1 00:00:05,550 --> 00:00:10,920 4 : La liberté encadrée d’autoriser l’occupation du domaine public. 2 00:00:13,150 --> 00:00:17,110 Le principe est simple : l’administration est libre d’accorder 3 00:00:17,310 --> 00:00:18,460 une autorisation domaniale. 4 00:00:18,660 --> 00:00:23,720 Cependant, il y a une condition évidente à cette liberté. 5 00:00:24,530 --> 00:00:27,950 En effet, encore faut-il que l’occupation soit au moins compatible 6 00:00:28,150 --> 00:00:33,630 avec l’affectation du bien et le juge contrôle cette compatibilité 7 00:00:33,830 --> 00:00:36,330 en fonction d’une appréciation concrète. 8 00:00:36,530 --> 00:00:40,620 L’occupation prévue remet-elle ou non en cause l’affectation à 9 00:00:40,820 --> 00:00:42,570 l’usage direct du public ou à un service public ? 10 00:00:43,170 --> 00:00:44,790 Si oui, l’autorisation est annulée. 11 00:00:46,170 --> 00:00:49,860 Voyez en ce sens la décision du Conseil d’État en date du 3 mai 12 00:00:50,060 --> 00:00:54,990 1963 commune de Saint-Brevin-les-Pins, dans laquelle le juge nous dit 13 00:00:55,190 --> 00:00:58,200 que le gestionnaire du domaine ou l’autorité de police, 14 00:00:58,530 --> 00:01:01,200 pour accorder une autorisation, doit tenir compte, je cite : 15 00:01:01,400 --> 00:01:04,530 "Des usages conformes à la destination du domaine que le public est 16 00:01:04,730 --> 00:01:06,690 normalement en droit d’y exercer". 17 00:01:08,160 --> 00:01:12,960 Prenons un exemple, celui fourni par la décision Association des 18 00:01:13,160 --> 00:01:17,610 amis des Tuileries du Conseil d’État en date du 22 janvier 2007, 19 00:01:18,090 --> 00:01:20,850 à propos de la fête foraine qui s’installe quelques mois dans le 20 00:01:21,050 --> 00:01:23,250 jardin des Tuileries, jardin, bien sûr, qui appartient 21 00:01:23,450 --> 00:01:24,210 au domaine public. 22 00:01:25,560 --> 00:01:29,220 Le Conseil d’État admet la compatibilité de l’occupation, 23 00:01:29,490 --> 00:01:31,860 mais soumet cette compatibilité à des conditions. 24 00:01:32,100 --> 00:01:35,490 Il nous dit : "Si l’activité de fête foraine peut être regardée 25 00:01:35,690 --> 00:01:38,490 comme n’étant pas incompatible avec la destination du jardin des 26 00:01:38,690 --> 00:01:42,090 Tuileries, ce n’est que sous réserve que les restrictions de temps et 27 00:01:42,290 --> 00:01:44,880 de lieux nécessaires soient apportées à son organisation". 28 00:01:46,500 --> 00:01:49,440 Un autre exemple nous est donné par la décision du Conseil d’État 29 00:01:49,640 --> 00:01:53,690 en date du 14 novembre 2011, l’Association amicale pour la défense 30 00:01:54,630 --> 00:01:57,990 des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés 31 00:01:58,190 --> 00:02:00,030 politiques de l’Algérie française. 32 00:02:01,950 --> 00:02:07,650 En l’espèce, le maire d’extrême droite de Marignane autorise cette 33 00:02:07,850 --> 00:02:12,630 association à occuper une partie du domaine public du cimetière 34 00:02:12,830 --> 00:02:16,230 de la ville pour y ériger une stèle sur laquelle est écrit : 35 00:02:16,530 --> 00:02:19,740 "Aux combattants tombés pour que vive l’Algérie française", 36 00:02:21,180 --> 00:02:25,800 ainsi que les dates auxquelles ont été exécutés les auteurs de 37 00:02:26,000 --> 00:02:28,330 plusieurs assassinats ou tentatives d’assassinat. 38 00:02:28,530 --> 00:02:32,640 Et parmi ces noms, on retrouvait par exemple Jean Bastien-Thiry, 39 00:02:32,840 --> 00:02:36,090 dernier condamné à mort à avoir été fusillé en France pour avoir 40 00:02:36,290 --> 00:02:39,630 organisé l’attentat du Petit-Clamart en 1962. 41 00:02:41,220 --> 00:02:45,420 Le fils d’un commissaire assassiné par certains de ses hommes membres 42 00:02:45,620 --> 00:02:50,640 de l’OAS, demande l’annulation de l’arrêté autorisant l’occupation 43 00:02:51,090 --> 00:02:56,370 et le Conseil d’État nous dit ceci : "Cette stèle ne constituait pas 44 00:02:56,570 --> 00:03:00,480 un simple monument commémoratif à la mémoire des personnes défuntes, 45 00:03:01,050 --> 00:03:04,890 mais manifestait une prise de position politique et procédait à l’apologie 46 00:03:05,090 --> 00:03:05,850 des faits criminels. 47 00:03:06,390 --> 00:03:09,150 Ainsi, en délivrant, par l’arrêté attaqué, 48 00:03:09,350 --> 00:03:12,870 l’autorisation d’occuper pendant 15 ans un emplacement dans le cimetière 49 00:03:13,140 --> 00:03:18,090 en vue d’y installer cette stèle, le maire a autorisé l’occupation 50 00:03:18,290 --> 00:03:20,580 du domaine public communal pour un usage qui, d’une part, 51 00:03:20,780 --> 00:03:24,540 n’était pas compatible avec la destination normale d’un cimetière et, 52 00:03:24,740 --> 00:03:28,020 d’autre part, était de nature à entraîner des troubles à l’ordre 53 00:03:28,220 --> 00:03:28,980 public". 54 00:03:29,180 --> 00:03:32,970 Vous voyez le contrôle concret qu’exerce le juge entre l’occupation 55 00:03:33,210 --> 00:03:33,970 et l’affectation ? 56 00:03:34,170 --> 00:03:41,910 Qu’en est-il de cette liberté lorsque, justement, un particulier sollicite 57 00:03:42,180 --> 00:03:46,470 une autorisation quand l’usager souhaite pouvoir utiliser de manière 58 00:03:46,670 --> 00:03:49,530 privative une portion du domaine public ? 59 00:03:50,940 --> 00:03:55,500 Le principe de liberté dont jouit l’administration se traduit par 60 00:03:55,700 --> 00:04:00,780 le fait qu’elle n’est jamais obligée de donner une autorisation d’occuper 61 00:04:01,230 --> 00:04:01,990 le domaine. 62 00:04:02,190 --> 00:04:05,520 Elle dispose ici d’une large liberté qui lui permet donc, 63 00:04:05,720 --> 00:04:09,840 si elle l’estime nécessaire, de refuser d’accorder une autorisation 64 00:04:10,040 --> 00:04:10,860 qu’on lui aurait demandée. 65 00:04:11,060 --> 00:04:14,950 C’est un principe que le juge a posé depuis longtemps. 66 00:04:15,150 --> 00:04:19,060 Voyez en ce sens la décision du Conseil d’État en date du 11 avril 67 00:04:19,260 --> 00:04:22,360 1913, Compagnie des tramways de l’Est parisien. 68 00:04:24,460 --> 00:04:29,710 Ceci se traduit par le fait que, par principe, nul n’a droit à obtenir 69 00:04:29,910 --> 00:04:33,400 une autorisation domaniale, conformément à ce qu’affirme le 70 00:04:33,600 --> 00:04:36,940 Conseil d’État dans sa décision du 10 décembre 1957, 71 00:04:37,630 --> 00:04:40,150 Société nationale d’édition cinématographique. 72 00:04:40,350 --> 00:04:44,530 Mais, vous commencez à comprendre comment cela marche, 73 00:04:45,070 --> 00:04:50,170 ce principe général connaît une acception, à savoir les concessions 74 00:04:50,370 --> 00:04:51,130 funéraires. 75 00:04:51,330 --> 00:04:54,730 En effet, lorsqu’il y a de la place dans les cimetières, 76 00:04:54,930 --> 00:04:58,960 l’administration ne peut pas refuser d’octroyer une concession. 77 00:05:01,150 --> 00:05:04,650 On aurait pu penser que la prise en compte des libertés économiques, 78 00:05:04,850 --> 00:05:06,940 liberté d’entreprendre, liberté de commerce et d’industrie, 79 00:05:07,630 --> 00:05:10,990 libre concurrence, aurait conduit le juge à considérer que 80 00:05:11,190 --> 00:05:14,350 l’administration, quelquefois, doit délivrer des autorisations 81 00:05:14,550 --> 00:05:15,310 d’occupation. 82 00:05:15,510 --> 00:05:18,760 En effet, l’occupation du domaine public est parfois nécessaire pour 83 00:05:18,960 --> 00:05:20,350 exercer une activité économique. 84 00:05:21,100 --> 00:05:25,750 Mais dans sa décision RATP du 23 mai 2012, le Conseil d’État nous 85 00:05:25,950 --> 00:05:30,400 dit ceci : "L’autorité chargée de la gestion du domaine public 86 00:05:30,670 --> 00:05:33,280 peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce 87 00:05:33,480 --> 00:05:36,790 domaine en vue d’y exercer une activité économique, à la condition 88 00:05:36,990 --> 00:05:40,570 que cette occupation soit compatible avec l’affectation et la conservation 89 00:05:40,770 --> 00:05:41,530 de ce domaine". 90 00:05:42,010 --> 00:05:45,040 La décision de délivrer ou non une telle autorisation, que 91 00:05:45,240 --> 00:05:48,670 l’administration n’est jamais tenue d’accorder, n’est pas susceptible 92 00:05:48,870 --> 00:05:51,250 par elle-même de porter atteinte à la liberté du commerce et de 93 00:05:51,450 --> 00:05:52,210 l’industrie". 94 00:05:52,410 --> 00:05:57,700 Ainsi, la liberté d’entreprendre ne fait pas échec aux pouvoirs 95 00:05:57,900 --> 00:06:01,300 dont dispose le propriétaire public pour refuser de délivrer une 96 00:06:01,500 --> 00:06:02,260 autorisation. 97 00:06:06,250 --> 00:06:11,620 La règle est simple, mais si elle n’a pas d’exception, 98 00:06:11,890 --> 00:06:13,450 il convient néanmoins de la nuancer. 99 00:06:14,620 --> 00:06:17,350 En effet, l’administration est tout de même obligée de motiver 100 00:06:18,250 --> 00:06:20,530 le refus de délivrer une autorisation d’occupation. 101 00:06:20,950 --> 00:06:24,520 En effet, le refus d’autoriser une occupation constitue une décision 102 00:06:24,720 --> 00:06:26,230 défavorable que l’article L. 103 00:06:26,430 --> 00:06:33,250 211-2 du CRPA soumet à une obligation de motivation, motivation que le 104 00:06:33,450 --> 00:06:36,310 juge administratif peut être amené à contrôler. 105 00:06:38,230 --> 00:06:43,270 Les motifs invocables sont très nombreux, mais sont encadrés dès 106 00:06:43,470 --> 00:06:47,260 lors que le juge veille à ce que ces motifs soient tirés de la 107 00:06:47,460 --> 00:06:50,350 compatibilité de la demande avec la destination de la dépendance 108 00:06:50,650 --> 00:06:53,860 domaniale, soit de l’intérêt du domaine ou des autres intérêts 109 00:06:54,060 --> 00:06:54,820 publics en présence. 110 00:06:55,850 --> 00:06:58,330 Voyez en ce sens l’arrêt de la Cour administrative d’appel de 111 00:06:58,530 --> 00:07:02,130 Marseille du 15 septembre 2017 SARL Ice Thé. 112 00:07:05,640 --> 00:07:09,960 Le juge y affirme : "Considérant que si l’autorité chargée de la 113 00:07:10,160 --> 00:07:13,650 gestion du domaine public n’est pas tenue, dans le respect du principe 114 00:07:13,850 --> 00:07:16,980 d’égalité, d’autoriser une personne privée à occuper une dépendance 115 00:07:17,180 --> 00:07:19,230 de ce domaine en vue d’y exercer une activité économique, 116 00:07:20,130 --> 00:07:24,450 elle ne dispose pas à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire et 117 00:07:24,650 --> 00:07:28,260 ne saurait fonder une décision de refus sur des motifs autres 118 00:07:28,460 --> 00:07:31,410 que ceux relevant de l’intérêt général ou de l’incompatibilité 119 00:07:31,610 --> 00:07:34,890 de l’occupation envisagée avec l’affectation et la conservation 120 00:07:35,370 --> 00:07:36,130 du domaine". 121 00:07:37,890 --> 00:07:42,420 Vous en déduisez que si elle est libre de refuser d’autoriser une 122 00:07:42,620 --> 00:07:46,320 occupation, cette liberté ne relève pas d’un pouvoir discrétionnaire 123 00:07:46,520 --> 00:07:49,830 et ne peut être justifiée que par certains motifs contrôlés par le juge. 124 00:07:50,580 --> 00:07:55,320 En outre, notez que l’illégalité du refus peut ouvrir droits à 125 00:07:55,520 --> 00:07:56,280 indemnisation. 126 00:07:56,480 --> 00:08:02,510 À ce stade de notre étude, il me semble que nous sommes en 127 00:08:02,710 --> 00:08:03,830 droit de nous poser une question. 128 00:08:04,030 --> 00:08:10,040 N’y a-t-il donc pas de droit à l’occupation dès lors qu’on demande 129 00:08:10,240 --> 00:08:14,540 une autorisation compatible et qui va à l’encontre d’aucun intérêt 130 00:08:14,780 --> 00:08:15,540 public ? 131 00:08:16,370 --> 00:08:20,660 En effet, l’administration doit invoquer des motifs d’intérêt général 132 00:08:20,860 --> 00:08:22,370 pour refuser l’occupation du domaine. 133 00:08:23,910 --> 00:08:26,220 Ces motifs sont néanmoins très nombreux. 134 00:08:26,760 --> 00:08:30,010 Maintien de l’ordre public, que ce soit par exemple la sécurité 135 00:08:30,210 --> 00:08:31,800 et la circulation, la protection des riverains, etc., 136 00:08:32,550 --> 00:08:36,780 la protection de l’environnement, de l’esthétique, comme le refus 137 00:08:36,980 --> 00:08:39,420 d’autoriser l’affichage publicitaire sur un bâtiment public. 138 00:08:39,620 --> 00:08:44,550 A même été considéré comme un motif valable le non-respect d’un précédent 139 00:08:44,750 --> 00:08:47,220 titre d’occupation par un demandeur. 140 00:08:48,610 --> 00:08:52,300 Le juge est allé même jusqu’à admettre le motif financier. 141 00:08:52,840 --> 00:08:56,650 En effet, le propriétaire d’une dépendance peut refuser une demande 142 00:08:56,850 --> 00:08:59,680 d’autorisation au motif que la redevance que propose de verser 143 00:08:59,880 --> 00:09:01,330 l’occupant est insuffisante. 144 00:09:01,530 --> 00:09:04,690 L’administration peut ainsi choisir le candidat de l’occupation qui 145 00:09:04,890 --> 00:09:06,310 propose la plus grosse redevance. 146 00:09:08,050 --> 00:09:11,680 Lorsque le juge contrôle ces motifs et s’il considère qu’ils sont 147 00:09:12,070 --> 00:09:17,760 insuffisants, alors il peut annuler ou suspendre le refus de délivrer 148 00:09:18,030 --> 00:09:18,810 une autorisation. 149 00:09:19,170 --> 00:09:22,110 Par exemple, dans une décision Ville de Lyon contre Association 150 00:09:22,310 --> 00:09:25,860 locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lyon, le Conseil d’État, 151 00:09:26,060 --> 00:09:30,270 le 30 mars 2007, devait contrôler le refus de la Ville d’autoriser 152 00:09:30,470 --> 00:09:34,230 ladite association à occuper une salle communale en raison du caractère 153 00:09:34,440 --> 00:09:36,000 sectaire de cette dernière. 154 00:09:37,470 --> 00:09:42,360 Le juge administratif suspend la décision, car la commune n’a invoqué 155 00:09:42,560 --> 00:09:47,370 aucun motif sérieux en lien avec la préservation de l’ordre public. 156 00:09:47,570 --> 00:09:51,690 Ici, le Conseil d’État confirme la suspension du refus d’autorisation 157 00:09:51,890 --> 00:09:56,430 de l’occupation et l’injonction à donner un titre d’occupation. 158 00:09:56,630 --> 00:10:01,890 Ainsi, l’utilisation des motifs 159 00:10:02,090 --> 00:10:06,630 d’intérêt général laisse une grande liberté à l’administration dans 160 00:10:06,830 --> 00:10:08,850 la décision d’autoriser l’occupation. 161 00:10:09,050 --> 00:10:13,800 Néanmoins, vous avez compris que celle-ci n’est pas totale et que 162 00:10:14,000 --> 00:10:17,760 si vraiment aucun motif de cette nature ne s’oppose à ce que j’occupe 163 00:10:17,960 --> 00:10:21,090 le domaine public, alors j’ai des chances d’obtenir l’annulation 164 00:10:23,750 --> 00:10:29,420 du refus devant le juge administratif ou des chances de l’obtenir directement 165 00:10:29,750 --> 00:10:30,860 de la part de l’administration. 166 00:10:32,450 --> 00:10:36,680 Mais encore une fois, n’oubliez pas combien l’interprétation 167 00:10:36,880 --> 00:10:41,360 des motifs d’intérêt général peut être large, ce qui va dans le sens 168 00:10:41,560 --> 00:10:44,210 de la liberté du propriétaire public.