1 00:00:05,490 --> 00:00:09,420 η : le domaine public aéronautique. 2 00:00:10,860 --> 00:00:12,000 Selon l’article L. 3 00:00:12,200 --> 00:00:17,600 2111-16 du CG3P, le domaine public aéronautique est composé, 4 00:00:17,800 --> 00:00:21,120 je cite : "Des biens immobiliers appartenant à une personne publique, 5 00:00:21,600 --> 00:00:24,870 affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. 6 00:00:25,380 --> 00:00:28,920 Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations 7 00:00:29,120 --> 00:00:32,490 nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne 8 00:00:32,760 --> 00:00:34,620 situées en dehors de ces emprises". 9 00:00:36,330 --> 00:00:40,800 Là encore, on constate une diversification des propriétaires 10 00:00:41,000 --> 00:00:45,810 publics avec un mouvement allant de l’État vers les collectivités 11 00:00:46,010 --> 00:00:49,500 locales largement intensifié à partir de 2005. 12 00:00:49,700 --> 00:00:54,750 L’État reste propriétaire des aéroports régionaux les plus importants, 13 00:00:54,990 --> 00:00:57,420 comme ceux de Lyon, de Nice, de Marseille ou de Toulouse. 14 00:00:58,200 --> 00:01:03,300 Mais la propriété de nombreux autres aéroports moins fréquentés a été 15 00:01:03,500 --> 00:01:05,490 transférée à des collectivités locales. 16 00:01:05,690 --> 00:01:10,260 D’abord, l’État a laissé le choix aux collectivités locales de se 17 00:01:10,460 --> 00:01:15,570 manifester pour bénéficier du transfert de propriété, mais quasiment aucune 18 00:01:15,770 --> 00:01:18,480 de ces dernières n’a demandé à avoir la recharge d’une telle 19 00:01:18,680 --> 00:01:19,440 infrastructure. 20 00:01:19,640 --> 00:01:24,930 C’est alors que l’État a procédé au transfert automatique et imposé. 21 00:01:25,710 --> 00:01:29,460 Ceci a abouti à des situations regrettables, comme le démontre 22 00:01:29,660 --> 00:01:33,600 une décision du Conseil d’État en date du 19 novembre 2008, 23 00:01:33,960 --> 00:01:37,920 qui a vu s’opposer l’État et la commune urbaine de Strasbourg, 24 00:01:38,160 --> 00:01:41,610 alors que le premier entendait transférer d’office la propriété 25 00:01:41,810 --> 00:01:45,300 de l’aérodrome de Strasbourg Neuhof au second qui n’en voulait pas. 26 00:01:46,290 --> 00:01:48,480 Le Conseil d’État donna d’ailleurs raison à l’État. 27 00:01:50,160 --> 00:01:54,540 Il y a en outre de vives polémiques quant à la privatisation de ces 28 00:01:54,740 --> 00:01:56,070 grands aéroports régionaux. 29 00:01:56,270 --> 00:01:59,820 Cependant, il convient de préciser une chose. 30 00:02:00,120 --> 00:02:03,710 Ce ne sont pas les aéroports eux-mêmes qui sont privatisés, 31 00:02:03,910 --> 00:02:08,100 mais les sociétés concessionnaires chargées de la gestion. 32 00:02:09,810 --> 00:02:14,190 Si la privatisation de la société gestionnaire de l’aéroport de Toulouse 33 00:02:14,390 --> 00:02:18,420 s’est révélée catastrophique en intégrant un actionnaire chinois 34 00:02:18,620 --> 00:02:23,280 fantôme, celle de l’aéroport de Nice semble s’être mieux déroulée, 35 00:02:23,640 --> 00:02:28,410 mais ces opérations ne changent pas la propriété de l’État sur 36 00:02:28,650 --> 00:02:30,600 les biens du domaine public aéroportuaire. 37 00:02:32,280 --> 00:02:36,300 En revanche, un mot rapide sur les grands aéroports parisiens Orly, 38 00:02:36,500 --> 00:02:39,930 Roissy et Le Bourget, qui, en grande partie, 39 00:02:40,130 --> 00:02:43,380 ne figurent plus dans le domaine public, et ce, depuis la loi du 40 00:02:43,580 --> 00:02:45,090 20 avril 2005. 41 00:02:46,140 --> 00:02:50,820 En effet, l’article premier de cette loi a transformé l’EPIC Aéroports 42 00:02:51,020 --> 00:02:54,180 de Paris, qui les gérait tous, en société anonyme. 43 00:02:54,380 --> 00:03:01,590 Or, l’article 2 disposait, je cite : "À l’exception de ceux 44 00:03:01,790 --> 00:03:04,650 qui sont nécessaires à l’exercice par l’État ou ses établissements 45 00:03:04,850 --> 00:03:08,310 publics, de leurs missions de service public concourant à l’activité 46 00:03:08,510 --> 00:03:12,870 aéroportuaire - dont la liste est déterminée par décret - les biens 47 00:03:13,070 --> 00:03:16,410 du domaine public de l’établissement public Aéroports de Paris et ceux 48 00:03:16,610 --> 00:03:20,270 du domaine public de l’État qui lui ont été remis en dotation ou 49 00:03:20,470 --> 00:03:24,690 qu’il est autorisé à occuper, sont déclassés à la date de sa 50 00:03:24,890 --> 00:03:25,650 transformation en société. 51 00:03:26,010 --> 00:03:30,210 Ils sont attribués à cette même date, en pleine propriété à la société 52 00:03:30,410 --> 00:03:31,170 Aéroports de Paris". 53 00:03:32,640 --> 00:03:36,450 La référence aux biens qui sont nécessaires à l’exercice par l’État 54 00:03:36,650 --> 00:03:39,510 ou ses établissements publics de leurs missions de service public 55 00:03:39,710 --> 00:03:42,780 concourant à l’activité aéroportuaire vise principalement les tours de 56 00:03:42,980 --> 00:03:43,740 contrôle. 57 00:03:43,940 --> 00:03:47,490 En effet, l’activité aéroportuaire de conduite des avions et plus 58 00:03:47,690 --> 00:03:51,690 généralement de maîtrise du ciel est du ressort exclusif de l’État 59 00:03:51,900 --> 00:03:55,560 qui ne les délègue pas et les exerce par le biais des contrôleurs aériens. 60 00:03:55,760 --> 00:03:59,720 Concrètement, un décret du 8 décembre 2005 est donc venu lister, 61 00:03:59,920 --> 00:04:04,560 un à un, les quelques biens qui demeuraient la propriété de l’État 62 00:04:04,760 --> 00:04:06,330 et qui restaient donc dans le domaine public. 63 00:04:07,200 --> 00:04:10,470 Les autres biens de l’aéroport, puisqu’ils ne sont plus la propriété 64 00:04:10,670 --> 00:04:14,220 d’une personne publique, ne relèvent plus du domaine public. 65 00:04:14,420 --> 00:04:20,010 Cependant, les choses sont plus complexes encore car l’article L. 66 00:04:20,210 --> 00:04:26,970 6323-6 du Code des transports dispose que l’État peut s’opposer à la 67 00:04:27,170 --> 00:04:30,810 cession des biens que possède Aéroports de Paris dès lors qu’ils sont 68 00:04:31,010 --> 00:04:33,210 nécessaires au service public géré par la société. 69 00:04:33,410 --> 00:04:39,960 Ainsi, il existe un régime ad hoc très spécial de quasi-domanialité. 70 00:04:41,460 --> 00:04:46,080 Ceci relativise l’idée qu’ADP soit pleinement propriétaire de ces 71 00:04:46,280 --> 00:04:48,930 biens qui relevaient avant de la domanialité publique. 72 00:04:50,010 --> 00:04:54,300 Cela se comprend dès lors que l’on sait que la propriété d’ADP sur 73 00:04:54,500 --> 00:04:58,380 ces biens n’est que temporaire, puisqu’elle n’est prévue que pour 74 00:04:58,580 --> 00:04:59,670 durer 70 ans. 75 00:05:00,820 --> 00:05:04,120 Au bout de ces 70 ans, la mission d’ADP cesse et ces biens 76 00:05:04,320 --> 00:05:07,360 qui lui ont été attribués en propriété propre, je cite : "Sont transférés 77 00:05:07,560 --> 00:05:09,520 en pleine propriété à l’État". 78 00:05:09,720 --> 00:05:14,940 θ : le domaine public hertzien. 79 00:05:16,210 --> 00:05:17,320 Selon l’article L. 80 00:05:17,520 --> 00:05:22,960 2111-7 du CG3P, les fréquences radioélectriques disponibles sur 81 00:05:23,160 --> 00:05:27,100 le territoire de la République relèvent du domaine public de l’État. 82 00:05:29,380 --> 00:05:32,800 Vous vous en doutez sûrement, nous sommes là face à un domaine 83 00:05:33,580 --> 00:05:37,660 un peu à part en ce que les fréquences hertziennes ne sont pas des dépendances 84 00:05:37,860 --> 00:05:40,450 physiques directement appropriables. 85 00:05:42,070 --> 00:05:46,030 Soyons clairs, le domaine public hertzien a été consacré par le 86 00:05:46,230 --> 00:05:49,450 législateur pour des raisons financières puisque grâce à cela, 87 00:05:49,650 --> 00:05:53,260 l’État peut percevoir des redevances d’utilisation substantielles. 88 00:05:54,370 --> 00:05:58,120 Songez par exemple que pour l’attribution des fréquences 5G, 89 00:05:58,320 --> 00:06:03,010 l’État a gagné plus de 2,7 milliards d’euros déboursés par les opérateurs 90 00:06:03,210 --> 00:06:06,640 de téléphonie mobile à l’occasion d’enchères directement gérées par 91 00:06:06,840 --> 00:06:07,600 l’ARCEP. 92 00:06:07,800 --> 00:06:13,750 b : la domanialité publique accessoire. 93 00:06:13,950 --> 00:06:18,150 L’article L. 94 00:06:18,350 --> 00:06:24,600 2111-2 du CG3P dispose que : "Font également partie du domaine 95 00:06:24,800 --> 00:06:27,120 public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article 96 00:06:27,320 --> 00:06:31,620 L.1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine 97 00:06:31,820 --> 00:06:35,760 public, en constituent un accessoire indissociable". 98 00:06:37,440 --> 00:06:40,680 Nous allons nous arrêter un petit moment sur cette disposition. 99 00:06:40,880 --> 00:06:46,680 Concrètement, cette théorie de l’accessoire permet d’inclure dans 100 00:06:46,880 --> 00:06:51,870 le domaine public un bien public parce qu’il est l’accessoire d’un 101 00:06:52,070 --> 00:06:53,220 bien public du domaine public. 102 00:06:54,960 --> 00:06:59,090 Indépendamment des conditions générales de fond vu précédemment, 103 00:06:59,290 --> 00:07:02,340 indépendamment des qualifications spéciales directes que nous venons 104 00:07:02,540 --> 00:07:06,270 de voir, un bien peut être soumis au régime de la domanialité publique 105 00:07:06,600 --> 00:07:11,040 dès lors qu’il sera considéré comme étant l’accessoire d’un bien déjà 106 00:07:11,250 --> 00:07:12,570 intégré au domaine public. 107 00:07:12,770 --> 00:07:17,760 D’abord, il convient de replacer cette règle dans son contexte. 108 00:07:18,750 --> 00:07:22,860 Elle s’insère dans le CG3P dans la partie qui concerne le domaine 109 00:07:23,060 --> 00:07:24,210 public immobilier. 110 00:07:24,870 --> 00:07:28,380 En effet, la règle de l’accessoire ne joue que pour les biens immobiliers 111 00:07:28,620 --> 00:07:29,610 et pas pour les biens meubles. 112 00:07:29,810 --> 00:07:35,490 Ensuite, tant le bien principal que le bien accessoire doivent être, 113 00:07:35,970 --> 00:07:38,130 mais vous vous en doutiez, des biens publics. 114 00:07:38,330 --> 00:07:42,600 La théorie de l’accessoire permet de réfléchir sur la consistance 115 00:07:42,800 --> 00:07:46,320 du domaine public, pas de justifier l’appropriation d’un bien par une 116 00:07:46,520 --> 00:07:47,280 personne publique. 117 00:07:48,990 --> 00:07:50,280 En outre, cette règle est ancienne. 118 00:07:50,480 --> 00:07:56,180 Or, avant 2006, la domanialité publique par accessoire était appréciée 119 00:07:56,810 --> 00:08:01,370 assez souplement par le juge administratif et découlait soit 120 00:08:01,570 --> 00:08:04,970 de la proximité physique du bien accessoire avec une dépendance 121 00:08:05,170 --> 00:08:09,050 du domaine public, soit en raison de l’utilité particulière du bien 122 00:08:09,250 --> 00:08:11,540 accessoire pour la dépendance du domaine public. 123 00:08:13,070 --> 00:08:17,780 Bien sûr, la logique première de la théorie de l’accessoire repose 124 00:08:17,980 --> 00:08:21,950 sur un lien fonctionnel entre les deux biens dès lors que la domanialité 125 00:08:22,160 --> 00:08:25,970 publique a elle-même pour fonction de protéger l’utilité particulière 126 00:08:26,170 --> 00:08:26,930 d’un bien. 127 00:08:27,710 --> 00:08:32,420 En ce sens, si on étend le régime de la domanialité publique à un 128 00:08:32,620 --> 00:08:37,550 bien accessoire, c’est parce qu’il est utile au premier bien au regard 129 00:08:37,750 --> 00:08:38,510 de son affectation. 130 00:08:38,710 --> 00:08:44,120 C’est donc d’abord et avant tout un lien fonctionnel entre deux 131 00:08:44,320 --> 00:08:46,370 biens qui animent la théorie de l’accessoire. 132 00:08:46,570 --> 00:08:51,140 Songez, par exemple, on compte de nombreux arrêts sur 133 00:08:51,340 --> 00:08:55,820 le sujet, au cas de murets ou de talus qui servent au soutènement 134 00:08:56,020 --> 00:08:59,450 ou à la protection des routes le long desquels ils sont aménagés. 135 00:09:00,290 --> 00:09:05,180 De tels ouvrages, en renforçant la solidité de la route ou en limitant 136 00:09:05,380 --> 00:09:10,460 les risques d’éboulement, contribuent à l’évidence au bon 137 00:09:10,660 --> 00:09:11,630 fonctionnement de ladite route. 138 00:09:12,590 --> 00:09:16,700 Il y a un lien fonctionnel certain entre la route, domaine public, 139 00:09:16,940 --> 00:09:20,090 et ces murets ou ces talus qui, parce qu’ils sont l’accessoire 140 00:09:20,290 --> 00:09:23,360 de la route, deviennent également des éléments du domaine public. 141 00:09:23,560 --> 00:09:30,110 Cependant, pour établir ce lien fonctionnel, le juge a pris l’habitude 142 00:09:30,310 --> 00:09:32,900 de rechercher un lien physique entre les deux biens. 143 00:09:33,710 --> 00:09:37,700 Cette habitude s’est traduite quelquefois par la recherche simplement 144 00:09:37,900 --> 00:09:40,310 d’un lien physique et non plus fonctionnel. 145 00:09:41,570 --> 00:09:47,210 Par exemple, dans sa décision Ville de Nice, en date du 20 avril 1956, 146 00:09:47,690 --> 00:09:51,770 le Conseil d’État estime que des colonnes d’affichage publicitaire 147 00:09:51,970 --> 00:09:55,670 appartiennent au domaine public au regard du lien physique unissant 148 00:09:55,870 --> 00:09:57,500 ces dernières à la voie publique. 149 00:09:57,700 --> 00:10:03,470 C’est pour éviter que le juge n’utilise cette théorie de manière trop extensive 150 00:10:03,770 --> 00:10:07,490 que le CG3P a entendu renforcer les conditions de sa mise en œuvre. 151 00:10:08,390 --> 00:10:10,100 En effet, revenons à l’article L. 152 00:10:10,300 --> 00:10:13,370 2111-2, je rappelle : "Font également partie du domaine 153 00:10:13,570 --> 00:10:15,740 public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article 154 00:10:15,940 --> 00:10:19,280 L.1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine 155 00:10:19,480 --> 00:10:23,510 public, en constituent un accessoire indispensable". 156 00:10:23,710 --> 00:10:27,260 Désormais, il semble que les deux liens soient cumulatifs. 157 00:10:27,800 --> 00:10:30,740 Il faut "un lien physique, en constitue un accessoire 158 00:10:30,980 --> 00:10:34,160 indissociable", nous dit le Code et cette idée d’indissociabilité 159 00:10:36,440 --> 00:10:40,460 renvoie à une logique physique, mais est strictement entendue par 160 00:10:40,660 --> 00:10:41,420 le juge. 161 00:10:41,690 --> 00:10:46,190 Par exemple, dans sa décision SARL Brasserie du théâtre du 28 décembre 162 00:10:46,400 --> 00:10:51,050 2009, le Conseil d’État devait déterminer le régime domanial 163 00:10:51,250 --> 00:10:54,770 applicable à une brasserie située dans le même immeuble qu’un théâtre. 164 00:10:54,970 --> 00:11:00,260 L’immeuble entier était la propriété de la ville de Reims et le théâtre 165 00:11:00,460 --> 00:11:06,380 était assurément une dépendance du domaine public, mais le juge 166 00:11:06,580 --> 00:11:10,940 estime que la brasserie n’était pas indissociable du théâtre parce 167 00:11:11,140 --> 00:11:13,670 qu’elle disposait d’une entrée distincte, c’est-à-dire qu’il n’était 168 00:11:14,270 --> 00:11:18,410 pas nécessaire de passer par le théâtre pour entrer dans la brasserie, 169 00:11:18,610 --> 00:11:22,040 ou inversement, qu’il n’était pas nécessaire de passer par la brasserie 170 00:11:22,240 --> 00:11:23,000 pour entrer dans le théâtre. 171 00:11:23,200 --> 00:11:27,590 Ainsi, la brasserie faisait partie du domaine privé de la commune. 172 00:11:29,180 --> 00:11:35,420 En outre, s’ajoute un lien fonctionnel qui résulte, dans cette citation, 173 00:11:35,620 --> 00:11:40,010 de l’expression concourir à l’utilisation d’un bien appartenant 174 00:11:40,210 --> 00:11:41,330 au domaine public. 175 00:11:42,170 --> 00:11:47,000 Par exemple, voyez la décision Société Var Auto du Conseil d’État 176 00:11:47,270 --> 00:11:49,760 en date du 26 janvier 2018. 177 00:11:50,750 --> 00:11:54,260 En l’espèce était débattue l’appartenance au domaine public 178 00:11:54,460 --> 00:11:59,240 d’une dalle en béton appartenant à la RATP, située au-dessus d’un 179 00:11:59,440 --> 00:12:01,700 tunnel faisant partie du domaine public. 180 00:12:02,690 --> 00:12:06,500 Il s’agissait en somme de déterminer si la dalle en béton, 181 00:12:06,700 --> 00:12:11,030 bien public, était également accessoire du tunnel, dépendance du domaine 182 00:12:11,230 --> 00:12:11,990 public. 183 00:12:12,770 --> 00:12:15,920 Le Conseil d’État a jugé que la dalle ne présentait pas une utilité 184 00:12:16,120 --> 00:12:20,480 directe pour le tunnel, je cite : "Notamment pour sa solidité 185 00:12:20,680 --> 00:12:21,620 ou son étanchéité". 186 00:12:22,160 --> 00:12:25,460 Cette dalle n’appartenait donc pas au domaine public de la RATP, 187 00:12:25,660 --> 00:12:27,500 même s’il y avait un lien physique certain. 188 00:12:28,790 --> 00:12:31,910 Mais gardez à l’esprit, malgré cette double condition physique 189 00:12:32,110 --> 00:12:35,000 fonctionnelle, que la logique de la règle de l’accessoire reste 190 00:12:35,200 --> 00:12:37,070 d’abord essentiellement fonctionnelle. 191 00:12:37,270 --> 00:12:42,470 c : la domanialité publique globale. 192 00:12:44,720 --> 00:12:48,860 À côté de la théorie de l’accessoire, il y a la théorie de la domanialité 193 00:12:49,060 --> 00:12:51,310 publique globale qui est une théorie jurisprudentielle. 194 00:12:53,810 --> 00:12:57,710 Elle consiste à considérer qu’un ensemble cohérent de biens dans 195 00:12:57,910 --> 00:13:00,470 lequel se trouvent des dépendances du domaine public est, 196 00:13:01,190 --> 00:13:03,830 dans son ensemble, une dépendance du domaine public. 197 00:13:05,060 --> 00:13:09,230 Les exemples le plus souvent donnés sont ceux des gares ou des ports, 198 00:13:09,440 --> 00:13:15,080 sachant que l’administration a l’obligation de fixer leurs limites 199 00:13:15,280 --> 00:13:19,490 administratives, ce qui facilite l’application de cette appréciation 200 00:13:19,690 --> 00:13:23,360 globale qui permet de ne pas s’embêter à appliquer les critères de la 201 00:13:23,560 --> 00:13:27,380 domanialité publique pour des parcelles difficilement individualisées. 202 00:13:28,940 --> 00:13:33,920 Susceptible d’étendre la consistance du domaine public, le CG3P ne consacre 203 00:13:34,120 --> 00:13:36,860 pas la théorie puisque, justement, il a pour objectif de 204 00:13:37,060 --> 00:13:40,220 limiter cette extension, et ce, pour lutter contre 205 00:13:40,420 --> 00:13:41,900 l’hypertrophie du domaine public. 206 00:13:43,010 --> 00:13:47,010 On aurait pu alors croire que la théorie était abandonnée et, 207 00:13:47,210 --> 00:13:50,540 par exemple, dans la décision SARL Brasserie du théâtre que nous venons 208 00:13:50,740 --> 00:13:53,990 de croiser, le juge écarte l’application de la théorie de 209 00:13:54,190 --> 00:13:58,190 l’accessoire, mais il refuse également d’appliquer la théorie de la 210 00:13:58,390 --> 00:14:01,970 domanialité globale, en refusant d’analyser l’immeuble 211 00:14:02,170 --> 00:14:05,540 contenant le théâtre et la brasserie comme un tout, comme un ensemble. 212 00:14:06,740 --> 00:14:10,340 Mais non, la théorie n’est pas morte puisque le Conseil d’État 213 00:14:10,790 --> 00:14:15,410 a considéré dans un avis du 19 juillet 2012, je cite : 214 00:14:15,610 --> 00:14:19,790 "La théorie de la domanialité publique globale permet de regarder comme 215 00:14:19,990 --> 00:14:23,780 appartenant au domaine public l’ensemble des espaces composant 216 00:14:23,980 --> 00:14:26,090 le domaine national de Chambord". 217 00:14:28,670 --> 00:14:31,250 Quelle est la différence entre la domanialité globale et la 218 00:14:31,450 --> 00:14:32,440 domanialité accessoire ? 219 00:14:33,410 --> 00:14:37,160 Pour qu’un bien public soit accessoire au domaine public, il doit être 220 00:14:37,360 --> 00:14:40,160 à la fois physiquement et fonctionnellement rattaché au bien 221 00:14:40,400 --> 00:14:41,160 public. 222 00:14:42,140 --> 00:14:46,040 Mais pour qu’un bien se rattache au domaine public par la globalité, 223 00:14:46,550 --> 00:14:49,640 il doit simplement être situé dans un ensemble cohérent, 224 00:14:49,840 --> 00:14:52,670 dont une partie au moins appartient au domaine public. 225 00:14:52,870 --> 00:14:55,280 L’approche, vous le voyez ici, est purement géographique et pas 226 00:14:55,480 --> 00:14:56,240 du tout fonctionnelle. 227 00:14:57,140 --> 00:14:59,540 Dans le cas de l’accessoire, on protège un bien qui sert 228 00:14:59,740 --> 00:15:01,790 l’utilisation d’une dépendance du domaine public. 229 00:15:02,420 --> 00:15:06,800 Dans le cas de la globalité, on évite le morcellement d’un ensemble 230 00:15:07,000 --> 00:15:07,760 cohérent. 231 00:15:07,960 --> 00:15:11,510 On évite qu’une partie relève du domaine public et une autre du 232 00:15:11,710 --> 00:15:12,740 domaine privé. 233 00:15:13,970 --> 00:15:17,900 Dans sa thèse, Benjamin Blaquière a distingué deux étapes dans le 234 00:15:18,100 --> 00:15:21,980 raisonnement du juge administratif pour identifier si un bien relève 235 00:15:22,180 --> 00:15:22,970 d’une globalité. 236 00:15:23,170 --> 00:15:28,520 D’abord, le juge identifie un ensemble immobilier délimité et globalement 237 00:15:28,720 --> 00:15:31,700 affecté à une utilité publique, par exemple un port, 238 00:15:31,910 --> 00:15:34,520 un aéroport, une gare, le domaine national de Chambord. 239 00:15:34,720 --> 00:15:39,170 Ensuite, le juge vérifie que le bien dont il est question est bien 240 00:15:39,370 --> 00:15:41,240 intégré dans ce périmètre. 241 00:15:42,980 --> 00:15:46,880 Nous en avons terminé avec les conditions de fond que doit satisfaire 242 00:15:47,080 --> 00:15:50,990 un bien public pour être incorporé dans le domaine public. 243 00:15:51,190 --> 00:15:53,900 Voyons, à présent, les conditions de forme.