1
00:00:05,830 --> 00:00:08,230
Toujours à propos des actionnaires,
nous abordons maintenant une section

2
00:00:08,430 --> 00:00:10,300
3 consacrée au pacte d'actionnaires.

3
00:00:11,590 --> 00:00:15,040
Ça procède de ce qu'on avait vu
en introduction du premier semestre,

4
00:00:15,240 --> 00:00:17,070
à la contractualisation du droit
des sociétés.

5
00:00:17,560 --> 00:00:21,250
De plus en plus, les actionnaires,
et plus généralement les associés,

6
00:00:21,450 --> 00:00:24,670
ont recours à des conventions qui
ne figurent pas dans les statuts,

7
00:00:24,910 --> 00:00:26,170
ce sont des conventions
extra-statutaires.

8
00:00:27,070 --> 00:00:30,370
Et à propos des actionnaires,
on parle de pactes d'actionnaires.

9
00:00:30,570 --> 00:00:34,060
Ces pactes d'actionnaires sont
assez prisés parce qu'ils sont

10
00:00:34,750 --> 00:00:35,670
plus secrets.

11
00:00:35,870 --> 00:00:39,250
On considère qu'ils sont plus
malléables que les statuts.

12
00:00:39,450 --> 00:00:42,610
Ils ont une certaine forme de dynamisme
qui fait qu'ils sont prisés par

13
00:00:42,810 --> 00:00:43,570
la pratique.

14
00:00:43,770 --> 00:00:46,420
Ces pactes sont des contrats.

15
00:00:47,770 --> 00:00:50,770
Ce sont des contrats qui sont conclus
parfois entre tous les actionnaires,

16
00:00:50,970 --> 00:00:51,730
mais pas nécessairement.

17
00:00:51,930 --> 00:00:55,600
Ça peut considérer uniquement quelques
actionnaires d'une société,

18
00:00:55,800 --> 00:00:57,790
généralement des actionnaires
importants.

19
00:00:58,300 --> 00:01:02,130
Et ces pactes peuvent contenir
des clauses très variables,

20
00:01:02,570 --> 00:01:05,470
ce que nous allons voir dans un
paragraphe premier, Paragraphe 1 :

21
00:01:05,670 --> 00:01:06,940
la diversité des clauses.

22
00:01:07,780 --> 00:01:12,310
En principe, ces pacte sont secrets,
mais ils n'ont pas à être publiés

23
00:01:12,510 --> 00:01:14,110
contrairement aux statuts des sociétés.

24
00:01:14,310 --> 00:01:17,530
Après, il y a des obligations
spécifiques de publication des

25
00:01:18,010 --> 00:01:21,880
pactes d'actionnaires pour les
sociétés cotées, notamment lorsqu'il

26
00:01:22,080 --> 00:01:26,530
y a des opérations spéciales comme
les OPA, les offres publiques d'achat.

27
00:01:31,870 --> 00:01:37,240
Il n'est pas forcément évident
de savoir ce qu'il y a dans ces pactes,

28
00:01:37,480 --> 00:01:41,200
mais on arrive tout de même à en
obtenir.

29
00:01:41,410 --> 00:01:44,590
Et notamment quand il y a l'obligation
de publier les pactes lorsqu'il

30
00:01:44,790 --> 00:01:50,140
y a une offre publique d'achat,
ces pactes sont publiés sur le

31
00:01:50,340 --> 00:01:53,070
site de l'Autorité des marchés
financiers.

32
00:01:53,270 --> 00:01:55,390
Là, vous avez une bonne idée des
clauses que l'on peut rencontrer

33
00:01:55,660 --> 00:01:56,530
dans ces pactes.

34
00:01:56,980 --> 00:01:58,450
Quelles sont ces clauses ?

35
00:01:58,650 --> 00:02:00,310
Quelquefois, ce sont des clauses
très classiques, des clauses de

36
00:02:00,510 --> 00:02:01,270
non-concurrence.

37
00:02:01,470 --> 00:02:04,780
Et d'autres fois, c'est bien plus
spécifique au droit des sociétés,

38
00:02:04,980 --> 00:02:05,830
au fonctionnement des sociétés.

39
00:02:06,030 --> 00:02:08,500
Et on distingue classiquement les
clauses qui concernent les mouvements

40
00:02:08,700 --> 00:02:11,800
d'actions, et puis les clauses
qui concernent le fonctionnement

41
00:02:12,000 --> 00:02:12,760
de la société.

42
00:02:12,960 --> 00:02:13,720
A.

43
00:02:13,920 --> 00:02:15,670
Les clauses relatives aux mouvements
d'actions.

44
00:02:16,630 --> 00:02:21,640
On trouve des clauses qu'on a déjà
rencontrées, par exemple les clauses

45
00:02:21,840 --> 00:02:27,260
de préemption qui portent atteinte
à la libre négociabilité des actions.

46
00:02:27,730 --> 00:02:33,670
Une clause par laquelle un actionnaire
s'engage à céder par priorité ses

47
00:02:33,870 --> 00:02:35,200
actions au bénéficiaire de la clause.

48
00:02:35,400 --> 00:02:39,340
Par exemple, les parties au pacte
peuvent se dire qu'elles s'engagent,

49
00:02:40,150 --> 00:02:43,270
si l'un d'entre eux cède ses actions,
il s'engage à les céder par priorité

50
00:02:43,720 --> 00:02:46,900
aux autres parties au pacte,
selon un ordre qui est déterminé

51
00:02:47,230 --> 00:02:52,330
dans le pacte, dans le contrat
d'actionnaires, ou alors à l'un

52
00:02:52,530 --> 00:02:53,290
de ses actionnaires.

53
00:02:53,770 --> 00:02:57,160
Il est également possible de prévoir
des clauses de plafonnement,

54
00:02:57,360 --> 00:02:59,860
c'est-à-dire que les parties au
pacte s'engagent à ne pas dépasser

55
00:03:00,060 --> 00:03:02,650
un certain nombre d'actions et
une certaine fraction du capital

56
00:03:02,850 --> 00:03:03,610
social.

57
00:03:03,810 --> 00:03:05,650
C'est une sorte de pacte de
non-agression.

58
00:03:05,950 --> 00:03:09,940
Les parties au pacte s'engagent
à ne pas acquérir plus de pouvoir

59
00:03:10,150 --> 00:03:11,830
qu'un certain seuil qui sera déterminé.

60
00:03:12,190 --> 00:03:15,370
On peut rencontrer aussi des clauses
d'inaliénabilité, que nous avons

61
00:03:15,570 --> 00:03:16,330
déjà évoquées.

62
00:03:16,530 --> 00:03:19,450
Le fait que vous vous interdisez
de céder vos actions pendant une

63
00:03:19,650 --> 00:03:21,250
certaine durée, qui doit être
déterminée.

64
00:03:21,450 --> 00:03:23,950
Généralement, on s'inspire du maximum
prévu pour les sociétés par actions,

65
00:03:24,150 --> 00:03:24,910
c'est-à-dire 10 ans.

66
00:03:25,990 --> 00:03:30,910
Et puis, on trouve aussi des clauses
qui ont des noms très originaux,

67
00:03:31,110 --> 00:03:33,100
mais qui en réalité,
reposent pour l'essentiel sur des

68
00:03:33,610 --> 00:03:36,580
promesses de cession ou des promesses
d'achat d'actions.

69
00:03:36,780 --> 00:03:39,580
Sur des avant-contrats tout à fait
classiques, mais prévus dans des

70
00:03:39,780 --> 00:03:42,820
circonstances particulières qui
font qu'elles ont, en pratique,

71
00:03:43,020 --> 00:03:48,670
des noms bien particuliers,
qui sont des noms généralement

72
00:03:48,870 --> 00:03:51,070
en anglais, parce qu'on trouve
que ça claque encore plus quand

73
00:03:51,270 --> 00:03:52,030
c'est en anglais.

74
00:03:52,230 --> 00:03:53,980
Par exemple, qu'est-ce qu'on trouve
comme type de clause ?

75
00:03:54,180 --> 00:03:55,760
On trouve des clauses de bad leaver.

76
00:03:55,960 --> 00:03:57,940
Bad leaver, ça veut dire quoi ?

77
00:03:58,240 --> 00:04:01,420
Ça veut dire qu'on vise quelqu'un
qui quitte la société en mauvais

78
00:04:01,620 --> 00:04:02,380
termes.

79
00:04:02,580 --> 00:04:03,340
Et ce quelqu'un, c'est le dirigeant.

80
00:04:03,760 --> 00:04:05,500
C'est l'hypothèse où vous avez
un dirigeant qui est également

81
00:04:05,700 --> 00:04:06,460
actionnaire.

82
00:04:06,660 --> 00:04:09,610
Il est révoqué, et en plus il va
être forcé de céder ses actions.

83
00:04:09,810 --> 00:04:11,140
Il a promis de vendre.

84
00:04:11,340 --> 00:04:12,160
C'est une promesse de cession.

85
00:04:12,400 --> 00:04:15,820
Il a promis de vendre ses actions
s'il était révoqué.

86
00:04:16,060 --> 00:04:18,300
C'est un bad leaver,
c'est une clause de bad leaver.

87
00:04:18,500 --> 00:04:21,190
Ça repose en réalité sur une promesse,
tout simplement, de cession.

88
00:04:21,390 --> 00:04:23,110
Dans le cas particulier,
d'une révocation du dirigeant.

89
00:04:23,310 --> 00:04:25,570
À l'inverse, plus profitable au
dirigeant, cette fois-ci,

90
00:04:25,770 --> 00:04:27,670
c'est la clause de good leaver.

91
00:04:28,090 --> 00:04:32,710
C'est le dirigeant qui quitte la
société en bons termes et qui se

92
00:04:32,910 --> 00:04:36,460
voit reconnaître le droit d'obtenir
le rachat de ses actions.

93
00:04:36,660 --> 00:04:38,560
Cette fois-ci, on ne le force pas
à vendre ses actions,

94
00:04:38,760 --> 00:04:42,850
mais c'est lui qui bénéficie d'une
promesse d'achat de la part des

95
00:04:43,050 --> 00:04:44,550
parties au pacte ou de certaines
d'entre elles.

96
00:04:44,750 --> 00:04:46,960
Donc là, c'est favorable aux
dirigeants.

97
00:04:47,380 --> 00:04:51,550
On trouve aussi des clauses qu'on
appelle des clauses d'entraînement ou,

98
00:04:51,750 --> 00:04:53,240
en anglais, des clauses de drag along.

99
00:04:54,800 --> 00:05:01,160
Ce sont des clauses par lesquelles
un actionnaire qui souhaite céder

100
00:05:01,360 --> 00:05:05,860
ses titres, va obliger les autres
actionnaires,…

101
00:05:06,060 --> 00:05:08,290
Généralement, celui qui est le
bénéficiaire, c'est un actionnaire

102
00:05:08,490 --> 00:05:09,250
majoritaire.

103
00:05:09,450 --> 00:05:12,970
Il va, grâce à cette clause,
pouvoir obliger les autres

104
00:05:13,170 --> 00:05:17,320
actionnaires, les minoritaires,
à vendre leurs actions à la personne

105
00:05:17,520 --> 00:05:19,930
à qui le majoritaire va vendre
lui-même ses actions.

106
00:05:21,070 --> 00:05:23,200
C'est favorable aux majoritaires,
parce que quelquefois,

107
00:05:23,400 --> 00:05:25,870
quand vous vendez des actions d'une
société, quand vous vendez le contrôle

108
00:05:26,070 --> 00:05:28,870
de la société, celui qui va acquérir
le contrôle souhaitera acquérir

109
00:05:29,350 --> 00:05:30,460
le contrôle de toutes les actions.

110
00:05:30,660 --> 00:05:33,580
Or, celui qui vend n'est pas
propriétaire de toutes les actions.

111
00:05:33,940 --> 00:05:39,250
Et avec une clause de drag along,
il va pouvoir, cet acquéreur,

112
00:05:39,760 --> 00:05:44,800
forcer les minoritaires à lui vendre
aussi leurs actions parce qu'ils

113
00:05:45,000 --> 00:05:46,780
ont conclu une promesse de cession.

114
00:05:46,980 --> 00:05:49,420
C'est le minoritaire,
au profit de la personne à laquelle

115
00:05:49,620 --> 00:05:51,140
le majoritaire allait céder ses
actions.

116
00:05:51,340 --> 00:05:54,550
Ça favorise le transfert,
la vente, la cession du contrôle

117
00:05:54,760 --> 00:06:00,010
de la société à un tiers,
cette clause de drag along.

118
00:06:00,210 --> 00:06:03,250
À l'inverse, les minoritaires,
eux, peuvent souhaiter pouvoir

119
00:06:03,450 --> 00:06:05,710
vendre leurs actions aussi en même
temps que le majoritaire.

120
00:06:05,910 --> 00:06:09,790
Là, cette fois-ci, c'est une autre
clause qu'on appelle une clause

121
00:06:09,990 --> 00:06:10,930
de tag along.

122
00:06:11,170 --> 00:06:13,420
C'est une clause de sortie conjointe.

123
00:06:14,080 --> 00:06:17,020
Et là, pour le coup,
les minoritaires bénéficient d'une

124
00:06:17,220 --> 00:06:22,060
telle clause pour pouvoir vendre,
eux aussi, leurs actions au profit

125
00:06:22,260 --> 00:06:26,320
de l'acquéreur des actions de
l'actionnaire majoritaire.

126
00:06:26,620 --> 00:06:29,770
Comme ça, ces minoritaires ne sont
pas obligés de se retrouver dans

127
00:06:29,970 --> 00:06:31,630
une société où le majoritaire a
complètement changé.

128
00:06:31,870 --> 00:06:35,590
On leur donne une possibilité de
sortir de la société en même temps

129
00:06:35,790 --> 00:06:36,550
que l'actionnaire majoritaire.

130
00:06:36,750 --> 00:06:39,520
Là, ce n'est plus une promesse
de cession ou une promesse d'achat

131
00:06:40,210 --> 00:06:44,200
parce qu'on ne peut pas imposer
au tiers de souscrire…

132
00:06:44,400 --> 00:06:46,720
D'ailleurs, qu'on ne connaît pas
forcément au moment où le pacte

133
00:06:46,920 --> 00:06:47,680
d'actionnaires est conclu.

134
00:06:47,880 --> 00:06:50,350
On ne peut pas forcer le tiers
à souscrire une telle promesse

135
00:06:50,550 --> 00:06:52,030
d'achat des titres des minoritaires.

136
00:06:52,690 --> 00:06:55,330
Cette clause, en réalité,
ça s'apparente à ce qu'on appelle

137
00:06:55,530 --> 00:06:56,290
une promesse de porte-fort.

138
00:06:56,830 --> 00:06:59,500
Ça veut dire que le majoritaire
s'engage à faire tout son possible

139
00:06:59,740 --> 00:07:05,480
pour convaincre l'acquéreur de vendre,

140
00:07:05,680 --> 00:07:08,070
d'acheter aussi les actions des
minoritaires en même temps que

141
00:07:08,270 --> 00:07:09,630
les actions du majoritaire.

142
00:07:09,830 --> 00:07:11,970
Et s'il ne le faisait pas,
il engagerait sa responsabilité.

143
00:07:13,020 --> 00:07:19,710
On trouve aussi, dans des entreprises
de joint-venture, des entreprises

144
00:07:19,910 --> 00:07:24,690
de filiales communes où vous avez
deux sociétés qui se regroupent

145
00:07:24,890 --> 00:07:26,670
au sein d'une filiale commune pour
réaliser, par exemple,

146
00:07:27,540 --> 00:07:31,620
un prototype d'un nouveau moteur
de voiture, réaliser de la recherche,

147
00:07:31,820 --> 00:07:32,580
etc.

148
00:07:32,790 --> 00:07:35,490
Deux entreprises ensemble créent
une joint venture, c'est-à-dire

149
00:07:35,820 --> 00:07:36,720
une filiale commune.

150
00:07:37,050 --> 00:07:43,260
Et à propos de cette filiale commune,
il y a un pacte extra-statutaire,

151
00:07:43,680 --> 00:07:46,980
un pacte d'actionnaires qui est
signé entre les deux actionnaires

152
00:07:47,180 --> 00:07:52,950
de cette joint-venture pour régler
la situation lorsqu'un des actionnaires

153
00:07:53,150 --> 00:07:56,520
ne veut plus continuer à participer
à cette joint-venture.

154
00:07:57,510 --> 00:07:59,080
Ce qui peut être prévu par ces clauses…

155
00:07:59,310 --> 00:08:01,430
Ces clauses ont plein de noms en
pratique, on les appelle des clauses

156
00:08:01,630 --> 00:08:05,640
de shotgun, des clauses roulette russe.

157
00:08:05,840 --> 00:08:08,700
Bref, elles ont plein de noms en
pratique.

158
00:08:09,840 --> 00:08:11,760
Et les clauses américaines aussi,
on les appelle.

159
00:08:15,540 --> 00:08:20,160
L'actionnaire qui se trouve confronté
à son co-actionnaire qui ne veut

160
00:08:20,360 --> 00:08:26,520
plus continuer à participer à cette
joint venture, l'actionnaire "victime"

161
00:08:27,660 --> 00:08:32,790
va avoir le choix soit de racheter
les actions de l'autre actionnaire,

162
00:08:32,990 --> 00:08:34,560
soit de lui vendre ses propres actions.

163
00:08:36,000 --> 00:08:38,190
Il va avoir le choix,
lui, de rester dans la société

164
00:08:38,390 --> 00:08:39,150
ou au contraire de la quitter.

165
00:08:39,870 --> 00:08:42,930
Ce sera des promesses croisées
d'achat et de vente.

166
00:08:44,610 --> 00:08:48,120
Dans une telle hypothèse,
celui qui va quitter la société

167
00:08:48,320 --> 00:08:51,060
aura souscrit à la fois à une promesse
d'achat ou à une promesse de cession.

168
00:08:51,260 --> 00:08:54,690
Et l'option reposera sur la volonté
de celui qui est, entre guillemets,

169
00:08:54,890 --> 00:08:55,650
victime de la situation.

170
00:08:55,850 --> 00:08:58,350
Après, il y a des hypothèses encore
plus complexes, c'est là qu'on

171
00:08:58,550 --> 00:09:02,740
parle de clause de roulette russe où,
cette fois-ci, celui qui va devoir

172
00:09:02,940 --> 00:09:08,850
racheter va être déterminé en fonction
d'une enchère qui sera réalisée

173
00:09:09,050 --> 00:09:09,810
entre les deux actionnaires.

174
00:09:10,290 --> 00:09:13,860
Chacun va, de façon secrète,
déterminer un prix de rachat des

175
00:09:14,060 --> 00:09:14,820
actions de l'autre.

176
00:09:15,020 --> 00:09:16,770
Et c'est celui qui aura proposé
le prix le plus élevé qui rachètera

177
00:09:16,970 --> 00:09:17,730
les actions de l'autre.

178
00:09:17,930 --> 00:09:20,250
Là, on ne sait pas à l'avance qui
va racheter, qui va devoir vendre.

179
00:09:20,460 --> 00:09:22,200
Ça dépend de celui qui a fait la
meilleure enchère.

180
00:09:23,700 --> 00:09:27,510
Et de cela, dépendra la personne
qui restera au sein de la société.

181
00:09:27,710 --> 00:09:31,530
Là, ce sont vraiment plein de variantes
de clauses qui, pour l'essentiel,

182
00:09:31,730 --> 00:09:33,720
comme je vous l'ai dit,
reposent sur des promesses d'achat

183
00:09:33,990 --> 00:09:35,790
ou des promesses de cession.

184
00:09:36,420 --> 00:09:38,450
Il y a une grosse problématique
en pratique, qui est celle de

185
00:09:38,650 --> 00:09:43,020
"Qu'est-ce qui se passe lorsque
le pacte d'actionnaires, qui concerne

186
00:09:43,220 --> 00:09:45,120
des mouvements d'actions,
n'est pas exécuté ?

187
00:09:46,100 --> 00:09:48,270
Et face à une exécution,
qu'est-ce qu'on peut obtenir ?".

188
00:09:48,470 --> 00:09:51,570
Généralement, on peut obtenir des
dommages intérêts, ça ne pose pas

189
00:09:51,770 --> 00:09:57,210
de difficultés, mais souvent,
ce n'est pas exactement ça que

190
00:09:57,410 --> 00:09:58,830
veut le bénéficiaire de la clause.

191
00:09:59,040 --> 00:10:01,070
Il veut une exécution forcée en nature.

192
00:10:01,270 --> 00:10:06,360
Par exemple, si c'était le bénéficiaire
de la promesse de cession,

193
00:10:06,560 --> 00:10:08,670
il veut obtenir les actions,
il ne veut pas juste obtenir des

194
00:10:08,870 --> 00:10:09,630
dommages-intérêts.

195
00:10:09,830 --> 00:10:15,750
Donc il voudrait être sûr d'obtenir
une exécution forcée en nature,

196
00:10:15,950 --> 00:10:16,800
une réparation en nature.

197
00:10:17,730 --> 00:10:23,640
L'ordonnance du 10 février 2016,
qui a réformé le droit des obligations,

198
00:10:23,880 --> 00:10:30,450
apporte de nouveaux éléments favorables
pour ces sanctions des pactes

199
00:10:30,650 --> 00:10:31,410
d'actionnaires.

200
00:10:31,610 --> 00:10:35,220
Et notamment, vous avez l'article
1124 alinéa 2 du Code civil qui

201
00:10:35,420 --> 00:10:41,520
prévoit qu'une révocation d'une
promesse pendant le temps laissé

202
00:10:41,820 --> 00:10:44,400
au bénéficiaire pour opter,
n'empêche pas la formation du contrat.

203
00:10:44,600 --> 00:10:48,460
Ça s'avise l'hypothèse où celui
qui a promis, promis par exemple

204
00:10:48,660 --> 00:10:50,940
de vendre ou promis d'acheter,
se rétracte.

205
00:10:51,630 --> 00:10:54,810
Si c'est avant le délai qui avait
été expressément déterminé,

206
00:10:55,110 --> 00:10:57,480
cela n'entraîne pas la révocation
de la promesse.

207
00:10:57,680 --> 00:10:58,920
Le contrat sera valablement conclu.

208
00:10:59,120 --> 00:11:01,740
Souvent, le problème qui se pose,
c'est plus que ça.

209
00:11:02,460 --> 00:11:06,210
Non seulement, il avait promis
de vendre, mais il ne vend pas

210
00:11:06,410 --> 00:11:08,100
parce qu'il a vendu à quelqu'un
d'autre.

211
00:11:09,240 --> 00:11:12,030
Et là, pour le coup,
c'est l'article 1124 alinéa 3 du

212
00:11:12,230 --> 00:11:13,770
Code civil qui va pouvoir être utilisé.

213
00:11:14,400 --> 00:11:19,410
Le bénéficiaire de la promesse
qui se trouve lésé va pouvoir obtenir

214
00:11:19,610 --> 00:11:22,740
la nullité de la cession qui a
été réalisée en violation de la

215
00:11:22,940 --> 00:11:25,980
promesse, ce, sur le fondement
de l'article 1124 alinéa 3 du Code

216
00:11:26,180 --> 00:11:29,370
civil, à condition toutefois que
le tiers avait connaissance de

217
00:11:29,570 --> 00:11:30,750
l'existence de cette promesse.

218
00:11:31,140 --> 00:11:36,000
Pareil pour les pactes de préférence,
les clauses de préemption,

219
00:11:36,200 --> 00:11:38,280
qu'on appelle aussi des pactes
de préférence, où vous vous êtes

220
00:11:38,480 --> 00:11:43,170
engagés à céder par priorité au
bénéficiaire les actions,

221
00:11:43,370 --> 00:11:44,640
si vous décidiez de vendre.

222
00:11:44,840 --> 00:11:46,680
Si vous ne l'avez pas respecté
et que vous avez vendu à quelqu'un

223
00:11:46,880 --> 00:11:50,790
d'autre, vous avez l'article 1123
du Code civil qui prévoit une sanction,

224
00:11:50,990 --> 00:11:52,230
qui était celle de la jurisprudence.

225
00:11:52,430 --> 00:11:53,610
Je le rappelle, nous l'avons déjà
évoqué.

226
00:11:54,780 --> 00:11:58,380
Vous allez pouvoir obtenir la nullité
de la cession, voire même être

227
00:11:58,580 --> 00:12:02,370
substitué dans les droits de
l'acquéreur de ces actions,

228
00:12:02,570 --> 00:12:05,460
si vous démontrez que l'acquéreur
avait connaissance de la clause

229
00:12:05,660 --> 00:12:07,650
et de votre intention de vous en
prévaloir.

230
00:12:08,430 --> 00:12:13,020
Il est certain que cela vient renforcer
quelque peu la possibilité d'obtenir

231
00:12:13,220 --> 00:12:16,380
une réparation adéquate en cas
de violation d'un pacte d'actionnaires.

232
00:12:16,580 --> 00:12:20,010
Ça, c'est pour les clauses qui
sont relatives aux mouvements

233
00:12:20,210 --> 00:12:20,970
d'actions.

234
00:12:21,170 --> 00:12:22,770
Il y a des clauses aussi relatives
au fonctionnement de la société.

235
00:12:24,090 --> 00:12:26,820
Ces clauses relatives au fonctionnement
de la société reposent souvent

236
00:12:27,030 --> 00:12:28,230
sur des conventions de vote.

237
00:12:28,430 --> 00:12:30,240
C'est-à-dire que vous allez vous
mettre d'accord pour voter dans

238
00:12:30,440 --> 00:12:32,010
tel ou tel sens aux assemblées
d'actionnaires.

239
00:12:32,520 --> 00:12:33,280
C'est valide.

240
00:12:34,080 --> 00:12:37,200
La question de la validité de ces
conventions de vote avait beaucoup

241
00:12:37,400 --> 00:12:39,210
interrogé dans les années 80 et 90.

242
00:12:39,410 --> 00:12:41,940
Aujourd'hui, il n'y a plus de doute
qu'elles sont valables.

243
00:12:42,140 --> 00:12:45,870
Toutefois, il faut qu'elles ne
soient pas contraires à l'ordre public,

244
00:12:46,070 --> 00:12:47,820
ni qu'elles soient contraires à
l'intérêt social.

245
00:12:48,390 --> 00:12:52,080
On trouve vraiment de grande variété
de clauses.

246
00:12:53,100 --> 00:12:55,110
On pourrait imaginer,
par exemple, une clause qui donne

247
00:12:55,310 --> 00:12:59,340
un droit de veto, c'est-à-dire
qu'un des actionnaires a le droit

248
00:12:59,540 --> 00:13:01,440
de s'opposer à ce qu'une décision
soit adoptée.

249
00:13:01,640 --> 00:13:06,240
Par exemple, l'actionnaire qui
a apporté tel bien peut s'opposer

250
00:13:06,480 --> 00:13:08,760
à ce que l'Assemblée décide de vendre.

251
00:13:08,960 --> 00:13:10,110
Par exemple, il a apporté un fonds
de commerce.

252
00:13:10,350 --> 00:13:14,460
Il peut bénéficier d'un veto quant
à la décision de l'Assemblée,

253
00:13:14,670 --> 00:13:17,760
qui conduirait à la vente de la
cession de fonds de commerce,

254
00:13:18,090 --> 00:13:20,430
que l'actionnaire a quand même
vocation normalement à se voir

255
00:13:20,630 --> 00:13:22,200
restituer à la fin de la société.

256
00:13:22,400 --> 00:13:23,580
On voit qu'il a vraiment un intérêt.

257
00:13:25,140 --> 00:13:28,470
A priori, il ne pourrait pas remettre
en cause la décision si elle a

258
00:13:28,670 --> 00:13:29,430
été adoptée.

259
00:13:29,640 --> 00:13:32,430
Mais il faudrait imaginer que c'est
une sorte de concertation.

260
00:13:32,820 --> 00:13:35,220
Les actionnaires doivent d'abord
lui demander s'il est d'accord

261
00:13:35,420 --> 00:13:38,760
ou pas pour que cet actif soit vendu.

262
00:13:39,300 --> 00:13:40,530
Dans ce cas-là, c'est un véto.

263
00:13:40,730 --> 00:13:46,440
Après, les actionnaires doivent
voter en conséquence, et donc respecter

264
00:13:46,640 --> 00:13:48,030
la volonté de celui qui bénéficie
du veto.

265
00:13:48,230 --> 00:13:52,350
À mon sens, s'ils votaient quand
même en faveur de la vente,

266
00:13:52,740 --> 00:13:55,980
il n'y aurait pas une possibilité
de remettre en cause la délibération

267
00:13:56,180 --> 00:14:01,650
parce qu'on ne serait pas dans
le domaine des nullités des

268
00:14:02,100 --> 00:14:03,840
délibérations des sociétés
commerciales.

269
00:14:04,590 --> 00:14:07,320
On pourrait aussi rencontrer des
clauses concernant la répartition

270
00:14:07,710 --> 00:14:09,990
des sièges au sein des conseils
d'administration.

271
00:14:11,040 --> 00:14:12,160
Pourquoi on rencontre ce type de
clause ?

272
00:14:12,360 --> 00:14:14,820
Parce que le conseil d'administration,
vous vous rappelez, les membres

273
00:14:15,020 --> 00:14:17,310
du conseil d'administration,
les administrateurs sont nommés

274
00:14:17,520 --> 00:14:18,660
par les actionnaires.

275
00:14:18,870 --> 00:14:21,240
Mais en même temps, les actionnaires
majoritaires, ce sont eux qui vont

276
00:14:21,440 --> 00:14:23,130
toujours pouvoir décider qui sont
les administrateurs.

277
00:14:23,330 --> 00:14:25,770
Et les minoritaires ne pourront
jamais désigner des administrateurs

278
00:14:25,970 --> 00:14:28,350
qui défendront éventuellement leurs
intérêts.

279
00:14:30,150 --> 00:14:33,180
Il est possible, par un pacte
d'actionnaires, de prévoir que

280
00:14:33,450 --> 00:14:40,500
les majoritaires s'engagent à désigner
des administrateurs sur proposition

281
00:14:40,700 --> 00:14:41,580
des minoritaires.

282
00:14:41,790 --> 00:14:44,430
Il ne faudrait pas que ce soient
les minoritaires qui déterminent

283
00:14:44,630 --> 00:14:47,400
eux-mêmes un ou deux administrateurs
au sein du conseil d'administration,

284
00:14:47,600 --> 00:14:58,050
parce que ça remettrait complètement
en cause la règle majoritaire au

285
00:14:58,250 --> 00:15:00,780
sein des assemblées générales des
actionnaires.

286
00:15:01,140 --> 00:15:04,470
Mais on peut tout à fait imaginer
que les minoritaires aient le droit

287
00:15:04,670 --> 00:15:10,470
de proposer une liste d'administrateurs
potentiels, parmi lesquels l'Assemblée

288
00:15:10,670 --> 00:15:12,240
des actionnaires va devoir choisir.

289
00:15:12,440 --> 00:15:13,890
Ça semble tout à fait concevable.

290
00:15:14,610 --> 00:15:18,240
On trouve aussi ce qu'on appelle
des clauses de concertation préalable,

291
00:15:18,440 --> 00:15:23,970
c'est à dire que les actionnaires,
partis au pacte d'actionnaires,

292
00:15:24,170 --> 00:15:27,060
se mettent d'accord en amont de
l'assemblée pour déterminer le

293
00:15:27,260 --> 00:15:29,100
sens dans lequel ils vont voter
à cette assemblée.

294
00:15:30,600 --> 00:15:40,660
Par conséquent, ils s'engagent
à voter en assemblée dans le sens

295
00:15:40,860 --> 00:15:41,620
de cette concertation.

296
00:15:42,370 --> 00:15:45,580
Quand c'est juste de la concertation,
généralement, il n'y a pas un véritable

297
00:15:45,780 --> 00:15:51,520
engagement à l'issue de cette réunion
informelle avant l'assemblée des

298
00:15:51,720 --> 00:15:52,480
actionnaires.

299
00:15:52,680 --> 00:15:53,440
Ça peut aller plus loin.

300
00:15:53,640 --> 00:15:54,790
Généralement, on parle d'un syndicat
de blocage.

301
00:15:55,970 --> 00:15:59,650
Les associés s'engagent vraiment,
fermement, à voter dans le sens

302
00:15:59,850 --> 00:16:02,920
qui a été décidé par ce groupe
d'actionnaires qui était réuni

303
00:16:03,120 --> 00:16:03,970
au sein du pacte d'actionnaires.

304
00:16:04,360 --> 00:16:06,760
Dans ce cas-là, il va falloir voter,
conformément à ce à quoi on s'est

305
00:16:06,960 --> 00:16:07,990
engagé à faire.

306
00:16:08,800 --> 00:16:13,960
Le problème, en pratique,
c'est de respecter la situation

307
00:16:14,160 --> 00:16:15,160
où le pacte n'a pas été respecté.

308
00:16:15,360 --> 00:16:17,290
Par exemple, vous vous étiez engagé
à voter dans tel sens,

309
00:16:17,490 --> 00:16:18,520
et finalement vous ne votez pas
dans ce sens-là.

310
00:16:18,720 --> 00:16:21,550
Là encore, on ne va pas pouvoir
remettre en cause la délibération,

311
00:16:21,750 --> 00:16:22,510
elle sera valable.

312
00:16:22,710 --> 00:16:24,940
Et le problème, c'est que vous
risquez de n'avoir comme seule

313
00:16:25,140 --> 00:16:26,830
solution d'obtenir des dommages
et intérêts.

314
00:16:27,470 --> 00:16:30,820
Voilà pour la diversité des clauses
qui peuvent se rencontrer dans

315
00:16:31,020 --> 00:16:31,780
les pactes d'actionnaires.

316
00:16:32,020 --> 00:16:34,480
Quel est le régime applicable à
ces pactes d'actionnaires ?

317
00:16:34,680 --> 00:16:36,460
Quelles sont les règles applicables
à ces pactes d'actionnaires ?

318
00:16:37,030 --> 00:16:38,710
Je le rappelle, le pacte d'actionnaires
est un contrat.

319
00:16:40,660 --> 00:16:44,770
Il doit respecter les règles classiques
de tout contrat.

320
00:16:45,940 --> 00:16:48,040
Il n'a d'effet qu'à l'égard des
actionnaires.

321
00:16:48,370 --> 00:16:51,050
S'il est modifié, il faut l'unanimité.

322
00:16:51,700 --> 00:16:53,770
On tend à concevoir que…

323
00:16:54,970 --> 00:16:57,040
Ça montre finalement que la règle
majoritaire est devenue presque

324
00:16:57,240 --> 00:16:58,000
une règle contractuelle.

325
00:16:58,200 --> 00:17:01,150
On tend à concevoir qu'une clause
du pacte pourrait prévoir une

326
00:17:01,350 --> 00:17:02,900
modification à la majorité.

327
00:17:03,220 --> 00:17:04,120
Ce serait une possibilité.

328
00:17:04,330 --> 00:17:05,410
C'est également débattu en doctrine.

329
00:17:05,710 --> 00:17:07,240
Il me semble que ce serait tout
à fait possible.

330
00:17:07,780 --> 00:17:10,840
Le pacte, quant à sa durée,
peut être à durée déterminée ou

331
00:17:11,040 --> 00:17:12,100
à durée indéterminée.

332
00:17:12,580 --> 00:17:17,530
Très fréquemment, il est précisé
que la durée du pacte correspond

333
00:17:17,730 --> 00:17:19,060
à la durée de la société.

334
00:17:19,630 --> 00:17:22,840
Le problème d'une telle clause,
si on n'a rien dit de plus,

335
00:17:23,140 --> 00:17:25,060
c'est que la durée de la société,
vous savez déjà que c'est très

336
00:17:25,260 --> 00:17:27,190
long et qu'en plus, elle peut être
prorogée, cette durée.

337
00:17:27,850 --> 00:17:30,370
Si vous calquez la durée du pacte
sur celle de la société,

338
00:17:30,850 --> 00:17:35,290
ça peut devenir un engagement perpétuel
ou, en tout cas, un engagement

339
00:17:35,490 --> 00:17:36,700
à durée indéterminée.

340
00:17:37,120 --> 00:17:38,680
C'est un engagement à durée
indéterminée.

341
00:17:38,920 --> 00:17:41,290
Par conséquent, le corollaire,
c'est qu'il y a une possibilité

342
00:17:41,490 --> 00:17:42,790
de résiliation unilatérale.

343
00:17:43,300 --> 00:17:46,870
Quand vous avez une telle clause,
c'est problématique parce que ça

344
00:17:47,070 --> 00:17:48,610
fragilise le pacte.

345
00:17:50,110 --> 00:17:54,370
Et ça, c'est ce qu'a reconnu un
arrêt de la chambre commerciale

346
00:17:54,570 --> 00:17:56,500
du 6 novembre 2017.

347
00:17:56,700 --> 00:18:01,180
Parfois, la jurisprudence considère
que même quand vous avez calqué

348
00:18:01,380 --> 00:18:04,480
sur la durée de la société,
la durée du pacte, ce n'est pas

349
00:18:04,750 --> 00:18:08,080
du contrat à durée indéterminée,
c'est un contrat à durée déterminée.

350
00:18:09,130 --> 00:18:14,170
C'est un arrêt de la cour d'appel
de Paris du 15 décembre 2020 qui

351
00:18:14,370 --> 00:18:15,130
a énoncé cela.

352
00:18:15,330 --> 00:18:18,310
C'est un arrêt des juges du fond,
ça n'a pas une portée incroyable,

353
00:18:18,510 --> 00:18:19,990
mais tout de même, ça mérite d'être
noté.

354
00:18:20,190 --> 00:18:22,840
C'était tout de même particulier
parce que la durée du pacte était

355
00:18:23,040 --> 00:18:24,130
calquée sur la durée de la société.

356
00:18:24,330 --> 00:18:27,250
Mais il était tout de même précisé
que ça ne dépassait pas la durée

357
00:18:27,450 --> 00:18:29,530
initiale de la société,
c'est-à-dire 99 ans.

358
00:18:30,370 --> 00:18:34,180
Et donc, s'il y avait une prorogation,
le pacte, il fallait le proroger aussi.

359
00:18:34,660 --> 00:18:37,060
C'était limité par la durée de
la société, mais on peut dire 99 ans,

360
00:18:37,260 --> 00:18:38,020
c'est quand même très très long.

361
00:18:38,220 --> 00:18:40,060
Oui, mais les parties au pacte
étaient des personnes morales.

362
00:18:40,510 --> 00:18:42,640
Pour des personnes morales,
99 ans, ce n'est pas forcément

363
00:18:42,840 --> 00:18:43,600
aussi long.

364
00:18:43,800 --> 00:18:46,660
Pour des personnes physiques,
ça équivaut à mon sens à une durée

365
00:18:46,860 --> 00:18:51,070
indéterminée, parce que ça dépasse
largement la durée moyenne de la

366
00:18:51,270 --> 00:18:52,030
vie humaine.

367
00:18:52,230 --> 00:18:54,070
Mais pour des associés personnes
morales, des actionnaires personnes

368
00:18:54,270 --> 00:18:57,430
morales, on pouvait considérer
que c'était une durée qui restait

369
00:18:57,630 --> 00:18:58,390
limitée.

370
00:18:58,590 --> 00:19:00,190
Pour éviter ce problème,
il faut prévoir des durées plus

371
00:19:00,390 --> 00:19:01,470
limitées que cela.

372
00:19:01,670 --> 00:19:03,520
Il ne faut pas calquer ça sur la
durée de la société,

373
00:19:03,730 --> 00:19:07,870
et prévoir une clause de prorogation
pour proroger le contrat régulièrement,

374
00:19:08,070 --> 00:19:10,510
pour que le pacte d'actionnaires
continue à fonctionner.

375
00:19:10,710 --> 00:19:14,350
Il est également possible,
dernière précision, de prévoir

376
00:19:14,550 --> 00:19:17,890
des durées différentes pour certaines
clauses du contrat, du pacte

377
00:19:18,090 --> 00:19:18,850
d'actionnaires.

378
00:19:19,050 --> 00:19:23,020
Toutes les clauses n'ont pas forcément
la même durée au sein du pacte.

379
00:19:23,920 --> 00:19:27,250
Il y a des questions qui se posent,
sur lesquelles la doctrine et la

380
00:19:27,450 --> 00:19:30,580
jurisprudence ne sont pas encore
totalement définitives.

381
00:19:31,120 --> 00:19:33,220
C'est notamment la question de
savoir dans quelle mesure les pactes

382
00:19:33,420 --> 00:19:35,680
d'actionnaires doivent respecter
l'ordre public sociétaire.

383
00:19:35,880 --> 00:19:38,230
Est-ce que parce qu'on est dans
le pacte d'actionnaires, on échappe

384
00:19:38,430 --> 00:19:39,190
à l'ordre public sociétaire ?

385
00:19:39,390 --> 00:19:40,210
À mon avis, non.

386
00:19:40,780 --> 00:19:44,350
Ce n'est pas parce qu'on a placé
certaines dispositions dans un

387
00:19:44,550 --> 00:19:46,120
pacte d'actionnaires qu'on échappe
à cet ordre public.

388
00:19:47,470 --> 00:19:49,240
Le meilleur exemple,
c'est les clauses léonines,

389
00:19:49,960 --> 00:19:51,040
la prohibition des clauses léonines.

390
00:19:51,240 --> 00:19:54,160
Ce n'est pas juste parce que vous
êtes dans une cession de droits

391
00:19:54,360 --> 00:19:57,460
sociaux que vous échappez complètement
à la prohibition des clauses léonines.

392
00:19:57,880 --> 00:20:03,730
La preuve, c'est que la jurisprudence
considère qu'il faut des conditions

393
00:20:03,930 --> 00:20:04,690
particulières.

394
00:20:04,890 --> 00:20:07,440
Vous rappelez l'arrêt du 22 février
2005, avec l'exigence d'une fenêtre.

395
00:20:07,640 --> 00:20:09,070
S'il n'y a pas de fenêtre,
vous pouvez vous retrouver dans

396
00:20:09,270 --> 00:20:11,170
une situation où même si c'est
une cession, donc un acte

397
00:20:11,370 --> 00:20:16,120
extra-statutaire, vous allez devoir
respecter la prohibition de l'article

398
00:20:16,320 --> 00:20:17,890
1844-1 du Code civil.

399
00:20:18,220 --> 00:20:19,630
Il y a une autre question,
c'est celle de savoir :

400
00:20:19,830 --> 00:20:23,350
est-ce qu'on peut déroger,
cette fois-ci, aux statuts ?

401
00:20:23,550 --> 00:20:28,870
Est-ce qu'un pacte extra-statutaire
peut contredire ce que disent les

402
00:20:29,070 --> 00:20:29,830
statuts ?

403
00:20:30,030 --> 00:20:31,330
Le principe, c'est qu'il y a quand
même une idée de hiérarchie.

404
00:20:31,630 --> 00:20:34,000
Le contrat de base entre les associés,
ce sont les statuts.

405
00:20:34,200 --> 00:20:36,180
Normalement, c'est lui qui devrait
l'emporter.

406
00:20:36,380 --> 00:20:39,480
C'est d'ailleurs ce qu'a semblé
affirmer la Cour de cassation dans

407
00:20:39,680 --> 00:20:41,100
un arrêt du 5 juin 2019.

408
00:20:41,460 --> 00:20:44,790
Mais il y a un courant jurisprudentiel,
dont la dernière illustration est

409
00:20:44,990 --> 00:20:48,840
un arrêt du 29 janvier 2020,
qui semble admettre que si c'est

410
00:20:49,040 --> 00:20:52,440
adopté à l'unanimité des actionnaires,
un pacte d'actionnaires pourrait

411
00:20:52,640 --> 00:20:58,110
contredire des clauses statutaires,
et notamment autoriser un dirigeant

412
00:20:58,310 --> 00:21:01,680
à concurrencer la société alors
que les statuts l'interdisaient.

413
00:21:01,880 --> 00:21:04,980
Là, c'est vraiment du contractualisme
pur et dur.

414
00:21:06,900 --> 00:21:09,780
C'est une solution jurisprudentielle
qui ne résulte pas d'un arrêt publié

415
00:21:09,980 --> 00:21:11,550
au bulletin de la Cour de cassation.

416
00:21:12,090 --> 00:21:16,680
Sa force doit être nuancée.

417
00:21:17,040 --> 00:21:21,420
Mais toutefois, c'est la preuve
qu'il y a peut-être une possibilité,

418
00:21:21,620 --> 00:21:24,810
du moins à l'unanimité,
de prévoir dans le pacte des clauses

419
00:21:25,010 --> 00:21:26,880
qui contrediraient ce qui est prévu
dans les statuts.