1
00:00:05,710 --> 00:00:09,640
Nous entamons maintenant une partie
2 consacrée cette fois-ci aux sociétés

2
00:00:09,840 --> 00:00:10,960
à risque limitée.

3
00:00:11,620 --> 00:00:14,770
La première des sociétés à risque
limitée, dont nous allons étudier

4
00:00:14,970 --> 00:00:19,270
de façon plus approfondie le régime,
c’est la SARL, la société à

5
00:00:19,470 --> 00:00:23,200
responsabilité limitée que nous
étudions dans un titre premier.

6
00:00:24,250 --> 00:00:28,990
La SARL, c’est une forme de société,
une forme commerciale qui est assez

7
00:00:29,190 --> 00:00:33,040
ancienne puisqu’elle date d’une
loi du 7 mars 1925.

8
00:00:33,240 --> 00:00:39,010
C’est une société commerciale par
la forme soumise aux articles L.

9
00:00:39,210 --> 00:00:42,040
223-1 et suivants du Code de commerce.

10
00:00:42,240 --> 00:00:47,470
C’est toujours la société la plus
utilisée actuellement pour organiser

11
00:00:47,670 --> 00:00:50,350
une activité commerciale,
mais elle est fortement concurrencée

12
00:00:50,550 --> 00:00:53,620
par la SAS, comme nous le verrons
ultérieurement, parce qu’aujourd’hui,

13
00:00:53,950 --> 00:00:57,250
plus de SAS sont créés que de SARL.

14
00:00:57,550 --> 00:01:00,670
Mais en termes de stock,
il y a toujours plus de SARL que

15
00:01:00,870 --> 00:01:05,080
de SAS parce que la SAS est une
forme de société relativement nouvelle.

16
00:01:06,040 --> 00:01:09,490
Pour étudier la SARL,
on va distinguer deux types de

17
00:01:09,690 --> 00:01:14,800
SARL qui toutes les deux sont des SARL,
mais la première est pluripersonnelle

18
00:01:16,000 --> 00:01:18,460
et la seconde est unipersonnelle.

19
00:01:18,660 --> 00:01:22,510
Dans ce cas-là, on appelle cette
SARL une EURL, entreprise

20
00:01:22,710 --> 00:01:24,820
unipersonnelle à responsabilité
limitée.

21
00:01:25,480 --> 00:01:28,480
Tout d’abord, dans un chapitre premier,
la SARL pluripersonnelle.

22
00:01:30,100 --> 00:01:33,970
Comment sont constituées les SARL
pluripersonnelles, c’est ce que

23
00:01:34,170 --> 00:01:35,140
nous voyons dans une section première.

24
00:01:36,100 --> 00:01:38,740
Là encore, je ne reviens pas sur
les règles générales de constitution

25
00:01:38,940 --> 00:01:40,420
que nous avons vu au premier semestre.

26
00:01:41,110 --> 00:01:44,920
Je vais insister sur les particularités
de la SARL.

27
00:01:45,700 --> 00:01:48,700
La première particularité concerne
le nombre d’associés.

28
00:01:48,900 --> 00:01:51,250
La SARL peut ne comporter qu’un
seul associé.

29
00:01:51,450 --> 00:01:54,460
Dans ce cas-là, c’est une belle EURL,
entreprise unipersonnelle à

30
00:01:54,660 --> 00:01:57,820
responsabilité limitée dont nous
étudierons le régime ultérieurement,

31
00:01:58,360 --> 00:02:02,650
mais la SARL se caractérise aussi
par un nombre maximal d’associés.

32
00:02:03,190 --> 00:02:07,080
Le maximum que l’on puisse avoir
dans une SARL en termes d’associés,

33
00:02:07,280 --> 00:02:08,040
c’est 100.

34
00:02:09,430 --> 00:02:14,230
Par ailleurs, autre caractéristique
concernant la constitution d’une SARL,

35
00:02:14,430 --> 00:02:17,200
il n’y a pas de capital social minimum.

36
00:02:17,830 --> 00:02:21,850
Il n’est plus nécessaire d’avoir
un capital social de 7 500 euros,

37
00:02:22,050 --> 00:02:23,950
comme c’était le cas jusqu’en 2003.

38
00:02:24,150 --> 00:02:28,060
Aujourd’hui, vous pouvez constituer
une SARL avec un seul euro.

39
00:02:28,660 --> 00:02:33,130
Le capital social est divisé en
parts sociales qui sont toutes

40
00:02:33,330 --> 00:02:34,410
d’un montant égal.

41
00:02:34,610 --> 00:02:39,310
S’agissant des apports,
il faut classiquement distinguer

42
00:02:39,510 --> 00:02:42,490
selon les trois grandes catégories
d’apport et tout d’abord,

43
00:02:42,690 --> 00:02:43,660
l’apport en numéraire.

44
00:02:44,140 --> 00:02:47,260
Pour l’apport en numéraire,
on retrouve la distinction que

45
00:02:47,460 --> 00:02:51,130
nous avions déjà évoquée au premier
semestre entre la souscription

46
00:02:51,330 --> 00:02:54,820
de l’apport et la libération de
l’apport, c’est-à-dire le versement

47
00:02:55,020 --> 00:02:59,050
effectif de la somme promise que
l’associé a promis de remettre

48
00:02:59,250 --> 00:03:01,450
à la société au titre de son apport
en numéraire.

49
00:03:02,140 --> 00:03:07,510
Il y a une exigence de libération
minimum au moment de la souscription

50
00:03:07,710 --> 00:03:11,500
de l’apport, et ce minimum,
c’est 20 % en période constitutive

51
00:03:11,800 --> 00:03:15,820
et 25 % du montant promis en cours
de vie sociale.

52
00:03:16,020 --> 00:03:17,890
Lorsque vous réalisez l’apport
en cours de vie sociale dans le

53
00:03:18,090 --> 00:03:20,590
cadre d’une augmentation de capital
social, il faut libérer au moins

54
00:03:20,790 --> 00:03:21,880
25 % du capital social.

55
00:03:22,330 --> 00:03:25,570
Ce n’est pas du tout une obligation
de fractionner la libération du

56
00:03:25,770 --> 00:03:26,530
capital social.

57
00:03:26,730 --> 00:03:30,190
Vous pouvez tout à fait exiger
que la libération des apports promis

58
00:03:30,390 --> 00:03:33,880
soit immédiate, mais vous avez
cette marge de manœuvre qui vous

59
00:03:34,080 --> 00:03:36,760
permet, notamment en période
constitutive, de ne libérer,

60
00:03:36,960 --> 00:03:39,730
au moment de la constitution,
que 20 % du montant de l’apport.

61
00:03:40,000 --> 00:03:46,810
Le reste, le surplus du montant
de l’apport sera versé sur demande

62
00:03:47,010 --> 00:03:50,590
du gérant, dans un délai maximum
de cinq ans.

63
00:03:52,750 --> 00:03:55,720
La loi prévoit que vous ne pouvez
pas réaliser d’augmentation de

64
00:03:55,920 --> 00:04:01,600
capital social en numéraire si
le capital social antérieurement

65
00:04:01,800 --> 00:04:03,970
souscrit n’a pas été entièrement
libéré.

66
00:04:04,170 --> 00:04:11,380
Il faut avoir déjà libéré intégralement
les apports promis dans le cadre

67
00:04:11,580 --> 00:04:14,260
de la constitution de la société
pour ensuite pouvoir réaliser une

68
00:04:14,460 --> 00:04:16,750
autre augmentation de capital social
en numéraire.

69
00:04:16,950 --> 00:04:20,380
Vous n’allez pas demander à d’autres
personnes de souscrire à des actions

70
00:04:20,580 --> 00:04:23,770
et de verser le montant des apports
en numéraire, si ceux qui ont déjà

71
00:04:23,970 --> 00:04:27,910
des actions n’ont pas intégralement
payé ce qu’ils devaient à la société.

72
00:04:28,930 --> 00:04:31,000
Vous ne pourriez pas avoir une
augmentation de capital social

73
00:04:31,270 --> 00:04:33,070
si cette libération n’avait pas eu lieu.

74
00:04:33,270 --> 00:04:36,010
L’opération d’augmentation du capital
social serait nulle,

75
00:04:36,210 --> 00:04:39,310
selon l’article 223-7 alinéa 1er
du Code de commerce.

76
00:04:40,840 --> 00:04:44,440
De plus, tant que vous n’avez pas
libéré intégralement le capital social,

77
00:04:44,650 --> 00:04:48,430
ça a un impact en matière d’impôt
parce que la SARL, soumise à un

78
00:04:48,630 --> 00:04:51,640
impôt particulier sur les bénéfices
qui s’appelle l’impôt sur les sociétés,

79
00:04:52,330 --> 00:04:55,450
ne pourra pas bénéficier du taux
réduit d’imposition de cet IS.

80
00:04:55,660 --> 00:04:58,420
L’IS, c’est aujourd’hui,
c’est 25 %, mais vous avez un taux

81
00:04:58,620 --> 00:05:01,570
réduit à certaines conditions pour
les petites sociétés de 15 %.

82
00:05:01,990 --> 00:05:04,990
Ce taux réduit de 15 % n’est pas
applicable aux sociétés à

83
00:05:05,190 --> 00:05:08,140
responsabilité limitée dont le
capital social n’est pas intégralement

84
00:05:08,340 --> 00:05:09,100
libéré.

85
00:05:09,300 --> 00:05:12,790
C’est une forte incitation à libérer
dès le départ, dès la constitution,

86
00:05:13,060 --> 00:05:16,510
le montant intégral de l’apport
en numéraire promis.

87
00:05:17,380 --> 00:05:20,440
Que se passe-t-il lorsque vous
avez des actions dont le montant

88
00:05:20,640 --> 00:05:23,290
n’a pas été intégralement libéré
et que ces actions — pardon,

89
00:05:23,560 --> 00:05:26,380
ses parts sociales, nous sommes
dans une SARL, il n’y a pas d’actions,

90
00:05:26,580 --> 00:05:28,540
ce sont des parts sociales — que
se passe-t-il lorsque ces parts

91
00:05:28,740 --> 00:05:32,560
sociales sont cédées alors qu’elles
n’ont pas été intégralement libérées ?

92
00:05:33,100 --> 00:05:36,970
Un arrêt de la Cour d’appel de
Paris du 16 février 2021 prend

93
00:05:37,170 --> 00:05:41,020
position sur cette question en
disant que le cessionnaire n’est

94
00:05:41,220 --> 00:05:44,710
pas tenu de la fraction non libérée
des parts sociales qu’il a acquises.

95
00:05:44,910 --> 00:05:50,200
C’est le cédant et lui seul qui
reste tenu du versement de ce montant.

96
00:05:51,220 --> 00:05:55,870
La Cour d’appel de Paris se fonde
sur l’article 1843-3 alinéa 1 du

97
00:05:56,070 --> 00:06:00,640
Code civil, qui énonce que le capital
social non libéré constitue une

98
00:06:00,840 --> 00:06:04,000
créance de la société contre son
associé.

99
00:06:05,710 --> 00:06:07,660
Elle considère que c’est une créance
personnelle.

100
00:06:07,860 --> 00:06:11,620
C’est une créance qui n’appartient
qu’à l’associé qui a fait l’apport

101
00:06:12,220 --> 00:06:16,750
et cette créance n’est pas transmise
au nouvel associé, celui qui a

102
00:06:16,950 --> 00:06:19,330
acquis les parts sociales non
intégralement libérées.

103
00:06:19,720 --> 00:06:24,610
La Cour d’appel de Paris considère
que les règles prévues pour les

104
00:06:24,810 --> 00:06:26,590
sociétés par actions,
plus précisément pour les sociétés

105
00:06:27,130 --> 00:06:30,030
anonymes, pour les sociétés par
actions de façon générale puisque

106
00:06:30,280 --> 00:06:31,060
c’est un article L.

107
00:06:31,260 --> 00:06:35,170
228-28 du Code de commerce qui
énonce cette règle.

108
00:06:35,620 --> 00:06:38,740
La Cour d’appel considère que la
règle prévue pour les sociétés

109
00:06:38,940 --> 00:06:40,610
par actions à l’article L.

110
00:06:40,870 --> 00:06:44,530
228-28 du Code de commerce selon
laquelle les cessionnaires sont

111
00:06:44,730 --> 00:06:47,470
tous tenus solidairement,
les cessionnaires successifs sont

112
00:06:47,670 --> 00:06:52,000
tous tenus solidairement du montant
non libéré des actions acquises.

113
00:06:52,810 --> 00:06:55,510
Cette règle-là, la Cour d’appel
de Paris considère qu’elle n’a

114
00:06:55,710 --> 00:07:00,370
pas à s’appliquer aux sociétés
à responsabilité limitée et elle

115
00:07:00,570 --> 00:07:04,090
en cantonne l’application,
du moins, elle refuse de pratiquer

116
00:07:04,290 --> 00:07:07,330
un raisonnement par analogie pour
étendre cette solution prévue par

117
00:07:07,530 --> 00:07:10,660
le législateur pour les sociétés
par actions aux sociétés qui émettent

118
00:07:10,860 --> 00:07:11,710
des parts sociales.

119
00:07:12,460 --> 00:07:16,450
La solution, à en croire cet arrêt
de la Cour d’appel de Paris de 2021,

120
00:07:16,780 --> 00:07:19,810
est que le cessionnaire,
quand il acquiert des parts sociales

121
00:07:20,010 --> 00:07:22,200
non entièrement libérées,
la société ne peut rien lui demander.

122
00:07:22,400 --> 00:07:24,880
Elle doit s’adresser uniquement
au cédant.

123
00:07:25,300 --> 00:07:28,240
A mon sens, on pourrait critiquer
cette façon de voir les choses

124
00:07:28,440 --> 00:07:31,150
de la Cour d’appel de Paris parce
qu’on peut tout à fait considérer

125
00:07:31,350 --> 00:07:35,010
que quand on cède des parts sociales,
on cède le contrat de société.

126
00:07:35,210 --> 00:07:38,110
On cède aussi le contrat d’apport
avec la société.

127
00:07:38,350 --> 00:07:43,180
On cède tout ce qui engageait l’associé
envers la société et envers les

128
00:07:43,380 --> 00:07:44,140
autres associés.

129
00:07:44,340 --> 00:07:46,450
Et donc, normalement,
il me semble qu’on devrait considérer

130
00:07:46,690 --> 00:07:50,320
que le cédant transmet avec les
parts sociales aussi l’obligation

131
00:07:50,530 --> 00:07:56,250
de payer ce qui n’a pas encore

132
00:07:56,450 --> 00:07:59,650
été versé, le montant non encore
libéré des parts sociales,

133
00:07:59,850 --> 00:08:02,530
mais tel n’est pas le raisonnement
de la Cour d’appel de Paris.

134
00:08:02,800 --> 00:08:05,110
Il serait intéressant d'avoir la
position de la Cour de cassation

135
00:08:05,310 --> 00:08:06,070
sur cette question.

136
00:08:07,960 --> 00:08:12,130
En période constitutive,
les statuts doivent indiquer,

137
00:08:12,330 --> 00:08:16,750
toujours à propos de ces apports
en numéraire, le nom du dépositaire,

138
00:08:17,050 --> 00:08:21,100
généralement une banque,
auprès de qui les sommes apportées

139
00:08:21,300 --> 00:08:22,600
en numéraire sont versées.

140
00:08:22,930 --> 00:08:25,510
Ces sommes qui sont apportées pendant
la période constitutive,

141
00:08:26,050 --> 00:08:29,350
qui sont placées auprès d’un
dépositaire, ne pourront être

142
00:08:29,550 --> 00:08:35,260
récupérées par la société qu’après
l’immatriculation au Registre du

143
00:08:35,460 --> 00:08:39,370
commerce et des sociétés de cette
société et sur présentation de

144
00:08:39,570 --> 00:08:40,630
l’extrait KBIS.

145
00:08:40,830 --> 00:08:42,700
C’est ce qu’énonce l’article R.

146
00:08:42,970 --> 00:08:44,110
223-4 du Code de commerce.

147
00:08:44,590 --> 00:08:47,650
Il va falloir que le gérant de
la société, une fois que celle-ci

148
00:08:47,850 --> 00:08:50,170
a été immatriculée, aille voir
le dépositaire, certainement une

149
00:08:50,370 --> 00:08:53,020
banque auprès de laquelle toutes
les sommes apportées en numéraire

150
00:08:53,220 --> 00:08:56,800
ont été réunies, pour pouvoir retirer
ces sommes et les placer sur le

151
00:08:57,000 --> 00:08:59,140
compte de la société nouvellement
créée.

152
00:08:59,770 --> 00:09:01,000
Voilà pour les apports en numéraire.

153
00:09:01,200 --> 00:09:03,100
Qu’en est-il des apports en nature ?

154
00:09:04,030 --> 00:09:08,980
Pour les apports en nature,
une règle est prévue pour éviter

155
00:09:09,280 --> 00:09:11,200
une surévaluation de ces apports.

156
00:09:11,620 --> 00:09:14,410
Le problème des apports en nature,
c’est en effet celui de la

157
00:09:14,610 --> 00:09:15,370
surévaluation.

158
00:09:15,570 --> 00:09:18,820
Quand on est dans une société à
risque illimité, comme une société

159
00:09:19,020 --> 00:09:21,910
en nom collectif, le problème ne
se pose pas vraiment parce que

160
00:09:22,150 --> 00:09:25,300
si les associés surévaluent les
apports, peu importe en vérité,

161
00:09:25,500 --> 00:09:27,490
parce que les créanciers,
je vous le rappelle,

162
00:09:27,690 --> 00:09:31,570
vont pouvoir agir de toute façon
contre les associés de la SNC s’ils

163
00:09:31,770 --> 00:09:33,240
ne sont pas payés par la société.

164
00:09:33,460 --> 00:09:37,720
Si le montant des apports en nature
est surévalué et qu’il en résulte

165
00:09:37,920 --> 00:09:41,230
une surévaluation du capital social,
donc une impression de richesse

166
00:09:41,430 --> 00:09:43,960
de la société auprès des créanciers
qui ne correspond pas à la réalité,

167
00:09:44,380 --> 00:09:46,810
ce n’est pas très grave parce que
dans une société où le risque est

168
00:09:47,010 --> 00:09:49,720
illimité, les créanciers vont de
toute façon pouvoir agir contre

169
00:09:49,920 --> 00:09:50,680
les associés.

170
00:09:50,880 --> 00:09:53,800
Dans une société où le risque est
limité, comme dans une SARL,

171
00:09:54,000 --> 00:09:59,290
c’est plus gênant si le capital

172
00:09:59,490 --> 00:10:02,650
social est surévalué grâce à une
surévaluation des apports en nature

173
00:10:03,260 --> 00:10:06,640
parce que les créanciers,
en principe, n’ont que le capital

174
00:10:06,840 --> 00:10:11,440
social que le patrimoine de la
société sur lequel se faire payer.

175
00:10:12,910 --> 00:10:17,440
Si on surévalue, les apports en nature,
le créancier va pouvoir être surpris

176
00:10:17,640 --> 00:10:20,500
parce qu’il croyait que la société
avait un capital social important,

177
00:10:20,710 --> 00:10:22,360
mais quand il commence à regarder
ce qu’il y a réellement dans le

178
00:10:22,560 --> 00:10:24,580
patrimoine et ce qu’il peut saisir,
il se rend compte que les biens

179
00:10:24,880 --> 00:10:26,440
n’ont que très peu de valeur.

180
00:10:26,980 --> 00:10:32,500
Pour éviter, le fait d’induire
en erreur les créanciers,

181
00:10:33,520 --> 00:10:37,270
la loi dans les sociétés à risque
limitée, et plus particulièrement

182
00:10:37,470 --> 00:10:41,740
dans les SARL, prévoit une procédure
particulière pour les apports en

183
00:10:41,940 --> 00:10:42,700
nature.

184
00:10:42,900 --> 00:10:45,400
Cette procédure particulière est
prévue à l’article L.

185
00:10:45,600 --> 00:10:48,400
223-9 du Code de commerce.

186
00:10:48,600 --> 00:10:49,360
L’article L.

187
00:10:49,560 --> 00:10:52,660
223-9 du Code de commerce,
première chose, prévoit qu’il faut

188
00:10:52,900 --> 00:10:57,010
que les statuts mentionnent
expressément l’évaluation de chacun

189
00:10:57,210 --> 00:10:58,390
des apports en nature.

190
00:10:58,750 --> 00:11:02,110
Mais en plus, il va falloir qu’un
commissaire aux apports,

191
00:11:02,620 --> 00:11:05,810
qui est un professionnel qui serait
également commissaire aux comptes,

192
00:11:06,010 --> 00:11:09,610
mais là qu’on va appeler commissaire
aux apports, soit désigné pour

193
00:11:09,810 --> 00:11:11,800
évaluer le montant des apports.

194
00:11:12,070 --> 00:11:15,850
On veut un regard extérieur pour
être sûr que la valorisation de

195
00:11:16,050 --> 00:11:17,560
l’apport est juste.

196
00:11:18,010 --> 00:11:20,860
Ce commissaire aux apports va être
désigné soit à l’unanimité des

197
00:11:21,060 --> 00:11:23,410
associés, donc tous les associés
sont d’accord sur la personne du

198
00:11:23,610 --> 00:11:25,870
commissaire aux apports,
mais s’ils ne sont pas d’accord,

199
00:11:26,260 --> 00:11:31,360
les associés vont pouvoir le faire
désigner par le président du tribunal

200
00:11:31,560 --> 00:11:32,320
de commerce.

201
00:11:33,250 --> 00:11:37,030
Ce commissaire aux apports va établir
un rapport qui sera annexé aux

202
00:11:37,230 --> 00:11:41,410
statuts et qui est destiné à permettre
aux associés de mieux évaluer les

203
00:11:41,610 --> 00:11:42,430
apports en nature.

204
00:11:43,480 --> 00:11:46,420
Cette procédure, qui fait appel
à un commissaire aux apports,

205
00:11:46,620 --> 00:11:48,410
coûte de l’argent parce que le
commissaire aux apports,

206
00:11:48,610 --> 00:11:49,810
il va falloir le payer.

207
00:11:50,830 --> 00:11:56,550
Dans certains cas, les associés
vont être réticents à exposer cette

208
00:11:56,750 --> 00:11:57,510
dépense.

209
00:11:57,710 --> 00:12:03,400
Le législateur leur permet de ne
pas avoir à recourir à un commissaire

210
00:12:03,600 --> 00:12:05,890
aux apports dans certaines conditions.

211
00:12:06,520 --> 00:12:10,510
Ils peuvent, en effet,
ces associés, écarter le recours

212
00:12:10,710 --> 00:12:13,570
à un apport en nature si les trois
conditions suivantes sont réunies.

213
00:12:13,870 --> 00:12:16,300
Première condition :
il faut que la décision des associés

214
00:12:16,500 --> 00:12:18,850
soit adoptée à l’unanimité.

215
00:12:19,150 --> 00:12:21,790
Tous les associés doivent être
d’accord pour ne pas avoir recours

216
00:12:21,990 --> 00:12:22,750
à un commissaire aux apports.

217
00:12:22,950 --> 00:12:24,760
Deuxième condition :
il faut que la valeur de l’apport

218
00:12:25,090 --> 00:12:27,820
n’excède pas, à lui seul,
30 000 euros.

219
00:12:28,510 --> 00:12:31,750
Troisième condition :
il ne faut pas que la somme des

220
00:12:31,950 --> 00:12:35,320
apports en nature non soumise à
évaluation d’un commissaire aux

221
00:12:35,520 --> 00:12:40,030
apports dépasse la moitié du capital
social.

222
00:12:41,110 --> 00:12:45,510
Par exemple, si vous avez un capital
social qui vaut 40 000 euros,

223
00:12:46,090 --> 00:12:49,600
que vous avez un apport en nature
qui fait 25 000 euros,

224
00:12:49,800 --> 00:12:53,020
cet apport en nature,
certes, n’excède pas les 30 000 euros,

225
00:12:53,220 --> 00:12:56,500
donc la deuxième condition est réunie,
mais il excède la moitié du capital

226
00:12:56,700 --> 00:12:57,460
social.

227
00:12:57,660 --> 00:13:00,130
Parce que dans mon exemple,
le capital social fait 40 000 euros,

228
00:13:00,330 --> 00:13:02,350
la moitié du capital social,
c’est 20 000 euros, l’apport en

229
00:13:02,550 --> 00:13:05,080
nature fait 25 000 euros,
la troisième condition n’est pas

230
00:13:05,380 --> 00:13:06,140
remplie.

231
00:13:07,180 --> 00:13:10,060
Si les associés n’ont pas désigné
de commissaire aux apports,

232
00:13:10,750 --> 00:13:16,960
la loi prévoit que ces associés
sont responsables à l’égard des

233
00:13:17,160 --> 00:13:21,380
tiers de la valeur attribuée à
l’apport en nature pendant cinq ans.

234
00:13:21,940 --> 00:13:26,080
Le texte précise également que
les associés sont également tenus

235
00:13:26,280 --> 00:13:31,300
de la valeur retenue de l’apport
si un commissaire aux apports a

236
00:13:31,500 --> 00:13:34,750
été désigné, mais que la valorisation
proposée par le commissaire aux

237
00:13:34,950 --> 00:13:37,180
apports n’a pas été retenue par
les associés.

238
00:13:38,350 --> 00:13:41,590
Dans ce cas, ils sont responsables
de la valorisation de l’apport.

239
00:13:41,790 --> 00:13:45,880
Ça veut dire que si le créancier
saisit le bien pour se faire payer

240
00:13:46,080 --> 00:13:49,300
et se rend compte qu’il a été
surévalué, les associés vont être

241
00:13:49,500 --> 00:13:54,580
tenus de la différence entre le
montant qu’ils ont retenu et la

242
00:13:54,780 --> 00:13:58,960
valeur réelle de ce bien au moment
de la constitution de la société.

243
00:13:59,160 --> 00:14:01,360
Par exemple, vous avez valorisé
un bien 100 000 euros.

244
00:14:02,290 --> 00:14:04,270
Le créancier, quand il le saisit,
se rend compte que ce bien,

245
00:14:05,020 --> 00:14:07,050
à l’origine, ne valait que 20 000
euros.

246
00:14:07,250 --> 00:14:09,640
Les associés vont être tenus
solidairement, tous ensemble,

247
00:14:10,270 --> 00:14:11,410
de la différence, c’est-à-dire
80 000 euros.

248
00:14:11,610 --> 00:14:16,600
C’est pour ça que la renonciation
au recours à un commissaire aux

249
00:14:16,800 --> 00:14:19,060
apports doit être décidée à l’unanimité
des associés parce que tous les

250
00:14:19,260 --> 00:14:23,320
associés sont tenus solidairement
de la différence entre la valorisation

251
00:14:23,520 --> 00:14:26,230
et la valeur réelle de l’apport
au moment de la constitution.

252
00:14:26,430 --> 00:14:31,210
Alors, il y a une petite incohérence,
me semble-t-il, dans le texte,

253
00:14:31,450 --> 00:14:35,680
parce que ce texte nous dit qu’en
toutes circonstances,

254
00:14:35,880 --> 00:14:38,050
si vous n’avez pas désigné un
commissaire aux apports,

255
00:14:38,350 --> 00:14:42,520
vous êtes tenu, en tant qu’associé,
responsable de la valorisation

256
00:14:42,720 --> 00:14:43,540
de l’apport retenu.

257
00:14:43,940 --> 00:14:46,180
Et le problème est que le texte
ne fait pas de distinction selon

258
00:14:46,380 --> 00:14:49,720
que vous aviez le droit ou pas
de ne pas avoir recours à un

259
00:14:49,920 --> 00:14:50,680
commissaire aux apports.

260
00:14:52,000 --> 00:14:54,970
Le texte ne distingue pas selon
que vous remplissiez les trois

261
00:14:55,170 --> 00:14:59,320
conditions ou pas pour avoir le
droit ou ne pas avoir le droit

262
00:15:00,210 --> 00:15:01,020
aux commissaires aux apports.

263
00:15:02,010 --> 00:15:05,910
Il n’y a aucune incitation à désigner
véritablement un commissaire aux

264
00:15:06,110 --> 00:15:06,870
apports.

265
00:15:09,870 --> 00:15:13,290
Il n’y a pas vraiment de véritable
portée à ces trois conditions.

266
00:15:13,590 --> 00:15:16,920
Que vous respectiez ces trois
conditions et que vous décidiez,

267
00:15:17,120 --> 00:15:19,980
par conséquent, de ne pas désigner
un commissaire aux apports ou que

268
00:15:20,180 --> 00:15:22,320
vous ne le respectiez pas et que
vous ne remplissiez pas ces conditions

269
00:15:22,520 --> 00:15:25,170
et que, par conséquent,
le fait de ne pas désigner un

270
00:15:25,370 --> 00:15:27,300
commissaire aux apports semble
être contraire à la loi,

271
00:15:27,570 --> 00:15:31,560
dans toutes les hypothèses,
vous allez être tenu responsable

272
00:15:31,760 --> 00:15:33,990
de la valorisation que vous avez
retenue.

273
00:15:34,190 --> 00:15:37,810
Finalement, on se demande à quoi
servent ces trois conditions qui

274
00:15:38,010 --> 00:15:40,200
sont posées par le législateur.

275
00:15:40,400 --> 00:15:46,830
Finalement, pour éviter toute

276
00:15:47,030 --> 00:15:50,790
difficulté, le seul moyen d’être
sûr de ne pas engager sa

277
00:15:50,990 --> 00:15:53,220
responsabilité, c’est de payer
un commissaire aux apports,

278
00:15:53,430 --> 00:15:56,130
que vous remplissiez les conditions
ou que vous ne remplissiez pas

279
00:15:56,330 --> 00:15:59,040
les conditions, parce que c’est
uniquement dans cette hypothèse-là

280
00:15:59,240 --> 00:16:02,010
que la loi dit que vous n’êtes
pas tenu responsable de la

281
00:16:02,210 --> 00:16:02,970
valorisation.

282
00:16:03,170 --> 00:16:05,790
Maintenant, en pratique,
si vous vous rendez compte que

283
00:16:05,990 --> 00:16:09,060
la valorisation du bien ne fait
pas de difficulté, si vous n’avez

284
00:16:09,260 --> 00:16:12,270
pas de doutes quant à la valeur du bien,
vous savez qu’il n’y aura pas de

285
00:16:12,470 --> 00:16:16,110
différence entre votre valorisation
et la valeur réelle du bien.

286
00:16:16,310 --> 00:16:20,190
Finalement, le créancier ne pourra
rien vous reprocher.

287
00:16:20,700 --> 00:16:23,640
Même si vous ne remplissez pas
les conditions prévues par l’article

288
00:16:23,840 --> 00:16:27,090
223-9 du Code de commerce,
vous pouvez ne pas désigner un

289
00:16:27,290 --> 00:16:28,050
commissaire aux apports.

290
00:16:28,250 --> 00:16:31,470
A mon sens, vous ne risquez rien
si vous aviez fait une valorisation

291
00:16:31,790 --> 00:16:33,150
au juste prix.

292
00:16:34,650 --> 00:16:38,580
En revanche, il faut vraiment éviter
de faire une fausse valorisation et,

293
00:16:38,780 --> 00:16:42,660
pire encore, une fausse valorisation
intentionnelle pour induire en

294
00:16:42,860 --> 00:16:45,750
erreur les créanciers parce que
non seulement, vous serez responsable

295
00:16:45,950 --> 00:16:49,620
de la différence entre la valeur
réelle et votre propre valorisation,

296
00:16:49,830 --> 00:16:54,420
mais en plus, vous risqueriez d’engager
votre responsabilité pénale parce

297
00:16:54,620 --> 00:16:58,740
que la majoration frauduleuse,
c’est-à-dire en toute connaissance

298
00:16:58,940 --> 00:17:02,850
de cause des apports en nature,
est sanctionnée pénalement par

299
00:17:03,050 --> 00:17:06,210
cinq ans de prison et 375 000 euros
d’amende.

300
00:17:06,720 --> 00:17:10,230
Vous constatez, il y a un encadrement
qui, à mon avis, n’est pas totalement

301
00:17:10,500 --> 00:17:15,180
bien organisé, un encadrement des
apports en nature dans les sociétés

302
00:17:15,420 --> 00:17:20,100
à risque limité ; plus précisément
dans les SARL, pour protéger les

303
00:17:20,300 --> 00:17:21,060
créanciers.

304
00:17:21,260 --> 00:17:23,910
S’agissant maintenant des apports
en industrie, les apports en industrie

305
00:17:24,450 --> 00:17:27,930
sont possibles dans les SARL,
la SARL font partie des sociétés

306
00:17:28,130 --> 00:17:29,700
où les apports en industrie sont
possibles.

307
00:17:30,000 --> 00:17:30,760
D’après l’article L.

308
00:17:30,960 --> 00:17:37,230
223-7 alinéa 2 du Code de commerce,
ce sont les statuts qui doivent

309
00:17:37,430 --> 00:17:43,020
préciser les modalités de ces apports
à l’industrie et les modalités

310
00:17:43,220 --> 00:17:46,020
d’exercice de leurs droits par
les apporteurs en industrie.

311
00:17:46,560 --> 00:17:48,210
Au premier semestre,
nous avions étudié ces apports

312
00:17:48,410 --> 00:17:49,170
en industrie.

313
00:17:49,370 --> 00:17:51,360
Je vous avais dit que c’étaient
des apports assez complexes à mettre

314
00:17:51,560 --> 00:17:54,560
en œuvre et qui dépendent fortement
de ce qui est prévu dans les statuts,

315
00:17:54,760 --> 00:17:58,950
donc il faut être très minutieux
concernant les droits des associés

316
00:17:59,150 --> 00:18:02,970
qui ont apporté des apports en
industrie.

317
00:18:04,650 --> 00:18:07,710
Toujours s’agissant de la constitution
de la société, pour quitter les

318
00:18:07,910 --> 00:18:13,140
apports, concentrons-nous sur les
formalités requises pour constituer

319
00:18:13,340 --> 00:18:14,100
une société.

320
00:18:14,340 --> 00:18:17,790
La première formalité,
c’est que les statuts doivent être

321
00:18:17,990 --> 00:18:21,450
rédigés et contenir toutes les
mentions obligatoires prévues à

322
00:18:21,650 --> 00:18:22,410
l’article L.

323
00:18:22,610 --> 00:18:27,540
210-2 du Code de commerce qui énonce
les mentions obligatoires dans

324
00:18:27,740 --> 00:18:28,560
toutes les sociétés commerciales.

325
00:18:28,760 --> 00:18:31,140
Mais il y a des règles spécifiques
qui sont prévues.

326
00:18:31,440 --> 00:18:35,020
Il va falloir en plus indiquer
l’évaluation des apports en nature,

327
00:18:35,220 --> 00:18:37,560
je l’ai déjà évoqué,
et en plus, il va falloir indiquer

328
00:18:37,760 --> 00:18:40,770
la répartition des parts sociales
entre les associés.

329
00:18:40,970 --> 00:18:43,380
C’est une spécificité dans les SARL.

330
00:18:43,580 --> 00:18:46,860
Ensuite, ces statuts doivent être
signés par tous les associés et

331
00:18:47,060 --> 00:18:49,590
chaque associé va recevoir un
exemplaire des statuts.