1
00:00:05,620 --> 00:00:09,410
C : Le retrait des associés d'une
société civile, alors ça,

2
00:00:09,610 --> 00:00:12,580
c'est un droit très original,
reconnu dans les sociétés civiles qui,

3
00:00:12,780 --> 00:00:14,410
en principe, n'est pas reconnu
dans les autres sociétés.

4
00:00:14,800 --> 00:00:17,680
Et c'est prévu à l'article 1869
du Code civil.

5
00:00:18,790 --> 00:00:22,480
Cette règle permet à un associé
d'une société civile de se retirer

6
00:00:23,200 --> 00:00:25,810
totalement ou partiellement de
la société.

7
00:00:27,210 --> 00:00:28,750
Ce retrait, il doit,
ça veut dire qu'en fait,

8
00:00:28,950 --> 00:00:32,370
on va lui racheter, il va pouvoir
obliger les autres associés ou

9
00:00:32,570 --> 00:00:35,580
la société à lui racheter une partie
ou la totalité de ses parts sociales.

10
00:00:36,390 --> 00:00:39,510
Donc ce retrait s'opère dans les
conditions prévues par les statuts

11
00:00:40,350 --> 00:00:43,970
et il peut également intervenir
lorsque les statuts ne prévoient rien.

12
00:00:44,170 --> 00:00:48,150
Il peut intervenir sur autorisation
de l'ensemble des autres associés.

13
00:00:48,720 --> 00:00:54,350
Donc on peut demander à se retirer
de la société et les autres associés

14
00:00:54,680 --> 00:00:56,030
pourront accepter cela.

15
00:00:58,070 --> 00:01:02,960
Nous avons aussi vu qu'un gérant
révoqué peut également se retirer

16
00:01:03,160 --> 00:01:06,020
de la société, ça, nous l'avons
déjà évoqué et par ailleurs,

17
00:01:06,220 --> 00:01:10,520
il y a une possibilité d'exercer
aussi un retrait sur autorisation

18
00:01:10,720 --> 00:01:12,010
d'une décision de justice.

19
00:01:12,210 --> 00:01:14,270
Mais là, dans ce cas-là,
il faudra se prévaloir de ce qu'on

20
00:01:14,470 --> 00:01:15,800
appelle un juste motif.

21
00:01:16,070 --> 00:01:18,710
Par exemple, la mésentente entre
les associés pourrait être considérée

22
00:01:18,910 --> 00:01:21,350
comme un juste motif justifiant
le retrait.

23
00:01:21,550 --> 00:01:24,080
Alors comment s'opère concrètement
ce retrait ?

24
00:01:24,280 --> 00:01:29,960
Alors, éventuellement,
l'associé qui se retire de la société

25
00:01:30,160 --> 00:01:33,230
pourrait obtenir, pourrait récupérer
le bien en nature qu'il a apporté.

26
00:01:33,780 --> 00:01:36,980
Donc ça, il faudrait qu'il récupère
ce bien à charge éventuellement

27
00:01:37,310 --> 00:01:40,910
de soulte, à mon avis,
sinon, c'est la valeur de ses droits

28
00:01:41,110 --> 00:01:45,970
sociaux qui va lui être remboursée,
soit par les associés,

29
00:01:46,390 --> 00:01:49,870
soit par la société,
qui va devoir ensuite réduire son

30
00:01:50,070 --> 00:01:50,830
capital social.

31
00:01:51,970 --> 00:01:54,730
La Cour de cassation,
elle a étendu la règle qu'elle a prévue,

32
00:01:55,030 --> 00:01:58,240
qu'elle avait découverte à propos
de l'exclusion d’un associé à

33
00:01:58,440 --> 00:01:59,230
l'hypothèse d'un retrait.

34
00:01:59,620 --> 00:02:03,730
Donc la règle en question,
c'est le fait que le retrait,

35
00:02:05,380 --> 00:02:08,260
la perte de la qualité d'associé
en cas de retrait ne peut pas être

36
00:02:08,460 --> 00:02:11,800
antérieure au remboursement de
l'intégralité de ses droits sociaux.

37
00:02:12,000 --> 00:02:15,640
Et ça, c'est un arrêt de la chambre
commerciale du 17 juin 2008 qui

38
00:02:15,840 --> 00:02:16,600
pose cette règle.

39
00:02:17,080 --> 00:02:23,020
Donc c'est une solution par extension,
par analogie, alors que l'article 1869,

40
00:02:23,220 --> 00:02:26,260
contrairement à l'article 1860
du Code civil, ne suggère pas du

41
00:02:26,460 --> 00:02:29,500
tout un tel report de la perte
de la qualité d'associé,

42
00:02:30,100 --> 00:02:33,160
ce qui peut être considéré comme
critiquable parce que ça maintient

43
00:02:33,360 --> 00:02:37,610
dans la société un associé qui
a l'intention de se retirer et du coup,

44
00:02:37,810 --> 00:02:39,850
on peut considérer que ce n'est
pas forcément très opportun.

45
00:02:40,050 --> 00:02:43,120
Alors cependant, dans un arrêt
de la première chambre civile du

46
00:02:43,320 --> 00:02:46,960
8 janvier 2020, la Cour de cassation
semble avoir considéré qu'une clause

47
00:02:47,160 --> 00:02:49,120
des statuts pourrait prévoir le
contraire, pourrait prévoir une

48
00:02:49,320 --> 00:02:53,380
perte de la qualité d'associé
immédiatement à la date de décision

49
00:02:53,650 --> 00:02:54,730
du retrait.

50
00:02:55,450 --> 00:02:58,630
Et la solution pourrait s'expliquer,
la différence avec la règle à propos

51
00:02:58,830 --> 00:03:01,570
de l'exclusion pourrait justement
s'expliquer par le fait que la

52
00:03:01,770 --> 00:03:05,050
loi ne dit pas, ne semble pas dire
expressément, ne semble pas reporter

53
00:03:05,250 --> 00:03:10,180
expressément ce report de la perte
de la qualité d'associé au

54
00:03:10,380 --> 00:03:13,240
remboursement intégral des droits
sociaux, contrairement à ce qui

55
00:03:13,440 --> 00:03:15,190
est prévu pour l'exclusion,
donc pour l'exclusion,

56
00:03:15,390 --> 00:03:17,080
on n'aurait pas de possibilité
de prévoir une clause contraire

57
00:03:17,290 --> 00:03:20,950
parce que c'est la loi qui le dit,
alors qu'à l'article 1869,

58
00:03:21,190 --> 00:03:23,860
s'agissant du retrait,
il n'y a pas de règle qui le prévoit

59
00:03:24,060 --> 00:03:27,250
expressément, ce report de la perte
de la qualité d'associé à la date

60
00:03:27,450 --> 00:03:31,570
de remboursement de ses droits sociaux,
donc on pourrait déroger à cette règle.

61
00:03:32,710 --> 00:03:35,350
J'en arrive dans un paragraphe 3,
j'en arrive, 1, paragraphe 3,

62
00:03:35,550 --> 00:03:37,270
consacré aux décisions collectives.

63
00:03:38,180 --> 00:03:41,140
Je commence d'abord dans un A par
des généralités.

64
00:03:42,250 --> 00:03:44,740
Là encore, on retrouve beaucoup
de similitudes avec les règles

65
00:03:44,940 --> 00:03:47,050
qui sont prévues pour les sociétés
en nom collectif.

66
00:03:47,470 --> 00:03:51,520
D'après l'article 1852 du Code civil,
l'assemblée des associés est compétente

67
00:03:51,720 --> 00:03:55,360
pour toutes les décisions qui vont
excéder les pouvoirs reconnus au

68
00:03:55,560 --> 00:03:56,320
gérant.

69
00:03:56,520 --> 00:04:01,390
Les décisions sont en principe
décidées et sont en principe adoptées

70
00:04:01,590 --> 00:04:04,900
à l'unanimité des associés sauf
clause contraire des statuts.

71
00:04:05,710 --> 00:04:09,190
Les décisions peuvent être prises
dans le cadre d'une assemblée ou

72
00:04:09,390 --> 00:04:13,600
par le biais d'une consultation écrite,
voire dans un acte auquel les associés

73
00:04:13,800 --> 00:04:15,400
ont unanimement consenti.

74
00:04:16,750 --> 00:04:20,860
J'en arrive maintenant à un B consacré
à une question assez technique.

75
00:04:21,130 --> 00:04:25,270
C'est un cas particulier de l'octroi
d'une garantie pour la dette d'un

76
00:04:25,470 --> 00:04:27,010
associé ou d'une autre société.

77
00:04:29,050 --> 00:04:35,830
La jurisprudence révèle des hypothèses
très spécifiques où une société

78
00:04:36,030 --> 00:04:40,720
civile va garantir, va accorder
un prêt ou garantir,

79
00:04:40,920 --> 00:04:45,130
par le biais d'un cautionnement,
les dettes d'un associé ou les

80
00:04:45,330 --> 00:04:46,410
dettes d'une autre société.

81
00:04:46,610 --> 00:04:49,330
Dans ce deuxième cas,
ça correspond à une hypothèse pratique

82
00:04:49,530 --> 00:04:56,200
fréquente où vous allez avoir deux
sociétés pour réaliser une activité,

83
00:04:56,830 --> 00:04:59,560
une société civile immobilière
qui sera propriétaire d'un bien

84
00:04:59,760 --> 00:05:03,700
immobilier et par ailleurs,
une SARL qui sera contrôlée par

85
00:05:03,900 --> 00:05:06,280
les mêmes associés que ceux qui
contrôlent la société civile

86
00:05:06,480 --> 00:05:09,670
immobilière, une SARL qui sera
une société d'exploitation et qui

87
00:05:10,960 --> 00:05:15,760
exercera une activité commerciale
dans les locaux de la société civile.

88
00:05:16,090 --> 00:05:18,260
Et pour avoir la jouissance des
locaux de la société civile,

89
00:05:18,460 --> 00:05:23,230
cette SARL louera le bien à la
Société civile immobilière.

90
00:05:23,450 --> 00:05:26,980
Donc ça permet de dissocier le
patrimoine immobilier du reste

91
00:05:27,180 --> 00:05:31,090
du patrimoine affecté à l'activité
entrepreneuriale et ça met donc

92
00:05:31,290 --> 00:05:34,270
à l'abri, dans une certaine mesure,
le bien immobilier des conséquences

93
00:05:34,470 --> 00:05:37,480
de l'activité gérée dans le cadre
de la SARL par le biais donc de

94
00:05:37,680 --> 00:05:38,830
cette société d'exploitation.

95
00:05:39,130 --> 00:05:43,540
Et il peut arriver que la société
civile immobilière garantisse auprès

96
00:05:43,740 --> 00:05:46,780
d'un créancier de la SARL les dettes
de cette SARL.

97
00:05:47,020 --> 00:05:50,950
La question est de savoir si cette
garantie est ou non valable.

98
00:05:51,340 --> 00:05:54,820
Tout l'enjeu va être de déterminer
si la société civile immobilière

99
00:05:55,060 --> 00:05:58,630
va être réellement tenue par cette
garantie qu'elle a accordée au

100
00:05:58,830 --> 00:06:01,840
créancier, alors là,
dans mon exemple, d'une autre société,

101
00:06:02,040 --> 00:06:06,040
mais ça pourrait être aussi directement
au créancier d'un associé de la

102
00:06:06,240 --> 00:06:07,000
société civile.

103
00:06:07,540 --> 00:06:09,100
Alors il y a plusieurs hypothèses
à distinguer.

104
00:06:09,400 --> 00:06:12,040
La première hypothèse,
c'est celle, assez rare,

105
00:06:12,240 --> 00:06:15,670
où la possibilité d'un tel
cautionnement, d'une telle garantie

106
00:06:16,030 --> 00:06:18,580
est prévue directement dans l'objet
social.

107
00:06:18,780 --> 00:06:21,820
Eh bien dans ce cas,
le dirigeant de la société civile

108
00:06:22,060 --> 00:06:26,140
va pouvoir accorder ce cautionnement
tout seul sans avoir l'accord des

109
00:06:26,340 --> 00:06:27,100
associés.

110
00:06:27,300 --> 00:06:28,060
C'est logique.

111
00:06:28,260 --> 00:06:29,020
Pourquoi ?

112
00:06:29,220 --> 00:06:33,430
Parce que, d'une certaine façon,
le dirigeant agit pour le compte

113
00:06:33,630 --> 00:06:35,830
de la société et il peut exercer
tous les actes qui entrent dans

114
00:06:36,030 --> 00:06:38,200
l'objet social donc si l'acte de
cautionnement entre dans la vie

115
00:06:38,400 --> 00:06:42,160
sociale, le dirigeant peut exercer
cet acte seul et engager par ce

116
00:06:42,360 --> 00:06:43,360
biais la société.

117
00:06:43,560 --> 00:06:47,720
Cependant, dans un arrêt du 23
septembre 2014, la chambre commerciale

118
00:06:48,110 --> 00:06:52,700
a considéré que pour être valable,
ce cautionnement, cette garantie

119
00:06:52,900 --> 00:06:55,940
accordée par le dirigeant alors
même qu'elle entre dans l'objet social,

120
00:06:56,330 --> 00:06:59,750
doit être conforme à l'intérêt
social ou plus précisément,

121
00:06:59,950 --> 00:07:02,150
elle dit qu'elle ne doit pas être
contraire à l'intérêt social,

122
00:07:03,290 --> 00:07:05,810
ce qui n'est pas le cas donc ce
n'est pas contraire à l'intérêt

123
00:07:06,010 --> 00:07:12,470
social lorsque, plutôt le cautionnement
doit être conforme à l'intérêt social,

124
00:07:12,670 --> 00:07:15,500
ce qui n'est pas le cas,
le cautionnement n'est pas conforme

125
00:07:15,700 --> 00:07:19,520
à l'intérêt social si la sûreté
accordée est accordée sans aucune

126
00:07:19,720 --> 00:07:23,330
contrepartie pour la société civile
et en plus, est de nature à

127
00:07:23,530 --> 00:07:26,300
compromettre l'existence même de
la société, donc vous verrez dans

128
00:07:26,500 --> 00:07:29,250
la fiche de TD des exemples concrets,
cet arrêt, notamment,

129
00:07:30,500 --> 00:07:33,290
qui vous montre que ce sont des
hypothèses où la société civile

130
00:07:33,490 --> 00:07:36,830
immobilière est propriétaire d'un
seul immeuble et qu'elle le remet

131
00:07:37,030 --> 00:07:41,180
en garantie par le biais d'un
cautionnement, un cautionnement réel,

132
00:07:41,380 --> 00:07:44,630
on appelle un cautionnement réel,
un cautionnement immobilier,

133
00:07:46,100 --> 00:07:51,140
qu'elle remet en garantie cet immeuble
au profit du créancier d'une autre

134
00:07:51,340 --> 00:07:52,100
société.

135
00:07:52,300 --> 00:07:55,040
Dans ce cas-là, si l'autre société
ne paye pas ses dettes,

136
00:07:55,320 --> 00:08:00,260
eh bien cet immeuble pourra être
saisi par le créancier de l'autre

137
00:08:00,460 --> 00:08:03,020
société et par conséquent,
la société civile immobilière pourrait

138
00:08:03,220 --> 00:08:05,900
perdre tout son actif donc ça lui
fait courir un risque énorme,

139
00:08:06,100 --> 00:08:06,860
cette garantie.

140
00:08:07,060 --> 00:08:08,960
Eh bien dans ce cas-là,
la Cour de cassation,

141
00:08:09,160 --> 00:08:11,450
s'il n'y a pas de contrepartie,
considère que c'est contraire à

142
00:08:11,650 --> 00:08:15,710
son intérêt social et par conséquent,
la garantie accordée n'engage pas

143
00:08:15,910 --> 00:08:17,150
la société, cette garantie est nulle.

144
00:08:17,350 --> 00:08:21,380
Ça, c'est pour la première hypothèse,
celle où la possibilité d'octroyer

145
00:08:21,710 --> 00:08:24,350
cette garantie est expressément
prévue dans les statuts.

146
00:08:24,550 --> 00:08:28,730
Deuxième hypothèse, la possibilité
de la garantie du cautionnement

147
00:08:32,470 --> 00:08:34,580
n'est pas expressément prévue dans
l'objet social.

148
00:08:35,540 --> 00:08:36,680
Donc ça, c'est la deuxième hypothèse.

149
00:08:37,160 --> 00:08:41,780
En principe, dans un tel cas,
le dirigeant ne va pas engager

150
00:08:41,980 --> 00:08:43,580
la société par un tel acte.

151
00:08:44,090 --> 00:08:46,670
En effet, je vous le rappelle,
le dirigeant n'engage la société

152
00:08:46,870 --> 00:08:48,530
que par les actes qui entrent dans
l'objet social.

153
00:08:48,730 --> 00:08:52,640
Donc, si le cautionnement,
la possibilité de cautionner les

154
00:08:52,840 --> 00:08:54,920
dettes d'un associé ou d'une autre
société n'est pas prévue dans l'objet

155
00:08:55,120 --> 00:08:59,810
social, le dirigeant n'engage pas
la société par un tel acte.

156
00:09:00,110 --> 00:09:03,980
La jurisprudence a rappelé cela
dans un arrêt notamment du 15 septembre

157
00:09:04,180 --> 00:09:06,530
2015, un arrêt de la troisième
chambre civile.

158
00:09:06,730 --> 00:09:11,180
Cependant, même dans cette deuxième
hypothèse où les statuts ne prévoient

159
00:09:11,380 --> 00:09:15,260
pas la possibilité de cautionner
les dettes d'un tiers ou d'un associé

160
00:09:15,920 --> 00:09:18,890
comme entrant dans l'objet social
de la société, il va y avoir des

161
00:09:19,090 --> 00:09:22,220
cas où la société sera tout de
même engagée.

162
00:09:22,610 --> 00:09:26,330
Le premier cas, c'est s'il y a
une décision unanime des associés

163
00:09:26,630 --> 00:09:27,890
conforme à l'intérêt social.

164
00:09:28,090 --> 00:09:31,910
Ça, c'est le premier cas où la
société sera tout de même engagée.

165
00:09:33,030 --> 00:09:34,920
La Cour de cassation a affirmé
cette règle, le plus souvent à

166
00:09:35,120 --> 00:09:36,630
propos de sociétés civiles,
mais vous avez aussi un arrêt à

167
00:09:36,830 --> 00:09:40,440
propos d'une garantie accordée
par une société en nom commercial,

168
00:09:40,640 --> 00:09:43,560
un arrêt de la chambre commerciale
du 18 mars 2003.

169
00:09:44,370 --> 00:09:48,810
Alors quelle est la logique de
cette exception, de cette possibilité,

170
00:09:49,010 --> 00:09:51,450
alors même que le cautionnement
n'est pas prévu dans l'objet social

171
00:09:51,650 --> 00:09:55,290
de la société pour les associés,
à l'unanimité, de décider

172
00:09:55,490 --> 00:09:59,700
ponctuellement d'autoriser le gérant
à accorder une telle garantie ?

173
00:09:59,900 --> 00:10:05,160
Eh bien on peut se reporter à l'article
1852 du Code civil qui donne compétence

174
00:10:05,360 --> 00:10:09,150
aux assemblées des associés pour
tout ce qui dépasse les pouvoirs

175
00:10:09,350 --> 00:10:10,200
du dirigeant.

176
00:10:10,400 --> 00:10:13,440
Donc on peut se fonder sur ce texte,
sur l'article 1852 du Code civil

177
00:10:13,640 --> 00:10:21,210
pour dire qu'il autorise les associés
ponctuellement à autoriser le gérant

178
00:10:21,410 --> 00:10:24,720
à dépasser l'objet social pour,
de façon ponctuelle,

179
00:10:24,920 --> 00:10:28,110
autoriser une garantie au profit
d'un tiers.

180
00:10:28,380 --> 00:10:33,390
Donc en fait, on peut se fonder
sur l'article 1852 du Code civil

181
00:10:33,590 --> 00:10:37,140
pour considérer que les associés
peuvent ponctuellement autoriser

182
00:10:37,340 --> 00:10:38,670
un dépassement de l'objet social.

183
00:10:38,880 --> 00:10:40,770
D'ailleurs les associés sont compétents
pour modifier l'objet social.

184
00:10:41,370 --> 00:10:44,580
On peut considérer qu'a fortiori,
ils sont compétents pour autoriser

185
00:10:44,780 --> 00:10:47,970
juste une modification temporaire
de l'objet social.

186
00:10:50,970 --> 00:10:54,030
La chambre commerciale de la Cour
de cassation exige cependant,

187
00:10:54,230 --> 00:10:58,740
en plus de cette unanimité,
une conformité à l'intérêt social

188
00:10:59,130 --> 00:11:02,640
et ce ne sera pas le cas,
là encore, si l'opération risque

189
00:11:02,850 --> 00:11:05,280
de faire perdre à la société
l'intégralité de son patrimoine

190
00:11:05,480 --> 00:11:09,090
social et qu'il n'y a aucune
contrepartie, ça, elle l'a affirmé

191
00:11:09,290 --> 00:11:11,850
dans un arrêt de la chambre commerciale
du 8 novembre 2011.

192
00:11:12,060 --> 00:11:17,180
En revanche, s'il y a une contrepartie,
la Cour de cassation semble considérer,

193
00:11:17,380 --> 00:11:23,660
peu importe le risque que la garantie
risque fait peser sur la société

194
00:11:23,860 --> 00:11:28,500
donc s'il y a une contrepartie,
a priori, la garantie sera valable.

195
00:11:28,710 --> 00:11:30,720
Elle l'a affirmé dans un arrêt
de la chambre commerciale du 2

196
00:11:30,920 --> 00:11:34,440
novembre 2016 et notamment on peut
le comprendre dans l'hypothèse

197
00:11:34,640 --> 00:11:37,110
que j'ai évoquée précédemment avec
une société civile immobilière

198
00:11:37,320 --> 00:11:39,270
qui complète une société
d'exploitation.

199
00:11:39,630 --> 00:11:43,680
Par exemple, la société civile
immobilière va garantir un prêt

200
00:11:43,880 --> 00:11:47,280
qui sera accordé à la SARL qui
gère l'activité.

201
00:11:48,530 --> 00:11:52,340
C'est intéressant pour la société
civile, parce qu'en garantissant

202
00:11:52,540 --> 00:11:55,280
l'octroi du prêt, elle favorise
l'octroi du prêt à la SARL,

203
00:11:56,210 --> 00:11:59,030
ce qui permet de financer l'activité
de la SARL et cette SARL,

204
00:11:59,230 --> 00:12:03,050
elle loue le bien de la société civile.

205
00:12:03,260 --> 00:12:07,490
Donc en développant l'activité
de la SARL, la SCI favorise le

206
00:12:07,690 --> 00:12:09,170
paiement des loyers à son profit.

207
00:12:09,370 --> 00:12:11,270
Donc d'une certaine façon,
indirectement, on peut considérer

208
00:12:11,470 --> 00:12:15,680
que le fait de garantir la dette
de la SARL favorise l'intérêt de

209
00:12:15,880 --> 00:12:17,090
la société civile.

210
00:12:17,290 --> 00:12:20,180
Donc ça, c'est le premier cas dans
lequel il va pouvoir y avoir un

211
00:12:20,380 --> 00:12:22,910
engagement de la société civile,
alors même que la garantie n'est

212
00:12:23,110 --> 00:12:24,680
pas prévue dans l'objet social
de la société.

213
00:12:24,880 --> 00:12:27,110
Il y a un deuxième cas,
c'est celui de l'hypothèse d'une

214
00:12:27,310 --> 00:12:28,100
communauté d'intérêts.

215
00:12:28,640 --> 00:12:33,320
Donc il y aura validité de l'engagement
s'il y a une communauté d'intérêts

216
00:12:33,520 --> 00:12:37,850
entre la société garante,
la société civile, et le débiteur

217
00:12:38,150 --> 00:12:42,740
bénéficiaire, le débiteur qui est
garanti par la société,

218
00:12:42,940 --> 00:12:44,330
dont les dettes sont garanties
par la société.

219
00:12:44,870 --> 00:12:47,360
La notion de communauté d'intérêts
n'a pas été définie par la

220
00:12:47,560 --> 00:12:51,870
jurisprudence, mais on considère
que c'est le cas lorsque les associés

221
00:12:52,170 --> 00:12:56,380
de chaque société concernée sont
les mêmes, donc il y a une identicité

222
00:12:56,680 --> 00:13:00,210
des associés, et puis il y a également
communauté d'intérêts lorsqu'il

223
00:13:00,410 --> 00:13:04,640
y a des liens contractuels entre
la société qui accorde la garantie,

224
00:13:04,840 --> 00:13:08,220
donc la société civile dans mon
exemple, et la société dont les

225
00:13:08,420 --> 00:13:11,130
dettes sont garanties,
dans mon exemple, c'est la SARL.

226
00:13:13,800 --> 00:13:16,440
L'existence d'une communauté d'intérêts
pour la Cour de cassation,

227
00:13:16,740 --> 00:13:19,850
ça va valider la garantie.

228
00:13:20,050 --> 00:13:20,810
Pourquoi ?

229
00:13:21,010 --> 00:13:25,230
Parce que la communauté d'intérêts,
ça permet de rattacher indirectement

230
00:13:25,560 --> 00:13:28,410
l'acte de garantie à l'objet social.

231
00:13:28,950 --> 00:13:33,120
En fait, cette communauté d'intérêts,
c'est le lien, comme ça sert

232
00:13:33,320 --> 00:13:36,660
indirectement l'intérêt de la société,
on peut dire qu'indirectement,

233
00:13:37,470 --> 00:13:41,760
ça sert la réalisation de son objet
social.

234
00:13:42,240 --> 00:13:44,790
Et donc, puisque ça se rattache
indirectement à l'objet social,

235
00:13:45,060 --> 00:13:49,590
il est logique de considérer que
le dirigeant va pouvoir seul engager

236
00:13:49,800 --> 00:13:53,310
la société par cet acte parce qu'en
réalité, il réalise un acte qui

237
00:13:53,510 --> 00:13:55,770
entre dans l'objet social,
certes indirectement,

238
00:13:56,040 --> 00:13:58,590
mais qui entre dans l'objet social
tout de même.

239
00:13:58,920 --> 00:14:03,720
Donc c'est un moyen d'engager aussi
la société sans avoir besoin d'un

240
00:14:03,920 --> 00:14:05,820
accord préalable des associés.

241
00:14:06,020 --> 00:14:10,110
Donc ça, c'est un arrêt de la première
chambre civile du 15 mars 1988.

242
00:14:10,380 --> 00:14:14,220
Mais pour la troisième chambre civile,
dans un arrêt du 15 septembre 2015,

243
00:14:14,420 --> 00:14:18,030
un arrêt que j'ai déjà évoqué,
il faut, en plus de cette communauté

244
00:14:18,230 --> 00:14:22,650
d'intérêt, que le cautionnement
soit conforme à l'intérêt social.

245
00:14:22,850 --> 00:14:24,690
Et ce ne sera pas le cas,
d'après la troisième chambre civile,

246
00:14:24,890 --> 00:14:28,830
s'il y a une disproportion entre
l'engagement souscrit et l'avantage

247
00:14:29,030 --> 00:14:30,630
retiré par le cautionnement.

248
00:14:30,830 --> 00:14:34,560
Donc là, la qualification de la
conformité à l'intérêt social ou pas,

249
00:14:34,770 --> 00:14:37,050
n'est pas exactement la même que
dans les autres arrêts que j'ai

250
00:14:37,250 --> 00:14:39,750
évoqués parce que là,
on parle de proportionnalité.

251
00:14:40,170 --> 00:14:42,150
Donc s'il y a une contrepartie,
mais qu'elle est trop faible par

252
00:14:42,350 --> 00:14:45,180
rapport au risque encouru,
ça ne suffira pas au regard de

253
00:14:45,380 --> 00:14:48,360
cette jurisprudence pour valider
la garantie.

254
00:14:48,560 --> 00:14:52,020
Alors cette jurisprudence qui est
assez compliquée, elle est contestée

255
00:14:52,220 --> 00:14:55,770
par une partie de la doctrine pour
plusieurs raisons, déjà sa complexité,

256
00:14:56,040 --> 00:14:59,910
d'autre part, l'insécurité qu'elle
fait planer sur les cocontractants

257
00:15:00,110 --> 00:15:04,140
de la société, parce qu'il ne va
pas toujours être évident de savoir

258
00:15:04,340 --> 00:15:09,330
si c'est conforme à l'intérêt de
la société ou pas dans un cas concret.

259
00:15:10,140 --> 00:15:13,560
Il faut voir aussi que les chambres
de la Cour de cassation ne sont

260
00:15:13,760 --> 00:15:14,520
pas toutes d'accord.

261
00:15:14,720 --> 00:15:17,100
La première chambre civile de la
Cour de cassation, dans aucune

262
00:15:17,300 --> 00:15:20,820
des hypothèses que je viens d'évoquer
pour valider la garantie accordée

263
00:15:21,020 --> 00:15:23,310
par la société civile,
dans aucune de ces hypothèses elle

264
00:15:23,510 --> 00:15:26,190
n'a exigé le respect de l'intérêt
social.

265
00:15:26,400 --> 00:15:30,840
Ce ne sont que la troisième chambre
civile qui exige, en plus de,

266
00:15:31,230 --> 00:15:33,690
le fait que ça entre dans l'objet
social, le fait qu'il y a une unanimité

267
00:15:33,890 --> 00:15:36,420
ou le fait qu'il y ait une communauté
d'intérêts qui exige en plus la

268
00:15:36,620 --> 00:15:37,740
conformité à l'intérêt social.

269
00:15:38,080 --> 00:15:40,440
Donc là, il y a une divergence
entre les chambres.

270
00:15:40,840 --> 00:15:45,110
Alors à ce propos, quel est l'impact
de la consécration par la loi PACTE

271
00:15:45,310 --> 00:15:49,230
dans l'article 1833 du Code civil
de l'intérêt social et le fait

272
00:15:49,430 --> 00:15:53,940
de dire que la société est gérée
en respectant dans l'intérêt social

273
00:15:54,140 --> 00:15:54,900
de la société ?

274
00:15:55,100 --> 00:15:59,910
Est-ce que ça renforce cette exigence
de conformité à l'intérêt social

275
00:16:01,170 --> 00:16:04,140
comme condition de validité des
garanties accordées par une société

276
00:16:04,340 --> 00:16:05,100
civile ?

277
00:16:05,300 --> 00:16:09,510
Alors  à mon sens, dans une certaine
mesure, ça renforce cette exigence

278
00:16:09,710 --> 00:16:10,980
parce que maintenant,
il y a quand même une consécration

279
00:16:11,180 --> 00:16:15,090
légale mais à mon avis,
il faut bien voir que la portée

280
00:16:15,290 --> 00:16:19,050
de cet article 1833 du Code civil,
tel dans sa rédaction issue de

281
00:16:19,250 --> 00:16:21,710
la loi PACTE, doit être tout de
même nuancée.

282
00:16:22,110 --> 00:16:25,050
Je vous rappelle notamment,
nous l'avons vu au premier semestre,

283
00:16:25,320 --> 00:16:29,160
que l'article 1844-10 du Code civil
dit que la violation de l'intérêt

284
00:16:29,360 --> 00:16:32,760
social n'est pas une cause de nullité
des actes et délibérations des

285
00:16:32,960 --> 00:16:33,720
sociétés.

286
00:16:33,930 --> 00:16:36,320
Alors certes, on parle des actes
des délibérations internes,

287
00:16:36,520 --> 00:16:39,210
mais à mon avis, ce qui vaut pour
les actes et délibérations internes

288
00:16:39,810 --> 00:16:43,170
devrait a fortiori s'appliquer
pour les actes, les contrats conclus

289
00:16:43,370 --> 00:16:44,310
par la société avec les tiers.

290
00:16:44,580 --> 00:16:49,050
Et je pense qu'exiger que tout
acte ou contrat conclu avec les

291
00:16:49,250 --> 00:16:53,490
tiers soit conforme à l'intérêt social,
ce serait aller très loin dans

292
00:16:53,690 --> 00:16:55,770
la protection de la société et
ça se ferait au détriment des tiers

293
00:16:55,970 --> 00:16:59,730
parce que les tiers devraient à
chaque fois apprécier si oui ou

294
00:16:59,930 --> 00:17:04,020
non l'acte respecte l'intérêt de
la société ou pas.

295
00:17:04,260 --> 00:17:09,060
Donc à mon sens, ce ne serait pas
une bonne solution.

296
00:17:09,270 --> 00:17:12,090
Il faut préciser que pour les sociétés
où le risque est limité cette fois-ci,

297
00:17:12,290 --> 00:17:14,400
donc par exemple dans les SARL,
dans les sociétés par actions,

298
00:17:14,700 --> 00:17:18,120
la Cour de cassation a toujours
refusé d'étendre l'exigence de

299
00:17:18,320 --> 00:17:23,910
la conformité d'un intérêt social
pour ces sociétés à responsabilité,

300
00:17:24,110 --> 00:17:26,700
à risques limités, et notamment
aux SARL, elle l'a refusé dans

301
00:17:26,900 --> 00:17:29,780
un arrêt de la chambre commerciale
du 12 mai 2015 et puis également

302
00:17:29,980 --> 00:17:32,220
pour les SAS, elle l'a refusé dans
un arrêt de la chambre commerciale

303
00:17:32,520 --> 00:17:34,740
du 19 septembre 2018.

304
00:17:35,010 --> 00:17:37,800
Donc cette exigence d'une conformité
à l'intérêt social pour l'octroi

305
00:17:38,000 --> 00:17:41,220
d'une garantie, ça ne s'applique
que dans les sociétés civiles et

306
00:17:41,420 --> 00:17:43,830
plus généralement les sociétés
à risque illimité, pas dans les

307
00:17:44,030 --> 00:17:46,830
sociétés à risque limité et à mon avis,
même dans les sociétés à risques

308
00:17:47,030 --> 00:17:50,100
illimités, je ne suis pas sûr que
ce soit une exigence qui ait un

309
00:17:50,300 --> 00:17:51,870
véritable fondement légal.

310
00:17:53,040 --> 00:17:56,640
Chapitre 3 : la dissolution des
sociétés civiles.

311
00:17:57,270 --> 00:17:59,460
Comme pour les sociétés en nom
collectif, il existe un certain

312
00:17:59,660 --> 00:18:01,740
nombre de causes originales de
dissolution.

313
00:18:01,940 --> 00:18:07,260
Exemple, l'article 1846-1 du Code
civil prévoit que la société civile

314
00:18:07,460 --> 00:18:10,500
est dissoute en cas d'absence de
gérant depuis plus d'un an.

315
00:18:10,700 --> 00:18:11,790
Voilà, c'est une cause de dissolution
originale.

316
00:18:13,920 --> 00:18:16,680
En revanche, contrairement à ce
qui est prévu pour les sociétés

317
00:18:16,880 --> 00:18:20,130
en nom collectif, il n'y a pas
de dissolution de principe en cas

318
00:18:20,330 --> 00:18:22,950
de décès d'un associé,
sauf clause contraire.

319
00:18:23,200 --> 00:18:25,680
Donc là, on a une règle différente
de ce qui est prévu pour les décès

320
00:18:25,880 --> 00:18:28,320
d'associés dans les sociétés en
nom collectif, c'est l'article

321
00:18:28,520 --> 00:18:33,480
1870 du Code civil qui prévoit
que les parts du défunt sont en

322
00:18:33,680 --> 00:18:35,100
principe transmises aux héritiers.

323
00:18:35,760 --> 00:18:38,340
Alors il peut être prévu que ses
héritiers ne deviendront associés

324
00:18:38,540 --> 00:18:41,670
que s'ils sont agréés par la société.

325
00:18:42,000 --> 00:18:45,180
Mais le principe, c'est que les
héritiers deviennent des associés.

326
00:18:46,290 --> 00:18:50,010
On peut aussi prévoir dans les
statuts que la société continuera

327
00:18:50,370 --> 00:18:53,760
avec les associés restants et non
pas avec les héritiers donc les

328
00:18:53,960 --> 00:18:57,150
héritiers seront écartés de la société,
ou alors on pourra prévoir que

329
00:18:57,690 --> 00:19:02,460
la société continuera avec le conjoint
survivant ou avec plusieurs,

330
00:19:02,660 --> 00:19:06,150
un ou plusieurs héritiers,
mais pas tous, ou alors on peut

331
00:19:06,350 --> 00:19:09,750
encore prévoir, ça, c'est comme
dans les SNC, que la société continuera

332
00:19:09,960 --> 00:19:13,350
avec comme associé toute personne
qui sera désignée dans les statuts.

333
00:19:14,070 --> 00:19:18,680
Si les héritiers ne deviennent
pas associés, il faudra leur rembourser

334
00:19:18,880 --> 00:19:22,650
la valeur des parts sociales,
la valeur des droits sociaux comme

335
00:19:22,850 --> 00:19:27,420
ce qui a été vu à propos des héritiers
d'une société en nom collectif.