1
00:00:05,550 --> 00:00:06,310
8.

2
00:00:07,020 --> 00:00:11,190
La précarité de l'autorisation
d'occuper le domaine public.

3
00:00:13,750 --> 00:00:14,510
L'article L.

4
00:00:14,890 --> 00:00:22,000
2122-2 du CG3P est très clair,
l'occupation ou l'utilisation du

5
00:00:22,200 --> 00:00:25,030
domaine public ne peut être que
temporaire.

6
00:00:27,040 --> 00:00:31,960
Mais le principe est que l'acte
prévoit le temps que durera le

7
00:00:32,160 --> 00:00:33,700
droit d'occupation.

8
00:00:34,030 --> 00:00:38,590
Sachant que si le titre prévoit
une durée excessivement longue,

9
00:00:38,790 --> 00:00:42,220
alors cela contrevient aux exigences
constitutionnelles.

10
00:00:42,420 --> 00:00:47,470
En effet, la possibilité de prolonger
sans terme définitif une autorisation

11
00:00:47,670 --> 00:00:52,540
constitutive de droit réel porte
une atteinte excessive à la protection

12
00:00:52,740 --> 00:00:54,190
due à la propriété publique.

13
00:00:54,400 --> 00:00:57,760
Et c'est ce qu'affirme le Conseil
constitutionnel dans sa décision

14
00:00:57,960 --> 00:01:02,770
numéro 94-346 DC du 21 juillet 1994.

15
00:01:04,670 --> 00:01:10,630
Et cette limite temporelle est
renforcée par le principe de précarité

16
00:01:10,840 --> 00:01:11,740
que je viens d'évoquer.

17
00:01:11,940 --> 00:01:13,810
En effet, l'article L.

18
00:01:14,010 --> 00:01:19,630
2122-3 du CG3P dispose que

19
00:01:20,260 --> 00:01:25,360
l'autorisation mentionnée à l'article
2122-1 présente un caractère précaire

20
00:01:25,750 --> 00:01:26,510
et révocable.

21
00:01:28,360 --> 00:01:34,030
La précarité est le corollaire
du principe d'inaliénabilité.

22
00:01:34,960 --> 00:01:39,160
Par exemple, dans sa décision en
date du 5 février 2009,

23
00:01:39,360 --> 00:01:44,050
Association Société centrale
d'agriculture, le Conseil d'État

24
00:01:44,290 --> 00:01:49,690
a eu l'occasion d'affirmer que,
je cite, "Le principe d'inaliénabilité

25
00:01:49,890 --> 00:01:53,200
du domaine public qui s'applique,
sauf textes législatifs contraires,

26
00:01:53,830 --> 00:01:58,090
implique que l'autorité gestionnaire
du domaine peut mettre fin à tout

27
00:01:58,290 --> 00:02:02,200
moment, sous réserve de justifier
cette décision par un motif d'intérêt

28
00:02:02,400 --> 00:02:06,400
général, à l'autorisation d'occupation
qu'elle a consentie".

29
00:02:08,290 --> 00:02:13,480
L'idée est simple : la personne
publique propriétaire doit avoir

30
00:02:13,680 --> 00:02:17,830
la maîtrise sur l'affectation du bien,
ce qui implique de pouvoir mettre

31
00:02:18,030 --> 00:02:22,000
fin à l'utilisation privative à
tout moment, d'où le fait qu'elle

32
00:02:22,200 --> 00:02:24,430
peut en principe révoquer l'occupation.

33
00:02:24,630 --> 00:02:30,150
Concrètement, cette précarité entraîne

34
00:02:30,930 --> 00:02:31,980
plusieurs conséquences.

35
00:02:32,180 --> 00:02:37,560
D'abord, le propriétaire peut abroger

36
00:02:37,760 --> 00:02:41,790
l'acte unilatéral ou résilier la
concession d'occupation.

37
00:02:41,990 --> 00:02:45,630
Donc, l'administration peut mettre
fin à l'autorisation à tout moment.

38
00:02:45,830 --> 00:02:51,450
Souvent, vous pouvez lire que l'on
parle de retrait de l'autorisation,

39
00:02:51,650 --> 00:02:54,480
mais c'est bien une abrogation
en ce que la suppression de

40
00:02:54,680 --> 00:02:56,820
l'autorisation n'a pas d'effet
rétroactif.

41
00:02:57,020 --> 00:03:02,430
Ensuite, le propriétaire public
ne peut pas insérer des clauses

42
00:03:02,630 --> 00:03:05,760
qui interdisent la résiliation
d'une concession d'occupation du

43
00:03:05,960 --> 00:03:11,250
domaine, comme l'affirme le Conseil
d'État dans sa décision Eurolat de 1985.

44
00:03:11,450 --> 00:03:18,660
Enfin, au terme de l'autorisation,
l'occupant n'a pas de droit au

45
00:03:18,860 --> 00:03:21,450
renouvellement de son autorisation.

46
00:03:22,170 --> 00:03:26,010
Il n'y a pas de droit au
renouvellement, mais l'administration

47
00:03:26,210 --> 00:03:30,240
doit tout de même justifier le
non-renouvellement par un motif

48
00:03:30,480 --> 00:03:31,290
d'intérêt général.

49
00:03:31,590 --> 00:03:35,550
Voyez ici la décision du Conseil
d'État en 2017, Commune de

50
00:03:35,750 --> 00:03:38,730
Port-Vendres, dans laquelle le
juge précise bien que le propriétaire,

51
00:03:38,930 --> 00:03:42,540
je cite, "peut décider,
sous le contrôle du juge,

52
00:03:42,870 --> 00:03:45,810
de rejeter une demande de
renouvellement pour un motif d'intérêt

53
00:03:46,010 --> 00:03:46,770
général".

54
00:03:48,060 --> 00:03:51,930
En outre, par principe,
en cas de non-renouvellement,

55
00:03:52,440 --> 00:03:57,480
il n'y aura pas d'indemnisation,
comme l'affirme le Conseil d'État

56
00:03:57,680 --> 00:03:59,820
dans sa décision du 20 juillet 1990,
Duquesnoy.

57
00:04:02,940 --> 00:04:08,460
Ce principe de non-indemnisation
est logique, précisément en raison

58
00:04:08,660 --> 00:04:09,630
de la précarité.

59
00:04:10,620 --> 00:04:15,150
S'il y avait une indemnisation
à la fin normale de l'autorisation,

60
00:04:15,630 --> 00:04:18,330
alors il y aurait l'idée
d'autorisations qui ont vocation

61
00:04:18,690 --> 00:04:21,750
à durer et à ne pas être temporellement
limitées.

62
00:04:21,950 --> 00:04:23,100
Vous comprenez bien l'idée.

63
00:04:23,300 --> 00:04:28,170
Remarquez, et c'est important,
que la précarité vaut tant pour

64
00:04:28,710 --> 00:04:32,730
l'occupant normal du domaine que
pour l'occupant titulaire d'un

65
00:04:32,930 --> 00:04:33,690
droit réel.

66
00:04:33,890 --> 00:04:38,730
Or, cela remet fortement en cause
la spécificité de sa situation.

67
00:04:39,210 --> 00:04:42,360
On peut même aller plus loin en
affirmant qu'il est d'ailleurs

68
00:04:42,560 --> 00:04:46,110
même surprenant que l'on puisse
continuer à parler, par exemple,

69
00:04:46,310 --> 00:04:48,030
de bail emphytéotique ou de droit réel.

70
00:04:48,480 --> 00:04:53,010
En effet, le droit réel implique
la pérennité et s'oppose justement

71
00:04:53,370 --> 00:04:54,870
à la précarité.

72
00:04:55,070 --> 00:04:58,170
Voyez, en ce sens, l'arrêt de la
troisième chambre civile de la

73
00:04:58,370 --> 00:05:03,390
Cour de cassation du 14 novembre 2002,
Société Lactalis, qui affirme ceci

74
00:05:03,590 --> 00:05:06,690
à propos d'un jugement d'appel
qui qualifiait un contrat de bail

75
00:05:06,890 --> 00:05:07,650
emphytéotique.

76
00:05:07,850 --> 00:05:10,200
"Qu'en statuant ainsi,
alors qu'une clause de résolution

77
00:05:10,400 --> 00:05:13,950
de plein droit confère à la jouissance
du preneur une précarité incompatible

78
00:05:14,190 --> 00:05:17,370
avec la constitution d'un droit réel,
la Cour d'appel a violé les textes

79
00:05:17,610 --> 00:05:22,170
susvisés." Pour la Cour de cassation,
une clause résolutoire de plein

80
00:05:22,370 --> 00:05:26,100
droit empêche la qualification
de bail emphytéotique, mais pas

81
00:05:26,300 --> 00:05:30,060
en droit administratif, où l'on
fait comme si cette précarité

82
00:05:30,260 --> 00:05:32,790
n'existait pas, même si elle est
bien là.

83
00:05:34,740 --> 00:05:38,340
Cela fonctionne quand même,
car finalement, cela ne ruine pas

84
00:05:38,540 --> 00:05:39,450
la confiance des prêteurs.

85
00:05:39,650 --> 00:05:40,410
Pourquoi ?

86
00:05:40,610 --> 00:05:43,740
Car ils savent que derrière,
il y aura toujours la collectivité

87
00:05:43,940 --> 00:05:45,420
publique pour éponger d'éventuelles
dettes.

88
00:05:47,020 --> 00:05:53,170
Cette précarité comporte néanmoins
certaines garanties pour l'occupant,

89
00:05:54,070 --> 00:05:54,940
l'occupant évincé.

90
00:05:56,200 --> 00:05:59,290
Et ces garanties, on les compte
en termes d'indemnisation,

91
00:05:59,650 --> 00:06:03,760
sur lesquelles je vous propose
de revenir avant d'étudier les

92
00:06:03,960 --> 00:06:08,290
obligations qui pèsent sur l'occupant
au moment de la fin de l'autorisation.

93
00:06:08,490 --> 00:06:09,250
a.

94
00:06:09,970 --> 00:06:13,540
Les garanties en faveur de l'occupant
évincé.

95
00:06:16,590 --> 00:06:20,640
Lorsque l'administration met fin,
de manière anticipée,

96
00:06:20,840 --> 00:06:25,060
à une concession domaniale en la
résiliant, donc — je précise,

97
00:06:25,260 --> 00:06:28,390
nous sommes bien face à une concession,
à un contrat domanial,

98
00:06:28,590 --> 00:06:32,020
et face à une résiliation —,
le droit des contrats s'applique.

99
00:06:33,310 --> 00:06:37,600
En ce sens, si le motif de la
résiliation réside dans le comportement

100
00:06:37,800 --> 00:06:41,560
fautif de l'occupant,
et que donc la résiliation constitue

101
00:06:41,760 --> 00:06:47,350
une sanction, alors l'occupant
évincé n'a droit à aucune indemnité.

102
00:06:49,720 --> 00:06:55,030
En revanche, si le contrat est
résilié pour un motif d'intérêt

103
00:06:55,230 --> 00:07:01,090
général, là l'occupant a droit
à la réparation intégrale de son

104
00:07:01,290 --> 00:07:02,050
préjudice.

105
00:07:02,250 --> 00:07:07,600
Cette réparation intégrale implique
que l'administration, en plus des

106
00:07:07,800 --> 00:07:12,520
dépenses engagées, doit également
tenir compte du manque à gagner.

107
00:07:14,740 --> 00:07:18,700
Le propriétaire public doit avancer
un motif d'intérêt général.

108
00:07:19,660 --> 00:07:24,370
Mais comme pour le refus de
l'autorisation, les motifs d'intérêt

109
00:07:24,570 --> 00:07:25,360
général sont très nombreux.

110
00:07:26,350 --> 00:07:30,610
Et dans tous les cas,
l'occupant pourra contester la

111
00:07:30,810 --> 00:07:33,130
décision de résiliation devant
le juge du contrat.

112
00:07:33,940 --> 00:07:37,360
Et vous le savez, avant la décision
Commune de Béziers de 2011,

113
00:07:37,600 --> 00:07:41,590
il n'était pas possible pour une
partie de saisir le juge du contrat

114
00:07:41,790 --> 00:07:45,160
d'une demande d'annulation de la
décision de résiliation d'un contrat

115
00:07:45,360 --> 00:07:46,180
administratif classique.

116
00:07:46,380 --> 00:07:51,160
Pourtant, en matière domaniale,
sachez que cela faisait longtemps

117
00:07:51,360 --> 00:07:53,530
que cela était possible,
depuis précisément la décision

118
00:07:53,730 --> 00:07:59,560
du Conseil d'État du 13 juillet 1968,
Société des établissements Serfati qui,

119
00:07:59,800 --> 00:08:04,510
effectivement, permettait à l'occupant,
qui subissait la résiliation de

120
00:08:04,710 --> 00:08:07,630
son contrat, de pouvoir saisir
le juge du contrat d'une demande

121
00:08:07,830 --> 00:08:09,730
d'annulation de la résiliation.

122
00:08:11,560 --> 00:08:17,170
En outre, dans sa décision en date
du 31 juillet 2009, Société Jonathan

123
00:08:17,370 --> 00:08:23,050
Loisirs, le Conseil d'État affirma que,
je cite, "si l'autorité domaniale

124
00:08:24,040 --> 00:08:27,520
peut mettre fin avant son terme
à un contrat portant autorisation

125
00:08:27,720 --> 00:08:30,280
d'occupation du domaine public
pour un motif d'intérêt général,

126
00:08:31,060 --> 00:08:35,320
et en l'absence de toute faute
de son cocontractant, ce dernier

127
00:08:35,740 --> 00:08:39,220
est toutefois en droit d'obtenir
réparation du préjudice résultant

128
00:08:39,420 --> 00:08:43,180
de cette résiliation unilatérale
dès lors qu'aucune stipulation

129
00:08:43,380 --> 00:08:45,250
contractuelle n'y fait obstacle".

130
00:08:46,960 --> 00:08:49,840
Vous en déduisez qu'un aménagement
est possible.

131
00:08:50,380 --> 00:08:52,930
En effet, le juge nous dit "dès
lors qu'aucune stipulation

132
00:08:53,130 --> 00:08:54,220
contractuelle n'y fait obstacle".

133
00:08:54,420 --> 00:08:58,780
Autrement dit, vous en déduisez
que le contrat pourra prévoir qu'il

134
00:08:58,980 --> 00:09:02,920
n'y ait aucune indemnisation,
ou il pourra prévoir un montant

135
00:09:03,120 --> 00:09:07,000
maximum indépendant du véritable
préjudice.

136
00:09:09,290 --> 00:09:12,560
Pour le moment, vous l'avez constaté,
nous avons raisonné sur le cas

137
00:09:12,760 --> 00:09:15,470
d'une résiliation unilatérale d'une
concession domaniale.

138
00:09:16,340 --> 00:09:19,730
Mais qu'en est-il en cas d'abrogation
d'un titre unilatéral ?

139
00:09:21,530 --> 00:09:25,400
Sachez que pendant longtemps,
pour les titres unilatéraux,

140
00:09:25,600 --> 00:09:30,950
il n'y avait pas en principe
d'indemnisation, même si en pratique,

141
00:09:31,150 --> 00:09:32,870
le titre pouvait l'organiser.

142
00:09:33,470 --> 00:09:38,300
C'était là une différence fondamentale
avec la concession, différence

143
00:09:38,500 --> 00:09:42,320
qui renforçait la précarité du
titre unilatéral comparé au contrat,

144
00:09:42,980 --> 00:09:46,220
dès lors qu'il n'y avait pas en
principe d'indemnisation,

145
00:09:46,420 --> 00:09:49,190
même en cas d'abrogation pour un
motif d'intérêt général.

146
00:09:50,690 --> 00:09:55,100
Mais en 2011, a été inséré au sein
du CG3P l'article R.

147
00:09:55,300 --> 00:10:02,180
2125-5, qui dispose ceci :
"Lorsque l'autorisation d'occupation

148
00:10:02,380 --> 00:10:05,510
ou d'utilisation du domaine public
est retirée avant l'expiration

149
00:10:05,710 --> 00:10:09,590
du terme fixé pour un motif d'intérêt
général, le titulaire évincé peut

150
00:10:09,790 --> 00:10:13,010
prétendre, outre à la restitution
de la partie de la redevance versée

151
00:10:13,210 --> 00:10:15,740
d'avance et correspondant à la
période restant à courir,

152
00:10:16,160 --> 00:10:19,190
à une indemnité égale,
sous déduction de l'amortissement

153
00:10:19,390 --> 00:10:22,340
calculée dans les conditions fixées
par le titre d'autorisation,

154
00:10:22,820 --> 00:10:26,360
au montant des dépenses exposées
pour la réalisation des équipements

155
00:10:26,570 --> 00:10:30,200
et installations expressément
autorisées, dans la mesure où ceux-ci

156
00:10:30,440 --> 00:10:37,430
subsistent à la date du retrait."
Ainsi, désormais, l'occupant évincé

157
00:10:37,630 --> 00:10:40,670
peut demander le remboursement
de la redevance qu'il a versée

158
00:10:40,870 --> 00:10:44,150
à l'avance, et l'indemnisation
des dépenses qu'il a engagées pour

159
00:10:44,350 --> 00:10:45,770
équiper la dépendance.

160
00:10:45,970 --> 00:10:49,770
Cependant, et vous l'avez compris,
l'indemnisation n'est donc pas

161
00:10:49,970 --> 00:10:53,370
aussi avantageuse que pour l'occupant
contractuel, qui a droit à une

162
00:10:53,570 --> 00:10:57,600
réparation intégrale,
lui, intégrant donc le manque à gagner.

163
00:10:57,800 --> 00:11:05,410
Néanmoins, le titre unilatéral
peut prévoir et organiser une autre

164
00:11:05,610 --> 00:11:07,630
forme d'indemnisation plus avantageuse.

165
00:11:10,370 --> 00:11:14,630
Je voudrais faire une petite remarque
avant de terminer cette vidéo.

166
00:11:14,830 --> 00:11:20,990
Classiquement, on s'appuie justement
sur la précarité du titre pour

167
00:11:21,590 --> 00:11:26,720
en déduire qu'il n'est pas opposable
à l'administration.

168
00:11:26,920 --> 00:11:27,740
Or, c'est faux.

169
00:11:28,790 --> 00:11:33,500
En effet, la précarité du titre,
traduite par la précarité de la

170
00:11:33,700 --> 00:11:38,240
situation de l'occupant pour conserver
son autorisation, et ce,

171
00:11:38,750 --> 00:11:42,740
en dehors des atténuations en raison
des possibles indemnisations,

172
00:11:43,550 --> 00:11:50,920
ne doit pas amoindrir l'effectivité
du droit qu'il a à occuper paisiblement

173
00:11:51,120 --> 00:11:51,880
le domaine.

174
00:11:52,080 --> 00:11:55,590
Nous l'avons vu, le temps que durera
ladite autorisation,

175
00:11:55,790 --> 00:12:00,500
ce droit se traduit par une obligation
à la charge du propriétaire public.

176
00:12:00,980 --> 00:12:06,080
La précarité, elle-même limitée
du titre, ne doit pas nous aveugler

177
00:12:06,280 --> 00:12:11,960
et nous conduire à finalement
représenter l'occupant comme sans

178
00:12:12,160 --> 00:12:16,610
défense aucune face à l'administration,
qui viendrait troubler sa jouissance,

179
00:12:16,810 --> 00:12:19,700
à moins de considérer qu'à chaque
fois que tel est le cas,

180
00:12:19,970 --> 00:12:23,240
l'administration a finalement entendu
implicitement résilier le contrat

181
00:12:23,440 --> 00:12:24,200
domaniale.

182
00:12:24,560 --> 00:12:27,260
Chose impossible, soit parce qu'elle
doit être prononcée par le juge,

183
00:12:27,530 --> 00:12:28,290
soit motivée.

184
00:12:28,490 --> 00:12:32,630
Oui, le titre est précaire,
mais cela ne signifie pas que la

185
00:12:32,830 --> 00:12:36,020
situation de l'occupant,
tant que le titre n'est pas abrogé,

186
00:12:36,220 --> 00:12:40,190
résilié ou simplement terminé,
est fragile, et qu'il est à la

187
00:12:40,390 --> 00:12:42,560
merci totale du propriétaire public.

188
00:12:42,760 --> 00:12:43,520
b.

189
00:12:45,750 --> 00:12:49,560
Les obligations qui pèsent sur
l'occupant évincé.

190
00:12:52,030 --> 00:12:53,290
Le principe est le suivant.

191
00:12:54,880 --> 00:12:59,050
L'occupant doit remettre en l'état
la dépendance du domaine public.

192
00:12:59,650 --> 00:13:04,030
Dégagée notamment dans la décision
du Conseil d'État du 4 mars 1991,

193
00:13:04,270 --> 00:13:09,490
Palanque, que nous avons déjà croisée,
cette règle de la mise en état

194
00:13:09,940 --> 00:13:11,700
est aujourd'hui consacrée à l'article
L.

195
00:13:11,900 --> 00:13:13,750
2122-9 du CG3P.

196
00:13:13,950 --> 00:13:18,160
Cependant, cette règle est plus
subtile qu'il n'y paraît.

197
00:13:18,360 --> 00:13:23,080
D'abord, il faut revenir à la
distinction des biens construits

198
00:13:23,280 --> 00:13:24,130
sur le domaine public.

199
00:13:25,060 --> 00:13:28,510
Vous savez que les biens de retour
et de reprise ne sont pas concernés,

200
00:13:28,710 --> 00:13:32,410
car ils sont ou deviennent la propriété
de la personne publique,

201
00:13:32,610 --> 00:13:36,190
en raison de leur nécessité ou
l'utilité à un service public.

202
00:13:36,910 --> 00:13:39,940
Ils appartiennent au domaine public,
et ne sont donc bien évidemment

203
00:13:40,140 --> 00:13:41,920
pas visés par la règle de la remise
en état.

204
00:13:44,120 --> 00:13:47,180
Il faut donc nous intéresser aux
biens propres, ceux qui restent

205
00:13:47,380 --> 00:13:50,270
la propriété de l'occupant au moment
de la fin de l'autorisation.

206
00:13:50,470 --> 00:13:54,110
Concrètement, on peut distinguer
trois hypothèses.

207
00:13:55,160 --> 00:13:56,270
La première hypothèse.

208
00:13:58,100 --> 00:14:03,410
Rien n'a été prévu par le titre
d'occupation, et l'administration

209
00:14:03,610 --> 00:14:04,670
demande la destruction des biens.

210
00:14:04,870 --> 00:14:09,290
Dans ce cas, l'occupant doit quitter
les lieux et détruire les ouvrages.

211
00:14:10,820 --> 00:14:13,460
C'est là le propre de la règle
de la remise en état.

212
00:14:13,660 --> 00:14:21,110
C'est la solution de principe,
et ce, peu importe que l'occupant

213
00:14:21,310 --> 00:14:22,320
soit titulaire ou non de droit réel.

214
00:14:23,600 --> 00:14:29,750
C'est donc à l'occupant de s'occuper,
et donc de financer la démolition

215
00:14:29,950 --> 00:14:30,710
des ouvrages.

216
00:14:32,060 --> 00:14:34,550
La Cour européenne des droits de
l'homme s'est prononcée sur ce

217
00:14:34,750 --> 00:14:36,950
point dans l'affaire Depalle contre
France en 2010.

218
00:14:38,570 --> 00:14:42,380
Les époux Depalle avaient acheté
en 1960 une maison d'habitation

219
00:14:43,250 --> 00:14:44,780
située sur le domaine public maritime.

220
00:14:46,220 --> 00:14:51,560
Après l'adoption d'une loi relative
à la protection du littoral en 1986,

221
00:14:52,880 --> 00:14:56,840
l'administration a décidé de ne
plus autoriser l'occupation.

222
00:14:58,280 --> 00:15:01,280
Les propriétaires de la maison,
et pas du terrain d'assiette,

223
00:15:01,480 --> 00:15:06,350
donc, étaient confrontés à un refus
de renouvellement et à une demande

224
00:15:06,590 --> 00:15:10,430
de destruction de la maison,
puisqu'ils devaient restituer le

225
00:15:10,630 --> 00:15:11,570
domaine en l'état.

226
00:15:12,630 --> 00:15:16,020
Les époux Depalle ont invoqué une
violation de leur droit de propriété.

227
00:15:17,250 --> 00:15:20,970
La Cour européenne des droits de
l'homme a estimé que le titre

228
00:15:21,170 --> 00:15:24,930
d'occupation était assez clair,
sur le fait que la maison devait

229
00:15:25,130 --> 00:15:29,670
être détruite à la fin de l'occupation,
et que cela ne donnerait pas lieu

230
00:15:30,180 --> 00:15:33,750
à une indemnisation, et de juger
qu'il n'y avait pas de violation

231
00:15:33,950 --> 00:15:36,540
du droit de propriété,
donc pas de violation du premier

232
00:15:36,740 --> 00:15:37,500
protocole.

233
00:15:39,270 --> 00:15:40,110
Deuxième hypothèse.

234
00:15:40,740 --> 00:15:44,760
L'administration demande expressément
à l'occupant de laisser ses ouvrages

235
00:15:44,960 --> 00:15:45,720
sur le domaine.

236
00:15:45,920 --> 00:15:49,830
Dans ce cas, par le biais de la
règle de l'accession, qui nous

237
00:15:50,030 --> 00:15:53,010
vient du droit civil,
les ouvrages deviennent gratuitement

238
00:15:53,210 --> 00:15:54,930
la propriété de l'administration.

239
00:15:55,130 --> 00:15:58,830
Voyez, pour exemple,
la décision du 21 avril 1997,

240
00:15:59,100 --> 00:16:00,320
Conseil d'État, Société SAGIFA.

241
00:16:02,880 --> 00:16:03,780
Troisième hypothèse.

242
00:16:03,980 --> 00:16:09,420
L'administration ne demande strictement
rien à la fin de l'autorisation

243
00:16:09,620 --> 00:16:11,520
d'occupation, ni destruction,
ni laisser les ouvrages.

244
00:16:12,930 --> 00:16:19,320
Dans ce cas, à l'issue d'un délai
raisonnable, apprécié par le juge,

245
00:16:20,040 --> 00:16:24,000
les ouvrages construits deviennent
gratuitement la propriété de la

246
00:16:24,200 --> 00:16:27,090
personne publique, et elle ne peut
alors plus rien demander à l'ancien

247
00:16:27,290 --> 00:16:30,990
occupant, conformément à ce qu'a
décidé le Conseil d'État en 1969

248
00:16:31,190 --> 00:16:32,850
dans société Koeberlin.

249
00:16:33,050 --> 00:16:37,230
Notez, pour terminer,
que les partis peuvent tout à fait

250
00:16:37,430 --> 00:16:41,280
prévoir, entre eux, des modalités
particulières de répartition des

251
00:16:41,480 --> 00:16:43,620
biens à la fin de l'occupation.