1 00:00:05,640 --> 00:00:09,000 Chapitre 2 : le régime de l’expropriation. 2 00:00:11,610 --> 00:00:17,190 La procédure d’expropriation entend opérer le transfert forcé d’un 3 00:00:17,390 --> 00:00:22,740 droit de propriété, tout en assurant le respect et l’examen suffisant 4 00:00:22,940 --> 00:00:26,820 de l’ensemble des intérêts en présence, notamment, vous vous en doutez, 5 00:00:27,020 --> 00:00:28,920 celui du futur exproprié. 6 00:00:29,120 --> 00:00:35,220 Cependant, l’intégration de la diversité des intérêts en présence 7 00:00:35,420 --> 00:00:40,410 rend la procédure lourde, compliquée et coûteuse. 8 00:00:40,610 --> 00:00:46,470 À noter d’ailleurs qu’il existe des procédures spéciales plus rapides 9 00:00:46,670 --> 00:00:49,950 en cas d’urgence pour les grands travaux ou pour la défense nationale, 10 00:00:50,700 --> 00:00:54,000 destinées à accélérer le transfert. 11 00:00:55,620 --> 00:01:00,510 La procédure ordinaire est organisée, quant à elle, à deux grandes phases. 12 00:01:02,940 --> 00:01:07,290 La première, dite administrative, dont le contentieux appartient 13 00:01:07,490 --> 00:01:10,410 au juge administratif, est une phase préparatoire. 14 00:01:11,130 --> 00:01:16,590 La seconde phase, dite judiciaire, est matériellement celle durant 15 00:01:16,790 --> 00:01:20,610 laquelle la propriété du bien sera transférée de force. 16 00:01:20,810 --> 00:01:23,700 Voyons successivement ces deux phases. 17 00:01:24,690 --> 00:01:28,500 Section 1 : la phase administrative de l’expropriation. 18 00:01:31,040 --> 00:01:36,140 Tout commence lorsque l’expropriant décide de solliciter l’État pour 19 00:01:36,340 --> 00:01:38,000 organiser une opération d’expropriation. 20 00:01:39,050 --> 00:01:43,790 Pour ce faire, il va transmettre, au préfet, un dossier expliquant 21 00:01:43,990 --> 00:01:48,620 les enjeux de l’opération et demandant au préfet de commencer la procédure. 22 00:01:49,850 --> 00:01:54,170 Sachez que ce dossier et cette décision de solliciter le préfet 23 00:01:54,410 --> 00:01:55,250 ne font pas grief. 24 00:01:56,060 --> 00:01:59,510 Il s’agit d’une simple mesure préparatoire, insusceptible de recours. 25 00:01:59,710 --> 00:02:00,470 I. 26 00:02:00,860 --> 00:02:05,540 L’enquête publique préalable. 27 00:02:07,940 --> 00:02:12,620 Vous l’avez compris, l’expropriation suppose d’évaluer 28 00:02:12,820 --> 00:02:14,900 l’utilité publique du projet. 29 00:02:15,100 --> 00:02:19,670 C’est pourquoi une enquête publique préalable est toujours réalisée 30 00:02:19,870 --> 00:02:25,160 afin d’organiser une information du public et offrir un moyen 31 00:02:25,460 --> 00:02:30,500 d’expression à tous les intéressés dans le cadre d’un débat transparent. 32 00:02:31,250 --> 00:02:35,600 Le public est donc invité à participer à la prise de décision. 33 00:02:37,370 --> 00:02:40,400 Notez qu’il existe ici plusieurs formes d’enquête publique selon 34 00:02:40,600 --> 00:02:45,350 l’importance du projet, mais la procédure d’enquête de 35 00:02:45,550 --> 00:02:49,370 droit commun est organisée par le Code de l’expropriation selon 36 00:02:49,570 --> 00:02:50,330 les articles L. 37 00:02:50,530 --> 00:02:55,520 110-1 et suivants, et elle concerne les projets affectant surtout la 38 00:02:55,720 --> 00:02:56,480 propriété privée. 39 00:02:57,500 --> 00:03:02,540 En revanche, une procédure plus lourde est prévue pour des projets 40 00:03:02,740 --> 00:03:04,970 susceptibles d’affecter l’environnement. 41 00:03:05,170 --> 00:03:06,800 Voyez, en ce sens, l’article L. 42 00:03:07,000 --> 00:03:09,710 123-2 du Code de l’environnement. 43 00:03:10,820 --> 00:03:14,620 En outre, certaines opérations sont dispensées d’enquête, 44 00:03:14,820 --> 00:03:18,020 je l’ai évoqué précédemment, comme les opérations intéressant 45 00:03:18,220 --> 00:03:21,080 la Défense nationale, qui peuvent être déclarées d’utilité 46 00:03:21,280 --> 00:03:25,400 publique par décret sans enquête préalable sur avis conforme d’une 47 00:03:25,600 --> 00:03:28,940 commission d’examen des opérations immobilières présentant un caractère 48 00:03:29,140 --> 00:03:29,900 secret. 49 00:03:31,790 --> 00:03:36,710 Je veux que vous compreniez que l’enquête publique est certes ouverte 50 00:03:37,610 --> 00:03:42,110 par arrêté du préfet, mais que celui-ci dispose d’un 51 00:03:42,310 --> 00:03:43,160 pouvoir discrétionnaire. 52 00:03:44,030 --> 00:03:48,530 Il est libre de décider de suivre la volonté de l’expropriant ou pas. 53 00:03:49,040 --> 00:03:52,520 En ce sens, son arrêté d’ouverture d’une enquête publique est considéré, 54 00:03:52,720 --> 00:03:54,870 par le Conseil d’État, comme une mesure préparatoire 55 00:03:55,070 --> 00:03:56,480 insusceptible de recours. 56 00:03:56,790 --> 00:04:01,250 Voyez en ce sens la décision du 23 juillet 1974, sieur Roger. 57 00:04:03,290 --> 00:04:08,480 En revanche, le refus du préfet d’ouvrir l’enquête constitue la 58 00:04:08,680 --> 00:04:12,170 décision susceptible de faire l’objet d’un recours en contentieux, 59 00:04:12,370 --> 00:04:17,270 puisque l’expropriant se retrouve privé de la possibilité de bénéficier 60 00:04:17,470 --> 00:04:20,600 de la procédure d’expropriation et de procéder à la réalisation 61 00:04:20,800 --> 00:04:21,710 du projet qu’il ambitionnait. 62 00:04:22,700 --> 00:04:25,460 Mais le juge administratif se contentera ici de sanctionner l’erreur 63 00:04:25,660 --> 00:04:26,420 manifeste d’appréciation. 64 00:04:29,480 --> 00:04:33,380 De plus, puisque l’arrêté d’ouverture n’est pas créateur de droits, 65 00:04:34,100 --> 00:04:38,210 il peut être retiré à tout moment, et ce, pour des raisons de légalité 66 00:04:38,410 --> 00:04:39,170 ou d’opportunité. 67 00:04:40,100 --> 00:04:43,250 Là encore, cette décision, qui n’a pas à être motivée, 68 00:04:43,450 --> 00:04:47,150 fait l’objet d’un contrôle minimum de la part du juge administratif. 69 00:04:47,350 --> 00:04:54,170 Concrètement, si le préfet en décide ainsi, un avis d’ouverture sera 70 00:04:54,370 --> 00:04:57,410 publié dans la presse locale ou nationale, huit jours avant le 71 00:04:57,610 --> 00:05:02,000 début de l’enquête et sera affiché avant et pendant l’enquête dans 72 00:05:02,200 --> 00:05:05,150 les communes concernées afin d’informer le public. 73 00:05:05,350 --> 00:05:10,100 L’enquête est menée par un commissaire enquêteur désigné par le président 74 00:05:10,370 --> 00:05:12,650 du tribunal administratif depuis 2014. 75 00:05:13,130 --> 00:05:16,130 Alors qu’avant, c’était le préfet qui avait cette compétence. 76 00:05:16,330 --> 00:05:19,640 Désormais, le représentant de l’État ne fait qu’enregistrer le choix 77 00:05:19,970 --> 00:05:20,730 du magistrat. 78 00:05:21,770 --> 00:05:24,950 Le commissaire enquêteur, sans surprise, doit être impartial. 79 00:05:25,150 --> 00:05:29,090 Il peut entendre toute personne qui lui paraît utile de consulter, 80 00:05:29,660 --> 00:05:31,790 ainsi que l’expropriant s’il le demande. 81 00:05:33,140 --> 00:05:38,030 Pendant la durée de l’enquête publique, le public a accès au dossier et 82 00:05:38,230 --> 00:05:42,440 formule des observations sur un registre par écrit et ce registre 83 00:05:42,640 --> 00:05:46,100 est déposé au lieu principal de l’enquête, avec d’éventuels registres 84 00:05:46,340 --> 00:05:47,540 subsidiaires dans d’autres lieux. 85 00:05:47,740 --> 00:05:53,300 L’enquête de droit commun dure au moins 15 jours et à la clôture 86 00:05:53,500 --> 00:05:57,500 de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport sur le déroulement 87 00:05:57,700 --> 00:06:01,430 de celle-ci et formule ses conclusions qui doivent être motivées dans 88 00:06:01,630 --> 00:06:04,430 un délai d’un mois à partir de la clôture de l’enquête. 89 00:06:05,750 --> 00:06:09,740 Il se prononce concrètement sur l’utilité publique du projet dans 90 00:06:09,940 --> 00:06:14,630 un sens favorable ou défavorable, et cet avis est public. 91 00:06:14,830 --> 00:06:20,360 Cependant, là encore, vous devez comprendre que cet avis 92 00:06:20,560 --> 00:06:21,710 ne lie aucunement le préfet. 93 00:06:22,790 --> 00:06:27,080 Il permet simplement d’avoir une meilleure vision des enjeux et 94 00:06:27,280 --> 00:06:28,240 des intérêts en présence. 95 00:06:28,440 --> 00:06:32,180 En ce sens, cette enquête publique participe à une meilleure prise 96 00:06:32,380 --> 00:06:35,870 en compte des administrés, à une meilleure intégration de 97 00:06:36,070 --> 00:06:39,590 ces derniers dans le processus décisionnel, mais elle n’est en 98 00:06:39,790 --> 00:06:44,150 aucun cas un moyen pour les administrés de décider à la place de 99 00:06:44,350 --> 00:06:45,110 l’administration. 100 00:06:45,310 --> 00:06:50,210 Simplement, il est vrai que si le rapport du commissaire enquêteur 101 00:06:50,410 --> 00:06:55,640 est défavorable, le Code de l’expropriation renforce les 102 00:06:55,840 --> 00:06:59,420 obligations de motivation pour l’expropriant et en outre, 103 00:06:59,620 --> 00:07:04,040 il ne fait aucun doute que si le juge administratif est amené à 104 00:07:04,240 --> 00:07:07,340 contrôler le projet, le rapport et le sens de celui-ci 105 00:07:07,540 --> 00:07:11,840 auront une influence sur le sens de la décision du juge. 106 00:07:12,040 --> 00:07:12,800 II. 107 00:07:14,630 --> 00:07:17,420 La déclaration d’utilité publique. 108 00:07:19,570 --> 00:07:23,830 La déclaration d’utilité publique va justifier le transfert forcé 109 00:07:24,030 --> 00:07:26,050 de propriété dans le cadre d’une expropriation. 110 00:07:27,070 --> 00:07:31,360 Elle indique le but de l’opération poursuivie et, le cas échéant, 111 00:07:31,560 --> 00:07:33,130 les travaux à réaliser. 112 00:07:33,970 --> 00:07:36,760 Elle précise, en outre, le bénéficiaire de l’opération 113 00:07:36,960 --> 00:07:38,410 et le délai de réalisation de celle-ci. 114 00:07:40,800 --> 00:07:44,280 Noter qu’en principe, l’utilité publique est déclarée 115 00:07:44,480 --> 00:07:46,830 par arrêté ministériel ou préfectoral. 116 00:07:47,030 --> 00:07:51,990 Toutefois, pour certaines catégories de travaux, en raison de leur nature 117 00:07:52,190 --> 00:07:54,960 ou de leur importance, la déclaration d’utilité publique 118 00:07:55,160 --> 00:07:58,020 ne peut être prise que par décret en Conseil d’État. 119 00:07:59,700 --> 00:08:04,440 Avant, la déclaration d’utilité publique adoptée par arrêté préfectoral 120 00:08:04,640 --> 00:08:08,670 est prise par le préfet du lieu des immeubles faisant l’objet de 121 00:08:08,870 --> 00:08:12,060 l’opération et lorsque celle-ci se situe sur le territoire d’un 122 00:08:12,260 --> 00:08:15,840 seul département, elle est prise par arrêté conjoint des préfets 123 00:08:16,040 --> 00:08:19,350 intéressés lorsque l’immeuble est situé sur le territoire de plusieurs 124 00:08:19,550 --> 00:08:20,310 départements. 125 00:08:20,510 --> 00:08:26,070 Ensuite, la déclaration d’utilité publique adoptée par arrêté ministériel 126 00:08:26,270 --> 00:08:29,910 est prise par le ministre responsable du projet le cas échéant, 127 00:08:30,360 --> 00:08:34,920 pour les opérations ayant pour but l’installation des administrations 128 00:08:35,120 --> 00:08:39,300 centrales, des services à compétence nationale ou pour les travaux de 129 00:08:39,500 --> 00:08:43,320 création de routes express lorsque la voie appartient au domaine public 130 00:08:43,520 --> 00:08:44,280 de l’État. 131 00:08:44,480 --> 00:08:49,200 Enfin, la déclaration d’utilité publique adoptée par décret en 132 00:08:49,400 --> 00:08:53,070 Conseil d’État est une exception pour les travaux ou des opérations 133 00:08:53,270 --> 00:08:54,600 énumérées par l’article R. 134 00:08:54,800 --> 00:08:59,520 121-2 du Code de l’expropriation, sont concernés ici les autoroutes, 135 00:08:59,720 --> 00:09:02,730 certains aérodromes, certains canaux de navigation, 136 00:09:02,930 --> 00:09:04,740 des lignes de chemin de fer supérieures à 20 km, etc. 137 00:09:07,770 --> 00:09:12,390 La nature de la déclaration d’utilité publique est complexe. 138 00:09:13,650 --> 00:09:18,390 En effet, elle n’est ni un acte réglementaire, ni une mesure 139 00:09:18,590 --> 00:09:20,750 individuelle, comme l’affirme le Conseil d’État dans sa décision, 140 00:09:20,950 --> 00:09:24,000 époux Merlin du 14 février 1975. 141 00:09:24,990 --> 00:09:28,470 Il s’agit, vous avez peut-être déjà croisé cette classification, 142 00:09:28,670 --> 00:09:30,780 d’une décision d’espèce. 143 00:09:30,980 --> 00:09:35,580 Celle-ci, comme les actes réglementaires, ne s’applique pas 144 00:09:35,780 --> 00:09:37,020 à des destinataires déterminés. 145 00:09:37,220 --> 00:09:41,640 Cependant, comme des mesures individuelles, elle applique une 146 00:09:41,840 --> 00:09:43,200 norme générale préexistante. 147 00:09:43,400 --> 00:09:47,070 Concrètement, les décisions d’espèce décident de l’application d’une 148 00:09:47,270 --> 00:09:50,490 règle générale à un cas particulier qui n’est toutefois pas nominatif. 149 00:09:50,690 --> 00:09:55,650 Or, cette nature particulière va avoir des conséquences. 150 00:09:56,910 --> 00:10:00,570 En effet, la déclaration d’utilité publique n’a d’abord pas à être 151 00:10:00,770 --> 00:10:04,710 motivée, sauf si l’opération est susceptible d’affecter l’environnement. 152 00:10:05,850 --> 00:10:09,930 De plus, elle n’est pas jugée créatrice de droits et est donc soumise aux 153 00:10:10,130 --> 00:10:14,430 règles de publicité, d’abrogation et de retrait applicables 154 00:10:14,630 --> 00:10:15,630 aux actes réglementaires. 155 00:10:17,910 --> 00:10:22,770 La déclaration d’utilité publique rend possible l’expropriation, 156 00:10:23,400 --> 00:10:26,310 mais ne la rend aucunement obligatoire. 157 00:10:26,510 --> 00:10:30,810 L’expropriant ou l’État peut toujours renoncer au projet. 158 00:10:31,010 --> 00:10:31,770 III. 159 00:10:32,730 --> 00:10:33,490 L’enquête parcellaire. 160 00:10:33,690 --> 00:10:37,960 L’expropriation se précise. 161 00:10:38,710 --> 00:10:41,860 Après la déclaration d’utilité publique, il est nécessaire de 162 00:10:42,060 --> 00:10:47,170 déterminer avec précision les biens à exproprier, ainsi que leurs 163 00:10:47,370 --> 00:10:49,380 propriétaires, d’où le nom de parcellaire. 164 00:10:50,140 --> 00:10:51,220 Notez que l’article R. 165 00:10:51,420 --> 00:10:57,490 131-14 du Code de l’expropriation ouvre toutefois la faculté de mener 166 00:10:57,690 --> 00:11:01,050 cette enquête simultanément avec l’enquête publique. 167 00:11:01,450 --> 00:11:05,260 Finalement, l’expropriant est en mesure d’identifier, dès ce stade, 168 00:11:06,040 --> 00:11:07,540 les parcelles à exproprier. 169 00:11:07,740 --> 00:11:12,610 Concrètement, l’enquête parcellaire suit les modalités de l’enquête 170 00:11:12,810 --> 00:11:16,330 publique, à la différence que le commissaire enquêteur sera ici 171 00:11:16,530 --> 00:11:19,930 nommé par le préfet et non par le président du tribunal administratif. 172 00:11:21,220 --> 00:11:23,980 Pour des raisons d’efficacité, il pourra s’agir du même qui a 173 00:11:24,180 --> 00:11:26,110 officié lors de l’enquête publique. 174 00:11:27,070 --> 00:11:32,950 Le commissaire transmettra le dossier au préfet avec son avis sur les 175 00:11:33,150 --> 00:11:36,670 emprises des terrains expropriés et le préfet pourra alors adopter 176 00:11:37,120 --> 00:11:39,760 un arrêté de cessibilité. 177 00:11:40,900 --> 00:11:41,660 IV. 178 00:11:41,860 --> 00:11:43,990 L’arrêté de cessibilité. 179 00:11:45,670 --> 00:11:48,910 Cet arrêté préfectoral a pour objet de déclarer cessible, 180 00:11:49,210 --> 00:11:52,900 les propriétaires à exproprier dont il doit désigner avec précision 181 00:11:53,100 --> 00:11:55,330 la consistance, ainsi que l’identité des propriétaires. 182 00:11:56,890 --> 00:11:59,740 On retrouve, une nouvelle fois, une nature quelque peu spéciale 183 00:12:00,130 --> 00:12:04,150 en ce qu’il s’agit d’un acte dit collectif, c’est-à-dire qu’il se 184 00:12:04,350 --> 00:12:08,680 matérialise par une série d’actes individuels qui doivent être notifiés 185 00:12:09,130 --> 00:12:10,030 aux propriétaires. 186 00:12:10,750 --> 00:12:14,020 Non créateur de droit, l’arrêté de cessibilité n’a pas, 187 00:12:14,220 --> 00:12:17,590 en conséquence, à être motivé et peut donc encore être abrogé ou 188 00:12:17,790 --> 00:12:18,550 retiré à tout moment. 189 00:12:18,750 --> 00:12:23,470 L’acte est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès 190 00:12:23,670 --> 00:12:27,520 de pouvoir et il sera possible, à cette occasion, d’invoquer la 191 00:12:27,720 --> 00:12:30,430 méconnaissance des prescriptions relatives à l’enquête parcellaire 192 00:12:30,630 --> 00:12:35,320 ou encore à l’emprise excessive des parcelles expropriables, 193 00:12:35,710 --> 00:12:38,020 eu égard à la nécessité réelle du projet. 194 00:12:38,220 --> 00:12:43,120 Surtout, par le biais de l’exception d’illégalité, il sera possible 195 00:12:43,320 --> 00:12:46,480 de contester la déclaration d’utilité publique. 196 00:12:46,680 --> 00:12:53,750 À la fin de ce long processus, le juge judiciaire va faire son 197 00:12:53,950 --> 00:12:56,720 apparition alors que les choses sérieuses commencent, 198 00:12:56,920 --> 00:12:57,680 si je puis dire.