1
00:00:05,490 --> 00:00:06,250
Section 2.

2
00:00:06,930 --> 00:00:10,170
La protection des victimes des
travaux ou des ouvrages publics.

3
00:00:12,300 --> 00:00:15,810
Je vous propose de commencer par
étudier les règles de répartition

4
00:00:16,010 --> 00:00:19,770
du contentieux entre le juge judiciaire
et le juge administratif,

5
00:00:19,970 --> 00:00:24,120
avant d’approfondir les règles
de fond qui permettent de protéger

6
00:00:24,320 --> 00:00:28,680
les victimes des travaux ou des
ouvrages publics en obtenant une

7
00:00:28,880 --> 00:00:30,000
juste réparation.

8
00:00:30,200 --> 00:00:30,960
I.

9
00:00:31,920 --> 00:00:36,000
La répartition du contentieux entre
les deux ordres de juridiction.

10
00:00:38,980 --> 00:00:42,940
Au 19e siècle, le contentieux des
dommages de travaux publics et

11
00:00:43,140 --> 00:00:47,560
des ouvrages publics a été disputé
entre le juge judiciaire et le

12
00:00:47,760 --> 00:00:48,670
juge administratif.

13
00:00:50,230 --> 00:00:55,720
En effet, le juge judiciaire voulait
protéger sa compétence naturelle

14
00:00:56,110 --> 00:00:59,800
en matière de protection du droit
de propriété et le juge administratif,

15
00:01:00,070 --> 00:01:04,750
en pleine définition et en pleine
extension son champ de compétence,

16
00:01:04,950 --> 00:01:08,110
estimait que ce contentieux lui
revenait en vertu de la séparation

17
00:01:08,310 --> 00:01:10,120
des autorités administratives et
judiciaires.

18
00:01:10,320 --> 00:01:16,300
S’est progressivement constituée
une compétence de principe en faveur

19
00:01:16,500 --> 00:01:17,500
du juge administratif.

20
00:01:17,700 --> 00:01:22,370
Cependant, le juge judiciaire conserve
une compétence d’exception.

21
00:01:22,570 --> 00:01:23,330
A.

22
00:01:24,410 --> 00:01:27,980
La compétence de principe du juge
administratif.

23
00:01:30,410 --> 00:01:35,360
Depuis la loi du 28 pluviôse an 8,
le juge administratif détient une

24
00:01:35,560 --> 00:01:39,050
compétence de droit commun en matière
de contentieux des dommages de

25
00:01:39,250 --> 00:01:40,490
travaux et ouvrages publics.

26
00:01:40,690 --> 00:01:45,410
Lorsqu’un travail ou un ouvrage
public est à l’origine du dommage,

27
00:01:45,680 --> 00:01:49,520
le juge administratif est compétent,
sauf dispositions contraires.

28
00:01:50,660 --> 00:01:54,440
Cette compétence se traduira au
fond par l’application d’un régime

29
00:01:54,640 --> 00:01:57,710
spécial de responsabilité que nous
verrons par la suite.

30
00:01:57,910 --> 00:02:03,290
Certes, l’ordonnance de 2006 a
abrogé les dispositions de la loi

31
00:02:03,490 --> 00:02:06,260
du 28 pluviôse an 8,
mais la jurisprudence a maintenu

32
00:02:06,710 --> 00:02:07,470
le principe.

33
00:02:09,700 --> 00:02:14,350
Sachez que le juge administratif
retient une conception extensive

34
00:02:14,550 --> 00:02:15,730
de sa compétence en la matière.

35
00:02:16,540 --> 00:02:20,620
En effet, il se reconnaît compétent
dès lors qu’il existe un lien de

36
00:02:20,820 --> 00:02:25,920
causalité, même mince,
entre le préjudice et le travail

37
00:02:26,120 --> 00:02:26,880
ou l’ouvrage public.

38
00:02:27,940 --> 00:02:32,020
En ce sens, la cause du dommage
peut être dans la simple présence

39
00:02:32,220 --> 00:02:35,800
d’un ouvrage public ou d’un travail
public, dans des travaux réalisés

40
00:02:36,000 --> 00:02:36,760
ou non réalisés.

41
00:02:37,120 --> 00:02:40,270
On parlera, on l’a vu déjà,
du défaut d’entretien normal,

42
00:02:40,840 --> 00:02:43,090
ou encore dans le défaut de
signalisation d’un danger,

43
00:02:43,290 --> 00:02:44,050
etc.

44
00:02:46,000 --> 00:02:50,380
Cette lecture large du lien de
causalité s’explique par le fait

45
00:02:50,620 --> 00:02:56,020
que le juge administratif considère
que la notion de travail ou d’ouvrage

46
00:02:56,220 --> 00:02:59,200
public a un effet attractif.

47
00:03:01,630 --> 00:03:06,490
Si en principe, le lien de causalité
entre l’activité de travail publique

48
00:03:06,690 --> 00:03:10,630
ou la présence d’un ouvrage public
et le dommage doit être direct,

49
00:03:13,020 --> 00:03:17,880
le juge administratif reconnaît
facilement le lien de causalité,

50
00:03:18,080 --> 00:03:21,270
au point que le travail public
ou l’ouvrage public peut se trouver

51
00:03:22,830 --> 00:03:25,620
indirectement à l’origine du préjudice.

52
00:03:25,820 --> 00:03:30,950
Cependant, il existe des exceptions
à la compétence de principe du

53
00:03:31,150 --> 00:03:35,630
juge administratif et à l’application
de ce régime spécial de responsabilité.

54
00:03:36,770 --> 00:03:41,390
En effet, dans certains cas,
le juge judiciaire sera compétent

55
00:03:41,590 --> 00:03:45,140
pour appliquer un régime civil
de responsabilité.

56
00:03:45,340 --> 00:03:46,100
B.

57
00:03:47,270 --> 00:03:50,480
La compétence exceptionnelle du
juge judiciaire.

58
00:03:50,680 --> 00:03:55,930
Ainsi, tous les contentieux relatifs

59
00:03:56,130 --> 00:04:00,040
aux travaux ou aux ouvrages publics
n’incombent pas au juge administratif,

60
00:04:00,430 --> 00:04:02,650
certains relèvent en effet du juge
judiciaire.

61
00:04:03,580 --> 00:04:08,560
Ces exceptions correspondent à
des blocs de compétence du juge

62
00:04:08,760 --> 00:04:13,480
judiciaire issus de la loi ou de
la jurisprudence.

63
00:04:13,680 --> 00:04:14,760
Je vous propose de les étudier.

64
00:04:14,960 --> 00:04:15,720
1.

65
00:04:17,140 --> 00:04:19,810
Les dommages causés par des véhicules.

66
00:04:23,190 --> 00:04:28,350
La loi du 31 décembre 1957 a créé
un bloc de compétences en faveur

67
00:04:28,550 --> 00:04:32,310
du juge judiciaire pour tous les
dommages causés par les véhicules,

68
00:04:32,940 --> 00:04:36,960
et ce, même lorsqu’ils sont utilisés
dans le cadre de travaux publics.

69
00:04:38,580 --> 00:04:42,750
Il faut donc qu’il y ait un véhicule,
c’est-à-dire un engin qui se déplace

70
00:04:42,950 --> 00:04:44,430
grâce à un dispositif qui lui est
propre.

71
00:04:44,630 --> 00:04:49,020
Un exemple classique,
une brouette n’est pas un véhicule.

72
00:04:49,560 --> 00:04:52,080
Pensez à une pelleteuse,
un camion, une bétonnière,

73
00:04:52,280 --> 00:04:53,040
un bulldozer, etc.

74
00:04:54,750 --> 00:04:59,790
Il faut ensuite que le véhicule
soit la cause déterminante du dommage.

75
00:05:00,600 --> 00:05:04,620
Si c’est le cas, les dommages causés
par les véhicules de travaux publics

76
00:05:04,830 --> 00:05:08,610
ne sont pas des dommages de travaux
publics, mais des dommages dus

77
00:05:08,810 --> 00:05:12,750
à des véhicules relevant de la
compétence du juge judiciaire.

78
00:05:15,520 --> 00:05:20,020
Sachez que ce concept de dommages
dus à un véhicule est lui aussi

79
00:05:20,220 --> 00:05:21,730
assez attractif.

80
00:05:22,990 --> 00:05:26,920
En ce sens, sont considérées comme
de tels dommages, par exemple l’usure

81
00:05:27,120 --> 00:05:31,540
d’un bâtiment due aux vibrations
provoquées par un engin de chantier

82
00:05:31,740 --> 00:05:37,210
à proximité, mais aussi l’accumulation
de poussière sur des terrains cultivés

83
00:05:37,420 --> 00:05:40,840
due à la circulation de camions
sur les pistes d’un chantier à

84
00:05:41,040 --> 00:05:41,800
proximité.

85
00:05:42,000 --> 00:05:45,280
Voyez, en ce sens, la décision
du Tribunal des conflits du 8 novembre

86
00:05:45,480 --> 00:05:49,720
1982, Albert Sales contre Société
Var Travaux.

87
00:05:51,790 --> 00:05:54,850
Ou encore, n’est pas un dommage
de travaux publics, mais un dommage

88
00:05:55,050 --> 00:05:59,860
dû à un véhicule, le dommage causé
par la boue laissée sur une avenue

89
00:06:00,060 --> 00:06:02,980
par des engins de travaux dans
le cadre de travaux publics.

90
00:06:03,180 --> 00:06:06,190
Voyez, dans ce cas, la décision
du Tribunal des conflits du 21

91
00:06:06,390 --> 00:06:11,410
janvier 1985, Prioleau contre
Entreprise Fayat.

92
00:06:13,700 --> 00:06:19,760
En revanche, si le juge considère
que le dommage matériellement causé

93
00:06:19,960 --> 00:06:26,660
par un véhicule n’est pas véritablement
lié au véhicule, mais aux conditions

94
00:06:26,860 --> 00:06:31,700
d’organisation d’un chantier,
dans ce cas, le dommage reste un

95
00:06:31,900 --> 00:06:33,260
dommage de travail public.

96
00:06:34,370 --> 00:06:39,590
Par exemple, la décision du Tribunal
des conflits en date du 26 juin 2006,

97
00:06:40,460 --> 00:06:42,330
GAEC de Campoussin.

98
00:06:44,510 --> 00:06:51,110
Le juge était encore confronté
à un problème de poussière sur

99
00:06:51,310 --> 00:06:52,070
un verger.

100
00:06:52,270 --> 00:06:57,920
Or, le juge départiteur considère que,
je cite : "Les dommages découlent

101
00:06:58,120 --> 00:07:01,100
de l’absence de mesures prises
pour prévenir ou supprimer les

102
00:07:01,300 --> 00:07:05,230
nuisances dues au passage des camions
à proximité de l’exploitation",

103
00:07:06,200 --> 00:07:09,140
ce qui explique qu’il s’agisse
d’un dommage de travaux publics

104
00:07:09,340 --> 00:07:12,350
et relève donc de la compétence
du juge administratif.

105
00:07:12,550 --> 00:07:16,970
Ainsi, il est donc possible de
contester la compétence du juge

106
00:07:17,170 --> 00:07:21,800
judiciaire au motif que les véhicules
sont certes source immédiate du

107
00:07:22,000 --> 00:07:27,950
dommage, mais à l’origine du trouble,
il y a un défaut de mesures prises

108
00:07:28,150 --> 00:07:29,360
pour éviter le dommage.

109
00:07:29,560 --> 00:07:33,350
Donc, un problème dans l’organisation
des travaux, donc ici,

110
00:07:33,550 --> 00:07:35,540
compétence du juge administratif.

111
00:07:35,740 --> 00:07:36,500
2.

112
00:07:39,160 --> 00:07:41,200
Les dommages causés par une voie
de fait.

113
00:07:43,510 --> 00:07:47,590
Lorsqu’il y a voie de fait,
peu importe le lien avec un travail

114
00:07:47,790 --> 00:07:50,110
ou un ouvrage public,
la compétence relève du juge

115
00:07:50,380 --> 00:07:52,690
judiciaire, donc de la responsabilité
civile.

116
00:07:52,890 --> 00:07:57,100
Cependant, vous le savez,
la voie de fait a été redéfinie

117
00:07:57,300 --> 00:08:00,130
par le Tribunal des conflits en
2013 dans sa décision Bergoend.

118
00:08:01,630 --> 00:08:06,220
Sa définition a été réduite car
avec les référés, en particulier

119
00:08:06,460 --> 00:08:11,680
le référé liberté et l’injonction,
le juge administratif a été doté

120
00:08:11,880 --> 00:08:15,340
des pouvoirs nécessaires pour faire
cesser lui-même les troubles les

121
00:08:15,540 --> 00:08:17,560
plus graves causés par
l’administration.

122
00:08:19,090 --> 00:08:19,850
Petit rappel.

123
00:08:20,050 --> 00:08:22,900
Désormais, les conditions de la
voie de fait sont les suivantes :

124
00:08:23,710 --> 00:08:26,860
"L’administration doit avoir porté
atteinte à une liberté fondamentale

125
00:08:27,060 --> 00:08:30,220
ou privé totalement l’administré
de son droit de propriété".

126
00:08:30,970 --> 00:08:35,170
En outre, il faut que l’atteinte
résulte soit de l’exécution d’office

127
00:08:35,370 --> 00:08:39,790
irrégulière d’une décision,
soit d’une décision insusceptible

128
00:08:39,990 --> 00:08:42,670
de se rattacher à un pouvoir de
l’administration.

129
00:08:43,510 --> 00:08:47,020
Je ne reviens pas sur tout ça,
mais en ce sens, même l’emprise

130
00:08:47,220 --> 00:08:50,020
d’un ouvrage public,
c’est-à-dire un ouvrage édifié

131
00:08:50,220 --> 00:08:53,890
irrégulièrement sur un terrain
privé n’est pas une voie de fait.

132
00:08:54,320 --> 00:08:57,940
Voyez la décision de la troisième
chambre civile de la Cour de cassation

133
00:08:58,140 --> 00:09:03,010
du 11 octobre 2018 qui nous dit que,
je cite : "Attendu que l’implantation,

134
00:09:03,460 --> 00:09:06,880
même sans titre, d’un ouvrage public
sur le terrain d’une personne privée,

135
00:09:07,600 --> 00:09:11,080
ne procède pas d’un acte manifestement
insusceptible de se rattacher à

136
00:09:11,280 --> 00:09:13,780
un pouvoir dont dispose
l’administration et ne saurait,

137
00:09:13,980 --> 00:09:15,460
dès lors, constituer une voie de fait".

138
00:09:15,660 --> 00:09:22,600
Donc, le cas de compétence judiciaire
en la matière est devenu exceptionnel.

139
00:09:22,800 --> 00:09:23,560
3.

140
00:09:25,710 --> 00:09:29,040
Les dommages causés au sein d’un
rapport de droit privé.

141
00:09:31,810 --> 00:09:35,500
Nous sommes ici confrontés à la
traditionnelle opposition entre

142
00:09:35,700 --> 00:09:39,010
le bloc de compétence du juge
administratif en matière de travaux

143
00:09:39,210 --> 00:09:43,090
et d’ouvrage publique et celui
du juge judiciaire quant aux relations

144
00:09:43,290 --> 00:09:45,630
entre un usager et un SPIC.

145
00:09:46,720 --> 00:09:50,470
En effet, vous le savez,
les rapports SPIC usagers sont

146
00:09:50,670 --> 00:09:52,600
considérés comme fondamentalement
privés.

147
00:09:53,560 --> 00:09:56,950
Dès lors qu’il y a un rapport SPIC
usagers, il y a un lien de droit privé.

148
00:09:57,310 --> 00:10:01,990
Le Conseil d’État, dans sa décision
du 13 janvier 1961, département

149
00:10:02,190 --> 00:10:06,400
du Bas-Rhin, a eu l’occasion d’affirmer
que, je cite : "En raison de la

150
00:10:06,600 --> 00:10:10,210
nature juridique des liens existant
entre les SPIC et leurs usagers,

151
00:10:10,660 --> 00:10:14,140
lesquels sont des liens de droit privé,
les tribunaux judiciaires sont

152
00:10:14,340 --> 00:10:17,110
seuls compétents pour connaître
de l’action formée par l’usager

153
00:10:17,310 --> 00:10:21,100
contre les personnes participant
à l’exploitation du service".

154
00:10:22,210 --> 00:10:26,800
Par exemple, la possession d’un
billet de train suffit à faire

155
00:10:27,000 --> 00:10:29,830
d’un administré, un usager du SPIC
du transport ferroviaire.

156
00:10:30,030 --> 00:10:36,130
S’il subit un dommage en gare dans
un ouvrage public, il est usager

157
00:10:36,330 --> 00:10:40,570
du service public ferroviaire et
son dommage relève du juge judiciaire.

158
00:10:41,890 --> 00:10:48,280
En outre, et ceci, vous le savez,
le contrat est privé,

159
00:10:49,150 --> 00:10:52,960
même s’il comporte des clauses
exorbitantes de droit commun,

160
00:10:53,200 --> 00:10:56,380
conformément à la jurisprudence
Conseil d’État 1961,

161
00:10:56,680 --> 00:10:57,940
établissement Campanon Rey.

162
00:11:00,850 --> 00:11:06,190
Vous comprenez qu’en présence d’un
SPIC et pour déterminer la juridiction

163
00:11:06,390 --> 00:11:11,530
compétente, il convient de distinguer
l’usager du SPIC du tiers au SPIC.

164
00:11:13,000 --> 00:11:17,050
Or, ceci n’est pas toujours évident,
et en voici la preuve.

165
00:11:18,880 --> 00:11:22,660
Prenez l’exemple des réseaux de
distribution, électricité,

166
00:11:22,860 --> 00:11:23,860
gaz, eau, peu importe.

167
00:11:24,730 --> 00:11:31,660
Un dommage peut affecter un usager
du réseau sans que cela ne l’affecte

168
00:11:31,860 --> 00:11:32,620
en tant qu’usager.

169
00:11:33,670 --> 00:11:38,110
En effet, un usager peut être victime
en tant que tiers dès lors que

170
00:11:38,310 --> 00:11:41,260
le dommage n’a rien à voir avec
le contrat qu’il a passé avec le

171
00:11:41,460 --> 00:11:42,370
gestionnaire du SPIC.

172
00:11:46,370 --> 00:11:50,780
En effet, si le dommage résulte
d’un défaut d’une canalisation

173
00:11:50,980 --> 00:11:55,760
principale - de gaz,
d’eau, d’une ligne de transport

174
00:11:55,960 --> 00:12:00,530
ou de distribution d’électricité
- dans ces cas, la victime,

175
00:12:00,730 --> 00:12:05,180
bien qu’usager du service,
sera considérée comme tierce et

176
00:12:05,380 --> 00:12:09,050
victime d’un dommage de travaux
publics ou dû à un ouvrage public,

177
00:12:09,560 --> 00:12:11,480
et donc le juge administratif sera
compétent.

178
00:12:12,290 --> 00:12:16,520
En revanche, lorsque le dommage
a pour origine le raccordement

179
00:12:16,720 --> 00:12:21,680
d’un particulier au réseau principal,
il est cette fois victime en tant

180
00:12:21,880 --> 00:12:25,370
qu’usager, car le litige relève
directement du contrat qu’il a

181
00:12:25,570 --> 00:12:27,710
passé avec le gestionnaire du SPIC.

182
00:12:27,910 --> 00:12:30,380
Et ici, la compétence sera judiciaire.

183
00:12:31,970 --> 00:12:36,350
Un autre exemple de la possible
difficile distinction entre un

184
00:12:36,550 --> 00:12:37,460
usager et un SPIC.

185
00:12:39,080 --> 00:12:42,170
On peut reprendre l’exemple qu’on
a déjà vu de quelqu’un qui subit

186
00:12:42,370 --> 00:12:46,900
un dommage dans une gare qui,
on le sait, est un ouvrage public

187
00:12:47,100 --> 00:12:47,890
affecté à un SPIC.

188
00:12:48,430 --> 00:12:53,410
Voyez la décision du Conseil d’État
du 24 novembre 1967,

189
00:12:53,610 --> 00:12:56,860
ministre des Travaux publics et
des Transports contre Mademoiselle

190
00:12:57,060 --> 00:12:57,820
Labat.

191
00:12:58,660 --> 00:13:02,140
En l’espèce, il s’agit de
l’effondrement de la marquise de

192
00:13:02,340 --> 00:13:03,100
la gare de Vic-en-Bigorre.

193
00:13:03,300 --> 00:13:08,950
À l’occasion du centenaire de
l’inauguration de la gare,

194
00:13:09,150 --> 00:13:10,570
une fête est organisée.

195
00:13:11,080 --> 00:13:14,590
Des spectateurs montent sur la
marquise de la gare qui s’effondre

196
00:13:15,130 --> 00:13:19,590
sous leur poids, blessant plusieurs
personnes, dont Mademoiselle Labat.

197
00:13:21,220 --> 00:13:26,410
En l’espèce, le litige relevait
du juge administratif car elle

198
00:13:26,610 --> 00:13:30,850
était usager de l’ouvrage public,
mais pas du service public ferroviaire.

199
00:13:31,090 --> 00:13:33,430
Elle n’allait aucunement prendre
le train.

200
00:13:34,840 --> 00:13:37,840
En revanche, lorsque la victime
se déplace dans la gare avec,

201
00:13:38,140 --> 00:13:43,180
ne serait-ce que l’intention d’utiliser
le service public des transports

202
00:13:43,380 --> 00:13:47,590
ferroviaires, elle est alors usager,
et ce, sans même avoir encore de

203
00:13:47,790 --> 00:13:49,990
lien concret avec le gestionnaire
du SPIC.

204
00:13:50,470 --> 00:13:55,570
La décision du Tribunal des conflits
du 17 octobre 1966, Canasse contre

205
00:13:55,780 --> 00:13:56,540
SNCF.

206
00:13:57,490 --> 00:14:00,550
En l’espèce, Monsieur Canasse se
rend dans une gare de marchandises

207
00:14:00,750 --> 00:14:05,620
pour envoyer un colis et meurt
à la suite d’une chute dans la gare.

208
00:14:06,460 --> 00:14:08,830
Il n’avait pas encore expédié son
colis.

209
00:14:09,030 --> 00:14:10,870
Était-il usager ou tiers ?

210
00:14:11,680 --> 00:14:15,700
Le Tribunal des conflits a décidé
qu’en utilisant la gare pour bénéficier

211
00:14:15,900 --> 00:14:20,260
du SPIC, Monsieur Canasse était
déjà usager et la compétence

212
00:14:20,460 --> 00:14:23,200
appartenait ainsi au juge judiciaire.

213
00:14:24,730 --> 00:14:28,150
Il faut donc apporter la preuve
que la victime a utilisé l’ouvrage

214
00:14:28,350 --> 00:14:31,300
public pour avoir recours au SPIC.

215
00:14:33,810 --> 00:14:40,290
Pour terminer, sachez que la relation
SPIC Usager n’épuise pas la possible

216
00:14:40,490 --> 00:14:43,590
compétence judiciaire lorsque le
dommage est le fruit d’une relation

217
00:14:43,790 --> 00:14:45,930
de droit privé entre deux personnes.

218
00:14:47,520 --> 00:14:52,320
En effet, si le dommage est en
lien avec un travail public,

219
00:14:53,340 --> 00:14:56,460
mais qu’il concerne une relation
contractuelle de droit privé,

220
00:14:57,180 --> 00:15:02,340
alors l’effet attractif de la notion
de travaux publics cède en faveur

221
00:15:02,540 --> 00:15:04,230
de la compétence judiciaire.

222
00:15:05,460 --> 00:15:08,730
En ce sens, le juge administratif
est certes, par principe,

223
00:15:08,930 --> 00:15:13,110
compétent pour connaître d’un litige
né de l’exécution d’un marché de

224
00:15:13,310 --> 00:15:17,070
travaux publics et opposant des
participants à l’exécution de ces

225
00:15:17,270 --> 00:15:21,000
travaux, sauf, nous,
dit le juge : "Si les parties en

226
00:15:21,200 --> 00:15:23,190
cause sont unies par un contrat
de droit privé".

227
00:15:24,190 --> 00:15:28,500
Voyez la décision Société de Castro
du Tribunal des conflits en date

228
00:15:28,700 --> 00:15:31,050
du 21 novembre 1997.

229
00:15:31,250 --> 00:15:36,180
Ici, pensez à un dommage causé
à un sous-traitant de marchés publics

230
00:15:36,380 --> 00:15:39,570
qui participe donc à la réalisation
d’un travail public.

231
00:15:39,770 --> 00:15:44,190
Or, sa participation résulte du
contrat qu’il a passé avec le

232
00:15:44,390 --> 00:15:47,370
cocontractant de l’administration,
c’est-à-dire avec le titulaire

233
00:15:47,760 --> 00:15:48,630
du marché public.

234
00:15:49,080 --> 00:15:52,980
Ce sous-contrat est un contrat
de droit privé et ici,

235
00:15:53,250 --> 00:15:58,140
même si le dommage résulte d’un
travail public, le juge judiciaire

236
00:15:58,380 --> 00:15:59,670
sera compétent.