176
00:12:11,440 --> 00:12:15,460
est directement issu de la fameuse
loi Malraux de 1968.

177
00:12:16,900 --> 00:12:20,980
Grâce à cette technique,
un contribuable peut s'acquitter

178
00:12:21,180 --> 00:12:25,180
de sa dette fiscale,
qu'elle soit issue de l'impôt sur

179
00:12:25,380 --> 00:12:30,400
la fortune immobilière ou des droits
de succession, en donnant à l'État

180
00:12:30,600 --> 00:12:34,000
soit une œuvre d'art,
soit un immeuble intéressant  le

181
00:12:34,200 --> 00:12:36,880
Conservatoire de l'espace et du
littoral, c'est-à-dire concrètement,

182
00:12:37,510 --> 00:12:39,460
une propriété sur le littoral français.

183
00:12:39,660 --> 00:12:44,230
Cependant, outre l'accord du
propriétaire, qui propose de lui-même

184
00:12:44,770 --> 00:12:49,390
le bien, il est nécessaire que
l'État accepte cette proposition

185
00:12:49,630 --> 00:12:53,380
afin que le recouvrement de l'impôt
puisse se faire ainsi,

186
00:12:53,580 --> 00:12:55,510
et pas de manière pécuniaire.